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Procès Verbal - CRCM 31.03.18
Convocation - CRCM 09.06.17
Déliberation - CRCM 14122018
Procès Verbal - CRCM 31.03.17
Convocation - CRCM 04 03 20164334
Convocation - CRCM 01 04 20164410
Compte-Rendu - CRCM 01.06.18
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Georges-Motel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 01.06.18)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
République
Française
Département
Eure
Commune
de
St
Georges
Motel
Compte
rendu
de
séance
Séance
du
1
Juin
2018
L'an
2018
et
le
1 Juin
à
19
heures
, le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué ,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
, sous
la présidence
de
BONNOT
Evelyne
Maire
Présents
: Mme
BONNOT
Evelyne,
Maire,
Mmes
: ALLAND
Nancy,
CANTERO
Nathalie,
HUREL
Pascale,
MM
:
CHARBONNEL
Olivier,
CHATAIN
Jean-Claude,
COCHELIN
Denis,
GUIRLIN
Jean-Louis,
JACQUEMIN
Gérard
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: Mme
DACHARY
- LAVAL
Sandrine
à
Mme
CANTERO
Nathalie,
M.
DESRAME
Bruno
à
Mme
ALLAND
Nancy
Excusé(s)
: Mme
ALEXIS
Julie
Nombre
de
membres
e
Afférents
au
Conseil
municipal
: 12
e
Présents
:9
Date
de
la
convocation
: 23/05/2018
Date
d'affichage
: 23/05/2018
Acte
rendu
executoire
après
dépôt
en
Préfecture
d'Evreux
le
: 05/06/2018
A
été
nommé(e)
secrétaire
: M.
GUIRLIN
Jean-Louis
Objet(s)
des
délibérations
SOMMAIRE
Modification
d'un
statut
pour
un
agent
IRCANTEC
en
CNRACL
- 01_01062018
Adhésion
au
service
commun
pour
l'instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
au
droit
du
sol
avec
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Dreux
- 02_01062018
Régime
indemnitaire
de
l'exercice
2018
- 03_01062018
lAT
2018
- 04_01062018
Décision
modificative
budget
commune
2018
- 05_01062018
Obligation
de
dépôt
de
la
déclaration
préalable
à
l'édification
d'une
clôture
et
institution
du
permis
de
démolir
- 06_01062018 14.
Modification
d'un
statut
pour
un
agent
IRCANTEC
en
CNRACL
réf : 01_01062018 Madame
le
Maire
expose
qu’il
convient
d'augmenter
le
temps
de
travail
d’un
agent
titulaire
des
services
techniques
afin
d'assurer
le remplacement
de
Madame
COCHELIN
en
retraite.
Vu
la loi
N°82-213
du
2
Mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des départements
et des
régions,
Vu
la
loi
N°83-634
du
13
Juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires, Vu
la loi
N°84-53
du
26
Janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la Fonction
publique
Territoriale,
article
3 alinéa
1,
Notre
Agent
Technique
sera
rémunérée
sur la base
de
29
heures,
Echelon
7 -
L.B.
356
Majoré
332.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
qu’il
convient,
pour
assurer
le
bon
fonctionnement
de
l’école,
de
procéder
au
remplacement
de
ce
poste
vacant.
A l'unanimité
(pour: 11
contre:
0 abstentions
: 0)
2.
Adhésion
au
service
commun
pour
l'instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
au
droit
du
sol
avec
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Dreux
réf : 02_01062018 Depuis
1982,
les
communes
dotées
d’un
document
d’urbanisme
sont
compétentes
en
matière
de
délivrance
des
actes
et
autorisations
d’occupation
du
sol.
Jusqu’à
présent,
l'Etat
les
assistait
gratuitement
dans
la
mise
en
œuvre
de
cette
compétence.
La
circulaire
du
4
mai
2012
précise
la
volonté
de
ce
dernier
de
laisser
les
communes
et/ou
intercommunalités
de
plus
de
10
000
habitants
reprendre
entièrement
la
gestion
des
Autorisations
de
Droit
du
Sol
(ADS).
La
loi
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR)
du
24
mars
2014
vient
confirmer
cette
volonté
en
prévoyant
la
fin
de
la
mise
à
disposition
gratuite
des
Directions
Départementales
des
Territoires
(DDT)
en
matière
d’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
pour
toutes
les
communes
dotées
d’un
document
d'urbanisme
à partir du
1€T juillet
2015.
Dreux
agglomération
proposait,
depuis
le
1€
janvier
2013,
à
ses
communes
membres
un
service
urbanisme
intercommunal
capable
d’effectuer
l'instruction
des
autorisations
de
droit
du
sol
pour
le
compte
des
communes.
Ce
service
est
maintenant
pleinement
opérationnel
a
pu
être
étendu
à
de
nouvelles
communes.
Le
Conseil
communautaire,
lors
de
sa
séance
plénière
du
26
janvier
2015,
a
approuvé
le principe
d’extension
de
ce
service
à toutes
les
communes
du
territoire
de
l’agglomération
qui
le souhaitent.
Cet
engagement
se
traduit
par
une
convention
dite
de
création
de
« service
commun
pour
l'instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
au
droit
du
sol
»
signée
entre
le
Président
de
l’Agglomération
du
Pays
de
Dreux
et
le
Maire
de
chaque
commune
intéressée
par
le
service.
Cette
convention
précise
également
le
champ
d'application
(les
autorisations
concernées
: permis
de
construire,
déclaration
préalable...),
les
modalités
de
mise
à
disposition,
les
missions
respectives
de
la
commune
et
du
service
commun,
la
participation
financière,
et
les
responsabilités
et
les
modalités
d'intervention
dans
le cas
de
contentieux
et/ou
recours.
Par
délibération
n°
2016-10
du
ler
février
2016,
le Conseil
communautaire
a
modifié
les
modalités
de
tarification
de
ce
service
et a
fixé
les
tarifs
à
: - une
part
fixe
égale
à
1€
par
habitant
et
par
an,
établie
sur
la base
de
la population
totale
déterminée
par l'INSEE
et validée
par décret,
en
vigueur
au
ler janvier
de chaque
année,
- et une
part
variable
égale
à 90
€ par
Equivalent
Permis
de
Construire
(EPC)
pour
les
communes
de
moins
de
10 000
habitants
et
120
€ par EPC
pour
la commune
de
Dreux,
établie
en
fonction
de
la
nature
et du
nombre
d’actes
effectivement
réalisés
annuellement
par
le service
pour
le compte
de
la
commune,
convertis
en
Equivalents
Permis
de
Construire
(EPC)
selon
un
barème
défini
dans
la
convention. Sur
proposition
du
rapporteur,
la commune
de Saint-Georges-Motel
souhaite
confier
l'instruction
de
ses
ADS
au
service
commun
d’instruction
de
l’Agglomération
du
Pays
de
Dreux.
Il
vous
est
ainsi
demandé
de
:
+
de
décider
de
confier
l'instruction
des
autorisations
de
droit
des
sols
d'un
service
urbanisme
intercommunal
de
l’Agglomération
du
Pays
de
Dreux,
e
d'autoriser
le
Maire
à
signer
tous
les
documents,
actes,
conventions,
(et
éventuels
avenants)
pour
exécuter
la présente
délibération
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
les
articles
L
5211-4-2
et
suivants
du
CGCT,
permettant
en
dehors
des
compétences
transférées
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
et
une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres
de
se
doter
de
services
communs
VU
l'article
R423-15
du
Code
de
l'urbanisme
autorisant
une
commune,
compétente
en
matière
d'urbanisme
à
charger
un
EPCI
d'instruire
les
actes
d'urbanisme
relevant
normalement
de
ses
compétences, VU
l’article
134
de
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR),
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
l’ Agglomération
du
Pays
de
Dreux
n°2015-118
du
20
avril
2015
2015,
portant
création
du
service
commun
« instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
»,
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
n°
01
du
ler
avril
2010
approuvant
la Carte
Communale,
VU
l'avis de
la saisine
du
comité
technique
de
la Commune
en
date du
13
septembre
2018,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
de
confier
l'instruction
des
autorisations
de
droit
des
sols
au
service
urbanisme
intercommunal
de l’ Agglomération
du
Pays
de
Dreux,
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
tous
les
documents,
actes
et
conventions,
pour
exécuter
la
présente
délibération
DONNE
pouvoir
à Madame
le Maire
afin de
poursuivre
l'exécution
de
la présente
délibération.
A l'unanimité
(pour:
11
contre:
0
abstentions
: 0) 3.
Régime
indemnitaire
de
l'exercice
2018
réf
: 03_01062018 Madame
le Maire
Expose,
Vu
le Décret
N°2002.61
concernant
l’I.A.T.
en
date
du
14/01/2002,
Vu
le décret
N°
2003.1013
du
23/10/2003,
modifiant
le régime
indemnitaire
des
Fonctionnaires
Territoriaux, Vu
le
décret
n°
2016-670
du
25
mai
2016
portant
majoration
de
la
rémunération
des
personnels
civils
et
militaires
de
l’Etat,
des
personnels
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
d’hospitalisation,
Ce
régime
indemnitaire
concerne
les
agents
stagiaires
et
titulaires
de
la
commune
à
temps
complet
et non
complet
et suit
l’évolution
de valeur
des
traitements
L’indemnité
instituée
est
l'I.A.T.
(Indemnité
d'Administration
et de
Technicité).
Le
montant
des
crédits
engagés
pour
2018
sera
d’un
montant
maximum
de
16
000,00
€
se
décomposant
comme
suit
:
—
Sous
forme
d’IAT
:
du
1€T
janvier
2018
au
30
septembre
2018
: 6.000,00
€
versés
en
juin
2018
—
Sous
forme
de
RIFSEEP
:
CIA
: du
167
octobre
2018
au
31
décembre
2018
: 6000
€ versés
en
décembre
2018
IFSE
: du
1€
octobre
2018
au
31
décembre
2018
: 4000
€ versés
en
décembre
2018
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
le
nouveau
régime
indemnitaire
et
approuve
la décomposition
des
sommes
ci-dessus.
A
l'unanimité
(pour:
11
contre:
0
abstentions
: 0}
4.
IAT
2018
réf
: 04_01062018 Madame
le
Maire
Expose,
Vu
le Décret
N°2002.61
concernant
l’L.A.T.
en
date
du
14/01/2002,
Vu
le décret
N°
2003.1013
du
23/10/2003,
modifiant
le
régime
indemnitaire
des
Fonctionnaires
Territoriaux Ce
régime
indemnitaire
concerne
les
agents
stagiaires
et
titulaires
de
la
commune
à
temps
complet
et non
complet.
L’indemnité
instituée
est
l’I.A.T.
(Indemnité
d'Administration
et de
Technicité).
Le
montant
des
crédits
engagés
pour
2018
sera
d’un
montant
maximum
de
6 000,00
€
pour
la
période
du
1€T janvier
au
30
septembre.
Elle
concerne
:
-3
Adjoints
techniques
Territorial
: durée
hebdomadaire
respective
de
:
35
h
x
1 agent
; 29
h
x
1 agent;
23
h
x
1 agent,
soit
un
total
de
87
heures.
Elle
est
calculée
selon
le
montant
de
référence
annuel
au
01/07/10
soit
454,69
€ au
prorata
de
la
durée
hebdomadaire
des
agents
concernés,
soit
un
montant
total
de
1
130,23
€.
454,70
x
87/
35ème
h =
1
130,25
€
-1
ATS.EM.
principal_2ÈME
classe
(durée
hebdomadaire
respective
de
32,25
h)
; soit
un
total
de
32,25
heures. Elle
est
calculée
selon
le
montant
de
référence
annuel
au
01/07/10
soit
475,31
€ au
prorata
de
la
durée
hebdomadaire
des
agents
concernés,
soit
un
montant
total
de
437,96
€.
475,31
x 32,25
/ 35ÈmME
h = 437,96
€
- 1 Adjoint
Administratif
principal
de
2ÈME
classe
(durée
hebdomadaire
de
35
h)
soit
un
total
de
35
heures.
Elle
est
calculée
selon
le montant
de
référence
annuel
au
01/07/10
soit
469,94
€ au
prorata
de
la
durée
hebdomadaire
des
agents
concemés,
soit
un
montant
total
de
469,94
€.
469,89
x 35 / 35ÈmE
h = 469,89
€
-1
Adjoint
Administratif
territorial
(durée
hebdomadaire
de
35
h)
soit
un
total
de
35
heures.
Elle
est
calculée
selon
le montant
de
référence
annuel
au
01/07/10
soit
454,69
€ au
prorata
de
la
durée
hebdomadaire
de
l’agent
concerné,
soit un
montant
total
de
454,69
€.
454,70
x 35
/ 35ème
h = 454,70
€
Pour
chaque
catégorie
d'agents,
il
est
décidé
un
coefficient
multiplicateur
compris
entre
0,2
minimum
et
8 maximum.
Cette
indemnité
n’est pas
acquise
de droit.
Elle
sera
versée
en
une
fois.
Les
critères
d’attribution
pour
l’ensemble
du
personnel
communal
sont
précisés
comme
suit
:
manière
de
servir
; présence
à des
horaires
particuliers
; disponibilité
; prise
de
responsabilité.
Des
absences
injustifiées
ou
non
liées au
service
diminuent
le droit
à cette
indemnité.
Le
Conseil
municipal
après
délibération,
accepte
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
LAT.
à compter
du
1€T janvier
2018.
A
l'unanimité
(pour:
11
contre:
0
abstentions
: 0)
5.
Décision
modificative
budget
commune
2018
réf: 05_01062018 Madame
le Maire
informe
le Conseil
municipal
de
la nécessité
d'amortir
les
subventions
d'équipement
versées
suite
à la délibération
n°
D09
du
12
avril
2018
De
ce
fait,
la décision
modificative
se présente
comme
suit :
- Dépenses
de
fonctionnement
compte
6811
: +
3562,00
€
compte
678
: - 3562,00
€
- Recettes
d'investissement
compte
28041511
: +
1316,00
€
compte
28041581
: +
135,00
€
compte
28041582
: +
1466,00
€
compte
28158
: +
645,00
€
compte
1323
: - 3562,00
€
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide
d'approuver
cette
décision
modificative.
A
l'unanimité
{pour:
11
contre:
0
abstentions
: 0) 6.
Obligation
de
dépôt
de
la
déclaration
préalable
à
l'édification
d'une
clôture
et
institution
du
permis
de
démolir
réf: 06_01062018 Dans
le cadre
de
l’application
de
la réforme
des
autorisations
d’urbanisme
en
vigueur
depuis
le
ler
octobre
2007,
l’édification
des
clôtures
est
dispensée
de
toute
formalité,
sauf
dans
certains
secteurs
sauvegardés
et les
sites
inscrits
ou
classés.
Néanmoins,
le Conseil
Municipal
peut
décider
de
soumettre
les clôtures
à déclaration
sur son
territoire,
en
application
de
l’article
R
421-12
du
Code
de
l’urbanisme.
Il
est
précisé
qu’au
sens
de
l’urbanisme,
constituent
des
clôtures
les
murs,
murets,
treillis,
pieux,
palissades,
grilles, barbelés,
grillages,
portes
de
clôture,
destinés
à fermer
un
passage
ou un
espace.
En
revanche,
une
haie vive
n’est
pas
considérée
comme
une
clôture.
Instaurer
la
déclaration
de
clôture
permettra
à
Madame
le
Maire
de
faire
opposition
à
Fédification
d’une
clôture
lorsque
celle-ci
ne
respecte
pas
les
prescriptions
des
documents
du
Plan
de
Prévention
du
Risque
Inondation
ou
tout autre document
d’urbanisme
en vigueur
ou
si
la
clôture
est
incompatible
avec
une
servitude
d'utilité
publique,
de
manière
à
éviter
la
multiplication
de projets
non-conformes
et le développement
éventuel
de contentieux.
Cette
même
réforme,
issue
du
décret
n°
2007-817
du
11
mai
2007,
dispense
d’autorisation
préalable
les travaux
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
de rendre
inutilisable
tout ou
partie d’une
construction
sauf si elle est située dans
un
secteur
sauvegardé,
dans
le champ
de visibilité d’un
monument
historique,
dans
un
site classé,
ou
inscrite
au
titre des
monuments
historiques.
Ici
également,
la réforme
offre
la faculté
au
Conseil
Municipal
qui
le décide
par
délibération,
d’instituer
le
permis
de
démolir.
Aussi,
afin
de
suivre
précisément
l’évolution
du
bâti
en
gérant
sa
démolition
et en
permettant
le renouvellement
de
la commune
tout
en
sauvegardant
son
patrimoine,
il est
de
l’intérêt
de
la commune
de
maintenir
un
contrôle
sur
les
travaux
de
démolition
de tout
ou partie de
construction.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
R.421-12
et R421-26,
R421-27
à R.421-29
;
VU
ia délibération
du
Conseil
municipal
n°01
du
ler avril
2010,
approuvant
la Carte
Communale,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
de
soumettre
les
travaux
d’édification
de
clôture
à
déclaration
préalable
sur
l’ensemble
du
territoire
communal,
à l’exception
des
clôtures
nécessaires
à l’activité
agricole
ou
forestière.,
DECIDE
d’instituer
un
permis
de
démolir
pour
les
travaux
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
de
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d’une
construction
située
sur
le territoire
communal.
DONNE
pouvoir
au
Maire
afin
de
poursuivre
l’exécution
de
la présente
délibération.
A
l'unanimité
(pour:
11
contre
: 0
abstentions
: 0) Questions
diverses
:
e
Devenir
d'une
fin de
contrat
CAE
+
Absentéisme
d'un
agent
technique
: Le
Conseil
Municipal
autorise
Madame
le
Maire
à
employer
un
contrat
de
5
heures
hebdomadaires
pour
compenser
une
rechute
d'un
accident
de
service.
+
Commission
transport
scolaire :
La
tarification
est
ramenée
à
80
euros
pour
les
collégiens
et
100
euros
pour
les
lycéens
auquel
s'ajoute
5 euros
de
frais
de
dossier.
+
Tournée
commune
2018/2019
:
Depuis
notre
intégration
à
l'Agglo
de
Dreux,
nous
avons
accès
aux
spectacles
en
les
déplaçant
dans
les
communes
ou
en
faisant
des
animations
auprès
des
écoles.
e
Rapport
suite
à
intervention
BODET à l'église
: lecture
du
rapport
de
la visite
du
24/05/2018.
+ __
Réponse
aux
demandes
de
subvention
pour
travaux
église
: non
retenues
par
la
Préfecture.
Le
département
va
passer
le dossier
à la 2ème
programmation.
Le
Conseil
Municipal
décide
de
reporter
les
travaux
en
2019.
+
La
poste
: La
poste
sera
fermée
du
13
au
18
juin
2018
pour travaux.
+
Présence
au
14 juillet
+
Réponse
à
donner
au
Président
de
Footbail
de
CROTH-MARCILLY.
Madame
le
Maire
va
recevoir
le
Président
de
ce
club
pour
qu'il
présente
son
projet.
+
Ralentisseur
entrée
de
la voie
verte.
Stops
et zone
30
route
d'Abondant
.
°
Le
désherbage
des
plantations
devra
être
assuré
par
l'Association
LE
RESSOURC'EURE
Tour
de
table
:
Pascale
HUREL
: Fait
part
de
la divagation
des
chiens
d'un
habitant
de
la
route
de
Nonancourt.
Voir
au
n°
8
rue
de
Nonancourt
l'écoulement
de
l'eau
de
ruissellement.
Le
mauvais
entretien
du
cimetière.
Olivier
CHARBONNEL
: Visite
de
la
station
d'épuration
de
l'Agglo
de
Dreux
avec
explications
aux
enfants
de
l'école
primaire.
Suggestion
: déposer
des
pancartes
signalant
les
zones
des
parcelles
communales
restant
en
herbe.
Nancy
ALLAND
: Les
plantes
mellifères
vont
être
semées
sur
5000
m°?.
Gérard
JACQUEMIN
: Peut
aider
le
personnel
à la
manutention
des
bancs
et des
tables
pour
les
manifestations
organisées
par
les
associations
communales.
La
commune
envisage
t'elle
d'apporter
une
contribution
matérielle
le
23
juin
lors
d'un
moment
de
convivialité
marquant
le
départ
des
soeurs
du
Carmélite
présentes
dans
notre
commune
depuis
47
ans.
Nancy
ALLAND
se
propose
d'aider
Gérard
à
trouver
un
présent
marquant
leurs
présence.
Séance
levée
à:
22:40
En
mairie,
le
05/06/2018
Le
Maire
Evelyne
BONNOT