Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 19 RAA special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 19 RAA special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 23 RAA special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 21 RAA special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 13 RAA special du 5
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 028 raa special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 04 RAA special du 18
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 027 raa special du 5
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 22 RAA special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 24 RAA special du 26
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 18 RAA special du 5 avril 2013
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 18 RAA special du 5 avril 2013)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Speci.. Page 1 sur2
QC MAINE ET LOIRE
Accueil Actes Recueils Recherche Signatalres Destinataires Console ‘
Quitter
Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°18 édité le 05/04/2013 18- RAA spécial du 5 avril 2013
DDCS 49
O1-Direction et secrétariat Générai
2013092-0001 - Arrêté préfectoral relatif à la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale - composition Arrêté Visuallser des collectivités affillées au centre de gestion
2013092-0003 - Arrêté préfectoral relatif à la composition du comité médical - médecins membres Arrêté Visualiser
2013092-0005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des médecins agréés du Maine-et-Loire Arrêté Visualiser
2013088-0005 - Modification de la répartition des places insertion et urgence du CHRS S0S Femmes à ANGERS Arrêté Visualiser
DDPJJ49
Avis de classement de la commission de sélection d'appels à projets - Création d'un service d'investigation éducative sur Le AIS Visualiser département du Maine-et-Loire pour la réalisation de 239 mesures judiciaires - Séance du 21 février 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produtre et autorisations d'exploiter
2012150-0033 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25088 Arrêté Visualiser
2012185-0011 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25120 Arrêté Visualiser
2012185-0012 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25121 Arrêté Visualiser
2012185-0029 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25140 Arrêté Visualiser
2012185-0037 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25143 Arrêté Visualiser
2012185-0038 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25144 Arrêté Visualiser
2012185-0045 - Arrêté préfectoral retatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25162 Arrêté Visualiser
2012248-0001 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25174 Arrêté Visualiser
2012248-0002 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25175 Arrêté Visualiser
2012248-0003 - Arrêté préfectoral retatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25176 Arrêté Visualiser
2012248-0004 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25177
Arrêté Visualiser
2012248-0005 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25178
Arrêté Visualiser
2012248-0006 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25179
Arrêté Visualiser
2012248-0008 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25181
Arrêté Visualiser
2012248-0009 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25182
Arrêté Visuatiser
2012248-0011 -Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25184
Arrêté Visualiser
2012248-0014 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25188 Arrêté Visualiser
2012248-0018 - Ariêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25217
Arrêté Visualiser
2012248-0019 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25218 Arrêté Visualiser
2012248-0021 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25220
Arrêté Visualiser
2012248-0023 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25222 Arrêté Visuallser
2012248-0026 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25226
Arrêté Visualiser
2012248-0028 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25229 Arrêté Visualiser
2012248-0029 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25230 Arrêté Visualiser
2012248-0031 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25233
Arrêté Visualiser
2012248-0033 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25235
Arrêté Visuallser
2012248-0034 - Arrêté préfectoral retatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25236 Arrêté Visualiser
2012248-0037 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploïter du dossier 25241 Arrêté Visualiser
2012275-0003 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25011 modifiant l'arrêté du 11 mai 2012 Arrêté Visualiser
2012334-0001 - Arrêté préfectoral retatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 24963 modifiant l'arrêté du 30 mars 2012 Arrêté Visualiser
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
001 http:/www.pays-de-la-loire.territorial. gouv.fi/actes3/administration/recueil.php?rid= 1... 05/04/2013 Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Speci.. Page 2 sur 2
2013088-0002 - arrêté réglementant les restrictions de circulation dans le Maine-et-Loire pour l'année 2013
2013092-0608 - Arrêté préfectoral de protection de blotope "Grèves de Ja Loire de La Daguenière au Thoureil",
2013092-0009 - Arrêté préfectoral de protection de blotope "Grèves de la Loire de Saumur à Montsoreau",
2013092-0010 - Arrêté préfectoral de protection de biotope ” Combles de l'église de Neuïtlé”,
DIRECCTE 49
2013092-0006 - Arrêté du 2 avril 2013 du Responsable de l'Unité territoriale de falne-et-Loire de la DIRECCTE des Pays de la Loire portant subdélégation de signature en matière d'entretien professionnel à Christelle MANCEAU, Directrice adjointe du travail
2013092-0007 - Arrêté du 2 avril 2013 du Responsable de l'Unité territoriale de Maine-et-Loire de la DIRECCTE des Pays de la Loire portant subdélégation de signature en matière d'entretien professionnel à Marie-Hélène COUTANT, Directrice adjointe du travail
2013093-0011 - arrêté n° SAP/403907611 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne concernant l'Assoclation "Espace Saint Pierre” sise à MÜrs-Erigné.
récépissé d'enregistrement de déclaration d'un Giganisme de services à la personne n° SAP/403907611 concernant l'Association “Espace Saint Pierre” sise à Mûrs-Erigné, -
PREFECTURE 49
Gf-Cabinet du Préfet
2013088-0003 - Arrêté préfectoral portant nomination du régisseur de recettes et des adjoints mandataires chargés, au sein de ta Circonscription de sécurité publique de Chalet, de l'encatssement du produit des contraventions, des consignations et des sommes dues au titre des transports exceptionnels exécutés par les entreprises étrangères
02-Secrétariat Général
2013054-0004 - Délégation de signature à M Luc LUSSON, Directeur de la réglementation et des collectivités locales {modificatif n° 2
2013094-0005 - Délégation de signature à Mme Anne BOUCHE, Directrice du service de l'immigration et de la nationalité {modificatif n°3}
03-Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
2013092-0002 - creation de la regie de recettes d'Etat aupres de la CC du canton de Segre
2013092-0004 - nomination du regisseur de la regle de recettes d'Etat aupres de la CC du canton de Segre
2013095-0001 - Autorisation course pédestre dénommée "Tiercé au galop" à Tiercé le 07 avril 2013
2013095-0002 - Autorisation Triai moto à Chalonnes sur Lolre le 07 aviil2013
@4-Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
2013088-0004 - arrêté du 29 mars 2013 délivré par le Préfet des DEUX SEVRES Portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Thouet
06-Sous-Préfecture de Cholet
2013088-0001 - arrêté sous-préfectoral en date du 29 mars 2013 concernant l'homologation d'un terrain de moto-cross situé au lleu-dit "La Bretonnière" à Mautévrier
2013093-0010 - arrêté sous-préfectoral en date du 3 avril 2013 autorisant une course cycliste dénommée “La Quasimodo® le dimanche 7 avril 2013 à Chemillé-Metay
2013094-0006 - arrêté sous-préfectoral en date du 4 avril 2013 autorisant une épreuve de moto-cross le dimanche 7 avi 2013 au terrain de “La Papinière" à Cholet
07-Sous-Préfecture de Saumur
2013086-0016 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2013, portant prise de compétence “alimentation en eau potable“ par la Communauté de Communes du Canton deNoyant
Arrêté Visualiser
Arrêté Visualiser
Arrêté Visualiser
Arrêté Visualiser
Arrêté Visualiser
Arrêté Visualiser
Arrêté Misualiser
Autre Visualiser
Arrêté Visualiser
Arrêté Visualiser
Arrêté Visualiser
Arêté Visualiser
Arrêté Visualiser
Arrêté Visualiser
Arrêté Visualiser
Arrêté Visualiser
Arrêté Visualiser
Arrêté Visualiser
Arrêté Visualiser
Arrêté Visualiser
http://www. pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration/recueil.php?rid=1
002
05/04/2013 EX Er
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013092-0001
signé par Jacques LUCBEREILH
le 02 Avril 2013
DDCS 49
01- Direction et secrétariat Général
Arrêté préfectoral relatif à la commission de
réforme des agents de la fonction publique
territoriale - composition des collectivités
affiliées au centre de gestion
003 « Et =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Pôle ressources
CMCR/ R.DUFRESNE
N° ARRETE
Commission de réforme des agents Le Préfet de Maine et Loire De la fonction publique territoriale Chevalier de la Légion d'honneur,
Composition
Collectivités affiliées au centre de gestion
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment son article 57,
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, :
VU le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires
tertitoriaux en groupes hiératchiques en application de l’article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à fa fonction publique territoriale,
VU l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de La fonction publique hospitalière,
VU l’article 113 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
VU le courrier en date du 19 février 2013 du Président du Centre de Gestion,
VU le courrier en date du 25:mars 2013 du Secrétaire Général du syndicat CFTC,
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de la cohésion sociale,
004 ARRETE
ARTICLE 1 : Sont désignés pour siéger à la commission départementale de réforme des agents des
collectivités territoriales en qualité de président pour les collectivités territoriales affiliées au centre de
gestion :
Titulaires S Suppléants
M. CHEVALIER Roger Mme Elisabeth MARQUET
Président du Centre de Gestion Maire de JARZE
ARTICLE 2 : Sont désignés pour siéger à la commission visée à l’article 1, en qualité de représentants des élus pour les collectivités territoriales affiliées au centre gestion :
Titulaires Suppléants
M. Alain DELETRE M BOÏSNEAU Jean-Paul
Adjoint au Maire d’Avrillé . Maire de La Séguinière
M. Jean-Paul BOMPAS M. Maurice BODINEAU
Maire de La Chapelle Saint Laud Maire de Champ sur Layon
ARTICLE 3 : Sont désignés pour. siéger à la commission visée à l’article 1, en qualité
de
représentants du personnel pour les collectivités territoriales affiliées au centre de gestion :
Titulaires : Suppléants
Catégorie À
M. Dominique GAUDICHET Mme Christine DELAUNAY M.Bernard TUFFEREAU ‘ M.Jean-Ÿves JOLIER
Catégorie B
M. Jean-Claude NICOLAS - M.Franck BOUTINON Mme Aline GATINEAU Mme Stéphanie BOIS
Catégorie C
Mme Isabelle LEBOUCHER ‘ M.CRUCY Michel M. Alain LUET M. Patrick FROGER
ARTICLE 4 : l'arrêté SG/MAP n° 2011-226 du 15 juin 2011 portant composition de la commission de réforme du Centre de Gestion est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
s 44
Faità ANGERS, le / 2 AVR, 201 .
° Pour le 5 US. par
délégation,
le secrigre EN jral de ta Préfecture
Jacques LUCBEREILH
° 005 U06 Ÿ
Se
Biberié « Épatité * Fréternitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013092-0003
signé par Jacques LUCBEREILH
le 02 Avril 2013
DDCS 49
01- Direction et secrétariat Général
Arrêté préfectoral relatif à la composition du
comité médical - médecins membres
007 + Liberté + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
MEDECINS MEMBRES
N°
VU la loi n° 83-634 du 1er juillet 1983 modifiée portant statut général des
fonctionnaires, .
VU le décret 86-442 du 14 Mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins
agréés à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme aux
conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime
de congés de maladie des fonctionnaires,
VU l'arrêté n° SG/MAP n° 2011-158 du 06 avril 2011, n° 2012069-0003 du 09 mars
2012 et n° 2012363-0010 du 28 décembre 2012 fixant la liste des médecins
agréés,
Sur proposition de la directrice générale de l'Agence Régionale de la Santé,
ARRETE
ARTICLE 1er : L'article 1 de l'arrêté préfectoräl n° SG/MAP n° 2011-161 du 11 avril 2011
portant désignation des membres du comité médical et commission de réforme jusqu’au 1° avril 2014 est complété du médecin membre ci-après :
UO8 LE COMITE MEDICAL. DEPARTEMENTAL
MEDECIN SPECIALISTE
CANCEROLOGIE
Membre titulaire :
Monsieur le Docteur MAILLART Philippe
Centre Paul Papin — ANGERS
ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice
départementale de la
cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Maine et Loire.
Fait à Angers, le 4 à AUR. 283
Pour la Préfet et par délégation,
le Sao Préfecture
Jacques LUCBEREILH 4j
00? 010 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013092-0005
signé par Jacques LUCBEREILH
le 02 Avril 2013
DDCS 49
01- Direction et secrétariat Général
Arrêté préfectoral fixant la liste des médecins
agréés du Maine- et- Loire
011 Liberté + Égalité à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉRET DE MAINE-ET-LOIRE DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE LISTE DES MEDECINS AGREES
Le Préfet de Maine et Loire
N° Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loin 83-634 du 1” juillèt 1983 modifiée portant statut général des fonctionnaires,
VU le code des pensions civiles et militaires,
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1988 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, et au régime des congés de maladie des fonctionnaires,
VU l'arrêté n° SG/MAP n° 2011.158 du 6 avril 2011 portant désignation des médecins agréés,
VU l'avis défavorable émis par le Conseil de l'Ordre des Médecins,
Sur proposition de la directrice générale de l'Agence Régionale de la Santé,
ARRETE ‘
ARTICLE 1 : Est radié sur demande du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins le médecin cité ci-après : î .
EN QUALITE DE SPECIALISTE
PNEUMOLOGIE
Commune : ANGERS
DURAND Patrick — 3 Rue Paul Bert - Agrément à compter du : 01/04/2013
12 012 ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale
de la
cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire,
Fait à Angers le #2 AR. 2013
Pour le Préfet ei nar délégation,
je Secrétaird Général dela Fe
Jacques LUCBEREILH a
2/2
013 014 4
A
Uberse « Écalité + Érateralié
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013088-0005
signé par François BURDEYRON
le 29 Mars 2013
DDCS 49
Modification de la répartition des places
insertion et urgence du CHRS SOS Femmes à
ANGERS
015 Liberté « Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE n°2013 © RQ 000 D hortant modification de
In répartition des pinces
insertlon et urgence du CHRS SOS Femmes à ANGERS
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 rolatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 1994 autorisant la création d’un centre d'hébergement et de réinsertion sociale « CHRS », géré par l'association SOS Femmes à Angers :
VU Farrêté préfectoral BCC n° 2005-766 du 17 octobre 2005 fixant la capacité du CHRS SOS
‘ Femmes à Angers à 26 places, réparties en 18 places insertion et 8 places urgence ;
VU la demande présentée le 14 janvier 2013 par la présidente de l'association SOS Femmes de
modifier la répartition des places urgence et insertion ;
CONSIDERANT que la transformation de quatre places d’hébergement d’insertion en place d'urgence permet de mieux satisfaire les besoins d’hébergement des femmes victimes de violences ;
SUR proposition de la Direëtrice départementale de la cohésion sociale de Maine-et-Loire ;
ARRETÉ :
Article 1 - L'arrêté préfectoral BCC n° 2005-766 du 17 octobre 2005 fixant la répartition des places d'insertion et d'urgence du CHRS SOS femmes à Angers est abrogé à compter du 1° janvier 2013,
Article 2: A compter du 1* janvier 2013, les places autorisées et installées du. CHRS « SOS
Femmes » sont réparties comme suit :
- 12 places d'hébergement d'urgence
- 14 places d’hébergement d'insertion
OT6 Article 3 : Les caractéristiques du CHRS « SOS Femmes» à Angers sont modifiées dans
Île fichier
national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivants : :
Numéro d’identification de l'établissement : 490 539 343
Catégorie d'établissement : 214 (CHRS)
Hébergement d'insertion : capacité 14 places ‘
Code discipline : 957 (Hébergement d’insertion- adultes, familles en difficulté)
Code type activité : 18 (hébergement de nuit éclaté)
Code catégorie de clientèle : 831 (Femmes victimes de violence)
Hébergement d'urgence : capacité 12 places
Code discipline : 959 (Hébergement d’urgence- adultes, familles en difficulté)
Code type activité : 18 (hébergement de nuit éclaté)
Code catégorie de clientèle : 831 (Femmes victimes de violence)
Article 4: Tout changement important dans l’activité, Pinstallation, l'organisation,
la direction où le
fonctionnement doit être porté à la connaissance de l'autorité administrative.
‘
- Article 5 : Lo présent arrêté'est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux
devant le tribunal
administratif de Nantes dans Je délai de deux mois à compter de sa notification pour les associations
concernées, ou de sa publication pour les tiers.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de la cohésion
sociale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à
l'association « SOS Femmes » à Angers et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Angers, le 99 WARS F6
Frangois BURDEYROP
017 018 ë
.
Liliersé à Égatieé + rdtebntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Avis
signé par Noura KIHAL- FLEGEAU
le 21 Février 2013
DDPJJ49
Avis de classement de a commission de
sélection d'appels à projets - Création d'un
service d'investigation éducative sur le
département du Maine- et- Loire pour la
réalisation de 239 mesures judiciaires - Séance
du 21 février 2013
01 g TA .
Liberté « Égälité s Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE Angers, le 2 { FEV, 2013
Avis de classement d'une commission de sélection
" d'appels à projets
Compétence Etat
Séance du 21 février 2013
Objet : Création d'un Service d'investigation Educative sur le département du Malne-et-Loire pour la réalisation de 238 mesures judiciaires.
Un seul dossier a été reçu.
La commission de sélection d'appel à projets, réunie le 21 février 2013, a établi le classement suivant :
En première position, le projet déposé par l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence (ASEA), dont le siège est sis 46, route du Plessis-Grammoire à St Barthélémy d'Anjou (49182).
Cet avis de classement est publié au recuell des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
8
Le Président de la Commission de
Sélection d'appel à projets,
Noura KIHAL-FLEGEAU
12, Boulovard du Rol René 49055 Angers Cedec02 Tel: 0241 243535 Fax : 0241 2435 10
020 ?
Age
Éibursé + Egalité » fsaternté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012150-0033
signé par Gaëlle BOUCHON
le 29 Mai 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25088
021 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°
2012150-0033 25088
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L'312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des Stractures agricoles (S.D.D.S) pour le département de
MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté
préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de
Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par POINCLOUX MATHIEU à 17 RUE DU ROCHER - SEGRE qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 76,12 ha sur la(es) commune(s)
de CHAZE-SUR-ARGOS, LOIRE:
Référence S Cadast. S Pond. Batiments liportance
Terres de culture 76,12 76,12 habitationet exploitatio
VU l'avis favorable et formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 04/09/2012 conditionné
.
Considérant que L'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs. Considérant que la priorité du SDDS de Maine et Loire est de favoriser l'installation par la constitution, la préservation et la transmission d’exploitations familiales à responsabilité
personnelle sous formes individuelle ou sociétaire, pouvant procurer
le revenu minimum départemental,
Considérant que cette reprise permet à M POINCLOUX Mathieu de s'installer en tant qu'exploitant agricole à titreprincipal. Considérant l'article L 331.3 du code rural qui permet de
délivrer une autorisation conditionnelle.
ARRETE
ARTICLE ! : La demande présentée par M POINCLOUX MATHIEU est acceptée sous réserve de son installation en tant qu'exploitant agricole à titre principal d’ici le Ler novembre
2012.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SEGRE, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de CHAZE-SUR-ARGOS, LOIRE,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 25/09/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'if a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation : .
- Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture ct de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 atléc de l'Ile Glorieite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision,
022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012185-0011
signé par Gaëlle BOUCHON
le 03 Juillet 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25120
02: DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25120
2012185-0011
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP
N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
Structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine
et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAEC DES PEUPLIERS à LES BAROTAIES - LOIRE qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées-ci-dessous
:
SAU 166,24 ha
Truies naiss. Engr 170 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de CHAZE-SUR-ARGOS, LOIRE : Référence S Cadast. S Pond. Batiments
Importance Terres de culture
68,34 68,34 exploitation
VU l'avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 02/10/2012
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment
en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de
promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par GAEC DES PEUPLIERS est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SEGRE, le Dirécteur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de CHAZE-SUR-ARGOS, LOIRE,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 12/10/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peur être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
+ Par recours gracieux auprès du directeur déparienental des territoires, 15 bis rue Dapetit Thauars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut clle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
— £/ou par recours cohtentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision,
024 +
=.
Étberss « Écalieé + fraternité
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012185-0012
signé par Gaëlle BOUCHON
le 26 Septembre 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25121
{77 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25121
2012185-0012
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
| Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 3 12-5,L313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL GIRARD à LA TOUCHE - CLERE-SUR-LAYON qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 33,25 ha
Cult légumière PC 6 ha
Porc Engr 800 pl
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de CLERE-SUR-LAYON :
Référence S Cadast. S Pond, Batiments Importance
Terres de culture 58,49 58,49 exploitation
VU l'avis favorable et formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 04/09/2012
conditionné
Considérant que le l’article L331-1 du code rural précise que le contrôle des structures vise à favoriser l'agrandissement des exploitations agricoles dont les dimensions, les références
de production ou les droits à aide sont insuffisants au regard des
critères arrêtés dans le schéma directeur départemental des structures.
Considérant que l’article L 331-3 du code rural prévoit de tenir compte de la situation familiale et professionnelle des demandeurs, notamment en ce qui concerne l’âge et la situation familiale ou professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place.
Considérant l'orientation du S.D.D,S, de Maine-et-Loire a pour objectif de favoriser le maintien d’un nombre important
d'actifs y compris salariés.
Considérant que les priorités du S.D.D.S, de Maine-et-Loire sont ainsi définies :
- l'installation à titre principal d’un agriculteur répondant aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs,
- la réinstallation d’un agriculteur à la suite de son éviction @ l'amiable ou par expropriation) de terres exploitées au profit d'une collectivité publique pour la réalisation d'un équipements collectifs où pour une cause d'intérêt général, - la réinstallation volontaire d’un agriculteur à titre principal,
- l'installation à titre principal d’une autre personne âgée de plus de quarante et de moins de cinquante ans répondant aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle définies par les textes réglementaires relatifs aux aides à l'installation, - l'installation à titre principal d’une personne ne répondant pas aux critères requis pour prétendre à l’octroi de la dotation à l'installation,
- la confortation et amélioration parcellaire au profit d’une exploitation inférieure à une dimension économique par U.T.A, de 1
- l'installation à titre secondaire,
- autre agrandissement.
Considérant que la SCEA RUILLE LAURENT située à CLERE-SUR-LAYON candidat concurrent, est preneur de la surface en cause.
Considérant que lorsque plusieurs concurrents relèvent du même rang de priorité, le S.D.D.S, donne priorité à l'exploitation présentant le ration dimension économique par UTA le plus faible.
Considérant que cette reprise permet à M Patrice GIRARD de s'installer en tant qu'exploitant agricole à titre principal au sein de l'EARL GIRARD.
Considérant que cette reprise permet également à M Laurent RUILLE de s'installer en tant qu'exploitant agricole à titre principal au sein de la SCEA RUILLE LAURENT,
026 Considérant que la dimension économique de l'exploitation de l'EARL GIRARD après reprise est de 0,63 par UTA, que
celle de la SCEA RUILLE LAURENT après reprise est de 1,04 par UTA conformément à
la méthode de caleul annexée au
$.D.D.S de MAINE ET LOIRE.
Considérant que l'exploitation du demandeur a une dimension économique inférieure à celle de la SCEA RUILLE
LAURENT et que de ce fait la demande formulée par l'EARL GIRARD est prioritaire.
Considérant l’article L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnée.
ARRETE
ARTICLE Ïi : La demande présentée par EARL GIRARD est acceptée sous réserve de l'installation de M GIRARD Patrice
en tant qu’exploitant agricole à titre principal d'ici le Ler janvier 2013.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SAUMUR, le
Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de CLERE-SUR-LAYON, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 26/09/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa natification si vous estimez
qu’il a été fait une apptication incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rug Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de
Y' Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75729 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux
moissuivants,
- etlou par recours cantentieux devant tetribunal administratif de Nantes (6 atlée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
027 028 ?
A,
Ebheré » Égalià + Froinits RÉPUHLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012185-0029
signé par Gaëlle BOUCHON
le 26 Septembre 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25140
9 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES . N°: 25140
2012185-0029
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-06$ du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par SCEA RUILLE LAURENT à LA NOUE - CLERE-SUR-LAYON qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 69,8 ha .
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de CLERE-SUR-LAYON : Référence S Cadast. S Pond,
Batiments Importance Terres de
culture 51,91 51,91 exploitation
VU l'avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 04/09/2012
Considérant que le l’article L331-1 du code rural précise que le contrôle des structures vise à favoriser l'agrandissement des exploitations agricoles dont les dimensions, les références de production
ou les droits à aide sont insuffisants au regard des critères arrêtés dans
le schéma directeur départemental des structures.
Considérant que l’article L 331-3 du code rural prévoit de tenir compte de la situation familiale et professionnelle des demandeurs, notamment en ce qui concerne l’âge et la situation
familiale ou professionnelle et, le cas échéant, celle du
preneur en place.
Considérant l'orientation du S.D.D.S, de Maine-et-Loire a pour objectif de favoriser le maintien d’un nombre important d'actifs y compris salariés.
Considérant que les priorités du S.D.D.S. de Maine-et-Loire sont ainsi définies :
- l'installation à titre principal d’un agriculteur répondant aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à l'installation
des jeunes agriculteurs, -
la réinstallation d’un agriculteur à la suite de son éviction @ l'amiable ou par expropriation) de terres exploitées au profit d'une collectivité publique pour la réalisation d'un équipements
collectifs ou pour une cause d'intérêt général, - la
réinstallation volontaire d'un agriculteur à titre principal,
- l'installation à titre principal d’une autre personne âgée de plus de quarante et de moins de cinquante ans répondant aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle définies
par les textes réglementaires relatifs aux aides à l'installation, - l'installation
à titre principat d’une pérsonue ne répondant pas aux critères requis pour prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation,
- la confortation et amélioration parcellaire au profit d’une exploitation inférieure à une dimension économique par U.T.A. de 1
- l'installation à titre secondaire,
- autre agrandissement,
Considérant que l'EARL GIRARD située à CLERE-SUR-LAYON candidat concurrent, est preneur de la surface en cause, Considérant que lorsque plusieurs concurrents relèvent
du même rang de priorité, le S.D.D.S. donne priorité à l'exploitation présentant
le ratio dimension économique par UTA le plus faible.
Considérant que cette reprise permet à M Patrice GIRARD de s'installer en tant qu'exploitant agricole à titre principal au sein de l'EARL GIRARD.
Considérant que cette reprise permet également à M Laurent RUILLE de s'installer en tant qu'exploitant agricole à titre principal au sein de la SCEA RUILLE LAURENT.
Considérant que la dimension économique de l'exploitation de l'EARL GIRARD après reprise est de 0,63 par UT'A, que celle de Ia SCEA RUILLE LAURENT après reprise
est de 1,04 par UTA conformément à la méthode de calcul annexée au
S.D.D.$ de MAINE ET LOIRE.
Considérant que l’exploitation du demandeur a une dimension économique supérieure à celle de l'EARL GIRARD et que de ce fait la demande formulée par l'EARL GIRARD
est prioritaire,
030 ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par SCEA RUILLE LAURENT est refusée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SAUMUR, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de CLERE-SUR-LAYON, sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Fait à ANGERS, le 26/09/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
! SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification
si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte voire contestation :
- pac recours gracicux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de
l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître
une décision implicite dé rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mais suivants,
- et/ou par recaurs contentieux devant ketribunal administratif de Nantes (6 aîlée de
l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
03° 0 2 Éerté « ne pale s fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012185-0037
signé par Gaëlle BOUCHON
le 25 Septembre 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25143
CN UN DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25143
2012185-0037
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8
février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
(CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires
de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par M GOURGUECHON STEPHANE à LA RIMONNIERE - MONTILLIERS qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 104,94 ha sur
la(es) commune(s) de FAVERAYE-MACHELLES,
MONTILLIERS :
Référence S Cadast. S Pond. Batiments Importance
Terres de culture 104,94 104,9 exploitation
VU l'avis favorable et formulé par ia Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 04/09/2012 conditionné
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs. Considérant que la priorité du SDDS de Maine et Loire est l'installation à titre principal d’un agriculteur répondant aux conditions d'âge et de capacité requises Pour pouvoir
prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs.
Considérant que cette reprise va permettre à M GOUGUECHON Stéphane de s'installer en tant qu'exploitant agricole à titre principal,
Considérant que M GOUGUECHON Stéphane est né le 7 mars 1984, qu'il a obtenu un BTS Agricole que de ce fait, il répond aux conditions d'âge et de capacité requises
pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à l'installation des
jeunes agriculteurs.
Considérant l’article L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnelle.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par M GOURGUECHON STEPHANE est acceptée sous réserve de son installation en tant qu'exploitant agricole à titre principal d’ici
le Ler janvier 2013.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de ja Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de ANGERS, SAUMUR, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de
FAVERAYE-MACHELLES, MONTILLIERS, sont chargés de l'exécution
du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 25/09/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de Ja réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequei potte votre contestation : + par recours gracieux auprès du directeur départemental
des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal adininistratif dans les deux mois suivants, - &Vou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision, EX 5 A
Llberse « Égatité » Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012185-0038
signé par Gaëlle BOUCHON
le 25 Septembre 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25144
CS DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25144
2012185.0038
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAEC CAPRINS DES PRES à LES LOGES - FAVERAYE-MACHELLES qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 77,41 ha sur
la(es) commune(s) de FAVERAYE-MACHELLES,
MARTIGNE-BRIAND:
Référence S Cadast,. S Pond, Batiments Importance
Terres de culture TI41 7741
VU l'avis favorable et formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 04/09/2012
conditionné
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs. Considérant que la priorité du SDDS de Maine et Loire est l'installation à titre principal d’un agriculteur répondant aux conditions d'âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l'installationdes jeunes agriculteurs. Considérant que cette reprise va permettre à M ERRIEN Jérémie de s'installer en tant qu'exploitant agricole à titre principal. Considérant que M ERRIEN Jérémie est né le 23 novembre 1983, qu'il a obtenu un BTS Agricole que de ce fait, il répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs.
Considérant l’article L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnelle.
ARRETE
ARTICLE ! : La demande présentée par GAEC CAPRINS DES PRES est acceptée sous résérve de l'installation de M ERRIEN Jérémie en tant qu’exploitant agricole à titre principal
d’ici le ler jauvier 2013.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de ANGERS, SAUMUR, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de FAVERAYE-MACHELLES, MARTIGNE-BRIAND, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 25/09/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON Nota : Celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
+ Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Fhouars, 490M7 Angers cedex 01 où par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Agriculure et de Ja Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - et/ou par recours contentieux
devant le tribunal adntinistratif de Nantes (6 atiée de Ile Gloriette, 440ft NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
CN È
Éibertà Hd» Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012185-0045
signé par Gaëlle BOUCHON
le 26 Septembre 2012
DPT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Anêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25162
CN DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25162
2012185-0045
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant Le Schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE
ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral
SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portarit nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de
Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par SCEA LES PETITES FAVERIES à LES PETITES FAVERIES - VALANJOU qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées
ci-dessous :
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de VALANJOU : Référence S Cadasi. S Pond,
Batiments Inportance Terres
de culture 21,31 21,31 Extension de l'atelier hors sol porcin après
projet : 114 truics et verrats, 12 cochettes,
450 places de post sevrage, 1110 places d'engraissement,
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 04/09/2012
Considérant que le l’article L331-1 précise que le contrôle des structures vise à favoriser l'agrandissement des exploitations agricoles dont les dimensions, les références
de production ou les droits à aide sont insuffisants au regard des critères
arrêtés dans le schéma directeur départemental des structures.
Considérant l'orientation du S.D.D.S. de Maine-et-Loire lorsque la demande d’un candidat porte sur des terres éloignées de plus de 10 km (par la voie publique la plus courte) du
siège de son exploitation, il peut être dérogé à l'ordre des priorités tel que
défini à l’article 2 du présent arrêté,
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en
terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de
promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par SCEA LES PETITES FAVERIES est acceptée,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de ANGERS, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de VALANJ OÙ, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 26/09/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Noia : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de {a réglementation en vigueur, en précisant Le point sur lequel porte votre contestation :
- Pat recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 47047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de FAgricul{ure et de la Pêche 78 ruc de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle méme être déférée an Uibunal administratif dans les deux mois suivants,
° — Vo par recours contentieux devant Je tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de ladécision.
CN ?
Er
Een Hal 1 Proierahé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012248-0001
signé par Gaëlle BOUCHON
le 19 Novembre 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Atrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25174
CN SO DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25174
2012248-0001
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-{, L 312-5, L313-1 et L.313-2 et R 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du
8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires
de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par FARDEAU Yolande à BEAUREGARD - SAINT-GEORGES-SUR-LAYON qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 57,69 ha sur la(es)
commune(s} de NUEIL-SUR-LAYON, SAINT-GEORGES-SUR-LAYON,
TANCOIGNE
Référence S Cadast. S Pond. Batiments Importance
Terres de culture 37,69 57,69 exploitation Reprise de l’atelier hors sol lapins
naisseur-enpraisseur de 415 femelles
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment
en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion
d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE ARTICLE
! : La demande présentée par FARDEAU Yolande est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SAUMUR, ie Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de NUEIL-SUR-LAYON,
SAINT-GEORGES-SUR-LAYON, TANCOIGNE, sont chargés de l'exécution
du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 19/11/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le paint sur lequel porte votre contestation :
+ Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouers, 49047 Angers cedex OI ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois Suivants,
- EVou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes {6 allée de l'ile Giorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
040 ?
Se ee
Lbersé « Égallté + Praterats
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012248-0002
signé par Gaëlle BOUCHON
le 27 Septembre 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25175
04° DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25175
2012248-0002
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février
2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires
de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL FROGER à LES CLOS - SAINT-VINCENT-DE-LOROUER qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 45,41 ha sur
la(es) commune(s) de NUEIL-SUR-LAYON, VIHIERS
Référence S Cadast. S Pond, Batiments Importance
Terres de culture 4SA1 45,41 habitationet exploitation Reprise de l'atelier
hors sol de canards pré-gavage de 1600 m2
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture le 04/09/2012
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des Structures agricoles de Maine et Loire et notamment
en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de
promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par EARL FROGER est acceptée. -
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SAUMUR, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de NUEIL-SUR-LAYON,
VIHIERS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 27/09/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de Ja réglementation en vigueur, en précisant le point sue lequel porte votre contestation :
= Par recours gracicux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 0] ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75749 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être défénée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, = CVou par recours cantentieux devant le tribunal
administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorieite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de fa décision. ?
Er
Eber Égalié « Fraternité ed + Egalité * Praternns
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012248-0003
signé par Gaëlle BOUCHON
le 27 Septembre 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25 176
04. DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25176
2012248-0003
Contrôle des structures
én agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du
8 février 2010 établissant Le schéma directeur départemental des Structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires
de Maine et Loire aux chefs deservice,
VU la demande présentée par GRELIER France ACCOUVEUR à LA BOHARDIERE -
SAINT-LAURENT-DE-LA-PLAINE qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
Volailles futures 10000 places
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de
SAINT-LAURENT-DE-LA-PLAINE :
Référence S Cadast. S Pond. Batiments Importance
Augmentation des effectifs hors-sol volailles futuresreproductrices
Avant projet : 10 000 dindes, après projet : 16 100 dindes.
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture le 04/09/2012
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment
en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion
d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par GRELIER France ACCOUVEUR estacceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de SAINT-LAURENT-DE-LA-PLAINE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 27/09/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si
vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de Ja réglementation en vigueur, en icisant le point sur lequel porte votre contestation :
= Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex OI au par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agricullure et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans uù délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicité de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- eVou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
044 è
SL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012248-0004
signé par Gaëlle BOUCHON
le 27 Septembre 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25177
045 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25177
2012248-0004
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 3125, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du
8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de 1a commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine
et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par HYBRID TURKEYS à 1 RUE JEAN ROSTAND - BP 23 - PLOUFRAGAN qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées
ci-dessous :
Volaille repro 16000 places
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de SOUCELLES : Référence S Cadast. S Pond.
Batiments Importance
Augmentation des effectifs hors-sol volailles
(avant projet : 16 000 dindes reproducirices
après projet : 11 000 dindes futures reproducirices et
3 500 dindes reproductrices)
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 04/09/2012 Considérant
l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des Structures agricoles de Maine et Loire et notamment
en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de
promotion d’exploitations à caractère familial, viables ct transmissibles,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par HYBRID TURKEYS est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de ANGERS, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de SOUCELLES, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 27/09/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de Ja réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
° = Par recours gracieux auprès du directeur départenwntal des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de Ja Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois À coinpter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au teibunal administratif dans les deux mois suivants, — Cou par recours contentieux devant
le tribunal administratif de Nantes (6 atléc de l'Ile Giorieite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
046 EX 5 = s
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012248-0005
signé par Gaëlle BOUCHON
le 27 Septembre 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25178
047 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25178
2012248-0005
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de là Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du
8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
. VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination
des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
(CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires
de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAEC ISOPE ET FILS à LA CROIX DES BOURNAIS - CHALONNES-SOUS-LE-LUDE qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 310,75 ha
Truies naiss 260 pi
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de CHALONNES-SOUS-LE-LUDE : Référence S Cadast. S Pond, Batiments
Importance
Création d'un atelier hors-sol truies naisseur
(bâtiments + effectif de 170 truics)
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 04/09/2012 Considérant
l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des Structures agricoles de Maine et Loire et notamment
en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion
d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE ARTICLE
1 : La demande présentée par GAËC ISOPE ET HILS est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfct(s) de SAUMUR, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de CHALONNES-SOUS-LE-LUDE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Faità ANGERS, le 27/09/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
* Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 18 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture ct de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître ue décision implicite de rejet qui peut cle même être déférée au tdibunal administratif dans tes deux mois suivants,
— Uou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'He Gloriete, 4491 NANTES CEDEX) dans les deux mois de ladécision,
048 . +
le A
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012248-0006
signé par Gaëlle BOUCHON
le 28 Septembre 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25179 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25179
2012248-0006
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L'312-1, L 312-5, L 313.1 et L 313.2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du
8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des Structures
agricoles (S.D.D.$) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
(CDOA), VU
l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D,D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de
Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL C.T.B. à 10 ROUTE DE BRIOLLAY - SOULAIRE-ET-BOURG qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 193,11 ha sur
la(es) commune(s) de BRIOLLAY, CANTENAY-EPINARD, FENEU,
SOULAIRE-ET-BOURG: -
Référence S Cadast. S Pond. Batiments Importance
Arboriculture 193,11 239,21 pas de bâtiment
Terres de culture 170,06 170,0
VU l'avis favorableet formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 04/09/2012 conditionné
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs. Considérant que la priorité du SDDS de Maine et Loire est l'installation à titre principal d’un agriculteur répondant aux conditions d'âge et de capacité requises pour pouvoir
prétendre à l’octroi de Ja dotation à l'installation des jeunes agriculteurs. Considérant
que cette reprise va permettre à M Anthony BOUREAU de s'installer en tant qu'exploitant agricole à titre principal.
Considérant que M Anthony BOUREAU est né le 31 août 1978, qu'il a obtenu un Brevet Technicien Agricole que de ce fait, il répond aux conditions d’âge et de Capacité requises pour
pouvoir prétendre à ’octroi de la dotation à installation des jeunes
agriculteurs, .
Considérant l’article L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnelle.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par EARL C.T.B, est acceptée sous réserve de l'installation de M BOUREAU Anthony en tant qu’exploitant agricole àtitre
principal d'ici le 1er novembre 2012. °
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfei(s) de ANGERS, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de BRIOLLAY, CANTENAY-EPINARD, FENEU, SOULAIRE-ET-BOURG, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à ANGERS, le 28/09/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez. qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
= Par recours gracieux auprès du dirceteur départenental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de lAgricullure et de Ia Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître unc décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal adininistratif dans les deux mois suivants,
o — ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision. ?
RE, Libersé » Égattté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012248-0008
signé par Gaëlle BOUCHON
le 01 Octobre 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25181
051 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES .. N°: 25181
2012248-0008
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU Les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des
exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065
du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
(CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D,T 49/$G/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires
de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par BOUVET JEAN MARIE à LA MURAILLE - JAILLE-Y VON
qui soilicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 77,96 ha sur la(es)
commune(s) de CHAMBELLAY, JAILLE-Y VON:
Référence S Cadast. S Pond, Batiments Tmportance
Terres de culture 77,96 77,96 pas de bâtiment
VU l'avis favorable et formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 04/09/2012 conditionné
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs. Considérant que la priorité du SDDS de Maine et
Loire est l'installation à titre principal d’un agriculteur répondant aux
Conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs. Considérant que cette reprise va permeltre à M BOUVET
Jean-Marie de s'installer en (ant qu'exploitant agricole à titre principal.
Considérant que M BOUVET Jean-Marie est né le 18 septembre 1982, qu'il a obtenu un BTS
A.C. S.E. que de ce fait, il répond aux conditions d'âge et de Capacité requises
pour pouvoir prétendre à l'octroi de Ja dotation à l'installation des jeunes
agriculteurs.
Considérant l'article L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnelle.
ARRETE
ARTICLE ! : La demande présentée par BOUVET JEAN MARIE est acceptée sous réserve de son installation en tant qu’exploitant agricole à titre principal d'ici
le 1er novembre 2012,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SEGRE, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de CHAMBELLAY, JAILLE-Y
VON, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 01/10/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Ceitc décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez
qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
+ Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de Ja Pêche 78 rue de Verenx 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - et/ou par recours contentieux devant Je tribunal administratif de Nantes €G allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision. Éiberss « « fräternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012248-0009
signé par Gaëlle BOUCHON
le 01 Octobre 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25182
05. DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25182
2012248-0009
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les aticles L 312-1, L 312-5, L313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8
février 2010 établissant le schéma directeur départemental des Structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D,T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de
Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par DELANOE SANDRINE à LE MESNIL - TREMBLAY qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de ha sur la(es) commune(s)
de TREMBLA Y:
Référence S Cadast. S Pond. Bâtiments Importance
Terres de culture 0,51 0,51 Création d'un bâtiment hors sol
canes reproductrices de 1020 ni?
VU l'avis favorable et formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 04/09/2012 conditionné
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, Considérant que la priorité du SDDS de Maine et Loire est l'installation àtitre principal d’un agriculteur répondant aux conditions d'âge et de capacité requises pour pouvoir
prétendre à l’octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs.
Considérant que cette reprise va permettre à M DELANOE Sandrine de s'installer en tant qu'exploitante agricole à titre principal.
Considérant que M DELANOE Sandrine est né le 16 juillet 1981, qu'elle a obtenu un BTS A.C. S.E. que de ce fait, elle répond aux conditions d'âge et de capacité requises
pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs.
Considérant l’article L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnelle.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par DELANOE SANDRINE est acceptée sous réserve de son installation en tant qu’exploitante agricole à titre principal d'ici
le ler novembre 2012 et sous réserve que la totalité des fientes produites par l'atelier hors sol soit exportée vers une station de compostage agréée en vue de la production de composts normés.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SEGRE, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de TREMBLAY, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 01/10/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification st vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
+ Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implieite de rejet qui peut elle même être déférée au tdibunal administratif dans les deux mois suivants,
- ÉVou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes {6 allée de Plle Gloricite, 44041 NANTES CHDEX) dans les deux mois de la décision.
054 Éibersé + Égallra + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012248-0011
signé par Gaëlle BOUCHON
le 01 Octobre 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25184
05 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES "N°: 25184
2012248-0011
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du code tural,
VU les articies L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de
MAINE ET LOIRE, VU
l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires
de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par BARL ERIC MICHOT à LA LANDE D ETIAU - VALANJOU qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées
ci-dessous :
SAU 45,6 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de CHAMP-SUR-LAYON : Référence S Cadast. S Pond. Batiments
Impoitance Terres de culture
5,95 5,95 pas de bâtiment
VU l'avis favorable et formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 04/09/2012 conditionné
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs. Considérant que la priorité du SDDS de Maine et Loire est l'installation à titre principal d’un agriculteur répondant aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre
à l'octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, Considérant
que cette reprise va permettre à M Eric MICHOT de s'installer en tant qu'exploitant agricole àtitre principal. Considérant que M Eric MICHOT est né le 24 juin 1973, qu'il a obtenu un BTS Agricole que de ce fait, il répond aux conditions d'âge et de capacité requises pour pouvoir
prétendre à l'octroi de la dotation à l’installation des jeunes agriculteurs,
Considérant l’article L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnelle,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par EARL ERIC MICHOT est acceptée sous réserve de l'installation de M MICHOT Eric en tant qu’exploitant agricole à titre principal
d'ici le ler novembre 2012.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de La Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de ANGERS, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de CHAMP-SUR-LAYON, sont chargés
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 01/10/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nola : Cette décision peut être contestée dans fes deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel Porie votre contestation :
: par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de PAgrieulture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de [a date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut cile même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, — You par recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
056 : +
Ne RE
Liberté » Égalié + Ératrrntté
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012248-0014
signé par Gaëlle BOUCHON
le 10 Octobre 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit À Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25188
057 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25188
2012248-0014
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des Structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de
MAINE ET LOIRE, VU
l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
‘ VU T'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001
du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par FARDEAU PIERRE à LE PETIT SENEIL - MONTILLIERS qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 56,49 ha sur la(es)
commune(s) de MONTILLIERS: Référence
S Cadast. S Pond. Batiments lportance
Terres de culture 56,49 56,49 habitation et exploitation
VU l'avis favorable et formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 02/10/2012 conditionné
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, Considérant que pour des parcelles situées au maximum à 10 kilomètres {par la voie publique la plus courte) du siège de lexploitation, les priorités du S.D.D.S, de Maine-et-Loire
sont ainsi définies : - l'installation
à titre principal d’un agriculteur répondant aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de Ia dotation à l'installation des jeunes agriculteurs,
- la réinstallation d’un agriculteur à la suite de son éviction de terres exploitées en fermage, de son expropriation ou de Pacquisition par une collectivité publique de terres situées
dans un périmètre de protection rapprochée. de captage d’eau potable
pour la réalisation d'équipements collectifs, °
- l'installation à titre principal d’une autre personne âgée de plus de quarante et de moins de cinquante ans répondant aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle définies
par les textes réglementaires relatifs aux aides à l'installation, - l'instaliation
à titre principal d’une personne ne répondant pas aux critères requis pour prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation,
- la confortation et amélioration parcellaire au profit d’une exploitation inférieure à une dimension économique par U.T.A. de !
- l'installation à titre secondaire,
- autre agrandissement,
Considérant, que le préfet saisi de plusieurs demandes concurrentes portant sur les mêmes terres, ne peut légalement accorder successivement à deux agriculteurs l'autorisation
d’exploiter les mêmes parcelles qu’à condition que sa seconde décision
soit prise au bénéfice d'un agriculteur dont la demande relève ou bien du même rang de priorité, ou bien soit considérée comme plus prioritaire que la première demande, en
application des dispositions du S.D.D.S. de Maine-et-Loire Considérant
que M GOUGUECHON Stéphane demeurant à MONTILLIERS candidat concurrent, est preneur de la surface en cause,
: Considérant que cette reprise va permettre à M GOUGUECHON Stéphane de s'installer
en tant qu'exploitant agricole à titre principal,
: Considérant que M GOUGUECHON Stéphane est né le 7 mars
1984, qu'il a obtenu un BTS Agricole que de ce fait, il répond aux
conditions d’âge et de Capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs.
Considérant que cette reprise peut permettre également à M FARDEAU Pierre de s'installer en tant qu'exploitant agricole à titre principal.
.
Considérant que M FARDEAU Pierre est né le 13 mai 1983, qu'il a obtenu un BTS — ACSE que de ce fait, il répond aux conditions d’âge et de capacité requises Pour pouvoir
prétendre à l’octroi de la dotation à P’installation des jeunes
agriculteurs,
Considérant que cette reprise peut permettre les deux installations, il convient de délivrer une autorisation d'exploiter à M GOUGUECHON Stéphane et à M FARDEAU
Pierre. Considérant
l’article L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnelle.
058 ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par M FARDEAU PIERRE est acceptée sous
réserve de son installation en tant
qu'exploitant agricole à titre principal d’ici le 1er janvier 2013.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SAUMUR,
le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de MONTILLIERS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Fait à ANGERS, le 10/10/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification
si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en
vigueur, ent
précisant le point sur lequel porte votre contestation
- pat recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, #5 bis
rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre de
l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence
de réponse dans un détai de deux mois à compter de la date de réception du recours
fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal admiaistralif
dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée
de ple Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
059 060 RÉPORLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012248-0018
signé par Gaëlle BOUCHON
le 19 Novembre 2012
DPT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25217
061 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25217
2012248-0018
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 et R 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structurés des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL DU CHARDONNET à CHARDONNET - CHALLAIN-LA-POTHERIE qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 105,48 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de CHALLAIN-LA-POTHERIE :
Référence S Cadast. S Pond. Batiments Importance Terres de culture ,129 1,29 pas de bâtiment
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l'ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE ARTICLE 1 : La
demande présentée par EARL DU CHARDONNET est acceptée,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SEGRE, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de CHALLAIN-LA-POTHERIE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 19/11/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
= par recours gracicux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis ruc Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois À compter de [a date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- Eau par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gioriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
062 4
2 =
Cibersé + Égatité » Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012248-0019
signé par Gaëlle BOUCHON
le 01 Octobre 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25218
063 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25218
2012248-0019
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-i et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de Ia commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL LA TELACHERE à LA TELACHERE - ST HILAIRE - VIHIERS qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 100,51 ha sur la(es) commune(s) de NUEIL-SUR-LAYON, VIHIERS:
Référence S Cadasi. S Pond. Batiments Tmportance
Terres de culture 100,51 100,5 exploitation Reprise de l’atelier hors sol gavage canards de 200 places ct pré-gavage canards
de 1500 places
VUl'avis favorableet formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 04/09/2012 conditionné
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs. Considérant que la priorité du SDDS de Maine et Loire est l'installation à titre principal d’un agriculteur répondant aux conditions d'âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs. Considérant que cette reprise va permettre à M BERTHOMMIER Herve de s'installer en tant qu'exploitant agricole à titre principal. .
Considérant que M BERTHOMMIER Herve est né Je 25 juin 1976, qu'il a obtenu un BTS A.C. S. E, que de ce fait, il répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs,
Considérant l’article L'331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnelle.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par EARL LA TELACHERE est acceptée sous réserve de l'installation de M Herve BERTHOMMIER en tant qu'exploitant agricole à titre principal d’ici le Ler février 2013.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SAUMUR, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de NUEIL-SUR-LAYON, VIHIERS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 01/10/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecie de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 at par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 74739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - et/ou par recours contenticux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloricite, 4401 NANTES CEDEX) dans les deux mois de [a décision.
064 *
Lu se
Éibersé « Égalité » Frateentté
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012248-0021
signé par Gaëlle BOUCHON
le 12 Octobre 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25220
065 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25220 2012248-0021
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural, VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par SCEA NATHALIE ET GILLES SEGUIN à LA FONTAINE - JUBAUDIERE qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 29,37 ha
Oies à rôtir 200 U
Volailles label 480 m°?
Volaille ponte 1600 pl
Canards chair 120 m?
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de JALLAIS :
Référence S Cadast. S Pond. Batiments Importance ° Terres de culture 24,344 24,34 habitation et exploitation Reprise de l'atelier hors sol volailles label de 800 m° et de 14 000 places de canards à gaver,
VU l'avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 02/10/2012
Considérant que le l’article L331-1 du code rural précise que le contrôle des structures vise à favoriser l'agrandissement des exploitations agricoles dont les dimensions, les références de production ou les droits à aide sont insuffisants au regard des critères arrêtés dans le schéma directeur départemental des structures.
Considérant que l'article L 331-3 du code rural prévoit de tenir compte de la situation familiale et professionnelle des demandeurs, notaniment en ce qui concerne l’âge et la situation familiale ou professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place. :
Considérant l'orientation du S.D.D.S. de Maine-ét-Loire a pour objectif de favoriser le maintien d’un nombre important d’actifs y compris salariés.
Considérant que les priorités du S.D.D.S. de Maine-et-Loire sont ainsi définies : - l'installation à titre principal d’un agriculteur répondant aux conditions d'âge et de capacité requises pour pouvoir
prétendre à l’octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, - la réinstallation d’un agriculteur à la suite de son éviction (à l'amiable ou par expropriation) de terres exploitées au profit
d'une collectivité publique pour la réalisation d'un équipements collectifs ou pour une cause d'intérêt général, - la réinstallation volontaire d’un agriculteur à titre principal,
- l'installation à titre principal d’une autre personne âgée de plus de quarante et de moins de cinquante ans répondant aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle définies par les textes réglementaires relatifs aux aides à l'installation,
- l'installation à titre principal d’une personne ne répondant pas aux critères requis pour prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation,
- la confortation et amélioration parcellaire au profit d’une exploitation inférieure à une dimension économique par U.T.A. de 1
- l'installation à titre secondaire,
- autre agrandissement,
Considérant que M BEAUCLAIR Stéphane demeurant à JALLAIS candidat concurrent, est preneur de la surface en cause,
Considérant que cette reprise permet à M BEAUCLAIR Stéphane de s'installer en tant qu'exploitant à titre principal. Considérant que la SCEA NATHALIE ET GILLES SEGUIN sollicite les terres en vue d'un agrandissement.
Considérant que la demande d'autorisation d'exploiter déposée par M BEAUCLAIR Stéphane est prioritaire par rapport à la demande déposée par la SCEA NATHALIE ET GILLES SEGUIN.
066 ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par SCEA NATHALIE ET GILLES SEGUIN est refusée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de JALLAIS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 12/10/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été faît une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation : .
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupelit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de
l'Agriculture et de la Pêche 78 mue de Vacenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunat administratif dans les deux mois suivants, - etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorielte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
067 068 +
et
Etkerté « Égaitré + Fräterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012248-0023
signé par Gaëlle BOUCHON
le 16 Octobre 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25222 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25222 2012248-0023 ‘
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
‘ Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-E, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU Farrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par GUYNOISEAU Jean-Michel à 4 CHEMIN DES PETITS RUAUX - SOULAIRE-ET-BOURG qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SAU 87,77 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de BRIOLLAY, SOULAIRE-ET-BOURG :
Référence S Cadast. S Pond. Batiments Importance Terres de culture 10,64 10,64 pas de bâtiment
VU l'avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 02/10/2012
Considérant que le l'article L331-E du code rural précise que le contrôle des structures vise à favoriser l'agrandissement des exploitations agricoles dont les dimensions, les références de production ou les droits à aide sont insuffisants au regard des critères arrêtés dans le schéma directeur départemental des structures,
Considérant que l’article L 331-3 du code rural prévoit de tenir compte de la situation familiale et professionnelle des demandeurs, notamment en ce qui concerne l’âge et la situation familiale ou professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place.
Considérant l'orientation du S.D.D.S. de Maine-et-Loire a pour objectif de favoriser le maintien d’un nombre important d'actifs y compris salariés.
Considérant que les priorités du S.D.D.S. de Maine-et-Loire sont ainsi définies : - l'installation à titre principal d’un agriculteur répondant aux conditions d'âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, - la réinstallation d’un agriculteur à la suite de son éviction (à l'amiable ou par expropriation) de terres exploitées au profit d'une collectivité publique pour la réalisation d'un équipements collectifs ou pour une cause d'intérêt général, - la réinstallation volontaire d’un agriculteur à titre principal,
- l'installation à titre principal d’une autre personne âgée de plus de quarante et de moins de cinquante ans répondant aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle définies par les textes réglementaires relatifs aux aides à l’installation, - l'installation à titre principal d’une personne ne répondant pas aux critères requis pour prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation,
- la confortation et amélioration parcellaire au profit d’une exploitation inférieure à une dimension économique par U.T.A. de!
- l'installation à titre secondaire,
- autre agrandissement.
Considérant que M MONCLIN Jean-Philippe demeurant à SOULAIRE-ET-BOURG candidat concurrent, est preneur de la surface en cause.
Considérant que cette reprise permet à M MONCLIN Jean-Philippe de s'installer en tant qu'exploitant agricole à titre principal.
Considérant que M MONCLIN Jean-Philippe renonce à fa reprise de la parcelle ZE 24 d'une surface de 5ha 48a localisée à BRIOLLAY conformément au courrier en date du 26avril 2012.
Considérant que M GUYNOISEAU Jean-Michel sollicite les terres en vue d'un agrandissement. Considérant que la demande d'autorisation d'exploiter déposée par M MONCLIN Jean-Philippe est prioritaire par rapport à la demande déposée par M GUYNOISEAU Jean-Michel.
070 ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par GUYNOISEAU Jean-Michel est refusée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de ANGERS, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de BRIOLLAY, SOULAIRE-ET-BOURG, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 10/10/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant 1e point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex DE ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois À compter de la date de réception du recours fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle même être délérée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - etfou par réècours contentieux devant letribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorieite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision,
071 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012248-0026
signé par Gaëlle BOUCHON
le 01 Octobre 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25226
073 DIRECTION DEPARTEMENTALE .
DES TERRITOIRES N°: 25226
2012248-0026
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L'312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de 1a commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D,T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur départemental des tertitoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par VALLET PASCAL à LA CHELONNIERE - JANS qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 77,29 ha sur la(es) commune(s) de REMAUDIERE (44), SAINT-CRESPIN-SUR-MOINE, TILLIERES:
Référence S Cadast, S Pond. Batiments Importance Terres de culture 77,29 77,29 exploitation
VU l'avis favorable et formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 04/09/2012 conditionné
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d’agricuiteurs. Considérant que la priorité du SDDS de Maine et Loire est l'installation à titre principal d’un agriculteur répondant aux conditions d'âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs. Considérant que cette reprise va permettre à M Pascal VALLET de s'installer en tant qu'exploitant agricole à titre principal. Considérant que M Pascal VALLET est né le 28 janvier 1979, qu'it a obtenu un BTS Agricole que de ce fait, il répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par M VALLET PASCAL est acceptée sous réserve de son installation en tant qu'exploitant agricole à titre principal d'ici le Ler novembre 2013.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de Ia Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de REMAUDIERE (44), SAINT-CRESPIN-SUR-MOINE, TILLIBRES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 01/10/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de fa réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte voue contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thowars, 49047 Angers cedex DE où par recours hiérarchique adressé au Ministre de
l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - eVou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
074 +
Le ë
Ubersd« Égathté + Fratrrutié
PREÉFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012248-0028
signé par Gaëlle BOUCHON
le 01 Octobre 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Atrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25229
075 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25229 2012248-0028
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU farrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL DE LANDEBRY à LANDEBRY - TREMENTINES qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 79,74 ha sur la(es) commune(s) de SAINT-GEORGES-DES-GARDES, TREMENTINES:
Référence S Cadast. S Pond. Batiments Importance ‘Ferres de culture 79,74 79,74 exploitation
VUlTavis favorable et formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 04/09/2012 conditionné
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d’agriculteurs. Considérant que la priorité du SDDS de Maine et Loire est de favoriser l'installation par la constitution, la préservation et la transmission d’exploitations familiales à responsabilité personnelle sous formes individuelle ou sociétaire, pouvant procurer le revenu minimum départemental,
Considérant que cette reprise permet à Mine MENARD Valérie de s'installer en tant qu'exploitant agricole à titre principal.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par EARL DE LANDEBRY est acceptée sous réserve de l'installation de Mme MENARD Valérie en tant qu’exploitant agricole à titre principal d’ici te Ler janvier 2013.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture, le(s) Maire(s) de SAINT-GEORGES-DES-GARDES, TREMENTINES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté
Fait à ANGERS, le 01/10/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte voire contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, + €Uou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois dé la décision.
076 #
Fe
Éberé* Épa » Frateraé
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012248-0029
signé par Gaëlle BOUCHON
le 19 Novembre 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25230
077 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25230 2012248-0029
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 et R 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAEC DE FROMIOUX à FROMIOUX - SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE qui dispose
d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 115,43 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de AVRILLE, CANTENAY-EPINARD
Référence S Cadast. S Pond. Batiments Importance Terres de culture 24,45 24,45 exploitation
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures. Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par GAEC DE FROMIOUX. est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de ANGERS, le Directeur Départemental des Teritoires, le(s) Maire(s) de AVRILLE, CANTENAY-BPINARD), sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 19/11/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota: Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 au par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle mênte être déférée au tribunal administratif dans es deux moïs suivants, - et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
078 EX ©
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012248-0031
signé par Gaëlle BOUCHON
le 27 Novembre 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25233
079 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25233
2012248-0031
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 et R 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL DES ACCACIAS à LES TOUCHES - FUILET qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 113,01 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) communc(s) de FUILET : Référence S Cadast. S Pond. Batiments Importance
Terres de culture 12,96 12,96 pas de bâtiment
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par EARL DES ACCACIAS est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de FUILET, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 27/11/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été faît une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- Par recours gracieux auprès du directeur départemental des icrritoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois À compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut clle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - tou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Glorictte, 440 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
080 Rs Li 2 a
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012248-0033
signé par Gaëlle BOUCHON
le 27 Novembre 2012
DBT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25235
0871 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ‘ N°: 25235 2012248-0033
Contrôle des structures
en agriculture
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L312-[, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 et R 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL BRESSIN à WAGRAM - NUEIL-SUR-LAYON qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 57,68 ha
Vignes 20,34 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de NUEIL-SUR-LAYON : Référence S Cadast, S Pond. Batiments Importance Vigne AOC 2,85 8,55 pas de bâtiment
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures. Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par EARL BRESSIN est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de fa Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SAUMUR, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de NUEIL-SUR-LAYON, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 27/11/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître ur décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunat administratif dans es deux mois suivants, — tou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile GHoriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de ta décision
082 EX
Élberié « Bgalité + Frateroité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012248-0034
signé par Gaëlle BOUCHON
le 27 Novembre 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25236
083 DIRECTION DÉPARTEMENTALE |
DES TERRITOIRES N°: 25236
2012248-0034 .
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5,L 313-Let L313-2 et R 331-5 du code rural, VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAEC DU PONCEAU à LA GAGNERIE - SAINT-LAURENT-DES-AUTELS qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 85,65 ha
Porc Engr 340 pl
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de FUILET :
Référence $ Cadast. S Pond. Batiments Importance Terres de culture 06 106 pas de bâtiment
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures. Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par GAEC DU PONCEAU est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de FUILET, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 27/11/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux moïs qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la néglementation en vigueur, en précisant le point sur lequet porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois À compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- €Vou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 aflée de l'Ile Gilorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
084 +
A —
Uberss + Égatité + Fraterutté
E FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012248-0037
signé par Gaëlle BOUCHON
le 01 Octobre 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25241
085 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25241
2012248-0037
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-003i du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par BODINEAU JACQUES à LA GALOTINIERE - LIRE qui sollicite l'autorisation d'exploiter unc superficie de 63,4 ha sur la(es) communes) de LE LANDREAU (44), LIRE:
Référence S Cadast. S Pond. Batiments Importance Terres de culture 63,14 63,14 habitation et exploitation
Vigne AOC 0,26 0,78
VU l'avis favorable et formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 04/09/2012 conditionné
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs. Considérant que la priorité du SDDS de Maine et Loire est l'installation à titre principal d’un agriculteur répondant aux conditions d'âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs. Considérant que cette reprise va permettre à M BODINEAU Jacques de s'installer en tant qu'exploitant agricole à titre principal.
Considérant que M BODINEAU Jacques est né le 13 octobre 1987, qu'il a obtenu un BAC PRO CGEA que de ce fait, il répond aux conditions d'âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l’installation des jeunes agriculteurs,
Considérant l’article L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnelle.
ARRETE
ARTICLE L : La demande présentée par BODINEAU JACQUES est acceptée sous réserve de son installation en tant qu’exploitant agricole à titre principal au ler octobre 2012.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de LE LANDREAU (44), LIRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Faità ANGERS, le 01/10/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, £S bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 on par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 ruc de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois À compter de la date de réception du recours fait naîtee un décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - Cou par fecours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de Ja décision.
086 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012275-0003
signé par Gaëlle BOUCHON
le 01 Octobre 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25011 modifiant l'arrêté
du 11 mai 2012
087 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ‘ N°: 25011 2012275-0003
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectorai SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par SCA BROUARD à LES DRUEES - POMMERAYE qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 70,33 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de POMMERAYE : Référence S Cadast. S Pond. Batiments Importance Terres de culture 11,51 11,51 pas de bâtiment
VU l'avis favorable et formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 24/04/2012 conditionné
Considérant l'arrêté n° DDT 2012115-0020 n°25011 en date du 11 mai 2012 autorisant la SCA BROUARD à exploiter une surface de 1 {ha 51a localisée sur la(es) commune(s) de la POMMERAYE sous réserve de l'installation de M BROUARD Gaël en tant qu'exploitant agricole à titre principal d'ici le Ler novembre 2012. Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l’installation d'agriculteurs. Considérant que la priorité du SDDS de Maine et Loire est de favoriser l’installation par Ia constitution, la préservation et la transmission d’exploitations familiales à responsabilité personnelle sous formes individuelle ou sociétaire, pouvant procurer le revenu minimum départemental,
Considérant que conformément au courrier du 7 août 2012, M BROUARD Gaël souhaite réprendre les terres sous réserve de son installation à titre secondaire et non à titre principal, l'arrêté préfectoral 2012115-0020 n°25011 en date du 11 mai 2012
est modifié.
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures. Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles. Considérant l’article L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnelle,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par SCA BROUARD est acceptée sous réserve de l'installation de M BROUARD Gaël en tant qu’exploitant agricole à titre secondaire d’ici leler novembre 2012.
ARTICLE 2 : L'arrêté n° DDT 2012115-0020 n°25011 en date du 11 mai 2012 est retiré.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfel(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de POMMERAYE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 01/10/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant fe point'sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex OI où par recours hiérarchique adressé au Ministre de
l'Agriculture et de la Pêche 78 ruc de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de néception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’He Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de Ja décision.
088 EX À
Éthers Ératernine
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012334-0001
signé par Gaëlle BOUCHON
le 29 Novembre 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 24963 modifiant l'arrêté
du 30 mars 2012
089 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 24963 2012334-0001
Contrôle des structures
en agriculture
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de’la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D,T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL BOMARD à LE GRAND BOULAY - CHAPELLE-DU-GENET qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 37,44 ha
Volailles Fabel 400 m°?
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de CHAPELLE-DU-GENET :
Référence S Cadast. S Pond. Batiments Importance Terres de culture 1,53 1,53 pas de bâtiment
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 27/03/2012
Considérant F'arrêlé n° DDT 2012087-0014 n°24963 en date du 30 mars 2012 autorisant l'EARL BOMARD à exploiter
une surface de 1ha 53a localisée sur la commune d'ANDREZE. - Considérant que l'EARL BOMARD sollicite une surface de Lha 53 a localisée sur la commune de la CHAPELLE-DU-
GENET et non sur fa commune d'ANDREZE.
Considérant que l'arrêté préfectoral n° DDT 2012087-0014 n°24963 en date du 30 mars 2012 est entaché d'une erreur matérielle. -
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures, Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par EARL BOMARD est acceptée,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de LA CHAPELLE-DU-GENET, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'arrêté n° DDT 2012087-0014 n°24963 en date du 30 mars 2012 est retiré.
Fait à ANGERS, le 29/11/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Fhouars, 49047 Angers éedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à cômpter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratil dans les deux mois suivants, - et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de Ja décision.
090 4
Se
Cibersé + Égatité » Praternlié
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013088-0002
signé par François BURDEYRON
le 29 Mars 2013
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté réglementant les restrictions de
circulation dans le Maine- et- Loire pour
l'année 2013
091 EX | Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service sécurité routière et gestion de crise
Transport ingénierie de crise sécurité routière
arrêté n° 2013088-0002
ARRETE
Le Prérer DE MaiNe-ET-LORE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de la route,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, °
VU l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres,
VU l'arrêté interministériel du 11 juillet 2011 abrogeant l'arrêté du 28 mars 2006 relatif à Pinterdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes,
VU l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour 2013,
VU l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif à la journée d'interdiction de transports en commun d’enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2013,
VU Parrêté du 13 décembre 2012 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2013,
VU la circulaire du 30 novembre 2012 notifiant Le calendrier des jours « hors chantier » pour l’année 2013 sur le réseau routier national, conformément à la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU la circulaire 001259 du 28 décembre 2012 du Ministre de l'Intérieur relative aux calendriers et plans de circulation routière pendant l’année 2013,
VU les avis émis par le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire en date du 20 février 2013 et par le directeur départemental de la sécurité publique en date du 4 mars 2013,
VU l'avis émis par le président du Conseil général en date du 15 février 2013,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
092 Aïticle 1%
Pour l’année 2013, les jours et heures de mise en application du « Plan Primevère » sont fixés, ainsi qu’il suit, dans le département de Maine-et-Loire :
ARRETE
périodes dates Horaires conseillés Horaires conseillés au niveau national en zone ouest
janvier Mardi 1 janvier 14h - 19h
Vacances Samedi 23 février 8h— 19h 14h — 19h d'hiver samedi 2 mars 8h-19h 14h - 19h
Pâques Vendredi 29 mars 14h — 19h 15h—20h samedi 30 mars 9h— 16h 11h 15h lundi 1 avril 15h -19h 15h-21h Vacances de |Samedi 20 avril 10h —16h 17h —20h printemps | samedi 27 avril 10h - 16h 17h -20h Mardi 7 mai 15h-—20h 17h — 20h Ascension | mercredi 8 mai 9h— 15h 11h 15h dimanche 12 mai 15h-2ih 12h -22h Pentecôte Vendredi 17 mai 16h 20h {7h — 19h samedi 18 mai 9h—15h 1h 15h lundi 20 mai 16h - 20h 17h -20h Vendredi 5 juillet 14h —20h 15h — 19h Samedi 6 juillet 8h—18h 10h — 19h Vendredi 12 juillet 14h —-20h 15h—22h Samedi 13 juillet 8h—18h 10h— 15h Vendredi 19 juillet 14h —-20h 17h —-20h Samedi 20 juillet 8h 18h 11h-17h Vendredi 26 juillet 14h —20h 11h—17h Samedi 27 juillet 8h—18h 12h —16h Vacances d'été | vendredi 2 août 10h —20h 12h — 19h samedi 3 août 7h-—18h 6h-18h vendredi 9 août 10h — 18h 16h — 20h Samedi 10 août 7h—18h 8h 20h samedi 17 août 7h— 19h 9h-— 18h dimanche 18 août 14h —20h 1ih —20h samedi 24 août 10h — 18h lih-—20h dimanche 25 août 10h — 18h 16h—21h samedi 31 aout 10h — 18h 12h 18h dimanche ler septembre 10h-18h 12h - 16h Samedi 19 octobre 10h — 15h iih- 14h Toussaint samedi 26 octobre 10h — 15h lih- 14h jeudi 31 octobre 14h —20h 17h — 19h vendredi 1 novembre 10h 15h 1ih-14h dimanche 3 novembre 16h - 20h 16h-21h
11 novembre Samedi 9 novembre 10h — 15h ith—14h lundi 11 novembre 16h - 20h 16h-21h
Noël Vendredi 20 décembre 15h —20h 16h —20h samedi 21 décembre 10h—15h 11h 14h mardi 24 décembre 16h - 20h 17h - 19h
Prévision 2014 | Mercredi 1 janvier 10h— 16h
093 Article 2
Le déroulement des concentrations et manifestations sportives sur les routes de Maine-et-Loire classées dans la catégorie des routes à grande circulation est interdit à ces mêmes périodes.
Auticle 3
Lors des jours « hots chantier », il convient d’éviter la réalisation de chantiers « non courants » Pour l’année 2013, les jours « hors chantier » sont fixés comme il suit :
Date et heure d’effet Régions concernées
Période du 1 janvier au 31 mars 2013
Samedi 23 février de 00h00 à 24h00 France entière Samedi 2 mars de 00h00 à 24h00 France entière Du vendredi 29 mars à 05h00
au samedi 30 mars à 24h00
France entière
Période du 1 avril au 30 juin 2013
Lundi 1 avril de 00h00 à 24h00 France entière Samedi 20 avril de 00h00 à 24h00 France entière Samedi 27 avril de 00h00 à 24h00 France entière Du mardi 7 mai à 05h00
au jeudi 9 mai à 24h00
France cntière
Dimanche 12 mai de 06h00 à 24h00 France entière Du vendredi 17 mai à (5h00
au lundi 20 mai à 24h00
France entière
Période du 1 juillet au 30 septembre 2013
du vendredi 5 juillet à 05h00
Au samedi 6 juillet à 24h00
France entière
Du vendredi 12 juillet à 05h00
au samedi 13 juillet à 24h00
France entière
Du vendredi 19 juillet à 05h00
Au samedi 20 juillet à 24h00
France entière
Du vendredi 26 juillet à OSh00
Au samedi 27 juillet à 24h00
France entière
Vendredi 2 aout à 05h00
au dimanche 4 août à 24h00
France entière
Du vendredi 9 août à OSh00
Au dimanche 11 août à 24h00
France entière
Du vendredi 16 août à 05h00
Au dimanche 18 août à 24h00
France entière
Du vendredi 23 août à 05h00
Au dimanche 25 août à 24h00
France entière
Du vendredi 30 août à 05h00
Au samedi 31 aout à 24h00
France entière
Période Du 1 Octobre Au 31 Décembre 2013
Samedi 19 octobre de 00h00 à 24h00 France entière Samedi 26 octobre de 00h00 à 24h00 France entière Du jeudi 31 octobre à 05h00
au vendredi 1 novembre à 24h00
France entière
Dimanche 3 novembre de 00h00 à 24h00 France entière Vendredi 8 novembre de 05h00 à 24h00 France entière Lundi 11 novembre de 00h00 à 24h00 France entière Du vendredi 20 décembre à 05h00
au samedi 21 décembre à 24h00
France entière
Mardi 24 décembre de 05h00 à 24h00 France entière
094 Article 4
La circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l'exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles, est interdite sur l'ensemble du réseau les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu’à 22 heures les dimanches et jours fériés.
Les mesures d'interdiction complémentaires prévues à l’arrêté du 11 décembre 2012 pour les véhicules de transport routier de marchandises de plus de 7,5 Tonnes et les véhicules de transport de matières dangereuses sont les périodes de trafic intense : samedi 20 juillet, samedi 27 Juillet, samedi 3 août, samedi 10 août et samedi 17 août 2013 de 7 heures à 19 heures, puis à partir de minuit jusqu’au dimanche 22h. La cireulation est donc autorisée ces cinq samedis de 19h à 24h.
Les horaires ct les dérogations sont prévus par l’arrêté susvisé.
Article 5
Le transport d'enfants effectué par des véhicules affectés au transport en commun de personnes est interdit le samedi 3 août 2013 de 00h à 24 h (date la plus sensible de la période estivale).
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas si le transport en commun d'enfants est effectué à l'intérieur d'un même département ou si le lieu de destination du groupe transporté est situé dans un département limitrophe du lieu de sa prise en charge.
Article 6
En application de l’article 5 de l'arrêté ministériel du 11 juillet 2011, la cireulation des véhicules de plus de 7,5t de poids total autorisé en charge assurant les transferts des bennes amovibles ou des caissons en déchetteries est exceptionnellèment autorisée : aller et retour à vide ou en charge :
Les samedis 20 et 27 juillet 2013 , les samedis 3 et 10 et 17 août 2013 entre 7h00 et 16h00 Sur l’ensemble du réseau du département de Maine-et-Loire
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture ;
Les Sous-Préfets de Cholet, Saumur et Segré ;
Le Président du Conseil générai ;
Le commandant du groupement départemental de gendarmerie de Maine-et-Loire ;
Le directeur départemental de la sécurité publique ;
Le directeur départemental des territoires;
Les maires du département de Maine-et-Loire ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour information, une copie sera adressée au CRICR Ouest, DIRO, ASF, COFIROUTE, SDIS, COTRA,
ENTR, UNOSTRA
À Angers, le 29 mars 2013
Le Préfet,
SIGNÉ
François BURDEYRON
095 096 s Ératernié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013092-0008
signé par Jacques LUCBEREILH
le 02 Avril 2013
DDT 49
Arrêté préfectoral de protection de biotope
“Grèves de la Loire de La Daguenière au
Thoureil”,
097 4
Liberté + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service de l'environnement, de la forêt
et de l'aménagement de l'espace rural
Mission biodiversité
Arrêté n° 2013092-0008
Création d'une zone de protection du biotope
“Grèves de la Loire de La Daguenière au Thoureil”
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Vu la directive européenne 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu la directive européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;
Vu les articles L.A411-1 à L411-3 et L.415-1 à 5 du Code de l'Environnement ;
Vu les articles R.411-1, R.411-15 à R411-17 et R.415-1 du Code de l'Environnement;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de la Loire des Ponts-de-Cé à Montsoreau» (ZPS - FR 5212003) ;
Vu Ja décision de la commission européenne du 29 décembre 2004 portant désignation du site Natura 2000 "Vallée de la Loire des Ponts-de-Cé à Montsoreau" (SIC - FR 5200629) ;
Vu le document d'objectifs Natura 2000 des sites "Vallée de la Loire des Ponts-de-Cé à Monisoreau" {FR5200629, FR5212003);
Vu l'arrêté préfectoral SG — BCA n°97-422 du 16 avril 1997 portant sur la réglementation de la pratique du ski nautique sur la Loire, dans le département de Maine-et-Loire;
Vu le rapport scientifique établi par la Ligue pour la Protection des Oiseaux - Anjou à l'appui de la demande de protection ;
Vu l'avis de la Chambre Départementale d'Agriculture en date du 13 mars 2013;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, siégeant en formation “Nature” en date du 25 mars 2013 ;
C98 Considérant que le fleuve Loire abrite de nombreuses espèces d'oiseaux protégées au niveau national, et qu’il représente pour ces espèces un habitat dont l’altération serait préjudiciable à leur survie,
Considérant que certains flots et grèves répertoriés sur le fleuve Loire constituent une zone de nidification essentielle à la survie de plusieurs espèces d'oiseaux protégées et qu’il convient done d’encadrer et réglementer les actions pouvant porter atteinte à l’équilibre biologique de ce milieu,
Considérant le statut de protection des espèces d'oiseaux concernées et la responsabilité du département de Maine et Loire dans leur maintien en bon état de conservation;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er - Afin de favoriser la conservation d'espèces d'oiseaux protégées, le fit mineur de la Loire de
La Daguenière au Thoureil (Maine-et-Loire) fait l'objet de mesures de protection des îlots et grèves temporaires nécessaires à la reproduction de ces espèces.
Les grèves de Loire sont des formations constituées du dépôt de sédiments de nature et granulométrie variable
qui peuvent émerger en période d'étiage de la Loire. Leurs formes, tailles et hauteurs sont diverses et varient en fonction du mouvement des eaux. Ces bancs de sable ou de gravier peuvent être dépourvus de végétation où
végétalisés temporairement.
Sont exclues du périmètre protégé les îles permanentes boisées ou bocagères.
Les espèces protégées concernées sont :
- la Sterne naine (Srernula albifrons)
- la Sterne pierregarin (Sterna hirundo)
- le Petit Gravelot (Charadrius dubius)
- le Chevalier guignette (Actitis hypoleucos)
- l'Oedicnème criard (Burhinus oedicnemus)
- la Mouette mélanocéphale (Larus melanocephalus)
Article 2 - Le site biologique, localisé dans le lit mineur de la Loire et appartenant au Domaine Public Fluvial (DPF), établi sur les communes de Le Thoureït, Saint-Rémy-la-Varenne, Blaison-Gohier, Saint- Sulpice, Saint-Jean-des-Mauvrets, Juigné/Loire, en rive gauche, La Méhnitré, Saint-Mathurin/Loire, La Bobhalle, La Daguenière, en rive droite. Ce site délimité par les cartes établies sur fond orthophotographique et portées en annexe du présent arrêté, fait l’objet d’une mesure de protection de biotope.
A l’intérieur de ce site, sont interdites ou réglementées les activités mentionnées ci-après aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Article 3 - Afin de garantir la préservation de ces habitats d'espèces et le bon déroulement de la nidification des oiseaux nichant sur les flots et grèves de Loire,
Sont interdits, en tout temps et sur l'ensemble des îlots et grèves : - toute action ou activité tendant à modifier, dénaturer ou faire disparaître les milieux dont
notamment l'épandage de produits toxiques, le dépôt de matériaux ou de détritus de quelque nature que ce soit,
- la circulation d'engins motorisés,
- le ramassage de bois mort,
- l'extraction des matériaux en dehors des opérations d'entretien et travaux évoqués à l'article 4,
2
099 - la divagation des animaux domestiques.
Du er avril au 15 août, sur les îlots et grèves non rattachés à la berge, période de nidification où les oiseaux sont particulièrement vulnérables et l’équilibre biologique du milieu le plus fragile, toutes action ou activité pouvant occasionner le dérangement des espèces nicheuses ou modifier les caractéristiques physiques et biologiques des sites, notamment :
- l'accès aux îlots et grèves concernés,
-_ l'accostage volontaire d'engins nautiques ou leur stationnement à proximité immédiate en dehors des situations de détresse,
- la divagation des animaux domestiques,
- de bivouac, le camping, le transport et l'allumage de feu,
- les pratiques sportives ou de loisirs, .
- le survol aérien de tous engins molopropulsés (avion, hydravion, ULM, aéromodélisme, autogyre...), ou non (deltaplane, paramoteur, parapente, parachute, montgolfière, …) à une altitude inférieure à 300 m,
- les rassemblements et manifestations.
A proximité des flots et grèves non rattachés à la berge, les activités nautiques susceptibles de rassembler plus de 100 participants ou 100 embarcations se limitent à un passage dans le chenal principal.
On entend par îlots et berges non rattachés à la berge, toute grève non accesible à pied sec
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes en charge du suivi scientifique et dûment habilitées par le Préfet ou agissant dans le cadre d’opération de police ou de secours.
Article 4 - Les opérations liées à l’entretien courant du lit fleuve, notamment les opérations de gestion et
d'entretien de la végétation sur le site, effectuées par le service gestionnaire, sont autorisées dès lors qu’elles sont réalisées en dehors de la période comprise entre le 1° avril et le 15 août.
Pendant la période du 1° avril au 15 août, lorsque des raisons de sécurité publique, de maintien impératif
de l'écoulement.et de la qualité des eaux le justifient, des opérations d'entretien du fleuve peuvent être autorisées sur demande motivée du maître d'ouvrage adressé au Préfet qui pourra recueillir l'avis de Ia Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, de la Direction Départementale des Territoires, de l’animateur Natura 2000 des sites “Vallée de la Loire des Ponts de Cé à Montsoreau” et de la LPO Anjou.
Les activités de ski nautique restent autorisées dans les périmètres prévus à cet effet par arrêté préfectoral SG-BCA n°97-422 du 16 avril 1997 (plan d’eau du Thoureil),
Article 5 - Les secteurs définis dans le présent arrêté font l'objet de suivis scientifiques réalisés par la structure animatrice des sites Natura 2000 ou le prestatai designé à cet effet et d’actions de surveillance avec les services de la Direction Départementale des Territoires, de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques.
Article 6- Les interdictions définies à l'article 3 sont signalées de manière permanente au public par des panneaux de signalisation sur les rives, cales et chemin d'accès. À l'intérieur du périmêtre, défini à l'article 2, la structure animatrice des sites Natura 2000 en concertation avec les services de la Direction Départementale des Territoires s'engage sous réserve de moyéns disponibles, à baliser les flots et grèves occupés chaque printemps par les espèces visées à l'article 1.
En cas de conditions exceptionnelles (crue tardive de la Loire, destruction des panneaux) la pose ou le remplacement des panneaux de signalisation peut être réalisé pendant la période d’interdiction visée à l’article 3.
100 Article 7- Sont punies de peines prévues aux articles L.415-3 et suivants et R 415-I du code de l’environnement les infractions aux dispositions du présent arrêté.
Article 8- Les membres du comité de pilotage des sites Natura 2000 sont informés de la mise en œuvre et du suivi effectif du présent arrêté, Un bilan sera présenté devant la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites à l'automne 2014.
Le présent arrêté sera notifié :
- au Président du Conseil Général de Maine-et-Loire,
- au Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie de Maine-et-Loire, - au Chef de la Brigade Départementale de Garderie de l’Office national de Ia chasse et de la faune sauvage de Maine-et-Loire,
- au Chef de la Brigade Départementale de Garderie de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques de Maine-et-Loire
- au Président de la Chambre Départementale d'Agriculture de Maine-et-Loire, - au Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
- au Directeur Régional de l'Environnement, de l Aménagement et du Logement des Pays de la Loire ; - au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de Maine-et-Loire, - au Président de la Fédération Départementale des Associations de Pêche de Maine-et-Loire, - au Président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Anjou,
- au président du Parc Naturel Régional Loire — Anjou — Touraine,
- aux communes concernées : Le Thoureil, Saint-Rémy-la-Varenne, Blaison-Gohier, Saint-Sulpice, Saint-
Jean-des-Mauvrets, Juigné/Loire, La Ménitré, Saint-Mathurin/Loire, La Bohalle, La Daguenière.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département, affiché dans les mairies concernées, et transmis pour information aux aéroclubs, aérodromes, clubs d’'ULM, d’aéromodélisme, aux clubs de canoës-kayak, d’aviron intervenant sur la Loire.
Article 9- Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire et Sous-Préfet de l'arrondissement d'Angers, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saumur, le directeur départemental des territoires, les Maires des communes concernées, le Délégué départemental de l'Office national de l’eau et des milieux aquatiques de Maine-et-Loire, le Délégué départemental de l'Office national de la chasse et de Ia faune sauvage de Maine-et-Loire, le commandant de groupement de la Gendarmerie Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 02 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général de la Préfecture
Signé
Jacques LUCBEREILH
101 ARRETE PREFECTORAL DE PROTECTION DE BIOTOPE
ANNEXE 4/2
Vu pour fire ainexé à monarreté a" Eco: 124008 : _
Save: DEA Bois dla LE DÔT de Maire ef Late LPO Âgjol EIGNÉDON HO 2098 : SRORELS PARODE»DREN En dll ea 9 AU #Cet see buutoreshlét hontletnite
102 ARRETE PREFECTORAL DE PROTECTION DE BIOTOPE
ANNEXE 212
Vu pour être ganeré à non arrêté n° aprés Eutae: 17308 .
SORA teen norte di a LPO A En ÉGHSRON IDD du assis sien: ÉEORENL Pays 48 (a LOS (Mantes rars 20131 PT ES IE
103 104 Ÿ
ne
Eiberts à Égalité » Frateralté
RÉPUGLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013092-0009
signé par Jacques LUCBEREILH
le 02 Avril 2013
DDT 49
Arrêté préfectoral de protection de biotope
"Grèves de la Loire de Saumur à Montsoreau",
105 EX
Étberté + Égattté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉVET DE MAINE-ÉI-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service de l'environnement, de la forêt
et de l'aménagement de l'espace rural
Mission biodiversité
Arrêté n° 2013092-00009
Création d'une zone de protection du biotope
“Grèves de la Loire de Saumur à Montsoreau”
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive européenne 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu la directive européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage :
Vu les articles L.411-1 à L.411-3 et L.415-1 à 5 du Code de l'Environnement ;
Vu les articles R.A411-1, R.411-15 à R.411-17 et R.415-1 du Code de l'Environnement;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ; °
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de la Loire des Ponts-de-Cé à Montsoreau» (ZPS - ER 5212003) ;
Vu la décision de la commission européenne du 29 décembre 2004 portant désignation du site Natura 2000 "Vallée de la Loire des Ponts-de-Cé à Montsoreau" (SIC - FR 5200629) ;
Vu le document d'objectifs Natura 2000 des sites "Vallée de la Loire des Ponts-de-Cé à Montsoreau" (FR5200629 et HR5212003) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG — BCA n°97-422 du 16 avril 1997 portant sur la réglementation de la pratique du ski nautique sur la Loire, dans le département de Maine-et-Loire ;
Vu le rapport scientifique établi par la Ligue pour la Protection des Oiseaux - Anjou à l'appui de la demande de protection ;
Vu l'avis de la Chambre Départementale d'Agriculture en date du 13 mars 2013;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, siégeant en formation “Nature” en date du 25 mars 2013 ;
106 Considérant que le fleuve Loire abrite de nombreuses espèces d'oiseaux protégées au niveau national, et qu’il représente pour ces espèces un habitat dont l’altération serait préjudiciable à leur survie,
Considérant que certains flots et grèves répertoriés sur le fleuve Loire constituent une zone de nidification essentielle à la survie de plusieurs espèces d'oiseaux protégées et qu’il convient donc d’encadrer et réglementer les actions pouvant porter atteinte à l’équilibre biologique de ce milieu;
Considérant le statut de protection des espèces d'oiseaux concernées et la responsabilité du département de Maine et Loire dans leur maintien en bon état de conservation:
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article Ler- Afin de favoriser la conservation d'espèces d'oiseaux protégées, le lit mineur de la Loire de Saumur à Montsoreau (Maine-et-Loire) fait l'objet de mesures de protection des îlots et grèves temporaires nécessaires à la reproduction de ces espèces,
Les grèves de Loire sont des formations constituées du dépôt de sédiments de nature et granulométrie variable qui peuvent émerger en période d'étiage de la Loire. Leurs formes, tailles et hauteurs sont diverses et varient en
fonction du mouvement des eaux. Ces bancs de sable ou de gravier peuvent être dépourvus de végétation où
végétalisés temporairement.
Sont exclues du périmètre protégé les îles permanentes boisées ou bocagères.,
Les espèces protégées concernées sont :
- la Sterne naine (Sternula albifrons)
- la Sterne pierregarin (Srerña hirundo)
- le Petit Gravelot (Charadrius dubius)
- le Chevalier guignette (Actitis hypoleucos)
- l'Oedicnème criard (Burhinus oedicnemus)
- la Mouette mélanocéphale (Larus melanocephalus)
Article 2 - Le site biologique, localisé dans le lit mineur de la Loire et appartenant au Domaine Public Fluvial (DPF), établi sur les communes de Montsoreau, Souzay-Champigny, Turquant, Parnay, Saumur, Varennes-sur-Loire, Villebernier. Ce site délimité par la carte établie sur fond orthophotographique et
portée en annexe du présent arrêté, fait l’objet d’une mesure de protection de biotope.
A l’intérieur de ce site, sont interdites ou réglementées les activités mentionnées aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Article 3 - Afin de garantir la préservation de ces habitats d'espèces et le bon déroulement de la
nidification des oiseaux nichant sur les îlots et grèves de Loire,
Sont interdits en tout temps et sur l'ensemble des flots ct.grèves: -_ totte action ou activité tendant à modifier, dénaturer ou faire disparaître les milieux dont
notamment l'épandage de produits toxiques, le dépôt de matériaux on de détritus de quelque nature que ce soit,
- da circulation d'engins motorisés,
- le ramassage de bois mort,
-_ l'extraction des matériaux en dehors des opérations d'entretien et travaux évoqués à l'article 4, - la divagation des animaux domestiques.
107 Du 1er avril au 15 août, sur Les îlots et grèves non rattachés à la berge, période de nidification où les
oiseaux sont particulièrement vulnérables et l’équilibre biologique du milieu le plus fragile, toutes action ou activité pouvant occasionner le dérangement des espèces nicheuses ou modifier les caractéristiques physiques et biologiques des sites, notamment :
- l'accès aux îlots et grèves concernés,
- l'accostage volontaire d'engins nautiques ou leur stationnement à proximité immédiate en dehors des situations de détresse,
- Ja divagation des animaux domestiques,
- Je bivouac, le camping, le transport et l'allumage de feu,
-_ les pratiques sportives ou de loisirs,
- Je survol aérien de tous engins motopropulsés (avion, hydravion, ULM, aéromodélisme, autogyre...), ou non (deltaplane, paramoteur, parapente, parachute, montgolfière, …) à une altitude inférieure à 300 im,
- les rassemblements et manifestations .
A proximité des îlots et grèves non rattachés à la berge, les activités nautiques susceptibles de rassembler plus de 100 participants ou 100 embarcations doivent se limiter à un passage dans le chenal principal.
On entend par flots et berges non rattachés à la berge, toute grève non accesible à pied sec.
Les dispositions du présent arrêté de cet article ne sont pas applicables aux personnes en charge du suivi
scientifique et dûment habilitées par le Préfet ou agissant dans le cadre d’opération de police ou de secours.
Article 4 - Les opérations liées à l'entretien courant du lit fleuve, notamment les opérations de gestion et d’entretien de la végétation sur le site, effectuées par le service gestionnaire, sont autorisées dès lors qu’elles sont réalisées en dehors de la période comprise entre le 1% avril ct le 15 août.
Pendant la période de nidification du Ler avril au 15 août, lorsque des raisons de sécurité publique, de maintien impératif de l'écoulement et de la qualité des caux, d'alimentation de la station de pompage de Varennes-sur-Loire le justifient, des opérations d'entretien du fleuve peuvent être autorisées sur demande motivée du maître d'ouvrage adressée au Préfet qui pourra recueillir l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, de la Direction Départementale des Territoires, de l'animateur Natura 2000 des sites “Vallée de la Loire des Ponts de Cé à Montsorcau” et de la LPO Anjou.
Les activités de ski nautique restent autorisées dans les périmètres prévus à cet effet par arrêté préfectoral SG-BCA n°97-422 du 16 avril 1997 (plan d’eau de Montsoreau).
Article 5 - Les secteurs définis dans le présent arrêté font l'objet de suivis scientifiques réalisés par la structure animatrice des sites Natura 2000 ou le prestataire designé à cet effet et d’actions de surveillance avec les services de la Direction Départementale des Territoires, de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques.
Article 6- Les interdictions définiés à l'article 3 sont signalées de manière permanente au public par des panneaux de signalisation sur les rives, cales et chemin d'accès. À l'intérieur du périmêtre, défini à l'article 2, la structure animatrice des sites Natura 2000 en concertation avec les services de la Direction Départementale des Territoires s'engage, sous réserve de moyens disponibles, à baliser {es flots et grèves occupés chaque printemps par les espèces visées.
En cas de conditions exceptionnelles (crue tardive de la Loire, destruction des panneaux) la pose on le
remplacement des panneaux de signalisation peut être réalisé pendant la période d'interdiction visée à l'article 3.
Article 7- L'arrêté préfectoral de protection de biotope n°01-87-192 du 19 mars 1987 pour la protection du site biologique de l'île de Parnay, est abrogé.
108 Article 8- Sont punies de peines prévues aux articles L.415-3 et suivants et R 415-1 du code de lPenvironnement les infractions aux dispositions du présent arrêté.
Article 9- Les membres du comité de pilotage des sites Natura 2000 sont informés de la mise en œuvre et du suivi effectif du présent arrêté. Un bilan sera présenté devant la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites à l'automne 2014.
Le présent arrêté sera notifié :
- au Président du Conseïl Général de Maine-et-Loire,
- au Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie de Maine-et-Loire, - au Chef de la Brigade Départementale de Garderie de l’Office national de Ja chasse et de la faune sauvage de Maine-et-Loire,
- au Chef de la Brigade Départementale de Garderie de l'Office national de l’eau et des milieux aquatiques de Maine-et-Loire
- au Président de la Chambre Départementale d'Agriculture de Maine-et-Loire, - au Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
- au Directeur Régional de l'Environnement, de l Aménagement et du Logement des Pays de la Loire ; - au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de Maine-et-Loire, - au Président de la Fédération Départementale des Associations de Pêche de Maine-et-Loire, - au Président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Anjou,
- le président du Parc Naturel Loire — Anjou — Touraine;
- aux communes concernées : Montsoreau, Parnay, Souzay-Champigny, Turquant, Saumur, Villebernier,
Varennes/Loire.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département, affiché dans les mairies concernées, et transmis pour information aux aéroclubs, aérodromes, clubs d’'ULM, d’aéromodélisme, aux clubs de cancës-kayak, d’aviron.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire et Sous-Préfet de l’arrondissement d’Angers, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saumur, le directeur départemental des territoires, les Maires des communes concernées, le Délégué départemental de l'Office national de l’eau et des milieux aquatiques de Maine-et-Loire, le Délégué départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de Maine-et-Loire, le commandant de groupement de la Gendarmerie Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, Ie 02 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général de la Préfecture
signé
Jacques LUCBEREILH
109 ARRETE PREFECTORAL DE PROTECTION DE BIOTOPE ANNEXE
Vurourétesnnané à men oudss nf jomesesenss
Ésatut: DACAL Pas à Li Led 6, DDT 8 Worst Lot, LPO Rao RGB TON 208 st PRODR DÉMO ral 0 du prints Ettate:128000
otn te préfet 1 cécrétate pÉnbrs Jacques Lictorca. sg
110 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013092-0010
signé par Jacques LUCBEREILH
le 02 Avril 2013
DDT 49
Arrêté préfectoral de protection de biotope "
Combles de l'église de Neuillé".
111 4
Liberté » Égallté e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service de l'environnement, de la forêt
et de l'aménagement de l'espace rural
Mission biodiversité
Arrêté n° 2013092-0010
Création d'une zone de protection du biotope
“Coimbles de l'église de Neuillé ”
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu Ja directive n° 92/43/CBE du Conseil de la Communauté européenne en date du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L411-1 et L411-2, L415-1 à L415-5 ainsi que
ses articles R 411-15 à R 411-17 et R 415-1 ;
Vu le code du patrimoine et notamment son livre VI ;
Vu le décret n° 96.202 du 11 mars 1996 portant publication de l'accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, signé à Londres le 10 décembre 1993 ;
Vu Parrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mamunifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
Vu le plan national d'actions 2009-2013 en faveur des chiroptères et sa déclinaison régionale en Pays-
de- la- Loire ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en formation plénière en date du 25 février 2011 ;
Vu le rapport de justification scientifique établi le 27 février 2013 par la Ligue pour la protection des oiseaux - Anjou ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de Maine-et-Loire en date du 13 mars 2013 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation Nature en date du 25 mars 2013 ;
172 Considérant que l'église Saint Médard de Neuillé abrite, en période de reproduction, une colonie de Grands Murins (Myotis myotis), espèce animale protégée au titre de l'article L 411.1 du code de l’environnement et figurant aux annexes IE et IV de la directive Habitats ;
Considérant que le conseil municipal de Neuillé s'est prononcé favorablement pour la mise en place d'une protection réglementaire du biotope susvisé, lors de sa séance du 25 janvier 2013 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
Article 1 : Délimitation
Afin de garantir la conservation du biotope nécessaire à la reproduction, au repos et à la survie des chauves-souris, il est établi une zone de protection de biotope sur les combles et le clocher de l'église Saint Médard de Neuillé, ainsi que sur leurs accès. Cette zone concerne la parcelle n° 244 de la section À, figurant sur l'extrait de plan cadastral annexé au présent arrêté.
Article 2 : Mesures générales de prévention
Dans le but de prévenir la destruction ou la modification du biotope, il est interdit, dans la zone protégée, de mener toute action susceptible de porter atteinte :
- à la quiétude du site,
- aux accès des animaux,
- aux conditions micro-climatiques (température, courant d’air, humidité), - aux conditions de luminosité,
- aux composantes chimiques du site.
Ces dispositions sont détaillées aux articles suivants.
Article 3 : Accessibilité modifiant les caractéristiques du biotope
Afin de prévenir l'altération et la modification de ce biotope, ainsi que la perturbation de la faune qui y est inféodée, l’accès des personnes est interdit dans la zone protégée du 1° mars au 30 septembre.
Cette disposition ne s'applique pas :
- au maire et toute personne dûment mandatée par lui,
- aux agents en mission de service public agissant au nom du Préfet de Maine-et-Loire, - aux personnes intervenant dans le cadre de la sécurité publique,
- aux naturalistes ct scientifiques munis d'une autorisation nominative délivrée par le Préfet de Maine-et-Loire pour des missions de suivi, de surveillance ou d'entretien du biotope concerné,
- aux interventions d’urgence liée à un état de péril imminent des axes routiers en surplomb.
Article 4 : Accès des animaux au biotope : ouvertures et circulation
Il est prohibé de détruire ou d’obstruer les accès des chauves-souris à cette zone, notamment les accès identifiés, et en particulier sur la tour d'accès au clocher et la corniche située sur le mur nord du comble et
tout autre accès aux combles à partir de l'extérieur (fissures sous les gouttières ….). Afin de garantir l’unité indispensable du biotope, les animaux doivent pouvoir circuler Hbrement à l'intérieur des combles et du
clocher.
Les fenêtres, orifices et passages divers permettant l'introduction d'espèces pertarbatrices ou prédatrices des chiroptères (pigeon, chouette, fouine...) peuvent être obstrués après avis des naturalistes et dans la
2
173 mesure où les conditions micro-climatiques et de circulation du biotope ne sont pas mises en péril. Article 5 : Incidence lumineuse et circulation d’air sur le biotope
Afin de préserver les zones d’ombre qui constituent un facteur du biotope favorable au maintien de l'espèce, l'utilisation de sources lumineuses de quelque nature que ce soit est interdite à l’intérieur de la zone protégée du 1° mars au 30 septembre, à l'exception de celles utilisées pour des missions scientifiques, de service public ou à des fins de sécurité publique par les personnes qui sont mentionnées à l'article 3.
Les accès des chauves-souris à la zone protégée ne doivent pas être éclairés directement du 1° mars au 30 septembre, et particulièrement les accès existant : partie nord du bâtiment et aile nord-ouest. En outre, les photographies de chauves-souris sont interdites à l’intérieur du biotope en dehors de fins scientifiques.
Tout projet de modification des ouvertures modifiant les conditions de luminosité et de circulation devra faire l’objet d’un accord préalable du Préfet après avis, le cas échéant, de la structure en charge du suivi scientifique de la colonie.
Article 6 : Incidence sonore sur le biotope
Toutes émissions de bruit susceptibles de troubler la quiétude, le sommeil et la reproduction des chauves- souris sont interdites à l'exception de celles liées :
— à l'utilisation courante de l'église et, notamment la pratique du culte, l'usage habituel des cloches et les pratiques musicales,
— à des missions scientifiques ou de service public ainsi qu’à des mesures de sécurité publique rendues nécessaires et réalisées par les personnes mentionnées à l'article 3.
Article 7 : Modification des paramètres chimiques du biotope
Il est interdit d’entreposer ou d'abandonner dans les combles et le clocher tous types de déchets de
quelque nature que ce soit.
En outre, toute activité susceptible de dégager des émanations chimiques (traitements des boiseries, fumée de cigarette, incinération diverse...) est interdite pendant la période de présence de la colonie de chiroptères.
En cas de traitement nécessaire des charpentes, on utilisera préférentiellement un traitement curatif à air chaud aux périodes favorables pour l'espèce. Dans le cas où l'usage de produits chimiques s'avérerait le seul procédé utilisable à cette fin, l'intervention devra faire l'objet d'un accord préalable du Préfet après avis, le cas échéant, de la structure en charge du suivi scientifique de la colonie, En tout état de cause, si la dérogation devait être accordée, l'opération devrait avoir lieu si possible dès le départ de la colonie (octobre), en utilisant les produits les moins nocifs possibles pour la faune et en veillant à l'aération du site afin qu'au retour de la colonie, les produits se soient globalement dissipés.
Article 8 : Travaux d'entretien, et de réfection de l'église
Les travaux d'entretien, d'aménagement et de réfection d'urgence des parlies protégées de l'église, notamment ceux liés à des fuites dans la toiture, dans la mesure où ils ne remettent pas en cause Îa présence et l'accès aux chiroptères, sont réalisés après accord du Préfet tout au long de l'année,, et après avis, le cas échéant, de la structure en charge du suivi scientifique de la colonie, Le Préfet est tenu informé du démarrage de ces travaux (consistance, durée) au moins un mois à l'avance,
Article 9: Sanctions
Sont punies de peines prévues aux articles L.415-3 et suivants ct R 415-1 du code de l’environnement les infractions aux dispositions du présent arrêté.
174 Article 10 : Voies de recours
Outre les recours gracieux et hiérarchique qui peuvent s’exercer dans un délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou en cas de recours gracieux ou hiérarchique à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.
Article 11: Publicité
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois en mairie de Neuillé, ainsi qu’à l'entrée de
l'église Saint Médard de Neuillé, inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié au propriétaire et publié dans deux journaux locaux.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, le maire de la commune de Neuillé, le chef du service départemental de l'office national de fa chasse et de la faune sauvage, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, et tous les agents commissionnés et assermentés en matière de protection de la nature, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 02 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général de la Préfecture
Signé
Jacques LUCBEREILH
175 È
|
Département :
MAINE ET LOIRE
Gommuné t
NEUILLE
Seëllon : À
Feuïlo : 000 À 05
Échefe d'origine: 1/1250
Échllo d'édition : 171260
Date d'édition : 27/02/2013
{fuseau horalre de Paris)
Coordonnées än projection : RGF93CC47
©2012 Minlétèrs de 'Écoñontie et des
Finances
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cot éxtièft est géré pâr le centre des limpôts foncier suivant :
SAUMUR 49417
49417 SAUMUR
161. 02,41.83.87.00 fax
cdif. saumur@dgfip.fnances.gouv.fr
Cet extraît de plan vous gsi défivrè par
1470825
6242625
6242500
Place
Salnt
Hédard 6242500
6242625
1470626
176 +
Le
Elbersé « Égalhé « Frateruié
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013092-0006
signé par Jean- Michel BOUKOBZA
le 02 Avril 2013
DIRECCTE 49
Arrêté du 2 avril 2013 du Responsable de
l'Unité territoriale de Maine- et- Loire de la
DIRECCTE des Pays de la Loire portant
subdélégation de signature en matière
d'entretien professionnel à Christelle
MANCEAU, Directrice adjointe du travail
177 PRÉFECTURE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Arrêté DIRECCTE des Pays de la Loire
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Jean-Michel
BOUKOBZA, responsable de lunité territoriale de Maine-et-Loire de la direction
régionale des entreprises, de Ia concurrence, de la consommation, du travail et de
Pemploi des Pays de la Loire dans le cadre de son pouvoir propre de supérieur
hiérarchique direct des agents chargés des actions d'inspection de la législation du
travail
Le Responsable de PUnité territoriale de Maine-et-Loire de la Direction régionale
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Pays de Ia Loire
Vu l’arrêté n°2012/Direccte/SG/63 du 31 août 2012 de Monsieur Michel RICOCHON, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Pays de la Loire portant subdélégation de signature en matière de gestion des personnels ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le responsable de l'unité territoriale soussigné subdélègue, dans le cadre de son pouvoir propre de supérieur hiérarchique direct des agents chargés des actions d’inspection de a législation du travail, la conduite des entretiens professionnels, l'établissement et la
signature des comptes rendus des entretiens professionnels y afférents.
Article 2 : La subdélégation visée à l’article 1 est confiée à : ….
- Madame Christelle MANCEAU, directrice adjointe du travail, chargée du pôle politique
du travail sur le site d’ Angers de l’unité territoriale de Maine-et-Loire,
Article 3: La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante :
« Pour le Directeur régional,
et par subdélégation,
Pour le responsable d’unité territoriale,
et par subdélégation,
la directrice adjointe du travail chargée du pôle politique du travail à l'unité territoriale de Maine-et-Loire
Christelle MANCEAU ».
Article 4 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; le responsable de l'unité territoriale et le subdélégataire désigné sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 2 avril 2013
Le Responsable de l’unité territoriale
de Maine-et-Loire
go Jean-Michel BOUKOBZA
118 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013092-0007
signé par Jean- Michel BOUKOBZA
le 02 Avril 2013
DIRECCTE 49
Arrêté du 2 avril 2013 du Responsable de
l'Unité territoriale de Maine- et- Loire de la
DIRECCTE des Pays de la Loire portant
subdélégation de signature en matière
d'entretien professionnel à Marie- Hélène
COUTANT, Directrice adjointe du travail
119 PRÉFECTURE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Arrêté DIRECCTE des Pays de I Loire
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Jean-Michel
BOUKOBZA, responsable de l’unité territoriale de Maine-et-Loire de la direction
régionale des entreprises, de Ia concurrence, de la consommation, du travail et de
Pemploi des Pays de la Loire dans le cadre de son pouvoir propre de supérieur
hiérarchique direct des agents chargés des actions d’inspection de li législation du
travail
Le Responsable de PUnité territoriale de Maine-et-Loire de la Direction régionale
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Pays de la Loire
Vu l'arrêté n°2012/Direccte/SG/63 du 31 août 2012 de Monsieur Michel RICOCHON, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Îa région Pays de la Loire portant subdélégation de signature en matière de gestion des personnels ;
ARRÊTE :
Article er : Le responsable de l’unité territoriale soussigné subdélègue, dans le cadre de son pouvoir propre de supérieur hiérarchique direct des agents chargés des actions d’inspection de a législation du travail, la conduite des entretiens professionnels, l'établissement et la signature des comptes rendus des entretiens professionnels y afférents.
Article 2 : La subdélégation visée à l’article 1 est confiée à : .
- Madame Marie-Hélène COUTANT, directrice adjointe du travail, chargée du pôle
politique du travail sur le site de Cholet de l’unité territoriale de Maine-et-Loire,
Article 3: La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante :
« Pour le Directeur régional,
et par subdélégation,
Pour le responsable d'unité territoriale,
et par cubdélégation,
la directrice adjointe du travail chargée du pôle politique du travail à l’unité territoriale de Maine-et-Loire
Marie-Hélène COUTANT ».
Article 4 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi ; le responsable de l’unité territoriale et le subdélégataire désigné sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 2 avril 2013
Le Responsable de l’unité territoriale
de Maine-et-Loire
90 Jean-Michel BOUKOBZA
120 ?
e ans
Étbersg « égalité » fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇA
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013093-0011
signé par Agnès JOURDAN
le 03 Avril 2013
DIRECCTE 49
arrêté n ° SAP/403907611 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme .
de services à la personne concernant
l'Association “Espace Saint Pierre" sise à
Mûrs- Erigné.
121 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Territoriale de
Maine-et-Loire
7, rue Bouché Thomas
B.P. 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Téléphone 02.41.54.53.45
Télécopie : 02 41 47 14 85
Service VALCE - SAP
EX
Liberté « Égalité » Praterait
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DÉ MAINE-ET-LOIRE
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP/ 403907611
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’articie R 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément qualité N/070508/A/049/Q/034 attribué le 7 mai 2008 à l'Association « Espace Saint Pierre » à Mûrs-Erigné,
Vu le rapport d'évaluation externe réalisé par Dynamys et l'avis émis par le Président du Conseil général de Maine-et-Loire en date du 5 septembre 2012,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 12 février 2013 par Monsieur Jean-Louis BAUDONNIERE, en qualité de Directeur de l'Association « Espace Saint Pierre »,
Vu l'avis favorable émis le 11 mars 2018 par le Président du Conseil Général de Maine-et- Loire, DGA Développement Social et Solidarité, Direction des Solidarités, service réglementation aide sociale et suivi des services à la personne,
ARRETE
Article 1 : L'agrément de l'Association « Espace Saint Pierre » dont le siège social est situé 39, route de Cholet 49610 Mûrs Erigné est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 2013 pour l'ensemble de ses prestations de services à la personne et pour son territoire d'intervention.
La prochaine demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l'article R. 7282-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : L'Association « Espace Saint Pierre » est agréée pour effectuer des activités de prestataire pour les activités suivantes :
- Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante}, à condition que celte prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement à condition que celte prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
122 - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités
effectuées à domicile.
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités
sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, à savoir le département de Maine-
et-Lolre, if devra solliciter une modification préalable de son agrément sous peine de retrait de cet agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens
nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. ‘
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable en vue
d'une modification d'agrément.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7282-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au
travail,
- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux indiqués dans cet
d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année,
le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Monsieur Jean-Louis BAUDONNIERE, Directeur de l'Association « Espace Saint Pierre » devra, en outre, respecter les clauses de sa lettre d'engagement du 29 janvier 2013.
Arilcle 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7282-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le Responsable de l'Unité Territoriale de Maine-et-Loire de la Direccte des Pays
de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Maîne-et-Loire.
Fait à ANGERS, le 3 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
P/Le Responsable de l'Unité Territoriale
de Maine-et-Loire, ‘
La Directrice-adjointe du travail,
signé
Agnès JOURDAN
123 124 ?
Se. :
Éliersé + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre
signé par Agnès JOURDAN
le 03 Avril 2013
DIRECCTE 49
récépissé d'enregistrement de déclaration d'un
organisme de services à la personne n °
SAP/403907611 concernant l'Association
"Espace Saint Pierre" sise à Mûrs- Erigné.
125 Liberté » Égalté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction régionale des
entreprises
de la concurrence
et de la consommation
du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire Récépissé d'enregistrement de déclaration
Vrité Territorlala d'un organisme de services à la personne enregistrée
Service VALCE - SAP
77 RE nor sous le N° SAP/N° 403907611 49306 ANGERS cedex 01
Tél : 02 41 54 53 45 Article L 7232-1-1 du code du travail
et aux articles R7232-18 à R 7282-24 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de Maine-et-Loire du 9 mars 2012 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de Maine-et-Loire du 15 mars 2012 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consomination, du travail et de l'emploi à Monsieur le responsable de l’unité territoriale de la Direccte de Maine- et-Loire, parue au recueil des actes administratifs le 23 mars 2012,
Le Préfet de Maine-et-Loire et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale de Maine-et-Loire,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de
services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Maine-et-Loire de la DIRECCTE des Pays de la Loire le 12 février 2013 par Monsieur Jean-Louis BAUDONNIERE en qualité de Directeur de l’Association « Espace Saint Pierre », sise à MURS ERIGNE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'Association « Espace Saint Pierre », sous le n° SAP/ 403907611.
126 ARRETE
Article ler
Toute modification concernant la structure déclarée (transfert de siège, fermeture d'établissement, changement d’adresse...) ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Maine et Loire qui modifiera le récépissé initial.
Article 2
La structure exerce son activité selon le(s) mode(s) suivant(s) : prestataire.
Article 3 :
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
entretien de la maison et travaux ménagers
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
collecte et livraison à domicile de linge repassé !
livraison de courses à domicile !
assistance administrative à domicile
activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne y compris la téléassistance et visioassistance dont le taux de TVA est maintenu à 19,6% (et non pas à 7% pour les autres services à la personne),
Les activités déclarées relevant de l'agrément sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile (à l’exception d’actes de soins relevant d'actes
médicatix}
accompagnement des personnes âgées en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de la vie courante)‘
assistance aux persomies handicapées y compris activités d’interprète en langue des signes, de techniciens de l’écrit et de codeur en langage parlé complété
accompagnement des personnes handicapées en dehors de leur domicile
(promenade, transport, actes de la vie cour ante) !
prestations de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives !
aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement 1
1 à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d'activités effectuées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
127 Article 4
La déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 et articles R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l'activité exercée au titre de l’année écoulée, le tableau statistique annuel au titre de l’année écoulée et les états trimestriels de l’année en cours.
Article 5
Le présent enregistrement de déclaration pourra être retiré si organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états trimestriels d'activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de Pactivité exercée au titre de Fannée écoulée avant la fin du premier semestre de Pannée en cours),
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration
l'organisme perdant par ailleurs le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 6
Le responsable de l’unité territoriale de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture de Maïne-et-Loire.
Fait à Angers, Le 3 avril 2013
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
P/Le Responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire,
La Directrice-adjointe du travail,
signé
Agnès JOURDAN
128 *
a
Liber « Égatte » Frateratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013088-0003
signé par François BURDEYRON
le 29 Mars 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral portant nomination du
régisseur de recettes et des adjoints
mandataires chargés, au sein de la
Circonscription de sécurité publique de
Cholet, de l'encaissement du produit des
contraventions, des consignations et des
sommes dues au titre des transports
exceptionnels exécutés par les entreprises
étrangères
129 LA 4
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Cabinet du Préfet
Bureau du Cabinet
Pôle Sécurité Intérieur
Nomination du Régisseur de recette
Arrêté modificatif BCAB n° 2013-146
RAA 2013088-0003
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 ;
VU le décret n° 97-200 du 5 mars 1997 autorisant le rattachement par voie de concours au budget du Ministère de l'Intérieur du produit des recettes encaissées par l'Etat au titre des
prestations de services d’ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police ;
VU l'arrêté du 9 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avance et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du Ministère de l’Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 98-38 modifié du 15 avril 1998 relatif à l’extension de la régie de
recette instituée auprès de la circonscription de sécurité publique de Cholet -pour lencaissement du produit des contraventions et consignations aux perceptions des sommes dues au titre des transports exceptionnels exécutés par des entreprises étrangères.
VU Farrêté préfectoral n° 2005-83 du 18 juillet 2005 modifié portant nomination du régisseur de recettes et des adjoints mandataires chargés, au sein de la circonscription de sécurité
publique de Cholet, de l’encaissement du produit des contraventions, des consignations et des sommes dues au titre des transports exceptionnels exécutés par les entreprises étrangères ;
Sur proposition du directeur départemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire,
ARRETE
Arücle 1° — L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2005-83 du 18 juillet 2005 susvisé est modifié comme suit :
- M. Gérard LEGRAND, commissaire divisionnaire de police, chef de la
circonscription de CHOLET est nommé régisseur de recette ; .
CN - M. Stéphane ANIORT, commandant, en fonction au bureau d’ordre et d'emploi à
la CSP de Cholet,
- M. Frédéric DUFRENES, major, en fonction au bureau d’ordre et d’emploi à la CSP de Cholet,
- M. Olivier CHUPIN, brigadier chef, en fonction au bureau d’ordre et d’emploi à la
CSP de Cholet,
Sont nommés adjoints mandataires.
Article 2 - le Trésorier-Payeur Général de Maine-et-Loire et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers, le 29 mars 2013
Le Préfet,
Signé : François BURDEYRON
131 NN N9 4
ee
Liberté» Égalt » Fralerahé RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013094-0004
signé par François BURDEYRON
le 04 Avril 2013
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
Délégation de signature à M Luc LUSSON,
Directeur de la réglementation et des
collectivités locales (modificatif n °2}
CS EX
Égalité » Fraternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ETSLOIRE
Secrétariat général
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de l'Etat
Arrêté SG/MICCSE n° 2013094-0004
Délégation de signature à M. Luc LUSSON
Directeur de la réglementation et des collectivités locales.
Modificatif n°2
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82,213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU Ie décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du président de la République du 1° août 2012 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 9 janvier 2012 portant nomination de M. Jacques LUCBEREILH, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ,
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP n°2012/004 du 1° février 2012 relatif à l’organisation de la préfecture de Maine- et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral n° SG/MICCSE n°2012240-00490 du 27 août 2012 donnant délégation de signature à M. Lue LUSSON, directeur de la réglementation et des collectivités locales ,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
RRÊTE
ARTICLE 1 : Les articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° SG/MICCSE n°2012240-0040 du 27 août 2012 susvisé sont modifiés comme suit :
en licu et place de «Mme Anne LE QUERE, attachée principale», il convient de lire « M. Guillaume ARVIER, attaché principal» en qualité de chef du bureau de la réglementation et des élections ARTICLE 2 :
L'article Ler de l'arrêté préfectoral n° SG/MICCSE n°2012240-0040 du 27 août 2012 donnant délégation de signature à M LUSSON, Directeur de la réglementation et des collectivités locales est complété par l'alinéa suivant :
«- les correspondances relatives à des demandes de pièces complémentaires au titre du contrôle de légalité ou du
contrôle budgétaire » :
ARTICLE 3: Le libellé de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° SG/MICCSE n°2012240-0040 du 27 août 2012 est remplacé par les termes suivants :
« Délégation est donnée à Mme Marie-Cécile LEPRETRE, attachée principale d'administration à l’effet de signer :
- les bordereaux de transmission et de télécopie
- les pièces annexes des arrêtes préfectoraux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Cécile LEPRETRE, la délégation qui lui est consentie sera exercée par M. Philippe PINAULT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef du bureau des
collectivités locales.
Délégation est également donnée à Mme Christelle BALLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Mme Marie-Christine THARREAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Mme Nicole CAUMEL, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Brigitte CRETIN, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Anne MOREAU, secrétaire administratif de classe normale, Mme Christine BROIX, secrétaire administrative de classe normale, à M. Jacques TERRIEN, secrétaire administrative de classe normale, à M. Jocelyn BENAZETH secrétaire adiministrative de classe normale à Mme Martine GOURAUD, adjoint administrative principale de 2% classe et à Mme Corinne SAUVETRE-GUERIN, adjointe administrative de 1% classe et Mme Maëlle GILLIER, adjointe administratif de 2ème classe à l’effet de signer, dans leur domaine respectif, les bordereaux de transmission
et de télécopie.
Par ailleurs, délégation est donnée concernant les pièces annexes des arrêtés préfectoraux aux agents suivants :
— Mme Martine GOURAUD), adjoint administrative principale de 2°" classe, à l'effet de signer les pièces annexes des arrêtés préfectoraux de dotations, de compensation, de FCTVA et de mécanismes de péréquation ( FPIC...)
- à Mme Corinne SAUVETRE-GUERIN, adjointe administrative de 1% classe , à l'effet de signer les pièces annexes des arrêtés préfectoraux concernant la dotation générale de fonctionnement, les taxes, dotations ou fonds dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, les arrêtés de versement pour la participation à la valeur ajoutée et les arrêtés relatifs aux amendes de police
- à Mme Marie-Christine THARREAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer les
pièces annexes des arrêtés préfectoraux concernant l'intercommunalité »
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 4 avril 2013
Signé : François BURDEYRON
13: 3 « Évalité « Érétrruité
Ré? IGLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013094-0005
signé par François BURDEYRON
le 04 Avril 2013
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
Délégation de signature à Mme Anne
BOUCHE, Directrice du service de
l'immigration et de la nationalité (modificatif n °3)
GS Liberté + Égaliié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Secrétariat général
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de l'Etat
Arrêté SG/MICCSE n° 2013094-0005
Délégation de signature à Mme Anne BOUCHÉ
Directrice du Service de l'Immigration
et de l'Identité Nationale,
Modificatif n°3
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'adiministration territoriale de la République,
VU le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 97,34 du IS janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret du président de la République du 1° août 2012 portant nomination de M. François BURDEYRON cn qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 9 janvier 2012 portant nomination de M. Jacques LUCBEREILH, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP n°2012/004 du 1% février 2012 relatif à l’organisation de la préfecture de Maine-et-Loire,
CN VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0043 du 27 août 2012 donnant délégation de signature à Mme Anne BOUCHÉ, Directrice du service de l'immigration et de l'identité nationale,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° SG/MICCSE n°2012240-0043 du 27 août 2012 susvisé est modifié comme suit :
en lieu et place de « M. Guillaume ARVIER, attaché principal », il convient de lire « Mme Carole MILIN, attachée principale » en qualité de chef du bureau des étrangers
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 4 avril 2013
Signé : François BURDEYRON
CN 140 atité » Fräteraité
LIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013092-0002
signé par Jacques LUCBEREILH
le 02 Avril 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
creation de la regie de recettes d'Etat aupres de
la CC du canton de Segre
141 RÉPUBLIQUE FRANGAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Arrêté n° 2013092-0002
relatif à la création d'une régie de recettes d'Etat
auprès de la communauté de communes du
canton de Segré
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1611-2-1 et L2212-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles L 21 et L 529-1 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
Vu le décret n° 2000-277 du 24 mars 2000 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article L 2212-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant ct remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier les régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire :
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et de recettes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-736 du 25 octobre 2002 créant une régie de reccttes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Segré ;
Vu le courrier du 14 mars 2013 de la communauté de communes du canton de Segré ;
Vu l'avis favorable de Monsieur Le Directeur départemental des finances publiques de Maine-et- Loire en date du 25 mars 2013 ;
142 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1° : Il est institué auprès de la communauté de communes du canton de Segré une régie de
recettes de l'Etat chargée de l'encaissement :
- du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application des dispositions de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 ;
- du produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de Ia route.
Article 2 : Le régisseur de l'Etat et ses mandataires reverseront les fonds encaissés à la trésorerie de Segré.
Article 3 : Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 30 euros.
Article 4 : Le régisseur est tenu de verser ses recettes au comptable dès que le montant de ses
recettes en numéraire atteint 250 euros et, quel qu'en soit le montant, le dernier jour de chaque mois. Les mêmes conditions sont à respecter pour les chèques.
Article 5 : Le régisseur peut être assisté par des mandataires.
Le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire doit toujours être en possession de la liste des mandataires et d'un spécimen de leur signature. Cette liste devra être impérativement mise à jour.
Article 6 : Pendant un an, le régisseur sera provisoirement dispensé de cautionnement. Si l'encaisse mensuelle dépassait le seuil de dispense de cautionnement (1 220 euros), ce dispositif serait révisé.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2002-736 du 25 octobre 2002 est abrogé.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 2 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général de la préfecture
signé : Jacques LUCBEREILH 144 És E me HS
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013092-0004
signé par Jacques LUCBEREILH
le 02 Avril 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
nomination du regisseur de la regie de recettes
d'Etat aupres de la CC du canton de Segre
145 PRÉFÈT DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et
des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Arrêté n° 2013092-0004
relatif à la nomination d'un régisseur de recettes
d'Etat auprès de la communauté de communes du
canton de Segré
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1611-2-1 et L 2212-85 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles L 21 et £L529-1;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règiement général sur la comptabilité
publique, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
Vu le décret n° 2000-277 du 24 mars 2000 fixant la liste des contraventions au code de la route
prévue à l'article L 2212-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier les régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense. de cautionnement des régisseurs d'avances et de reccttes ;
Vu le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-737 du 25 octobre 2002 nommant le régisseur de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Segté ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013092-0002 du 2 avril 2013 créant une régie de recettes de l'Etat auprès de la communauté de communes du canton de Segré ;
Vu la lettre du 14 mars 2013 de la communauté de communes du canton de Segré ;
Vu avis favorable de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire en date du 25 mars 2013 ;
146 Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1% : Monsieur Bruno GUINGANT, chef du service de la police intercommunale, né le 13
juillet 1971, est nommé régisseur de la régie de recettes d'Etat auprès de la communauté de communes du canton de Segré, Il percevra :
- Je produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application des dispositions de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 ;
- le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Pendant un an, le régisseur sera provisoirement dispensé de cautionnement. Si l'encaisse mensuelle dépassait le seuil de dispense de cautionnement (1 220 euros), ce dispositif serait révisé.
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité d'un montant annuel de 110 euros. Si
l'encaisse mensuelle dépassait 3 000 euros, le montant de l'indemnité serait revu.
Article 3 : Le régisseur de l'Etat reversera les fonds encaissés à la trésorerie de Segré.
Article 4 : Un ou plusieurs mandataires pourront être désignés par le régisseur après avis de
l'autorité auprès de laquelle la régie a été créée. Le régisseur devra s'assurer que le directeur
départemental des finances publiques soit toujours en possession de la liste exhaustive des mandataires et d'un spécimen de leur signature.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2002-737 du 25 octobre 2002 est abrogé.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 2 avrit 2013
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général de la préfecture
signé : Jacques LUCBEREILH
147 148 LS E ee = =
Liberté «Égaltté » fräteratté
QUI FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013095-0001
signé par Luc LUSSON
le 05 Avril 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Autorisation course pédestre dénommée
“Tiercé au galop" à Tiercé le 07 avril 2013
149 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
AP n° DRCL 2013095-0001
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses ct épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique :
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des
épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 8 novembre 2004 fixant dans le département les règles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres ;
Considérant la demande reçue le 21 février 2013 de M. Clément CHEVREUX représentant l'association &ENA Athélisme Tiercé» en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course pédestre dénommée «Tiercé au galop» au départ de Tiercé le 07 avril 2013.
Considérant la lcttre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet cffct auprès d'une compagnie agréée par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Considérant l'assurance souscrite par les organisateurs ;
Vu les avis du maire de Tiercé, du colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, du directeur exploitation et entretien des routes du département et du directeur du service départemental d'incendie et de secours ;
Vu la fiche de sécurité n° 11 jointe au présent arrêté ;
Vu l'avis sur les Règles Techniques ct de Sécurité du comité départemental des courses hors stade en date du 20 févrrier 2013 ;
Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière en date du 03 avril 2013 ;
150 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : M. Clément CHEVREUX est autorisé à organiser la course pédestre
dénommée «Tiercé au Galop» à Tiercé le 07 avril 2013. Le départ aura lieu Avenue des Erables
à partir de 09 H 30 ; l'arrivée aura lieu au même endroit vers 11 h 00.
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées par leur
fédération et de les mettre en application lors de la manifestation.
ARTICLE 2 : Les organisateurs devront se conformer aux dispositions de l'arrêté
préfectoral n° 1082 du 8 novembre 2004 ci-dessus visé et annexé au présent arrêté et de la fiche
de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le Service départemental d'incendie et de secours du
Maine-et-Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé (circulaire 620 du
16 mars 1998 du ministère de l'intérieur) dans le cas où un médecin ne serait pas présent
physiquement pendant la manifestation,
Par ailleurs, ils devront également :
- prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité sur le cireuit, respecter et faire respecter les règles de la circulation conformément aux dispositions du Code de la route ; - mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage éventuel du circuit.
ARTICLE 3 :_ Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur
l'itinéraire emprunté de signaler la course aux usagers de la route, devront assurer une présence effective tout au long de l'épreuve. Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni d'un fanion de type K1.
lis devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le
passage du véhicule annonçant la fin de la course.
En cas d'insuffisance du nombre prévu de signaleurs, l'organisateur s'engage à ne
pas donner le départ de la manifestation.
ARTICLE _ 4 : Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la
Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICLE 5 :
- le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
- le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, - le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- du directeur exploitation et entretien des routes du département,
- le maire de Tiercé
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu'à M. Clément CHEVREUX
Fait à Angers, le 05 avril 2013
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation
et des Collectivités Locales
signé : Luc LUSSON
151 152 +
Le
Élbert « Égalite+ » Praicenté
RÉPL ÿ FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013095-0002
signé par Luc LUSSON
le 05 Avril 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Autorisation Trial moto à Chalonnes sur Loire
le 07 avril 2013
153 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
arrêté DRCL 2013095-0001
ARRETE
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles 331-18 à 331-34 du Code du Sport ;
Va le Code de la Route ;
Va la demande présentée le 08 janvier 2013 par M. Yannick OGER, Président du Trial
Club Chalonnais en vue d'être autorisé à organiser le 07 avril 2013 une épreuve de trial motocycliste sur la commune de Chalonnes-sur-Loire :
Vu le règlement de l'épreuve ;
Va l'avis du maire de Chalonnes-sur-Loire, du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, du directeur exploitation et entretien des routes du département, du
directeur départemental des services d'incendie et de secours, de la directrice départementale de la cohésion sociale, du délégué départemental de la Fédération française de motocyclisme ;
Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière section "épreuves
sportives" en date du 27 mars 2013 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE:
Article ler :
M. Yannick OGER Président du Trial Club Chalonnais est autorisé à organiser le 07 avril 2013 une épreuve dite de trial motocycliste sur Ia commune de Chalonnes-sur-Loire, Les départs et les arrivées auront lieu au terrain des Goulidons ; la manifestation se déroulera sur l'itinéraire joint à la demande.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures de sécurité mentionnées dans l'arrêté. L'organisateur devra respecter les règles édictées par la Fédération française de motocyclisme pour la spécialité,
Article 3 :
Il ne sera pas assuré de service de sécurité sur place par les sapeurs-pompiers. Il appartiendra aux responsables de l'organisation de respecter les mesures suivantes : - délimiter fa zone d'évolution des coureurs par des barrières ou tout moyen équivalent maintenant les spectateurs à une distance suffisante,
154 - alerter en cas d'accident les secours publics au moyen du téléphone en composant le
numéro d'appel des sapeurs-pompiers (tél. 18 ou 112),
- désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider en cas de besoin, les
secours extérieurs,
- prévoir les modalités d'évacuation du public en cas d’accident et sensibiliser les
commissaires à leur rôle lors de cette évacuation.
- placer sur le parking réservé aux concurrents, au minimum deux extincteurs à poudre
polyvalente de 9 kg.
Article 4 :
Le port du casque est obligatoire, Les concurrents devront, sur les voies routières,
respecter scrupuleusement les prescriptions du code de la route et les arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation routière.
Leur véhicule devra porter d'une manière apparente et facilement lisible, l'indication de l'épreuve à laquelle îls participent.
Article 5 :
Les frais de service d'ordre ainsi que ceux nécessités par la mise en place des dispositifs
destinés au maintien de l'ordre et à la sécurité et tous ceux occasionnés éventuellement par la manifestation sont à la charge des organisateurs.
Article 6 :
Le jet de tracts, journaux, prospectus ou objets quelconques sur la voie publique est
interdit, ainsi que l'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les
poteaux indicateurs, les panneaux de signalisation, les arbres, les parapets des ponts et tous les monuments appartenant au domaine public.
Sont également interdites les inscriptions sur la chaussée.
Les dommages ou dégradations de toute nature éventuellement causés à la voie publique
ou à ses dépendances du fait de l'épreuve seront réparés aux frais des organisateurs,
Article 7 :
Tous les frais provoqués par la manifestation visée dans le présent arrêté, autres que ceux
indiqués aux articles précédents, seront également à la charge des organisateurs.
Article 8 :
L'administration dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, les
dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait des épreuves ou des essais et tout accident au cours ou à l'occasion des épreuves.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
L'assureur de l'association "Trial Club Chalonnais" ne pourra en cas de sinistre mettre en
cause l'autorité administrative.
Article 9 :
La présente autorisation est subordonnée à la remise par les organisateurs au maire de Chalonnes-sur-Loire huit jours avant la date de la manifestation, de l'attestation d'assurance délivrée par une entreprise d'assurance, dûment agréée, lui permettant de constater qu'ils ont souscrit auprès de cette entreprise une assurance conforme au modèle figurant à l'annexe I de l'arrêté ministériel du 17 février 1961 ainsi qu'à la présentation de la police d'assurance.
155 Article 10 :
La manifestation ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique au préfet ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées (cf annexe 1) et que les officiels présents sur la manifestation possèdent les qualifications prévues pour le règlement de la Fédération pour la discipline,
Si cette attestation écrite a été produite et que de nouveaux éléments viennent compromettre la sécurité des pilotes ou des spectateurs, l'organisateur technique s'engage à ne pas donner le départ.
L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne sc trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter, par les concurrents, les dispositifs que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents.
Article IL :
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de
nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Article 12 :
- le secrétaire général de la préfecture,
- le maire de Chalonnes-sur-Loire ,
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, - du directeur exploitation et entretien des routes du département,
- la directrice départementale de la cohésion sociale,
- le directeur des services départementaux d'incendie et de secours,
- le délégué départemental de la Fédération française de motocyclisme,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation
leur serà adressée ainsi qu'au pétitionnaire à titre de notification,
Fait à Angers, le 05 avril 2013
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation
et des Collectivités Locales
signé : Luc LUSSON
156 RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013088-0004
signé par Simon FETET
le 29 Mars 2013
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
arrêté du 29 mars 2013 délivré par le Préfet
des DEUX SEVRES Portant modification de
la composition de la commission locale de
l'eau du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin du Thouet
157 Lo
Liberté « Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Direction départementale des territoires ARRETE du LS HAE 208
Service Eau et Environnement portant modification de la
composition de La Commission
Locale de l'Eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des
Eaux du Bassin du Thouet
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chovalier de la Légion d'Honneur,
VU le livre {F Titre ler du Code de l'Environnement et notamment les articles L.212-3 à L.212-11 et R:212-29 à R.212-34 ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2009 du Préfet de la Région Centre, coordonnateur du bassin Loire- Bretagne approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire- Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mésures;
VU l'arrêté intérpréfectoral (Maine et Loire, Deux-Sèvres, Vienne) du 20 décembre 2010 fixant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin du Thouet ét désignant le préfet des Deux-Sèvres responsable de lélaboration du SAGE:
VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2011 portañt composition de la Coïnmission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin du Thouel,
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2012 portant création du syndicat d'eau du val du Thouet (SEVT) issu de la fusion du syndicat intercommunal d'adduction d'eau du Pays Thouarsais et du __ syndicat intercommunal d'adduction d'eau des sources do Seneuil; D
VU la délibération du syndicat d’eau du val du Thouet en date du 25 janvier 2013 désignant Monsieur Louis CHAMPEME comme représentant du SEVT à la Commission Locale de l'Eau du SAGE du Thouet ;
Considérant qu'en application de l'article 12 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2012 susvisé le SEVT est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, dans son périmètre, au
syndicat intercommunal d'adduction d'eau du Pays Thouarsais et au syndicat: intercommunal d'adduction d'eau des sources de Seneuil, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes;
Considérant qu’en application de l’article R.212-31 du code de l’environnement, en cas de vacance pour quelque cause que ce soit du.siège d’un membre de la CLE, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation pour la durée du mandat restant à courir;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres: ARRETE
Article er — Le collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux dont la composition est fixée à l’article 1er de l'arrêté préfectoral do 14 octobre 2011 portant composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin du Thôuët est modifié ainsi qu’il suit :
1 — Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
établissements publics locaux (32 membres) :
« + Syndicat intercommunal d'Adduction d'Eau {SIADE) du Pays Thouarsais;
Monsieur Louis-Marie CHAMPEME, Vice-Président »
est remplacé par
« * Syndicat d'Eau du Val du Thouef:
Monsieur Louis-Murie CHAMPEME, Délégué »
Le reste sans changement.
La nouvelle composition consolidée de la Commission Locale de l'Eau du SAGE du bassin du ‘Fhouët est annexée au présent arrêté,
Article 2 - Publication
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Maine-et-Loire, des Deux-Sèvres et de la Vienne, ét sera mis en ligne sur le site Internet désigné par le ministère chargé de l'environnement www. gesteau.eaufrance.fr,
Article 3 — Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux: mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
_._ Article 4 - Exécution.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée À chacun des membres de la Commission Locale de l'Eau.
Niort, le 2.9 MARS 201
Le Préfet,
À, et par délégation pour la Préta à aénéral
je Secrétalt
ghyfôn FETET Annexe à l'arrêté préfectoral du 29 HAS 201
portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Sehéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Thouet
Composition consolidée de la CLÉ du SAGE du Thouet
= Coll je des représentants “des collectivités territoriales,
Conseil Régional dé Poitou-Charentes :
Madame Françoise BELY, Vico-Présidente du Conseil Régional
Conseil Régional des Pays de la Loire :
Monsieur Régis DANGREMONT, Conseiller Régional
Conseil Général de la Vienne :
Monsieur Dominique REANT, Vice-Président du Conseil Général
Conseil Général de Maine et Loire:
Monsieur Alain LAURIOU, Conseiller Générai
Conseil Général des Deux-Sèvres :
Monsieur Pascal BIRONNEAU, Conseiller Général
Monsieur Dominique PAQUEREAU, Consciller Général
Sur proposition de l'Association des Maires de la Vienne :
Monsieur Robert LEDUC, Maire de Champigny-le-Sec
Monsieur Benoît PRINCAY, Maire de Chouppes
Monsieur Jean-Michel MARTEAU, Maire de Maisonneuve
Monsieur Henri LAURENTIN, Maire de Massognes
Sur proposition de l'Association Départementale des Maires des Deux-Sèvres :
Monsieur Jacques BOCQUIER, Maire de Saint Loup Lamairé
Monsieur Christophe DEHAY, Conseiller Municipal de Saint Varent
Monsieur Jacques DIEUMEGARD, Maire de Pompaire
Monsieur Louis ENOND, Maire de Citières
Monsieur Joël GOUIGNARD, Maire de Luzay
Monsieur Patrice HOUTEKINS, Conseiller Municipal de Thouars
Monsieut André PASSELANDE, Maire de Saint Martin de Sanzay
Monsieur Pascal PILOTÉAU, Maire d’Ulcot
Sur proposition de l'Association des Maires de Maine-et-Loire:
Monsieur Dominique SIBILEAU, Maire de Saint-Cyr-en-Bourg
Monsieur Luc-Alain BERNARD, Âdjoint au Maire de Nueil-sur-Layon
Monsieur Didier GUILLAUME, Maire des Ulmes
Monsieur Jean-Marie GERMON, Adjoint au Maire de Somloire
Parc Naturel Régional Loire-Anjou-Touraine
Monsieur Claude RIGAULT, Président dé la commission biodiversité
Communauté d'Agglomération Saumur-Loire-Développement
Monsieur Jean-Pierre ANTOINE, Vice-Président
Syndicat Mixte de ja Vallée du Thouet :
Monsieur René CHARRON, Président
Communauté de Conununes du Pays Loudunais:
Monsieur Bruno LEFEBVRE, Vice-Président
Communauté de Communes Coeur de Bocage:
Monsieur Gérard PIERRE, Vice-Président
Syndicat d'Eau du Val du Thouet
Monsiour Louis-Marie CHAMPEME, Délégué
Syndicat Mixte d’Adduction d'Eau des Deux-Sèvres (SMAEDS) :
Monsieur Yannick VERGNAULT, Président
160 +
+
+
IE = Collège :des réprésèntants ‘des usABErS, ‘des pr ropriétaires fongierss” des |etganisations professionnielles'et dés associations concernées. (16 membres): |
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
IH Coilège des représentants del'Etatet dé
Syndicat des Eaux de la Vienne (SIVEER):
Monsieur Edouard RENAUD, Vice-Président
Communauté de Communes de l'Argentonnais:
Monsieur Louis-Marie GREGOIRE, Délégué
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) des Trois Vallées:
Monsieur Pierre BIGOT, Vice-Président ;
Chambre Régionale d'Agriculture Poitou-Charentes,
Chambre d'Agriculture de Maine-et-Loire,
Chambre de Commerce et d'Industrie de Maine-et-Loire;
Syndicat de la propriété privée rurale des Deux-Sèvres,
Fédération de Maine-et-Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
Fédération des Deux-Sèvres pour la Pêche et fa Protection du Milieu Aquatique,
Association la Sauvegarde de PAnjou,
Association Poitou Charentes Nature,
Union Fédérale des Consommateurs “Que Choisir” des Deux-Sèvres,
Association des Eleveurs des Deux-Sèvres,
Association des lrrigants des Deux-Sèvres,
Association des lrigants de la Vienne,
Association des Amis des moulins des Deux-Sèvres, Bocage vendéen, Gâtine,
Syndicat des Propriétaires Fermiers Exploitants d’Etangs Poitou Vendée,
Comité départemental de Maine-ct-Loire de Canoë-Kayak,
Agence de Développement Touristique des Deux-Sèvres,
vents publiés (membre
+ Préfecture de la Région Centre et du Loiret, Coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,
+ Préfecture de la Région Poitou-Charentes et de la Vienne,
+ Préfecture des Deux-Sèvres,
+ Préfecture de Maine-et-Loire,
+ Direction Générale de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne,
+ Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Poitou-
_Charentes, _ + Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire,
+ Délégation Interrégionale de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques Centre-Poitou Charentes,
+ Délégation Interrégionale de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques Bretagñe-Pays de la Loire, ‘
+ Service Départemental de Maine-et-Loire de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage,
+ Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé de Poitou-Charentes,
+ Direction Départementale des Territoires de la Vienne,
+ Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire,
+ Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres.
161 162 4
A
Cibersé »Égatité» Fraieraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013088-0001
signé par Colin MIEGE
le 29 Mars 2013
PREFECTURE 49 06- Sous- Préfecture de Cholet
. arrêté sous- préfectoral en date du 29 mars
2013 concernant l'homologation d'un terrain
de moto- cross situé au lieu- dit "La
Bretonnière" à Maulévrier
165 Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
Arrêté N°2013088-0001
Homologation d’un terrain de moto-cross
ARRÊTÉ
Le Sous-Préfet de Cholet
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Va le code du Sport, et plus particulièrement les articles R.331-35 à R.331-44 :
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012324-0003 en date du 19 novembre 2012
portant délégation de signature à M. Colin MIEGE, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande présentée par Monsieur Franck SECHET, Président du club ECKV
(Enduro Club Kick Vert) en vue d'obtenir l'homologation d'un terrain de moto-cross implanté au lieu-dit «La Bretonnière» situé sur la commune de Mauiévrier ;
Vu les plans et notices descriptives du terrain, de la piste et de tous les aménagements
prévus pour la protection des concurrents :
Vu l'étude d'incidence sur Natura 2000 ;
Vu l'autorisation du propriétaire du terrain ;
Va l'avis émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière en date du
27 mars 2013 ;
Vu l'avis du maire de Maulévrier, du commandant commandant la compagnie de
gendarimcrie de Cholct, du directeur départemental des services d'incendie et de secours, de la
directrice départementale de la cohésion sociale, du délégué départemental de la Fédération Française de Motocyclisme, du délégué départemental de l'Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique ;
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89
164 ARRÊTE
Article ler :
L'homologation du circuit situé sur le terrain au lieu-dit «La Bretonnière» sur la commune de Maulévrier est accordée au Club ECKV pour l'organisation des activités suivantes telles que définies par l'article R.331-35 du code du sport susvisé :
- essais et entraînements à la compétition de motos (solo) et quads conformément au dossier présenté et au plan annexé au présent arrêté.
Cette homologation permet d'organiser uniquement des entraînements.
Le public ne sera pas admis et aucune compétition ne pourra être organisée,
Caractéristiques du circuit :
- longueur de la piste : 1107 mètres
- largeur de la piste : 5 à 6 mètres
Catégories de machines concernées :
Le circuit est ouvert exclusivement aux motos (solo) de 85 à 500 cm3 et aux quads de 85 à
600 cm3.
Le nombre maximum de pilotes admis sur le circuit est limité à :
- 35 pour les motos
- 25 pour les quads,
Lors des entrainements, il ne pourra pas être admis simultanément des motos et des
quads. .
Caractéristiques techniques des véhicules utilisés :
Les motos (solo) et les quads utilisés devront être conformes aux caractéristiques
techniques et aux nomes de décibel imposées par les règles techniques de sécurité de la fédération française de motocyclisme.
Article 2 :
Chaque pilote devra être titulaire d'une licence et posséder le permis de conduire ou le Certificat d'Aptitude aux Sports Mécaniques (C.A.S.M). Le port du casque d'un modèle homologué et des équipements de protection (gants, parre-pierres, bottes) est obligatoire.
Aïticle 3 :
L'utilisation du circuit est autorisée pour les entraînements selon les jours et horaires suivants :
- le samedi, le dimanche et les jours fériés de 9 h 00 à 17 h 00.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41,63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89
165 Les jours et horaires ouverts pour les entraînements ainsi que les numéros de téléphone du club et des secours seront affichés à l'entrée du circuit.
drticle 4: Mesures particulières
L'exploitant du circuit est tenu de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des utilisateurs.
La piste devra être entièrement clôturée à l'aide de palissades, barrières et bottes de paille.
Des bottes de paille ou autres matériaux absorbant les chocs et assurant la protection des coureurs, devront être placés autour de tous les obstacles situés en bord de piste tels que arbres, poteaux, rochers ….
La piste devra être purgéc de toutes les pierres qui, en saillie ou en projection, constituent un danger pour les coureurs.
Le circuit devra être arrosé en période sèche afin de supprimer tout risque de poussière pendant les entraînements.
article 5 : Mesures de protection contre les accidents et incendies
Le site et ses abords devront faire l'objet d'un entretien régulier et être débarrassés de toute végétation sauvage susceptible d'alimenter un incendie ainsi que d'éventuelles branches menaçant de tomber.
Lors de chaque utilisation du circuit, des extincteurs portatifs, en nombre suffisant, devront être répartis sur le terrain à proximité immédiate de la piste.
Les numéros d'appel des services d'urgence et de secours (sapeurs-pompiers/ SAMU) seront clairement affichés sur le terrain en permanence.
Le circuit devra être accessible en permanence aux véhicules d'urgence et de lutte contre l'incendie.
Article 6 :
La présence de deux membres responsables du club ECKV sera exigée pendant toute la durée de chaque séance d'entrainement. Ils devront être dotés d'un moyen de télécommunications, du matériel de premiers secours et des moyens de lutte contre l'incendie précités.
Article 7 :
L'utilisation du circuit est placée sous la responsabilité du détenteur de la présente autorisation ; celui-ci est tenu de contracter une assurance le garantissant vis à vis des tiers et dégageant la responsabilité de l'Etat et des collectivités territoriales.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41,63.41.89
166 Article 8 :
L'homologation du circuit considéré n'est valable que pour les entraînements à l'exclusion de toute compétition, et est accordée au club sus dénommé pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 9 :
Le circuit et ses aménagements, homologué par le présent arrêté sur la base des documents joints à la demande, ne pourra subir aucune modification sans nouvelle autorisation.
Article 10:
La présente homologation pourra être rapportée en cas de non respect de l'une des prescriptions imposées ci-dessus dans les conditions fixées à l'article R.311-44 du code du sport.
Article 11 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecture de Maine-et-Loire.
Article 12 :
-Mmne la secrétaire générale de la sous-préfecture,
-M. le maire de Maulévrier,
Me commandant commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet, -Mme la directrice départementale de la cohésion sociale,
-M. ie directeur des services départementaux d'incendie et de secours,
-M. le délégué départemental de la fédération française de motocyclisme, -M. le délégué départemental de l'union française des œuvres laïques d’éducation physique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur SECHE Franck, président du club ECKV à titre de notification,
Cholet, le 29 mars 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Cholet
signé : Colin MIEGE
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89
167 168 ?
Er É
Éilersi « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013093-0010
signé par Colin MIEGE
le 03 Avril 2013
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Choict
arrêté sous- préfectoral en date du 3 avril 2013
autorisant une course cycliste dénommée "La
Quasimodo" Je dimanche 7 avril 2013 à
Chemillé- Melay
169 Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
N°2013093-0010
Course cycliste
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17 ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portant application du décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 08 novembre 2004 fixant dans le département de Maïine-et-loire, les règles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012324-0003 en date du 19 novembre 2012 portant délégation de signature à M. Colin MIEGE, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande formulée par M. Frédéric GODARD représentant Le Club Vélocipédique Chemillé, en vue d'être autorisé à organiser une course cycliste le dimanche 7 avril 2013 à Chemitlé-Melay ;
Vu la lettre du 30 janvier 2013 par laquelle tes organisateurs déchargent expressément l'Etat, les départements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notanunent les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au
cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet cffet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur renonce en cas de sinistre à tout recours contre l'Etat et les collectivités locales ou territoriales, ainsi que contre toute
personne relevant desdites autorités à un titre quelconque ;
Vu l'avis de M. le maire de Chemilté-Melay ;
Vu l'avis de M. le commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet ;
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 1 7 0 Vu l'avis de M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau ;
Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'avis sur les Règles Techniques de Sécurité du comité départemental de cyclisme en
date du 2 février 2013 ;
Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière en date du 5 mars 2013 ;
Arrête:
Aiticle ler - Monsieur Frédéric GODARD est autorisé à organiser une course cycliste dénommée «Quasimodo» le dimanche 7 avril 2013 à Chemillé-Melay en tant qu'elle concerne les
voies et domaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour
lesquelles il lui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous réscrve du respect
des prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté,
Course Minimes
Heure et lieu de départ : 14 h 00 — rue de l'Astrée
Heure et lieu d'arrivée : 15 h 30 — rue de l'Astrée
Course Cadets
Heure et lieu de départ : 16 h 00 — rue de l'Astrée
Heure et lieu d'arrivée : 18 h 00— rue de l'Astrée
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
Atticle 2 _- Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du sport en matière de manifestations sportives, et devront respecter par ailleurs l'arrêté préfectoral n°1082 du
8 novembre 2004.
Article 3 - Les organisateurs devront se conformer aux règies édictées par leur fédération et les mettre en application lors de la manifestation.
Article 4- Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur, est obligatoire pour tous les compétiteurs dans
toutes Iles épreuves.
Pour assurer la protection du passage des coureurs dans les carrefours et autres points stratégiques, les organisateurs mettront notamment en place comme moyens matériels
des barrières de type K2 et comme moyens humains, des signaleurs. Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et équipé de piquets mobiles (vert / rouge) de type K10, -
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89
171 Aüticle 5 -
Article 6 -
Auticle 7 -
Article 8 -
Article 9 -
-Sont agréées en qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l'annexe du présent arrêté. Leur présence doit être prévue sur l’ensemble des points stratégiques du parcours et doit être assurée tout au long de l'épreuve. Le nombre de signaleurs devra être conforme à la liste annexée.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ de Ia manifestation,
La zone d'arrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée (et sur une distance convenable) par des barrières de protection assemblées, ou par des cordages tendus sur des piquets.
Les règles imposées par le code de la route et l'arrêté municipal réglementant la citculation et le stationnement devront être respectées.
Le nombre de participants sur une épreuve ne peut excéder 200.
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou en descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains et dans les tunnels, ainsi que dans les voies particulièrement étroites, Les spectateurs se tiendront dans des endroits non accidentogènes.
Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- Le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de la course
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant de la voie publique.
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum 24 heures après l'épreuve,
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés. La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra intervenir avant le jour de la manifestation,
Les organisateurs sont tenus de remettre les lieux en état.
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
Les organisateurs doivent mettre en place à l'avant de la course, une voiture "pilote "
qui assurera le rôle " d'ouverture de course ". Elle sera équipée d'une plaque portant l'inscription très lisible : l’atfention, course cycliste ! ?.
Elle circulera plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs, ses feux de croisement et de détresse seront allumés.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41,89 172 Aïticle 10 -
Auticle 11 -
Article 12 -
Article 13 -
Article 14 -
Article 15 -
Article 16-
Une voiture, dite " voiture balai " suivra le dernier concurrent, A l'arrière de ce
véhicule, un panneau portant l'inscription, très lisible, "fin de course ”, indique alors la
fin du passage ( ou la fin de l'épreuve } en cette position du parcours de l'épreuve.
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de fa Météorologie Nationale
(Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne
sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et
des spectateurs prescrites dans la fiche guide n° 11 ci-jointe, établie par le Service
Départemental d'incendie et de Secours du Maine-et-Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé dans le cas où un
médecin ne serait pas présent physiquement pendant la manifestation.
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le P!
passage ou l'arrivée des coureurs.
Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de
gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité soient scrupuleusement
mises en place et respectées.
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et au paiement des dommages.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire.
M. le maire de Chemillé-Melay,
Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet, M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu'à
Monsieur Frédéric GODARD
4, rue Jean-Luc Gaboriau
49120 CHEMILLE
Cholet, le 3 avril 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Cholet,
signé : Colin MIEGE
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 1 7 3 \ 174 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013094-0006
signé par Colin MIEGE
le Q4 Avril 2013
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
arrêté sous- préfectoral en date du 4 avril 2013
autorisant une épreuve de moto- cross le
dimanche 7 avril 2013 au terrain de "La
Papinière" à Cholet
175 Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
Arrêté n° 2013094-0006
Moto Cross
ARRÊTÉ
Le Sous-Préfet de Cholet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment les articles R.331-18 à R.331-34 ;
Vu l'arrêté n° 70/09 du 25 juin 2009 renouvelant l'homologation du terrain de motocross situé à Cholet au lieu-dit «La Papinière» ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012324-0003 en date du 19 novembre 2012 portant délégation de signature à M. Colin MIEGE, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande présentée le 23 janvier 2013 par M. Dominique GOURDON, Président de l’association «Cholet Moto Verte» en vue d'être autorisé à organiser le dimanche 7 avril 2013 une épreuve de moto-cross à Cholet au lieu-dit «La Papinière».
Vu les avis du député-maire de Cholet, du commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de la sécurité publique de Cholet, du directeur départemental des services
d'incendie ct de secours, de la directrice départementale de la cohésion sociale, du délégué départemental de l'Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique et du
délégué départemental de la Fédération Française de Motocyclisme ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière en date du 27 mars 2013 ;
Vu la visite effectuée sur Le terrain le 2 avril 2013 par les services de police et le SDIS ;
ARRÊTE:
Article er :
Monsieur Dominique GOURDON est autorisé à organiser une épreuve de moto- cross à Cholet sur le terrain de «La Papinière» - rue de la Flèche le dimanche 7 avril 2013.
Article 2 :
La protection des concurrents devra être assurée par des barrières et des bottes de paille disposées en continu sur tout le circuit. Cette protection devra être renforcée aux endroits dangereux tels que les virages, sorties de virages, ainsi qu'à l'approche de tous autres obstacles.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89
176 Une protection sera prévue sur tous les obstacles (arbres, piquets, poteaux, parties métalliques saillantes, etc.) qui pourraient se trouver en bordure de piste. Cette protection, destinée à amortir les chocs en cas de chute des concurrents, pourra être constituée de bottes de paille de moyenne densité, de mousse PVC ou de filets.
La piste devra avoir été dégagée de toutes les pierres qui, en saillie ou en projection, constituent un danger pour les concurrents et le public. Elle devra avoir été nivelée.
Le départ de chaque course ne devra être donné que lorsque le dernier compétiteur de la course précédente sera rentré dans le parc pilotes.
En période sèche, le circuit devra être arrosé les jours précédant la manifestation de façon à éviter tout risque de poussière pendant les entraînements et les compétitions,
Une protection efficace devra être prévue en bordure de la piste notamment aux endroits où la configuration du circuit est telle qu'une partie de la piste se trouve être contiguë à une autre partie. Entre la piste et l'emplacement du public existera une zone de sécurité. Elle sera constituée par des bottes de paille, des barrières;
En aucun cas, le public ne pourra avoir accès aux zones interdites, ni au parc
coureurs. Une distance de 3 mètres devra être maintenue entre les spectateurs et la piste.
Les commissaires de piste devront être munis d'un brassard distinctif ou d'une carte d'habilitation du club organisateur portée de manière ostensible et datée du jour de l'épreuve. Ils devront être en possession de l'attestation de qualification requise pour la discipline qui sera présentée à toute réquisition des autorités.
Le nombre maximum de pilotes admis simultanément sur la piste sera de 35.
L'organisateur devra respecter les règlements de la Fédération Française de Motocyclisme pour la discipline ainsi que ceux de P'UFOLEP.
Article 3 :
Il ne sera pas assuré de service de sécurité par les sapeurs-pompiers. Il
appartiendra aux responsables de l'organisation de respecter Les mesures de sécurité prévues par le règlement de la Fédération pour la discipline :
- délimiter la zone d'évolution des coureurs par des barrières ou tout moyen équivalent maintenant les spectateurs à une distance suffisante ;
- mettre en place un service de sécurité composé d'un médecin et d'une équipe de secouristes brevetés oeuvrant au sein d'une organisation agréée dans le département ; - alerter en cas d'accident, les secours publics au moyen du téléphone urbain en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (n°18 ou 112) ;
- désigner un responsable pour accueillir et guider en cas de besoin, les secours
extérieurs.
- placer sur le parking réservé aux concurrents mais également tout au long du parcours, des extincteurs à poudre polyvalente de 9 kg en nombre suffisants et judicieusement répartis.
- compléter le service de sécurité interne par une ambulance privée d'un modèle agréé, présente pendant la durée des épreuves.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41,80 - Télécopie : 02.41.63,41.89
177 Le nom du médecin devra être porté à la connaissance de Monsieur le député- maire de Cholet et du commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de la sécurité publique de Cholet, quatre jours avant la date prévue de la manifestation, L'ambulance ainsi que le médecin devront être présents sur le circuit pendant toute la durée de la manifestation.
Des parcs à véhicules suffisamment spacieux devront être prévus. Leur
emplacement devra être judicieusement choisi pour que les utilisateurs puissent y accéder ou en repartir aisément.
Une signalisation parfaitement visible devra être mise en place indiquant le parking gratuit ct interdisant le stationnement sur le VC 23 pour faciliter l'accès des services de secours en cas de besoin.
Article 4 :
La manifestation ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique au préfet ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées (cf annexe 1) et que les officiels présents sur la manifestation possèdent les qualifications prévues pour le règlement de la Fédération pour la discipline.
Si cette attestation écrite a été produite et que de nouveaux éléments viennent compromettre la sécurité des pilotes ou des spectateurs, l'organisateur technique s'engage à ne pas donner le départ.
La sécurité intérieure de l'ensemble du terrain reste à la charge intégrale des organisateurs, les services de police étant seulement chargés d'assurer la police de la circulation sur les voies d'accès direct au terrain.
Pour éviter les confusions avec la signalisation officielle, tout marquage au sol et toute inscription seront obligatoirement retirés après la manifestation.
- L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la concentration ou de la manifestation,
Article 3 :
Le député-maire de Cholet, assisté du médecin, du délégué de la Fédération Française de Motocyclisme et du comimissaire divisionnaire devra, avant l'épreuve, en présence des organisateurs, s'assurer sur tout le circuit du respect des mesures de sécurité exigées et, éventuellement, prescrire leur renforcement pour permettre le bon déroulement des épreuves.
Article 6 :
La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par Les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63,41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89
178 Dans le cas où les mesures de sécurité prescrites n'auraient pas été respectées, le
délégué départemental de l'UFOLEP ou le commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de la sécurité publique de Cholet pourront surseoir au départ des épreuves.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la remise par les organisateurs à l'autorité administrative ou à son représentant d'une police d'assurance souscrite par l'organisateur telle qu'il est prévu dans le code du sport.
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
Article 9 :
- Mme la secrétaire générale de la sous préfecture,
- M. le député-maire de Cholet,
- M. le commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de la sécurité publique de Cholet,
- Mme la directrice départementale de la cohésion sociale,
- M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours,
- M. le délégué départemental de l'union française des œuvres laïques d’éducation physique,
- M. le délégué départemental de la fédération française de motocyclisme,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur Dominique GOURDON, président de l'association «Cholet Moto Verte» à titre de notification.
Fait à Cholet, le 4 avril 2013
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Cholet
signé : Colin MIEGE
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41,63,41.80 - Télécopie : 02.41,63.41.89 179 180 ?
Fe. es
Elliersd + Égañled + Frafératté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013086-0016
signé par Jean- Yves LALLART
le 27 Mars 2013
PREFECTURE 49
07- Sous- Préfecture de Saumur
Arrêté préfectoral du 27 mars 2013, portant
prise de compétence ‘alimentation en eau
potable" par la Communauté de Communes du
Canton de Noyant
181 ARRÊTÉ
n°2013086-0016
Prise de compétence alimentation
en eau potable
Le Préfet de Maïne-et- Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment le livre deuxième et le chapitre I à V du titre premier, notamment les articies L.5211-1 et suivants ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la Loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Va le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-621 du 22 décembre 2005 ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 en date du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté SG/MICCSE n°2012240-0004 en date du 27 août 2012, portant délégation de signature à M. Jean-Yves LALLART, Sous-Préfet de Saumur ;
Vu lParrêté préfectoral D3-2000 n°917 du 29 novembre 2000 modifié portant
création de la Communauté de Communes du Canton de Noyant :
Vu la délibération du 13 décembre 2012 par laquelle le conseil communautaire du Canton de Noyant sollicite, en sa faveur, le transfert de la compétence « alimentation en cau potable » ;
Vu les délibérations favorables des communes de :
- Auverse du 07 décembre 2012,
- Breil du 09 janvier 2013,
- Broc du 17 décembre 2012,
- Chalonnes-sous-le-Lude du 31 janvier 2013,
- Chavaignes du 1 mars 2013,
- Chigné du 09 janvier 2013,
- Denezé-sous-le-Lude du 15 février 2013,
- Lasse du 17 janvier 2013,
- Linières-Bouton du 14 décembre 2012,
- Meigné-le-Vicomte du 14 janvier 2013,
182 - Méon du 19 février 2013,
- Noyant du 20 décembre 2012,
- Parçay-les-Pins du 09 janvier 2013,
- La Pellerine du 30 novembre 2012.
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Genneteil ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales : "le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés, À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable" ;
Considérant qu'il n'y a pas d'obstacle juridique à la mise en œuvre de la modification souhaitée par les collectivités locales ;
ARRÊTE
Article 1°:
L'arrêté préfectoral D3-2000 n°917 du 29 novembre 2000 modifié sus-visé est modifié comme suit en ce qui concerne Les compétences de la Communauté de Communes du Canton de Noyant:
est inséré au sein du bloc « Compétences optionnelles »
« Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie » un sixième alinéa :
« Organisation de la distribution de l'eau potable et étude, création, gestion, entretien des
réseaux d'adduction et des stations de traitement de l'eau potable à l'échelle du territoire communautaire »
Article 2:
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 3:
M. le Président de Ia Communauté de Communes du Canton de Noyant, Mmes et MM. les maires des communes intéressées, M. le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saumur, le 27 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
SIGNÉ
Jean-Yves LALLART
183 184