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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 040 raa special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 23 RAA special du 24 avril 2013
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 23 RAA special du 24 avril 2013)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Speci.. Page 1 sur 1
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Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°23 édité le 24/04/2013 23-RAA spécial du 24 avrit 2013
DDSP 49
2013084-0002 - Subdélégations de signature en matière de décisions administratives individuelles et en matière de déconcentration à des crédits. Arrêté Visualiser
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
2013112-0001 - arrêté complémentaire de l'arrêté 2012-356-0005 portant réglementation de la circulation sur AL1 pour le Arrêté Visual nettoyage de chaussée de la bretelle Angers/Tiercé
DIRECCTE 49
2013099-0003 - arrêté modificatif portant agrément simple n° N/171111/F/049/S/158 d'un organisme de services à la personne Arrêté Visualiser concernant l'entreprise individuelle BRANCHEREAU Véronique sise DRAIN.
récépissé de cessation d'activité d'un organisme de services à la personne n° N/040411/F/049/S/032 concernant l'entreprise Autre Visualiser individuelle LELUBRE Steeve sise MURS ERIGNE
récépissé de cessation d'activité d'un organisme de services à la personne n° N/280911/F/049/S/111 concernant l'entreprise Autre M individuelle BOISNEAU Nkolas sise LES PONTS DE CE
récépissé de cessation d'activité d'un organisme de services à fa personne n° SAP 499733624 concernant l'entreprise individuelle Autre Visualiser LECOQ Damien sise CHOLET |
récépissé d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 791896715 concernant la SARL'SOURIS tre visualiser EXPRESS sise CHOLET
PREFECTURE 49
03-Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Avis d'ouverture des assises - session ordinaire - 11 janvier 2013 Avis Visualiser
Avis d'ouverture des Assises - session ordinaire - 8 mars 2013 Avis Visualiser
07-Sous-Préfecture de Saumur
2013107-0010 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2013, portant prise de compétence “alimentation en eau potable” par la Communauté Arrêté Visual de Communes du Canton de Noyant à partir du 1er janvier 2014
201107 0022 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2013, portant prise de compétence facultative au sein de l'action soclate d'intérêt Arrêté Visualiser
08-Sous-Préfecture de Segré
2013113-0002 - COURSE CYCLISTE COMBREE LE 5 MAT 2013 Arrêté Visualiser
001 http:/Awww.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration/recueil.php?rid=1... ‘24/04/2013 oo? +
Cr.
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013084-0002
signé par Francis WETTA
le 25 Mars 2013
DDSP 49
Subdélégations de signature en matière de
décisions administratives individuelles et en
matière de déconcentration des crédits,
003 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE ET LOIRE
DIRECTION GENERALE
de la POLICE NATIONALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
de la SECURITE PUBLIQUE
de MAINE ET LOIRE
ARRÊTÉ N° 2013084-0002
OBJET : Subdélégations de signature en matière de décisions adininistratives
individuelles et en matière de déconcentration des crédits.
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2012240-0025 du 27 août 2012 portant
délégation de signature à M. Francis WETTA, Directeur Départemental de la
Sécurité Publique de Maine-et-Loire à ANGERS.
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-2 du 28 novembre 2012 portant subdélégations de
signature en matière de décisions administratives individuelles et en matière. de déconcentration des crédits
ARRETE
Atticle 1 : En cas d'absence ou d'empéchiement de M, Francis WETTA, Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de Maine-et-Loire à ANGERS, la délégation
de signature qui lui est conférée sera exercée, pour toutes les attributions
mentionnées dans l'arrêté SG/MICCSE n° 2012240-0025 du 27 août 2012 par
M, Christophe PORAS, Directeur Départemental Adjoint, commissaire central adjoint d' ANGERS.
Atlicle 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Francis WETTA et
M. Ghristophe PORAS, la délégation qui leur est consentie pour les attributions
mentionnées à l'aiticle 1 dé l'arrêté SG/MICCSE n° 2012240-0025 du 27 août 2012
sera exercée par M. Karl THOUZEAU, commissaire de police, chef du service de
sécurité de proximité et du service d'ordre public et de sécurité routière.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Francis WETTA et
M. Christophe PORAS, la délégation qui leur est consentie pour les attributions
mentionnées à l'article 2 de l'arrêté SG/MICCSE n° 2012240-0025 du 27 août 2012
sera exercée par M. Nicolas BLAIS, attaché d'administration, chef du service de gestion opérationnelle.
004 Article 4 : Subdélégation de signature est en outre donnée à M. Nicolas BLAIS,
attaché d'administration chef du service de gestion opérationnelle, pour les
attributions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté SG/MICCSE n° 2012246-0025 du 27
août 2012, dans la limite de 4 000 euros par opération.
Atticle 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas BLAIS, la
subdélégation qui lui est consentie à l'article 4 du présent arrêté sera exercée par
Mme Anne-Claire BAXA, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef
du service de gestion opérationnelle.
Article 6: L'arrêté préfectoral n° 2012-2 du 28 novembre 2012 portant
subdélégations de signature en matière de décisions administratives individuelles et
en matière de déconcentration des crédits est abrogé.
Atticle 7 : Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Maine-et-Loire est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. ‘
Fait à ANGERS, le 25 mars 2013
Pour le Préfet de Maine et Loire
et par délégation
Le directeur départemental de la Sécurité Publique
de Maine-et-Loire
Signé
Francis WETTA
005 006 ?
e
Clbersé + Égalhé + Ératerntie
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013112-0001
signé par Denis BALCON
le 22 Avril 2013
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté complémentaire de l'arrêté
2012-356-0005 portant réglementation de la
circulation sur All pour le nettoyage de
chaussée de la bretelle Angers/ Tiercé
007 Liberté + Égalité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport, Ingénierie de Crise Sécurité Routière
Arrêté SRGC/TICSR-2013-020
Arrêté complémentaire de l'arrêté TICSR n°2012-356-0005 portant réglementation de la circulation sur l’A11.
Dérogatoire d'exploitation sous chantier
Travaux de refonte de l’échangeur de Gatignolle (n°14) Autoroute A11 — Autoroute A87 Nord nettoyage de la chaussée dans la bretelle Angers / Tiercé
Arrêté n° RAA : 2013-112-0001
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de la Route ;
VU la loi n°82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des conununes, des départements et des régions, modifiée ct complétée par les lois n°82,623 du 22 juillet 1982 et n°83.1186 du 29 décembre 1983 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 4ème partie -Signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 07 juin 1977 modifié et livre I — 8ème partie — signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP 2010-198 en date du 7 juillet 2010 portant réglementation de police de circulation sur les autoroutes A1 Let A85, dans la traversée du département de Maine-et-Loire ;
VU Parrêté SG/MAP 2011-026 en date du 19 janvier 2011 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A let A85 dans la traversée du département de Maine-et-Loire ;
VU Ia circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantiers et en particulier son article 2.2 relatif aux chantiers non courants ;
VU l’arêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-6031 du 27 aout 2012 de monsieur le Préfet de Maine-et- Loire donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire et l’arrêté DDT 49/SG/n°2012242-0001 du 29 aout 2012 modifié donnant subdélégation de signature à M. Denis BALCON, chef du service sécurité routière ct gestion de crise :
VU l'arrêté préfectoral 2012118-0006 en date du 27 avril 2012 portant réglementation de la police de cireulation sur les autoroutes A11 Océane (section Angers Le Mans), A87 (section Angers Les Essarts) et A87 REA (Rocade Est d'Angers) concédées à ASF dans la traversée du département de Maine-et-Loire ;
008 VU L'arrêté préfectoral SG/MAP 2010-032 portant réglementation d’exploitation sous chantier sur l’autoroute All l’Océane (section Angers Le Mans), sur l'autoroute A87 (section Angers Les Essarts) et A87 Nord concédées à ASF dans la traversée du département de Maine et Loire ;
VU l'arrêté n° 2012 356 — 0005 portant réglementation de la circulation sur ’A11 du ler janvier au 30 avril 2013
VU l'avis de ja société ASF en date du 22 avril 2013
VU l'avis de M. le président du Conseil général en date du 22 avril 2013
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la route (autoroutes et voiries urbaines) ainsi que celle des agents de la Société Cofiroute et des entreprises à l'occasion des travaux de refonte de l'échangeur de Gatignolle (n°14).
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1
Suite aux passages des véhicules de chantier dans {a bretelle ANGERS / TIERCE, il est nécessaire d’effectuer le nettoyage de cette bretelle dans la nuit du 22 au 23 avril 2013,
En raison des travaux indiqués ci-dessus, pendant la période comprise entre le 22/04/2013 et le 23/04/2013, sur et à proximité de l'échangeur 14 Angers est (Gatignolle), la circulation des usagers sera réglementée dans les conditions suivantes :
Article 2
Les travaux se dérouleront suivant le phasage suivant :
Travaux de nettoyage dans la bretelle Angers / Tiercé de l'échangeur 14 Angers est (Gatignolles)
Durée : 1 nuit du 22 au 23 avril 2013 (21h00-5h00) (planche 4)
La circulation sera fermée dans cette bretelle entre 21h00 et 05h00
La circulation sera déviée par la bretelle A11 ANGERS/A 87N direction CHOLET puis demi-tour à l'échangeur 16 Le Plessis-Grammoire pour reprendre l’A87 direction ANGERS/TIERCE
Cette phase comprend :
- Le nettoyage de la bretelle
-_ L'accès de chantier se fera par l'autoroute Ail sens 2
-_ La sortie de chantier se fera soit par la fin de bretelle 8 (ALI ANGERS / TIERCE)
009 Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Président du Conseil Général de Maine et Loire, ‘
Le Commandant de Groupement de Gendarmerie du Département de Maine-et-Loire,
L'Adjoint au Sous-Directeur de la Gestion du Réseau Autoroutier Concédé (GRA),
Le Directeur Régional des Services de l'Exploitation d’Angers de la Société Cofiroute, Le chef du district Pays de Loire d’ASF,
Le Directeur du groupement d'Entreprises,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée par COFIROUTE ainsi que pour information à : °
Le Directeur du Centre Régional d'Information Routière de Rennes (CRICR),
Le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de Maine-et-Loire,
Le Directeur du SAMU d'Angers,
Le directeur de la Gestion du Réseau Autoroutier concédé (GRA),
Le Président du Groupement Assistance Routière et de dépannage de Maine-et-Loire,
Le Secrétaire Général du Syndicat des Transporteurs Routiers de Maine-et-Loire,
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Ia préfecture de Maine-et-Loire.
À Angers, le 22 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du service sécurité routière et gestion de crise
Signé
Denis BALCON
610 ee.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013099-0003
signé par Jean- Michel BOUKOBZA
le 09 Avril 2013
DIRECCTE 49
arrêté modificatif portant agrément simpie n °
N/174111/ F/049/ S/158 d'un organisme de
services à la personne concernant l'entreprise
individuelle BRANCHEREAU Véronique sise
DRAIN.
011 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Territoriale de
Maine-et-Loire
7, rue Bouché Thomas
B.P. 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Téléphone 02.41.54.53.98
Télécopie : 02 41 47 1485
Service VALCE
IServices à la Personne
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE ET LOIRE
ARRETE MODIFICATIF PORTANT AGREMENT SIMPLE
D'UN ORGANISME DES SERVICES À LA PERSONNE
NUMERO D’AGREMENT
N/171111/F/049/S/158
VU le code général des impôts, et notamment ses articles 199 sexdecies ct 279 (i),
VU l'ordonnance n° 2604.602 du 24. Juin 2004 relative à la simplification du droit dans les
domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et modifiant l’article
L7231-1 du Code du Travail,
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements ct services sociaux et
imédico-sociaux, notamment l’article 4,
VU Ia loi n° 96.63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services
aux particuliers,
VU Ia loi n° 2005.41 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne
et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment les articles L7232- 1 à L7232-7 du Code du travail,
VU le décret n° 96.562 du 24 juin 1996 relatif à l'agrément des associations et des
entreprises de services aux personnes,
VU le décret n°2005-1384 du 07 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des
entreprises de services à la personne,
VU le décret n° 2005.1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à
l’article L7231-1,alinéas 1 et 2 du Code du Travail,
VU l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément « qualité » prévu au premier alinéa de l’article L7232-3 du Code du Travail,
VU la circulaire n° 2005.2 du 11 janvier 2006 relative à l'agrément des organismes de
services à la personne,
VU l'arrêté relatif à l'agrément simple n° N/171111/F/049/S/158 délivré à la structure le 17 novembre 2011, .
ARRETE Article 1°
LArticle 1° est modifié comme suit :
À compter du 19 février 2013, le siègesocial de l'entreprise individuelle BRANCHEREAU Véronique se situe au 131 rue Guillaume — 49530 DRAIN.
L
Le présent agrément est valable sur l’ensemble du territoire national étant entendu que si
l'entreprise comporte plusieurs établissements, l'ouverture d'un établissement fait l'objet
Article 2
d’une déclaration préalable auprès du préfet du département du lieu d'implantation du nouvel établissement, -
012 Article 3
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 17 novembre 2011,
La demande de renouvellement d’agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d'agrément, l'agrément étant cependant renouvelé tacitement en cas de certification de l'organisme agréé.
L'association ou l’entreprise agréée s'engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Article 4
L'Entreprise Individuelle BRANCHEREAU Véronique est agréée pour effectuer des activités de prestataire et pour la fourniture des services suivants :
$ Entretien de la maison et travaux ménagers au domicile des particuliers
& Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,
$ Accompagnement d'enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements, à condition que
cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités
effectuées à domicile
$ Livraison de courses à domicile, à condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
$ Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à
domicile.
A l'exclusion des services portant sur la garde d’enfants de moins de trois ans et de
l'assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, aux personnes handicapées, ou aux
autres personnes, dès lors qu’elles ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou
d’une aïde à la mobilité dans l'environnement de proximité, favorisant leur maintien à domicile.
Madame BRANCHEREAU Véronique, Gérante, devra, en outre, respecter les clauses de sa lettre d'engagement du 3 septembre 2011.
Article 5
L'entreprise ne pourra par ailleurs exercer aucune autre activité que celles mentionnées à l'article 4 en raison de l'obligation d’exclusivité prévue à l’article D7231-1 du code du
travail.
Article 6
Le responsable de l'unité territoriale de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à ANGERS, le 9 avril 2012
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le Responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
go
Jean-Michel BOUKOBZA
Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
D.LR.E.C.C.T.E. des Pays de la Loire — Unité Territoriale de Maine et Loire
7, rue Bouché Thomas - BP 28607 - 49086 ANGERS CEDEX 0i Standard 02.41.54.53.52 vuw.travail-sotidarite.gouv.fr - www.minefe.gouv.fr
013 014 +
Eu
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre
signé par Jean- Michel BOUKOBZA
le 04 Avril 2013
DIRECCTE 49
récépissé de cessation d'activité d'un
organisme de services à la personne n °
N/040411/ F/049/ S/032 concernant
l'entreprise individuelle LELUBRE Steeve sise
MURS ERIGNÉ
015 Liberté + Bgalité * Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction régionale des
entreprises
dela concurrence .
aval et do l'omplt Récépissé de cessation d'activité
Feat d’un organisme de services à la personne
De Maine & Loire sous le n° N/040411/17049/S/032
Article L, 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine et Loire ct par délégation, le divecteur du travail, responsable de l’unité
territoriale de Maine et Loire
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une cessation d'activité de
services à la personne a été enregistrée le 4 avril 2013 avec effet tu 31 octobre 2012 par
Monsieur LELUBRE Steeve responsable de l'entreprise individuelle (SIRET
52764257300028) disposant d’un agrément simple n° N/040411/F/049/S/032, sise 4 rue des Closeaux 49610 MURS ERIGNÉ.
Les activités pour lesquelles l’entreprise avait sollicité et obtenu un agrément simple, à l'exclusion de toute autre :
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
travaux de petit bricolage dites « hoinmes toutes mains »
livraison de courses à domicile !
collecte et livraison à domicile de linge repassé !
Ces activités exercées par l’entreprise n’ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de ja sécurité sociale à compter du 31
octobre 2012. En revanche, toutes les prestations fournies en 2012 devront donner lieu à la délivrance de l'attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de Ja préfecture de Maine-et- Loire.
Fait à Angers, le 4 avril 2013
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maïne et Loirc
go Jean-Michel BOUKOBZA
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social D.LR.E.C.C.T.E. des Pays de la Loire — Unité Territoriale de Maine et Loire
7, rue Bouché Thomas - BP 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01 Standard 02.41.54.58.52
www.iravall-sofdarite.gouv.fr — ww.minefe.gouv.fr
016 4
Æ.
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre
signé par Jean- Michel BOUKOBZA
le 09 Avril 2013
DIRECCTE 49
récépissé de cessation d'activité d'un
organisme de services à la personne n °
N/280911/ F/049/ S/111 concernant
l'entreprise individuelle BOISNEAU Nicolas
sise LES PONTS DE CE
017 Direction régionale des
entreprises
de la concurrence
et de la consommation
du travail et de l'emploi
des Pays de ta Loire
Unité Territoriale
De Maine & Loire
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE |
Récépissé de cessation d'activité
d’un organisme de services à la personne
sous le n° N/280911/F/049/S/111
Article L, 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine et Loire et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité
territoriale de Maine et Loire
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une cessation d’activité de
services à la personne a été enregistrée le 9 avril 2013 avec effet au 31 janvier 2012 par
Monsieur BOISNEAU Nicolas responsable de l'entreprise individuelle (SIRET
53419962500011) disposant d’un agrément simple n° N/280911/F/049/S/111, sise Centre Commercial La Guillebotte, Avenue Galliéni — 49130 LES PONTS DE CÉ.
Les activités pour lesquelles l’entreprise avait sollicité et obtenu un agrément simple, à
l'exclusion de toute autre :
Soutien scolaire à domicile,
Cours à domicile,
Ces activités exercées par l’entreprise n’ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 31
janvier 2012. En revanche, toutes les prestations fournies en 2012 devront donner lieu à la
délivrance de l'attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maïne-et- Loire.
Fait à Angers, le 9 avril 2013
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
go"
Jean-Michel BOUKOBZA
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
D.LR.E.C.C.T.E. des Pays de la Loire - Unité Territoriale de Maine et Loire
7, rue Bouché Thomas - BP 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01 Standard 02.41.54.53.52
wuw.iravail-solidarite.gouv.fr — vaww.minete.gouv.fr
018 Ééberte » Égathé+ frétecntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre
signé par Jean- Michel BOUKOBZA
le 05 Avril 2013
DIRECCTE 49
récépissé de cessation d'activité d'un
organisme de services à la personne n ° SAP
499733624 concernant l'entreprise individuelle
LECOQ Damien sise CHOLET
019 Direction régionale des
entreprises
de la concurrence
et de la consommation
du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire
Unité Territoriale
De Maine & Loire
Liberté + Bgallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Récépissé de cessation d’activité
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/ 499733624
Auticle L 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine et Loire et par délégation, le directeur du travail, responsable de l'unité
territoriale de Maine et Loire
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une cessation d'activité de
services à la personne a été enregistrée le 31 mars 2013 par Monsieur LECOQ Damien
responsable de l’entreprise individuelle (SIRET 49973362400013) disposant d’une déclaration n° SAP/499733624, sise 17 rue Théodore Botrel - 49300 CHOLET.
L'activité déclarée était la suivante, à l'exclusion de toute autre :
assistance informatique et Internet à domicile
Cette activité exercée par l’entreprise n’ouvre plus droit au bénéfice des dispositions des articles EL. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 31 mars
2013. En revanche, toutes les prestations fournies en 2013 devront donner lieu à la délivrance de l'attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et- Loire.
Fait à Angers, le 5 avril 2013
. P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
go
Jean-Michel BOUKOBZA
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
DHR.E.C.C.T.E. des Pays de la Loire — Unité Territoriale de Maine et Loire
7, rue Bouché Thomas - BP 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01 Standard 02.41 .54.53.52
Wermr.travail-solidarite.gouv.fr — vaww.minete.gouv.fr
020 e fréternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre
signé par Jean- Michel BOUKOBZA
le 04 Avril 2013
DIRECCTE 49
récépissé d'enregistrement de déclaration d'un
organisme de services à la personne n ° SAP
791896715 concernant la SARL SOURIS
EXPRESS sise CHOLET
021 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
Direction régionale des
entreprises
de la concurrence
tde 1 tt £ 2 0 2 1 2 +
du traval et de l'emploi Récépissé d’enregistrement de déclaration
Ses Pas dela Lote d’un organisme de services à la personne enregistrée Unité Territoriaie
peste le N° SAP/ 791896715 sous le
Article L, 7232-1-1 du code du travail
et aux articles R7232-18 à R 7232-24 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de Maine & Loire du 9 mars 2012 portant délégation de
signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 portant subdélégation de signature du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi à Monsieur le
directeur de l'unité territoriale Direccte de Maine & Loire, parue au recueil des actes
administratifs le 23 mars 2012,
Le Préfet de Maine et Loire et par délégation, le directeur du travail, responsable de l'unité
territoriale de Maine et Loire
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Maine-et-Loire de la
DIRECCTE des Pays de la Loire par Monsieur LECOQ Damien, gérant de la SARL
SOURIS EXPRESS sise 17 rue Théodore Botrel — 49300 CHOLET
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme, avec date d’effet au 1°
avril 2013. Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL SOURIS EXPRESS sous le n° SAP/ 791896715.
ARRETE
Article ler
Toute modification concernant la structure déclarée (transfert de siège, fermeture d'établissement, changement d'adresse...) ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Maine et Loire qui modificra le récépissé initial.
022 Article 2
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Article 3 :
L'activité déclarée est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
assistance informatique et Internet à domicile,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 4
La déclaration est valable pour une durée illimitée dans e temps (articles L7232 à L7232-8 et articles R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail),
L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l'activité exercée au titre de l'année écoulée, le tableau statistique annuel au titre de l’année
écoulée et les états trimestriels de l’année en cours.
Article 5
Le présent enregistrement de déclaration pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6°
de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le
préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états trimestriels d'activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours),
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration
l'organisme perdant par ailleurs le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des
dispositions de Particle L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 6
Le respônsable de lunité territoriale de Maine-et-Loire est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 4 avril 2013
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l’Unité Territoriale
de Maine et Loire
g9
Jean-Michel BOUKOBZA
Ministère du travait, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social D.LR.E.C.C.T.E. des Pays de la Loire — Unité Territoriale de Maine et Loire
7, rue Bouché Thomas - BP 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01 Standard 02.41.54.53.52 vn.travail-solidarite.gouv.fr - vauw.minefe.qouv.fr 0 0 3 024 Ébliersé. + Égalite + Fratreuité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Avis
signé par Anne LE QUERE
le 14 Novembre 2012
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Avis d'ouverture des assises - session ordinaire
- H1 janvier 2013
025 Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Liberté + Égallié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAÏNE-ET-LOIRE
Angers, le 14 novembre 2012
OUVERTURE DES ASSISES - SESSION ORDINAIRE
AUDIENCE DES MAJEURS ET DES MINEURS
Par ordonnance en date du 29 octobre 2012 de Monsieur le Premier Président de la
Cour d'Appel d'ANGERS, l'ouverture de la session des Assises (audience des
majeurs et des mineurs) pour le département de Maine-et-Loire, a été fixée au
vendredi 11 janvier 2013.
Madame Anne LEPRIEUR, Conseiller à la cour d'appel d'ANGERS a été désigné
pour la présider.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Bureau,
signé : Anne LE QUÉRÉ
Place Michel Debré - 49934 Angers Cedex 9
‘Tél. 02,41.81.81.81
www.maine-et-loire.pref.gouv.fr
026 ?
2
Eiberis « Écalité + Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
AVIS
signé par Anne LE QUERE
le 06 Décembre 2012
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Avis d'ouverture des Assises - session
ordinaire - 8 mars 2013
027 Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
“Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Angers, le 6 décembre 2012
OUVERTURE DES ASSISES - SESSION ORDINAIRE
AUDIENCE DES MAJEURS
Par ordonnance en date du 29 novembre 2012 de Monsieur le Premier Président
dela Cour d'Appel d'ANGERS, l'ouverture de la session des Assises (audience des
majeurs) pour le département de Maine-et-Loire, a été fixée au :
Vendredi 8 mars 2013 9 * 30,
Monsieur Denis ROUCOU, Conseiller à la cour d'appel d'ANGERS a été désigné
pour la présider.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Bureau,
signé : Anne LE QUÉRÉ
Place Michel Debré - 49934 Angers Cedex 9
Tél. 02,41,81.81.81
www.maine-et-loire.pref.gouv.fr
028 #
2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013107-0010
signé par Jean- Yves LALLART
le 17 Avril 2013
PREFECTURE 49
07- Sous- Préfecture de Saumur
Arrêté préfectoral du 17 avrii 2013, portant
prise de compétence "alimentation en eau
potable" par la Communauté de Communes du
Canton de Noyant à partir du 1er janvier 2014
029 ARRÊTÉ
n°2013107-0010
Arrêté modificatif-Prise compétence eau potable
à partir du 1*/01/2014
Le Préfet de Maine-et- Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment le livre deuxième et le
chapitre I à V du titre premier, notamment les articles L.5211-1 et suivants ; ‘
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, modifiée notamment par la loi n°2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 févrior 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-621 du 22 décembre 2005 ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 en date du
29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté SG/MICCSE n°2012240-0004 en date du 27 août 2012, portant
délégation de signature à M. Jean-Yves LALLART, Sous-Préfet de Saumur ;
Vu Parrêté préfectoral D3-2000 n°917 du 29 novembre 2000 modifié portant
création de la Communauté de Communes du Canton de Noyant ;
Vu ia délibération du 13 décembre 2012 par laquelle le conseil communautaire du
Canton de Noyant sollicite, en sa faveur, le transfert de ta compétence « alimentation en eau
potable » ;
Vu les délibérations favorables des communes de :
- Auverse du 07 décembre 2012,
- Breil du 09 janvier 2013,
- Broc du 17 décembre 2012,
- Chalonnes-sous-le-Lude du 31 janvier 2013,
- Chavaignes du 1° mars 2013,
- Chigné du 09 janvier 2013,
- Denezé-sous-le-Lude du 15 février 2013,
- Lasse du 17 janvier 2013,
- Linières-Bouton du 14 décembre 2012,
- Meigné-le-Vicomte du 14 janvier 2013,
- Méon du 19 février 2013,
CN - Noyant du 20 décembre 2012,
- Parçay-les-Pins du 09 janvier 2013,
- La Pellerine du 30 novembre 2012.
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Genneteil ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013086-0016 en date du 27 mars 2013 portant extension
de compétence de la Communauté de Communes du Canton de Noyant en matière d'eau
potable ;
Considérant que, dans le cadre de ia mise en œuvre du schéma départemental de
coopération intercommunale, cette extension de compétence doit intervenir à compter du 1° janvier 2014 ;
ARRÊTE
Article 1°:
L'arrêté préfectoral D3-2000 n°917 du 29 novembre 2000 modifié sus-visé est modifié
comme suit en ce qui concerne les compétences de la Communauté de Communes du Canton
de Noyant, à partir du 1° janvier 2014 :
est inséré au sein du bloc « Compétences optionnelles »
« Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux ef soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie »
un sivième alinéa :
« Organisation de la distribution de l'eau potable et étude, création, gestion, entretien des réseaux d'adduction et des stations de traitement de l'eau potable à l'échelle du territoire communautaire »
Article 2:
L'arrêté préfectoral n°2013086-0016 en date du 27 mars 2013 susvisé est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adiministratifs de la Préfecture.
Article 4:
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Canton de Noyant,
Mmes et MM. les maires des communes intéressées, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Saumur, le 17 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
SIGNÉ
Jean-Yves LALLART
031 EX À ue
Élberse « Bgolité + fréterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013107-0011
signé par Jean- Yves LALLART
le 17 Avril 2013
PREFECTURE 49
07- Sous- Préfecture de Saumur
Arrêté préfectoral du 17 avril 2013, portant
prise de compétence facultative au sein de
l'action sociale d'intérêt communautaire
033 ARRÊTÉ n°2013107-0011
Compétences facultatives complétées
par « le soutien à la parentalité »
Le Préfet de Maine-et- Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment le livre deuxième et le chapitre I à V du titre premier, notamment Les articles L.5211-1 et suivants ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, modifiée notamment par la loi n°2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-621 du 22 décembre 2005 :
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 en date du
29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans Les régions et les départements ;
Vu l'arrêté SG/MICCSE n°2012240-0004 en date du 27 août 2012, portant
délégation de signature à M. Jean-Yves LALLART, Sous-Préfet de Saumur ;
Vu Parrêté préfectoral D3 n°2000-916 du 29 novembre 2000 portant création de La
Communauté de Communes de la Région de Doué-la-Fontaine :
Vu la délibération du 20 décembre 2012 par laquelle le conseil communautaire de la
Communauté de Communes de la Région de Doué-la-Fontaine sollicite une modification de ses statuts en ce qui concerne ses compétences facultatives, à savoir l'ajout de la compétence
«soutien à la parentalité par la mise en œuvre ou le financement d'actions » au sein de l'action
social d'intérêt communautaire ;
Vu les délibérations favorables des communes en faveur du changement de statut proposé :
- Brigné-sur-Layon du 29 janvier 2013,
- Concourson-sur-Layon du 11 février 2013,
- Dénezé-Sous-Doué du 21 janvier 2013,
- Doué-la-Fontaine du 24 janvier 2013,
- Forges du 06 février 2013,
- Louresse-Rochemenier du 11 février 2013,
- Meigné-Sous-Doué du 12 mars 2013,
034 - Montfort du 22 janvier 2013,
- Saint-Georges-sur-Layon du 07 février 2013,
- Les Ulmes du 15 février 2013,
- Les-Verchers-sur-Layon du 04 février 2013.
Considérant que les décisions des modifications statutaires sont subordonnées, aux
termes des articles L.5211-17 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise ;
Considérant qu'il n'y a pas d'obstacle juridique à la mise en œuvre de la
modification souhaitée par Les collectivités locales ;
ARRÊTE
Article 1% :
L'arrêté préfectoral D3 n°2000-916 du 29 novembre 2000 susvisé est complété comme suit en ce qui concerne les compétences facultatives de la Communauté de Communes de la Région
de Doué-la-Fontaine :
est inséré au sein du Titre IL, section 3 : compétences facultatives
et Article 10 : Action sociale d'intérêt communautaire
un septième alinéa :
« Soutien à la parentalité par la mise en œuvre ou le financement d'actions »
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral D3 n°2000-916 du 29 novembre 2006 restent
inchangées.
Article 3:
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 4:
Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Région de Doué-la-Fontaine,
Mesdames et Messieurs les maires des communes intéressées, Monsieur le Directeur
Départemental des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Saumur, le 17 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
SIGNÉ
Jean-Yves LALLART
035 036 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013113-0002
signé par Claire WANDEROILD
le 23 Avril 2013
PREFECTURE 49
08- Sous- Préfecture de Segré
COURSE CYCLISTE COMBREE LE 5 MAI
2013
037 Liberté + Égallié » Fratéruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DE MAINE-ET-LOIRE
SOUS - PRÉFECTURE DE SEGRÉ
Service des
Manifestations sportives
Arrêté n°2013113-0002
relatif à une course cycliste .
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et
épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu la circulaire interministérielle du 02 août 2012 portant application du décret n° 2012-312 du 05 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des épreuves où compétitions sportives sur la voie publique :
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décretn° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route ct relatif à la sécurité des courses ct épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 8 novembre 2004 fixant dans le département les règles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-112 du 5 juillet 2011, modifié, donnant délégation de signature à Mme Claire WANDEROILD, Sous-Préfète de Segré ;
Vu les avis favorables de M. le Commandant de la Compagnie de gendarmerie de Segré, de M. l'Ingénieur, responsable de l'Unité territoriale de l'Équipement de Segré, de M. le Chef de l’Agence Technique Départementale du Lion d'Angers, de M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours d'Angers et de M. le Maire d'Andigné ;
Va l'avis de la Commission départementale de sécurité routière en date du 05 mars 2013 ;
Vu la demande reçue le 12 mars 2013, de M. Jacky JUTEAU représentant l'association «Vélo Club Lionnais» en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course cycliste dénommée « La Ronde de Bel Air — Pays de l'Ardoise », au départ de Combrée le 5 mai 2013, de 9 h 00 à 12 h 00 puis de 14 h 00 à 18 h 00 ;
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'État, les départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie agréée par le Ministère de l'Économie, des Finances et de lndustrie, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Considérant l'assurance souscrite par les organisateurs ;
B.P. 40316-49504 SEGRE cedex-Tél, 02 41 94 70 60-Télécopie. 02 41 92 80 05
038 ARRETE
ARTICLE ler :
M. Jacky JUTEAU est autorisé à organiser la course cycliste à Combrée le dimanche 5 mai 2013. - Le départ aura lieu à 9 h 00 12, rue du Val fleuri, l'arrivée aura lieu place du Val Fleuri. - Le départ aura lieu à 14 h 00 place du Val Fleuri ct l'arrivée au même endroit.
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
ARTICLE 2 :
Les organisateurs devront se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 1082 du 8 novembre 2004 ci-dessus visé et annexé au présent arrêté et de la fiche de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le Service départemental d'incendie et de secours du Maine-et-Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé à proximité de la ligne d'arrivée en liaison permanente avec les responsables.
Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées par leur fédération et de les mettre en application lors de la manifestation.
La présence de signalenrs à chaque intersection du circuit est impérative afin d'éviter qu'un véhicule ne puisse f'emprunter à contresens.
Les signaleurs en place au niveau des rond-points d'entrée et de sorties la D775 (voie rapide) devront être particulièrement vigilants.
La mise en place d'une signalétique adaptée est indispensable au niveau de chaque carrefour. ARTICLE 3 :
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICEE À :
La Sous-Préfète de Segré, M. le Commandant de la Compagnie de gendarmerie de Segré, M. Fngénieur, responsable de l'Unité territoriale de l'Équipement de Segré, M. le Chef de l’Agence Technique Départementale du Lion d'Angers, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours d'Angers et M. le Maire d'Andigné ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à M. Jacky JUTEAU - Chemin de Port Sec — Bel Air — 49520 COMBRÉE.
Fait à Segré, le 23 avril 2013
Pour le Préfet
et par délégation,
La Sous-Préfète
SIGNE
Claire WANDEROILD
039 040