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Arrêté - 178 intervention enurgence gaz sous n 2025061001424p
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Arrêté - 178 intervention enurgence gaz sous n 2025061001424p)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Arrêté n° AR202500123 https://estaires.ypok.pm/bylaw/print/28160/0
DÉPARTEMENT DU NORD
intervention sur réseau gaz en urgence sous n°ATU ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE 2025061 001 42 AP
CANTON D’HAZEBROUCK
ARRETE REGLEMENTAIRE N°AR202500123 -A7È
INTERDICTION DE STATIONNER ET RESTRICTION DE
CIRCULATION
INTERVENTION SUR RÉSEAU GAZ EN URGENCE SOUS N°ATU
2025061001424P AU N° 2 RUE DU GAL DE GAULLE DU
19.06.2025 AU 09.07.2025 AU N° 2 RUE DU GAL DE GAULLE VILLE D'ESTAIRES
Nous, le Maire de la ville d'ESTAIRES
Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.3642-2,ies articles L.2213-2-2°), L.2213-2-3°),
L.2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maireles articles L.2213-1,
L.2213-2-1°), L.2213-3-2°), L.2213-4 alinéa 1er, L.2213-5,
VUle Code de la Route et notamment l’article L411-1 ;
VUle Code de la Voirie Routière ;
VUle Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ;
VUle Code de la Sécurité Intérieur et notamment l'article R.511-1 ;
VU instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU la demande présentée parMr VISTE Anthony, représentant l'entreprise GRDF située au 8/77 rue Paul Marcel à
BETHUNE (62400 jà l'occasion d'une intervention sur réseau gaz en urgence, au 2 rue du Gal De Gaulle à
ESTAIRESdevant se dérouler du 10.06.2025 au 09.07.2025.
Considérant la nécessité d'édicter une réglementation particulière et provisoire de la circulationet du stationnementau n° 2 rue du Gal De Gaulle à ESTAIRES , afin de garantir la sécurité .
Considérant que le Maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation, interdire à certaines heures
l'accès de certaines voies de l'agglomération à diverses catégories d'usagers et de véhicules et réglementer l'arrêt et le
stationnement de véhicules.
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'intervention en urgence sur réseau gaz en urgence sous
le N°2025061001424P à partir du 10.06.2025 au 09.07.2025 au n° 2 rue du Gal De Gaulle à Estaires.
ARRETE
Article 1
Du 10.06.2025 au 09.07.2025 au n° 2 rue du Gal De Gaulle à ESTAIRES (Nord), la circulation et le stationnement seront
restreints comme suit :
e Stationnement interdit au droit des travaux
e Interdiction de dépasser
e Limitation de la vitesse à 30 Kms/h
Article 2
Des panneaux de signalisation et des feux de travaux réglementaires seront posés par les soins de la société chargée
des travaux, aux extrémités de la section restreinte, conformément aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire des routes approuvée par l'arrêté du 6 Novembre 1992.
Article 3
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4
Ces dispositions ne concernent pas les véhicules de sécurité, de secours et de lutte contre l'incendie dans le strict cadre
de leurs interventions.
Article 5
1 sur 2 12/06/2025, 10:38 Arrêté n° AR202500123 https://estaires.ypok.pm/bylaw/print/28 160/0
Tout véhicule en infraction sera mis en fourrière.
Article 6
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune d'ESTAIRES.
Article 7
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication.
Article 8
Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Madame la
Responsable du poste de la Police Municipale, le Commandant de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à Estaires le 12/06/2025
Pour Monsieur le Maire "empêché"
La Première Adjointe
Dorothée BERTRAND
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