Procès Verbal - CRCM23112023

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Procès Verbal - CRCM23112023 Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Comps. Lien du pdf (Procès Verbal - CRCM23112023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois novembre, à 19h00, le Conseil Municipal de Comps s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre FABRE, Maire

Etaient présents :

Mesdames Myriam CORDEIL, Juliette DEVRED, Marianne CHARMIER, Marie-Christine HOUVILLE,

Messieurs Yannick TERROT, Marc ALEXANDRE, GRAS Roger, Samy RASPAIL, Etait absent excusé : Madame Corinne GUILLAUME LAFOND, Monsieur Florian MAZOYER

Secrétaire de séance : Madame Juliette DEVRED

1. Approbation PV de la séance du 20 septembre 2023

Après avoir pris bonne note de la version corrigée par Monsieur Marc ALEXENDRE, le Procès- verbal du 20 septembre a été approuvé à l’unanimité des membres présents

2. Ordre du jour détaillé de la séance, désignation de la secrétaire de séance : Madame Juliette DEVRED

L’ordre du jour détaillé est approuvé à l’unanimité des membres présents :

1. Approbation du Procès-verbal de la séance du 20 septembre 2023

2. Ordre du jour détaillé de la séance, désignation de la secrétaire de séance : Madame Juliette DEVRED

3. Projet Création d’une base de ravitaillement pour hélicoptères bombardiers d’eau sur la commune de Vesc au Domaine de Damian, présentation d’une convention et délibération N°17

4. Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’eau potable, exercice 2022, délibération N°18

5. Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’assainissement collectif, exercice 2022, délibération N°19

6. Renforcement du réseau BT à partir du poste LE SERRE, délibération N°20 7. Décision modificative N°3 « amortissements » délibération N°21

8. Travaux à la mairie

9. Informations et questions diverses

9.1. Compte rendu de quelques projets d’urbanisme sur la commune

9.2. Interventions sur la voirie communale

9.3. Rénovation de la lame de déneigement

9.4. Syndicat Intercommunal du Haut Roubion

9.5. Décharge sauvage sur la commune

9.6. Fête de fin d’année

9.7. Actualités2

3. Projet Création d’une base de ravitaillement pour hélicoptères bombardiers d’eau sur la commune de Vesc au Domaine de

Damian, présentation d’une convention et délibération N°17

Le Département de la Drôme, à l’époque propriétaire du Domaine de Damian à Vesc, y avait aménagé un étang qui constituait une réserve DFCI. Faute d’entretien, cet étang n’est plus depuis longtemps en mesure d’assurer cette fonction, une végétation abondante ayant fermé l’espace, des arbres ayant poussé et l’étang s’étant envasé.

A l’occasion d’une visite du service SEFEN Forêt de la DDT et du SDIS 26, l’idée d’utiliser ce site pour la création d’un Point Eau Incendie susceptible d’être utilisé par des hélicoptères bombardiers d’eau (HBE) et des camions gros porteurs a été évoquée. En effet, il est possible d’y constituer une réserve d’eau de 5 000 m³. Ce site est particulièrement adapté car il est alimenté en permanence par une source.

La commune de Vesc a fait procéder à un chantier de nettoyage et de suppression de la végétation autour de l’ancien étang, ce qui a permis de confirmer la possible intervention d’hélicoptères bombardiers d’eau.

Le Domaine de Damian appartient désormais à des personnes privées qui y ont créé une structure d’accueil pour des séminaires et des fêtes familiales. Les propriétaires du Domaine ont confirmé leur accord pour la mise à disposition du site pour la création de ce PEI (Point d’Eau Incendie).

Pour rendre le site opérationnel, il y a lieu de réaliser des travaux de génie civil dont la liste a été établie avec la DDT (vidange, curage de l’étang, aménagement de circulation et de rampe d’accès à la future réserve pour les gros porteurs, sécurisation du site, …) ainsi que la rédaction d’une servitude de passage.

Compte tenu du risque incendie qui s’accroît chaque année, la réalisation de ce projet semble particulièrement pertinente pour les 7 communes concernées, se trouvant dans un rayon de 9km, qui bénéficieraient ainsi d’une meilleure protection contre les feux de forêt (et tous les autres incendies).

Le Maire de Vesc demande aux 7 communes concernées, dont la commune de Comps, de bien vouloir participer au financement du reste à charge de ce projet comme définie dans l’annexe jointe.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

- ACCEPTE de participer au financement du reste à charge du projet HBE du domaine de Damian comme définie dans l’annexe jointe.

- DONNE tout pourvoir au Maire pour exécuter la présente délibération.

-3

4. Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’eau potable, exercice 2022, délibération N°18

Monsieur le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal à l’unanimité :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

5. Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’assainissement collectif, exercice 2022, délibération N°19

OBJET : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2022

Monsieur le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de4

l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal à l’unanimité :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr, DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

6. Renforcement du réseau BT à partir du poste LE SERRE,

délibération N°20

Monsieur le Maire expose qu'à sa demande, le Territoire d’Energie Drôme a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d'électricité sur la commune, aux caractéristiques techniques et financières suivantes :

Opération : Electrification

Renforcement du réseau BT à partir du poste LE SERRE, suite à la réclamation de Mme Sandrine ISAAC

Dépense prévisionnelle : HT 69 093.78 €

dont frais de gestion : 3 290.18 €

Plan de financement prévisionnel :

Financements mobilisés par le Territoire d’Energie Drôme : HT 69 093.78 €

Participation communale Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

1°) APPROUVE le projet établi par le Syndicat Départemental d'Energies de la Drôme, maître

d'ouvrage de l'opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le Territoire d’Energie Drôme et ENEDIS.

2°) APPROUVE le plan de financement ci-dessus détaillé.Objet : DM3 AMORTISSEMENT SUBV

Le Maire expose au Le Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Fonctionnement Recettes Dépenses

777 (042) Rec. subv inv transférées cpte 20,00 0,00

74833 () Etat-Compens.exonération taxes -20,00 0,00

TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00 0,00

Investissement Recettes Dépenses

13913 (040)-0 Subv. transf. Départements 0,00 20,00

2051-0 Concessions, droits similaires 0,00 -20,00

TOTAL INVESTISSEMENT 0,00 0,00

TOTAL 0,00 0,00

FABRE Jean-Pierre, Maire, invite Le Conseil Municipal à voter ces crédits Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

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3°) DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier

7. Décision Modificative N°3 – Délibération N°21

8. Travaux à la mairie :6

A la mairie, les travaux ont pris un peu de retard mais avancent. C’est principalement la poursuite des travaux de gros œuvre réalisés par les entreprises CHAZET & LJTP.

9. Informations et questions diverses

9.1. Compte rendu de quelques projets d’urbanisme sur la commune

Dousselin: le propriétaire demande un CU (Certificat d'Urbanisme) à la place de la piscine existante pour effectuer 2 lots. Le Maire a donné un avis défavorable à cette demande. Il souhaite prioriser la réfection de l'habitat déjà existant. De plus il se pose la problématique de la gestion des eaux usées de chaque lot déjà vendu.

9.2. Interventions sur la voirie communale

L’entreprise Samuel WEBER Dieulefit a refait tous les chemins communaux non revêtus : réfection ou création de coupes d’évacuation de l’eau, chemin des combes, de la Calade, des vernets ; réfection du chemin de Dousselin et du chemin de Vinouse.

9.3. Rénovation de la lame de déneigement

Le montant des travaux de peinture de la lame de

déneigement est de 3 000E TTC. Auparavant Samy Raspail a

remis en état le matériel, travaux de carrosserie,

remplacement des pièces abimées par la rouille, changement

des caoutchoucs de frottement…

9.4. Syndicat Intercommunal du Haut Roubion

Trois demandes de branchement ont été faites sur la commune de Truinas. Pour les réaliser le syndicat propose de les alimenter à partir du réseau de Comps qui est situé le long de la RD 538. On doit avoir une réunion de concertation entre la commune de Truinas, Comps et le syndicat.

9.5. Décharge sauvage sur la commune7

Un dépôt de pneus a été fait sur la commune, chemin des Combes, le propriétaire a posé une main courante, une enquête est en cours. Le service des déchets de la communauté des communes à pris en charge la remise en ordre du site.

9.6. Fête de fin d’année

La journée de Noël des vétérans aura lieu le 16 décembre, l'invitation est faite à toutes les personnes de la commune de plus de 70 ans inscrites sur la liste électorale de la commune. Pour cette occasion le repas est offert par la municipalité . Le traiteur retenu est JM de la Bégude de mazenc.

9.7. Actualités

PLUi : la charte de gouvernance travaillée en comité des maires, va surement être votée au prochain conseil communautaire. Le maire nous informe que les petites communes ou l’habitat est dispersé qui sont en RNU vont surement être perdantes car l'obligation de fléchage de toutes les parcelles par le PLUi va entrainer une perte de souplesse dans la gestion de ces dernières.

Transfert de l'eau :

Le transfert de la compétence de l’eau potable est programmé par la loi pour 2026. A l’heure actuelle, 30 % des EPCI n’ont pas cette compétence.

1. Faut-il attendre, compte tenu que la plupart des communes de notre territoire sont opposées à ce changement ? La CCDB peut redéléguer la compétence à la commune, mais dans quelles conditions ?

2. Peut-on compter sur une modification de dernière minute comme cela s’est produit la dernière fois en 2020 ? Ce sont les maires des communes de montagnes qui sont les plus réticents, soutenus par l’association des maires de France.

3. Ou bien doit on anticiper en rejoignant le Syndicat Intercommunal des eaux et Assainissement de Dieulefit ? à qui la CCDB redélèguera la compétence. Nous aurons à en discuter en 2024.

Entrée en vigueur de l’OPAH sur notre territoire :

Mise à disposition du public de la Convention Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) Intercommunale sur le territoire de Dieulefit – Bourdeaux, avec secteur renforcé sur Dieulefit.8

L’OPAH se matérialise par la signature d’une convention entre l’Etat, l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), le Département de la Drôme, Action Logement, Procivis Vallée du Rhône et la Communauté de Communes Dieulefit-Bourdeaux ainsi que les communes abondant au dispositif Dieulefit, Eyzahut, Roche-Saint-Secret- Béconne.

Pour plus d’information : https://www.ccdb26.fr/actualites/convention-operation- programmee-damelioration-de-lhabitat-opah-mise-a-disposition-du-public/

Fin de la séance 22 heures

Le Maire La secrétaire de séance

Jean-Pierre FABRE Juliette DEVRED