unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2023 06 035 annexe dolmens convention dobectifs atout association 07 entre le departement et la ccga

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unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2023 06 035 annexe dolmens convention dobectifs atout association 07 entre le departement et la ccga Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2023 06 035 annexe dolmens convention dobectifs atout association 07 entre le departement et la ccga)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Tourisme, CONVENTION D’OBJECTIFS ATOUT ASSOCIATION 07

ENTRE

LE DÉPARTEMENT DE L'ARDECHE

ET

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES GORGES DE L’ARDECHE / ARDECHE TERRE DE DOLMENS

Entre

Le Département de l'Ardèche, représenté par son Président, Monsieur Olivier AMRANE, dûment habilité par délibération de la commission permanente en date du 16 juin 2023, désigné ci-après "le Département",

D'une part

Et

« La Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche », représenté par son Président, Luc PICHON dont le siège social est situé « 16 rue des Abeilles, 07150 Vallon-Pont-d’Arc », numéro de SIRET : 200 039 808 000 15 et désigné ci-après "le bénéficiaire",

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Lors de la Commission Permanente du 9 décembre 2022, les élus du Département de l’Ardèche ont approuvé la politique associative et adopté un nouveau règlement d’aide aux structures œuvrant dans les domaines de la culture, du sport, de la jeunesse, de la citoyenneté, du développement durable ou de l’animation locale. Ce dispositif est dénommé « Atout Association 07 ».  Considérant la politique du Département de l’Ardèche en faveur de l’attractivité du territoire qui prévoit de soutenir la vitalité associative ardéchoise à travers le dispositif Atout Association 07, de contribuer à l’attractivité du territoire et du cadre de vie des habitants, de favoriser l’émancipation, l’engagement et la citoyenneté des habitants et des jeunes en priorité, d’affirmer des services publics départementaux au bénéfice des territoires et des Ardéchois et de travailler en transversalité avec les autres partenaires publiques

 Considérant que le dispositif Atout Association 07 prévoit dans ce cadre redéfini une politique de conventionnement multipartite avec les structures créatrices d’attractivité pour l’Ardèche qui2

favorisent l’inscription et la diffusion durables de ressources professionnalisées sur l'ensemble du département, en appui des communes et intercommunalités et des dynamiques locales  Considérant la volonté du Département de l’Ardèche de soutenir l'émergence, le renouvellement et la diversité des expressions artistiques et culturelles par l’accompagnement des acteurs moins institutionnels et la mise en partage des outils et moyens de production  Considérant que ces orientations se traduisent notamment par une politique de soutien à la valorisation des patrimoines remarquables, par une volonté de rendre l’accès à une offre culturelle de qualité et facteur d’émancipation pour les personnes les plus vulnérables, en créant les conditions qui permettent aux habitants de contribuer à sa définition  Considérant l’attention particulière à la place donnée aux jeunes dans les formes artistiques et les propositions de médiation

 Considérant que pour la mise en œuvre de ces orientations, le Département de l’Ardèche propose un service d’appui et d’ingénierie à la structuration des projets de territoire des intercommunalités ardéchoises et entend créer les modalités d’une écoute permanente des acteurs

Considérant par ailleurs l’attention portée :

 À la liberté de création et de diffusion conformément aux dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 16 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ;  A l’inscription de l’action culturelle dans le respect des droits culturels, conformément à l’article 103 de la Loi Notre du 7 août 2015 et de la loi du 16 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

Considérant le projet initié et conçu par le bénéficiaire :

La communauté de communes des Gorges de l’Ardèche est créée en 2005. Au commencement, elle comprend 15 communes et est nommée Gorges de l’Ardèche, terre des hommes, de la pierre et de l’eau. La même année, est créée celle des Grands sites des gorges de l’Ardèche, regroupant 3 communes ardéchoises et 1 commune gardoise. En 2014, la fusion des deux intercommunautés aboutit à la création de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche qui regroupe aujourd’hui 20 communes.

La communauté de communes des Gorges de l'Ardèche est un territoire tourné vers les services, restauration, tourisme, transport. Ce secteur est le plus représenté avec plus de 40% des salariés du territoire. Avec près de 2 millions de nuitées, la communauté de communes peut compter sur son secteur touristique très dynamique.

Le territoire est doté d'un patrimoine exceptionnel avec trois villages de caractère, deux « plus beaux villages de France », une réserve naturelle, des sites classés comme l’Aven d’Orgnac – Grand site de France, la Combe d’Arc ou encore le Cirque de Gens, mais est aussi un territoire UNESCO avec la grotte Chauvet et une terre de dolmens avec près de 900 monuments inventoriés, soit l’une des plus fortes concentrations de dolmens en France. La communauté de communes Gorges d’Ardèche porte l’action « Ardèche, terre de Dolmens » sur son territoire et deux autres communautés de communes, Pays Beaume-Drobie et Pays des Vans en Cévennes.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions de partenariat entre le Département de l'Ardèche et le bénéficiaire pour la réalisation des missions mentionnées aux articles 2 et suivants.

Elle définit les engagements et obligations de chacun des partenaires.

ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE3

Une convention pluriannuelle ne dispensant pas d’une demande annuelle de versement de la subvention, le bénéficiaire s’engage à la formaliser chaque année via la plateforme de demande d’Atout Association 07 sur associations.ardeche.fr.

ARTICLE 2.1 : LA MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS

Descriptif du projet

Ce projet doit être structurant pour le bénéficiaire en répondant à la fois à ses objectifs et aux enjeux territoriaux définis par le Département (cf. règlement Atout Association 07 – volet convention).

Le territoire de l’Ardèche recèle un nombre très important de dolmens (près de 900), essentiellement sur sa partie sud et sud-ouest, ce qui en fait l’un départements français les plus riches en patrimoine dolménique. Cet ensemble de monuments néolithiques désormais recensé et qui a fait l'objet de plusieurs campagnes d'études nécessite désormais d’être protégé, entretenu et valorisé d’un point de vue scientifique comme culturel.

Mais l’Ardèche, ce sont aussi des territoires au patrimoine rural exceptionnel, liés aux activités agricoles intenses et marqués par des nombreuses constructions qui ont façonné nos paysages comme les terrasses en pierre sèche, béalières, fours à pain, moulins, lavoirs, capitelles, aménagements hydrauliques, …

Une grande partie de ces activités agricoles sont héritées de savoir-faire ancestraux du Néolithique, au temps des dolmens. Ainsi, valoriser ces monuments c’est aussi valoriser ces premières sociétés paysannes et les suivantes et ce qu’elles nous ont apporté jusqu’à aujourd’hui. Si les dolmens ne sont pas partout, ce n’est pas le cas de l’ensemble de ces aménagements agricoles qui marquent les paysages des campagnes.

Au regard du caractère emblématique de ces patrimoines pour le territoire, les collectivités territoriales concernées (Gorges de l’Ardèche, Pays Beaume-Drobie, Pays des Vans en Cévennes) et les acteurs territoriaux veulent prendre en compte ces richesses dolméniques et rurales, difficiles à protéger et à valoriser, en assurer la pérennité et la conservation, et souhaitent développer la dynamique engagée en développant un réseau opérationnel. Pour cela, cinq volets complémentaires du projet sont investis : valorisation, communication et événementiel, conseil et expertise, protection et enfin recherche. Un poste est dédié à ces actions, à hauteur de 0,8 ETP, est porté par la Communauté de communes Gorges d’Ardèche et l’encadrement scientifique du projet est assuré par la Cité de la Préhistoire (Commune d’Orgnac).

De plus, l’évolution du projet montre que l’appellation « Chemins et dolmens » donnée au commencement du projet en 2013, est devenue trop restrictive, et ne répond plus à ces nouveaux objectifs. C’est pourquoi, Chemins et dolmens devient désormais « Ardèche, terre de dolmens », le projet évoluant vers une action culturelle et patrimoniale plus durable.

Dans les domaines prioritaires cités en préambule, le bénéficiaire s’engage à tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés pour les projets suivants :

Projet 1 : Développer un plan de valorisation intégrant les volets culturels, éducatifs et touristiques.

 Concevoir, mettre en œuvre et développer un plan de médiation culturelle et scientifique

autour des dolmens et du patrimoine rural, comprenant une programmation de visites,

conférences, ateliers et animations adaptées à différents publics, ainsi que la constitution d'outils4

de médiation (malle pédagogique) et de sensibilisation (supports de visites notamment). Le jeune

public fera l’objet d’une attention particulière avec le développement d’une offre dédiée.

 Participation aux événements culturels nationaux tels que la fête de la randonnée, les

journées européennes de l’archéologie et les journées européennes du patrimoine.

 Développer le partenariat avec le réseau Passerelles Patrimoines afin de proposer des

séjours patrimoniaux en lien avec les thématiques dolmens, Néolithique et monde rural.

 Développer des parcours EAC avec les services Culture des collectivités voisines à destination de l’ensemble de la population : jeunes publics, EHPAD, ESAT, monde associatif, …  Mettre en place un événementiel d’envergure récurrent sur les territoires partenaires.

 Poursuivre la mise en réseau des acteurs du territoire autour du projet : initier et animer une

communauté d’ambassadeurs du territoire, développer des liens et partenariats avec les

associations, collectivités locales, structures patrimoniales, culturelles et touristiques. La cité de

la Préhistoire, le musée des Vans mais aussi le musée de Vagnas ou encore Muséal sont autant

de partenaires avec lesquels il est possible de dégager des projets tant sur la Préhistoire que sur

des périodes plus récentes, les dolmens ayant été utilisés en tant que sépultures sur près de

4000 ans, de la fin du Néolithique au début du Moyen-âge, en passant par l’Antiquité puis à

travers le petit patrimoine rural pendant encore un millénaire. Ils ont traversé le temps, les cultures

et les sociétés et sont donc les témoins du temps qui passe et porteurs d’un héritage culturel

important.

 Approfondir la mise en tourisme de l’offre en lien avec les Offices de tourisme du territoire.

Le temps à consacrer à cette mission est évalué à 30% d’un équivalent temps plein.

Projet 2 : Communication/Événementiel.

 Mettre en avant la nouvelle appellation « Ardèche, terre de dolmens ».  Mettre en place un site internet dédié aux dolmens et au patrimoine rural comprenant plusieurs rubriques telles que présentation, agenda, offre pédagogiques, documentation à destination du public et des enseignants, lien vers d’autres structures culturelles, contacts, …  Définir un plan de communication comprenant en particulier un volet ciblant les habitants et un volet ciblant les visiteurs touristiques, et mettre en œuvre les actions de diffusion liées (ex : rédaction d’articles, site internet, réseaux sociaux, autres médias de communication).  Proposer une plaquette présentant la programmation semestrielle des manifestations culturelles proposées par le « Ardèche, terre de dolmens ».

 Approfondir l’offre dolménique et petit patrimoine tout public avec les offices de tourisme en développant des produits d’accompagnement à la découverte (sac aventure, dépliant des sentiers de découverte existants, application d’aide à la visite permettant de proposer des visites guidées en langues étrangère, de la réalité augmentée, la mise à jour permanente des itinéraires…).

 Poursuivre le partenariat avec le Grand site de l’Aven d’Orgnac avec la distribution des dépliants des itinéraires dolmens par leur service commercial.

Le temps à consacrer à cette mission est évalué à 20% d’un équivalent temps plein

Projet 3 : Conseil/expertise.

 Créer et/ou coordonner un plan de valorisation à la demande comprenant :

o L’inventaire des dolmens présents sur chaque territoire ;

o Le choix des dolmens et validation de ces choix par le Service régional de l’archéologie

Auvergne-Rhône-Alpes ;

o La définition des thématiques patrimoniales pouvant être évoquées ;5

o La définition des tracés des sentiers de découverte patrimoniale ;

o La signature des conventions de passage avec les propriétaires privés ;

o L’élaboration d’un plan de sauvegarde (consolidation et/ou restauration) des dolmens ;

o Concevoir et mettre en œuvre un protocole de restauration rigoureux et adapté (dont le plan

et les procédures de financement seront distincts) ;

o L’accompagnement de la réalisation des aménagements ;

o La mise en place de premières actions de médiation culturelle et scientifique.

 Rédiger les contenus des panneaux d’interprétation.

 Participer à la rédaction des dossiers de demande de subvention dans les délais impartis.

 Être l’interlocuteur privilégié, au même titre que le SDEA, pour la maîtrise d’œuvre des

opérations de restauration ou de conservation sur ce type de monument.

 Proposer des formations auprès de structures universitaires et aux professionnels du tourisme

dans le cadre de visite guidées sur les dolmens et le patrimoine.

Le temps à consacrer à cette mission est évalué à 20 % d’un équivalent temps plein.

Projet 4 : Plan d’intervention et de protection sur les dolmens et le patrimoine rural.  Mettre en place des outils adaptés avec les services d’urbanisme des collectivités afin de

faciliter les échanges en amont d’éventuellement aménagements qui pourraient porter préjudices

aux patrimoines dont les dolmens ;

 Suivre la procédure de protection au titre des Monuments historiques avec le Service

régional de l’archéologie Auvergne-Rhône-Alpes ;

 Proposer une sélection harmonisée des dolmens à protéger (par type de monuments, en

fonction de leur degré d’urgence et répartie par commune) ;

 Programmer et coordonner des travaux de consolidation.

Le temps à consacrer à cette mission est évalué à 5 % d’un équivalent temps plein.

Projet 5 : La recherche.

 Coordonner et/ou participer à des fouilles programmées sur les dolmens afin d’acquérir de nouvelles données (méthodes de construction, gestion de l’espace funéraire), et contribuer ainsi à une meilleure connaissance des sociétés de la fin du Néolithique ;

 Participer à un projet de recherche en cours d’élaboration sur les relations entre dolmens et grottes sépulcrales ;

 Encadrer l’étude des mobiliers funéraires provenant des dolmens dans le cadre de vacations

ou d’études universitaires à la Cité de la Préhistoire d’Orgnac-l’Aven ;

 Authentifier des découvertes archéologiques sur l’ensemble du territoire ardéchois, notamment les dolmens ou en lien avec eux et contribuer ainsi à l’enrichissement de la carte archéologique ;

Le temps à consacrer à cette mission est évalué à 5 % d’un équivalent temps plein.

Les actions correspondant à chacun de ces cinq volets feront l'objet d'une présentation annuelle détaillée au comité de pilotage et au comité de suivi.

Par son projet global, ses actions ainsi que son rôle ressource pour le développement de l’éducation artistique et culturelle, le bénéficiaire est reconnu comme un acteur du Schéma de l’éducation, des pratiques et des enseignements artistiques. A ce titre, la structure s’engage à participer aux temps de travail proposés par le Département dans le cadre du Schéma.6

Les activités de la structure relatives à l’éducation artistique et culturelle donneront lieu à une évaluation spécifique dans le cadre du comité de suivi et d’évaluation de la présente convention mentionné à l’article 4.

ARTICLE 2.2 - L’utilisation de la subvention

Le bénéficiaire s’engage à utiliser la subvention pour la réalisation des actions citées en objet de la convention et à produire toutes les pièces justifiant son utilisation.

L’aide départementale ne peut faire l’objet d’un reversement à un tiers.

ARTICLE 2.3 – La communication

Durant la période d’instruction de sa demande, le bénéficiaire s’engage à communiquer sans délai toute modification d’adresse, de représentant légal, de coordonnées bancaires, de statuts ou toute autre changement administratif de la structure.

Le bénéficiaire s’engage à respecter la Charte de communication des partenaires du Département de l’Ardèche, disponible sur le site : www.ardeche.fr.

La structure s’engage à informer et à inviter l’ensemble des partenaires de toutes les dates de restitutions publiques et événementielles. Elle identifie au moins une fois par an un temps fort à l’occasion duquel la visibilité du soutien du Département sera mise en valeur et en définit les modalités avec les services du Département.

ARTICLE 2.4 – Justificatifs

La structure s’engage à fournir les documents demandés sur la plateforme de demande d’Atout Association 07 : https://associations.ardeche.fr/.

ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DU DÉPARTEMENT DE L'ARDECHE

ARTICLE 3.1- Montant de la subvention

Le montant de la subvention est arrêté annuellement par délibération de la Commission Départementale sous réserve du vote des crédits au budgets correspondant. A titre indicatif, pour l’année 2023, ce montant a été fixé à 7 000 €.

Il n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.

ARTICLE 3.2 - Les modalités de versement

Le versement de la subvention sera conditionné à la signature de la présente convention.

Le versement de la subvention par le Département se fera en une seule fois par mandat administratif.

Pour le Département, le comptable assignataire est le payeur départemental.7

ARTICLE 4 - EVALUATION - CONTRÔLE ET SANCTION

ARTICLE 4.1 – Evaluation et suivi

L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionnée à l’article 2.1 et sur l’impact du programme d’activité au regard de l’intérêt général.

La structure devra présenter, annuellement, tous les documents exigés dans les pièces à joindre. Elle disposera d’un mois pour les fournir au Département à partir de la date à laquelle ils lui seront demandés.

Un comité de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre de la convention est constitué, réunissant les représentants des différents partenaires du bénéficiaire. Il se réunira au moins une fois par an à l’initiative du bénéficiaire, afin de procéder à une évaluation annuelle des actions conduites faisant l’objet d’un financement public et d’échanger sur le programme d’activité à venir. Cette évaluation de l’année N conditionnera l’attribution d’une subvention et son montant pour l’année suivante.

Le bénéficiaire s’engage à fournir, au moins six mois avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet.

Conformément à l’article L. 1611- 4 du CGCT, le Département peut réclamer la communication de tout document justifiant l'utilisation de l'aide accordée.

Il est à noter que conformément à l’article L. 211-8 du Code des juridictions financières, la Chambre Régionale des Comptes peut également assurer la vérification des comptes des structures bénéficiaires de subventions supérieures à 1 500 euros.

ARTICLE 4.2 - Contrôle

Le bénéficiaire peut être soumis au contrôle, sur place ou sur pièces, des délégués de la collectivité afin de vérifier la conformité de l’affectation de leur soutien financier. Les pièces justificatives permettant le versement de la subvention doivent être conservées par le bénéficiaire pendant 3 ans. En cas d’irrégularité des engagements pris par le bénéficiaire, la collectivité demandera le remboursement de tout ou partie de la subvention. (Article L.1611-4 du CGCT).

Tout organisme, quel que soit son statut juridique, ayant reçu d’une collectivité un concours financier supérieur à 1 500 € peut être soumis au contrôle de la cour des comptes ou d’une chambre régionale des comptes désignée par la première (Article L.133-3 du code des juridictions financières).

ARTICLE 4.3 - Sanctions

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par le bénéficiaire, sans l’accord écrit du Département, celui-ci peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen, des justificatifs présentés par la structure et après avoir entendu ses représentants.8

Tout refus de communication ou toute communication tardive de l’état récapitulatif des dépenses, mentionné à l’article 2.4 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945.

Le Département informe le bénéficiaire de ces décisions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

ARTICLE 5 - DURÉE

Cette convention est conclue au titre des années civiles 2023-2024-2025 et pour une durée de 3 ans. Elle prendra fin au 31 décembre 2025.

ARTICLE 6 – CONDITION DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 4.1.

ARTICLE 7 - AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par le Département et le bénéficiaire. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.

ARTICLE 8 - RÉSILIATION

Le non-respect d'une des clauses de la présente convention entraîne sa résiliation de plein droit si, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, la partie fautive ne se conforme pas aux obligations dans les trente jours qui suivent sa réception.

La résiliation s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception.

En fonction du taux de réalisation, le Département exige le reversement de tout ou partie de la subvention accordée.

ARTICLE 9 - RECOURS

En cas de litige, le bénéficiaire pourra adresser un courrier justifié par accusé de réception à l’attention du service en charge de l’instruction de sa demande à :

Hôtel du Département

Quartier de la Chaumette - BP737

07007 Privas Cedex

En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, ou de solution amiable, il est expressément stipulé que le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 3, pouvant également être saisi par voie électronique via le site internet “Télérecours” (telerecours.fr)., est seul compétent pour tous les différends que pourrait soulever l’application du présent règlement.9

Fait à Vallon-Pont-d’Arc, le ……………

Le Président de la communauté de communes

Gorges d’Ardèche,

Fait à Privas, le …………..

Le Président du Département de l'Ardèche,