Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 078 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 078 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 078 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2023-078

PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2023Sommaire

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et

administration générale /

2A-2023-07-06-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Pierre

LARREY, SG de la préfecture de la Corse-du-Sud en matière

d'ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 3

2A-2023-07-06-00003 - arrêté portant délégation de signature à M. Danyl

AFSOUD, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la

Corse-du-Sud (4 pages) Page 7

2A-2023-07-06-00005 - arrêté portant délégation de signature à M. Gaël

ROUSSEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène (4 pages) Page 12

2A-2023-07-06-00004 - arrêté portant délégation de signature à M. Vincent

ROUAULT, directeur du Secrétariat général commun du département de la

Corse-du-Sud (6 pages) Page 17

2Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle

coordination et administration générale

2A-2023-07-06-00002

06/07/2023

arrêté portant délégation de signature à M.

Pierre LARREY, SG de la préfecture de la

Corse-du-Sud en matière d'ordonnancement

secondaire et pouvoir adjudicateur

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2023-07-06-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, SG de la préfecture de la Corse-du-Sud en matière d'ordonnancement secondaire et 3E 3 Secrétariat général commun

PREFET Pôle coordination et administration générale DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;

vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.

Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse- du-sud ;

vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 nommant M.Danyl AFSOUD, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,

ARRETE

Article 1°" - Monsieur Pierre LARREY, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud, est désigné en qualité de pouvoir adjudicateur au regard du code des marchés publics,

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2023-07-06-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, SG de la préfecture de la Corse-du-Sud en matière d'ordonnancement secondaire et 4Article 2 - Délégation de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, en sa qualité de responsable de l'unité opérationnelle départementale de la Corse-du-Sud du programme « Administration territoriale de l'Etat » régional dénommé BOP 354, sous l'autorité du préfet de région, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud tous actes administratifs et financiers, correspondances, décisions, rapports stratégiques, techniques et financiers de l'unité opérationnelle départementale de la Corse-du-Sud.

A ce titre, M. Pierre LARREY en sa qualité de responsable de l'unité opérationnelle départementale (0354-DR2A-DP2A) du programme régional 354 « Administration territoriale de l'Etat» de la région Corse a délégation pour :

* concevoir et élaborer le budget ;

* assurer la programmation des crédits reçus ;

+ __ répartir les crédits entre les centres de coûts ;

+ __ gérer le budget ;

*__exécuter les dépenses conformément à la programmation fixée par le budget, y_ compris la ré-allocation en cours d'exercice budgétaire entre les centres de coûts ; L * procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat relevant de ce

périmètre, à l'exception des dépenses relevant des centres de coûts de la direction départementale des territoires et de la mer et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour lesquelles délégation de signature à été donnée aux chefs de service ;

+ établir le bilan d'exécution du budget de l’unité opérationnelle départementale de la Corse-du-Sud.

Article 3 - En sa qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) de l’UO régionale du budget opérationnel de programme central 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » - ministère de l’intérieur -volet « affaires juridiques et contentieuses » - action 6, délégation de signature est donnée à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, pour :

* assurer la programmation des crédits reçus ;

* procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat relevant du périmètre de la préfecture de la Corse-du Sud ;

+ établir le bilan d'exécution du budget.

Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer, en sa qualité de responsable de la gestion des personnels, sous l'autorité du préfet de région, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents en matière de recrutement et de gestion des personnels du ministère de l'intérieur relevant des attributions du représentant de l'Etat, dans le ressort de la région Corse.

Article 5 - Délégation de signature est donnée à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat relevant du :

- budget opérationnel de programme 354 - programme national d'équipement pour l'UO de là Corse-du-Sud ;

-_ budget opérationnel de programme CAS 723 "gestion du patrimoine immobilier de l'Etat" pour les opérations relevant de l'UO départementale de la Corse-du-Sud ;

-_ budget opérationnel de programme 363 « compétitivité » pour les opérations relevant de la sécurisation de la préfecture et des résidences ;

- budget opérationnel de programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ;

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2023-07-06-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, SG de la préfecture de la Corse-du-Sud en matière d'ordonnancement secondaire et 5-_ budget opérationnel de programme 122 - action 1 « concours spécifiques et administration» ;

-_ budget opérationnel de programme central 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » - ministère de l'intérieur - Volet « dépenses de contentieux » et volet « action sociale » (dépenses de titres 2 et 3) pour les opérations relevant de l'UO départementale de la Corse-du-Sud ;

- budget opérationnel de programme central 176 « police » - ministère de l'intérieur - dépenses de titres 2 et 3 d'action sociale relevant de l'UO départementale de la Corse-du- SU à

- budget opérationnel de programme CAS 754 « contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière » ;

- budget opérationnel de programme 303 « immigration et asile « (frais d'interprétariat) ;

- budget opérationnel de programme BOP 232 « Vie Politique, cultuelle et associative » - dépenses électorales ;

- budget opérationnel de programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » - élections des juges des tribunaux de commerce ;

- budget opérationnel de programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail » - élections prud'homales.

Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre LARREY, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, cette délégation de signature sera exercée par M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet.

Article 7 - En cas d'absence où d'empêchement de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et d'absence ou d'empêchement simultané de M. Danyl AFSOUD, directeur de cabinet, la délégation de signature sera exercée par M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène.

Article 8- L'arrêté n°2A-2022-11-03-00006 du 3 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, est abrogé.

Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Ajaccio,

e préfet

Lt LL de SAINT-QUENTIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2023-07-06-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, SG de la préfecture de la Corse-du-Sud en matière d'ordonnancement secondaire et 6Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle

coordination et administration générale

2A-2023-07-06-00003

06/07/2023

arrêté portant délégation de signature à M.

Danyl AFSOUD, directeur de cabinet du préfet

de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2023-07-06-00003 - arrêté portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud 7E = Secrétariat général commun

PREFET Pôle coordination et administration générale DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

vu le décret du Président de la République du 8 janvier 2021 nommant M. Michel TOURNAIRE, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;

vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-

du-sud ;

vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 nommant M. Danyl AFSOUD), directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU,

sous-préfet de Sartène ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,

ARRETE

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2023-07-06-00003 - arrêté portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud 8Article 1°- Délégation de signature est donnée à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés, notamment dans les matières suivantes :

* affaires réservées, presse communication, sécurité routière, garage. ;

+ polices administratives (réglementation de la détention des armes, débits de boissons, discothèques, vidéo-protection, chiens dangereux, casinos, gardes particuliers, régie de - recettes, manifestations sur la voie publique, décisions d'interdiction de stade) ;

+ établissements recevant du public (présidence de la commission de sécurité en matière d'établissement recevant du public et en matière de terrains de camping et de stationnement de caravanes);

* concours de la force publique ;

+ coordination, animation et suivi de la gestion des crédits du Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance (FIPD),de la Mission Interministérielle de lutte contre les Drogues et les conduites addictives (MILDECA) et de la délégation interministérielle de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) ;

+ tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément aux dispositions des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

+ toutes décisions, arrêtés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne, les décisions de placement en centre de rétention administrative, les décisions d'assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prorogation du placement en centre de rétention administrative ;

* toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7, L 224-8 et L 325-1-2 du code de la route ;

* carte de stationnement -ONACVG ;

+ __ service départemental d'incendie et de secours.

Article 2 - En cas d'absence où d'empêchement de M. Danyl AFSOUD, la délégation de signature sera exercée par M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, et en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Michel TOURNAIRE, coordonnateur pour la sécurité en Corse ou par M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène.

Article 3 - Bureau du cabinet

Délégation de signature est donnée à M. Cédric PEIGNAUD, chef du bureau du cabinet,à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à l'exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.

En cas d'absence où d’empêchement de M. Cédric PEIGNAUD, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Martine VIGNOCCHI, adjointe au chef de bureau, responsable du pôle communication.

M. Cédric PEIGNAUD est titulaire d'une carte d'achat lui permettant d'effectuer des dépenses pour les besoins des services du cabinet sur le programme 354 - Administration territoriale, sur l’unité opérationnelle départementale 0354-DR2A-DP2A - centre de coûts PRFDCABO2A.

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2023-07-06-00003 - arrêté portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud 9Article 4 - Bureau des polices administratives

Délégation de signature est donnée à Mme Lydiane ESTANEZ AGUAS, cheffe du bureau des polices administratives, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant des attributions du bureau «polices administratives », à l'exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.

Article 5 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles

Délégation de signature est donnée à Mme Evelyne POLI, cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à l'exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.

En cas d'absence où d’empêchement de M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet délégation est donnée à Mme Evelyne POLI, pour représenter le préfet au sein de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, la commission de sécurité de l'arrondissement d'Ajaccio, la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes, ainsi qu'à la commission départementale de la sécurité routière.

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Evelyne POLI, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Laura COSTA, adjointe à la cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles.

Dans le cadre, exclusivement, des compétences du pôle réglementation et sécurité, la délégation est exercée par M. Christophe FORTIN, chef du pôle, aux fins de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions (bordereaux, procès-verbaux, comptes- rendus, convocations).

Dans le cadre, exclusivement, des compétences du pôle gestion de crises, la délégation est exercée par M. Laurent POZZO DI BORGO, chef du pôle, aux fins de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions (bordereaux, procès-verbaux, comptes- rendus, convocations).

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet et d'absence ou d'empêchement de Mme Evelyne POLI, la délégation de signature est accordée à Mme Laura COSTA, adjointe à la cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles, à M. Christophe FORTIN, chef du pôle réglementation et sécurité, à M. Laurent POZZO DI BORGO, chef du pôle gestion de crises, à Mme Océane PAIRONNEAU, à M. Pascal SEBASTIANI, pour représenter le préfet au sein de la commission de sécurité de l'arrondissement d'Ajaccio et de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.

Mme Evelyne POLI est titulaire d'une carte d'achat lui permettant d'effectuer des dépenses pour les besoins du SIRDPC sur le programme 354 - Administration territoriale, sur l'unité opérationnelle départementale 0354-DR2A-DP2A - centre de coûts PRFDCABOZ2A.

Article 6- Délégation de signature est donnée à M. Danyl AFSOUD, pour les centres de coûts placés sous sa responsabilité, à l'effet de signer :

+ les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 207 - sécurité et éducation routière, sur le BOP 161- Sécurité civile - Unité opérationnelle CSDM-CDGC-PRFDCABO?2A- gestion des crises et sur le BOP 354 - Administration territoriale de l'Etat - Unité opérationnelle 0354-DR2A-DP2A de la Corse-du- Sud ;

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2023-07-06-00003 - arrêté portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud 10+ les arrêtés de versement des subventions accordées dans le cadre du FIPDR (Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) sur le BOP CIPD - Programme 216- CPPI (Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur) et, sur le BOP 129 dans le cadre de la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) et de la délégation interministérielle de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH), en sa qualité de chef de projet régional.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Danyl AFSOUD, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Cédric PEIGNAUD, chef du bureau du cabinet, dans la limite de 500 € hors taxes par opération.

Article 7 - Délégation de signature est donnée à M. Danyl AFSOUD, à l'effet de signer pour l'ensemble du département pendant l'exercice de la permanence du Corps préfectoral

-_ toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

Article 8 - l'arrêté N°2A-2023-03-14-000001 du 14 mars 2023 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-dur- Sud, est abrogé.

Article9 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le coordonnateur pour la sécurité en Corse et le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio, le

Le préfet

LL: Amaury de SAINT-QUENTIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2023-07-06-00003 - arrêté portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud 11Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle

coordination et administration générale

2A-2023-07-06-00005

06/07/2023

arrêté portant délégation de signature à M. Gaël

ROUSSEAU, sous-préfet de l'arrondissement de

Sartène

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2023-07-06-00005 - arrêté portant délégation de signature à M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène 12Secrétariat général commun PRÉFET à net lie E DE LA CORSE- Pôle coordination et administration générale DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à M. Gaël ROUSSEAU,

sous-préfet de l'arrondissement de Sartène

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de

SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;

Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU, sous-

préfet de Sartène ;

Vu l'arrêté n°U13639400550050 du 10 janvier portant changement de poste de M. Ouissam JAO, en

qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Sartène à compter du 1°" février 2023 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,

ARRETE

Article 1*: Délégation de signature est donnée à M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant de ses attributions dans les limites de l'arrondissement de Sartène, dans les matières suivantes :

- les concours de la force publique ;

- la police des débits de boissons ;

- les arrêtés de mise à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2023-07-06-00005 - arrêté portant délégation de signature à M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène 13Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

- les déclarations d'utilité publique et les arrêtés de cessibilité lorsque le commissaire enquêteur a émis Un avis favorable ;

- les autorisations d'urbanisme (certificats d'urbanisme, permis de construire...) ;

- la substitution au maire en tant qu'agent de l'Etat dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités locales ;

- l'exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les communes et établissements publics de coopération intercommunale de l'arrondissement, à l'exception de la signature des arrêtés réglant les budgets ;

- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la

chambre régionale des comptes ;

- Les décisions d'autorisation ou de refus d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat.

Sont exclues de la présente délégation de signature :

-_ les saisines des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles ;

- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation) à l'exclusion des décisions d'autorisation ou de refus d'occupation temporaire du domaine public

maritime naturel de l'État ;

- les réquisitions de la force armée ;

- les réquisitions du comptable public.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaël ROUSSEAU, la délégation de signature sera exercée par M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture et en cas d'empêchement de ce dernier par M. Michel TOURNAIRE, coordonnateur pour la sécurité en Corse ou par M.Danyl AFSOUD, directeur de cabinet.

Délégation de signature est donnée à M. Gaël ROUSSEAU, pour le centre de coûts placé sous sa responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 354 - Administration territoriale de l'Etat - Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud - 0354-DR2A-DP2A-PRFSP0O102A.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaël ROUSSEAU, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Ouissam JAO, secrétaire général de la sous-préfecture de Sartène, dans la limite de 500 € hors taxes par opération.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ouissam JAO, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Laetitia BOTHIN, dans la limite de 500 € hors taxes par opération.

Pour l'exécution des dépenses relevant du BOP 354 régional sur le centre de coûts de la sous-préfecture de Sartène, M. Gaël ROUSSEAU,M. Ouissam JAO, et Mme Laetitia BOTHIN sont titulaires d'une carte d'achat.

Délégation de signature est donnée à M. Gaël ROUSSEAU, à l'effet de signer pour l'ensemble du département pendant l'exercice de la permanence du corps préfectoral :

- tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément aux dispositions des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

- toutes décisions, arrêtés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2023-07-06-00005 - arrêté portant délégation de signature à M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène 14décisions de remise aux autorités d’un Etat de l'Union Européenne, les décisions de

placement en centre de rétention administrative, les décisions d’assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prorogation du placement en centre de rétention administrative;

- toutes décisions et mesures prises en application des articles L.224-2, L.224-7, L.224-8 et L.325-1-2 du code de la route ;

- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

Article6: Délégation de signature est donnée à M. Ouissam JAO, secrétaire général de la sous- préfecture de Sartène, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant de ses attributions, à l'exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.

Article 7: L'arrêté n° 2A-2023-06-09-00004 du 9 juin 2023 portant délégation de signature à M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène est abrogé.

Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse -du-sud et le sous-préfet de Sartène sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud

Ajaccio, le

Le préfet

de ” “

Amaury de SAINT-QUENTIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia

dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2023-07-06-00005 - arrêté portant délégation de signature à M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène 15Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2023-07-06-00005 - arrêté portant délégation de signature à M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène 16Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle

coordination et administration générale

2A-2023-07-06-00004

06/07/2023

arrêté portant délégation de signature à M.

Vincent ROUAULT, directeur du Secrétariat

général commun du département de la

Corse-du-Sud

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2023-07-06-00004 - arrêté portant délégation de signature à M. Vincent ROUAULT, directeur du Secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 17PRÉFET Secrétariat général commun

DE LA CORSE- du département de la Corse-du-Sud

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur ——————

Officier de l'ordre national du Mérite

vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité

publique ;

vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de

l'intérieur ;

vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;

vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2023-07-06-00004 - arrêté portant délégation de signature à M. Vincent ROUAULT, directeur du Secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 18vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-

du-Sud ;

vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;

vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions

dans les directions départementales interministérielles ;

vu l'arrêté du 26 juillet 2019 modifié relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

vu l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la

désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

vu l'arrêté préfectoral n ° 2A-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation des

services du secrétariat général commun départemental ;

vu l'arrêté ministériel n° I0OMA2236661A du 21 décembre 2022 portant nomination de M. Vincent ROUAULT, directeur du Secrétariat général commun de la Corse-du-Sud à compter du 1°" janvier 2023;

vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier Ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme

de l’organisation territoriale de l'État ;

vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier Ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales

interministérielles ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud

ARRETE

Article 1°- Délégation de signature est donnée à M. Vincent ROUAULT, attaché principal d'administration, directeur du secrétariat général commun de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer les correspondances et documents relevant des attributions des services placés sous sa responsabilité et notamment :

Service des ressources humaines

- les arrêtés individuels pris en application d'un arrêté collectif ainsi que les correspondances et actes de gestion courants et toute décision d'ordre courant se rapportant aux agents fonctionnaires et agents non titulaires du secrétariat général commun ;

+ les pièces de gestion courante du personnel et correspondances usuelles ;

- les actes d'évaluation professionnelle du personnel ;

. les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie, de maternité, de congés ordinaires, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié, de congés de longue maladie, de congés de longue durée, les décisions relatives à l'exercice du télétravail ou du temps partiel, ;

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2023-07-06-00004 - arrêté portant délégation de signature à M. Vincent ROUAULT, directeur du Secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 19- les documents, certificats, avis, attestations, actes, frais médicaux, notifications et arrêtés relevant du périmètre de gestion du secrétariat général commun au bénéfice des directions contractantes ;

- les documents de gestion, de mandatement et de liaison avec le SGAMI Sud relatifs aux traitements et indemnités du personnel géré par le service des ressources humaines du SGCD et relevant du programme 354 «Administration territoriale de l'État»- Titre 2 - Unité

opérationnelle de la Corse-du-Sud, à l'exclusion de tous les actes de gestion relatifs au personnel pour lesquels délégation de signature a été donnée au secrétaire général de la préfecture, à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, au directeur départemental des territoires et au directeur de la mer et du littoral de Corse.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Marie-Catherine GERONIMI, attachée principale d'administration, cheffe du service des ressources humaines.

De manière permanente, Mme GERONIMI dispose d'une délégation lui permettant de signer les pièces de gestion courante du personnel et correspondances usuelles n’emportant pas décision.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ROUAULT et de Mme Marie-Catherine GERONIMI, la délégation de signature qui leur est consentie est accordée à M. Laurent PLISSON, technicien supérieur en chef du développement durable, adjoint à la cheffe du service des ressources humaines.

Service des finances

- les bons de commande dans la limite de 30 000 €, les services faits afférents pour les dépenses imputables sur les programmes :

+ __0354- DR2A-DP2AK Administration territoriale de l'Etat »- pour l'ensemble des centres de coûts relevant de l'UO de la Corse-du-Sud à l'exception des résidences préfectorales ;

+ _0354- Programme National d'Equipement pour l'unité opérationnelle de la Corse-du- Sud;

+ _0354- DR2A-DMUT pour la gestion partagée du Solférino ;

+ ___723-DR2A-DP2A et DR2A-DR?2A pour l'UO départementale de la Corse-du-Sud pour les dépenses relevant des centres de coûts de la préfecture, de la sous-préfecture, des résidences préfectorales et sites directions du périmètre SGCD ;

+ __363- « compétitivité » pour les opérations relevant de la sécurisation des bâtiments et résidences de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

+ 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » - volet « affaires juridiques et contentieuses » action 6 ;

+ 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »- volet « action sociale ».

- les états de paiement, de répartition, les gratifications, les certificats administratifs, les frais de changement de résidence, les titres de perception ;

- les fiches de liaison avec le CSPI dans le cadre de la gestion courante pour l'ensemble des programmes et budgets cités supra (immobilisations, abondements d'engagements juridiques, écritures correctives, clôture des engagements juridiques) sans limitation de montant ;

- les ordres de mission ponctuels, permanents et états de frais, dont formation, des agents du périmètre du SGCD de la Corse-du-Sud, imputés sur le programme 354-DR2A-DP2A « administration territoriale de l'État » de l'unité opérationnelle de la Corse-du-Sud ;

- les correspondances courantes ne comportant pas de décision.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Raymonde MICHELI, attachée principale d'administration, cheffe du service des finances, à l'effet de signer dans la limite de 10 000 € TTC par opération, notamment les devis et certificats administratifs.

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2023-07-06-00004 - arrêté portant délégation de signature à M. Vincent ROUAULT, directeur du Secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 20De manière permanente, Mme MICHELI dispose d'une délégation lui permettant de signer les pièces de gestion courante, notamment les fiches de liaison avec le CSPI pré-listées.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Raymonde MICHELI, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Sandrine FLAMENT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du service des finances du SGCD à l'effet de signer les fiches de liaison.

Les gestionnaires du service des finances du SGCD de la Corse-du-Sud, Pascale LEONARDI, Valérie DI FRAJA, Anne ROSSET, Ophélie FUSEAU et Eric CHARRIÉ sont habilités à saisir dans CHORUS Formulaire, les pièces et documents comptables relatifs à l'ordonnancement des dépenses notamment les demandes d'achat (DA), EJHM, constatation et certification de service faits imputés sur les programmes départementaux, régionaux et nationaux couverts par le contrat de service et également ceux pour lesquels délégations de signature ont été données à M. Vincent ROUAULT, directeur du SGCD, M. Dany! AFSOUD, directeur de cabinet, M. Pierre LARREY secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ET M. Alexandre PATROU,

secrétaire général pour les affaires de Corse.

Mmes Raymonde MICHELI, Sandrine FLAMENT, Minerve HEUGUE et Paula PERTIGA sont habilitées à saisir et à Valider les pièces et documents comptables relatifs à l'ordonnancement des dépenses notamment les demandes d'achat (DA), EJHM, constatation et certification de service faits imputés desdits programmes.

Service des moyens généraux et de l'immobilier

- les devis, les bons de commande, les factures dans la limite de 30 000 € TTC pour ce qui relève des dépenses imputables pour l'ensemble des programmes et budgets pour lesquels la présente délégation est consentie ;

- les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud ;

- les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifs au domaine de l'Etat ;

- les correspondances courantes ne comportant pas de décision.

En cas d'absence où d'empêchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Brigitte LAURIOL, attachée d'administration hors classe, cheffe du service des moyens généraux et de l'immobilier.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte LAURIOL, M. Matthieu ZAMPONI, attaché principal d'administration, M. Jean-Joseph PRUNETTI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et Mme Jacqueline BRAVIN, adjointe administrative principale de 1°® classe sont habilités à signer les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures, les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud, chacun en ce qui concerne son pôle d'affectation.

MM. Jean-Joseph PRUNETTI et Matthieu ZAMPONI sont habilités à signer des devis dans la limite de 2 000 € TTC.

Direction des systèmes d’information et de communication

Délégation de signature est donnée à M. Vincent ROUAULT, RSSI, à l'effet de signer :

- les correspondances courantes ne comportant pas de décision ;

- les devis, les bons de commandes, de viser le service fait et les factures dans la limite de 30 000 € pour ce qui relève des dépenses imputables sur le programme 354 - DR2A-DP2A- « Administration territoriale de l'État » - Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui lui

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2023-07-06-00004 - arrêté portant délégation de signature à M. Vincent ROUAULT, directeur du Secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 21est consentie est accordée à M. Jean-André GIANNECHINI, ACSSI, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, directeur des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le programme 354 - Administration territoriale de l'État - Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud, dans la limite de 10 000€ TTC par opération.

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-André GIANNECHINI, Mme Esther MERCIER, adjointe au directeur des systèmes d'information et de communication, est habilitée à signer les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures, les services effectués par les prestataires externes et les documents administratifs relevant de ses attributions.

Service départemental d'action sociale des agents du ministère de l’intérieur :

Délégation de signature est donnée à M Vincent ROUAULT, à l'effet de signer :

- les correspondances courantes ne comportant pas de décision ;

- les devis, les bons de commandes, les factures, les certificats administratifs, les états de paiements, titre de perception dans la limite de 30 000 € pour ce qui relève des dépenses imputables sur les programmes ci-après :

+ 176 « police » - ministère de l'intérieur - dépenses de titres 2 et 3 d'action sociale ;

+ 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » - ministère de l'intérieur CDRH- SDAS « Politique déconcentrée d'action sociale » ;

+ 354 -DR2A-DP2A- uniquement sur le centre de coûts RH PRFMLO2202A- Activité 035402011102 « arbre de Noël ».

- les fiches de liaison avec le CSPI dans le cadre de la gestion courante pour l'ensemble des programmes et budgets cités supra (abondements d'engagements juridiques, écritures correctives, clôture des engagements juridiques) sans limitation de montant,

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Magali FOLLIOT, attachée d'administration, cheffe du service départemental d'action sociale, dans la limite de 10 000 € TTC.

Mmes Isabelle JACQUES et Marie-Ange DAHAN sont habilitées à saisir dans CHORUS Formulaires les pièces et documents comptables relatifs à l'ordonnancement des dépenses, notamment les demandes d'achat (DA), EJHM, constatation et certification de service faits imputés sur les programmes :

+ 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » - ministère de l'intérieur CDRH- SDAS « Politique déconcentrée d'action sociale », ;

+ 354 -DR2A-DP2A- uniquement sur le centre de coûts RH PRFMLO2202A- Activité 035402011102 « arbre de Noël ».

Magali FOLLIOT est habilitée à saisir et à valider dans CHORUS Formulaire les pièces et documents comptables relatifs à l’ordonnancement des dépenses, notamment les demandes d'achat (DA), EJHM, constatation et certification de service faits imputés sur exclusivement sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » - ministère de l'intérieur CDRH- SDAS « Politique déconcentrée d'action sociale ».

Article 2- Demeurent réservés à la signature du préfet :

- les arrêtés de portée générale ;

- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;

- les réponses aux courriers réservés du préfet et des décisions sur des dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;

- les courriers adressés aux ministères ;

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2023-07-06-00004 - arrêté portant délégation de signature à M. Vincent ROUAULT, directeur du Secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 22- les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives, à l'exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires, et quel qu'en soit le montant ;

- les conventions que l'Etat conclut avec les collectivités territoriales du département ou de l'un de leurs établissements ;

- les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, contrôleur financier en région ;

- les ordres de réquisition du comptable public.

Article 3 - L'arrêté n° 2A-2023-01-06-00001 du 06 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud, est abrogé.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le

Am ury ||] |

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2023-07-06-00004 - arrêté portant délégation de signature à M. Vincent ROUAULT, directeur du Secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 23