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Déliberation - D 2022 041 Frais de Scolarite
Document publié le Vendredi 25 août 1989 par la commune de Meynes.
Lien du pdf (Déliberation - D 2022 041 Frais de Scolarite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
D_2022 041
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE MEYNES
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, ET 15 SEPTEMBRE À 19 HEURES, se sont réunis les membres du Conseil Municipal, légalement convoqué en session ordinaire, par son Maire en exercice, M. Fabrice FOURNIER.
Etaient présents :
M. Fabrice FOURNIER, M. Clément MONNIER, Mme Sonia REBOUL, M. Jean-Luc FORTIN, Mme Morgane ANDRE-BERNAVON, Mme Alexandra MORAND, M. Christophe CURIE, M. Stéphan LAUTHIER, M. Nicolas NOMBRES DE MEMBRES GEMBERLE, Mme Karine PHILIPPE, Mme Patricia PIERREDON, M. Bastien VALENTE, M. Brice VOULAND, Mme Sandrine DEYLAUD-VIGNAL, M. Alexandre SENERS, M. Jacques VIGNAL, Mme Fanette FESSY PAQUET
19 17 18
Excusés ayant donné procuration :
M. David EYSSETTE qui a donné procuration à Mme Morgane ANDRE- BERNAVON
08/09/2022 Etaient absents :
Mme Gaëlle GUILLERMIN
Le quorum du Conseil Municipal étant atteint, Mme Sonia REBOUL a été désianée secrétaire de séance à la maiorité des suffrages. 08/09/2022
N° 2022-041 : FRAIS DE SCOLARITE
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Vu le Code de l'Education, notamment ses articles L212-8 et R 212-21,
Vu la Circulaire ministérielle n°89-273 du 25 août 1989 relative à la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes,
Monsieur le Maire expose à l'assemblée :
- Que l’article L 212-8 du Code de l'Education prévoit le cadre de répartition des dépenses de fonctionnement, lorsque les écoles maternelles, les classes élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ;
- Que face aux demandes de dérogations de secteur scolaire émanant de familles résidant hors la commune de Meynes, il convient de fixer annuellement le montant des frais de scolarité que pourraient supporter la commune de Meynes, à facturer à la commune de résidence des élèves concernés.
Sur la base des charges annuelles réelles et obligatoires de fonctionnement des écoles, il est proposé au conseil municipal de fixer le montant des frais de scolarité pour l’année scolaire 2022-2023 à :
- 900 € pour la maternelle
- 650 € pour l'élémentaire
Le Conseil Municipal,
Ouï cet exposé,
Vu le Code de l'Education, notamment ses articles L212-8 et R 212-21,
Vu la Circulaire ministérielle n°89-273 du 25 août 1989 relative à la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes,
Délibération n° 2022-041 page 1/2 Publiée le 16/09/2022 Notifiée le 16/09/2022 Transmise en préfecture le 16/09/2022
Selon l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nîmes, 16, Av. Feuchères à NÎMES, dans le délai de deux mois suivant sa publication en mairie ou sa notification. D_2022_ 041
après en avoir délibéré
A L'UNANIMITE, décide
DE FIXER, par élève, le montant des frais de scolarité pour l’année scolaire 2022-2023 comme suit :
- 900 € pour la maternelle
- 650 € pour l'élémentaire
Le remboursement sera demandé aux communes de résidence des enfants accueillis à Meynes.
DIT que la présente délibération sera communiquée à chaque commune concernée par une demande de dérogation.
D’AUTORISER Monsieur le Maire, où son délégué à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le Maire
Fabrice FOURNIER
Délibération n° 2022-041 page 2/2 Publiée le 16/09/2022 Notifiée le 16/09/2022 Transmise en préfecture le 16/09/2022
Selon l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nîmes, 16, Av. Feuchères à NÎMES, dans le délai de deux mois suivant sa publication en mairie ou sa notification.