Compte-Rendu - 23 01 17 CR CM

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Compte-Rendu - 23 01 17 CR CM Document publié le Lundi 23 janvier 2017 par la commune de Souppes-sur-Loing. Lien du pdf (Compte-Rendu - 23 01 17 CR CM)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Banque, Ker.

2UI 524 Berger-Levrautt (1309)

CONSEIL MUNICIPAL

du 23 janvier 2017

Département de Seine-et-Marne

Arrondissement de Fontainebleau

Date

convocation :

16/01/2016

Date

d'affichage :

17/09/2016

Nombre de

conseillers :

29

En exercice :

28

Présents :

17

Procurations :

6

L'an deux mil dix-sept, le vingt-trois janvier, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Ville de SOUPPES SUR LOING, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre BABUT, Maire.

Etaient Présents :

Monsieur BABUT Pierre, Maire

MM. VILLEFLOSE Annie, VILETTE Nathalie, CAMMARATA Gérard, POUJADE Jean-Yves, Adjoints au Maire

MM. LECOINTRE Roger, BERRY Claude, BISSON Brigitte, DUPONT Marie-Claude, FROT Yvonne, MARTIN Patrice, COUPE Jean-Paul, RETIF Françoise, GRAINE Assia, Noëlle MEUNIER, LEBOIS Eliette, BRABANT Michel, Conseillers Municipaux.

Absents excusés : MM. PREVOST Denis (pouvoir à M. BABUT), KAYSER Patricia (pouvoir à M. CAMMARATA), MONOD Pierre (pouvoir à Mme VILLEFLOSE, ROBLAIN Maurice, (pouvoir à Mme VILETTE), OLIVIERO Patricia (pouvoir à M. LECOINTRE), PEREIRA Serge (pouvoir à Mme DUPONT)

Votants : Absents: MM. BAPTISTA Alain, COCHEPIN Philippe, De LOUVIGNY Agathe, BRENIAUX 23 Pascal, KERMARREC Thierry.

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du compte-rendu de la séance du 4 janvier 2017

3. Communication des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation de

pouvoirs

FINANCES 4. Débat d'orientations budgétaires

5. Effacement d’une dette

6. Convention relative à l'utilisation des équipements sportifs par le Collège Emile Chevallier 7. Convention relative à l’utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité pour l'établissement et l'exploitation d’un réseau de communications électroniques en fibres optiques sur des supports de

lignes aériennes

URBANISME

8. Opposition de transfert de la compétence PLU à l'intercommunalité

PERSONNEL 9. Créations/suppressions/modifications

de postes

DIVERS 10. Fusion générale

du Syndicat Mixte d'aménagement du Loing avec le Syndicat du Ru du Bignon, le

Syndicat intercommunal et d'aménagement du bassin du Fusin, le Syndicat intercommunal du Haut Lunain, le Syndicat Mixte du Bas Lunain, le Syndicat Mixte de l'Orvanne

Conseil Municipal du 23 janvier 20171. Désignation d’un secrétaire de séance

Madame Assia GRAINE a été désignée secrétaire de séance.

Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire a demandé que soit ajouté à l'ordre du jour le point suivant :

- Demande de subvention au titre du Fonds E.CO.LE pour l'installation de 11 classes modulaires à l'école du Centre

Le Conseil a donné son accord

2. Approbation du compte-rendu de la séance du 4 janvier 2017

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, d'approuver le compte-rendu de la séance du 4 janvier 2017.

3. Communication des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation de pouvoirs

N° d'ordre | Date de l'acte Nature de l'acte

ane | rune RSR EE Rire 115/2016 10/11/2016 Renonciation à préempter le bien section AM 113, AM 131, AM 5

116/2016 10/11/2016 Renonciation à préempter le bien section AL 51

117/2016 14/11/2016 Renonciation à préempter le bien section AC 236, AC 256

118/2016 14/11/2016 Renonciation à préempter le bien section AK 109

119/2016 14/11/2016 Renonciation à préempter le bien section Al 230

120/2016 14/11/2016 Renonciation à préempter le bien section AI 230

121/2016 14/11/2016 Renonciation à préempter le bien section BE 328, BE 351

122/2016 23/11/2016 Renonciation à préempter le bien section BH 147, BH 618

anne | amino [ne anis ne Sr me O0 OA 0 Pour a PAT 124/2016 01/12/2016 Renonciation à préempter le bien section BH 145, BH 624

125/2016 01/12/2016 Renonciation à préempter le bien section ZD 220

126/2016 09/12/2016 Concession cimetière des Sablons Monsieur AMBERT David

127/2016 09/12/2016 Concession au cimetière des Sablons Madame BOTTIER Priscillia

128/2016 09/12/2016 Concession au cimetière des Sablons Madame COLLET Marie-Christine

129/2016 09/12/2016 Concession au cimetière des Sablons Madame HERBAULT Claudine

130/2016 09/12/2016 Concession cimetière des Sablons Madame HERBAULT Claudine

131/2016 09/12/2016 Concession cimetière des Sablons Madame HERBAULT Claudine

132/2016 09/12/2016 Concession cimetière de la Vallée Monsieur LEGRAS Alain

133/2016 26/12/2016 à préempter le bien section AH 304, AH 326, AH 327, AH

Conseil Municipal du 23 janvier 2017Désignation de Maître Rémi ROUQUETTE pour l'affaire SARL Romain 134/2016 20/12/2016 DESCHEEMAEKERE

135/2016 26/12/2016 Renonciation à préempter le bien section AC 385

FINANCES

[ 4. Débat d’orientations budgétaires ]

Le débat d’orientations budgétaires est une étape essentielle de la procédure budgétaire (obligation légale pour les communes de plus de 3 500 habitants).

Il permet d'informer le conseil municipal de la situation financière de la ville et d'introduire une discussion sur la stratégie financière et budgétaire de la commune dans le cadre de la préparation du budget 2017.

Ë BUDGET VILLE 1

LA SITUATION FINANCIERE

L'exécution du budget 2016 permet de connaitre la situation financière de la Commune au 31/12/2016.

Section de Fonctionnement :

_2016

6937 K€

Section d'investissement :

Recettes Réelles Dépenses Réelles

Budget primitif (B.P) Budget primitif (B.P)

2016 Situation au 31/12/2016 2016 Situation au 31/12/2016

6352K€ 2761 K€ 4 260 K€ 2 064 K€

Capacité d’Autofinancement :

RECETTES DE

FONCTIONNEMENT AU

31/12/2016 -

(recettes réelles + recettes

d'ordres) =

9730 K€

RECETTES DÉPENSES

D'INVESTISSEMENT AU D'INVESTISSEMENT AU

31/12/2016 - 31/12/2016

(recettes réelles + recettes (dépenses réelles

d'ordres) = + dépenses d'ordres) =

3140K€ 3706 K€

ÿ Conseil Municipal du 23 janvier 2017Fonds de Roulement :

RESTES

A RÉALISER

+1 256 K€ pes

Le fond de roulement tient compte dans les restes à réaliser de subventions à venir d'1.700k€ (dont 1.570k€ concernant la Maison de Santé qui vont être en 2017 transférées vers le nouveau budget annexe « Maison de Santé Pluri-professionnelle »

La ville a également déjà perçu à titre d'avance 1.180 K€ de la part de l'assurance AREAS afin de remettre en état les sites impactés par les inondations.

LES RECETTES FISCALES

ANNEES 2014 2015 2016

DGF Dotation forfaitaire 1 013 402 € 871 490 € 496 220 €

Dotation solidarité rurale centre bourg et péréquation 241 907 € 262 957 € 495 458 €

Dotation nationale de péréquation 80 080 € 77273€ 88 499 €

Dotation Compensation Réforme Taxe Professionnelle 298 375 € 283 671 € 293 371 €

Attributions du FDTP 23 234 € 16 346 € 14 859 €

Etat Compensation TF 17 938 € 29 914 € 12 428 €

Etat Compensation TH 58 679 € 64 614€ 57 283€

Attribution de compensation Communauté de Commune 978 899 €

Contributions directes 3397 406€| 3331122€| 2625984€

Fonds National Garantie Individuelle Ressources (FNGIR) 494 537 € 539 494 € 539 494 €

Fonds solidarité communes région IDF 333 023 € 359 084 € 206 632 €

Fonds péréquation recettes intercommunales et communale 3 517 € 9 366 €

Taxes sur l'électricité 106 911 € 96 736€ 105 285 € Taxes additionnelles droits de mutation 102 793 € 96 565 € 82 357 €

6168 285€] 6032783€| 6006 135€

Soit entre 2014 et 2016 une diminution d'environ 160 000€ soit environ 2.70%.

L’'ENDETTEMENT DE LA COMMUNE

Date fin

Prêteur Capital restant dû TEG contrat

CDC 280 K€ 0% 01/04/2018

DEXIA 112K€ 4,99% 01/03/2022

DEXIA 200 K€ 5,25% 01/01/2023

CAF MELUN 107 K€ 0%! 19/03/2025 CRCAM BRIE 172K€ 3,65 % 15/09/2029 CE Ile de France Paris 3345 K€ 3,99 % 25/10/2030 TOTAL 4216 K€

L'amortissement de la dette existante se poursuivra encore pendant 13 ans.

Année Etat de la dette Capital restant dû | Nb d’habitants | Etat dette/habitant 2016 | Etat de la dette au 4216K€ 5 604 752 € 01/01/2017

2015 | Etat de la dette au 4919 K€ 5 603 878 € 01/01/2016

2014 | Etat de la dette au 4918 K€ 5 603 878 € 01/01/2015

4 Conseil Municipal du 23 janvier 20172013 Etat de la dette au 5454 K€ 5 595 975 €

01/01/2014

On constate un désendettement entre 2013 et 2016 de l'ordre de 22%.

QUELQUES RATIOS

Epargne Brute = Recettes Réelles de Fonctionnement - Dépenses Réelles de Fonctionnement

Appelée aussi « autofinancement brut », l'épargne brute est affectée à la couverture d’une partie des

dépenses d'investissement, et en priorité au remboursement de la dette.

8.236K € - 6.877K € = 1.359K €

Taux de rigidité = Charge de Personnel (012) + Frais financier (66) / Recettes Réelles de Fonctionnement

Définit la part des charges pour lesquelles la collectivité est engagée et dont elle devra obligatoirement s'acquitter.

3.515K € + 131K € / 8.236K € = 44,27 %

Part de l’annuité de la dette sur les recettes réelles de fonctionnement =

Charges financières + Remboursement d'emprunt / Recettes Réelles de Fonctionnement

Ce ratio permet de mesurer la part des recettes de fonctionnement nécessaires au remboursement des emprunts. Ce ratio est communément utilisé par les banquiers pour déterminer la capacité de remboursement d’un ménage (cf ratio des 33%)

131K € + 552K € / 8.236K € x 100 = 8,00 %

Dette par habitants = Encours de la dette/ Nombre d’habitants

Ce ratio permet d'apprécier le niveau des engagements bancaires et facilite la comparaison de ces engagements entre les communes de même strate

4.216K € / 5.604 hab = 752,35 € / hab

Coefficient de surendettement = Encours de la dette / Recettes Réelles de Fonctionnement

Ce ratio permet de mesurer la part de la dette dans les recettes de fonctionnement. « Combien d'exercices budgétaires faudrait-il s’il n'y avait que l'emprunt à rembourser ? »

4.216K € / 8.236K € = 0,51 %

Capacité de désendettement = Encours de la dette / Epargne Brute

Combien d'années faudrait-il pour se désendetter si l'autofinancement était uniquement consacré à financer

le remboursement du capital de la dette.

Une zone dangereuse -— sous surveillance - commence autour de 11-12 années

4.216K € / 1.359K € = 3,10 ans

Taux d'équipement = Total des dépenses d'équipement/ Recettes réelles de Fonctionnement

Ce ratio permet de déterminer la part des investissements dans le budget de la commune

1.513K € / 8.236K € = 18,37 %

Dépenses d'équipement par habitant = Total des dépenses d'équipement / nombre d’habitants

5 Conseil Municipal du 23 janvier 2017Ce ratio permet de mesurer l'effort d'équipement de la commune et de le comparer aux communes de la strate

1.513K € / 5.604 hab = 269,96 € / hab

LA PROSPECTIVE FINANCIERE

A) Orientations pour les recettes d'investissement

Le fonds de compensation de la TVA

Le montant du FCTVA relatif aux dépenses d'investissement éligibles réalisées en 2015 est estimé à 280 KE.

Taxe locale d'aménagement

Le montant est estimé à 32 K€.

Les subventions attendues en 2017

Organisme Titre Destination Montant

Conseil Régional Contrat régional territorial | Ecole de musique 45.025 € Conseil Régional Contrat régional territorial | Extension Mairie 225.896 €

Etat DETR Aire des nomades 5.366 €

Etat DETR Vidéo-protection 39.982 €

Conseil Général CONT.ACT Extension Mairie 65.353 €

Conseil Général CONT.ACT Ecole de musique 31.040 €

Conseil Général CONT.ACT Office tourisme 33.670 €

Conseil Général CONT.ACT Camping 3.822 €

Conseil Général CONT.ACT Base loisirs 1.796 €

Conseil Général CONT.ACT Camping 19.748 €

Conseil Général CONT.ACT Inondations 178.570 €

[EE

Conseil Régional

EE

— — dl

TOTAL 2.152.780 €

* Initialement prévues sur le budget principal, les subventions afférentes à la maison de santé seront transférées vers le budget annexe nouvellement crée dit « MSP »

Malgré un montant de subventions important (80% de l'opération) la ville pour assurer l'équilibre du budget annexe « MSP » devra réaliser un emprunt de 380 000 € sur une durée de 20 ans pour un taux d'environ 1,80%

Conseil Municipal du 23 janvier 2017B) Orientations pour les dépenses d'investissement

Pour 2017, la ville concentrera ses efforts d'investissement sur la réhabilitation des sites impactés par les inondations de juin dernier tout en assurant la mise en conformité de /a loi du 11 février 2005 dite « Loi handicap »

La commune continuera également :

+ la rénovation permanente de la voirie (point à temps 50 K€)

+ la modernisation de l'éclairage public (83K€)

+ L'installation de caméras de vidéo-surveillance (60 K€)

Un partenariat financier avec le Conseil Départemental par le biais d’une convention est à l'étude pour l'aménagement de la route d’Egreville (RD30) en remplacement du projet de Contrat Triennal de Voirie. Si cette convention aboutissait, la commune participerait à hauteur de 50% des travaux et devrait contracter un emprunt.

Il est également important de signaler que la ville devra rembourser sur l'exercice 2017 la moitié du prêt à taux 0% de préfinancement du fonds de compensation pour la TVA auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (280K€). La seconde moitié du prêt sera remboursé en avril 2018.

Par ailleurs, avec la création d’un budget annexe décidé lors de la séance du 4 janvier dernier, elle poursuivra le projet de construction d'une Maison de Santé (2.280K €)

C) Orientations pour les recettes de Fonctionnement :

En matière de recette fiscale et au regard du programme évoqué précédemment, il sera proposé de maintenir les taux d'imposition de la taxe d'habitation (20,54%), de la taxe foncière sur le bâti (27,70%) et de la taxe

foncière non bâtie (59,43%).

L'attribution de compensation 2016 versée par la Communauté de Communes suite au passage à la fiscalité

professionnelle unique a été fixée au montant de 978 899 €.

Les prises de compétences au 1° janvier 2017 instaurées par la Loi NOTRe entrainent un transfert de charges. Les travaux d'évaluation de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en cours

de finalisation, impacteront l'attribution de compensation 2017 comme suit : Compétence Aire des gens du voyage - 9 767 €

Compétence Tourisme > 68 200 €

Compétence Zone d'activités économiques - 0 € (Souppes non concernée)

Au regard de la loi de finances 2017, les dotations de l'Etat devraient poursuivre leur baisse.

Cela conduit à une hypothèse de recette pour la Dotation Globale Forfaitaire de 380 KE, soit une baisse de

23% par rapport à 2016.

En ce qui concerne les produits des services et du domaine, l'hypothèse retenue est la reprise des chiffres observés en 2016.

En ce qui concerne les autres postes de recettes, il sera proposé de les établir à partir des éléments de l'année précédente, en faisant preuve de prudence.

D) Orientations pour les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de personnel

Il conviendra en 2017 de ne pas remplacer systématiquement les départs en retraite.

Cependant, il faudra faire face à certaine nécessité comme le renforcement de la Police Municipale, service pour lequel le conseil municipal a décidé en fin d'année la création de 2 postes de Gardien de Police Municipale.

7 Conseil Municipal du 23 janvier 2017Il est rappelé au Conseil Municipal que le nouveau régime Indemnitaire (RIFSEEP = Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertises et engagement professionnel) s'appliquera à compter du er janvier 2017. Par ailleurs, la ville devra appliquer la mise en œuvre de la modernisation du Parcours professionnel des carrières et rémunération (PPCR) du personnel ce qui entrainera un alourdissement des charges de personnel.

De plus, une hausse de 0,60% du point d'indice sera appliquée au 1° février 2017.

Cela conduirait à un montant de dépenses de personnel estimé à 3.600 K€.

Les charges à caractère général

Les charges à caractère général ont été maîtrisées en 2016 et devront continuer à l'être en 2017.

Les subventions versées aux associations :

Il conviendra d'étudier avec la plus grande attention les subventions versées aux associations en 2017. Le dynamisme de la vie associative devra bien entendu être maintenu mais il conviendra de faire des efforts sur ce poste.

Les participations aux syndicats :

Une légère augmentation des participations aux syndicats est à prévoir.

Les charges financières

Pour 2017, les intérêts de la dette sont estimés à 145 K € pour les emprunts déjà contractés, contre 167 K€ inscrits au CA 2016, soit une diminution d'environ 13 %.

8 Conseil Municipal du 23 janvier 2017[ BUDGET EAU si]

Ce budget annexe est alimenté en recettes par les produits de la part communale d'eau potable. Celle-ci est perçue directement auprès des abonnés du service de distribution d'eau potable. Les dépenses de la ville

sont effectuées dans l'intérêt du service de l'eau.

Section d’exploitation :

RECETTES DE

FONCTIONNEMENT

AU 31/12/2016 -

239K €

Section d'investissement :

RECETTES DEPENSES

D'INVESTISSEMENT AU D'INVESTISSEMENT AU

31/12/2016 - 31/12/2016 =

181 K€ 36 K€

Fonds de Roulement :

État de la Dette au 31/12/2016 :

Date fin

Prêteur Capital restant dû TEG contrat

CRCAM BRIE 103 256.69 € 1.75 %| 15/09/2029 CE Ile de France Paris 49 487.83 € 4.08 % 17/12/2021

Le remboursement du capital de la dette s’élèvera en 2017 à 16 500 €

La Commune a réalisé en 2016 les études pour un fonçage sous l'autoroute permettant de renforcer les canalisations de Ceriseaux. Il sera proposé en 2017 d'engager le montant correspondant (178 K€)

A moyen terme, des investissements s'avèreraient nécessaires (réservoir de stockage de la station de traitement à ré-étanchéifier, canalisations). Cependant, les recettes ne permettent pas de faire face à ces dépenses. Il serait nécessaire d’avoir recours à l'emprunt et d'augmenter le prix de l’eau.

9 Conseil Municipal du 23 janvier 2017Û BUDGET ASSAINISSEMENT a)

Ce budget annexe est alimenté en recettes par les produits de la part communale d'assainissement. Celle-ci est perçue directement auprès des abonnés du service de distribution d'assainissement. Les dépenses de la ville sont effectuées dans l'intérêt du service de l'assainissement.

Section d’exploitation :

RECETTES DE

FONCTIONNEMENT AU

31/12/2016 -

604 K€

Section d'investissement :

RECETTES DEPENSES

D'INVESTISSEMENT AU D'INVESTISSEMENT AU

31/12/2016 - 31/12/2016 =

347 K€ 129 K€

Fonds de Roulement :

État de la Dette au 31/12/2016 :

Date fin

Prêteur Capital restant dû TEG contrat

AGENCE DE L'EAU Seine Normandie 61 375.96 € 0%| 07/10/2019 AGENCE DE L'EAU Seine Normandie 25 573.30 € 0% 18/05/2021 AGENCE DE L'EAU Seine Normandie 8 349.32 € 0%| 15/09/2025

Le remboursement du capital de la dette s'élèvera en 2017 à 26 800 €

La Commune prévoit en 2017 de réaliser :

- L'installation d’un tamis rotatif à la station d'épuration (145K€) - Extension réseaux d'assainissement future quartier zone des cailloux (40K€)

- _ Réfection des dalots d'assainissement (280k€)

10 Conseil Municipal du 23 janvier 2017É BUDGET PARC ANIMALIER ]

Le parc Animalier a été fermé toute la saison 2016 suite aux inondations. 57K€ de recettes ont été réalisées au lieu des 190k€ budgétés.

Le budget annexe du parc animalier a dû être équilibré en 2016 par une participation de la ville à hauteur de 178 K€.

Section de Fonctionnement :

RECETTES DE

FONCTIONNEMENT AU

31/12/2016 =

253 K€

Section d'investissement :

RECETTES DEPENSES

D'INVESTISSEMENT AU D'INVESTISSEMENT AU

31/12/2016 - 31/12/2016 =

25 K€ 24 K€

Fonds de roulement :

Parc animalier

Dépenses nécessaires à la réouverture du

parc

Réhabilitation bâtiments 64 000,00 €

Clôtures 60 000,00 €

Tracteur Téléscopique 40 000,00 €

Parcours santé + nouveaux jeux 47 000,00 €

Bétaillère 10 000,00 €

Achat animaux 3 000,00 €

Stock souvenirs 20 000,00 €

Remboursement assurance attendu :

Réhabilitation bâtiments 51 200,00 €

Perte de recettes 2016 100 000,00 €

Participation estimée de la Ville à l'équilibre du

budget 2017:

1) si le site est exploité en 2017 204 500,00 €

2) si le site est fermé en 2017 110 000,00 €

11 Conseil Municipal du 23 janvier 2017BUDGET CAMPING Æ

Le Camping a été fermé toute la saison 2016 suite aux inondations. 18K€ de recettes ont été réalisées au lieu des 65k€ budgétés.

Le budget annexe du camping a dû être équilibré en 2016 par une participation de la ville de 105k€ au lieu des 110k€ budgétisés.

Section de Fonctionnement :

RECETTES DE

FONCTIONNEMENT AU

31/12/2016

147 K€

Section d'investissement

RECETTES DEPENSES

D'INVESTISSEMENT AU D'INVESTISSEMENT AU

31/12/2016 31/12/2016 =

81 K€ 88 K€

Fonds de roulement :

Camping

Dépenses nécessaires à la réouverture du camping

Réhabilitation bâtiments

Bornes électriques

Equipement tentes tipis et chalet d'accueil

Barrière

Achat véhicule

Remboursement assurance attendu :

Réhabilitation bâtiments

Bornes électriques

Perte de recettes 2016

128 000,00 €

40 000,00 €

30 000,00 €

10 000,00 €

3 000,00 €

98 000,00 €

26 000,00 €

60 000,00 €

Participation estimée de la Ville à l'équilibre du

budget 2017:

1) si le site est exploité en 2017 117 000,00 €

2) si le site accueille uniquement les groupes SBL 15 000,00 €

12 Conseil Municipal du 23 janvier 2017Section d'exploitation :

RECETTES DE

FONCTIONNEMENT AU

31/12/2016

12K€

Section d'investissement :

BUDGET TRANSPORT SCOLAIRE

RECETTES DEPENSES

D'INVESTISSEMENT AU D'INVESTISSEMENT AU

31/12/2016 - 31/12/2016 =

3 K€ 2K€

Fonds de Roulement :

Clôture du Budget au 31/12/2016.

13 Conseil Municipal du 23 janvier 2017[ BUDGET MAISON DE SANTE

Les subventions attendues en 2017

Organisme Titre Destination Montant

Conseil Général CLAIR Maison de Santé 410 517€ Réserve

parlementaire Maison de Santé 50 000€

Communauté de

Communes Maison de Santé 50 000€

Etat FNADT Maison de santé 100 000 €

Conseil Régional Maison de santé 200 000€

Etat DETR 2016 Maison de santé 380 000€ DETR 2017 ou Fonds de

concours Communauté de

Etat Communes Maison de santé 311 995€

TOTAL 1 502 512€

Un emprunt de 380 000 € devra être réalisé sur une durée de 20 ans pour un taux d'environ 1,80%.

Le Conseil Municipal a pris acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires.

[ 5. Effacement d’une dette |

Monsieur TALEB Sébastien a, au profit de la Commune, une dette d’une valeur de 151€, correspondant à la participation à l'Ecole de Musique (troisième trimestre 2012/2013).

Vu le jugement en date du 14 décembre 2016,

Vu le courrier du Trésorier de Nemours en date du 27 décembre 2016 sollicitant l'effacement de la dette de Monsieur TALEB Sébastien,

et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, d'approuver l'effacement de la créance de Monsieur TALEB Sébastien, d'un montant 151 €, par l'émission d’un mandat à l’article 6542.

6. Convention relative à l’utilisation des équipements sportifs par le Collège Emile Chevallier ]

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec le Département de Seine et Marne et le Collège Emile Chevallier, la convention relative à la participation départementale apportée à la commune aux coûts de fonctionnements des équipements sportifs utilisés par le collège et les conditions dans lesquelles locaux et matériels sportifs seront mis à la disposition du collège et de l'association sportive scolaire (projet de convention présenté en annexe.).

7. Utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité pour l’établissement et l'exploitation d’un réseau de communications en fibres optiques sur des supports de lignes aériennes

Le déploiement rationnel de la fibre optique requiert l'usage des ouvrages Basse Tension (BT) et Haute Tension Aériens (HTA) et implique le distributeur (ERDF), l'Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité (la commune), le Maître d'Ouvrage (Seine et Marne Numérique), et l'opérateur (Seine et Marne THD),

La convention présentée en annexe, fixe les conditions techniques et financières d'utilisation dudit réseau. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité pour l'établissement et l'exploitation d’un réseau de communications électroniques en fibres optiques sur des supports de lignes aériennes

14 Conseil Municipal du 23 janvier 2017URBANISME

[8. Opposition de transfert de la compétence PLU à l'intercommunalité |

La Loi pour l'accès au logement et pour un urbanisme rénové n°2014-366 du 24 mars 2014, publiée le 27 mars 2014, rend obligatoire le transfert de la compétence en matière de PLU aux communautés de communes, dans un délai de trois ans après la publication de la loi, sauf opposition d'au moins un quart des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20% de la population du territoire communautaire.

Il'appartient donc à la commune de se prononcer par délibération du conseil municipal à une date comprise entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017 sur un refus éventuel du transfert à la Communauté de communes de Gâtinais Val de Loing de la compétence en matière de plan local d'urbanisme.

CONSIDERANT :

- Que la plupart des communes membres de la Communauté de communes Gâtinais Val de Loing ont des PLU ou des carte communales récemment approuvé(e)s ou en fin de procédure d'élaboration :

- Qu'il y a par ailleurs préalablement lieu de réunir la conférence intercommunale pour préparer le mode gouvernance locale pour l'élaboration d'un éventuel PLUI ;

- Qu'il y a donc lieu de s'opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté de communes

de Gâtinais Val de Loing à la date du 27 mars 2017 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l’unanimité :

VU l'article 136 de la Loi pour l'accès au logement et pour un urbanisme rénové n°2014-366 du 24 mars 2014,

- De s'opposer au transfert de la compétence en matière de PLU à la Communauté de communes de

Gâtinais Val de Loing ;

- De proposer au conseil communautaire de réunir la conférence intercommunale pour débattre de l'opportunité d'élaborer un PLUI et, le cas échéant, de préparer le mode gouvernance de son élaboration ;

La présente délibération sera transmise au préfet et notifiée au président de l'EPCI dont la commune est membre.

PERSONNEL

[ 9. Créations/suppressions/modifications de postes 5

Conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et au décret 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité :

- Suite à la réussite à un concours, de créer un poste d'éducateur des Activités Physiques et Sportives à temps complet à compter du 1er février 2017 et de supprimer un poste d'Opérateur des activités physiques et sportives qualifié.

15 Conseil Municipal du 23 janvier

2017- De supprimer un poste de Brigadier-Chef Principal à temps complet suite au départ en retraite de l'agent au 12 décembre 2017

-__ De diminuer la base hebdomadaire d’un assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe à compter du 1er janvier 2017, de 5.50 h à 4.75h, avec une rémunération basée sur 9.19 h/35ème.

- De diminuer la base hebdomadaire d’un assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe à compter du 1er janvier 2017, de 9.00 à 8.50 h, avec une rémunération basée sur 14.87 h/35ème.

DIVERS

10.Fusion générale du Syndicat Mixte d'aménagement du Loing avec le Syndicat du Ru du Bignon, le Syndicat intercommunal et d'aménagement du bassin du Fusin, le Syndicat intercommunal du Haut Lunain, le Syndicat Mixte du Bas Lunain, le Syndicat Mixte de l'Orvanne

Le Syndicat du Ru du Bignon, le Syndicat intercommunal et d'aménagement du bassin du Fusin, le Syndicat intercommunal du Haut Lunain, le Syndicat Mixte du Bas Lunain, le Syndicat Mixte de l'Orvanne et le Syndicat Mixte d'aménagement du Loing dont la commune est membre ont pour compétence la gestion et l'aménagement du Loing ou de l’un de ses affluents et de leurs bassins versants.

Ces six syndicats sont complémentaires tant en terme de compétences, de culture que de proximité.

Vu l'exposé de Monsieur le Maire de la Commune,

Vu les objectifs communs des syndicats susnommés,

Vu les complémentarités affimées des compétences des syndicats de rivières susnommés:

e L'entretien et l'aménagement des lits du Loing Seine et Marne, du Fusin, du Ru du Bignon, du Lunain et de l'Orvanne.

e La défense contre les inondations

e La lutte contre la pollution

e La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines

Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile

La valorisation et la répartition des ressources en eau, en fonction des différents usagers, agriculture, industrie, pêche et de la production d'énergie, des transports, du tourisme, des loisirs et des sports nautiques, ainsi que toutes autres activités humaines légalement exercées, e Le déplacement des ouvrages (forages) impactant le débit des cours d’eau, e La gestion de toutes études ou travaux, réparations, réaménagements, restaurations, impactant le cours du Loing Seine et Marne, du Fusin, du Ru du Bignon du Lunain et de l'Orvanne e Et plus généralement, toute action prévue par la « loi sur l'Eau » n° 92-3 du 3 janvier 1992 et ses futurs décrets d'application

Vu la continuité territoriale existante

Vu les espaces naturels sensibles créés et à venir dans ces territoires Vu les interdépendances foncières entre les territoires gérés par les 6 Syndicats Vu la volonté des élus des territoires concernés,

Vu le cadre général de la loi NOTRe sur les regroupements de syndicats

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité, d'approuver :

La fusion générale entre le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Loing, le Syndicat du Ru du Bignon, le Syndicat intercommunal et d'aménagement du bassin du Fusin, le Syndicat intercommunal du Haut Lunain, le Syndicat Mixte du Bas Lunain, le Syndicat Mixte de l'Orvanne.

Point ajouté en début de séance :

11.Demande de subvention au titre du Fonds E.CO.LE pour l'installation de 11 classes modulaires à l’école du Centre

Suite aux inondations, 11 classes modulaires ont été installées sur le plateau d'évolution de l’école du Centre. Par décision n° 95/2016, Monsieur le Maire a présenté au Département une demande de subvention

16 Conseil Municipal du 23 janvier 2017au titre du fonds E.CO.LE. Lors de la séance du 5 décembre 2016, le Conseil départemental a attribué une subvention d'un montant de 29 772,72 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité :

* de confirmer la demande de subvention au titre du Fonds E.CO.LE pour l'installation de 11 classes

modulaires à l'école du Centre

* et d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec le Département la convention Fonds E.CO.LE s'y rapportant

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 20h00.

La Secrétaire de séance,

Assia GRAINE

À

4 |

17 Conseil

Municipal du 23 janvier 2017