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Déliberation - 20221121 05 03 approbation conv ORT PVD
Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Saint-Laurent-du-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - 20221121 05 03 approbation conv ORT PVD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
: à Reçu en préfecture le 2211/2022 Département de l'Isère |
Arrondissement de Grenoble Affiché le 22/11/2022
COMMUNE DE SAINT-LAURENT DU P
Mairie — 1, rue Pasteur - 38380 SAINT LAURENT DU PONT Téléphone : 04 76 D6 20 OC
Télécopie : 04 76 55 12 30
accuell@mairie-st-laurent-du-pont.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 21 novembre 2022
DÉLIBÉRATION N°21112022-05/03
L'an deux mille vingt-deux, le lundi 21 Novembre à 20 heures 30, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice: 27 Nombre de conseillers présents: 19
Nombre de conseillers représentés : 04 Nombre de conseillers absents :04
Date de convocation : le 14 novembre 2022
O2: 038-218804123-20221 121-2206-DE
PRÉSENTS: Virginie ALLEGRET-CADET, Olivier BOURGEOIS, Benoit DUCHEMIN, Sébastien ESPINASSE, Cécile HOOG, Mathias LAVOLE, Olivier LEMPEREUR, Roger LEVAYER, Karine LOCATELLI, Cédric MOREL, Bertrand PICHON-MARTIN, Stéphane PUGLISI, Jean-Claude SARTER, Vanessa SEILLET, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Danielle TALBOT, Isabelle TRICOT, Céline BOURSIER, Marie Grace CAPELLI {19)
RÉPRESENTES : Véronique MOREL a donné pouvoir à Jean-Claude SARTER, Nathalie HENNER a donné pouvoir à Karine LOCATELLI, Marie-Aude GONON a donné pouvoir à Danièle TALBOT, Philippe THOMAS a donné pauvoir à Cédric MOREL (04)
ABSENTS: Carole FROT-COUTAZ, Romain DE WAELE, Yannick GRADE, Claire GRANDJEAN (04)
SECRETAIRE: Jean-Paul SIRAND-PUGNET
OBJET: PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN - APPROBATION DE LA CONVENTION CADRE VALANT ORT
Monsieur le Maire rappelle que les communes de Saint Laurent du Pont et des Echelles en lien avec la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, ont été retenues par l'Etat dans le cadre du programme national Petites Villes de Demain (PVD).
Ce programme vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentour, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de l’environnement,
Ii a pour objectif de donner aux élus des villes lauréates de moins de 20 000 habitants et
exerçant des fonctions de centralités, les moyens humains et financiers pour concrétiser
leurs projets de revitalisation.
La mise en œuvre de ce programme repose sur trois phases :
Phase 1 : la convention d'adhésion, signée le 10 juin 2021 pour la Commune de Saint Laurent du Pont et ie 28 mai 2021 pour la Commune des Echelles ;
Phase 2 : la phase d'initialisation, en cours, qui se traduit par la rédaction d'une convention-cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) et qui fait l'objet de la présente délibération ;
Phase 3 : la phase de déploiement du programme, qui correspond au temps
d'engagement financier et de réalisation des actions inscrites dans la convention-cadre et ce, jusqu'en 2026.
L'opération de revitalisation du territoire {ORT), issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), est un outil Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Affiché le 22/11/2022
ID : 038-213804123-20221121-2206-DE
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opérationnel dont les incidences en matière d'habitat et de significatives.
Il confère aux collectivités de nouveaux droits juridiques et
réglementation en vigueur, comme :
- [a dispense d'autorisation d'exploitation commerciale et la possibilité de suspension au cas par cas des projets commerciaux périphériques ; - l'éligibiité de la commune au dispositif fiscal « Denormandie + dans l'ancien ; - le renforcement du Droit de Préemption Urbain ;
- l'encadrement des baux commerciaux, etc.
La convention-cadre, annexée à la présente délibération, concerne le projet de territoire à l'échelle de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, et répond aux ambitions inscrites dans le Contrat Territorial de Relance et de Transition Ecologique (C.R.T.E.) signé le 15 juillet 2021.
Elle a pour objet de :
- présenter les ambitions en matière de revitalisation des centralités des communes de Saint Laurent du Pont et des Echelles ;
- définir un programme d'actions et des intentions de projets ; - préciser les engagements de l’ensemble des partenaires et acteurs du programme ;
- asseoir les modalités de gouvernance permettant d'assurer le suivi et l'évaluation du programme.
Cinq axes stratégiques ont donc été définies :
Axe 01 — Réhabiliter et développer des habitats performant et attractifs,
- Lutter contre l'habitat dégradé ou insaiubre pour résorber la vacance et favoriser l'attractivité des centres-bourgs,
- Adapter l'offre résidentielle aux parcours de vies et aux besoins des habitants, - Favoriser les programmes de nouveaux logements exemplaires (écoquartier) en réinvestissant naturellement des sites à potentiel et où la mutation fait sens (friches, ilots délaissés, ilots d'activité),
- Lutter contre l'étalement urbain en priorisant des programmes de logement centré autour des centres-villes {mutation d'ilots en centre bourg) et exemplaire en termes d'aménagement intégré (préservation et magnification d'espaces paysagers)
Axe 02 - Renforcer l'attractivité des centres bourgs en privilégiant une économie de proximité et touristique singulière,
- Accompagner les acteurs locaux dans la modernisation et l'adaptation des locaux d'activités afin de lutter contre la vacance commerciale et les cellules vides,
- Préserver ét développer l'offre commerciale de proximité dans les centres- bourgs,
- Proposer une animation du commerce et de l'artisanat pour prioriser les
implantations,
- Développer une offre touristique et de loisirs de qualité et maitrisée, - Développer une offre de séjour en priorisant des projets d'hébergement touristique de qualité et singulier,
Axe 03 - Faciliter les mabilités actives et assurer les connexions entre villes et quartiers de vie,
- Faciliter la création d'ifots publics apaisés par l'aménagement exemplaire de places centrales (halle piétonnisée, place du village non motorisée, ilots patrimoniaux...),
- Proposer des voies douces alternatives à l'usage de la voiture pour les courts trajets et déplacements pendulaires (déplacement commerces de proximité, écoles, sports, loisirs),
- Créer des liaisons sécurisées et partagées entre les différents modes de mobilités (espace relais mobilité, gare rurale multimodale...), Envoyé en préfecture 1e 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022 DT
Affiché le 22/11/2022
Axe 04 - Valoriser le patrimoine et les espaces publics en cohér! Lo 13804123-20221121.2206-0€ l'environnement et l'identité du territoire,
- Soigner l'image des villes sur les plans patrimoniaux, architecturaux et
paysagers, gage d'attractivité naturelle des centres bourgs,
-__ Réinvestir les espaces patrimoniaux pour répondre aux aspirations actuelles et participer à l'amélioration du cadre de vie,
-__ Favoriser la « renaturation » des espaces publics dans une logique de gestion
différenciée et participative,
- Engager une politique de réduction des impacts énergétiques et
environnementaux des municipalités,
Axe 05 - Promouvoir des équipements structurants et préserver les services publics pour tous,
-__ Repenser les lieux publics pour recréer des espaces favorables à l'appropriation et aux usages,
-__ Améliorer l'accessibilité aux équipements et services publics,
- Renforcer l'offre de services concentrés à disposition des habitants.
Cette revitalisation s'inscrit dans une démarche de projets partagés. La démarche n'est donc pas figée et normative ; elle est vivante, itérative et ouverte à la contribution de chacun.
L'engagement de tous les acteurs, communauté de communes et communes concernées, Etat, Banque des Territoires, Région, Département et acteurs privés concernés sera indispensable pour accompagner cet élan et participer à la réussite des projets. Les communes de Saint Laurent du Pont et des Echelles doivent délibérer au niveau de leur conseil municipal respectif, puis le Conseil communautaire,
D'autres communes du territoire pourront rejoindre cette convention même si elles ne font pas partie du programme Petites villes de demain : la commune d'Entre Deux Guiers est notamment identifiée en raison de sa proximité urbaine avec celle des Echelles et de ses enjeux d'habitat et de revitalisation du centre-bourg. Elle a pour projet une signature par voie d’avenant au printemps 2023 afin de rejoindre cette convention d'ORT.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
-APPROUVER la Convention cadre Petite Ville de Demain (PVD) valant Opération de
revitalisation du Territoire (ORT) Cœur de Chartreuse, ainsi que ces axes
stratégiques, actions et intentions de projet qui en découlent ;
-AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention,
-CHARGER le Maire, ou à défaut son représentant, de signer les documents et de
faire les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.
POUR: 22
Abstentions : 01 (Philippe THOMAS)
Contre : O0
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
À SAINT LAURENT DU PONT, le 22 Novembre 2022
Le Mäire,
Jean-Claude SARTER
Le secrétaire de séance,
Jean-Paul SIRAND-PUGNET
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