Procès Verbal - 78d65a

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Procès Verbal - 78d65a Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Renaison. Lien du pdf (Procès Verbal - 78d65a)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Données personnelles, COMMUNE DE RENAISON

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2022

L'an deux mille vingt-deux, le quatre du mois de juillet, le Conseil municipal de la commune de RENAISON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Laurent BELUZE, Maire. Nombre de membres en exercice : 23 Présents : 19 Votants : 22

Etaient présents : Mmes et MM. Laurent BELUZE, Muriel MARCELLIN, Antoine VERMOREL-MARQUES, Sylvie GALLAND), Frédéric GOUTAUDIER, Aurélie RICHARD, Jean-Pierre SAPT, Didier PICARD, Yves PERRIN, Philippe GLATZ, Monique REMONTET, Robert MATTONI, Cornelis DROST, Christophe REGNY, Carole SYLVESTRE, Béatrice DESPIERRE, Magali RAMIREZ, Marie-Françoise DESORMIERE et Céline JANDARD. Absent : M. Salim DJELLAB.

Absents excusés : Mmes et MM. Dominique MUZELLE, Séverine BESSON, Laurence CHATEAU. Procuration : M. Dominique MUZELLE à M. Laurent BELUZE, Mme Séverine BESSON à Mme Carole SYLVESTRE,

Mme Laurence CHATEAU à Mme Muriel MARCELLIN.

Date de convocation du Conseil municipal : le 27 juin 2022

Secrétaire de séance : M Jean-Pierre SAPT

1 — Procès-verbal de la réunion du 9 juin 2022 :

POUR à l’unanimité.

2 — Délégation de compétence : compte-rendu des décisions prises :

Par arrêté du Maire : depuis le Conseil municipal du 9 juin 2022, la délégation de compétence a été utilisée 1 fois (22-

19)

N° 22-19

Vu la demande présentée le 21 juin 2022 par Maître Charles PHIDIAS, Notaire à LA PACAUDIERE (Loire), 37 Cour de

la Forge, concernant la parcelle de terrain ci-dessous indiquée :

Section N° Lieu Superficie totale

AC 28 88 rue Caporal Goutaudier 05 a 26 ca

Appartenant à :

- JACOB Jean, retraité, domicilié 372 route de la Baude à SAINT ANDRE D’APCHON (Loire),

© décision de non-préemptionPar signature directe :

< £ & = © .© Du DA % & D 2 Objet Société ou Montant HT | Montant TTC

58 LE entreprise en € en € D E

Mairie RDC : Mise en sécurité - Système de

08/06/2022 | $ détection intrusion. Installation sur mesure CHUBB 3 100.00 3 720,00

comprenant matériel, pose, paramétrage, essais, DELTA

mise en service et formation.

Pack easy plus 4 roues : 1 chariot 3 roues avec

option 4ème roue, un harnais, un lance combo 33 +

03/05/2022 | F |90 cm, un détendeur, un tuyau de 4 ml, un tuyau de | AIR GREEN 2 750,00 3 300,00

1 ml, un adaptateur type 511 et un tuyau détendeur

déporté.

Intervention travaux d'entretien espaces verts sur

chemin communal : coupe des indésirables, A JLRE. 400,00 480,00 chargement et évacuation et débroussaillage des

parties communales.

27/06/2022 | T

Salle de sports de Renaison : Rénovation du sol.

Ponçage fin de la couche de finition sur toute la

surface de jeu. Application d'une couche de résine | ART DAN 19 410,73 23 292.88 de masse et de finition mate. Réalisation des tracés

(1 terrain de handball, 1 de basketball, 1 de tennis,

1 de volleyball et 6 de badminton).

29/06/2022 | T

FOTAUX 25 660,73 30 792,88

3 — Rénovation extension du restaurant scolaire et reconstruction de l’accueil de loisirs — DCE : choix des trois

candidats en maîtrise d’œuvre

N°2022-07-04/01

Madame Aurélie RICHARD, Adjointe au Maire déléguée à l’Education, la Jeunesse, et la Culture, rappelle que le Conseil municipal a, par la délibération n° 2022-05-02/01 du 2 mai 2022, validé le choix d’une procédure restreinte pour le choix du Maître d’Œuvre en charge des études de la rénovation extension du restaurant scolaire et de la reconstruction de l’accueil de loisirs.

Elle rappelle que la délégation accordée au Maire pour les marchés est limitée à 90 000 € HT. Le montant estimé de la mission de maîtrise d’œuvre globale sera très largement supérieur à ce seuil (en tenant compte du fait qu’il n°y aura qu’un seul maître d’œuvre pour les 2 projets). Le Conseil est compétent pour attribuer le marché de maîtrise d’œuvre.

Un appel à candidature a été lancé (conformément aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique) le 5 mai 2022 sur le profil acheteur de la Commune (plate-forme des marchés publics du Département).

Il s’agit d’une procédure adaptée restreinte avec une phase d’appel de candidature et une phase de remise de prestations et d’offres.

La consultation s'adresse à un maître d'œuvre ou une équipe de maitrise d'œuvre disposant de compétences pluridisciplinaires suivantes :

- Architecture,

- Bureau d'études structure,

- Bureau d’études fluide (eau, air, courants forts, courants faibles), - Economie de la construction

- OPC.Une publication légale a été faite dans le bulletin officiel des annonces des marchés publics (avis N°22-64229). Les offres devaient être remises au plus tard le 30 mai 2022 à 12 heures. Il s’agit d’un marché à procédure adaptée.

Madame Aurélie RICHARD indique que nous avons reçu 21 offres dématérialisées.

La SARL ARCHIGRAM a procédé à l’analyse des candidats qu’elle a présenté à la commission examen des marchés « MAPA » réunie le lundi 20 juin 2022 à 15h30 en mairie.

Chaque candidature a été examinée afin de sélectionner 3 candidats appelés à remettre une offre de prestations. Une quatrième candidature a été sélectionnée dans le cas d’un désistement d’une des trois candidatures.

Il s’agit de :

- ATELIER 43 (Architecte, Economiste, OPC) / LOPENS BONNEVIALLE INGENIERIE (BE Structure) / INTEGRALE INGENIERIE (BE Fluides)

- _ EQUILIBRE ARCHITECTES (Architecte, Economiste, OPC) / FOREZ STRUCTURE (BE Structure) / BOIS CONSEIL (BE Structure Bois) / HELAIR INGIENERIE (BE Fluides) - ATELIER DT TOULOTTE RUDY (Architecte, OPC) / DEESIB (BE Structure) AVENIR BOIS ETUDES (BE Structure Bois) / INGENIUM (BE Fluides), CM ECONOMISTES (Economiste) / VENATHEC (Acoustique)

Classé 4" :

- DEMAIN (Architecte) / CABESTAN (BE Structure) / GBA ENERGIES (BE Fluides) / GBA&CO (Economiste et OPC)

Madame Aurélie RICHARD présente les planches graphiques A3 des réalisations de ces 4 candidats.

Madame Aurélie RICHARD invite l’assemblée délibérante a procédé au choix définitif des candidats à retenir pour la seconde phase.

Vu le procès-verbal de la commission en date du 20 juin 2022,

Vu l’analyse des offres réalisées par la SARL ARCHIGRAM,

Vu les planches graphiques présentées,

Sur proposition de Monsieur le Maire et de la commission MAPA,

DECISION :

- Retenir les candidatures appelées à participer à la phase « remise des offres » suivantes :

e ATELIER 43 (Architecte, Economiste, OPC) / LOPENS BONNEVIALLE INGENIERIE (BE Structure) / INTEGRALE INGENIERIE (BE Fluides)

e EQUILIBRE ARCHITECTES (Architecte, Economiste, OPC) / FOREZ STRUCTURE (BE Structure)/ BOIS CONSEIL (BE Structure Bois) / HELAIR INGIENERIE (BE Fluides)

e ATELIER DT TOULOTTE RUDY (Architecte, OPC) / DEESIB (BE Structure) / AVENIR BOIS ETUDES (BE Structure Bois) / INGENIUM (BE Fluides), CM ECONOMISTES (Economiste) / VENATHEC (Acoustique),

- Retenir une quatrième candidature dans le cas d’un désistement d’un des trois candidats ci-avant retenus :

e DEMAIN (Architecte) / CABESTAN (BE Structure) / GBA ENERGIES (BE Fluides) / GBA&CO (Economiste et OPC)

- Inviter Monsieur le Maire à lancer la seconde phase « remise des offres ».

# Pour à l’unanimité4 - Personnel communal - Modification du tableau des effectifs : création d’un poste d’adijoint technique principal

2° classe, temps non complet

N°2022-07-04/02

Madame Sylvie GALLAND, Adjointe au Maire, déléguée au Personnel communal, invite le Conseil municipal à procéder à une modification du tableau des effectifs, à compter du 1% septembre 2022 :

Il s’agit de créer un poste d’adjoint technique principal 2°" classe à temps non complet, afin de permettre un avancement de grade d’un agent de service scolaire-périscolaire.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu Particle L313-1 du code général de la fonction publique qui indique que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ;

Vu la délibération N° 2021-11-22/03 du Conseil municipal en date du 22 novembre 2021 fixant le dernier tableau des emplois communaux ;

Vu la saisine du CTI en date du 10 mai 2022 pour la création du poste d’adjoint technique principal 2% classe à temps non complet nécessitant son avis,

Sur le rapport de Mme Sylvie GALLAND),

DECISION :

- Fixer les effectifs du personnel communal, à compter du 1° septembre 2022, ainsi qu’il suit :

Dont

TNC

Cadre d’emplois Grade Nbre 1C <

>28h| 28 | durée

h

Filière administrative

Attachés territoriaux Attaché principal 1 1

Rédacteurs territoriaux Rédacteur principal de 1° classe| 1 1

Rédacteur 1 1

Adjoint administratif principal de

1% classe 3 3

Adjoints administratifs ce _ = — territoriaux Adjoint administratif principal de

2° classe 3 3

échelle C2

Adjoint administratif - échelle C1 | 2 2

Filière technique

Techniciens territoriaux Technicien 1 1

Agents de maîtrise Agent de maîtrise principal 2 2 territoriaux Agent de maîtrise 5 5

Adjoint technique principal de

1% classe - échelle C3 4 : SOUS

Adjoint technique principal de 8 6 2 31 h 30

2° classe - échelle C2 31 h 30

31 h 30

Adjoints techniques 29 h 45 territoriaux 28h15

Adjoint technique 24 h 30

échelle C1 MT TS3 |S | 31h30 6 h 20

6h20

6 h 20Filière police municipale

Brigadier-chef principal Brigadier-chef principal 1 1

Filière médico-sociale

Agent spécialisé principal de 1°°

an classe des écoles maternelles - 2 2 Agents territoriaux ; 1 : échelle C3 spécialisés des écoles EE ——— Ge

Agent spécialisé principal de 2 maternelles : classe des écoles maternelles - 2 2

échelle C2

Filière animation

Animateurs territoriaux Animateur 1 1

Adjoints territoriaux Adjoint d’animation 7 , 1 1 28h d’animation échelle CI

- Dire que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent qui sera nommé dans l’emploi et le grade ainsi créé et aux charges sociales et impôts s'y rapportant seront inscrits au budget communal aux articles et chapitres prévus à cet effet.

æ Pour à l’unanimité

5 — Acceptation d’un don mobilier (piano) de la famille ALVO / ALPERN N°2022-07-04/03

Monsieur le Maire fait part de la volonté des héritiers de Monsieur Harry ALVO, décédé le 3 mars 2022 en Suisse, de

faire don à la commune d’un piano à queue (année 1980) de marque IBACH (d’une valeur résiduelle de 4 500 CHF soit

4 506 €).

En effet, Monsieur Harry ALVO, organiste, venait très régulièrement jouer de l’orgue installé dans l’église de

Renaison. If était devenu « organiste honoraire invité permanent à la tribune de l’orgue de Renaison ».

La famille Konrad ALVO et Nina ALPERN, enfants héritiers de Monsieur Harry ALVO, a fait part de sa volonté de

faire un geste afin de remercier l’église et la mairie à travers le don de son piano personnel. M. Harry ALVO avait émis le

souhait que ce piano soit prioritairement mis à disposition dans l’église Saint Pierre de Renaison.

DECISION :

- Accepter le don d’un piano à queue de marque IBACH (d’une valeur résiduelle de 4 500 CHF soit 4 506 €) de la famille Konrad ALVO et Nina ALPERN, enfants héritiers, qui souhaitent respecter la volonté de Monsieur Harry ALVO,

- Accepter la volonté de Monsieur Harry ALVO que ce piano soit prioritairement mise à disposition dans l’église Saint Pierre de Renaison.

# Pour à l’unanimité

6 — Roannais Agglomération

6.1 Convention d’occupation d’espaces communaux par le Relais Petite Enfance de l’Ouest Roannais

N°2022-07-04/04

Madame Aurélie RICHARD, Adjointe au Maire déléguée à l'Education, Jeunesse, Culture, rappelle que notre commune met à disposition de Roannais Agglomération un local pour l’exercice de la compétence optionnelle « Action

Sociale » et plus précisément l’intérêt communautaire « Petite enfance ».

Par une délibération n° 2019-10-08/09 du 8 octobre 2019, le Conseil municipal a approuvé une convention d’occupation d’espaces communaux avec Roannais Agglomération pour l’accueil du Relais d’Assistantes Maternelles de l’ouest Roannais du 1‘ octobre 2019 au 11 juillet 2022.Il s’agit de renouveler la convention d’occupation de l”’ Accueil loisirs (d’une surface de 144 m2) Impasse de l’Eglise, par Roannais Agglomération, dans le cadre de son activité de Relais Petite Enfance (anciennement Relais Assistantes Maternelles), une fois par semaine hors vacances scolaires.

L’occupation est consentie à titre gratuit.

La convention prendra effet à compter du 11 juillet 2022 pour se terminer le 10 juillet 2025.

DECISION :

- Approuver la convention d’occupation d’espaces communaux avec Roannais Agglomération pour l’accueil du Relais Petite Enfance,

- Autoriser le Maire à signer ladite convention.

+ Pour à l’unanimité

6.2 Avenant à la convention de service commun de délégué à la protection des données (DPO) N°2022-07-04/05

Monsieur Le Maire, rappelle que la loi relative à la protection des données personnelles a été promulguée le 20 juin 2018. Elle adapte la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 au « règlement européen de protection des données ». Ce règlement comprend le règlement général sur la protection des données (RGPD), un règlement du 27 avril 2016 directement applicable dans tous les pays européens au 25 mai 2018.

Le règlement prévoit la désignation d’un délégué à la protection (DPO). Il est chargé de veiller à la conformité en matière de protection des données avec le règlement européen sur la protection des données de l’organisme qui l’a désigné, s’agissant de l’ensemble des traitements mis en œuvre par cet organisme.

Sa désignation est obligatoire pour les entités et organismes publiques. Un délégué, interne ou externe, peut être désigné pour plusieurs organismes.

Roannais Agglomération a mis en place un service commun ayant pour objet les missions d’un DPO commun, disposant des qualités professionnelles et des connaissances adéquates.

La commune par la délibération n° 2019-10-08/12 du 8 octobre 2019 a approuvé une convention de service commun entre Roannais Agglomération et la commune de Renaison pour ce service commun de délégué à la protection des données.

La convention signée le 9 octobre 2019 a une durée maximale de 3 ans.

Afin d’harmoniser la date de fin des conventions du service commun pour tous les adhérents, Roannais Agglomération propose un avenant n° 1 qui fixerait la date de fin de convention pour tous ses membres au 31 décembre 2022. Cet avenant modifie donc l’article 7 de la convention initiale.

Monsieur Le Maire donne lecture du dit avenant.

DECISION :

- _ Approuver l’avenant n° 1 à la convention de service commun entre Roannais Agglomération et la commune de Renaison pour le service commun de délégué à la protection des données, qui prolonge sa validité jusqu’au 31 décembre 2022.

- Autoriser le Maire à signer ledit avenant.

# Pour à l’unanimité

6.3 Convention d’extension du réseau d’assainissement Chemin du Puy N°2022-07-04/06

Monsieur Frédéric GOUTAUDIER, Adjoint au Maire délégué à la Voirie, rappelle qu’une convention de projet urbain partenarial (PUP) avec Monsieur Jean-Jacques BIOSSET a été approuvée par une délibération N° 2022-01-17/04 du 17 janvier 2022, pour la création de deux lots au Chemin du Puy.Cette convention a pour objet la prise en charge financière des équipements publics dont la réalisation par la Commune rendue nécessaire par la création de ces lots, section C n° 811-812 et 1567, en application des dispositions des articles L332-11-3 et L332-1 1-4 du code de l'Urbanisme.

Monsieur Jean-Jacques BIOSSET s’est engagé à rembourser cette dépense prévisionnelle à la Commune.

Roannais Agglomération va faire réaliser les travaux, sous sa maîtrise d’ouvrage, qui auront pour objet la pose du collecteur d’assainissement PVC @ 200, sur une longueur de 130 mètres, sous la voirie.

En conséquence, M. Frédéric GOUTAUDIER présente un projet de convention qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune de Renaison et Roannais Agglomération assurent le financement des travaux de pose de l’extension du réseau d’assainissement.

Le coût global des travaux est estimé à 39 927.60 € (y compris 2 957.60 € de maîtrise d’œuvre assurée par Roannais Agglomération).

DECISION :

- Approuver le projet de convention de financement de l’extension de la canalisation de collecte des eaux usées Chemin du Puy (lot C n° 811-812 et 1567) avec Roannais Agglomération,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

# Pour à l’unanimité

7- SIEL

7.1 Service d’assistance à la gestion énergétique (SAGE) — Avenant OPERAT N°2022-07-04/07

Monsieur Didier PICARD, Conseiller municipal délégué au SIEL, explique que la loi ELAN qui porte sur l'évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a créé une obligation de réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Elle est précisée par le décret du 23 juillet 2019 et l'arrêté du 10 avril 2020. Elle impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.

Le dispositif Éco Énergie Tertiaire stipule notamment que tout ou partie des bâtiments (publics ou privés) qui hébergent des activités tertiaires, et dont la surface cumulée de plancher de ces dernières est égale ou supérieure à 1 000 m2 doit :

+ Attcindre par décennie une consommation d'énergie seuil, définie en fonction de la catégorie de bâtiment (Valeur absolue),

ou par défaut,

+ Réduire progressivement sa consommation d’énergie de 40 % en 2030, de 50 % en 2040 et de 60 % en 2050.

Monsieur Didier PICARD rappelle que la commune est adhérente à la compétence optionnelle « SAGE » (délibération n°2020-10-26/08 du 26 octobre 2020) et que l’adhésion à ce service est prise pour une période de 6 ans minimum (à compter du 30 novembre 2020), et à l'issue de cette période, adhésion pour une durée annuelle par tacite reconduction.

Monsieur Didier PICARD rappelle les modalités d'intervention du SIEL-TE qui se composent de deux parties au choix de la commune :

e Adhésion dite classique (la commune ne recevra pas de rapport de suivi énergétique pour l’année 2022)

e Adhésion dite complément (la commune paiera en plus de son adhésion habituelle 1,5 jours par bâtiment pour l’année 2022).

Le montant de la contribution que la collectivité s’engage à verser au SIEL-TE est conforme au tableau des contributions du SIEL-TE pour l’année 2022 et s’élève à 513,00 euros par bâtiment, valeur 2022 (contribution révisable selon le tableau annuel des contributions du SIEL-TE).Ce montant est versé au SIEL-TE au cours du premier semestre de l’année considérée. A défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.

Le détail des prestations, les conditions d’intervention du SIEL-TE et la répartition des rôles entre le SIEL-TE et la

collectivité sont explicitées dans le document annexé à la présente délibération.

DECISION :

-_ décider que la collectivité adhère à l’avenant « OPERAT » complément au service d’assistance à la gestion énergétique mis en place par le SIEL-TE et décrit ci-dessus, et s'engage à verser les contributions annuelles correspondantes,

- décider de choisir le type d’intervention suivant :

o Adhésion dite complément

La commune paiera en plus de son adhésion habituelle 1,5 jours par bâtiment pour l’année 2022. Nombre de bâtiments concernés : 5 (Mairie, Equipement Rural d’Animation, Ecole élémentaire, Ecole

maternelle et Salle La Parenthèse).

-_ autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces à intervenir.

+ Pour à l’unanimité

7.2 Extension réseaux électriques et télécom pour le lot n° 5 du lotissement Les Alloués (logements Loire Habitat) -

OP24713

N°2022-07-04/08

Monsieur Didier PICARD, Conseiller municipal délégué au SIEL, expose au Conseil municipal qu'il y a lieu d'envisager des travaux d’extension des réseaux électriques et télécom pour le lot n° 5 du lotissement Les Alloués - BTS P.

(12 logements construits par LOIRE HABITAT).

Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le SIEL- Territoire d'énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.

Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l'objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Conseil départemental de la Loire, le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.

Financement :

Coût du projet actuel :

Détail Montant HT % - PU Participation

Travaux commune

Extension BTS P. 8 770€ 593% 5 200 €

Extension IGC télécom 2 290 € 100.0 % 2290 €

TOTAL 11 060 € 7 490 €

Ces contributions sont indexées sur l'indice TP 12.

A défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.

DECISION :

- Prendre acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux d’extension des réseaux électriques et télécom pour le lot n° 5 du lotissement Les Alloués - BTS P. (12 logements construits par LOIRE HABITAT) dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le Maire pour information avant exécution.

- Approuver le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de

concours sera calculé sur le montant réellement exécuté.- Prendre acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois.

- Décider d'amortir comptablement ce fonds de concours en une année.

- Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.

# Pour à l’unanimité

8- Questions diverses

- Prochain Conseil municipal : jeudi 8 septembre 2022 à 18 h 15.

- Un conseil sera sans doute organisé pour tenir compte de la démission de Monsieur Antoine VERMOREL MARQUES, élu député de la Nation.

- Lettre de remerciements pour l’octroi de la subvention au Comité de jumelage à Gruyères.

COMPTES RENDUS DES ADJOINTS AU MAIRE

- Frédéric GOUTAUDIER :

Végétalisation de la place du 11 Novembre.

Pour remplacer les arbres existants, une végétalisation est prévue. Il s’agit d’occulter les véhicules en stationnement. Il sera difficile d’acheter les arbustes avant l’hiver. Il faudra faire attention aux enjeux d’accessibilité, Les bancs seront conservés.

Deux espaces seront également créés devant la banque à la place de la jardinière et sur le haut de la rue du 10 août.

I faudra communiquer très en amont afin d’informer la population de ces travaux.

- Jean-Pierre SAPT :

Fête du Bœuf : malgré le mauvais temps, 480 repas ont été vendus.

Club Avenir Côte Foot : réunion à Saint André d’Apchon le samedi 9 juillet à 18h20.

- Aurélie RICHARD :

Les écoles remercient les élus pour les travaux réalisés (notamment pour le nouveau système d’alarme à l’école élémentaire).

Des travaux ont été repoussés par les artisans.

Sur le temps méridien il y a beaucoup d’enfants ce qui entraine des difficultés d’encadrement et de surveillance. Cette question est à l’étude en commission.

Ecole élémentaire : l’effectif de 196 enfants, (2021/2022) passe à 205 enfants (2022/2023). L’ouverture d’une classe n’a pas été validée mais nous aurions un remplaçant pour soulager les effectifs des autres

classes. Nous disposons à priori du mobilier, il faudra prévoir l’achat d'équipements informatiques. Les écoles sont intéressées par le « Jardin de Taron ».

Le « Portail Famille », (via internet) est mis en œuvre (inscriptions garderie et cantine).

- Muriel MARCELLITN :

Actualisation des taxes pour les locaux commerciaux (CFE) en 2023. La réforme de 2017 va impacter les commerçants. Aujourd’hui la Commune comporte 3 zones de tarification

(taux de 33 €/m° secteur 3 à 89 €/m° secteur 4).

La DGFIP en application de la loi veut uniformiser les zones (avec un passage de 33 €/m° ou 89 €/m°? à 109 €/m°).

Nous n’aurons plus qu’une zone 4. Nous avons demandé le maintien de nos 3 zones, il a été refusé.

Cela concerne 163 locaux professionnels et générerait une recette supplémentaire de 83 000 €, ce qui n’est pas la

volonté des élus car nous risquons de fragiliser le commerce.

2 marches de 7 et 14 km pour l’association « Octobre Rose ». A la recherche de sponsors pour financer les sacs (en remplacement des relais).Le Maire,

Laurent BELUZEF

- Sylvie GALLAND :

• Personnel : la remplaçante de notre directeur a été choisie. Elle prendra ses fonctions de DGS à compter du 1 er février 2023, avec un« tuilage » au 1 er novembre 2022.

• Terrain de football synthétique : il serait intéressant de mettre en place un groupe de travail pour analyser le financement présenté par l'association.

Elus intéressés: Jean-Pierre SAPT, Christophe REGNY, Robert MATTON!, Frédéric GOUTAUDIER, Didier PICARD et Carole SYLVESTRE.

- Antoine VERMOREL MARQUES :

• Il remercie les élus pour ces deux années de participation au sein du Conseil municipal de Renaison. Il est contraint de démissionner de ce mandat local en raison de son élection en qualité de député, en application de la loi de non cumul. Il a beaucoup apprécié la grande liberté de vote au sein de l'assemblée délibérante et la forte dynamique de l'équipe. Il serait utile de conserver la Vice-Présidence« Tourisme» afin de poursuivre le travail lancé.

- Yves PERRIN :

• Les panneaux de la« route des vins» seront installés pour l'été 2023. En raison d'un recours d'une société, la procédure« marché public» a dû être relancée par Roannais Agglomération, retardant ainsi la pose.

Soumis à l'approbation du Conseil municipal du 20 juillet 2022

Mis en ligne le 22 juillet 2022

Séance levée à 19h45

Le Secrétaire de Séance,

Jean-Pierre SAPT

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