Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 022 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 022 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 022 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Changement climatique, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2024-022

PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2024Sommaire

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Normandie / SG/MAJ

76-2024-02-06-00003 - Décision n°2024-11- Subdélégation de signature en

matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime (14 pages) Page 3

2Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Normandie

76-2024-02-06-00003

Décision n°2024-11- Subdélégation de signature

en matière d'activités de niveau départemental -

Seine-Maritime

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-06-00003 - Décision n°2024-11- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 3PRÉFET Direction régionale de l'environnement,

MAR F- de l'aménagement et du logement Liber | de Normandie gali Fraternité

Le directeur régional

de l'environnement, de l'aménagement

et du logement de Normandie

DÉCISION N°2024-11

Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental -

Seine-Maritime

Vu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de

faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission

associés ;

Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour

l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit

conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectifi-

cation du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émis-

sions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution

des travaux publics ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Cité administrative — 2 rue Saint Sever 1 rue Recteur Daure SERVICES afao BP 86002 - 76032 ROUEN cedex CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1 PUBLICS+ Tél : 02 78 26 19 00 - Fax : 02 78 26 23 99 Tél : 02 50 01 83 00 - Fax : 02 50 01 85 90 s www.normandie.developpement-durable.gouv.fr

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-06-00003 - Décision n°2024-11- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 4Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonc-

tionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administra-

tives ;

Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Jean-

Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

VU l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur

le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des

règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;

: Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction

des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur des

espèces de faune et de flore sauvages protégées;

Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des

territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 21 octobre 2019 portant

nomination de monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement de

l'aménagement et du logement de la région Normandie ;

Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre

de la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,

directrice régionale adjointe de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région

Normandie ;

Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre

de la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY,

directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région

Normandie ;

Vu l'arrêté préfectoral n°23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'ac-

tivités de niveau départemental à monsieur Olivier MORZELLE, ingénieur général, directeur régional

de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° n° SGAR 22-217 du 22 décembre 2022 portant organisation de la direction

régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;

VU la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité

des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;

DÉCIDE

Article 1 - Domaines d'activités

Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental

de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie lis-

tées ci-dessous :

1. Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des ré-

seaux, et examens au cas par cas

2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

Réserves naturelles

4. Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-06-00003 - Décision n°2024-11- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 55. Opérations d'inventaire

6. Interruptions de travaux

7. Gestion forestière

8. Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)

9. Contrôles de véhicules routiers

10. Surveillance et contrôle des déchets

11. Déclarations d'utilité publique -— servitudes électricité et gaz

12. Risques naturels

A l'exception des actes et décisions suivants :

D les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppres-

sion, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'une

amende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la

protection de l'environnement,

DO Les actes de police administrative de l'inspection de l’environnement dans les autres do-

maines que celui des IPCE,

O les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,

DO les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées

pour la protection de l'environnement,

O les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la pro-

tection de l'environnement,

O Îles arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,

D les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil

départemental,

O les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des

chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,

CO les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,

D l'approbation des chartes et schémas départementaux,

CO les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services

de la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'oc-

cupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages

souterrains,

D les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux ad-

ministratifs

Article 2 -— Liste des actes

La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-06-00003 - Décision n°2024-11- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 6Intitulé de la compétence Références réglementaires

1 - Inspection de l’environnement volet ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, et examens au cas par cas

1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises à

autorisation unique ou environnementale, enregistrement, agrément

et déclaration

- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d'une de+

mande d'enregistrement, d'agrément, de déclaration, de certificat de

projet ou d'autorisation unique ou environnementale et, en particu-

lier :

o échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de

compléments),

° saisine des autorités ou personnes compétentes ;

- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installation sou-

mise à autorisation Unique ou environnementale, à enregistrement,

agrément ou déclaration, et notamment :

o transmission des rapports d'inspection, échanges préalables à une

inspection, échanges de suivi des demandes formulées en inspection

°o échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter à connaissance

o échanges dans le cadre du suivi des inspections

- Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :

° Approbation des plans de surveillance et de leurs modifications

° Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de leurs

modifications

Correspondance avec le ministère en charge de l'environnement sur la

gestion des allocations

1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gaz

Délivrance des dérogations et autorisation diverses autres que celles |

relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la sur-

veillance en service des équipements sous pression.

Chapitre Il du titre 1 du livre V de la partie

réglementaire du code de l'environnement et

notamment les articles :

R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et

R.512-46-23

Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014

Chapitre 1er du titre VIII du livre ler de la partie

réglementaire du code de l'environnement et

notamment les articles :

- R181-4 à R181-12

- R181-16 à R181-32.

Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14

décembre 2020 portant modification et

rectification du règlement d'exécution (UE)

2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration

des émissions de gaz à effet de serre au titre de la

directive 2003/87/CE du Parlement européen et du

Conseil ;

Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre

2018 définissant des règles transitoires pour

l'ensemble de l’Union concernant l'allocation

harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit

conformément à l’article 10 bis de la directive

2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil,

Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11

du code de l'environnement

Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partie

législative du code de l'environnement -

Chapitre VII du titre V du livre V de la partie

réglementaire du code de l'environnement -

Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en

service des équipements sous pression et des

récipients à pression simples

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-06-00003 - Décision n°2024-11- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 7Intitulé de la compétence Références réglementaires

1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et

de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz natu-

rel

Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que

celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction

et la surveillance en service des canalisations de transport

d'hydrocarbures,

Habilitation, sous forme d’un arrêté préfectoral, des agents chargés

de la surveillance des canalisations de transport ou de distribution

de gaz naturel.

1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou exten-

sions d'activités, installations, ouvrages ou travaux relevant des auto-

risations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 du code de

l'environnement

+ Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas des modli-.

fications ou extensions

Signer au nom du préfet de département les arrêtés de décision

après examen au Cas par cas

Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties

législatives et réglementaire code de

l'environnement,

et l'ensemble de leurs arrêtés d'application,

Articles L172-1,, et R172-1 à R172-6 du code de

l'environnement

Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014

Article L122-1-IV du code de l’environnement

2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

Confirmation du classement ou du surclassement d'un ouvrage et

fixation des échéances réglementaires initiales

Elaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques

Suivi du respect des obligations générales et particulières des

responsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude

de dangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation,

comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue à jour

du dossier de l'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des

documents correspondants

Approbation des consignes écrites

Mise en révision spéciale

Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique

Saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du

comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques

(CTPBOH) lorsque la réglementation l'exige ou en opportunité

Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la

sécurité des ouvrages |

Instruction des mises en demeure

Article R.214-114 du code de l'environnement

Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de

l'organisation du contrôle de la sécurité des

ouvrages hydrauliques en France métropolitaine

Articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-127

du code de l'environnement,

- Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de

danger des digues

Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions

techniques relatives à la sécurité des barrages

Article L171-8 du code de l'environnement

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-06-00003 - Décision n°2024-11- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 8Intitulé de la compétence Références réglementaires

3 - Réserves naturelles

Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la e

réglementation inscrite dans l'acte de classement des réserves

naturelles nationales

Article R.332-15 à R. 332-29 du code de

l'environnement.

4 - Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes

4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de la L

réglementation européenne (CITES)

qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE)

n°338-97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour

l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement,

4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille de tortuest

marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par

des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,

4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoire d'éléphant,k

par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés.

l'exception des deux dérogations suivantes :

- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax

carbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce continentale),

- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes.

4-6- Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoire |

national, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le

transport, l’utilisation et l'échange de spécimens d'espèces exotiques

envahissantes

4-7- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces e

exotiques envahissantes

4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales |

4-5- Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces à |

Règlement (CE) n° 338-97 modifié et règlements

associés.

Règlement (CE) n°338-97 modifié et réglements

associés,

Articles L.411-1 et L.411-2 du code de

l'environnement et arrêtés pris en application

Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues

marines protégées sur le territoire national et les

modalités de leur protection

Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à

autorisation la détention et l'utilisation sur le

territoire national d'ivoire d'éléphant par des

fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont

composés et fixant des dispositions relatives à la

commercialisation des spécimens, et arrêté du 16

août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de

l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur

le territoire national

Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environne-

ment

. Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les condi-

tions de demande et d'instruction des dérogations.

définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'envi-

ronnement portant sur les espèces de faune et de

flore sauvages protégées.

Articles L.411-5 , L411-6 , R.411-38, R.411-39 et R.411-

40 du code de l'environnement

Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et R.411-47

du code de l'environnement

5 - Opérations d'inventaire

- Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées. | Article L.411-1-A du code de l'environnement,

Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les

dommages causés à la propriété privée par

l'exécution des travaux publics,

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-06-00003 - Décision n°2024-11- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 9Intitulé de la compétence Références réglementaires

Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à

l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux

et à la conservation des signaux, bornes et repères.

6 - Interruptions de travaux

- Attributions définies par le code de l'urbanisme dans les cas

d'infractions aux codes de l’environnement ou de l'urbanisme.

Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,

L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de l'urbanisme.

7 - Gestion forestière

- Décisions relatives aux documents de gestion des forêts. Articles L122-7 et L122-8 du code forestier,

Articles L.411-1 et 2, L.332-1 et suivants et L.414-1 du

code de l’environnement

8 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)

8 Instruction technique, contrôle et police dans les domaines

suivants : mines, granulats marins, carrières et géothermie, recherche

et exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales.

8-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.

8-3 Stockage souterrain de gaz.

8-4 Production de gaz combustibles.

* _ Autorisation de construction et mise en exploitation de ca-

nalisation de gaz

+ Déclaration d'utilité publique des ouvrages en vue de l'éta-

blissement de servitudes

8-5 Production, distribution et transport d'électricité

+ 8.5.a - La réception du dossier, l'instruction et l'approbation d’une

demande d'approbation de projet d'un ouvrage du réseau public

de transport ou d’un ouvrage assimilable aux réseaux publics d'élec-

tricité ou d’une demande d'autorisation de construction d'une

ligne directe et décision éventuelle de prolonger le délai d’instruc-

tion,

* 8.5.b - L'établissement de déclarations d'utilité publique (DUP)

+ 8.5.c - La réception de l'information contenue dans le système d'in-

formation géographique du réseau public d'électricité et des ou-

vrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel des contrôles tech-

niques effectués sur les ouvrages et des déclarations d'accidents et

incidents graves impliquant les ouvrages,

+ 8.5.d- La rédaction de l'avis relatif au respect des conditions du

contrat d'achat pour les filières concernées |

Article R.555-17 du code de l’environnement

Article R.443-4 du code de l'énergie

Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du

code de l'énergie.

Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du

code de l'énergie

Articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code de

l'énergie.

Article R.314-7 du code de |’ énergie

7113

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-06-00003 - Décision n°2024-11- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 10Intitulé de la compétence Références réglementaires

8-6 Utilisation de l'énergie

- 8-6-a- Délivrance et modification, s'il y a lieu de certificats

permettant à une personne de bénéficier de l'obligation d'achat de

l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation

d'achat

e 8-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane

Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 défi-

nissant les listes et les caractéristiques des installa-

tions mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2, L.314-

18, L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergie

Article D.446-3 du code de l'énergie

9 - Contrôles des véhicules routiers

+ 9-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulation

des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,

- 9-2- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules,

- 9-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de

transport de matières dangereuses.

e

Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié

relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou

accidentés,

Articles R.32115 à R.321.25 du code de la route et

arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à

la réception des véhicules automobiles,

Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception

des véhicules à moteur, de leurs remorques et des

systèmes et équipements destinés à ces véhicules

en application de la directive 2007/46/CE |

Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports

de marchandises dangereuses par voies terrestres.

10 - Surveillance et contrôle des déchets

+ Accusés de réception et notifications concernant la surveillance et

le contrôle de déchets à l'intérieur,

à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,

- Actes de gestion des suites administratives des actes et procédures

liés aux transferts transfrontaliers de déchets

Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,

Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques usagés,

Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des véhicules

hors d'usage |

Règlement 1013/2006/CE.

11 - Déclarations d'utilité publique - Servitudes électricité et gaz

+ Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des

travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement

de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites

servitudes.

- Gaz: Article R.433-4 du code de l'énergie

Electricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et

R.343-3 du code de l'énergie

12 - Risques naturels

. + Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiques sur

les risques naturels ;

- Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, dès

lors qu'il ne s'agit que de mises à jour très localisées ou résultant

d'un échange préalable avec le maire ou ses services techniques.

+ Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion du

risque inondation

Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique

de l'Etat en matière d'établissement des atlas des

zones inondables

Article L.566-8 du code de l’environnement

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-06-00003 - Décision n°2024-11- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 11Intitulé de la compétence Références réglementaires

+ Correspondances relatives aux programmes d'actions de prévention

des inondations (PAPI) /plans submersion rapide (PSR) | | |

+ Instruction du 10 mai 2021 portant mise en œuvre - Correspondances relatives aux délégations de crédits fonds de pré- | . l du cahier des charges de l’appel à projets relatifs

vention des risques naturels majeurs (FPRNM)

aux PAPI (« PAPI 3 2021 »)

Article 3 - Délégataires

La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leurs

attributions respectives :

DOMAINES D'ACTIVITES

1 2 3 4 516 8 9 10 11 12

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Mme Sandrine PIVARD 1 2 3 4 51617|8 9 10 11 12

Directrice régionale adjointe

M. Pascal HENRY 1 2 3 4 516|/7|8 9 10 11 12 À

Directeur régional adjoint

M. Stéphane DOUCHET, 6 8.5 11

Chef du service énergie, climat, loge- 6 ment et aménagement durable

M. Philippe SURVILLE 6 8.5 11

Chef adjoint du service énergie, cli- 6 mat, logement et aménagement du-

rable

Mme Amélie LACOGNE 6 8.5 11

Adjointe au chef du service énergie, 5 climat, logement et aménagement

durable

M. Cyrille GACHIGNAT 8.5 11

Chef du bureau climat air énergie 8.6

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-06-00003 - Décision n°2024-11- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 12. DOMAIN ES D'ACTIVITES

ee] N 3 4 u 7

sécurité des équipements à

Inspection de l'environnement,

risques et des réseaux, et

| | | | | | i

examens au Cas par cas

Contrôle de la sécurité des ouvrages

hydrauliques

réserves naturelles

Faune, flore , espèces protégées et espèces exotiques envahissantes Opérations d'inventaire Interruption de travaux Gestion forestière Mines, carrières et énergie | ®

routiers

Surveillance et contrôle des

Contrôle des véhicules

déchets

Déclarations d'utilité

Mme Marie ABADIE,

Cheffe du service risques

M. Olivier LAGNEAUX

Chef adjoint du service risques

M. Fabien GILLERON

Responsable du bureau des risques

technologiques accidentels

M. PASCAL LECLERCQ

Chef du pôle de compétence en ap-

pareils à pression de la zone ouest

M. Fabrice GRINDEL

Chef du bureau des risques technolo-

giques chroniques

M. Quentin CATHRIN-HAMELIN,

Adjoint au chef de bureau des risques

technologiques chroniques

M. Emmanuel GOUJON

Chef de l'Unité Sites et Sols Pollués,

Santé, mission reconversion indus-

trielle

Mme Nathalie DESRUELLES

Cheffe du bureau des risques naturels

_

1-2

1-3

N

81

8.3

8.4

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10

10

10

Mme Olga LEFEVRE-PESTEL

Cheffe du service ressources natu-

relles

8.1

M. Denis RUNGETTE

Chef du bureau de la biodiversité et

des espaces naturels

10/13

SITE

Risques naturels

SERRE

TEE

ENT

SR

RER

EEE publique servitudes

électricité et gaz

PERRET

NE EVE

TEINTE

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-06-00003 - Décision n°2024-11- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 13DOMAINES D'ACTIVITES

1 2 3 4 51617|8 9 10 11 12

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£= O 02)

M. Frédéric BIZON 81

Chef du bureau de l'eau et des mi-

lieux aquatiques

M. Véronique FEENY-FEREOL 81

Adjointe au chef du bureau de l'eau

et des milieux aquatiques

Monsieur Florent CLET 3 4

Responsable de l'unité connaissance,

animation et préservation

M. Denis SIVIGNY 4 5

Responsable de l'unité accompagne-

ment des plans et projets

M. Laurent DUMONT 4 5 81

Chef du pôle mer et littoral

Mme Sandrine ROBBE 4 |5 81

Adjointe au chef du pôle mer et litto-

ral

Mme Hélène MACH 9

Cheffe du service sécurité des trans-

ports et des véhicules

M. Frederic DECHAMPS 9

Adjoint à la cheffe de service, chef

du bureau homologation et contrôle

des véhicules

M. Vincent PANETIER 9

Adjoint au chef du bureau homologa-

tion et contrôle des véhicules

M. Yvon QUEDEC 9

Chef de l'unité véhicules de Caen

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-06-00003 - Décision n°2024-11- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 14DOMAINES D'ACTIVITES É

1 2 3 4 516 7|8 9 10 11 12 | 2 u d ch È EC Ÿ ñ nu È Éstelvul lou vlé| 3 18 [So [2 26x02 568 0 SI2 20) S|3 lo |=% Nu ef as le ol =|® © | €) &|,œ| “v|.2 L. 5 S To 6owgono|2=| LvIQ 0 wv|v| Bi vlc = 2 2 | Ch 5280102 210 8 £21É) 0) 5| 1% v)0 2|0 5% &| 2} DE G|0 HS ue SET: a O al & M 699 0|avl lo vo £lo clos) Lg éilse ele g gl cl vel s 2ulo novel 6| =|2|D 5% 00 & 5| D Ÿ y 2 |0 dE © 55] 6| Elo 218 5% > El 5} DLL |ÙU.,| > 2 w0| a 2| &|<+ O © So + C un Y Q | = + bO 2h D 0 |
M. Christian BLANQUART 3 ñ

Responsable de la mission estuaire de 5

la Seine k

M. Stéphane MICHEL : 1 ï

Chef de l'unité départementale du é

Havre (UDLH) 5

Mme Nathalie VISTE k ë

Adjointe au chef de l'unité départe- 1 ï

mentale du Havre, coordonnatrice de | ô

[l'équipe raffinage et pétrochimie à

M. Sébastien POTTE 1 k

Adjoint au chef de l'unité départe- ;

mentale du Havre, coordonnateur de

l'équipe territoriale ë

M. Christophe HUART 1

Chef de l'unité départementale

Rouen Dieppe Ë

Mme Nadia ABIDA 1 :

Coordonnatrice de l'équipe territo- £

riale de l'unité départementale À

Rouen Dieppe à

M. Bruno CHARPENTIER 1 F

Coordinateur de l'équipe risques, ad- Ê

joint au chef de l'unité départemen- ë

tale Rouen Dieppe à

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-06-00003 - Décision n°2024-11- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 15Article 4 - Abrogation

Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau dé-

partemental est abrogée.

Article 5 - Publication

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie est

chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de

la préfecture de la Seine-Maritime .

A Rouen, e ô FEV. 224

Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,

Le directeur régio al de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Normandie

\

| Olivier MORZELLE

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-06-00003 - Décision n°2024-11- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 16Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-06-00003 - Décision n°2024-11- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 17