Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 085 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 085 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 085 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Espaces terrestres et maritimes, SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°76-2026-085

PUBLIÉ LE 10 MARS 2026Sommaire

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de Normandie / SG/MAJ

76-2026-03-09-00005 - Décision n°2026-19 - Subdélégation de

signature en matière d'activités de niveau départemental -

Seine-Maritime (12 pages) Page 3

2Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Normandie

76-2026-03-09-00005

Décision n°2026-19 - Subdélégation de signature

en matière d'activités de niveau départemental -

Seine-Maritime

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-09-00005 - Décision n°2026-19 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 3Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

de Normandie

La directrice régionale

de l'environnement, de l'aménagement

et du logement de Normandie

DÉCISION N°2026-19

Objet : Subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental

– Seine-Maritime

Vu le règlement (CE) n°338-97 modifié du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des

espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la

commission associés ;

Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 modifié définissant des règles

transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à

titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du

Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et

rectification du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des

émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du

Conseil ;

Vu le code de l’énergie ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le code minier ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par

l’exécution des travaux publics ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et

cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la

République ;

Cité administrative – 2 rue Saint Sever

BP 86002 – 76032 ROUEN cedex

Tél : 02 78 26 19 00 – Fax : 02 78 26 23 99

1 rue Recteur Daure

CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1

Tél : 02 50 01 83 00 – Fax : 02 50 01 85 90

www.normandie.developpement-durable.gouv.fr

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-09-00005 - Décision n°2026-19 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 4Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un État au service d'une société de confiance ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d’organisation et

de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions

administratives ;

Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Jean-

Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ,

Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d’application de la convention sur

le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des

règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction

des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des

espèces de faune et de flore sauvages protégées;

Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre

de la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,

directrice régionale adjointe de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région

Normandie ;

vu l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et

du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 5 février 2024

nommant monsieur Dominique ETIENNE, directeur régional adjoint de l’environnement de

l’aménagement et du logement de la région Normandie ;

Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre

de la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY,

directeur régional adjoint de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région

Normandie ;

Vu l’arrêté de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de la ministre

de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministre

du logement et de la rénovation urbaine en date du 20 décembre 2024 portant nomination de

madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement

de la région Normandie à compter du 1er février 2025 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°25-011 du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matière

d’activités de niveau départemental à madame Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des

eaux et des forêts, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Normandie ;

Vu l’arrêté n° SGAR 24-128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la direction régionale de

l’environnement de l’aménagement et du logement de Normandie ;

Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l’organisation du contrôle de la sécurité

des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-09-00005 - Décision n°2026-19 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 5DÉCIDE

Article 1 – Domaines d’activités

Subdélégation est donnée dans les domaines d’activités et d’intervention de niveau départemental

de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie

listées ci-dessous :

1. Inspection de l’environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des

réseaux et examens au cas par cas

2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

3. Réserves naturelles

4. Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes

5. Opérations d’inventaire

6. Interruptions de travaux

7. Gestion forestière

8. Mines, carrières, climat, air et et énergie (production, distribution et transport, stockage et

utilisation)

9. Contrôles de véhicules routiers

10. Surveillance et contrôle des déchets

11. Déclarations d’utilité publique – servitudes électricité et gaz

12. Risques naturels

A l’exception des actes et décisions suivants :

 les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de

suppression, de cessation définitive d'activités, de travaux d’office, de fixation du montant

d’une amende administrative ou d’une astreinte pris à l'encontre d'installations classées

pour la protection de l'environnement,

 les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,

 les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées

pour la protection de l'environnement,

 les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la

protection de l'environnement,

 les arrêtés portant autorisation d’émettre des gaz à effet de serre,

 les arrêtés de mise en demeure et sanctions administratives dans les autres domaines que

celui des ICPE ,

 les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil

départemental,

 les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d’EPCI et présidents des

chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d’ordre général,

 les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-09-00005 - Décision n°2026-19 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 6 l’approbation des chartes et schémas départementaux,

 les décisions faisant intervenir une procédure d’enquête publique instruite par les services

de la préfecture, notamment en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique,

d’occupation temporaire et d’institution de titres miniers ou de titres concernant des

stockages souterrains,

 les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés devant les

tribunaux administratifs

Article 2 – Liste des actes

La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :

1. Inspection de l’environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux et

examens au cas par cas :

1.1. Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation unique ou

environnementale, enregistrement, agrément et déclaration :

- Toutes correspondances dans le cadre de l’instruction

d’une demande d’enregistrement, d’agrément, de

déclaration, de certificat de projet ou d’autorisation

unique ou environnementale et, en particulier :

◦ échanges avec le demandeur (accusés de réception,

demande de compléments),

◦ saisine des autorités ou personnes compétentes ;

- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d’une

installation soumise à autorisation unique ou

environnementale, à enregistrement, agrément ou

déclaration, et notamment :

◦ transmission des rapports d’inspection, échanges

préalables à une inspection, échanges de suivi des

demandes formulées en inspection

◦ échanges dans le cadre de l’instruction d’un porter à

connaissance

◦ échanges dans le cadre du suivi des inspections

- Chapitre II du titre I du livre V de la partie

réglementaire du code de l’environnement et

notamment les articles : R.512-46-8, R.512-46-9,

R.512-46-11, R.512-46-17 et R.512-46-23

- Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à

l’expérimentation d’une autorisation unique en

matière d’installations classées pour la protection de

l’environnement ;

- Chapitre 1er du titre VIII du livre Ier de la partie

réglementaire du code de l’environnement et

notamment les articles :

R.181-4 à R.181-12

et R.181-16 à R.181-35

Quotas d’émissions de gaz à effet de serre :

◦ Approbation des plans méthodologiques de

surveillance et de leurs modifications

◦ Correspondances avec le ministère en charge de

l’environnement sur la gestion des allocations

- Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14

décembre 2020 portant modification et rectification

du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la

surveillance et à la déclaration des émissions de gaz

à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE

du Parlement européen et du Conseil ;

- Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19

décembre 2018 modifié définissant des règles

transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant

l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre

gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive

2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

- Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11

du code de l’environnement].

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-09-00005 - Décision n°2026-19 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 71.2. Appareils à pression de vapeur ou de gaz

Délivrance des dérogations et autorisation diverses

autres que celles relevant de la compétence

ministérielle pour la fabrication et la surveillance en

service des équipements sous pression

Suivi des obligations générales et particulières des

responsables d’appareils à pression et des organismes,

relatives à la sécurité et instruction des documents

correspondant à ce suivi, y compris annonces et

rapports d’inspection.

- Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partie

législative du code de l'environnement ;

- Chapitre VII du titre V du livre V de la partie

réglementaire du code de l’environnement ;

- Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en

service des équipements sous pression et des

récipients à pression simples.

1.3. Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et

de transport ou de distribution de gaz naturel

- Délivrance des dérogations et autorisations diverses,

autres que celles relevant de la compétence

ministérielle pour la construction et la surveillance en

service des canalisations de transport

d’hydrocarbures ;

- Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties

législatives et réglementaire code de

l’environnement et l’ensemble de leurs arrêtés

d’application ;

- Articles L.172-1, et R.172-1 à R.172-8 du code de

l’environnement ;

- Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014

- Article 28 de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux

règles techniques et de sécurité applicables aux

installations de gaz combustible des bâtiments

d'habitation individuelle ou collective, y compris les

parties communes

- Habilitation, sous forme d’un arrêté préfectoral, des

agents chargés de la surveillance des canalisations de

transport ou de distribution de gaz naturel.

- Suivi des obligations générales et particulières des

responsables d’appareils à pression et des organismes,

relatives à la sécurité et instruction des documents

correspondant à ce suivi, y compris annonces et

rapports d’inspection.

- Installations intérieures de gaz

1.4. Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensions d'activités, installations,

ouvrages ou travaux relevant des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 du

code de l’environnement

- Accuser réception des demandes d’examen au cas

par cas des modifications ou extensions

Article L.122-1-IV du code de l’environnement

- Signer au nom du préfet de département les arrêtés

de décision après examen au cas par cas

2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

- Confirmation du classement ou du surclassement

d’un ouvrage et fixation des échéances

réglementaires initiales

- Élaboration du plan de contrôle des ouvrages

hydrauliques

- Suivi du respect des obligations générales et

particulières des responsables d'ouvrages

hydrauliques relatives à la sécurité (étude de dangers,

consignes, rapports de surveillance et d'auscultation,

comptes-rendus des visites techniques approfondies,

tenue à jour du dossier de l'ouvrage, du registre du

- Article R.214-114 du code de l’environnement ;

- Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de

l’organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages

hydrauliques en France métropolitaine

- Articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-127

du code de l'environnement ;

- Arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de

l’étude de danger des digues ;

- Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions

techniques relatives à la sécurité des barrages ;

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-09-00005 - Décision n°2026-19 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 8barrage...) et instruction des documents

correspondants

- Validation des consignes écrites

- Prescription d’un diagnostic de sûreté

- Suivi des événements importants pour la sûreté

hydraulique

- Réalisation des inspections périodiques ou

inopinées relatives à la sécurité des ouvrages

- Instruction des mises en demeure - Article L.171-8 du code de l’environnement

3. Réserves naturelles

Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la

réglementation inscrite dans l’acte de classement des

réserves naturelles nationales.

Article R.332-15 à R. 332-29 du code de

l'environnement.

4. Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes

4-1- Documents issus de la mise en œuvre des

dispositions de la réglementation européenne (CITES)

- Règlement (CE) n° 338-97 modifié relatif à la

protection des espèces de faune et de flore sauvages

par le contrôle de leur commerce et règlements

associés

4-2- Décisions relatives au transport de spécimens

d’espèces animales qui sont simultanément inscrites

dans les annexes du règlement (CE) n°338-97 et

protégées au niveau national par les arrêtés pris pour

l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de

l’environnement

- Règlement (CE) n°338-97 modifié et réglements

associés, ;

- Articles L.411-1 et L.411-2 du code de

l'environnement et arrêtés pris en application

4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation

d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys

imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou

restaurateurs d’objets qui en sont composés

- Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues

marines protégées sur le territoire national et les

modalités de leur protection

4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation

d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs

d’objets qui en sont composés

4-5- Délivrance de dérogations à la protection stricte

des espèces et de leurs habitats à l’exception des deux

dérogations suivantes : - le plan de régulation d'oiseaux

de l'espèce protégée Phalacrocorax carbo sinensis

(Grand cormoran sousespèce continentale) - et les

dérogations pour la destruction d’animaux sur les

aérodromes

- Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à

autorisation la détention et l'utilisation sur le

territoire national d'ivoire d'éléphant par des

fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont

composés et fixant des dispositions relatives à la

commercialisation des spécimens ;

- Arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du

commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de

rhinocéros sur le territoire national

- Articles L.411-1 et L.411-2 du code de

l'environnement ; - Arrêté du 19 février 2007 modifié

fixant les conditions de demande et d’instruction des

dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code

de l’environnement portant sur les espèces de faune

et de flore sauvages protégées

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-09-00005 - Décision n°2026-19 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 94-6- Délivrance d’autorisations pour l’introduction sur

le territoire national, l’introduction dans le milieu

naturel, la détention, le transport, l’utilisation et

l’échange de spécimens d’espèces exotiques

envahissantes

Articles L.411-5 , L.411-6 , R.411-38à R.411-42 du code

de l’environnement

4-7- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des

espèces exotiques envahissantes

Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et , R.411-47

du code de l’environnement

5 - Opérations d'inventaire

Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les

propriétés privées à des fins d’expertises scientifiques

- Article L.411-1-A du code de l’environnement ;

- Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les

dommages causés à la propriété privée par

l’exécution des travaux publics ;

- Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à

l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et

à la conservation des signaux, bornes et repères

6. Interruptions de travaux

Attributions définies par le code de l’urbanisme dans

les cas d’infractions aux codes de l’environnement ou

de l’urbanisme

Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,L.480-6 et

L.480-9 (1° alinéa) du code de l'urbanisme

7. Gestion forestière

Décisions relatives aux documents de gestion des

forêts

- Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier ; -

Articles L.411-1 et 2, et L.414-1 du code de

l’environnement

8. Mines, carrières, climat, air et énergie (production, distribution et transport, stockage et

utilisation)

8-1 Instruction technique, contrôle et police dans les

domaines suivants : mines, granulats marins, carrières

et géothermie, recherche et exploitations

d’hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales

8-2 Stockage souterrain de gaz.

8-3 Production de gaz combustibles :

- autorisation de construction et mise en exploitation

de canalisation de gaz

- déclaration d’utilité publique des ouvrages en vue

de l’établissement de servitudes

- Article R.555-17 du code de l’environnement ;

- Article R.443-4 du code de l’énergie

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-09-00005 - Décision n°2026-19 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 108-4 Production, distribution et transport d’électricité :

Actes relatifs à l’instruction des demandes de

déclaration d’utilité publique et des demandes

d’approbation de projets d’ouvrages relatif au réseau

d’électricité ainsi que les actes relatifs aux contrôles

du réseau de transport d’électricité effectués par le

gestionnaire du réseau.

• Articles R323-1 et suivants du Code de l’énergie

9. Contrôles des véhicules routiers

9-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en

circulation des véhicules spécialisés dans les

opérations de remorquage,

- Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié

relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou

accidentés,

9-2- Procès verbaux ou fiches de réception de

véhicules,

- Articles R.321.15 à R.321.25 du code de la route et

arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à

la réception des véhicules automobiles,

- Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception

des véhicules à moteur, de leurs remorques et des

systèmes et équipements destinés à ces véhicules en

application de la directive 2007/46/CE

9-3- Approbation et contrôle des véhicules et des

matériels de transport de matières dangereuses.

- Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux

transports de marchandises dangereuses par voies

terrestres.

10. Surveillance et contrôle des déchets

•Actes de gestion des suites administratives des actes

et procédures liés aux transferts transfrontaliers de

déchets

•Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles

usagées,

•Délivrance des agréments pour la collecte des

pneumatiques usagés,

- Règlement 1013/2006/CE modifié concernant les

transferts des déchets.

11. Déclarations d'utilité publique – Servitudes électricité et gaz

• Instruction des demandes de déclaration d’utilité

publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne

nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi

que les conditions d'établissement desdites

servitudes.

- Électricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et

R.343-3 du code de l’énergie

- Gaz : Article R.433-4 du code de l’énergie

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-09-00005 - Décision n°2026-19 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 1112. Risques naturels

12.1- Transmission de modifications de cartes

• Correspondances sur l’interprétation des cartes

informatiques relatives aux les risques naturels ;

• Notification des cartes informatiques sur les risques

naturels, dès lors qu’il ne s’agit que de mises à jour

très localisées ou résultant d’un échange préalable

avec le maire ou ses services techniques.

12.2- Correspondances relatives aux stratégies locales

de gestion du risque inondation

12.3- Correspondances relatives aux programmes

d’études préalables (PEP) et aux programmes d’actions

de prévention des inondations (PAPI)

- Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique

de l’Etat en matière d’établissement des atlas des

zones inondables

- Article L.566-8 du code de l’environnement

- Cahier des charges PAPI 2023

Article 3 - Subdélégataires

La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés, dans le cadre de leurs

attributions respectives, à effet de signer les actes suivants, référencés conformément à l’article 2

de la présente décision :

Direction

Mme Sandrine PIVARD

Directrice régionale adjointe

Tous actes dans tous les domaines

Tous actes dans tous les domaines

Tous actes dans tous les domaines

M. Pascal HENRY

Directeur régional adjoint

M. Dominique ETIENNE

Directeur régional adjoint

Service énergie, climat, logement et aménagement durable (SECLAD)

M. Stéphane DOUCHET,

chef du service énergie, climat, logement et

aménagement durable

Tous actes domaines 6, 8.4 et 11

Tous actes domaines 6, 8.4 et 11

Tous actes domaines 6, 8.4 et 11

M. Philippe SURVILLE

Chef adjoint du service énergie, climat, logement

et aménagement durable

Mme Amélie LACOGNE

Adjointe au chef du service énergie, climat,

logement et aménagement durable

M. Cyrille GACHIGNAT

chef du bureau climat, air, énergie

Mme GITON Géraldine

Adjointe au chef du bureau climat air énergie

Tous actes domaines 8.4 et 11

Tous actes domaines 8.4 et 11

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-09-00005 - Décision n°2026-19 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 12Service Risques (SRI)

Mme Eponine LORIDANT,

Cheffe du service risques

Tous actes domaines 1, 2, 8.1, 8.2, 8.3, 10 et 12

Tous actes domaines 1, 2, 8.1, 8.2, 8.3, 10 et 12 M. Olivier LAGNEAUX

Chef adjoint du service risques

M. Fabien GILLERON

Responsable du bureau des risques

technologiques accidentels

Mme Emilie GITZHOFER

Adjointe au chef du bureau des risques

technologiques accidentels

M. Emmanuel GOUJON

Chef de l’Unité Santé environnementale

Tous actes domaine 1

Tous actes domaine 1

Tous actes domaine 1

M. Pascal LECLERCQ

Chef du pôle de compétence en appareils à

pression de la zone ouest

Tous actes domaines 1.2 et 1.3

M. Fabrice GRINDEL, chef du bureau des risques

technologiques chroniques

M. Vincent PANETIER, adjoint au chef du bureau

des risques technologiques chroniques et chef

de l’unité ressources

Tous actes domaines 1 et 10

Tous actes domaines 1 et 10

Mme Nathalie DESRUELLES

Cheffe du bureau des risques naturels

Tous actes domaines 2 et 12

Service eau, littoral et biodiversité (SELB)

Mme Olga LEFEVRE PESTEL,

Cheffe du service eau, littoral et biodiversité

Mme Carole LENGRAND

Cheffe adjointe du service eau, littoral et

biodiversité

Tous actes domaines 3, 4, 5, 7 et 8.1

Tous actes domaines 3, 4, 5, 7 et 8.1

M. Denis RUNGETTE

Chef du bureau expertise et protection des

espaces naturels terrestress

Mme Florence MAGLIOCCA

Adjointe au chef de bureau, cheffe de l’unité

aires protégées

Tous actes domaines 3, 4.1 à 4.4, 4.6 à 4.7, 5 et 7

Tous actes domaines 3, 4.1 à 4.4, 4.6 à 4.7, 5 et 7

M. Florent CLET

Responsable de l’unité expertise et traitement

de données

Tous actes domaines 4.1 à 4.4, 4.6, 4.7 et 7

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-09-00005 - Décision n°2026-19 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 13M. Laurent DUMONT

Chef du bureau des espaces littoraux, estuariens

et marins

Tous actes domaines 3, 4.6, 4.7, 5, 7 et 8,1

M. Christian BLANQUART

Adjoint au chef de bureau, chargé de la Seine et

des restaurations écologiques

Mme Sandrine ROBBE

Adjointe au chef de bureau, chargée des milieux

littoraux et de Natura 2000

Tous actes domaines 3, 4.6, 4.7, 7 et 8.1

Tous actes domaines 3, 4.6, 4.7, 7 et 8.1

M. Frédéric BIZON

Chef du bureau de l’animation régionale et de

l’intégration environnementale

Mme. Véronique FEENY-FEREOL

Adjointe au chef du bureau de l’animation

régionale et de l’intégration environnementale

Tous actes domaines 3, 4.5, 7 et 8.1

Tous actes domaines 3, 4.5, 7 et 8.1

M. Arnaud DIARRA

Responsable de l’unité coordination et

animation

Tous actes domaine 8.1

M. Denis SIVIGNY

Responsable de l’unité suivi et accompagnement

des projets

Tous actes domaines 4.5 et 7

Service Sécurité des transports et des véhicules (SSTV)

Mme Hélène MACH

Cheffe du service sécurité des transports et des

véhicules

M. Frédéric DECHAMPS

Adjoint à la cheffe de service, chef du bureau

homologation et contrôle des véhicules

M. Cédric ENGUEHARD

Adjoint au chef du bureau homologation et

contrôle des véhicules

M. Marc-Antoine DERENNE

Chef de l’unité véhicules de Caen

Mme Fabienne HELOUIN

Cheffe de l’unité véhicules de Rouen

Tous actes domaine 9

Tous actes domaine 9

Tous actes domaine 9

Tous actes domaine 9

Tous actes domaine 9

Unité départementale du Havre (UDLH)

M. Stéphane MICHEL

Chef de l'unité départementale du Havre

(UDLH)

Tous actes domaine 1

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-09-00005 - Décision n°2026-19 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 14Mme Nathalie VISTE

Adjointe au chef de l'UDLH, coordonnatrice de

l’équipe raffinage et pétrochimie de l’UDLH

Mme Juliette SIERAK ,

Coordonnatrice de l’équipe territoriale de

l’UDLH

Tous actes domaine 1

Tous actes domaine 1

Unité départementale Rouen Dieppe (UDRD)

M. Christophe HUART

Chef de l'unité départementale Rouen Dieppe

Mme Nadia ABIDA

Coordonnatrice de l’équipe territoriale de

l’UDRD

M. Bruno CHARPENTIER

Coordonnateur de l’équipe risques, adjoint au

chef de l'UDRD

Tous actes domaine 1

Tous actes domaine 1

Tous actes domaine 1

Article 4 - Abrogation

Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d’activités de niveau

départemental dans le département de la Seine-Maritime est abrogée.

Article 5 - Publication

La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie est

chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Seine-Maritime .

Rouen, le

Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,

la directrice régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement de Normandie

Claire GRISEZ

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication.

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