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Procès Verbal - PV CM 2017 11 27
Document publié le Lundi 27 novembre 2017 par la commune de Custines.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2017 11 27)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 27 NOVEMBRE 2017 à 20 H 30
KARREEEREHR
Nombre
de Conseillers en exercice : 23 - de présents : 17 - de votants 19
L'an deux mil dix-sept, le vingt-sept novembre, le Conseil Municipal étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame le Maire Renée HENRY
Etaient présents :
Renée HENRY, Maire.
G.VERY - M.THOMAS - J.C.HAUGARD - P.SCHNEIDER — O.MARON - J.PANO, Adjoints. A.PECHEUR - C.TISSIER - J.L.GROSJEAN - A.SOLDNER - N.MARIN - P.GODARD - C. XARDEL - C.VALDRINI - J.P.MATHIS - A. BEYREND, Conseillers municipaux.
Proguration :
P.JULIEN donne pouvoir à N.MARIN
A.ROYER donne pouvoir à J.L.GROSJEAN
Absents :
P.JULIEN (excusé) - A.ROYER (excusée) - N.CLEMENT (excusée) - M.C.PETITCOLAS (excusée) - JL.TOILIER - N.HIRSCH (excusée).
Un scrutin a eu lieu, Mme Patricia SCHNEIDER, a été nommée pour remplir les fonctions
de secrétaire de séance.
RAR
Approbation du procès-verbal de la séance du 16 octobre 2017 :
Le procès-verbal de la dernière séance de conseil municipal n'appelle pas d'observation particulière.
CR
Pour rappel, la délibération N°6 « Projet écoles - principe de démolition bâtiment(s) sis 29-31 rue du Général Leclerc » a été annulée et retirée de l'ordre du jour par une décision du
bureau municipal du 21 novembre 2017.
RARE RER RNA RER
Depuis la séance du conseil municipal en date du 16 octobre 2017 et en application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (délibération du 07/04/2014) six décisions ont été prises :
N° DATE OBJET PRESTATAIRE
Convention de partenariat - taille de thuyas rue BEYREND/RITTER 2017-40 | 19/10/2017 Champ des Loups
Avt contrat électricité prix fixe EDF 01 à 03
2017-41 | 31/10/2017 | 2018 (centre socio/stade/mairie & sdf/local EDF - DIJON jeunes) N° DATE OBJET PRESTATAIRE
L
| : 2017-42 | 03/11/2017 | Contrat d'hébergement site internet de la Ville LMI Solutions
Aménagement du bassin de rétention existant
2017-43 | 09/11/2017 |. Ltissement "La Lixière" MMH STPE
22 ni Association Familles
2017-44 | 13/11/2017 | Contrat engagement théâtre le 20 janvier 2018 Rurales Seichamps
Contrat de vérifications périodiques DEKRA
2017-45 | 16/11/2017 | éclementaires INDUSTRIAL
ee ee Pr ee ee RE
N°1
DECISION MODIFICATIVE N° 3
Rapporteur Michel THOMAS
Domaine : 7 FINANCES LOCALES
Rubrique : 71 Décisions budgétaires
Télétransmission : oui
BUDGET GENERAL
Il convient de procéder à certains transferts entre chapitres budgétaires en dépenses d'investissement comme suit :
- Chapitre 23 : Diminution du compte 2313 Immobilisation en cours pour 21 700€
- Chapitre 21 : Augmentation des comptes
21318 : autres bâtiments publics pour 20 000€ (solde halle sportive 17 500 € -
parcours couverture église 2 500 €)
2188 : autres immobilisations pour 1 700€ (friteuse 700€ et table pique-nique 1 000€)
ll est nécessaire également d'abonder de 513 € les crédits du compte 165 :
cautionnement loyer tant en dépense qu'en recette.
TABLEAU RECAPITULATIF
Comptes | Libellés Articles Montant
DEPENSES INVESTISSEMENT + 513 € +513€ 165 Dépôts et cautionnement
21318 Autres bâtiments publics + 20 000 €
2188 Autres immobilisations corporelles +1 700 €
2313 Immobilisations en cours -21700€
RECETTES INVESTISSEMENT + 513 €
165 Dépôts et cautionnement +513€
Le Conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par un vote à main levée et à l'unanimité
ACCEPTE la modification des comptes comme indiquée ci-dessus
OR DR RTE
N°2
TARIFS DES PRODUITS COMMUNAUX -— 2018
Rapporteur : Mr Michel THOMAS
Domaine : 7 FINANCES LOCALES
Rubrique : 761 Contributions reçues
Télétransmission : oui
Désignations 2017 2018 Observations
. Autorisation de voirie par
mètre/linéaire/jour 1.00 Désignations
=
1/12ème de page
1/8ème de page
1/6ème de page
1/4 de page
11/3 de page
1/2 page
213 de page
3/4 de page
1 page
|+ 1 parution dans le flash taille indifférenciée
Î
Publicité flash :
Annonces publicitaires Bulletin
9,20 x 4,00 cm
9,20 x 6,40 cm
9,20 x 8,70 cm
9,20 x 13,50 cm
19,00 x 8,60 cm
19,00 x 12,90 cm
19,00 x 17,20 cm
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:. Pour 1 parution taille indifférenciée
. Pour nouveaux artisans/commerçants
travaillant seul ou maximum 1 salarié
Concessions cimetière
. Trentenaire
. Cinquantenaire
. Perpétuelle
Columbarium (pour 15 ans nouveau)
Columbarium (pour 20 ans ancien)
| Gobelet cuivre columbarium
Î
| Jardin cinéraire 15 ans
Jardin cinéraire 30 ans
Jardin du souvenir plaque
2017
77.00
94.00
120.00
165.00
210.00
250.00
310.00
350.00
450.00
25.00
Gratuit
160.00
230.00
2 500.00
500.00
500.00
17.00
2018
77.00
94.00
120.00
165.00
210.00
250.00
| 310.00
350.00
| 450.00
|
| 25.00
Gratuit
|
|
! 192.00
; 276.00
| 7500.00
500.00
500.00
17.00
120.00
230.00
20.00
æ
Observations Désignations 2017 2018 Observations
Atelier de distillation
. Extérieur 44.00 44.00
. Custines 22.00 22.00
. Gaz pour 100 |. de fruits 14.50 14.50
. Eau (3m par distillation et par jour) 9.00
- Pour 1001 9.50 - Pour2001 10.00
- Pour3001 10.50 - Pour 4001 11.00
. Électricité (forfait journalier) 3.00 3.00
Alcoomètres/Thermomètre
. 0/35 40.00 40.00
. 35/70 40.00 40.00 . 40/50 110.00 110.00
. 50/60 107.00 107.00
. 0/100 40.00 40.00
.Thermomètre 33.00 33.00
Partic Partic
Location salles, cuisines et vaisselle Location | forfait. | Location | forfait
Salle des Banquets :
. Associations locales (2ème location) 92.00 |50.00 | 92.00 | 50.00
. Particuliers : ‘
- du lundi soir au jeudi soir 92.00 | 50.00 | 92.00 | 50.00 - week-end 220.00 | 50.00 | 220.00 | 50.00
. Collation sans repas (après des
obsèques) se de à Custines 30.00 30.00
. Arbre de Noël 89.00 |50.00 | 89.00 | 50.00
Salle des Fêtes :
. Associations locales (2ème location) 92.00 | 50.00 | 92.00 | 50.00
. Particuliers :
- du lundi soir au jeudi soir 196.00 | 50.00 | 196.00 | 50.00
- week-end 600.00 | 50.00 | 600.00 | 50.00 . Arbre de Noël 221.00 | 50.00 | 221.00 | 50.00 1 1
. Nouvel an 830.00 | 50.00 | 830.00 | 50.00 . Machine bière à pression 18.00 18.00
. Location pour concours 334.00 | 50.00 | 334.00 | 50.00
. Intervention rondier (gardiennage) 50.00 50.00
. Immobilisation rondier € HT/heure 25.00 25.00 . Immobilisation agent communal € HT/h 29.00 29.00 Désignations 2017 2018 Observation Î s
Î
Vaisselle cassée (par unité) !
. Assiette 4.00 4.00
. Verre, tasse, cendrier 2.00 2.00
| . Coupe à champagne, cruche verre 4.00 4.00
. Couvert 2.00 2.00
. Plat inox petit 8.00 8.00
. Plat inox moyen ! 20.00 ! 20.00
. Plat inox grand carré 23.00 23.00 . Chinois, égouttoir, louche, écumoire,
fourchette à viande, tire-bouchon, saladier 5.00 5.00 en verre, saucière, corbeille à pain, ° ! ° essoreuse à salade, fouet |
!, Couteau à pain 10.00 10.00
. Casserole 13.00 13.00 . Gros faitout 40.00 40.00
|. Percolateur 275.00 275.00 . Bac gastro perforé, grille, plaque four 28.00 28.00 . Bac gastro plein 31.00 31.00
!. Pelle à glaçons 15.00 15.00
Disque stationnement 1.00 1.00
Médiathèque |
. Cotisation annuelle : l
- habitants Custines/Millery 7.00 7.00 - habitants autres communes 10.00 10.00 - enfants de 0 à 18 ans Gratuit Gratuit
Perie carte 2.00 2.00
. Retard restitution par jour 0.15 0.15 . Impression une feuille 0.30 0.30 |, 1/2 heure consultation Internet 1.50 1.50 . Refus paiement pénalités de retard 5.00 5.00
Livres
. Custines Jadis Condé 13.00 13.00
. lrondy 7.00 i 7.00
Dictionnaires 37.50 37.50
| Intervention service technique
| pour répandre produit absorbant sur 153.00 153.00
| chaussée suite à accident
| Observation Désignations 2017 2018 L
Fibre optique/redevance occupation
domaine public
. par km/par artère en souterrain Suivant décret | Suivant décret . par km/par artère en aérien Suivant décret | Suivant décret
. par m2 au sol pour les instal, autres que Suivant décret | Suivant décret stations électriques
Badges salles et bât. associatifs 80.00 80.00
Clés électroniques bâtiments 68.00 92.00
INDEMNITES ou BONS DIVERS
Allocations Nouveaux-n6s 45.00 45.00 Caisse d'Epargne des Pays Lorrains
par naissance et en accompagnement
du versement attribué par la C.E.
Vacations funéraires 25.00 25.00
Le Conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par un vote à main levée et à l'unanimité
-__ APPROUVE les tarifs communaux, année 2018, comme énoncés ci-dessus
RE eee
N°3
FIXATION TARIFS EAU ET ASSAINISSMENT
AU 1E8 JANVIER 2018
Rapporteur Michel THOMAS
Domaine : 7 FINANCES LOCALES
Rubrique : 761 Contributions reçues
Télétransmission : oui
Il est exposé au conseil municipal qu'il convient de fixer, pour une mise en application au 1* janvier 2018, les tarifs Eau et Assainissement. Sur proposition de M. l'adjoint aux finances, il est proposé d'augmenter les dits tarifs
comme suit :
Intitulé Pour mémoire 2017 Année 2018
|
Service Eaux m° 0.49 | 0.51 l
|
Service Assainissement m° | 0.19 | 0.20 + ï
| | | | Abonnement assainissement par : 1.00 1.00 i semestre | ||
Le Conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par un vote à main levée et à l’unanimité
DECIDE au 1° janvier 2018 de fixer les tarifs Eau et Assainissement suivant le
tableau ci-dessus
ee
N° 4
REDEVANCES POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
FIXATION DES TARIFS
Rapporteur : Mr Michel THOMAS
Domaine : 7 FINANCES LOCALES
Rubrique : 722 Autres taxes et redevances
Télétransmission : oui
L'article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) prévoit que « toute occupation ou utilisation privative du domaine public d’une personne publique (..) donne lieu au paiement d'une redevance », consacrant ainsi un principe général de non gratuité. Le paiement d'une redevance s'impose donc en contrepartie de l'occupation privative du domaine public qui ne peut qu'être précaire et révocable.
Par application de l'article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales {CGCT), la personne publique compétente dans un domaine d'action est gestionnaire des équipements qui en relève et peut, à ce titre, autoriser l'occupation des biens remis et en percevoir les redevances et loyers qu'elle fixe. Dans un souci d'harmonisation sur l'ensemble du territoire de Bassin de Pompey et de simplification dans la rédaction des arrêtés par la Brigade Intercommunale de Police Municipal (BIPM), il vous est proposé d'uniformiser les tarifs de redevances, pour la plupart basés sur des tarifs médians actuellement pratiqués sur les communes du territoire, selon le type d'occupation, quel que soit le gestionnaire du terrain occupé.
Dans cette optique, le Bassin de Pompey a adopté à l'unanimité, lors de son Conseil communautaire du 22 juin dernier, les tarifs suivants :
Durée Droit soumis à redevance Unité de compte d'occupation Tarif
Droit de place (marchés, commerce
alimentaire ambulant, étals divers, Le mètre linéaire Par jour 1,00 € braderie commerciale)
Raccordement électrique Unité Par jour 1,50 € Cirques et forains Le mètre linéaire Par jour 1,30 €
Terrasses Le mètre carré Par an 5,00 € Installation d'étalage divers,
rôtisserie, bac à glace, distributeurs
de boissons et similaires, installation : :
de poteaux, mats lestés, etc. devant Forfait par unité Par an 20,00 € un commerce sédentaire
Place de stationnement pour taxi Forfait par unité Par an 40,00 € Distributeur de pain et autres
similaires (consommation électrique Forfait par unité Par an 300,00 € incluse)
Ces tarifs sont applicables pour toute occupation à compter du 01 janvier 2018 et conformément au Code générai de la propriété des personnes publiques ces redevances sont payables d'avance et annuellement.
Par ailleurs le code général de la propriété des personnes publiques précise que : - en cas de retard dans le paiement de la redevance, les sommes restant dues sont majorées d'intérêts moratoires au taux légal.
- en cas de retrait de l'autorisation avant ie terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période à courir sera restituée au titulaire.
Chaque période commencée est due en intégralité et l'absence d'occupation effective du domaine public par le titulaire de l'autorisation d'occupation n'ouvre pas droit à remboursement de la redevance acquittée.
Enfin, l’article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit les dérogations suivantes à la perception d'une redevance lorsque l'occupation ou l'autorisation :
- est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d’un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ; - contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même ; - contribue directement à assurer l'exercice des missions des services de l'Etat chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre public ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports, les gares ;
- permet l'exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé - est délivré gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général
- est autorisée par un contrat de la commande publique
Il est proposé au conseil municipai d'approuver les tarifs applicables aux occupations privatives du domaine public.
Le Conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par un vote à main levée et à l'unanimité
APPROUVE les tarifs ci-dessus applicables aux occupations privatives du domaine
public
de er RP Ve
N°5
COUPES DE L'EXERCICE 2018
Rapporteur : Jean-Louis GROSJEAN
Domaine : 7 FINANCES LOCALES
Rubrique : 761 Contributions reçues
Télétransmission : oui
L'état d’assiette des coupes de l'année 2018 se présente comme suit (tableau joint).
L'Office National des Forêts (ONF) indique qu'il faut procéder à la désignation des coupes
inscrites à l’état d'assiette.
La destination de ces coupes pour l'exercice 2018 devrait s'effectuer en Cession de bois de
chauffage à la mesure (CVD) pour les unités de gestion n° 27_a3, 28_a3, 29 et 30.
Le Conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par un vote à main levée et à l'unanimité
- __ APPROUVE l'état d'assiette des coupes de l’année 2018,
- DEMANDE à l'ONF de bien vouloir procéder au cours de l'hiver 2017/2018 à la
désignation des coupes inscrites à l'état d’assiette,
- FIXE la destination des coupes en Cession de bois de chauffage à la mesure (CVD) pour les unités de gestion n° 27_a3, 28_a3, 29 et 30, - _ AUTORISE l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers au cours de l'hiver 2018/2019, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de
ONF.
RAR RER NRA
N°7
GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA FOURNITURE DE PAPIER DE REPROGRAPHIE
Rapporteur: Mme le Maire
Domaine: 1 COMMANDE PUBLIQUE
Rubrique : 14 Autres contrats
Télétransmission : oui
Madame le Maire rappelle à l'assemblée la délibération N° 7 du 20 juin 2013 par laquelle le conseil municipal adhérait à un groupement de commandes dans le cadre de l'achat de papier reprographie, le coordonnateur étant la Ville de Pompey.
Madame le Maire indique également qu'elle a reçu un courrier en date du 25 octobre écoulé émanant de ladite collectivité proposant un nouveau groupement de commandes pour ces mêmes fournitures.
Il'est précisé que l’objet dudit groupement, dont le projet de convention constitutive est joint en annexe, est la consultation pour la passation de marchés de fournitures correspondant à lachat de papier pour les services de la mairie.
Il vous est proposé d'approuver le projet de convention constitutive du groupement,
d'autoriser Madame le Maire à signer la convention et de désigner, parmi les membres à
voix délibératif de la commission d'appel d'offres, le représentant de votre commune, ainsi que son suppléant, au sein de la commission d'appel d'offres créée dans le cadre de ce groupement.
Le Conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par un vote à main levée et à l'unanimité
APPROUVE le projet de convention ci-annexé.
- _ AUTORISE Madame le Maire à signer la convention.
- _ DESIGNE Renée HENRY, membre titulaire, représentant la commune au sein de la commission d'appel d'offres du groupement de commandes.
-_DESIGNE Gilles VERY, suppléant du membre titulaire, représentant la commune au sein de la commission d'appel d'offres du groupement de commandes.
RER ER Re N°8
MODIFICATION DU REGLEMENT MUNICIPAL
DU CIMETIERE
Rapporteur : Mme le Maire
Domaine : 3 DOMAINE ET PATRIMOINE
Rubrique : 352 Autres actes de gestion du domaine public
Télétransmission : oui
La compétence en matière funéraire est exercée par les communes, les maires disposant de
pouvoirs de police importants en la matière. Le droit funéraire a été profondément modifié
par la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire.
Conformément à l'article 22 de la loi, l'article 14 entré en vigueur le 21 décembre 2012,
impose la mise en place d'équipements funéraires.
Les caractéristiques minimales du site cinéraire sont énoncées par l'article 15 de la loi
(codifié à l'art. L. 2223-2 du CGCT) : - « présence d'un espace aménagé pour la dispersion
des cendres, doté d'un équipement mentionnant l'identité des défunts » : il peut s'agir d'un
monument, d'un mur où les noms sont inscrits directement ou à l'aide de plaques
commémoratives individuelles, voire d'un équipement informatique, sous réserve des
prérogatives de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Quel que soit le
type d'équipement choisi, il doit permettre la conservation des informations sur une durée au moins équivalente à celle applicable aux actes d'état-civil.
De ce fait, il convient de modifier règlement municipal du cimetière afin de rajouter cette disposition.
Le Conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par un vote à main levée
_ APPROUVE cette modification du règlement pour une application à partir du 01°
janvier 2018.
AUTORISE Madame le Maire à signer le présent règlement joint en annexe
ee N°9
ENTREES ET SORTIES DU SDAA 54
POUR 2018
Rapporteur : Mme le Maire
Domaine : 5 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
Rubrique : 57 Intercommunalité
Télétransmission : non
Mme le Maire indique à l'assemblée délibérante que le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L5211-18, L5211-19 et L5211-20 définissent les modalités d'admission et de retrait des collectivités d'un syndicat.
VU les statuts du SDAA 54,
VU la délibération n°18-2017 du SDAA 54 du 4 octobre 2017,
Après avoir pris connaissance des explications fournies par Mme le Maire,
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par un vote à main levée et à l'unanimité
— DÉCIDE d'accepter la demande d'entrée dans le SDAA 54 de :
© VILLERS-EN-HAYE
— DECIDE d'accepter les demandes de sortie du SDAA 54 de :
AINGERAY
AVRAINVILLE
CRION
FONTENOY-SUR-MOSELLE
FRANCHEVILLE
GONDREVILLE
JAILLON
SEXEY-LES-BOIS
VELAINE-EN-HAYE
VILLEY-SAINT-ETIENNE 920000000000
-_ DECIDE d'accepter les demandes de modification de périmètre de la communauté
de communes Terre Lorraine du Longuyonnais avec la sortie de :
© BOISMONT (déjà adhérente au SDAA 54 avec le syndicat intercommunal
d'assainissement et d'épuration de Boismont-Mercy le Bas)
© SAINT-JEAN-LES-LONGUYON
© VILLERS-LE-ROND
Nr N° 10 |
RAPPORT D'ACTIVITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE |
BASSIN DE POMPEY |
ANNEE 2016 |
Rapporteur : Mme le Maire
Domaine : 5 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
Rubrique : 57 Intercommunalité
Télétransmission : non
Mme le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que, par souci de transparence, la loi du 13
juillet 1999 prévoit que le Président de la Communauté de Communes adresse chaque
année, avant le 30 septembre, un rapport retraçant l'activité de l'EPCI, accompagné du compte administratif.
Ce rapport doit alors faire l’objet d'une communication par le maire au Conseil Municipal en
séance publique au cours de laquelle le Président de l'ÉPCI peut être entendu à sa
demande ou sur celle du Conseil Municipal.
Ces documents n'apportant pas d'observations particulières, Mme le Maire propose au
conseil municipal de prendre acte de la présentation dudit rapports.
Le Conseil municipal est invité à en délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal par un vote à main levée et à l'unanimité
__ PREND ACTE de la présentation du rapport d'activité et développement durable,
année 2016 de Communauté de Communes du Bassin de Pompey,
___ INDIQUE que Mr TROGRLIC se propose de venir apporter des informations lors d’un
rendez-vous ultérieur eee ee CR
b
N°11
RAPPORTS D’ACTIVITES DIVERS |
ANNEE 2016
Rapporteur : Mme le Maire
Domaine : 5 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
Rubrique : 52 Fonctionnement des assemblées
Télétransmission : non Mme le Maire rappelle à l'assembiée délibérante que les rapports d'activités désignés ci- dessous doivent faire l’objet d’une communication au conseil municipal.
Ces rapports retracent l'ensemble des activités réalisées par les différents organismes durant l'année 2016.
Ces documents n'apportant pas d'observations particulières, Mme le Maire propose au conseil municipal de prendre acte de la présentation desdits rapports et précise qu'ils sont à la disposition de tous les membres du conseil municipal.
Le Conseil municipal est invité à en délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal par un vote à main levée et à l'unanimité
- PREND ACTE de la présentation des documents référencés ci-dessous :
*_ Rapport d'activité 2016 SDAA54
*_ Rapport d'activité 2016 BATIGERE NORD-EST
MR RER RER RER ARR RARE
INFORMATIONS DIVERSES
1} REMERCIEMENTS DECES
La famille OBELTZ pour le décès de René OBELTZ.
2) INTERVENTION DES ELUS :
Prise de parole de JC HAUGARD
JC HAUGARD indique que deux bons de commande ont été signés pour la réalisation d'un tapis en enrobé de chemins qui doivent être réalisés prochainement par EUROVIA. Ces deux chantiers se situent chemin de Franchelimont et chemin de Biarre.
Ce dernier souligne que, pour des marchés comme les vérifications des installations, la CAO se réunit.Il demande si le Conseil municipal est informé de ces deux chantiers.
Renée HENRY prend note des questions et se garde la possibilité de répondre.
Autre interrogation de JC HAUGARD : au budget primitif 35 000€ étaient prévus pour cette opération ; le premier chantier s'élève à 35 123€ et le deuxième à 14 987€... Mme le Maire a
donc décidé une dépense de 50 000€ non inscrite au budget primitif voté par le Conseil. JC HAUGARD se bat vis-à-vis du Bassin de Pompey pour les reprises d'enrobés des voiries.
Renée HENRY répond que 35 000€ de travaux étaient prévus au budget primitif.
Elle indique que la collectivité a eu des tarifs très préférentiels pour finir le chantier.
JC HAUGARD rétorque que l'on ne fait pas de travaux d'enrobés en hiver, les conditions climatiques n'étant pas favorables à ce type de travaux.
Renée HENRY indique qu'il y a un plan des chemins pour les réfections.
JC HAUGARD indique que personne n'est informé de ce plan. Intervention de C XARDEL
Le collège remercie la collectivité pour la mise en place des mesures de réparation proposées en lien avec la collectivité, comme l’an passé.
Par ailleurs, C XARDEL indique que cela fait une semaine qu'on le sollicite concernant la démission d'un adjoint. il souhaite savoir si cet adjoint sera remplacé et par qui. |! y a un grand projet de construction.
JC HAUGARD a remis sa démission d'adjoint et de conseiller à Mr le Préfet pour des raisons qui lui sont propres et qui ne seront pas exposées ce soir.
Trois dossiers importants sont en désaccord avec Mme le Maire :
1) 2È" tranche du projet MMH sur la Lixière (projet initial = pavillons individuels) :
Au final, le projet définitif est mixte : 1 collectif + quelques pavillons.
2) Permis d'aménager Urbavenir :
Achats à l'amiable des parcelles sur le lieu-dit Déristé.
Jean-Pierre PARNISARI avait initié ce projet lors du précédent PLU. Une étude de faisabilité a été réalisée en 2010 en partenariat avec le Bassin de Pompey.
JC HAUGARD indique que, pour Mme le Maire, cet aménagement devait se faire dans 15/20 ans ; ce que confirme Mme le Maire.
3) Réhabilitation du patrimoine scolaire
JC HAUGARD était favorable pour revoir ce patrimoine et notamment l'école maternelle du Centre, ce qui a été retenu par le conseil municipal.
Lors du déroulé de la 2°" phase dont l'étude a été confiée à Corine MANGIN, architecte,
toutes les solutions (et notamment la démolition de l’école élémentaire) ont été étudiées. Reproche est fait par rapport à l'école du Vai des Fauix qui a été exclue du projet Renée HENRY indique que ce site ne disposait pas de places de stationnement en nombre suffisant et qu'il présentait également des problèmes de circulation.
JC HAUGARD explique que plusieurs scénarios ont été échafaudés avec, notamment, une répartition entre le site de Guingot et celui du Val des Faulx.
Il est observé sur l’ordre du jour : en point 6 l'adoption d'un principe démolition d'un bâtiment existant voire les deux situés aux 29 - 31 rue du Général Leclerccelle-ci a été annulée et
retirée de l'ordre du jour par une décision du bureau municipal du 21 novembre 2017.
JC HAUGARD s'étonne de cette volonté de « possible » démolition et se positionne
fermement contre la démolition de ce(s) bâtiment(s) :
1. Val des Faulx: style Legrand comme le bâtiment Guingot> par conséquent, pourquoi ne pas préserver le site du Val des Faulx au même titre que l'école
élémentaire ;
2. Retrait de la délibération portant principe de démolition: la commune n'ayant la certitude que l’ensemble du projet soit réalisable sur le site unique de Guingot, il est demandé de se positionner sur la possible démolition des 2 immeubles collectifs, ce qui n'était pas prévu dans le projet initial. JC HAUGARD s'interroge également sur le devenir des écoles maternelles (Centre et Val des Faulx) et leur éventuel cession, décision présentant un impact financier conséquent pour la commune.
La collectivité n'a pas les moyens financiers pour réaliser ce projet sur le site unique de
Guingot
Face à cette situation et au désaccord profond avec le maire sur ces trois dossiers
importants qui engagent l'avenir de la commune, JC HAUGARD avait deux choix : soit se soumettre, soit se démettre. I! choisit donc de démissionner pour ne pas supporter de
mauvais choix.
Renée HENRY indique qu'il ÿ aura un conseil municipal exceptionnel pour discuter du
remplacement d'un adjoint. Proposition d'un nouvel adjoint sera faite à cette occasion lequel reprendra les dossiers de JC HAUGARD.
G. VERY fait remarquer que l'adjoint à l'urbanisme était très compétent et connaissait très bien ses dossiers. Sans lui, on court à la catastrophe.
Renée HENRY reconnait ses compétences mais indique que les dossiers ont été décidés en concertation avec l'équipe municipale. Cependant, celle-ci conteste les dires de JC HAUGARD.
M. THOMAS indique qu'il y a une ligne budgétaire à hauteur de 45 000€ pour la réfection
des chemins. Renée HENRY rajoute qu'il existe également un plan de suivi et de réalisation des chemins communaux.
JC HAUGARD rétorque que personne n'est informé de ce plan.
Il rappelle que le 4 décembre prochain, aura lieu la dernière commission d'urbanisme et salue le travail de ses collègues dans cette commission.
L'ordre du jour portera sur les dossiers qui opposent JC HAUGARD et Mme le Maire.
À. PECHEUR prend acte de la décision de JC HAUGARD laquelle n'est pas infondée et fait remarquer qu'il serait judicieux de prendre la position de chacun pour la suite du mandat.
Renée HENRY confirme qu'il existe des discordances avec JC HAUGARD mais que sa démission ne devrait pas avoir d'impact.
Concernant la 2e tranche du projet MMH sur la Lixière, celle-ci indique qu'elle n'y était pas favorable en raison de problèmes d'inondations, du fait de la présence du ruisseau situé en contre-bas.
Il est rappelé que mmH a dû densifier le Programme pour équilibrer l'opération de vente, privilégiant la réalisation d'un ensemble comprenant un collectif de 9 logements + 4 pavillons, au détriment de 9 pavillons individuels.
JC HAUGARD rappelle également l'engagement politique de l'équipe municipale sur ce projet, qui devait être destiné à des primo-accédants.
Le projet est maintenant ouvert aux accédants, non aux primo-accédants.
P. SCHNEIDER se fait, quant à elle, beaucoup de soucis concernant le projet de
réhabilitation des écoles, projet travaillé en étroite collaboration avec JC HAUGARD. Renée HENRY répond qu'elle attend des nouvelles, concernant la prise en charge des dépenses, pour définir la faisabilité du projet.
M. THOMAS attend, quant à lui, un bilan de la réunion de concertation publique pour revoir ce dossier. P. SCHNEIDER regrette la décision de JC HAUGARD et la perte de son binôme dans le
dossier patrimoine scolaire. Il faut trouver une personne compétente.
C. TISSIER fait remarquer qu'il ny a personne au sein du conseil municipal qui puisse
remplacer JC HAUGARD avec de telles compétences.
JC HAUGARD indique qu'il ouvre sa commission urbanisme à tous les membres du conseil.
Enfin, C. XARDEL adresse une pensée pour la famille qui vient de perdre son fils à la suite
d’un terrible accident.
La séance est levée à 22 H 00.
Mme le Maire,
LE enée HENRY