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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 300
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 300)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2020-300
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/DLAL/PJD
R02-2020-12-30-006 - arrêté portant mesures de sécurité sanitaire pour la nuit de la Saint
Sylvestre du 31 décembre 2020 (2 pages) Page 3
2 PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/DLAL/PJD
R02-2020-12-30-006
arrêté portant mesures de sécurité sanitaire pour la nuit de
la Saint Sylvestre du 31 décembre 2020
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/DLAL/PJD - R02-2020-12-30-006 - arrêté portant mesures de sécurité sanitaire pour la nuit de la Saint Sylvestre du 31 décembre 2020 3 |
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant
mesures de sécurité sanitaire pour La nuit de a Saint Sylvestre du 31 décembre
2020
LE PRÉFET
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l’état d'urgence sanitaire et portant
diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment les articles 50 et 51:
Vu le décret du Président de la République du & février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES, préfet de la
Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral R02-2020-12-07-006 du 7 décembre 2020 portant réglementation de l'accueil du public
dans les établissements recevant du public dans le cadre de l'épidémie de covid -19;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant le caractère insulaire de la Martinique et les capacités limitées de son système de santé ;
Considérant que le virus est toujours présent en Mantinique avec un taux d’incidence supérieur au seuil de
vigilance ;
Considérant que les rassemblements festifs de la nuit du 31 décembre sont susceptibles d'entraîner une reprise de
la circulation de l'épidémie ;
Considérant que la vigilance sur le respect des gestes barrières diminue aux heures tardives de la nuit;
Va l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex
Fel 205 96 39 36 00 www, martinique.pref gouv.fr
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/DLAL/PJD - R02-2020-12-30-006 - arrêté portant mesures de sécurité sanitaire pour la nuit de la Saint Sylvestre du 31 décembre 2020 4 ARRÊTE
Article 1°
Sont interdits les déplacements de personnes hors de
leur lieu de résidence entre 01h00 et 06h00 du matin
le vendredi 1° janvier 2021 à l'exception des déplacements
pour les motifs suivants :
1° Déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice
de l'activité professionnelle :
2° Déplacements pour des consultations et soins ne
pouvant être assurés à distance et ne pouvant être
différés ou pour l'achat de produits de
santé à
3° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la
garde d'enfants ;
Les personnes souhaitant bénéficier de l'une des exceptions à l'interdiction de déplacement se munissent, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document
leur permettant de justifier que le déplacement considéré
entre dans le champ de l'une de ces exceptions.
À compter de 22h, les déplacements sont restreints aux
motifs ci-dessus et aux déplacements pour se rendre à son
domicile,
Article 2
Les établissements de types N et EF pour l’activité
de restauration, mentionnés par le règlement pris en
application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation ferment le 1° janvier 2021 à 01h00.
Article 3
Conformément aux dispositions de l'article 1° de la loi
n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des
mesures prévues par le présent arrêté
est punie par les sanctions prévues
à l'article L.3136-1 du code de la santé
publique.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur
de cabinet du préfet, les sous-préfets d’arrondissements, le directeur général de l'agence régionale
de santé de Martinique, la directrice des entreprises
de la concurrence de la Consommation du
travail et de l'emploi de Martinique, le directeur
de la mer, le général commandant la
gendarmerie en Martinique, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le
3 0 DEC 202)
Stanisibé CAZELLES
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/DLAL/PJD - R02-2020-12-30-006 - arrêté portant mesures de sécurité sanitaire pour la nuit de la Saint Sylvestre du 31 décembre 2020 5