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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 19 RAA special du 10 avril 2013
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 19 RAA special du 10 avril 2013)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Speci.… Page 1 sur 1
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Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°19 édité le 10/04/2013 19- RAA spécial du 10 avril 2013
DDT 49
Service Économie Agricole
Unié Droit à Produire et autorisations d'exploiter
2012276-0003 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25243 Arrêté Visualiser
2012276-0004 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25244 Arrêté Visualiser
2012276-0005 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25245 Arrêté Visualiser
2012276-0006 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossler 25246 Arrêté Visualiser
2012276-0007 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25248 Arrêté Visualiser
2012276-0008 - Arrêté préfectora! relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25249 Arrêté Visualiser
2012276-0009 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25250 Arrêté Visualiser
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
2013099-0001 - arrêté portant réglementation de la circulation sur l'A87 lors des travaux de remplacement de l'atténuateur de 4246 \isualise choc dans la bretelle de sortie Moulin Marcillé sens Angers vers Cholet
DIRECCTE 49
2013100-0001 - arrêté modificatif de l'arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne n° . Arrêté isualse SAP/492240452 concernant la SARL "TITI SERVICES" sise à BEAUPREAU, °
modificatif de récépissé d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP/492240452 concernant là autre Visualiser SARL "TITI SERVICES" sise à BEAUPREAU. u
Décision du 2 avril 2013 de Mme Lucle FOUCAT, Inspectrice du travall, donnant délégation en matière d'arrêt de chantier à Mme Décision Visualiser Michèle LE MUZIC, Contrôleur du travail à la section d'inspection du travali n° 5 de Malne-et-Loire u
Décision du 2 avril 2013 de Mme Lucie FOUCAT, Inspectrice du travail, donnant délégation en matière d'arrêt de chantier à Mme Décision Visualisel Séverine MARTIN, Contrôleur du travail à la section d'inspection du travail n° 5 de Maine-et-Loire suaser
Décision du 2 avril 2043 de Mme Marie GICQUAUD, Inspectrice du travait, donnant détégation en matière d'arrêt de chantier à Mme Léon fisualisel Camille GACHET, Contrôleur du travail à la section d'inspection du travall n° 1 de Maine-et-Loire
Décision du 2 avril 2013 de Mme Marie GICQUAUD, Inspectrice du travail, donnant délégation en matière d'arrêt de chantier àM. Décision Jiser Sébastien DAVID, Contrôleur du travail à la section d'inspection du travail n° 1 de Maine-et-Loire sue
Décision du 2 avril 2013 de Mme Marie-Hélène COUTANT, Directrice adjointe du travall, donnant délégation en matière d'arrêt de Décision Vis chantier à Mme Fabienne GAUVRIT, Contrôleur du travail à la section d'inspection du travail n° 9 de Maine-et-Loire
PREFECTURE 49
03-Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
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2013098-0003 - Autorisation cours pédestre Pellouallies Angers le 14 avril 2013 Arrêté Visualiser
2013098-0004 - Autorisation course cycliste à Soucelles le 14 avrit 2013 Arrêté Visualiser
2013098-0005 - Autorisation motocross à Durtat le 14 avril 2013 Arrêté Visualiser
07-Sous-Préfecture de Saumur
2013094-0007 - Arrêté préfectoral du 04 avril 2013, portant Intégration de la Communauté de Communes Loire-Longué au Arrêté Visualiser Syndicat Mixte du Schéma Directeur du Grand Saumurols
http:/www.pays-de-la-loire.territorial. gouv.fr/actes3/administration/recueil.php?rid=1.. 10/04/2013 002 É #
se
Liberia » Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012276-0003
signé par Gaëlle BOUCHON
le 12 Octobre 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25243
003 DIRECTION DEPARTEMENTALE | |
DES TERRITOIRES N°: 25243
2012276-0003
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE, .
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), ‘
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU Ia demande présentée par GAEC DES LIBOREAUX à LES LIBOREAUX - BEGROLLES-EN-MAUGES qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 63,35 ha
Volaille repro 4300 places
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de SEGUINIERE :
Référence S Cadast. S Pond. Batiments Importance Terres de culture 37,06 37,06 exploitation
VU l'avis favorable et formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 02/10/2012 conditionné
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs. Considérant que la priorité du SDDS de Maine et Loire est l'installation à titre principal d’un agriculteur répondant aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs,
Considérant que cette reprise va permettre à M MENARD Sylvain de s'installer en tant qu'exploitant agricole à titre principal. Considérant que M MENARD Sylvain est né le 13 avril 1980, qu'il a obtenu un BAC PRO CGEA que de ce fait, il répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à l’installation des jeunes agriculteurs,
Considérant l’article L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnelle.
ARRETE
ARTICLE ! : La demande présentée par GAEC DES LIBOREAUX est acceptée sous réserve de l'installation de M MENARD Sylvain en tant qu’exploitant agricole à titre principal d’ici le Ler avril 2013.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de SEGUINIERE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 12/10/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été Fait une application incorrecte de la réglementalion en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex OI ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agrieullure et de la Pêche 78 rue de Varenne 78739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunat administratif dans les deux mois suivants, - fou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes 6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
004 Ÿ
ne.
Égatité » Frafrenité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012276-0004
signé par Gaëlle BOUCHON
le 27 Novembre 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25244
00 £ DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25244 2012276-0004
Contrôle des structures
en agriculture
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les aæticles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 et R 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU {a demande présentée par EARL GACHET BOUERE à LA PETITE BOUERE - JALLAIS qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 71,31 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de JALLAIS : Référence S Cadast. S Pond. Batiments Importance Terres de culture 2,21 2,21 exploitation
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE ! : La demande présentée par EARL GACHET BOUERE estacceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de JALLAIS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 27/11/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- Par recours gracieux auprès du directeur départemental des tervitaires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 490M7 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deyx mois à compter de la date de réception du recours fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - eUou par recours contentieux devant Îc tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
006 . 4
Ce.
Éilierté + Egalité « Fraternite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012276-0005
signé par Gaëlle BOUCHON
le 12 Octobre 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25245
007 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25245
2012276-0005
Contrôle des structures
“en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du code ruial,
VU les articles L331-1 ct suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires, ‘
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAEC DU CHENE QUENTIN à LE CHENE QUENTIN - VERNANTES qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 116,9 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de MOULIHERNE, VERNANTES : Référence S Cadast, S Pond, Batiments Importance
Terres de cullure 17,29 17,29 pas de bâtiment
VUTavis favorable et formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 02/10/2012
conditionné
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs. Considérant que la priorité du SDDS de Maine et Loire est l'installation àtitre principal d’un agriculteur répondant aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à l'installation des jeuncs agriculteurs.
Considérant que cette reprise permet à M POIRIER Florent de s'installer en tant qu'exploitant à titre principal au sein du GAEC DU CHENE QUENTIN.
Considérant que M POIRIER Florent est né le 21 février 1985, qu'il a obtenu un BTSA Production animale et que de ce fait, il répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à l’instailation des jeunes agriculteurs. °
Considérant l’article L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnelle.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par GAEC DU CHENE QUENTIN est acceptée sous réserve de l'installation de M POIRIER Florent en tant qu’exploitant agricole à titre principal d’ici le Ler avril 2013.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SAUMUR, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de MOULIHERNE, VERNANTES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 12/10/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incarrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 1 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique atressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75749 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - Etou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’He Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
008 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012276-0006
signé par Gaëlle BOUCHON
le 27 Novembre 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25246
009 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25246
2012276-0006
Contrôle des structures
en agriculture
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 ct L 313.2 et R331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des stuctutes agricoles (S.D.D.S) pour le départemént de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/S$G/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU ia demande présentée par GAEC DU BORDAGE à 1 LE BORDAGE - SAINT-GERMAIN-SUR-MOINE qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 87,56 ha .
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de SAINT-CRESPIN-SUR-MOINE, SAINT-GERMAIN-SUR-MOINE :
Référence S Cadast. S Pond, Batiments Importance
Terres de cul{ure 33,45 33,45 pas de bâtiment
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par GAEC DU BORDAGE est acceptée,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de SAINT-CRESPIN-SUR-MOINE, SAINT-GERMAIN-SUR-MOINE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 27/11/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis ruc Dupetit Thowars, 49047 Angers cedex 0 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de P'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite derejet qui peut
elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
— £Uou par recours contenticux devant letribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriètte, 440.41 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
010 Étherté 8 s Fraternñts
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012276-0007
signé par Gaëlle BOUCHON
le 10 Octobre 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25248
011 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25248
2012276-0007
Contrôle des structures -
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313.2 du code rural,
VU les articles L331-1 ct suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D,T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL DE LETE à VALENCOUR - GENE qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 14,04 ha sur la(es) commune(s) de GENE, LION-D'ANGERS :
Référence S Cadast, S Pond. Batiments Importance
Terres de culture 14,04 14,04 exploitation Création d’un atelier hors sol volaiiles poules pondeuses de 2450 mn?
VU l'avis favorable et formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 02/10/2012
conditionné
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser L'installation d'agriculteurs. Considérant que la priorité du SDDS de Maine et Loire est de favoriser l’instaliation par la constitution, la préservation et ia transmission d'exploitations familiales à responsabilité personnelle sous formes individuelle ou sociétaire, pouvant procurer
le revenu minimum départemental.
Considérant que cette reprise permet à Mme LOCHIN Régine de s'installer en tant qu'exploitant agricole à titre principal. Considérant l’article L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnelle,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par EARL DE L ETE est acceptée sous réserve de l’installation non aidée de Mme LOCHIN Régine en tant qu’exploitante agricole à titre principal d’ici le Ler janvier 2013.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SEGRE, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de GENE, LION-D'ANGERS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 10/10/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- Pat recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux maïs suivants, - €Vou par recours contenticux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloricite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
012 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012276-0008
signé par Gaëlle BOUCHON
le 27 Novembre 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25249
013 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25249
2012276-0008 ‘
Contrôle des structures
en agriculture
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1,L 312-5, L 313-1 et L 313-2 et R 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs deservice,
VU la demande présentée par POINTREAU Boris à 29 RUE DU LAYON - TIGNE qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
Aïboriculture 6,95 ha
SAU 57,69 ha
Vignes 7 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de LUIGNE :
Référence S Cadast. S Pond. Batiments Bnporance Terres de culiure 9,00 9,00 pas de bâtiment
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE ! : La demande présentée par POINTREAU Boris estacceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de ANGERS, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de LUIGNE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté
Fait à ANGERS, le 27/11/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 45 bis ruc Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenik 75749 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunat administratif dans les deux mois suivants, - EVou par recours contentieux devant {e tribunal administratif de Nantes (6 atiée de l’He Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
014 +
Se.
Liberté» Écalité + Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012276-0009
signé par Gaëlle BOUCHON
le 27 Novembre 2612
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25250
015 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25250
2012276-0009
Contrôle des structures
en agriculture
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de là Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313.1 et L 313.2 et R 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contiôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE, °
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 202 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs deservice,
VU la demande présentée par EARL LA LANDE à LA LANDE - SAINT-QUENTIN-EN-MAUGES qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 36,64 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de SAINT-QUENTIN-EN-MAUGES : Référence S Cadast. 8 Pond. Batiments Importance
Terres de culture 6,54 6,54 pas de bâtiment
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par EARL LA LANDE estacceptée,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de SAINT-QUENTIN. -EN-MAUGES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 27/11/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Celte décision peut être contestée dans les deux miois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, cn précisant Ie point sur lequel porte votre contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de Ia Pêche 78 rue de Varenne 75749 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans Îes deux mois suivants,
- éVou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes {6 allée de l'Ile Gloricite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
016 5
Liberté : Fete ! Frarerute RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013099-0001
signé par Martine DE BERNON
le 09 Avril 2013
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté portant réglementation de {a circulation
sur l'A87 lors des travaux de remplacement de
l'atténuateur de choc dans la bretelle de sortie
Moulin Marcillé sens Angers vers Cholet
017 Ce
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
SGRC/TICSR 2013-018
ARRETE N° 2013099-0001
Arrêté réglementant la circulation sur l'autoroute A87 lors des travaux de réparation atténuateur de choc suite à Accident dans bretelle de sortie de Moulin Marcille sens Angers/La Roche sur Yon
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Chevalier de la légion d'honneur
VU le Code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi n°82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82.623 du 22 juillet 1982 et n°83.1186 du 29 décembre 1983,
VU le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre l'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la Frarice, en vue de la construction, de l’entretien et de l'exploitation
d’autoroutes,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
VU l’arrêté préfectoral 2012118-0006 en date du 27 avril 2012 portant réglementation de police de circulation et l'arrêté préfectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant
réglementation d'exploitation sous chantier sur les autoroutes All, A87N et A87 dans la
traversée du département de Maine-et-Loire,
VU le décret du 1% août 2012 portant nomination de M. François BURDEYRON, en qualité de
Préfet de Maine-ct-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2012240-0031 du 27 aout 2012 de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire et l'arrêté DDT 49/SG/n°2012242-0001 du 29 aout 2012 et Parrêté DDT 49/SG/n°2012275-0010 du 1‘ octobre 2012 donnant subdélégation de signature à Mme Martine DE BERNON, chef de l'unité Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière,
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantiers,
VU la demande de la société ASF en date du 04/04/2013,
VU l'avis de la ville des Ponts de Cé en date du 04/04/2013,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
018 CONSIDERANT qu’il convient de fermer la bretelle de sortie de Moulin Marcille (sens Angers/la Roche sur Yon) pour réparer d'urgence un atténuateur de choc suite à un accident dans cette même bretelle et afin d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la Société des Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
ARRETE
Article À
Dans le cadre des travaux de réparation d’urgence d’un atténuateur de choc suite à un accident dans la bretelle de sortie de Moulin Marcille dans le sens Angers/La Roche sur Yon, cette même bretelle sera fermée à la circulation dans la nuit du mercredi 10 avril à 22h00 au jeudi 11 avril 2013 à 5h00.
Un itinéraire de déviation sera mis en place par la bretelle de sortie sens Angers/La Roche sur Yon de l'échangeur des Ponts de Cé (n°21) et par l'avenue Gailiéni pour retrouver la zone d'activité de Moulin Marcille.
Article 2
La signalisation des travaux sera mise en place et entretenue par la société « Autoroutes du Sud de la France », conformément à la législation en vigueur.
Article 4
L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroute du Sud de la France » à laide des panneaux à messages variables et Radio Vinci Autoroutes sur 107.7.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
Le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Le Commandant de groupement de gendarmerie du département de Maine-et-Loire, Le Directeur du CRICR de Rennes,
Le Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société A.S.F.,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée par ASF ainsi qu'à Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de Maine-et-Loire, les Services d'Aide Médicalisé d'Urgence du Maine-et-Loire.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Maine-et-Loire.
Angers, le 9 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
La chef de l’unité Transport, Ingénierie de Crise
Sécurité Routière
Signé
Martine DE BERNON
019 020 #
Ê
Liens « Ésatite » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013100-0001
signé par Jean- Michel BOUKOBZA
le 10 Avril 2013
DIRECCTE 49
arrêté modificatif de l'arrêté portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme
de services à la personne n ° SAP/492240452
concernant la SARL "TITI SERVICES" sise à
BEAUPREAU.
02 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
GONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Territoriale de
Maine-et-Loire
7, rue Bouché Thomas
B.P. 29607
49036 ANGERS CEDEX 01
Téléphone 02.41,64.53.45
Télécopie : 02 41 47 1485
Senice VALCE - SAP
>, Liberté » Égaltté + Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté modificatif portant renouvellement de l'agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP 492240452
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7282-1 à R. 7282-17, D.
7231-1, D.7281-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier
des charges prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément qualité N° N/240407/F/049/Q/1 10 attrbué le 24 avril 2007 à la SARL « TITI
SERVICES », .
Vu le rapport d'évaluation externe réalisé par ACOR Conseil et l'avis émis par le Président du Conseil général de Maine-et-Loire en date du 30 novembre 201 1,
u la demande de renouvellement d'agrément présentée le 22 janvier 2012 par Monsieur
Boris COUILLEAU, Gérant de la SARL TITI SERVICES,
U l'avis émis le 29 iévrier 2012 sur la demande de renouvellement d'agrément par le
Président du Conseil général de Maine-et-Loire,
ARRETE
Article 1er :
La SARL « TITI SERVICES » dont le siège social est situé 32, rue de la Guimellerie 49600
BEAUPREAU est agréée pour effectuer des activités de prestataire pour la fourniture des services suivants :
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements,
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile
(promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit Comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement à
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
022 Article 2 :
Le reste sans changement.
Article 3 :
Le Responsable de l'Unité Territoriale de Maine-et-Loire de la Direccte des Pays de la Loire
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à ANGERS, le 10 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le Responsable de l'Unité Territoriale
de Maine-et-Loire,
Signé
Jean-Michel BOUKOBZA
D.LR.E.C.C.T.E. des Pays de la Loire - Unité Territoriale de Maine et Loire
7, tue Bouché Thomas - BP 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01 Standard 02.41.54.53.52 www travail-solidarite.gouv.fr - wunr.minefe.gouv.fr
023 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Territoriale de
Maine-et-Loire
7, rue Bouché Thomas
B.P. 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Téléphone 02.41,54.53,45
Télécopie : 02 41 47 14 85
Service VALCE - SAP
024 Élbert raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre
signé par Jean- Michel BOUKOBZA
le 10 Avril 2013
DIRECCTE 49
modificatif de récépissé d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la
personne n ° SAP/492240452 concernant la
SARL "TITI SERVICES" sise à
BEAUPREAU.
025 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
Direction régionale des
entreprises
de la concurrence
et de la consommation
du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire Modificatif du récépissé d'enregistrement de déclaration
Dee erhoriae d’un organisme de services à la personne enregistrée
Service VALCE —S,
7,rus Bouche Thones sous le N° SAP/492240452 BP 23607
49306 ANGERS cedex 01
Article L. 7232-1-1 du code du travail
et aux articles R7232-18 à R 7232-24 du code du travail
Tél: 02 41 54 53 45
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de Maine-et-Loire du 9 mars 2012 portant délégation de
signature à Monsieur le directeur régional des entieprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l’arrêté du 15 mars 2012 portant subdélégation de signature du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le responsable de l'unité territoriale de la Direccte de Maine-et-Loire, parue au recueil des actes administratifs le 23 mars 2012,
Le Préfet de Maine-et-Loire et par délégation, le directeur du travail, responsable de Punité
territoriale de Maine-et-Loire,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services À la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Maine-et-Loire de la
DIRECCTE des Pays de la Loire le 22 janvier 2012 par Monsieur Boris COUILLEAU,
Gérant de la SARL « TITI SERVICES », sise 32, rue de la Guimellerie 49600 BEAUPREAU.
Après cxamen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été caregistré au nom de la SARL « TITI
SERVICES », sous le n° SAP/ 492240452,
026 ARRETE
Article 1er
Toute modification concernant la structure déclarée (transfert
de siège, fermeture
d'établissement, changement d'adresse...) ou les activités exercées devra, sous
peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité
territoriale
de Maine et Loire qui modifiera le récépissé initial.
Article 2
La structure exerce son activité selon le(s) mode(s) suivant(s) : prestataire.
Article 3 :
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
entretien de la maison et travaux ménagers
garde d’enfants de plus de trois ans à domicile
accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements !
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
assistance administrative à domicile
livraison de courses à domicile l R&KRERAA
1 à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un
ensemble d'activités effectuées à domicile.
Les activités déclarées relevant de l’agrément sont les suivantes, à l’exclusion de toute
autre :
accompagnement des personnes À igées en dehors de leur domicile (promenade,
transport, actes de la vie courante)
accompagnement des personnes handicapées en dehors de leur
domicile
(promenade, transport, actes de la vie courante)
aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement
!
accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements !
&
&
À
4
prestations de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes,
du
domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
1 à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un
ensemble d'activités effectuées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre
exclusif (ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail
et L. 241-10
du code de la sécurité sociale.
027 Article 4
La déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 et
articles R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail},
L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, le tableau statistique annuel au titre de l'année
écoulée et les états trimestriels de l'année en cours.
Article 5
Le présent enregistrement de déclaration pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6°
de l'article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le
préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états trimestriels
d'activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif quantitatif de l’activité exercéc au
titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année En cours},
exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration
l'organisme perdant par ailleurs le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des
dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article G
Le responsable de l’unité territoriale de Maine-et-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 10 avril 2013
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le Responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire,
Signé
Jean-Michel BOUKOBZA
D.LR.E.C.C.T.E. des Pays de la Loire — Unité Territoriale de Maine et Loire
7, rue Bouché Thomas - BP 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01 Standard 02.41.54,53,52
028 *
Ce
Citerté « Épalles » Praterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Lucie FOUCAT
le 02 Avril 2013
DIRECCTE 49
Décision du 2 avril 2013 de Mme Lucie
FOUCAT, Inspectrice du travail, donnant
délégation en matière d'arrêt de chantier à
Mme Michèle LE MUZIC, Contrôleur du
travail à la section d'inspection du travail n ° 5
de Maine- et- Loire
029 Ex
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECCTE
Pays de la Loire
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail
et de l'Emploi
Unité Teritodalo do Malne-et-Loire
Inspection du travail - section 05 8 place Michel Ang - Bâliment
B 49300 CHOLET
Téléphone : 02 41 49 11 10 SHà12H
Télécopie : 02 41 49 11 19
Panw.ravail.gouy.fr
« allo service public » : 39 39
Cholet, le 2 avril 2013
DELEGATION
L'inspectrice du travail de la section 05, unité territoriale de Maine et Loire de la DIRECCTE
des Pays de la Loire.
Vu les articles L 4731-1, L 4731-3 et L 8112-5 du code du travail :
Vu la décision du responsable de l'unité territoriale de Maine et Loire en date du 21 septembre 2012.
DECIDE
Article 1 : Délégation est donnée à Michèle LE MUZIC, contrôleur du travail en section 05, aux fins de prononcer l'arrêt temporaire des
travaux et la reprise des travaux, selon les cas et les
modalités prévus aux articles L 4731-1 et L 4731-3 du code du travail sur le secteur de la
section 05.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Michèle LE MUZIC, la délégation est
donnée par intérim aux contrôleurs du travail suivants :
- Sébastien DAVID
- Camille GACHET
- Fabienne GAUVRIT
- Séverine MARTIN
Article 3 : La délégation s'exerce sous l'autorité de la signataire et, en cas d'absence ou d'empêchement, sous l'autorité de l'inspectrice
du travail assurant l'intérim.
L'inspectrice du travail
sut Lucie FOUCAT
"Ü50 RÉPURTIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Lucie FOUCAT
le 02 Avril 2013
DIRECCTE 49
Décision du 2 avril 2013 de Mme Lucie
FOUCAT, Inspectrice du travail, donnant
délégation en matière d'arrêt de chantier à
Mme Séverine MARTIN, Contrôleur du
travail à la section d'inspection du travail n ° 5
de Maine- et- Loire
CN Ex
Liberté + Égalité + Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECCTE
Pays de la Loire
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail
et de l'Emploi
Unité Tenitoriale de Maine-et-Loire
Inspection du travail - séctlon 05
3 place Michel Ange - Bâliment B
49300 CHOLET
Téléphone : 02 41 49 11 10
SHàf2H
Télécople : 02 41 49 11 19
« allo sendce publi » :39 39
Cholet, le 2 avril 2013
DELEGATION
L'inspectrice du travail de la section 05, unité territoriale de Maine et Loire de la DIRECCTE
des Pays de la Loire.
Vu les articles L 4731-1, L 4731-3 et L 8112-5 du code du travail ;
Vu la décision du responsable de l'unité territoriale de Maine et Loire en date du 21 septembre
2012.
DECIDE
Article 1 : Délégation est donnée à Séverine MARTIN, contrôleur du travail en section 05, aux
fins de prononcer l'arrêt temporaire des travaux et la reprise des travaux, selon les cas et les
modalités prévus aux articles L 4731-1 et L 4731-3 du code du travail sur le secteur de la
section 05.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Séverine MARTIN, la délégation est donnée par intérim aux contrôleurs du travail suivants :
- Sébastien DAVID
- Camille GACHET
- Fabienne GAUVRIT
- Michèle LE MUZIC
Article 3 : La délégation s'exerce sous l'autorité de la signataire et, en cas d'absence ou
d'empêchement, sous l'autorité de l'inspectrice du travail assurant l'intérim.
L'inspectrice du travail
so Lucie FOUCAT
page f/1 ?
=
Éibierse Égalha + Érätrrutté
RÉFUBI IQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Marie GICQUAUD
le 02 Avril 2013
DIRECCTE 49
Décision du 2 avril 2013 de Mme Marie
GICQUAUD, Inspectrice du travail, donnant
délégation en matière d'arrêt de chantier à
Mme Camille GACHET, Contrôleur du travail
à la section d'inspection du travail n ° 1 de
Maine- et- Loire
CS EX
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECCTE
Pays de la Loire
Biréctlon Réglonala
des Enireprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail
et de l'Emploi
Unité Teritoiale de Maine-et-Loire
Inspection du travah - section 1 8 place Michel Ange -
Bâtiment B 48300 CHOLET
Téléphone : 02 41 49 15 10 9Hà 2H
Télécopie: 02 41 49 11 19
Mmtravail. gouv.fr
« alk service public » : 39 39
Cholet, le 2 avril 2013
DELEGATION
L'inspecteur du travail de la section 01, unité territoriale de Maine et Loire de la DIRECCTE
des Pays de la Loire.
Vu les articles L 4731-1, L 4731-3 et L 81 12-5 du code du travail ;
Vu la décision du responsable de l'unité territoriale de Maine et Loire en date du 21 septembre
2012.
DECIDE
Artlcle 1 : Délégation est donnée à Camille GACHET, contrôleur du travail en section 01, aux fins de prononcer l'arrêt temporaire des
travaux et la reprise des travaux, selon les cas et les modalités
prévus aux articles L 4731-1 et L 4731-38 du code du travail sur le secteur de la
section 01.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Camille GACHET, la délégation est
donnée par intérim aux contrôleurs du travail suivants :
- Sébastien DAVID
- Fabienne GAUVRIT
- Michèle LE MUZIC
+ Séverine MARTIN
Article 3 : La délégation s'exerce sous l'autorité de la signataire et, en cas d'absence ou d'empêchement, sous l'autorité de linspectrice
du travail assurant l'intérim.
L'inspectrice du travail
pe Marie GICQUAUD
page 1/1
034 L | ÊX
Éierse à Egalité + Fraternité
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Marie GICQUAUD
le 02 Avril 2013
DIRECCTE 49
Décision du 2 avril 2013 de Mme Marie
GICQUAUD, Inspectrice du travail, donnant
délégation en matière d'arrêt de chantier à M.
Sébastien DAVID, Contrôleur du travaii à la
section d'inspection du travail n ° 1 de Maine-,
et- Loire
CN Ex
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECCTE
Pays de la Loire
Piréction Régionate
dés Entreprises,
de la Concurrencs,
de la Consommation,
du Travail
st de l'Emploi
Unité Teniloriate da Malne-et-Lotre
Inspection du traval - section 01 3 place Michel Ang - Bâtiment
B 49300 CHOLET
Téléphone : 02 41 49 11 10 2Hà12H
Télécopte : 02 41 49 11 19
« allo service public » : 88 39
Cholet, le 2 avril 2013
DELEGATION
L'inspectrice du travail de la section 01, unité territoriale de Maine et Loire de la DIRECCTE
des Pays de la Loire.
Vu les articles L 4731-1, L 4731-3 et L 8112-5 du code du travail ;
Vu la décision du responsable de l'unité territoriale de Maine et Loire en date du 21 septembre
2012.
DECIDE
Article 1 : Délégation est donnée à Sébastien DAVID, contrôleur du travail en section 01, aux fins de prononcer l'arrêt temporaire des travaux
et la reprise des travaux, selon les cas et les modalités
prévus aux articles L 4731-1 et L 4731-3 du code du travail sur le secteur de la
section 01. -
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Sébastien DAVID, la délégation est
donnée par intérim aux contrôleurs du travail suivants :
- Camille GACHET
- Fabienne GAUVRIT
+ Michèle LE MUZIC
- Séverine MARTIN
Article 3 : La délégation s'exerce sous l'autorité de la signataire et, en cas d'absence ou d'empêchement, sous l'autorité de l'inspectrice du travail assurant l'intérim.
L'inspectrice du travail
sf Marie GICQUAUD
page 1/1
CN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Marie- Hélène COUTANT
le 02 Avril 2013
DIRECCTE 49
Décision du 2 avril 2013 de Mme Marie-
Hélène COUTANT, Directrice adjointe du
travail, donnant délégation en matière d'arrêt
de chantier à Mme Fabienne GAUVRIT,
Contrôleur du travail à la section d'inspection
du travail n ° 9 de Maine- et- Loire
CN Ex
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECCTE Cholet, le 2 avril 2013
Pays de la Loire
Direction Régionate
des Entreprises,
de la Concurrence,
DELEGATION de la Consommation, du Travañ
et do l'Emploi
Unité Tenitoriale de Maine-et-Loire
Inspecllon du traval - section 9 . . Le . , u
, : ee ue 3 place Michel Ange Banane La directrice adjointe du travail de la section 09 de l'inspection du travail, unité territoriale de 50 HOT Maine et Loire de la DIRECCTE des Pays de la
Loire. Téléphone : 02 4t 49 14 10
Héope:o dia iris Vu les articles L 4731-1, L 4731-3 et L'8112-5 du code du travail :
pare travail qouv.fr Lu
ne ses ; : “allosenicepuble »:3939 Vu la décision du responsable de l'unité territoriale de Maine et Loire en date du 21 septembre
2012.
DECIDE
Article 1 : Délégation est donnée à Fabienne GAUVRIT, contrôleur du travail en
section 9, aux fins de prononcer l'arrêt temporaire
des travaux et la reprise des travaux, selon les cas et les
modalités prévus aux articles L 4731-1 et L 4731-38 du code du travail sur le
secteur de la section 9,
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Fabienne GAUVRIT, la délégation
est donnée par intérim aux contrôleurs du travail suivants
: - Sébastien DAVID
. -
Camille GACHET
-_ Michèle LE MUZIC
- Séverine MARTIN
Article 3 : La délégation s'exerce ‘sous l'autorité de la signataire et, en cas d'absence
ou d'empêchement, sous l'autorité de l'inspectrice du travail
assurant l'intérim.
La directrice adjointe du travail
sf Marie-Hélène COUTANT
page 1/1
CN EX © =
Üerté + Égallté : Ératrentié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013098-0001
signé par Luc LUSSON
le 08 Avril 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Homologation terrain de motocross dit "petit
terrain" l'Antinière à Durtal DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
Arrêté DRCL 2013098-0001
ARRETE
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations
organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique
et comportant la participation de véhicules terrestres
à moteur ;
Vu l'arrêté du 7 août 2006 pris pour l'application des articles 5, 7 et 14 du
décret n° 2006-554 ;
Vu la demande présentée le 16 mai 2012 par M. Jacky GRASSET président du Moto-club
Durtal les Rairies visant à l'obtention de l'homologation du "petit" terrain de motocross de
Durtal ;
Vu l'avis du maire de Durtal, du lieutenant-colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de Maine-et-Loire, du directeur des routes du département, du directeur départemental des services d'incendie et de secours,
de la directrice départementale de la cohésion sociale, de
l'U.F.O.L.E.P. et du délégué départemental de la fédération française de motocyclisme :
Vu les éléments présentés par M. Jacky GRASSET pour garantir la tranquillité publique,
Va la visite effectuée sur le terrain et l'avis de la commission départementale de la sécurité
routière réunie le 27 juiliet 2011 ; °
Vu l'étude d'incidence produite par M. Jacky GRASSET sur la zone Natura 2000 située à
7 km du terrain de motocross ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1 — L'homologation du "petit" terrain de moto-cross de l'Antinière à Durtal
est délivrée sous le numéro 07-21 pour une période de 4 ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 2 — Le développement minimum de la piste, la largeur minimum de Ja piste et la
largeur de Ja ligne de départ devront respecter les normes fixées par le règlement type des épreuves de motocross ou de side-car-cross.
La ligne de départ devra être suivie d'une ligne droite et ne pas être suivie d'une difficulté
susceptible de former un bouchon.
Article.3 - La piste sera entièrement clôturée à l'aide de palissades, barrières, de bottes de paille ou de pneumatiques déclassés disposés
en continu. La protection des concurrents devra être
renforcée par des bottes de paille ou pneumatiques déclassés aux endroits dangereux tels que virages, sorties de virages, arbres sc trouvant en
bordure ou à proximité de la piste et tous autres
obstacles.
La piste devra être purgée de toutes les pierres qui, en saillie ou en projection, constituent un danger pour les concurrents et le public.
040 Le circuit devra être arrosé en période sèche afin de supprimer tout risque de poussière
pendant les entraînements et les compétitions.Afin d'éviter les risques d'incendie, les
abords
immédiats de la piste seront désherbés et désencombrés de tout détritus.
I devra être prévu une protection sur tous les obstacles (arbres, piques...) qui pourraient se
trouver en bordure de piste. Cette protection pourra être constituée de bottes de paille
de moyenne
densité, de pneus déclassés, de mousse PVC ou de filets, destinés à amortir les chocs
en cas de chute
des concurrents.
Entre la piste et l'emplacement du public existera une zone de sécurité. La protection du
public sera assurée par des barrières et des bottes de pailie ou des pneumatiques déclassés. Elle devra
être renforcée par une double rangée de barrières ct de bottes de paille, disposés en
continu aux
endroits estimés dangereux tels que les virages et sorties de virages. Afin de permettre
une
intervention rapide des moyens de secours, les voies d'accès à la piste seront maintenues
libres en
permanence,
En aucun cas, les coureurs et le public ne pourront avoir accès aux zones interdites.
Les
commissaires de piste devront être munis d'un brassard distinctif ou d'une carte d'habilitation du club
organisateur portée de manière ostensible et datée du jour de l'épreuve.
Article 4 TH sera prévu, lors de l'évolution des véhicules :
- un poste de chronométrage où de pointage,
- un poste de secours,
- un poste d'incendie,
- un parc fermé dont l'accès sera strictement interdit à toutes personnes autres que
les
coureurs, directeurs de course, commissaires sportifs,
Article 5 — Une surveillance vigilante sera assurée lors de la pénétration du public
dans
l'enceinte de la piste. La traversée de la piste sera interdite pendant les compétitions.
Article 6 - Le maire de Durtal devra s'assurer du respect des mesures de sécurité exigées.
Article 7 —
Le secrétaire général de la préfecture,
le maire de Durtal
le lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée ainsi qu'à MM. : '
le directeur des routes du département,
le directeur des services départementaux d'incendie et de secours,
le délégué départemental de la fédération française de motocyclisme,
la directrice départementale de la cohésion sociale,
et à M. GRASSET, Président du Moto-club Durtal les Rairies
Angers, le 08 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur de la Réglementation
et des Coliectivités Locales absent
L’attachée principale de Préfecture
Signé : Mariline LEPICIER
041 049 Literie+ Égatlé RÉPURLIQUE FRANÇAISE Épairé + Frairratié
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013098-0002
signé par Luc LUSSON
le 08 Avril 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (RCE)
Autorisation endurance équestre les 13 et 14
avril 2013 au départ de Seiches/ Loir
0458 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
DRCL 2013098-0002
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles R. 331-6 à R.331-17 du Code du Sport ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité
des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757
du 3 août 1992 modifiant Le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives
sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu la demande présentée le 06 février 2013 par Mme Francine CONEAU représentant
l'association Anjou Randonnées du Loir en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une épreuve d'endurance équestre les 13 et 14 avril 2013 au départ de Seiches-sur-le-Loir ;
Vu la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou de
ses essais, soit d'un accident survenu au cours où à l'occasion de l'épreuve ; ils s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie agréée par le
Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas Cétte compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite, mentionnant la garantie en matière de manifestation équestre :
Vu les avis des maires concernés, du directeur exploitation et entretien des routes du
département, du colonel commandant lc groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, du directeur départemental de la protection des populations, de la directrice départementale de la cohésion sociale, et du président du comité départemental des sports équestres de Maine-et-Loire,
Vu l'avis sur les Règles Techniques et de Sécurité de la Fédération Française d'équitation
en date du 04 février 2013 ;
Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière en date du 03 avril 2013 ;
Sur proposition du secrétaire général :
Place Michel Debré — 49934 Angers Cédex 9 — tél. 02.41.81.81.81- télécopie 02.41.81.82.28
044 ARRÊTE
Article 1° — Mme CONEAU représentant «Anjou Randonnées du Loir» est autorisée à
organiser l'épreuve d'endurance équestre qui aura lieu les 13 et 14 avril 2013 au départ de Seiches- sur-le-Loir. :
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées par leur fédération
et de les mettre en application lors de Ia manifestation.
Article 2 - Le règlement devra être rappelé aux participants avant le départ.
Les cavaliers devront respecter les règles du Code de la route sur les sections du parcours
ouvertes à la circulation.
Le port du casque ou de la bombe sera obligatoire pour tous les cavaliers. Ils devront
respecter les propriétés traversées.
Les cavaliers devront prêter une attention particulière aux autres usagers.
Tous les équidés devront être identifiés (puce électronique), accompagnés du document d'identification (carnet SIRE) et vaccinés contre la grippe équine. En cas de nécessité, les
organisateurs devront faire appel au cabinet vétérinaire le plus proche ou de garde ou de leur vétérinaire sanitaire.
Les Chefs d'équipe devront être en possession du présent arrêté.
En cas d'accident, les secours publics pourront être sollicités en composant le numéro de
téléphone des sapeurs-pompiers (tél 18 ou 112).
Article 3 - Des signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur
l'itinéraire emprunté de signaler la course aux usagers de la route devront assurer une présence effective tout au long de l'épreuve. Chaque signaleur devra être équipé de gilet de visualisation et
muni de fanion de type K1 ; la signalisation temporaire sera posée et entretenue par l'organisateur. En cas de dégradation du revêtement, les organisateurs devront se charger des travaux de remise en
état.
Les organisateurs veilleront au nettoyage de la chaussée après les épreuves.
Article 4 - Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie
Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont
pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Article 5 -
- Je secrétaire général de la préfecture,
- Je colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, - le directeur départemental de la protection des populations,
- la directrice départementale de la cohésion sociale,
- du directeur exploitation et entretien des routes du département,
- le président du comité départemental des sports équestres du Maine-et-Loire, _ les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu'à Mme Francine CONEAU.
Fait à Angers, le 08 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation
Pour Le Directeur de la Réglementation
et des Collectivités Locales absent,
L'attachée principale de Préfecture
signé : Mariline LEPICIER
045 046 ?
er.
Eibyrsé + Égatité + Fraternits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013098-0003
signé par Luc LUSSON
le 08 Avril 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Autorisation cours pédestre Péllouailles
Angers le 14 avril 2013
047 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
AP n° DRCL 2013098-0003
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la
sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des
épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret
n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif À la sécurité des courses et
épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 8 novembre 2004 fixant dans le département les
règles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres ;
Considérant la demande reçue le 21 février 2013 de M. Frédéric GAGNEUX
représentant l'association «SCO Athlétisme Angers» en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course pédestre dénommée «Pellouailles-Angers» au départ de Pellouailles le 14 avril 2013.
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, Les
départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de
l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ;ils
s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'unc
compagnie agréée par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, pat un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité adiministrative ;
Considérant l'assurance souscrite par les organisateurs ;
Vu les avis des maires concernés, du colonel, commandant du groupement de
gendarmerie de Maine-et-Loire, du directeur exploitation et entretien des routes du département
et du directeur du service départemental d'incendie et de secours ;
Vu la fiche de sécurité n° 11 jointe au présent arrêté ;
Vu l'avis sur les Règles Techniques et de Sécurité du comité départemental des courses
hors stade en date du 18 février 2013 ;
Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière en date du
03 avril 2013 ;
048 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler : M. Frédéric GAGNEUX est autorisé à organiser la course pédestre
dénommée «Pellouailles-Angers» au départ de Pelloauilles le 14 avril 2013. Le départ aura lieu Route de Villevêque à partir de 15 H 00 ; l'arrivée aura lieu à Angers Place du Général Leclerc
vers 17 h 00.
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées par leur
fédération et de les mettre en application lors de Ia manifestation,
ARTICLE 2 : Les organisateurs devront se conformer aux dispositions de l'arrêté
préfectoral n° 1082 du 8 novembre 2004 ci-dessus visé et annexé au présent arrêté et de la fiche
de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le Service départemental d'incendie et de secours du
Maine-et-Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé (circulaire 620 du
16 mars 1998 du ministère de l'intérieur) dans le cas où un médecin ne serait pas présent
physiquement pendant 1a manifestation,
Par ailleurs, ils devront également :
- prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité sur le circuit, respecter et faire
respecter les règles de la circulation conformément aux dispositions du Code de la route ;
- mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage
éventuel du circuit.
ARTICLE 3 :_ Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur
l'itinéraire emprunté de signaler la course aux usagers de la route, devront assurer une présence effective tout au long de l'épreuve. Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni d'un fanion de type K1.
Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
En cas d'insuffisance du nombre prévu de signaleurs, l'organisateur s'engage à ne
pas donner le départ de la manifestation.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de Îa
Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICLE 5 :
- le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
- je colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, - le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- du directeur exploitation ct entretien des routes du département,
- les maires concernés
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu'à M. Frédéric GAGNEUX
Fait à Angers, le 08 AVRIL 2013
Pour le préfet et par délégation
Pour Le Directeur de la Réglementation
et des Collectivités Locales absent
L'attachée principale de Préfecture
signé : Mariline LEPICIER 0 ) 0 4
Se.
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013098-0004
signé par Luc LUSSON
le 08 Avril 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales @RCL)
Autorisation course cycliste à Soucelles le 14
avril 2013
C7 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
AP n° DRCL 2013098-0004
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu Le code de la route, notamment les articles R. 411-29 à R, 411-32 ;
Vu le décret n° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 et la circulaire d'application en date du 15 avril 2010 ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des
épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 8 novembre 2004 fixant dans le département les
règles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres ;
Considérant la demande reçue le 12 mars 2013 de M. Gilles LEMARCHAND
représentant l'association «Vélo Club Châteauneuf» en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course cycliste à Soucelles le 14 avril 2013.
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les
départements; les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui concerne Îcs dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de
l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils
s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une
compagnie agréée par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Considérant l'assurance souscrite par les organisateurs ;
Vu les avis du maire de Soucelles, du colonel, commandant du groupement de
gendarmerie de Maine-et-Loire, du directeur exploitation et entretien des routes du département et du directeur du service départemental d'incendie ct de secours ;
Vu la fiche de sécurité n° 11 jointe au présent arrêté ;
Vu l'avis sur les Règles Techniques et de Sécurité du comité départemental de cyclisme
en date du 12 mars 2013 ;
Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière en date du
03 avril 2013 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
052 ARRETE
ARTICLE 1er : M. Gilles LEMARCHAND est autorisé À organiser la course cycliste
à Soucelles le 14 avril 2013.
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées par leur
fédération et de les mettre en application lors de la manifestation.
ARTICLE 2 : Les organisateurs devront se conformer aux dispositions de l'arrêté
préfectoral n° 1082 du 8 novembre 2004 ci-dessus visé et annexé au présent arrêté et de lafiche
de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le Service départemental d'incendie et de secours
du
Maine-et-Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé (circulaire 620 du
16 mars 1998 du ministère de l'intérieur) dans le cas où un médecin ne serait pas présent
physiquement pendant manifestation.
Par ailleurs, ils devront également :
- prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité sur le cireuit, respecter et faire
respecter les règles de la circulation conformément aux dispositions du Code de la route ;
- mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage
éventuel du circuit.
ARTICLE 3 :_ Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur
l'itinéraire emprunté de signaler la course aux usagers de la route, devront assurer une présence effective tout au long de l'épreuve. Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni d'un fanion de type K1.
Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le
passage du véhicule annonçant la fin de la course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ de a manifestation, ‘
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la
Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la
manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICLE 5 :
- le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
- le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, - le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- du directeur exploitation et entretien des routes du département,
- le maire de Soucelles
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu'à M. Gilles LEMARCHAND
Fait à Angers, le 08 avril 2013
Pour ie préfet et par délégation
Pour Le Directeur de fa Réglementation
et des Collectivités Locales absent
L'attachée principale de Préfecture
signé : Mariline LEPICIER
053 054 EX à Ce
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013098-0005
signé par Luc LUSSON
le 08 Avril 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (PRCE)
Autorisation motocross à Durtal le 14 avril
2013
055 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
Arrêté DRCL 2013098-0005
moto cross
RRETT,
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code du Sport, notamment les articles R. 331-18 à 331-34 ;
Vu l'arrêté du 7 août 2006 pris pour l'application des articles 5, 7 et 14 du
décret n° 2006-554 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL 11 /283 du 05 avril 2011 pottant homologation sous le n°
07-21 du terrain dit «Petit terrain de l'Antinière» à Durtal ;
Vu la demande présentée le 04 janvier 2013 par M. Jacky GRASSET, Président du Moto-
club Durtal les Rairies en vue d'être autorisé à organiser le 14 avril 2013 une épreuve de moto-cross sur ce terrain ;
Va les avis du maire de Durtal, du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de
Maine-ct-Loire, du directeur entretien exploitation des routes du Département, du directeur départemental des services d'incendie et de secours, de la directrice départementale de la cohésion sociale, de l'UFOLEP et du délégué départemental de la fédération française de motocyclisme;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière réunie le 03 avril 2013 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE:
driiele ler :
Monsieur Jacky GRASSET est autorisé à organiser une épreuve de motocross à Durtal sur le terrain de l'Antinière le 14 avril 2013. Le nombre de motos admises sur le circuit ne devra pas dépasser soixante-dix.
Article 2 :
La protection des concurrents devra être assurée par des barrières et des bottes de paille disposées en continu sur tout le circuit, Cette protection devra être renforcée aux endroits dangereux tels que les virages, sorties de virages, ainsi qu'à l'approche de tous autres obstacles.
Une protection sera prévue sur tous les obstacles (arbres, piquets, poteaux, paities
métalliques saillantes, etc.) qui pourraient se trouver en bordure de piste. Cette protection pourra être constituée de bottes de paille de moyenne densité, de pneus déclassés de véhicules de tourisme, de mousse PVC ou de filets, destinés à amortir les chocs en cas de chute des concurrents.
056 La piste devra avoir été dégagée de toutes les pierres qui, en saillie ou en projection,
constituent un danger pour les concurrents et le public.
En_période sèche, le circuit devra être copieusement arrosé les jours précédant la
manifestation afin de supprimer la poussière pendant les épreuves.
Une protection efficace devra être prévue en bordure de la piste notamment aux endroits
où la configuration du circuit est telle qu'une partie de la piste se trouve être contiguë à une autre
partie. Entre la piste et l'emplacement du public existera une zone de sécurité. Elle sera constituée par des bottes de paille, des barrières ou des pneumatiques déclassés.
En aucun cas, le public ne pourra avoir accès aux zones interdites, ni au parc coureurs,
La totalité de la piste devra être visible des commissaires, Les postes de commissaires
devront être disposés de façon à ce que les signaux donnés par les commissaires soient visibies des coureurs et du poste situé en amont. Les commissaires de piste devront être munis d'un brassard distinctif ou d'une carte d'habilitation du club organisateur porté de manière ostensible et datée du jour de l'épreuve. Ils devront être en possession de l'attestation de qualification requise pour la discipline qui sera présentée à toute réquisition des autorités.
L'organisateur devra respecter en plus du règlement UFOLEP les règlements de la
Fédération française de motocyclisme pour la discipline.
Article 3 :
Il ne sera pas assuré de service de sécurité par les sapeurs-pompiers. Il appartiendra aux responsables de l'organisation de respecter les mesures de sécurité prévues par le règlement de la Fédération pour la discipline :
- délimiter la zone d'évolution des coureurs par des barrières ou tout moyen équivalent
maintenant les spectateurs à une distance suffisante ;
- placer sur le parking réservé aux concurrents au minimum deux extincteurs à poudre
polyvalente de 9 kg, et répartir sur le cireuit huit extincteurs à poudre polyvalente de 9 kg, mis à la
disposition des responsables de l'organisation ;
- mettre en place un service de sécurité composé d'un médecin et d'une équipe de
secouristes brevetés oeuvrant au sein d'une organisation agréée dans le département ;
- compléter le service de sécurité par une ambulances privé d'un modèle agréé et présente
pendant toute la durée des épreuves ;
- alerter en cas d'accident, les services publics au moyen du téléphone urbain en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (n°18) ;
- désigner un responsable pour accueillir et guider en cas de besoin, les secours extérieurs.
Les noms du médecin et de son suppléant devront être portés à la connaissance du maire de
Durtal et du représentant du commandant du groupement de gendarmerie quatre jours avant la date prévue de la manifestation, L'ambulance ainsi que le médecin devront être présents sur le circuit pendant toute la durée de la manifestation.
Des parcs à véhicules suffisamment spacieux devront être prévus. Leur emplacement devra être judicieusement choisi pour que les utilisateurs puissent y accéder ou en repartir aisément.
Article 4 :
La manifestation ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique au préfet ou par son représentant . d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées (cf annexe 1) et que les officiels présents sur la manifestation possèdent les qualifications prévues pour le règlement de la Fédération pour la discipline. .
Si cette attestation écrite a été produite et que de nouveaux éléments viennent compromettre la sécurité des pilotes ou des spectateurs, l'organisateur technique s'engage à ne pas donner le départ.
057 La sécurité intérieure de l'ensemble du terrain reste à la charge intégrale des organisateurs,
les services de gendarmerie étant seulement chargés d'assurer la police de la circulation sur les voies d'accès direct au terrain.
Pour éviter les confusions avec la signalisation officielle, tout marquage au sol et toute
inscription scront obligatoirement retirés après fa manifestation. L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la concentration ou de la manifestation,
Article 5 :
Le maire de Durtal assisté du médecin ou de son suppléant, du délégué de la Fédération française de motocyclisme, et du commandant de brigade de gendarmerie devront, avant l'épreuve, en présence des organisateurs, s'assurer sur tout le circuit du respect des mesures de sécurité exigées et, éventuellement, prescrire leur renforcement pour permettre le bon déroulement des épreuves.
Article 6 :
La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Dans le cas où les mesures de sécurité prescrites n'auraient pas été respectées, le délégué
départemental de l'UFOLEP ou le commandant de brigade de gendarmerie pourront surscoir au départ des épreuves.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la remise par les organisateurs à l'autorité administrative ou à son représentant d'une police d'assurance souscrite par l'organisateur telle qu'il est prévu à l'article 11 du décret 2006-554 du 16 mai 2006.
Article 8 : Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie
Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Article 9 :
- le secrétaire général de la préfecture,
- le maire de Durtal
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, - le directeur entretien exploitation des routes du Département,
- le directrice départementale de la cohésion sociale
- le directeur des services départementaux d'incendie et de secours,
- le délégué départemental de la fédération française de motocyclisme,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation
leur sera adressée ainsi qu'au pétitionnaire à titre de notification.
Fait à Angers, le O8 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation
pour Le Directeur de la Réglementation
et des Collectivités Locales absent,
L'attachée principale de Préfecture
signé : Mariline LEPICIER
058 Liberté » Égatité v Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013094-0007
signé par Jean- Yves LALLART
le 04 Avril 2013
PREFECTURE 49
07- Sous- Préfecture de Saumur
Arrêté préfectoral du 04 avril 2013, portant
intégration de la Communauté de Communes
Loire- Longué au Syndicat Mixte du Schéma
Directeur du Grand Saumurois
059 ARRÊTÉ n°2013-094-00607
Intégration communauté de
communes Loire-Longué
Le Préfet de Maine-et- Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment le livre deuxième et le
chapitre I à V du titre premier, notamment les articles L.5211-1 et suivants ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, modifiée notamment par la loi n°2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-621 du 22 décembre 2005 ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 en date du
29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté SG/MICCSE n°2012240-0004 en date du 27 août 2012, portant délégation de signature à M. Jean-Yves LALLART, Sous-Préfet de Saumur ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-97 n°755 du 17 juillet 1997 modifié, portant création du
Syndicat Mixte du Schéma Directeur du Saumurois ;
Vu la délibération en date du 28 janvier 2013 par laquelle le Comité Syndical du Syndicat Mixte du Schéma Directeur du Saumurois sollicite une modification de ses statuts et l'intégration de la Communauté de Communes Loire-Longué :
Vu les délibérations favorables des établissements publics de coopération
intercommunale membres du syndicat :
- Communauté d'Agglomération Saumur Loite-Développement du 14 mars 2013, - Communauté de Communes du Gennois du 14 février 2013,
- Communauté de Communes de Loire-Longué du 31 janvier 2013,
- Cominunauté de Communes de la Région de Doué-la-Fontaine du 27 mars 2013,
060 Considérant qu'en vertu de l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales : "le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du représentant de l'État [..] sur l'initiative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, La modification est alors subordonnée à l'accord du conseil municipal dont l'admission est envisagée. [..] à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil
municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur
l'admission de la nouvelle commune. »
Considérant qu'il n'ÿ a pas d'obstacle juridique à la mise en œuvre de la
modification souhaitée par les établissements publics de coopération intercommunale ;
ARRÊTE
Article 1°:
L'arrêté préfectoral D3-97 n°755 du 17 juillet 1997 modifié sus-visé est modifié comme suit
dans ses articles 1, 2 et 3 du titre 1“ et dans ses articles 8, 9 et 10 du titre IT:
« Titre 1°"- Territoire, dénomination, siège, durée
Article 1°". Territoire
Est autorisée entre la Communauté d'Agglomération Saumur Loire Développement et les Communautés de Communes de la Région de Doué-la-Fontaine, du Gennois et de Loire- Longué la création d'un Syndicat Mixte dit « fermé », conformément aux dispositions de l'article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Article 2 - Dénomination
La dénomination du Syndicat Mixte est la suivante : Syndicat Mixte du Schéma Directeur du Grand Saumurois.
drticle 3 - Siège
Le siège du Syndicat Mixte est fixé au siège de la Communauté d'Agglomération Saumur
Loire Développement. Le Comité Syndical peut se réunir en un autre lieu situé dans le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale.
Titre IT - Objet du Syndicat
Section 1 — Compétences principales
Article 5 — La compétence en matière de Schéma de Cohérence Territoriale
Le syndicat est chargé de définir les orientations globales de planification spatiale concourant à la cohérence des politiques publiques sectorielles (visées aux articles L.121-I et suivants du Code de l'Urbanisme et L.122-1 et suivants du Code de l'Urbanisme). Il détermine et fixe les. objectifs tendant à assurer un développement durable du territoire saumurois, et notamment à favoriser la mixité sociale de l'habitat, à limiter l'étalement urbaïn, et à maftriser l'impact sur l'environnement.
À ce titre, le Syndicat Mixte exerce pour l'ensemble des communautés adhérentes la compétence principale en matière d'élaboration, d'approbation, de suivi, de modification, de révision du Schéma de Cohérence Territoriale.
061 Section 3 - Dispositions diverses
Article 8 - Composition du Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par chacun des organes délibérants des EPCI associés selon la répartition suivante :
EPCI associés Titulaires Suppléants
-Communauté d'Agglomération Saumur Loire Développement Panne 37
-Communauté de Communes de la Région de Doué-la-Fontaine.
-Communauté de Communes du Gennois
-Communauté de Communes de Loire-Longué.
Total...
En l'absence du membre titulaire, le membre suppléant a voix délibérative selon l'article
L.5212-7 du CGCT. En cas d'empêchement, un délégué titulaire peut se faire représenter par un délégué suppléant. En cas d'empêchement du délégué suppléant, le délégué titulaire peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même délégué ne
Peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable.
Article 9 - Fonctionnement
Î-Bureau du Syndicat
Le comité syndical élit en son sein un Bureau composé de 5 membres titulaires. Ce bureau est composé d'un Président et de quatre vice-Présidents.
2-Règlement intérieur:
Le comité syndical établit un règlement intérieur pour préciser les modalités d'application des statuts, de son fonctionnement ainsi que celui du bureau et des commissions de travail.
Article 10 - Financement .
La contribution des membres du syndicat mixte est établie chaque année, par le comité
syndical, lors du vote du budget primitif.
Le taux de répartition est établi de la manière suivante : 50% de la population DGF et 50 %
du potentiel fiscal. Les données sont issues de la base de la notification DGE pour chacun
des EPCI »
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 3:
M. le Président du Syndicat Mixte du Schéma Directeur du Grand Saumurois, MM. les présidents des communautés de communes intéressées, M. le directeur départemental des
finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Saumur, le 04 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfct,
SIGNÉ
Jean-Yves LALLART
062