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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 116 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 116 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°76-2025-116
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2025Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SG/MAJ
76-2025-06-11-00183 - Decision 2025-36 Subdelegation de signature en
matiere d'activites de niveau departemental Seine-Maritime (14 pages) Page 3
2Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-06-11-00183
Decision 2025-36 Subdelegation de signature en
matiere d'activites de niveau departemental
Seine-Maritime
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-06-11-00183 - Decision 2025-36 Subdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental Seine-Maritime 3PEL | Direction régionale de l'environnement,
MARITIME de l'aménagement et du lagement
Liberté | de Normandie igalité Fraternité
La directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
DÉCISION N°2025-36
Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental -
. Seine-Maritime
Vu le règlement (CE) n°338-97 modifié du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la
commission associés ;
Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 modifié définissant des règles
transitoires pour l'ensemble de l’Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre
gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du
Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectifi-
cation du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émis-
sions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code minier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
_ Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ; |
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n°2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un État au service d'une société de confiance ;
Cité administrative — 2 rue Saint Sever 1 rue Recteur Daure SERVICES afac
BP 86002 - 76032 ROUEN cedex CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1 PUBLICS+
Tél : 02 78 26 19 00 - Fax : 02 78 26 23 99 Tél : 02 50 01 83 00 - Fax : 02 50 01 85 90
www.normandie.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-06-11-00183 - Decision 2025-36 Subdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental Seine-Maritime 4Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et .
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions ad-
ministratives ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation ënvironnementale ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur
le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre
de la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,
directrice régionale adjointe de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Normandie;
VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et
du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 5 février 2024
nommant monsieur Dominique ETIENNE, directeur régional adjoint de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre
de la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY,
directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Normandie ; |
Vu l'arrêté de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de la ministre
de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministre
du logement et de la rénovation urbaine en date du 20 décembre 2024 portant nomination de
madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
de la région Normandie à compter du 1” février 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-011 du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d’'ac-
tivités de niveau départemental à madame Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux
et des forêts, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nor-
mandie ;
Vu l'arrêté n° SGAR 24-128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la direction régionale de
l'environnement de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
2/13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-06-11-00183 - Decision 2025-36 Subdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental Seine-Maritime 5DÉCIDE
Article 1 - Domaines d'activités
Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental
de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie lis-
tées ci-dessous :
1.
©
©
N
m
um
=
w
N
_ oO
11.
12.
Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des ré-
seaux, contrôle des produits chimiques et examens au cas par cas
Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Réserves naturelles
Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
Opérations d'inventaire |
Interruptions de travaux
Gestion forestière
Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
Contrôles de véhicules routiers
Surveillance et contrôle des déchets
Déclarations d'utilité publique -— servitudes électricité et gaz
Risques naturels
A l'exception des actes et décisions suivants :
O les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppres-
sion, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'une
amende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la
protection de l'environnement, |
les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées
pour la protection de l'environnement,
les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la pro-
tection de l'environnement,
les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,
Les actes de police administrative de l'inspection de l’environnement dans les autres do-
maines que celui des IPCE, |
les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental,
les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des
chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,
les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
l'approbation des chartes et schémas départementaux,
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-06-11-00183 - Decision 2025-36 Subdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental Seine-Maritime 6O les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services
de la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'oc-
cupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages
souterrains,
naux administratifs
Article 2 - Liste des actes
les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés devant les/ tribu-
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
Intitulé de la compétence Références réglementaires
miques et examens au cas par cas
1 - Inspection de l’environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, contrôle des produits chi-
1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises à
autorisation unique ou environnementale, enregistrement, agrément
t déclaration
- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d'une de+
mande d'enregistrement, d'agrément, de déclaration, de certificat
de projet ou d'autorisation unique ou environnementale et, en parti- culier :
o échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de
compléments),
° saisine des autorités ou personnes compétentes ;
- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d’une installation L nt
soumise à autorisation Unique ou environnementale, à enregistre-
ment, agrément ou déclaration, et notamment :
° transmission des rapports d'inspection, échanges préalables à une
inspection, échanges de suivi des demandes formulées en inspection
° échanges dans le cadre de l'instruction d’un porter à connaissance
° échanges dans le cadre du suivi des inspections
- Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :
o Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de
leurs modifications
°o Correspondances avec le ministère en charge de l'environnement sur la gestion des allocations
tation d’une autorisation unique en matière d’installa-
tions classées pour la protection de l'environnement.
Chapitre Il du titre | du livre V de la partie
réglementaire du code de l'environnement et
notamment les articles :
R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et R.512-
46-23 |
Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimen:-
Chapitre 1er du titre VIII du livre ler de la partie
réglementaire du code de l’environnement et
notamment les articles :
- R181-4 à R181-12
- R181-16 à R181-35.
Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14
décembre 2020 portant modification et rectification
du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la
surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à
effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du
Parlement européen et du Conseil;
Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre
2018 modifié définissant des règles transitoires pour
l'ensemble de l’Union concernant l'allocation
harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit
conformément à l'article 10 bis de la directive
2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil,
Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11 du
code de l'environnement
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-06-11-00183 - Decision 2025-36 Subdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental Seine-Maritime 7Intitulé de la compétence Références réglementaires
1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gaz
Délivrance des dérogations et autorisation diverses autres que celles
relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la sur-
veillance en service des équipements sous pression.
1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés
et de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz
naturel
- Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que
celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction
et la surveillance en service des canalisations de transport
d'hydrocarbures,
Habilitation, sous forme d’un arrêté préfectoral, des agents chargés
de la surveillance des canalisations de transport ou de distribution
de gaz naturel.
1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou exten-
sions d'activités, installations, ouvrages ou travaux relevant des ue risations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 5551 du code de
l'environnement
- Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas des mo-
difications ou extensions
après examen au cas par cas
Signer au nom du préfet de département les arrêtés de décision.
- Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partie
législative du code de l'environnement -
+ Chapitre VII du titre V du livre V de la partie
réglementaire du code de l’environnement -
Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service
des équipements sous pression et des récipients à
pression simples
+ Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties
législatives et réglementaire code de l'environnement,
et l'ensemble de leurs arrêtés d'application,
Articles L172:1, et R172-1 à R172-8 du code de
l'environnement
Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014
Article L122-1-IV du code de l'environnement
2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Confirmation du classement ou du surclassement d’un ouvrage et
fixation des échéances réglementaires initiales
laboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques
Suivi du respect des obligations générales et particulières des
responsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude
de dangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation,
comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue à jour
du dossier de l'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des
documents correspondants
Validation des consignes écrites .
Prescription d'un diagnostic de sûreté
Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique
Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la
sécurité des ouvrages
Instruction des mises en demeure
Article R.214-114 du code de l'environnement
Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de
l’organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques en France métropolitaine
Articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-127 du
code de l'environnement,
Arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de
l'étude de danger des digues
- Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions
techniques relatives à la sécurité des barrages
Article L171-8 du code de l'environnement
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-06-11-00183 - Decision 2025-36 Subdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental Seine-Maritime 8Intitulé de la compétence Références réglementaires
3- Réserves naturelles
Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la
‘lréglementation inscrite dans l'acte de classement des réserves
naturelles nationales
Article R.332-15 à R. 332-29 du code de
l'environnement.
4 - Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de la
réglementation européenne (CITES)
4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces
animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338-97 et protégées au niveau national par les
arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code
de l'environnement, |
4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille de
tortues marines des espèces Fretmochelys imbricata et Chelonia
mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés,
4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoire
d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés.
4-5- Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces et
de leurs habitats à l'exception des deux dérogations suivantes :
- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée
Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce
continentale),
- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes.
4-6- Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoire
national, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le
transport, l’utilisation et l'échange de spécimens d'espèces exotiques
envahissantes
4-7- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces
exotiques envahissantes
Règlement (CE) n° 338-97 modifié relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages
par le contrôle de leur commerce et règlements
associés.
Règlement (CE) n°338-97 modifié et réglements
associés,
Articles L.411-1 et LA4T1-2 du code de l'environnement
et arrêtés pris en application
Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues
marines protégées sur le territoire national et les
modalités de leur protection
Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à.
autorisation la détention et l'utilisation sur le territoire
national d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des
restaurateurs d'objets qui en sont composés et fixant
des dispositions relatives à la commercialisation des
spécimens ;
Arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du
commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de
rhinocéros sur le territoire national
Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement
Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions
de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées.
Articles L.411-5 , L.411-6, R.411-38à R.411-42 du code de
l'environnement
Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et , R.411-47
du code de l’environnement
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-06-11-00183 - Decision 2025-36 Subdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental Seine-Maritime 9Intitulé de la compétence Références réglementaires
5 - Opérations d'inventaire
- Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
à des fins d'expertises scientifiques.
Article L.411-1-A du code de l'environnement,
Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages
causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics,
Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à
l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères.
6 - Interruptions de travaux
- Attributions définies par le code de l'urbanisme dans les cas
d'infractions aux codes de l'environnement ou de l'urbanisme.
Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,
L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de l'urbanisme.
7 - Gestion forestière
- Décisions relatives aux documents de gestion des forêts. Articles L122-7 et L122-8 du code forestier,
Articles L.411-1 et 2, et L.414- du code de
l'environnement
8 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, S tockage et utilisation)
8-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domaines
suivants : mines, granulats marins, carrières et géothermie, recherche
et exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales.
8-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.
8-3 Stockage souterrain de gaz.
8-4 Production de gaz combustibles.
Autorisation de construction et mise en exploitation de ca-
nalisation de gaz
Déclaration d'utilité publique des ouvrages en vue de l'éta-
blissement de servitudes
8-5 Production, distribution et transport d'électricité
- 8.5.a - Réception du dossier, instruction et l'approbation d'une de-
mande d'approbation de projet d'un ouvrage du réseau public de
transport où d’un ouvrage assimilable aux réseaux publics d'électri-
cité ou encore d’une demande d'autorisation de construction
d’une ligne directe et décision éventuelle de prolonger le délai
d'instruction,
8.5.b - Etablissement de déclarations d'utilité publique (DUP)
8.5.c- Réception de l'information contenue dans le système d'infor-
mation géographique du réseau public d'électricité et des ouvrages
assimilables à ceux-ci, du bilan annuel des contrôles techniques ef-
fectués sur les ouvrages et des déclarations d'accidents et inci-
dents graves impliquant les ouvrages,
8.5.d- Décision d'incription de travaux dans le registre des travaux
de modernisation prévu à l'article L.531-15 du code de |’ énergie
8.5..e- Rédaction de l'avis relatif au respect des conditions du
contrat d'achat pour les filières concernées
Article R.555-17 du code de l'environnement
Article R.443-4 du code de l'énergie
Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du
code de l'énergie.
Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du code
de l'énergie
Articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code de
l'énergie.
Article R.521-54 du code de l'énergie
Article R.314-7 du code de |’ énergie
7/13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-06-11-00183 - Decision 2025-36 Subdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental Seine-Maritime 10‘Intitulé de la compétence Références réglementaires
8-6 Utilisation de l'énergie
+ 8-6-a- Délivrance et modification, s'il y a lieu de certificats
permettant à Une personne de bénéficier de l'obligation d'achat .
de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de
‘ l'obligation d'achat
8-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
- Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définis-
sant les listes et les caractéristiques des installations
mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2, L.314-18,
L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergie
Article D.446-3 du code de l'énergie
9 - Contrôles des véhicules routiers
+ 9-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulation
des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
+ 9-2- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules,
- 9-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de
transport de matières dangereuses.
Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié relatif
à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés,
Articles R.32115 à R.321.25 du code de la route et
arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à la
réception des véhicules automobiles,
Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des
véhicules à moteur, de leurs remorques et des
systèmes et équipements destinés à ces véhicules en
application de la directive 2007/46/CE
Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports
de marchandises dangereuses par voies terrestres.
10 - Surveillance et contrôle des déchets
Accusés de réception et notifications concernant la surveillance et
le contrôle de déchets à l'intérieur,
à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,
Actes de gestion des suites administratives des actes et procédures
liés aux transferts transfrontaliers de déchets
Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,
Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques
usagés, |
Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des véhicules
hors d'usage
Règlement 1013/2006/CE modifié concernant les
transferts des déchets.
11 - Déclarations d'utilité publique - Servitudes électricité et gaz
+ Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des
travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que
l'établissement de servitudes ainsi que les conditions
d'établissement desdites servitudes.
.Électricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et
R.343-3 du code de l'énergie
+ Gaz : Article R.433-4 du code de l'énergie
2 - Risques naturels
12-1- Transmission de modifications de cartes
+ Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiques rela-
tives aux les risques naturels ; |
| Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, dès
lors qu'il ne s’agit que de mises à jour très localisées ou résultant
d'un échange préalable avec le maire ou ses services techniques.
- 12.2- Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion du
risque inondation
- 12.3- Correspondances relatives aux programmes d'études préa-
lables (PEP) et aux programmes d'actions de prévention des inon-
dations (PAP) |
- Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique de
l'Etat en matière d'établissement des atlas des zones
inondables
Article L.566-8 du code de l'environnement
Cahier des charges PAPI 2023
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-06-11-00183 - Decision 2025-36 Subdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental Seine-Maritime 11Article 3 - Délégataires
La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leurs attributions respectives :
DOMAINES D'ACTIVITES
1 2 3 4 156 | 7]|8 9 | 10 1
D n © o C © U n © x ‘5b 5 $ D y + TD n un © = =) = © “YU
BExo) 28) 888 |Slo) 2) |2 |ÉS, CDs E _— D © 5: C œ D O .O Fa D DT «@ C € © & 5 .2 U Oo ul oœl sl © D = 5 5 2 tb 2290 0 5 SgLel 2 6lùl © | © Cul ds + Ss LS à © © 21%%0%| £| 20! 0 > L08| 0920 Égndl ave lpte o co 8 | 8220) e0% v 0 œ E E e LE Op | 4h C n + = “Ô & 2 r D © 9 v| u © “© D 2 | v © o 0 dise vo, | Ses ss) s 2£|80 68e C © à © & © 5 o >| 5| 5 b| 0 | © É s = © O » v € © 2 n Ch OC DE 0 s 5 a D: 0 2 = 5 > G 5 œ Ÿ D O B | © © | O © C = OO 2 © Bord) S3 ag g é| EG |$ lo
2 à G ? ÿ 5 Z 2
Mme Sandrine PIVARD 1 2 3 4 6 | 7 8 9 10 11
Directrice régionale adjointe
M. Pascal HENRY 1 2 3 ä 56 7 8 9 10 11 12
Directeur régional adjoint |
M. Dominique ETIENNE 1 2 3 4 516|7| 8 9 10 11 12
Directeur régional adjoint | |
M. Stéphane DOUCHET, 6 8.5 11
Chef du service énergie, climat, | 8.6 |
logement et aménagement du-
rable
M. Philippe SURVILLE 6 8.5 1
Chef adjoint du service éner- | 8.6 gie, climat, logement et aména-
gement durable |
Mme Amélie LACOGNE | 6 8.5 11
Adjointe au chef du service 8.6
énergie, climat, logement et:
aménagement durable
M. Cyrille GACHIGNAT 8.5 11
Chef du bureau climat air éner- 8.6
gie
Mme Marie ABADIE, 1 2 81 10
Cheffe du service risques 8.3
8.4
M. Olivier LAGNEAUX 1 2 81 10
Chef adjoint du service risques . 8.3
8.4
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-06-11-00183 - Decision 2025-36 Subdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental Seine-Maritime 12DOMAINES D'ACTIVITES
—_ D 3 4 ou an
7 oO _ © +_
Inspection
de
l'environnement,
sécurité
des
équipements
à
risques
et
des
réseaux,
et
examens
au
Cas
par
cas
Contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
réserves
naturelles
Faune,
flore
,espèces
protégées
et
espèces
exotiques
envahissantes
Opérations
d'inventaire
Interruption
de
travaux
Gestion
forestière
Mines,
carrières
et
énergie
|
©
Contrôle
des
véhicules
routiers déchets
Surveillance
et
contrôle
des
Déclarations
d'utilité
publique
servitudes
électricité
et
gaz
Risques
naturels
M. Fabien GILLERON
Responsable du bureau des
risques technologiques acci-
dentels
Mme Emilie GITZHOFER
Adjointe au chef du bureau des
risques technologiques acci-
dentels
M. Pascal LECLERCQ
Chef du pôle de compétence
en appareils à pression de la
zone ouest
M. Fabrice GRINDEL
Chef du bureau des risques
technologiques chroniques
M. Vincent PANETIER
Adjoint au chef du bureau des
risques technologiques chro-
niques et chef de l'unité res-
sources
M. Emmanuel GOUJON
Chef de l'Unité Santé environ-
nementale
Mme Nathalie DESRUELLES
Cheffe du bureau des risques
Inaturels
Mme Olga LEFEVRE PESTEL
Cheffe du service eau, littoral
et biodiversité
Mme Carole LENGRAND
Cheffe adjointe du service eau,
littoral et biodiversité
1-2
1-3
81
81
10
10
121
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1 2 3 4 56 7|8 9 10 11 _ 12
re) n © a C ,@ OU n x — U
pgtul Du y uw D 2| 5 8 © à LE $ p OU © n ns o CC) © © | £ 5 2 E Ô à c Ÿ x = 9 2 © © % E > Le d O «O = D A céan| 50 | 5 one £I2 v 2 5 |5 2 & © © 2 y à O 3 5 d 9 € > en + © © pe vw D 5 + 2
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C an U © = OU © 2| 5 | + O «© C @ = Ÿ [ex O £ V € © 2 a € D O| © = 0 s D © 7 D © 2 5 E 3 © @ 6 5 0 5 Le En U un Ce = O 5 © œ 0 5 TX D À ds = p| 2 dv | © U ‘© 2 Ÿ D 2 © C 2 Fa 9| à) # C 9 Q Q ©. Q «© à O 2 S O'2£ = O ë
M. Denis RUNGETTE 3 |41à44 5 7
Chef du bureau expertise et et 4.6 à
protection des espaces naturels 4.7
terrestress
Mme Florence MAGLIOCCA 3 |41à44 5 7
Adjointe au chef de bureau, et 4.6 à
cheffe de l'unité aires proté- 4.7
gées
M. Florent CLET | 41 à 4.4 7
Responsable de l'unité exper- et 4.6 à
tise et traitement de données 4.7
M. Laurent DUMONT | 3 |4.6à4.7 | 5 7 | 81
Chef du bureau des espaces lit-
toraux, estuariens et marins
M. Christian BLANQUART | 3 |4.6à4.7 7 | 84 Adjoint au chef de bureau,
chargé de la Seine et des res-
taurations écologiques
Mme Sandrine ROBBE | 3 |4.6à 4.7 7 | 81
Adjointe au chef de bureau,
chargée des milieux littoraux et
de Natura 2000
M. Frédéric BIZON | 3 . 4.5 7 | 81
Chef du bureau de l'animation
|régionale et de l'intégration en-
vironnementale
M. Véronique FEENY-FEREOL 3 4.5 7 | 81
Adjointe au chef du bureau de
l'animation régionale et de l'in-
tégration environnementale
M. Arnaud DIARRA 81
Responsable de l'unité coordi-
nation et animation
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1 2 3 4 5 6|7|8 9 10 11 12
r) n © n C ,@ OU . n U x — Oo
egbtul Du g a D |£=| 5 D | à o Ÿ o E »O |: 8 L S108E 9 Slol € | 3 = £E © DGxX0| #5 | dL 0 sl r#| 212 La © |5T9|£ CÉags| 52) 000% 06| 51%) Le |5 |5,26% v L830 ® ? 2 |1808< 808 vLy 6 2105 %ÿ| 2 > ‘5 À « nñ s = |. D O : = Œ
£ œu 0 œ Ÿ ® | o © 2! © O| © y £ s 2e gl sé Sal sel ulogolue|l6s|t| 2.035106 S 00 g n Pa EC .— DL A
dSgr| v,| Slrvwg| 6) #|0o| 502 85) 8 25] 2 c uw v © U 2| b| 5! + OU «© C me À © 02 dE# © véeg oo œ|£2|9 : | À G 5 0 2|£ SES | ce) 8 582 55 S se | [95% # 0.5 US D & É l# = 0 220 © = Ÿ 2 © © 2 © C 2 ui © Q| Ê Q » Q à © à 2 < O £ pes = O Le n 8 O U Z pe | £= an
M. Denis SIVIGNY 4.5 7
Responsable de l'unité suivi et
accompagnement des projets
Mme Hélène MACH 9
Cheffe du service sécurité des
transports et des véhicules
M. Frédéric DECHAMPS 9
Adjoint à la cheffe de service,
chef du bureau homologation
et contrôle des véhicules
M. Marc-Antoine DERENNE 9
Chef de l'unité véhicules de
Caen
Mme Fabienne HELOUIN 9
Cheffe de l'unité véhicules de
Rouen
Chef de l'unité départementale
Rouen Dieppe
M. Stéphane MICHEL 1
Chef de l'unité départementale
du Havre (UDLH) *
Mme Nathalie VISTE
Adjointe au chef de l'unité dé- 1
partementale du Havre, coor-
donnatrice de l’équipe raffi-
nage et pétrochimie
M. Sébastien POTTE 1
Adjoint au chef de l'unité dé-
partementale du Havre, coor-
donnateur de l'équipe territo-
riale
M. Christophe HUART 1
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-06-11-00183 - Decision 2025-36 Subdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental Seine-Maritime 15DOMAINES D'ACTIVITES
o1 Oo © _ © _= 3 4 7 _ N
Inspection
de
l'environnement,
sécurité
des
équipements
à
risques
et
des
réseaux,
et
examens
au
cas
par
cas
Contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
réserves
naturelles
Faune,
flore
,espèces
protégées
et
espèces
exotiques
envahissantes
Opérations
d'inventaire
Interruption
de
travaux
Gestion
forestière
Mines,
carrières
et
énergie
|
®
Contrôle
des
véhicules
routiers
Surveillance
et
contrôle
des
déchets
Déclarations
d'utilité
publique
servitudes
électricité
et
gaz
Risques
naturels
= Mme Nadia ABIDA
Coordonnatrice de l'équipe ter-
ritoriale de l'unité départemen-
tale Rouen Dieppe
M. Bruno CHARPENTIER 1
Coordinateur de l’équipe
risques, adjoint au chef de l'uni-
té départementale Rouen
Dieppe
Article 4 - Abrogation
Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau dé-
partemental est abrogée.
Article 5 - Publication
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Seine-Maritime.
A Rouen, le 41 JUIN 2075
4
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,
la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie
# Y
Clai RISEZ
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen en dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication.
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