Procès Verbal - CRCM 30 09 20165720

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Procès Verbal - CRCM 30 09 20165720 Document publié le Vendredi 30 septembre 2016 par la commune de Saint-Georges-Motel. Lien du pdf (Procès Verbal - CRCM 30 09 20165720)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Aménagement du territoire, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2016

Convocation du 23 septembre 2016

L’an deux mille seize, trente septembre dix-neuf heures trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, en séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame BONNOT Evelyne, Maire.

Présents : Mme ALEXIS Julie, Mme ALLAND Nancy, Mme BONNOT Evelyne, Mme CANTERO Nathalie, M. CHARBONNEL Olivier, M. COCHELIN Denis, Mme DACHARY-LAVAL Sandrine, M. DEHAUDT Dominique, M. DESRAME Bruno, M. GUIRLIN Jean-Louis, Mme HUREL Pascale, M. JACQUEMIN Gérard.

Absent excusé : M. CHATAIN Jean-Claude (pouvoir à GUIRLIN Jean-Louis).

M. GUIRLIN Jean-Louis est nommé secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L 2121-5 du CGCT, fonction qu’il a accepté.

Lecture et signature du précédent procès-verbal.

1- Budget communal

a) Autorisation poursuite Trésorier

b) Avenant activité piscine

c) Contrat activité danse

d) Remboursement franchise sinistre véhicule du Maire

2- Personnel communal

3- CDCI

4- Urbanisme

a) taxe aménagement,

b) droit péremption

5- Questions diverses

a) Appel de devis pour les contrôles techniques et sécuritaire

b) Locations logements et bâtiments industriels de la commune

c) Visites du patrimoine communal

d) bulletin communal 2016

Ordre du jour modifié : cimetière, changement copieur mairie et association CRISTALE

1- Budget communal

a) Autorisation poursuite Trésorier

Suite à la nomination de Monsieur THOMAS Lionel, Trésorier de Verneuil sur Avre, il convient de lui donner une autorisation de poursuite permanente.

Vu le code Général Territoriales et notamment ses articles R1617-4, L 1615-5 et R2342-4, Vu le décret n°2009-125 du 3 février 2009 relatif à l’autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux,

Vu la nécessité pour la collectivité de délivrer une telle autorisation permettant au comptable de poursuivre les redevables pour obtenir le recouvrement des créances locales,

-Vu l'instruction n°11-022 MO du 16 décembre 2011

-Vu la demande de Monsieur THOMAS Lionel, Trésorier de Verneuil sur Avre, sollicitant une demande d'autorisation permanente et générale.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décidé par 13 voix pour, 0 contre 0 abstention, d'accorder à Monsieur THOMAS Lionel, Trésorier de Verneuil sur Avre, une autorisation permanente et générale pour l'émission de tous les actes de poursuites au-delà de la mise en demeure de payer, quel que soit la nature de la dette.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 02

b) Avenant activité piscine

Comme chaque année, il convient de délibérer sur le tarif de séance piscine de Vernouillet, pour le 1er semestre 2016/2017.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte par 13 voix pour, 0 contre 0 abstention, la proposition de prix 2016-2017 et autorise Madame le Maire à signer les avenants au cahier des charges de la convention du 30 juin 2005, pendant la durée du mandat.

Les nouveaux tarifs de la piscine de Vernouillet sont de 400,00 € par séance, pour deux classes pour la période du 1er semestre 2016/2017.

Le coût pour la 2ème période du 30 janvier au 30 juin 2017 n’étant pas connu à ce jour cette autorisation est donnée au maire pour un montant ne dépassant pas la somme de 450,00 € par séance.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

c) Contrat activité danse

L’association LM Danse Fitness souhaite louer la salle polyvalente afin de faire les inscriptions des élèves et commencer l’activité danse. Le contrat de location commence le 1er octobre 2016.

Un contrat de location de la salle polyvalente est établi pour une saison avec l’association LM Danse Fitness pour son activité danse et fitness, soit, pour cette année, du 1er octobre 2016 au 30 juin 2017, correspondant à 3 trimestres d’activité. Mme GOUDET-LIBEAU animatrice, a organisé cette année une séance d’inscription début septembre 2016 et occupe donc la salle en dehors des périodes du contrat.

Il convient d’émettre un titre d’un montant de 100 € pour ces présences supplémentaires hors de son contrat. Celle- ci devra fournir un contrat d’assurance couvrant ces périodes d’occupation de la salle polyvalente. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention, Madame le Maire à émettre un titre d’un montant de 100 € à Mme GOUDET-LIBEAU dans le cadre de l’utilisation de la salle hors de son contrat de location.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil municipal a débattu longuement, en effet, l’ancienne société de Mme LIBEAU, ML Danse et Fitness locataire de la salle polyvalente, est en liquidation judiciaire et n’est pas à jour de ses loyers.

Activité danse, saison 2016-2017, animée par l’association LM Danse Fitness, dans la salle polyvalente, 10 rte de Marcilly.

Le Conseil municipal, après délibération, autorise Madame le Maire, par 3 voix pour, 2 contre, 8 n’ont pas pris part au vote, à louer :

La location trimestrielle de la salle sera de 300 €, (durée 3 trimestres).

Le local de stockage de matériel 50 € par trimestre d’occupation, (pour 4 trimestres d’utilisation).

Les cours de danse ont lieu les mardis de 16h30 à 20h, en période scolaire.

Un contrat de location sera signé précisant les règles d’utilisation à respecter.

Celui de l’année précédente reste valable en l’absence d’un nouveau contrat signé, sous réserve que l’association soit à jour de ses loyers.

Pour : 3 - Contre : 2 et 8 n’ont pas pris part à la délibération

d) Remboursement franchise sinistre véhicule du Maire

Madame le Maire a subi une tentative de vol sur son véhicule stationné sur le parking de la mairie en date du 26 avril 2016, durant son activité de maire.

Madame le Maire a déposé plainte auprès de la gendarmerie de Nonancourt. L’assurance personnelle de Madame le Maire n’a remboursé que les frais de réparation. Les frais de franchise restant à sa charge.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide par 12 voix pour, 0 contre, 0 abstention, de procéder au remboursement, des frais engendrés pour la réparation du véhicule DACIA Duster, suite à un acte de vandalisme sur le véhicule stationnant sur le parking de la mairie.

Le montant de ce remboursement s’élève à 200 €, correspondant au montant de la franchise.

Madame BONNOT Evelyne n’a pas pris part au vote, étant directement concerné.

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 03

e) Association CRISTALE

Madame le Maire informe le Conseil municipal que l’association CRISTALE a déposé une demande exceptionnelle de subvention car elle rencontre un sérieux problème de trésorerie et n’a pu payer ses animateurs. Plusieurs éléments sont à prendre en considération notamment les coûts de transport, les nouvelles activités du mercredi matin etc… Cette demande est calculée sur la base du nombre d’enfants de la commune fréquentant le centre sur l’année 2015.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, accepte par 13 voix pour, 0 contre 0 abstention au versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 168,26 € à l’association CRISTALE.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

2- Personnel communal

Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’il est possible pour les collectivités territoriales de recruter des personnes, en contrat à durée déterminée, sur des emplois répondant à des besoins collectifs non satisfaits. Etant donné :

- L’intérêt formulé par le Conseil municipal pour l’amélioration des conditions de vie d’une personne répondant aux conditions requises pour un Contrat Unique d’Insertion,

- L’existence de besoins collectifs non satisfaits dans le domaine de l’entretien du domaine public (voirie, espaces verts, bâtiments, accueil scolaire et périscolaire…) ; l’intérêt d’améliorer l’entretien du domaine public ; l’intérêt d’améliorer le service rendu aux habitants de la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 13 voix pour, 0 contre 0 abstention : - Décide la création d’un Contrat Unique d’Insertion pour une durée de 18 à 22 heures hebdomadaires, pour une période de 12 mois renouvelable, dans la limite de 24 mois.

- Autorise Madame le Maire à recruter un bénéficiaire de ce type de contrat ; - Autorise Madame le Maire à modifier en cours de contrat la durée de ce contrat initial par avenant, ainsi que les renouvellements éventuels, toujours dans les limites de 18 à 22 heures hebdomadaires, - Autorise Madame le Maire à signer : la convention correspondante avec le Pôle Emploi, le contrat de travail avec le bénéficiaire ; tout autre document relatif à ce contrat, dont le ou les renouvellements éventuels et les avenants éventuels.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

3- CDCI

Madame le Maire fait le point sur les différentes informations reçues pendant la période estivale. Le préfet de l’Eure n’a pas encore de dates précises quant à la possibilité de quitter la communauté de communes de Verneuil et de rejoindre l’agglomération de Dreux. Il est rappelé que St Georges Motel, Louye et la Madeleine de Nonancourt ne peuvent pas rejoindre l’agglomération de Dreux au 1er janvier 2017.

4- Urbanisme

a) Taxe aménagement

Chaque année le Conseil municipal doit se prononcer sur la taxe d’aménagement

Madame le Maire indique que l’ensemble des textes récemment promulgués suggère une remise à plat des conditions d’application de la taxe d’aménagement (taux et exonérations facultatives). Il est rappelé que la taxe d’aménagement a été créée pour financer les équipements publics de la commune, et qu’elle est applicable depuis le 1er mars 2012.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Le conseil municipal décide par voix 13 pour, 0 contre, 0 abstention,

- de maintenir le taux à 5% sur l’ensemble du territoire communal ;

 d’exonérer en application de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme, en partie :

- Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 ; à hauteur de 65 % de leur surface. - Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ; à hauteur de 65 % de leur surface. - Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ; à hauteur de 25 % de leur surface.

 D’exonérer en application de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme, totalement :

- Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ+) ; - Les locaux à usage industriel et artisanal mentionnés au 3° de l’article L.331-12 ;4

- Les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux mentionnés au 1° et ne bénéficiant pas de l’exonération totale ; (Les collectivités peuvent décider d’exonérer, totalement ou partiellement, les surfaces de stationnement intérieur pour les locaux bénéficiant de prêts PSLA, PLUS, PLS ou (d’autres financements permettant de bénéficier du taux de TVA réduit prévu à l’article 278 sexies du code général des impôts) lorsque ces locaux n’ont pas bénéficié d’une exonération facultative totale) ;

- Les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d’habitations individuelles ; (Cette exonération totale ou partielle est applicable aux surfaces de stationnement intérieur, annexes aux constructions à usage d’habitation, de bureaux, industriel, artisanal,… Toutefois, le stationnement intérieur des maisons individuelles reste taxable).

- Les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable. Sous réserve de sa réception au contrôle de légalité de préfecture avant le 30 novembre, la présente délibération sera applicable au premier jour de l’année civile suivante. Elle sera parallèlement transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

b) droit péremption

Madame le Maire propose au Conseil municipal de mettre en place un droit de préemption sur la totalité du village. Lors d’un prochain conseil municipal une délibération sera prise.

c) cimetière

Madame le Maire expose,

Le cimetière n’a jamais fait l’objet de recensement des concessions, actuellement un certain nombre de concessions sont en état d’abandon notamment pour les concessions datant du début du 20ème siècle, la commune ne dispose pas d’un grand nombre de place pour de nouvelles concessions.

Il convient donc de procéder à un recensement des concessions dans le cimetière communal et de faire appel à une entreprise spécialisée, au vu du travail important à y consacrer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 13 voix pour, 0 contre 0 abstention :

Autorise Madame le Maire à signer le devis avec la société OGF pour le recensement des concessions dans le cimetière communal et tous autres documents s’y afférant.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

d) copieur mairie

La société LBS nous fait une proposition de changement de l’actuel imprimante/copieur marque XEROX réf WC 7225, suite à un grand nombre de problèmes techniques rencontré.

La Société L.B.S nous a soumis de nouveaux tarifs de location pour une imprimante/copieur de marque XEROX réf WC 7830, à savoir montant mensuel de 390 € H.T., auquel s’ajoute le contrat de services pour un montant mensuel de 90,00 H.T. (gratuit pendant 24 mois). Le coût copie à la signature du contrat est de 0,0040 € HT en noir (facturation à partir de la 2500ème copie) et 0,0400 € H.T. en couleur (facturation à partir de la 2001ème copie). Ce copieur possède une option d’agrafage et pliage des documents.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et après étude de la nouvelle offre, autorise par 13 voix pour, 0 contre 0 abstention, Madame le Maire à procéder à la signature d’un nouveau contrat pour une imprimante/copieur marque XEROX réf WC 7830.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

5- Questions diverses

a) Appel de devis pour les contrôles techniques et sécuritaire

Le contrat actuel se termine en décembre 2016, il convient donc de consulter différents prestataires afin d’avoir plusieurs propositions de devis. Le sujet sera remis à l’ordre du jour de prochain conseil municipal.

b) Locations logements et bâtiments industriels de la commune

Le Conseil municipal a décidé de prendre deux nouvelles délibérations suite aux échanges sur le sujet mis à l’ordre du jour à savoir :5

- Logements communaux

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 13 voix pour, 0 contre 0 abstention :

Décide que tout nouveaux contrats de location pour les logements de la commune, se feront désormais par le biais d’agences immobilières ou d’offices notariaux.

Autorise Madame le Maire à signer les contrats correspondants et tous autres documents relatifs à ces contrats, dont le ou les renouvellements éventuels et les avenants éventuels.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

- Locaux industriels

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 13 voix pour, 0 contre 0 abstention :

Décide que tout renouvellement de contrats de location (reconduction d’un bail commercial ou conversion d’un bail précaire en bail commercial) pour les locaux industriels, ne pourront s’établir que si l’entreprise est à jour de ses loyers à savoir, deux mois maximum de retard de paiement.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

c) Visites du patrimoine communal

Madame le Maire fait part de la visite de l’Architecte des bâtiments de France, Mme POULAIN et de M. Nicolas Wasylyszyn (Membre associé du Centre de Recherches Archéologiques et Historiques Anciennes et Médiévales (CNRS/Université de Caen Normandie).

d) bulletin communal 2016

Mise en place du bulletin communal 2016, les membres du Conseil municipal sont sollicités pour participer à l’élaboration du bulletin de fin d’année.

Tour de table :

Alland Nancy demande à quelle date la commune va acquérir le terrain préempté près du stade. Madame le Maire va contacter l’actuel propriétaire.

Alexis Julie informe le conseil municipal de la création d’une nouvelle association sur la commune nommée Le Ressourc’eure dont le but est de créer un lieu de rassemblement et de lien social dans la commune.

La séance est levée à 00 h 30

Le Maire : Le secrétaire de séance :

Les membres présents :