Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 116 recueil des actes administratifs nominatifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 173

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 085

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 085

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 212

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 116

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 228

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 229

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 236

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 157

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 170

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 116 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 116 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°76-2025-116

PUBLIÉ LE 11 JUIN 2025Sommaire

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de Normandie / SG/MAJ

76-2025-06-11-00183 - Decision 2025-36 Subdelegation de signature en

matiere d'activites de niveau departemental Seine-Maritime (14 pages) Page 3

2Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Normandie

76-2025-06-11-00183

Decision 2025-36 Subdelegation de signature en

matiere d'activites de niveau departemental

Seine-Maritime

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-06-11-00183 - Decision 2025-36 Subdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental Seine-Maritime 3PEL | Direction régionale de l'environnement,

MARITIME de l'aménagement et du lagement

Liberté | de Normandie igalité Fraternité

La directrice régionale

de l'environnement, de l'aménagement

et du logement de Normandie

DÉCISION N°2025-36

Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental -

. Seine-Maritime

Vu le règlement (CE) n°338-97 modifié du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des

espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la

commission associés ;

Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 modifié définissant des règles

transitoires pour l'ensemble de l’Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre

gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du

Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectifi-

cation du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émis-

sions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le code minier ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

_ Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution

des travaux publics ; |

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et

cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU la loi n°2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un État au service d'une société de confiance ;

Cité administrative — 2 rue Saint Sever 1 rue Recteur Daure SERVICES afac

BP 86002 - 76032 ROUEN cedex CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1 PUBLICS+

Tél : 02 78 26 19 00 - Fax : 02 78 26 23 99 Tél : 02 50 01 83 00 - Fax : 02 50 01 85 90

www.normandie.developpement-durable.gouv.fr

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-06-11-00183 - Decision 2025-36 Subdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental Seine-Maritime 4Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et .

de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions ad-

ministratives ;

Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation ënvironnementale ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Jean-

Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur

le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des

règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction

des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des

espèces de faune et de flore sauvages protégées;

Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre

de la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,

directrice régionale adjointe de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région

Normandie;

VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et

du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 5 février 2024

nommant monsieur Dominique ETIENNE, directeur régional adjoint de l'environnement de

l'aménagement et du logement de la région Normandie ;

Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre

de la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY,

directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région

Normandie ; |

Vu l'arrêté de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de la ministre

de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministre

du logement et de la rénovation urbaine en date du 20 décembre 2024 portant nomination de

madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement

de la région Normandie à compter du 1” février 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25-011 du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d’'ac-

tivités de niveau départemental à madame Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux

et des forêts, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nor-

mandie ;

Vu l'arrêté n° SGAR 24-128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la direction régionale de

l'environnement de l'aménagement et du logement de Normandie ;

Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité

des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;

2/13

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-06-11-00183 - Decision 2025-36 Subdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental Seine-Maritime 5DÉCIDE

Article 1 - Domaines d'activités

Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental

de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie lis-

tées ci-dessous :

1.

©

©

N

m

um

=

w

N

_ oO

11.

12.

Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des ré-

seaux, contrôle des produits chimiques et examens au cas par cas

Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

Réserves naturelles

Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes

Opérations d'inventaire |

Interruptions de travaux

Gestion forestière

Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)

Contrôles de véhicules routiers

Surveillance et contrôle des déchets

Déclarations d'utilité publique -— servitudes électricité et gaz

Risques naturels

A l'exception des actes et décisions suivants :

O les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppres-

sion, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'une

amende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la

protection de l'environnement, |

les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,

les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées

pour la protection de l'environnement,

les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la pro-

tection de l'environnement,

les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,

Les actes de police administrative de l'inspection de l’environnement dans les autres do-

maines que celui des IPCE, |

les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil

départemental,

les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des

chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,

les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,

l'approbation des chartes et schémas départementaux,

3/13

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-06-11-00183 - Decision 2025-36 Subdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental Seine-Maritime 6O les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services

de la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'oc-

cupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages

souterrains,

naux administratifs

Article 2 - Liste des actes

les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés devant les/ tribu-

La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :

Intitulé de la compétence Références réglementaires

miques et examens au cas par cas

1 - Inspection de l’environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, contrôle des produits chi-

1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises à

autorisation unique ou environnementale, enregistrement, agrément

t déclaration

- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d'une de+

mande d'enregistrement, d'agrément, de déclaration, de certificat

de projet ou d'autorisation unique ou environnementale et, en parti- culier :

o échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de

compléments),

° saisine des autorités ou personnes compétentes ;

- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d’une installation L nt

soumise à autorisation Unique ou environnementale, à enregistre-

ment, agrément ou déclaration, et notamment :

° transmission des rapports d'inspection, échanges préalables à une

inspection, échanges de suivi des demandes formulées en inspection

° échanges dans le cadre de l'instruction d’un porter à connaissance

° échanges dans le cadre du suivi des inspections

- Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :

o Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de

leurs modifications

°o Correspondances avec le ministère en charge de l'environnement sur la gestion des allocations

tation d’une autorisation unique en matière d’installa-

tions classées pour la protection de l'environnement.

Chapitre Il du titre | du livre V de la partie

réglementaire du code de l'environnement et

notamment les articles :

R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et R.512-

46-23 |

Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimen:-

Chapitre 1er du titre VIII du livre ler de la partie

réglementaire du code de l’environnement et

notamment les articles :

- R181-4 à R181-12

- R181-16 à R181-35.

Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14

décembre 2020 portant modification et rectification

du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la

surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à

effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du

Parlement européen et du Conseil;

Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre

2018 modifié définissant des règles transitoires pour

l'ensemble de l’Union concernant l'allocation

harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit

conformément à l'article 10 bis de la directive

2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil,

Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11 du

code de l'environnement

4/13

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-06-11-00183 - Decision 2025-36 Subdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental Seine-Maritime 7Intitulé de la compétence Références réglementaires

1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gaz

Délivrance des dérogations et autorisation diverses autres que celles

relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la sur-

veillance en service des équipements sous pression.

1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés

et de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz

naturel

- Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que

celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction

et la surveillance en service des canalisations de transport

d'hydrocarbures,

Habilitation, sous forme d’un arrêté préfectoral, des agents chargés

de la surveillance des canalisations de transport ou de distribution

de gaz naturel.

1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou exten-

sions d'activités, installations, ouvrages ou travaux relevant des ue risations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 5551 du code de

l'environnement

- Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas des mo-

difications ou extensions

après examen au cas par cas

Signer au nom du préfet de département les arrêtés de décision.

- Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partie

législative du code de l'environnement -

+ Chapitre VII du titre V du livre V de la partie

réglementaire du code de l’environnement -

Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service

des équipements sous pression et des récipients à

pression simples

+ Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties

législatives et réglementaire code de l'environnement,

et l'ensemble de leurs arrêtés d'application,

Articles L172:1, et R172-1 à R172-8 du code de

l'environnement

Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014

Article L122-1-IV du code de l'environnement

2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

Confirmation du classement ou du surclassement d’un ouvrage et

fixation des échéances réglementaires initiales

laboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques

Suivi du respect des obligations générales et particulières des

responsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude

de dangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation,

comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue à jour

du dossier de l'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des

documents correspondants

Validation des consignes écrites .

Prescription d'un diagnostic de sûreté

Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique

Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la

sécurité des ouvrages

Instruction des mises en demeure

Article R.214-114 du code de l'environnement

Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de

l’organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages

hydrauliques en France métropolitaine

Articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-127 du

code de l'environnement,

Arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de

l'étude de danger des digues

- Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions

techniques relatives à la sécurité des barrages

Article L171-8 du code de l'environnement

5/13

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-06-11-00183 - Decision 2025-36 Subdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental Seine-Maritime 8Intitulé de la compétence Références réglementaires

3- Réserves naturelles

Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la

‘lréglementation inscrite dans l'acte de classement des réserves

naturelles nationales

Article R.332-15 à R. 332-29 du code de

l'environnement.

4 - Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes

4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de la

réglementation européenne (CITES)

4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces

animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du

règlement (CE) n°338-97 et protégées au niveau national par les

arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code

de l'environnement, |

4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille de

tortues marines des espèces Fretmochelys imbricata et Chelonia

mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont

composés,

4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoire

d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont

composés.

4-5- Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces et

de leurs habitats à l'exception des deux dérogations suivantes :

- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée

Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce

continentale),

- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes.

4-6- Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoire

national, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le

transport, l’utilisation et l'échange de spécimens d'espèces exotiques

envahissantes

4-7- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces

exotiques envahissantes

Règlement (CE) n° 338-97 modifié relatif à la

protection des espèces de faune et de flore sauvages

par le contrôle de leur commerce et règlements

associés.

Règlement (CE) n°338-97 modifié et réglements

associés,

Articles L.411-1 et LA4T1-2 du code de l'environnement

et arrêtés pris en application

Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues

marines protégées sur le territoire national et les

modalités de leur protection

Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à.

autorisation la détention et l'utilisation sur le territoire

national d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des

restaurateurs d'objets qui en sont composés et fixant

des dispositions relatives à la commercialisation des

spécimens ;

Arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du

commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de

rhinocéros sur le territoire national

Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement

Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions

de demande et d'instruction des dérogations définies

au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement

portant sur les espèces de faune et de flore sauvages

protégées.

Articles L.411-5 , L.411-6, R.411-38à R.411-42 du code de

l'environnement

Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et , R.411-47

du code de l’environnement

6/13

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-06-11-00183 - Decision 2025-36 Subdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental Seine-Maritime 9Intitulé de la compétence Références réglementaires

5 - Opérations d'inventaire

- Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées

à des fins d'expertises scientifiques.

Article L.411-1-A du code de l'environnement,

Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages

causés à la propriété privée par l'exécution des travaux

publics,

Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à

l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à

la conservation des signaux, bornes et repères.

6 - Interruptions de travaux

- Attributions définies par le code de l'urbanisme dans les cas

d'infractions aux codes de l'environnement ou de l'urbanisme.

Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,

L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de l'urbanisme.

7 - Gestion forestière

- Décisions relatives aux documents de gestion des forêts. Articles L122-7 et L122-8 du code forestier,

Articles L.411-1 et 2, et L.414- du code de

l'environnement

8 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, S tockage et utilisation)

8-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domaines

suivants : mines, granulats marins, carrières et géothermie, recherche

et exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales.

8-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.

8-3 Stockage souterrain de gaz.

8-4 Production de gaz combustibles.

Autorisation de construction et mise en exploitation de ca-

nalisation de gaz

Déclaration d'utilité publique des ouvrages en vue de l'éta-

blissement de servitudes

8-5 Production, distribution et transport d'électricité

- 8.5.a - Réception du dossier, instruction et l'approbation d'une de-

mande d'approbation de projet d'un ouvrage du réseau public de

transport où d’un ouvrage assimilable aux réseaux publics d'électri-

cité ou encore d’une demande d'autorisation de construction

d’une ligne directe et décision éventuelle de prolonger le délai

d'instruction,

8.5.b - Etablissement de déclarations d'utilité publique (DUP)

8.5.c- Réception de l'information contenue dans le système d'infor-

mation géographique du réseau public d'électricité et des ouvrages

assimilables à ceux-ci, du bilan annuel des contrôles techniques ef-

fectués sur les ouvrages et des déclarations d'accidents et inci-

dents graves impliquant les ouvrages,

8.5.d- Décision d'incription de travaux dans le registre des travaux

de modernisation prévu à l'article L.531-15 du code de |’ énergie

8.5..e- Rédaction de l'avis relatif au respect des conditions du

contrat d'achat pour les filières concernées

Article R.555-17 du code de l'environnement

Article R.443-4 du code de l'énergie

Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du

code de l'énergie.

Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du code

de l'énergie

Articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code de

l'énergie.

Article R.521-54 du code de l'énergie

Article R.314-7 du code de |’ énergie

7/13

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-06-11-00183 - Decision 2025-36 Subdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental Seine-Maritime 10‘Intitulé de la compétence Références réglementaires

8-6 Utilisation de l'énergie

+ 8-6-a- Délivrance et modification, s'il y a lieu de certificats

permettant à Une personne de bénéficier de l'obligation d'achat .

de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de

‘ l'obligation d'achat

8-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane

- Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définis-

sant les listes et les caractéristiques des installations

mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2, L.314-18,

L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergie

Article D.446-3 du code de l'énergie

9 - Contrôles des véhicules routiers

+ 9-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulation

des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,

+ 9-2- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules,

- 9-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de

transport de matières dangereuses.

Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié relatif

à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés,

Articles R.32115 à R.321.25 du code de la route et

arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à la

réception des véhicules automobiles,

Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des

véhicules à moteur, de leurs remorques et des

systèmes et équipements destinés à ces véhicules en

application de la directive 2007/46/CE

Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports

de marchandises dangereuses par voies terrestres.

10 - Surveillance et contrôle des déchets

Accusés de réception et notifications concernant la surveillance et

le contrôle de déchets à l'intérieur,

à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,

Actes de gestion des suites administratives des actes et procédures

liés aux transferts transfrontaliers de déchets

Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,

Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques

usagés, |

Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des véhicules

hors d'usage

Règlement 1013/2006/CE modifié concernant les

transferts des déchets.

11 - Déclarations d'utilité publique - Servitudes électricité et gaz

+ Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des

travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que

l'établissement de servitudes ainsi que les conditions

d'établissement desdites servitudes.

.Électricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et

R.343-3 du code de l'énergie

+ Gaz : Article R.433-4 du code de l'énergie

2 - Risques naturels

12-1- Transmission de modifications de cartes

+ Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiques rela-

tives aux les risques naturels ; |

| Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, dès

lors qu'il ne s’agit que de mises à jour très localisées ou résultant

d'un échange préalable avec le maire ou ses services techniques.

- 12.2- Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion du

risque inondation

- 12.3- Correspondances relatives aux programmes d'études préa-

lables (PEP) et aux programmes d'actions de prévention des inon-

dations (PAP) |

- Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique de

l'Etat en matière d'établissement des atlas des zones

inondables

Article L.566-8 du code de l'environnement

Cahier des charges PAPI 2023

8/13

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-06-11-00183 - Decision 2025-36 Subdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental Seine-Maritime 11Article 3 - Délégataires

La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leurs attributions respectives :

DOMAINES D'ACTIVITES

1 2 3 4 156 | 7]|8 9 | 10 1

D n © o C © U n © x ‘5b 5 $ D y + TD n un © = =) = © “YU

BExo) 28) 888 |Slo) 2) |2 |ÉS, CDs E _— D © 5: C œ D O .O Fa D DT «@ C € © & 5 .2 U Oo ul oœl sl © D = 5 5 2 tb 2290 0 5 SgLel 2 6lùl © | © Cul ds + Ss LS à © © 21%%0%| £| 20! 0 > L08| 0920 Égndl ave lpte o co 8 | 8220) e0% v 0 œ E E e LE Op | 4h C n + = “Ô & 2 r D © 9 v| u © “© D 2 | v © o 0 dise vo, | Ses ss) s 2£|80 68e C © à © & © 5 o >| 5| 5 b| 0 | © É s = © O » v € © 2 n Ch OC DE 0 s 5 a D: 0 2 = 5 > G 5 œ Ÿ D O B | © © | O © C = OO 2 © Bord) S3 ag g é| EG |$ lo

2 à G ? ÿ 5 Z 2

Mme Sandrine PIVARD 1 2 3 4 6 | 7 8 9 10 11

Directrice régionale adjointe

M. Pascal HENRY 1 2 3 ä 56 7 8 9 10 11 12

Directeur régional adjoint |

M. Dominique ETIENNE 1 2 3 4 516|7| 8 9 10 11 12

Directeur régional adjoint | |

M. Stéphane DOUCHET, 6 8.5 11

Chef du service énergie, climat, | 8.6 |

logement et aménagement du-

rable

M. Philippe SURVILLE 6 8.5 1

Chef adjoint du service éner- | 8.6 gie, climat, logement et aména-

gement durable |

Mme Amélie LACOGNE | 6 8.5 11

Adjointe au chef du service 8.6

énergie, climat, logement et:

aménagement durable

M. Cyrille GACHIGNAT 8.5 11

Chef du bureau climat air éner- 8.6

gie

Mme Marie ABADIE, 1 2 81 10

Cheffe du service risques 8.3

8.4

M. Olivier LAGNEAUX 1 2 81 10

Chef adjoint du service risques . 8.3

8.4

9/13

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-06-11-00183 - Decision 2025-36 Subdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental Seine-Maritime 12DOMAINES D'ACTIVITES

—_ D 3 4 ou an

7 oO _ © +_

Inspection

de

l'environnement,

sécurité

des

équipements

à

risques

et

des

réseaux,

et

examens

au

Cas

par

cas

Contrôle

de

la

sécurité

des

ouvrages

hydrauliques

réserves

naturelles

Faune,

flore

,espèces

protégées

et

espèces

exotiques

envahissantes

Opérations

d'inventaire

Interruption

de

travaux

Gestion

forestière

Mines,

carrières

et

énergie

|

©

Contrôle

des

véhicules

routiers déchets

Surveillance

et

contrôle

des

Déclarations

d'utilité

publique

servitudes

électricité

et

gaz

Risques

naturels

M. Fabien GILLERON

Responsable du bureau des

risques technologiques acci-

dentels

Mme Emilie GITZHOFER

Adjointe au chef du bureau des

risques technologiques acci-

dentels

M. Pascal LECLERCQ

Chef du pôle de compétence

en appareils à pression de la

zone ouest

M. Fabrice GRINDEL

Chef du bureau des risques

technologiques chroniques

M. Vincent PANETIER

Adjoint au chef du bureau des

risques technologiques chro-

niques et chef de l'unité res-

sources

M. Emmanuel GOUJON

Chef de l'Unité Santé environ-

nementale

Mme Nathalie DESRUELLES

Cheffe du bureau des risques

Inaturels

Mme Olga LEFEVRE PESTEL

Cheffe du service eau, littoral

et biodiversité

Mme Carole LENGRAND

Cheffe adjointe du service eau,

littoral et biodiversité

1-2

1-3

81

81

10

10

121

10/13

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-06-11-00183 - Decision 2025-36 Subdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental Seine-Maritime 13DOMAINES D'ACTIVITES

1 2 3 4 56 7|8 9 10 11 _ 12

re) n © a C ,@ OU n x — U

pgtul Du y uw D 2| 5 8 © à LE $ p OU © n ns o CC) © © | £ 5 2 E Ô à c Ÿ x = 9 2 © © % E > Le d O «O = D A céan| 50 | 5 one £I2 v 2 5 |5 2 & © © 2 y à O 3 5 d 9 € > en + © © pe vw D 5 + 2

5 = © à 2 © P @ | .© U n > & | O0 D > P 2"5 à G D 5 sp S “ TD a © n Ÿ O © n © ‘V o Zu Ÿ © D © © D © e Sly cc gg € L © © 2 — > C be = c HE D 0 + © O = A SR a 6 2 V| »| oO % TD > O1. © 0 2 o 2 ou © = © LC — C Es O o V| » — OU D LV + D v = © O LD O EL Oo à D © > Le 3 D VC u è bb V2 =| Q | = aq = U L © D

C an U © = OU © 2| 5 | + O «© C @ = Ÿ [ex O £ V € © 2 a € D O| © = 0 s D © 7 D © 2 5 E 3 © @ 6 5 0 5 Le En U un Ce = O 5 © œ 0 5 TX D À ds = p| 2 dv | © U ‘© 2 Ÿ D 2 © C 2 Fa 9| à) # C 9 Q Q ©. Q «© à O 2 S O'2£ = O ë

M. Denis RUNGETTE 3 |41à44 5 7

Chef du bureau expertise et et 4.6 à

protection des espaces naturels 4.7

terrestress

Mme Florence MAGLIOCCA 3 |41à44 5 7

Adjointe au chef de bureau, et 4.6 à

cheffe de l'unité aires proté- 4.7

gées

M. Florent CLET | 41 à 4.4 7

Responsable de l'unité exper- et 4.6 à

tise et traitement de données 4.7

M. Laurent DUMONT | 3 |4.6à4.7 | 5 7 | 81

Chef du bureau des espaces lit-

toraux, estuariens et marins

M. Christian BLANQUART | 3 |4.6à4.7 7 | 84 Adjoint au chef de bureau,

chargé de la Seine et des res-

taurations écologiques

Mme Sandrine ROBBE | 3 |4.6à 4.7 7 | 81

Adjointe au chef de bureau,

chargée des milieux littoraux et

de Natura 2000

M. Frédéric BIZON | 3 . 4.5 7 | 81

Chef du bureau de l'animation

|régionale et de l'intégration en-

vironnementale

M. Véronique FEENY-FEREOL 3 4.5 7 | 81

Adjointe au chef du bureau de

l'animation régionale et de l'in-

tégration environnementale

M. Arnaud DIARRA 81

Responsable de l'unité coordi-

nation et animation

11/13

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-06-11-00183 - Decision 2025-36 Subdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental Seine-Maritime 14DOMAINES D'ACTIVITES

1 2 3 4 5 6|7|8 9 10 11 12

r) n © n C ,@ OU . n U x — Oo

egbtul Du g a D |£=| 5 D | à o Ÿ o E »O |: 8 L S108E 9 Slol € | 3 = £E © DGxX0| #5 | dL 0 sl r#| 212 La © |5T9|£ CÉags| 52) 000% 06| 51%) Le |5 |5,26% v L830 ® ? 2 |1808< 808 vLy 6 2105 %ÿ| 2 > ‘5 À « nñ s = |. D O : = Œ

£ œu 0 œ Ÿ ® | o © 2! © O| © y £ s 2e gl sé Sal sel ulogolue|l6s|t| 2.035106 S 00 g n Pa EC .— DL A

dSgr| v,| Slrvwg| 6) #|0o| 502 85) 8 25] 2 c uw v © U 2| b| 5! + OU «© C me À © 02 dE# © véeg oo œ|£2|9 : | À G 5 0 2|£ SES | ce) 8 582 55 S se | [95% # 0.5 US D & É l# = 0 220 © = Ÿ 2 © © 2 © C 2 ui © Q| Ê Q » Q à © à 2 < O £ pes = O Le n 8 O U Z pe | £= an

M. Denis SIVIGNY 4.5 7

Responsable de l'unité suivi et

accompagnement des projets

Mme Hélène MACH 9

Cheffe du service sécurité des

transports et des véhicules

M. Frédéric DECHAMPS 9

Adjoint à la cheffe de service,

chef du bureau homologation

et contrôle des véhicules

M. Marc-Antoine DERENNE 9

Chef de l'unité véhicules de

Caen

Mme Fabienne HELOUIN 9

Cheffe de l'unité véhicules de

Rouen

Chef de l'unité départementale

Rouen Dieppe

M. Stéphane MICHEL 1

Chef de l'unité départementale

du Havre (UDLH) *

Mme Nathalie VISTE

Adjointe au chef de l'unité dé- 1

partementale du Havre, coor-

donnatrice de l’équipe raffi-

nage et pétrochimie

M. Sébastien POTTE 1

Adjoint au chef de l'unité dé-

partementale du Havre, coor-

donnateur de l'équipe territo-

riale

M. Christophe HUART 1

12/13

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-06-11-00183 - Decision 2025-36 Subdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental Seine-Maritime 15DOMAINES D'ACTIVITES

o1 Oo © _ © _= 3 4 7 _ N

Inspection

de

l'environnement,

sécurité

des

équipements

à

risques

et

des

réseaux,

et

examens

au

cas

par

cas

Contrôle

de

la

sécurité

des

ouvrages

hydrauliques

réserves

naturelles

Faune,

flore

,espèces

protégées

et

espèces

exotiques

envahissantes

Opérations

d'inventaire

Interruption

de

travaux

Gestion

forestière

Mines,

carrières

et

énergie

|

®

Contrôle

des

véhicules

routiers

Surveillance

et

contrôle

des

déchets

Déclarations

d'utilité

publique

servitudes

électricité

et

gaz

Risques

naturels

= Mme Nadia ABIDA

Coordonnatrice de l'équipe ter-

ritoriale de l'unité départemen-

tale Rouen Dieppe

M. Bruno CHARPENTIER 1

Coordinateur de l’équipe

risques, adjoint au chef de l'uni-

té départementale Rouen

Dieppe

Article 4 - Abrogation

Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau dé-

partemental est abrogée.

Article 5 - Publication

La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie est

chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Seine-Maritime.

A Rouen, le 41 JUIN 2075

4

Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,

la directrice régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Normandie

# Y

Clai RISEZ

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen en dans le délai de deux mois

à compter de sa notification ou de sa publication.

13/13

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-06-11-00183 - Decision 2025-36 Subdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental Seine-Maritime 16Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-06-11-00183 - Decision 2025-36 Subdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental Seine-Maritime 17