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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 077
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 077)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2020-077
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2020 Sommaire
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2020-04-15-007 - Arrêté portant mise en quarantaine des personnes entrant sur le
territoire de la Martinique dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19
(2 pages) Page 3
2 PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2020-04-15-007
Arrêté portant mise en quarantaine des personnes entrant
sur le territoire de la Martinique dans le cadre de la lutte
contre la propagation du virus covid-19
Arrêté portant mise en quarantaine des personnes entrant sur le territoire de la Martinique dans
le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-04-15-007 - Arrêté portant mise en quarantaine des personnes entrant sur le territoire de la Martinique dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 3 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant mise en quarantaine
des personnes entrant sur le territoire de la Martinique
dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19
LE PRÉFET
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L3136-1 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire et notamment l’article
5-1 :;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas
CAZELLES, préfet de la Martinique ;
Vu l’avis du conseil scientifique covid-19 du 8 avril 2020 ;
Vu l'avis du directeur général de l’agence régionale de santé ;
Considérant que les capacités sanitaires de la Martinique sont limitées par les contraintes
d’éloignement et d’insularité ;
Considérant que le contrôle sanitaire des personnes entrant sur le territoire permet de limiter
le risque d’importation de nouveaux cas ;
Considérant que la quarantaine dans un lieu de résidence assigné garantit le respect des
mesures de confinement et de distanciation sociale ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-04-15-007 - Arrêté portant mise en quarantaine des personnes entrant sur le territoire de la Martinique dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 4 ARRÊTE
ARTICLE 1% : Toute personne entrant sur le territoire de la Martinique est placée en
quarantaine dans établissement de type hôtelier pendant une période de quatorze jours à
compter de son arrivée. La décision de placement en quarantaine qui précise le lieu de
résidence assigné et la date de fin de la quarantaine est notifiée individuellement et transmise
au procureur de la République. Les modalités de réalisation de la quarantaine peuvent être
exceptionnellement adaptées pour des motifs d’intérêt général ou de sécurité.
ARTICLE 2 :Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l’article
L3136-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est applicable jusqu’au 11 mai 2020.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-
préfètes des arrondissements du Marin, de la Trinité et de Saint-Pierre, le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie et le
directeur zonal de la police aux frontières sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique, et dont copie
sera transmise au procureur de la République.
Fort-de-France, le 15 avril 2020.
2°
Stanislas CAZELLES
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-04-15-007 - Arrêté portant mise en quarantaine des personnes entrant sur le territoire de la Martinique dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 5