Liberté» Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTR ATIFS
KkKFr+r*+4
Année 2006
N°8
mars / avril
BP 229 —- 20179 Ajaccio cedex
tél : 04 95 11 13 00 - télécopie : 04 95 21 32 70 — mêl : sgac@corse.pref.gouv.fr RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE CORSE
SECRETARIAT GENERAL POUR
LES AFFAIRES DE CORSE
Année 2006
N°8
mars / avril
SOMMAIRE
Page
DELEGATIONS DE SIGNATURE 1
COMITES ET COMMISSIONS 8
EQUIPEMENT ET TRANSPORTS 29
SANTE 58
DIVERS 106 ss a
Liberté » Égatté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRÊTE n° 06-068
en date du 21 février 2006
portant délégation de signature à
M. Gilles Prado,
recteur de l’académie de Corse, pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
LE PREFET DE CORSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du 1” août 2003, nommant M. Pierre-René Lemas, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2003 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaire et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l’enseignement scolaire et le budget de l’enseignement supérieur
Vu le décret du 9 février 2006, publié au journal officiel de la République française du 10 février 2006 nommant M. Gilles Prado recteur de l’académie de Corse ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
B.P 229 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 E1 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sux prelyous. fr ARRETE
Article 1:
Délégation de signature est donnée à M. Gilles Prado, recteur de l’académie de Corse, pour
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche se rapportant à l’activité du rectorat de l’académie de Corse.
1 En qualité de responsable de B.0.P. académique
A l'effet de :
1) recevoir les crédits des programmes suivants de la mission enseignement scolaire pour les BOP académiques :
programme enseignement scolaire du 1” degré (titres 2, 3 et 6);
programme enseignement scolaire du 2eme degré (titres 2, 3 et 6);
programme politique de soutien de l’éducation nationale (titres 2, 3, 5 et 6) ;
-__ programme vie de l’élève (titres 2, 3 et 6)
programme formation supérieure et recherche universitaire (titres 3, 5 et 7)
2) répartir les crédits entre les services déconcentrés (rectorat, inspection académique de Corse-du-sud, inspection académique de Haute-Corse), chargés de l'exécution financière,
3) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.
Les réallocations dont le montant est supérieur à 20 % du budget seront soumises à la signature du préfet de Corse.
Article 2 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :
les conventions que l'Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, Îles départements ou l’un de leurs établissements publics ;
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 3
Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse). 2: En qualité de responsable d'unité opérationnelle régionale
Article à :
Délégation de signature est donnée à M. Gilles Prado, recteur de l'académie de Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget du ministère de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche imputées au titre des BOP suivanis :
- enseignement scolaire du 1° degré (titres 2,3 et6);
- enseignement scolaire du 2eme degré (titres 2,3 et 6);
politique de soutien de l’éducation nationale (titres 2, 3, 5 et 6);
- vie de l’élève (titres 2,3 et 6)
formation supérieure et recherche universitaire (titres 2, 3, S et 7)
enseignement scolaire privé du premier et du second degré (titres 2, 3 et 6) ;
- vie étudiante (titres 2 et 6);
- orientation et pilotage de la recherche (titres 2 et 6) ;
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 5 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :
les conventions que l'Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les départements ou l’un de leurs établissements publics ;
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 6 :
Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse).
3. En qualité de personne responsable des marchés
Article 7 :
Délégation est donnée à M. Gilles Prado pour l’exercice de la compétence de la personne responsable des marchés telle que définie par le code des marchés publics pour les commandes et opérations relevant du ministère de l’éducation nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche comme suit :
- commandes et marchés de fournitures et de service du rectorat, de l'inspection académique de Corse-du-sud, et de l’inspection académique de Haute-Corse à hauteur de 600.000 €
- marchés de travaux du rectorat, de l’inspection académique de Corse-du-sud et de l'inspection académique de Haute-Corse à hauteur de 1.000.000 €. Article 8:
En tani que responsable de budget opérationnel de programme et responsable d'unité
opérationnelle et en appücation de l’article 38 du décret n° 2004-374 susvisé, M. Gilles
Prado, recteur de l'académie de Corse, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés ans les conditions suivantes : dans
- en qualité de responsable de BOP, à M. Frédéric Petrucci, secrétaire général d'académie.
en qualité de responsable d’'UO, à M. Frédéric Petrucci, secrétaire général d'académie.
En cas d'empêchement simultané de M. Gilles Prado et de M. Frédéric Petrucci, subdélégation de signature est donnée à M. Dominique Martinetti, secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, adjoint au secrétaire général d'académie.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 9 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Article 10 :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le trésorier-payeur général de Corse et le
recteur de l’académie de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse
Sul Pierre-René Lemas Liborté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE CORSE
ARRETE n° 06-069
en date du 21 février 2006
portant délégation de signature à
M. Gilles Prado
recteur de l’académie de Corse
pour l’exercice du déféré devant la juridiction administrative des actes des établissements publics locaux d’enseignements soumis au contrôle de légalité et du contrôle de légalité des conventions et des actes relatifs au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement qui n’ont pas trait au contenu et à l’organisation de l’action éducatrice
LE PREFET DE CORSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’éducation notamment les articles L 421-1 à L 421-24 ;
VÜ l’ordonnance n° 2004-631 du 1° juillet 2004 ;
VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004, modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif
aux établissements publics locaux d’enseignement et le code des juridictions financières ;
VU le décret du 1” août 2003 nommant M. Pierre-René Lemas préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;
VU le décret du 9 février 2006, publié au journal officiel de la République française du 10 février 2006, nommant M. Gilles Prado recteur de l’académie de Corse;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
B.P 229 20179 AJACCIO CEDEX
Tél: 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 -mél:s Article 17 :
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6 :
ARRETE
Délégation de signature est donnée à M. Gilles Prado, recteur de l'académie de Corse, pour l’exercice du déféré devant la juridiction administrative de tout acte des établissements pubiics locaux d'enseignement (EPLE) n'ayant pas irait au contenu de Paction éducatrice qu’il soit ou non soumis à l’obligation de transmission.
: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles Prado, ta délégation de signature prévue à l’article 1” sera exercée par M. Frédéric Petrucci, secrétaire général de l'académie de Corse.
: Délégation de signature est donnée à M. Gilles Prado, recteur de l’académie de Corse, pour l'exercice du contrôle de légalité des conventions et des actes des établissements publics locaux d’enseignement n’ayant pas trait au contenu de l’action éducatrice.
: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles Prado, la délégation de signature prévue à l’article 3 sera exercée par M. Christian Dijoux, inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l’éducation nationale de Corse-du-Sud, pour ce qui concerne les EPLE de Corse-du-Sud, et par M. Michel Reymondon inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l’éducation nationale de Haute- Corse, pour ce qui concerne les EPLE de Haute-Corse.
: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le recteur de l’académie de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
le préfet de Corse
Nul
Pierre-René Lemas = ë Éd
Liberté » Égalité raité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRÊTE n° 06 - 092
en date du 13 mars 2006
modifiant l'arrêté n° 06 - 083 en date du 2 mars 2006
portant délégation de signature à M. Didier Rey
directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Corse
é
4
é
é
é&
LE PREFET DE CORSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions modifiée, notamment son article 34 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 1° août 2003, nommant M. Pierre-René Lemas, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 26 septembre 2001 nommant M. Didier Rey, directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Corse :
l'arrêté n° 06-083 du 2 mars 2006 portant délégation de signature à M. Didier Rey, directeur régional du travail, de 1’emploi et de la formation professionnelle de Corse ;
proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
ARRETE
Article 17 : 1” : L'article 4 de l’arrêté n° 06 - 083 en date du 2 mars 2006 portant délégation de
signature à M. Didier Rey, directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Corse pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, des comptes spéciaux du trésor gérés par le ministère de l’emploi, de la cohésion social et du logement est modifié comme suit :
Ajouter :
- programme technique FSE-0036 comprenant le DOCUP et EQUAL (titres 3 et 6).
Le reste sans changement.
Article2 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le trésorier-payeur général de
POUR AMPLIATION
P/LE PRÉFET DE CORSE,
ET PAR DÉLÉGATION,
L'ATTACI
JEAN-
Corse et le directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
PILE PRÉFET DE CORSE,
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
SIGNÉ: JEAN-FRANGÇOIS MONTEILS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
ARRETE PREFECTORAL
n° 06/0070 du 22 février 2006
portant nomination des membres de la
commission des sanctions administratives de CORSE
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d'Honneur;
Vu laloin°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Vu la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets , à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°84-139 du 24 février 1984 modifié relatif au conseil national des transports
et aux comités régionaux et départementaux des transports notamment son titre IL
articles 31à 33 ;
Vu le décret 2004-548 du 14 juin 2004 relatif aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 04-0721 en date du 28 octobre 2004 portant composition de la commission des sanctions administratives dans le domaine du transport routier ;
Vu les propositions faites par les organisations professionnelles, les syndicats représentatifs des salariés, les représentants de l'Etat et les associations d'usagers ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse;
ARRETE :
Article ler :
La commission des sanctions administratives est présidée par Monsieur André MAURY, membre du tribunal administratif de BASTIA ou par Melle Agnès BOURJADE, suppléante.
B.P. 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél. : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 08 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref.gouv.fr ÂArticie 2 :
Sont membres de la commission des sanctions administratives :
- Ay titre des représentants des entreprises:
représentants au titre du transport routier de voyageurs :
M. Julien QUILICI, titulaire
M. Marcel RICCI, titulaire
M. Julien RINIERI, suppléant
M Gérard CASANOVA, suppléant
représentants au titre du transport routier de marchandises :
M. Jacques FIESCHI, titulaire
M. Joseph MILANI, titulaire
M. Auguste SANTI, suppléant
M. Fabien PAOLI, suppléant
- Au titre des représentants des salariés :
M. Marcel SANTINI (FO), titulaire
M. Toussaint ALIVESI (FO) , suppléant
M. Georges ROBERT (CGT), titulaire
Mme Christelle ZANNI (CGT) , suppléante
M. Jean-Toussaint OTTAVT (STC) , titulaire
M. Bachir MEZIANE (STC), suppléant
M. Vincent GIACOMO (CFDT CORSICA), titulaire
M. Christian TOMI (CFDT CORSICA) , suppléant
- Au titre des représentants des usagers des transports :
+
M. Antoine EVANGELISTA (CCI de Bastia) , titulaire
M. Auguste GIOV ANNI (CCI de Bastia) , suppléant
M. Francis SANTONI (CCI d’Ajaccio) , titulaire
M. Marc PAPI (CCI d’Ajaccio) , suppléant
Mme Pierette FABBY (CTRC CORSE), titulaire
M. Martin AGOSTINI (CTRC CORSE) , suppléant 2 M. jean FERRANDINI (SNAV), titulaire
° M. Jean-Claude TANGUY (SNAV), suppléant
- Au titre des représentants de l'Etat
+ Le directeur régional de l’équipement ou son représentant,
Représentant de la D.R.C.CRF :
M. David MERLE, titulaire
M. François LE BON, suppléant,
‘
Représentant de la gendarmerie :
Lieutenant colonel MAITRUGUE, titulaire
Capitaine BAILLARGEAT, suppléant
Le directeur régional du travail dans les transports ou son représentant
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional et départemental
de l'équipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse.
Le préfet de Corse,
Nu Pierre-René Lemas
16 |
Liberté + Égalité * Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
ARRETE N°06-079
en date du 27 février 2006
portant modification de la composition
du conseil économique, social et culturel de Corse
LE PRÉFET DE CORSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
larrêté préfectoral n° 05-0077 du 22 mars 2005 fixant la composition du conseil économique, social et culturel de Corse et les modalités de désignation des ses membres;
l'arrêté préfectoral n° 05-0100 en date du 8 avril 2005 fixant la liste des organismes et associations appelés à participer à la désignation des membres du conseil économique, social et culturel de Corse telle que modifiée par les arrêtés préfectoraux n° 05-0194 du 12 mai 2005 et n° 05-239 du 30 mai 2005 ;
l'arrêté n° 05-385 du 21 juin 2005 constatant la désignation des membres du conseil économique, social et culturel de Corse ;
les désignations des organisations concernées ;
proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref.gouv.fr
11 ARRETE
Article ler: L’articte de l'arrêté n° 05-0385 du 21 juin 2005 susvisé est modifié comme suit :
Ï- Entreprises et activités professionnelles non salariées :
Organisations représentant les activités et professions touristiques en Corse :
M. Christian Lorenzoni (au lieu M. Jean-Louis Fieschi)
« le reste sans changement ».
Aïticle 2: Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse.
Le préfet de Corse
,
Nuls
Pierre-René Lemas
12 Liberté» Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale Ministère de la Santé et des Solidarités et du Logement
Ministère délégué à la Sécurité sociale,
Ministère délégué à la Cohésion sociale et à la Parité aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille
PREFECTURE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
PREFECTURE DE CORSE
SECRETARIAT GENERAL POUR
LES AFFAIRES DE CORSE
IAMEDICSOC\CROSS\CROSMS\composition\arretés\arreté liste nomi après8 septembre 2005.doc
-06-0080
ARRETE N°
endate du 27 FEV, 2006
portant modification de la liste nominative des membres
du Comité Régional de lOrganisation
Sociale et Médico-Sociale de Corse
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE CORSE DU SUD
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de la santé publique, en son article L. 1411-3 ;
VU le code de l’action sociale et des familles, en son article L, 312-3 ;
VU le décret n° 2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale ;
VU l'arrêté n° 04-0097 en date du 16 Mars 2004 fixant la liste nominative des membres du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale de Corse ;
VU l'arrêté n° 04-0413 en date du 10 juin 2004 portant modification de la liste nominative des membres du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale de Corse ;
VU Parrêté n° 04-0618 en date du 10 septembre 2004 portant modification de la liste nominative des membres du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale de Corse ;
VU l’arrêté n° 05-0033 en date du 14 février 2005 portant modification de la liste nominative des membres du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale de Corse ;
La correspondance est à adresser impersonnetlement à Monsieur le Directeur de ja Solidarité et de la Santé t, rue Colomba - BP 413 - 20305 AJACCIO CEDEX | - Tel : 04.95.51.40.40 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://corse.sante.gouv.fr
13 VU l'arrêté n° 05-0062 en date du 9 mars 2005 portant modification de la liste nominative des membres du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale de Corse ;
VU l'arrêté n° 05-0653 en date du 8 septembre 2005 portant modification de la liste nominative des membres du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale de Corse ;
CONSIDERANT les propositions des organismes, institutions, groupements ou syndicats ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général pour les affaires de Corse.
ARRETE
Article 1: La composition du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale de Corse est modifiée comme suit, en formation plénière :
Président : Monsieur Sylvain MAGE, Président de section à la Chambre Régionale des Comptes de Corse.
Suppléant: Madame Geneviève VESCOVALI, Premier Conseiller au Tribunal Administratif de BASTIA.
I Au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat, des collectivités territoriales et des
organismes de sécurité sociale :
- Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse-du-Sud,
Vice-Président, ou son représentant ;
- Le Médecin Inspecteur Régional de ia Santé Publique de Corse ou son représentant ;
- Le Trésorier Payeur Général de Corse , ou son représentant ;
- Le Directeur Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse ou son représentant ;
- Le Recteur d’Académie de Corse ou son représentant ;
- Le Directeur Régional du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Corse ou son représentant ;
- Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse ou son représentant ;
- Un Conseiller Territorial désigné par le Préfet de Région sur proposition du président du conseil
exécutif de l’Assemblée de Corse :
TITULAIRE SUPPLEANT
à désigner à désigner
14 - Deux présidents de Conseil Généraux ou élus départementaux désignés par le Préfet de Région sur proposition de l’assemblée des départements de France :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Pierre-Jean LUCCIANI Monsieur Jacques BILLARD
Conseiller Général de Corse du Sud Conseiller Général de Corse du Sud
Monsieur le Président du Conseil Général de Haute Corse à désigner
- Un maire désigné par le Préfet de Région sur proposition de l’association représentative des
maires au plan national :
TITULAIRE SUPPLEANT
Madame Anne-Marie NATALI, Monsieur Christian GENASL
Maire de BORGO Maire de SERMANO
- Un président de centre intercommunal d’action sociale désigné par le Préfet de Région :
TITULAIRE SUPPLEANT
à désigner à désigner
Quatre représentants de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés du Sud-Est dont :
Le directeur de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du Sud-Est ou son représentant ;
Le médecin conseil régional de l’Echelon Régional du Service Médical de l’Assurance Maladie du Sud-Est ou son représentant ;
Deux autres représentants de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie du Sud-Est :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Joseph FORTUNY Monsieur Pierre PRADEL
Monsieur Patrick CONTOIS Monsieur Christian BURRI
- Deux représentants des deux régimes d’assurance maladie autres que le régime général, comptant le plus grand nombre de ressortissants dans la région :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Madame Jocelyne LECA, Monsieur Jean André FEDERICCI
MSA MSA
A désigner, Monsieur Joseph PANTALONI CMR CMR
15 II — Au titre des représentants des personnes morales gestionnaires d’établissements et de services
sociaux ei médico-sociaux :
- Vingt représentants des groupements ou fédérations représentatifs des institutions sociales et médico-
sociales dont :
. Cinq représentants des institutions accueillant des personnes handicapées :
TITULAIRES
Madame Laure BONACCORSI,
URAPEI
Monsieur Claude FABRE,
ADPEP
Madame Hélène CERLINI,
ARSEA
Monsieur Charley GAUDIOSO,
APF
Monsieur Hervé KRIEF
IME Les Tilleuls
SUPPLEANTS
Monsieur Jean Pierre MAGNANI,
ADPEI Corse-du-Sud
Mile Marie-Thérèse GRISONI,
ADPEP
Monsieur Jean-Claude RAGACHE,
ARSEA
Monsieur Pierre Louis ALESSANDRI,
APF
Madame Marie-Françoise CARLI,
IME Les Tilleuls
. Cinq représentants des institutions de protection administrative ou judiciaire de l’enfance :
TITULAIRES
Monsieur Jean-Pierre FABIANI
(Union de gestion des réalisations mutualistes)
Monsieur Dominique TOMASI
(URIOPSS)
à désigner
à désigner
à désigner
SUPPLEANTS
Monsieur Joseph SECONDI
(Union de gestion des réalisations
mutualistes)
Madame Marie-France POLETTI
URIOPSS)
à désigner
à désigner
à désigner
. Cinq représentants des institutions accueillant des personnes en difficultés sociales :
TITULAIRES
Monsieur Pierre Jean RUBINI
FALEP
Madame Antoinette LENZINI
ANPAA 2A
Monsieur Christian BRULEY
URIOPSS Paca-Corse
Madame Frédérique STEFFANAGGI
(FNARS)
Monsieur Jean Paul NIVAGIONNI
CSST du CHS de Castelluccio
16
SUPPLEANTS
Monsieur Jean ALESSANDRI
FALEP
Madame le Dr Danièle ALFONSI
ANPAA Haute-Corse
Madame Anne Marie POYET
URIOPSS Paca-Corse
Madame Véronique MARCIQUET
(FNARS)
Monsieur Toussaint BRACINI
ADPS de Haute Corse . Cinq représentants des institutions accueillant des personnes âgées :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Jean Antoine PIETRI Monsieur Bernard MOSCA ADMR CORSSAD
Monsieur Dominique ANDREOZZI Monsieur Claude CLINI AIUTU E SOLIDARITA 24 AIUTU E SOLIDARITA Haute-Corse
Madame Nicolette COLONNA-ALBERTINI Monsieur Christian CAMPANA FEHAP FEHAP
Monsieur Gérard DIET Madame Petrina LUCCHINI Hôpital locai de Bonifacio Hôpital local de Bonifacio
Mlle Catherine LENGARD Monsieur Venture SELVINI CHI Corté-Tattone CHI Corté-Tattone
I — Au titre des représentants des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
- Cinq représentants des personnels non-médicaux des institutions sociales et médico-sociales, désignés par le Préfet de région sur proposition des organisations syndicales représentatives :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Antoine ANDREANI Monsieur Michel SMITH STC STC
Monsieur Jean FEIBELMAN Monsieur Serge GORI CGT CGT
Madame Claudine MILANO non désigné
CFE-CGC CFE-CGC
Madame Jeanine PERETTI Monsieur Jean Christophe GLAGONI CFDT CFDT
Monsieur Jean Louis RENUCCI Monsieur Jean-Pierre VALMONT FO FO
ÎV — Au titre des représentants des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
- Quatre représentants des usagers des institutions sociales et médico-sociales, désignés par le Préfet de Région parmi les associations concourant à l’expression des personnes âgées, handicapées, en difficultés sociales, des enfants relevant d’une protection administrative ou judiciaire. L'un au moins de ces représentants sera choisi parmi les associations en charge de la représentation légale des personnes :
TITULAIRES SUPPLEANTS
"Secteur Personnes Agées :
Monsieur Marius GIUDICELEI Monsieur Christian BENEFORTI CODERPA de Corse du Sud CODERPA de Haute-Corse
17 Secteur Personnes Handicapées :
Monsieur Henry MULLER Madame Josépha LAZARO
CDCPH-APF CDCPH-AARH
= Secteur Protection Administrative ou judiciaire de l’enfance :
Monsieur Dominique GAMBINI Monsieur Dominique AGOSTINI
URAF URAF
« Secteur Personnes en difficultés sociales :
Madame Nathalie VALLET Madame Heleytt ARCAMONT Association Tutélaire des Majeurs Protégés Association Tutélaire des Inadaptés
Ÿ - Au titre des représentants des travailleurs sociaux et des professionnels de santé :
- Deux représentants des travailleurs sociaux , désignés par le Préfet de Région :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Madame Marie-France PIETRI,
DISS de Corse du Sud à désigner
à désigner à désigner
- Un représentant des syndicats médicaux désigné par le Préfet de Région sur propositions de
l’union régionale des médecins exerçant à titre libéral :
TITULAIÏRE SUPPLEANT
Mme le Dr Dominique CANTALOUBE-BESSIERE Monsieur le Dr Sauveur MERLINGHI
VI- Au titre des personnalités qualifiées :
- Deux personnalités qualifiées dont un représentant de la Fédération Nationale de la mutualité Française :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Joseph PERALDI Monsieur Sylvain DELUCIA Mutuelles de France Mutuelles de France
Monsieur Gérard MARY Monsieur Dominique SANTONI FNMF FNMF
18 VII -- Au titre des représentants du conseil régional de santé :
- Deux représentants du conseil régional de santé :
TITULAIRES SUPPLEANTS
A désigner Monsieur Henri ZUCCARELLI
Madame le Dr Mercedes CREIXELL Monsieur le Docteur Gilles ETIENNE
Article 2 : Le mandat des membres titulaires et suppléants est de cinq ans ; il expire le 16 mars 2009. Il est
renouvelable. Il prend fin si, avant l’expiration de cette période, ils cessent d’exercer le mandat ou les fonctions au titre desquels ils ont été élus ou désignés . Lorsqu'un membre cesse d’exercer ses fonctions avant l’expiration de son mandat, ce dernier est continué jusqu’au jour de la désignation de son remplaçant par l'organisme qu’il représentait dans la limite de 3 mois ; dans ce cas, le mandat du nouveau inembre prend fin à la date à laquelle aurait cessé celui du membre qu’il remplace.
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du Sud sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
Il sera en outre affiché à la Préfecture de Corse dans les 15 jours suivant sa notification, pendant une durée d’un mois.
Le Préfet de Corsé
3
Pierre-ñc ue
19 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
ARRETE n° 06-106
en date du 15 mars 2006
portant composition de la commission régionale
de la forêt et des produits forestiers
LE PREFET DE CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code forestier ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 4421-1 à L 4426 -1
relatifs à la collectivité territoriale de Corse ;
VU la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt ;
VU le décret n° 2002-1080 du 7 août 2002 relatif au conseil supérieur de la forêt, des produits
forestiers et de {a transformation du bois, au comité de politique forestière, aux commissions
régionales de la forêt et des produits forestiers et modifiant le code forestier ;
VU la circulaire DERF/SDF/SDIB/C n° 2002-3018 du 27 septembre 2002 ;
VU les désignations effectuées par les collectivités et organismes concernés :
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
ARRETE
Article 1”: La composition de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers est . p . .. « B P
fixée ainsi qu’il suit :
le Préfet, président ou son représentant.
Représentants de la collectivité territoriale de Corse :
- Mme Joselyne Mattei-Fazi ;
- Mme Rose Alibertini.
B.P. 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél. : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 3 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref.gouv.fr Représentants des conseils généraux :
Pour le conseil général de la Corse du Sud :
- M. Jean-Baptiste Guiseppi, conseiller général du canton de Figari.
Pour le conseil général de la Haute-Corse :
- M. Serge Grisoni, conseiller général du canton de Castifao-Morosaglia.
Représentants des services de l'Etat :
- le directeur régional de l’agriculture et de la forêt, ou son représentant ;
- la directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement ou son représentant.
Représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier et de l’office national des forêts :
- M. Daniel Luccioni, membre du conseil d’administration du centre régional de la propriété forestière ;
- M. Patrice Chiari, membre du syndicat régional des exploitants forestiers, scieurs et négociants en bois de la Corse ;
sérscensseseree , représentant l’association des communes forestières de la Corse du Sud, à désigner ultérieurement ;
- M. Caïtuccoli, adjoint au maire de Vivario, représentant l'association des communes forestières de la Haute-Corse ;
- M. Michel Rabier, représentant l'office national des forêts.
Représentants des prestataires de services dans le secteur de la forêt et du bois
- M. Jean-Michel Demeyer ;
- M. Pierre Pantalacci ;
dereereenerereres eee , à désigner ultérieurement.
Représentants de l’industrie du bois
- M. Hervé Pormi ;
- M. Joseph Luciani ;
- M. Jean-Laurent Palandri.
21 Représentant des structures interprofessionnelles régionales de ja forêt et du bois
- M. Antoine Orsini, président de l'association PEFC-Corse.
Représentants des associations d'usagers de la forêt, de protection de la nature et de gestionnaires d'espaces naturels et du bois :
l'escalade :
de Corse.
d'industrie ;
- M. Paul-André Acquaviva, président du comité régional de la montagne et de
- M. Paul-Joseph Ettori, président de la fédération régionale de la chasse de Corse ;
- M. Michel Leenhart, président de l’association des amis du parc naturel régional
Représentants des organismes consulaires :
- M. Jean Viti, représentant la chambre régionale d’agriculture ;
- M. Jean-Thomas Campinchi, représentant les chambres de commerce et
- M. Toussaint Galli, représentant les chambres de métiers et de l’artisanat.
Personnalités qualifiées :
-M............. à désigner ultérieurement ;
- M. Jean-Charles Antolini , membre du parc naturel régional de Corse.
Article 2: Les membres de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers sont désignés pour une durée de cinq ans renouvelable.
de l’agriculture et de la forêt.
Article3: Le secrétariat de la commission est assurée par la direction régionale
Article 4: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le Préfet de Corse,
t
Nu Pierre-René Lemas
22 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE CORSE
SECRETARIAT GENERAL
POUR ÉES AFFAIRES DE CORSE
DIRECTION DE LA SOLIDARITE
ET DE LA SANTE DE CORSE
ARRETE N°06-163
en date du 20 MARS 2006
Portant nomination des membres de la commission de l’organisation électorale prévue le code de la santé publique
LE PREFET DE CORSE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R 4134-21 et R4134 24 ;
VU l'arrêté du 10 février 2006 fixant la date des élections aux unions régionales de médecins libéraux ;
VU le code électoral ;
SUR proposition du Secrétaire Général pour les Affaires de Corse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1‘ :
1°) Sont nommés membres de la commission d’organisation électorale prévue par l’article R 4131-21:
Monsieur MICHEL Philippe, directeur de la solidarité et de la santé, représentant le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du sud, Président ;
Docteur DAHAN Thierry médecin généraliste, désigné par l’'URML ;
Docteur PERQUIS Alain médecin spécialiste, désigné par l’'URML ;
Docteur CRESP Jean Marc, médecin spécialiste ;
Docteur BATTESTI Pierre - Antoine, médecin spécialiste ;
Docteur CECCALDI René, médecin généraliste ;
Docteur MORETTI Denis, médecin généraliste ;
23 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
Monsieur NICOLAS André, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, représentant le directeur de la solidarité et de la santé ;
Monsieur OLLIVE Gilles, représentant le directeur régional des services postaux ;
2°) La commission a son siège à la préfecture de Corse.
Le secrétariat de la commission est assuré par l’'URML : Madame DUJARDIN Catherine.
La commission d’organisation électorale :
- fixe le siège du ou des bureaux où les votes sont déposés ou reçus ; - établit les listes électorales et statue sur les réclamations y afférentes ;
- reçoit et enregistre les candidatures ;
- contrôle la propagande électorale ;
-_ diffuse les documents nécessaires à la campagne électorale et aux opérations de vote ; - prend toutes les mesures nécessaires à l’organisation des opérations électorales.
Les représentants des listes ou des candidats participent avec voix consultative aux travaux des commissions et sous commissions d'organisation électorale ainsi que des commissions de recensement des votes.
La date de la première réunion est fixée au 20 mars 2006.
Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur de la
Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région ainsi qu’à ceux des préfectures des départements de la Corse du
Sud et de la Haute-Corse.
FAIT À AJACCIO, LE 20 MARS 2006
Pour le Préfet de Corse,
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse
SIGNE
Jean-François MONTEILS
24 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE CORSE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
DIRECTION DE LA SOLIDARITE
ET DE LA SANTE DE CORSE
ARRETE N°06-164
en date du 20 MARS 2006
Portant nomination des membres de la commission de recensement des votes prévue par le code de santé publique
LE PREFET DE CORSE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R 4134-21 et R4134 24 ;
VU l'arrêté du 10 février 2006 fixant la date des élections aux unions régionales de médecins libéraux ;
VU le code électoral ;
SUR proposition du Secrétaire Général pour les Affaires de Corse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* :
1°) Sont nommés membres de la commission de recensement des votes prévue à l’article R
4134-24 :
Monsieur MICHEL Philippe, directeur de la solidarité et de la santé, représentant le Préfet de la Corse du sud, Président ;
Docteur CRESP Jean Marc, médecin spécialiste ;
Docteur BATTESTI Pierre - Antoine, médecin spécialiste ;
Docteur CECCALDI René, médecin généraliste ;
Docteur MORETTI Denis, médecin généraliste ;
Monsieur OLLIVE Gilles, représentant le directeur régional des services postaux ;
Monsieur NICOLAS André, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, représentant le directeur de la solidarité et de la santé ;
2°) La commission a son siège à la préfecture de Corse.
25 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE À :
ARTICLE 5 :
Le secrétariat de la commission est assuré par URML : Madame DUJARDIN Catherine.
La commission de recensement des votes :
- contrôle le recueil et le dépouillement des votes ;
- totalise pour chaque collège le nombre de suffrages obtenus pour chaque liste et proclame les résultats.
Les représentants des listes où des candidats participent avec voix consultative aux travaux des commissions et sous commissions d’organisation électorale ainsi que des commissions de recensement des votes.
Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région ainsi qu’à ceux des préfectures des départements de la Corse du Sud et de la Haute-Corse.
FAIT À AJACCIO, LE 20 MARS 2006
Pour le Préfet de Corse,
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse
SIGNE
Jean-François MONTEILS
26 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE CORSE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
DIRECTION DE LA SOLIDARITÉ
ET DE LA SANTE DE CORSE
arrete n “06-+<017 4
en date du - 3 AUR, 2006
Portant modification de l’arrêté n°04-1134 en date du 30 décembre 2004
fixant la liste nominative du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Corse du Sud
LE PREFET DE CORSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 211-2 dans sa rédaction issue de la loi 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie et l’article R 211-1 ;
VU es articles D 231-2 à D231-5 du code de la sécurité sociale.
VU la désignation de la CFTC en date du 22 juin 2005,
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1° : l’article 1” de l’arrêté préfectoral n°04-1134 du 30 décembre 2004 est modifié comme suit :
Sont nommés membres du conseil de la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie de la Corse du Sud :
- En tant que représentants des assurés sociaux sur désignation de :
La CFTC
Suppléants :
- Madame SALMERON berthe (en remplacement de Monsieur MAZIN Renaud)
Le reste demeure sans changement.
27 ARTICLE 2 :
Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au siège des organismes intéressés.
p/le préfet de Corse
le secrétaire général pour
les affaires de Corse
M — Jean-François MONTEILS
28 Direction
Régionale de
PEquipement
Corse
came
Service
Infrastructures
Transports
Economie
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE CORSE
Ajaccio, le û Aù. 2006 sn
3
DECISION n° 01/2006
LE PREFET DE CORSE,
VU, la Loi d'Orientation des Transports intérieurs (LOTI) n° 82/1153 du 30 décembre 1982,
VU, le décret n° 99/752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et notamment son article 9,
VU, l'arrêté préfectoral n° 04-1107 en date du 22 décembre 2004 modifiant l'arrêté n°04-0589 du 20 août 2004 portant délégation de signature à Monsieur Alain APOSTOLO, Directeur Régional de l'Equipement de Corse,
Vu la demande de radiation de l'entreprise « SARL TRANSPORTS MARCELLI ET FILS » en : date du 06/12/2005,
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
DECIDE
ARTICLE 1 : L'entreprise “ SARL TRANSPORTS MARCELLI ET FILS * inscrite au registre des transporteurs publics routiers de marchandises et loueurs de véhicules industriels de Corse sous le numéro 422 875 740 est radiée de ce registre.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par délégation,
Le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement,
Pour le Directeur e L'Ecuipement
Le Chet à gétructures,
nomie
Bernard VIDAL
Terre plein de la Gare - BP 408 20302 Ajaccio Cedex 1 - Téléphone 04 95 50 48 40 - Télécopie 04 95 50 48 50 Accueil Public : 2 rue des 3 Marie Ajaccio
23 direction
régionale de
l'Équipement
Corse
service
Infrastructure
Transports
Economie
accueil :
2, rue des Trois Maries
Ajaccio
adresse postale :
BP 408
20302 Ajaccio Cedex 1
téléphone :
04 95 50 48 40
EE 5
Liberté + Égulité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 04janvier 2006
DECISION N° 02/2006
LE PREFET DE CORSE,
VU, la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) n° 82/1153 du 30 décembre 1982 modifié,
VU, le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises,
VU, l'arrêté 99-01444A du 17 novembre 1999 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice de professions de transporteur public routier,
VU, l'arrêté préfectoral n° G4-1107 du 22 décembre 2004 modifiant l'arrêté 04-0589 du 20 aoû 2004 portant délégation de signature à Monsieur Alain APOSTOLO, Directeur Régional el
Départemental de l'Equipement,
VU, l'attestation de stage pour l'obtention du «justificatif de capacité professionnelle mentionnant que, Madame SPELLA Françoise domiciliée à 20215 VESCOVATO, a sui avec succès cette formation du 05 décembre au 20 décembre 2005,
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
DECIDE:
ARTICLE 1: Le justificatif de capacité professionnelle au transport public routier marchandises avec des véhicules légers (<3,5 tonnes de P.M.A.), est délivré à :
Madame Françoise SPELLA
Née le 05 Avril 1955 à VESCOVATO
Ce justificatif porte le numéro JMS 94 06 00001.
ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur
Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce : le concerne, de l'exécution de la présente Décision qui sera publiée au Recueil des Aci Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional et Départemental
dblFauipemeanthégionai de L'Equipement
1 Le-Chet Qu Bervice Infrastructures,
80 direction
régionale de
l'Équipement
Dorse
service
Infrastructure
Transports
Economie
accueil :
2, rue des Trois Maries
Ajaccio
adresse postale :
BP 408
20302 Ajaccio Cedex 1
téléphone :
04 95 50 48 40
Liberté » Égulité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, 04 janvier 2006
DECISION N° 03/2006
LE PREFET DE CORSE,
VU, la Loi d'Orientation des Transports intérieurs (LOTI) n° 82/1153 du 30 décembre 1982
modifié,
VU, le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises,
VU, l'arrêté 99-01444A du 17 novembre 1999 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier,
VU, l'arrêté préfectoral n° 04-1107 du 22 Décembre 2004 modifiant l'arrêté n° 04-0589 du 20 Août 2004 portant délégation de signature à Monsieur Alain APOSTOLLO, Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
VU, la demande d’attestation de capacité pour le transport public routier de marchandises par expérience professionnelle de Monsieur François MORACCHINI, demeurant 2060 BASTIA,
VU, l'avis de la Commission Consultative Régionale pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle à l'exercice des professions liées au transport public routier en date du 05 Juillet 2005,
VU, l'attestation mentionnant que Monsieur François MORRACHINI a suivi avec succès le stage complémentaire demandé par cette commission sur « Les réglementations
spécifiques des transports routiers » sur la période du 21 novembre au 02 décembre 200:
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
DECIDE:
31 ARTICLE 1: lie certificat de capacité professionnelle au transport public routier de marchandises, est délivré à :
Monsieur François MORACCHINI
né le 02 octobre 1966 à BASTIA (Haute-Corse)
Ce certificat porte le numéro MP 94 06 00001.
ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente Décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement,
feurKrégional de L'Equipement
service Inirastructures,
Pour le Difs
Seard VIDAL
32 direction
régionale de
l'Équipement
Lorsé
service
Infrastructure
Transports
Economie
accueil :
2, rue des Trois Maries
Ajaccio
adresse postale :
BP 408
20302 Ajaccio Cedex 1
téléphone :
04 95 50 48 40
EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, 04 janvier 2006
DECISION N°04/2006
LE PREFET DE CORSE,
VU, la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) n° 82/1153 du 30 décembre 1982 modifié,
VU, le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises,
VU, l'arrêté 99-01444A du 17 novembre 1999 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier,
VU, l'arrêté préfectoral n° 04-1107 du 22 Décembre 2004 modifiant l'arrêté n° 04-0589 du 20 Août 2004 portant délégation de signature à Monsieur Alain APOSTOLLO, Directeur
Régional et Départemental de l'Equipement,
VU, la demande d’attestation de capacité pour le transport public routier de marchandises
par expérience professionnelle de Monsieur Hervé MONTI, demeurant 20620 BIGUGLIA,
VU, l'avis de la Commission Consultative Régionale pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle à l'exercice des professions liées au transport public routier en
date du 05 Juillet 2005,
VU, l'attestation mentionnant que Monsieur Hervé MONT! a suivi avec succès le stage complémentaire demandé par cette commission sur «La gestion financière et
commerciale» sur la période du 10 octobre au 21 octobre 2005
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
DECIDE:
33 ARTICLE_ 1 :
marchandises, est délivré à :
Monsieur Hervé MONT!
né le 21 Juin 1969 à MONTPELLIER
Ce certificat porte le numéro MP 94 06 00002.
Le certificat de capacité professionnelle au transport public routier de
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente Décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
34
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement,
! eur Aébional
. Lis Bu bervite
Tiihsports, Ecodomie
de L'Equipement
Bernard VIDAL Direction
Régionale
de l'Équipement
Corse
Service
Infrastructure
Transports
Economie
Accueil :
2, rue des Trois Marie
Ajaccio
Adresse postale :
BP 408
20302 Ajaccio Cedex 1
téléphone :
04 95 50 48 40
télécopie :
0495 29 09 48 50
EE = Le
Liberté » Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 4 $ AN. 200
DECISION N°5/2006
Approbation des stages :
- justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de ioueur de véhicules industriels, au moyen de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de Poids Maximum Autorisé (P.M.A.) - Complémentaires pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises - Complémentaires pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur interurbain de voyageurs .
LE PRÈFET DE CORSE
VU, le décret n° 99/752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises, notamment son article 4
VU, l'arrêté ministériel du 17 novembre 1999 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises,
VU, le décret n°85/894 du 16 août 1985 relatif aux transport urbains de personnes
VU, l'arrêté ministériel du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de personnes.
VU, l'arrêté préfectoral n°04-0589 en date du 20 août 2004, portant délégation de signature à Monsieur Alain APOSTOLO, Directeur Régional de l'Equipement de Corse
VU, la demande d'approbation de stages formulée par Mme BERTACCA, responsable du centre ESPACE INSULAIRE DE FORMATION ET CONSEIL situé RN 198 route. de Bonifacio, Santa Giulia, 20137 PORTO VECCHIO.
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
DECIDE
85 tr
ARTICLE 1 - Les stages d'au moins 10 jours portant sur la réglementation spécifique au
transport routier de marchandises et la gestion et l'exploitation d'une entreprise de transport routier organisés par le centre de formation Espace Insulaire de Formation et Conseil pour la délivrance du justificatif de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules dont le poids maximal autorisé (PMA) n'excède pas 3.5 tonnes, sont approuvés selon l'annexe jointe à la décision
ARTICLE 2 - Les stages complémentaires organisés par le centre de formation Espace insulaire de Formation et Conseil pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises, notamment les modules suivants ,sont approuvés selon l'annexe jointe à la décision:
- MODULE : réglementations sociales et professionnelles- 10 jours,
- _ MODULE : gestion commerciale et financière
ARTICLE 3 —.Les stages complémentaires organisés par le centre de formation Espace insulaire de Formation et Conseil pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur interurbain de voyageurs, notamment les modules suivants ,sont approuvés selon l'annexe jointe à la décision:
- MODULE : réglementations sociales et professionnelles-40 heures,
- MODULE : gestion commerciale et financière — 40 heures
ARTICLE 4 - Le directeur du centre Espace insulaire de Formation et Conseil est tenu
d'informer préalablement la Direction régionale de l'équipement de CORSE de tout changement de nature à induire une modification de la présente décision et en particulier le calendrier
annexé, qu'il s'agisse des dates, des lieux des stages prévus ou de leur annulation, ainsi que de
la création de nouveaux stages,
ARTICLE 5 - La présente décision sera notifiée à l'organisme de formation concerné, et diffusée aux Directions régionales de l'équipement et à la Direction des Transports Terrestres.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général pour les affaires de Corse et Monsieur te
Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée àl'intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par délégation,
Le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement, .
Pour le Directeur Ré L'Equipement
Le Chef Gp wuclyres,
Ta ports, Ecanomie
Berñard VIDAL TT
36 direction
régionale de
l'Equipement
Dorse
service
infrastructure
Transports
Economie
accueil :
2, rue des Trois Maries
Ajaccio
adresse postale :
BP 408
20302 Ajaccio Cedex 1
téléphone :
04 95 50 48 40
EE =
Liberté + Égulité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 09 janvier 2006
DECISION N° 06/2006
LE PREFET DE CORSE
VU,
VU,
VU,
VU,
VU,
VU,
la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) n° 82/1153 du 30 décembre 1982,
le décret n°99/752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur,
l'arrêté préfectoral n° 04-1107 du 22 décembre 2004 modifiant l'arrêté n°04-0589 du 20 août 2004 portant délégation de signature à Monsieur Alain APOSTOLO, Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
la demande d'inscription de l'entreprise SARL «EURO CORSE VOYAGES »
dont le siège social est à 20146 SOTTA, au registre des transporteurs publics routiers de marchandises de la Corse,
l'extrait du registre du commerce d'AJACCIO de l'entreprise « EURO CORSE VOYAGES » portant modification dans son activité par l'adjonction de l’activité de transport public routier de marchandises et location de véhicules industriels à
la date 16 décembre 2005,
le bulletin n°2 du casier judiciaire de Monsieur Julien QUILICI, attestataire de capacité et gérant, en date du 29 septembre 2005,
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
DECIDE:
ARTICLE 1°: L'entreprise Sarl « EURO CORSE VOYAGES », 20146 SOTTA, n° SIREN 304 012 255 est inscrite au registre des transporteurs publics routiers de marchandises et loueur de véhicules industriels avec conducteur de Corse,
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par délégation,
Le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement,
Pour le Birccle® L'Equipement
37 direction
régionale de
l'Équipement
NT)
service
infrastructure
Transports
Economie
EE 5
Liberré + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 5 D JAN, 2006
DECISION N° 07/2006
LE PREFET DE CORSE,
VU, la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) n° 82/1153 du 30 décembre
1982,
VU, le décret n° 99/752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises
et de loueurs de véhicules industriels avec conducteur et plus précisément son article 9,
VU, L'arrêté préfectoral n° 04-1107 du 22 décembre 2004 modifiant l'arrêté n° 04-0589 du 20 août 2004 portant délégation de signature à Monsieur Alain APOSTOLO, Directeur
Régional de l'Equipement,
VU, l'inscription de l’entreprise Sarl «POGGI TRANSPORTS» au registre des
transporteurs publics routiers de marchandises sous le n° SIREN 444 459 341,
VU, la demande de radiation par Monsieur POGGI Louis, gérant de l’entreprise « POGGI TRANSPORTS », en date du 21 décembre 2005,
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
DECIDE
ARTICLE 1 : L'entreprise Sarl « POGGI TRANSPORTS» n° SIREN 444 459 341, est radiée du registre des transporteurs publics routiers de marchandises de Corse.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le
Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l’intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par Délégation,
Le Directeur Régional et Départemental de
PES MED teur Régionel de L'Equipement
38 Direction
Régionale de
l'Équipement
Corse
Service
Infrastructures
Transports
Economie
Accueil :
2, rue des Trois Maries
Ajaccio
Adresse postale :
BP 408
20302 Ajaccio Cedex 1
Téléphone :
04 95 50 48 40
Télécopie :
04 95 50 48 50
æ
EX È
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
4 1 JAN, 2006 Ajaccio, le
DECISION n° 08/2006
LE PREFET DE CORSE,
VU, la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) n° 82/1153 du 30 décembre 1982,
VU, le décret n° 99/752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises,
VU, l'arrêté préfectoral n° 04-1107 du 22 décembre 2004 modifiant l’arrêté n°04-0589 en date du 20 août 2004, portant délégation de signature à Monsieur Alain APOSTOLO, Directeur Régional de l'Equipement de Corse
VU, la demande d'inscription de l’entreprise « SANTINI PIERRE » au registre des transporteurs routiers de marchandises de la Corse, en date du 06/12/2005,
VU, l'extrait du registre du commerce de BASTIA portant inscription de l’entreprise SANTINI PIERRE sous le n° 950 345 918 depuis le 04/01/2006,
VU, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de Monsieur SANTINI PIERRE en date du 09/12/2005,
Vu, le certificat de capacité professionnelle au transport de marchandises délivré le 05/05/1983
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
DECIDE:
33 ARTICLE 1 : L'entreprise SANTINI PIERRE , Passage à niveau n°6 lieu dit LAGO 20290
LUCCIANA est inscrite au registre des transporteurs publics routiers de marchandises de Corse sous le numéro 950 345 918 pour l'exécution d'une "activité de transport public routier de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteurs ". TT
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour Le Préfet de Corse et par délégation,
Le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement,
Soir le Disscteur Régionsl de L'Equipement
Le Chat duSgivise infrastructures,
mie
aû Direction
Réglonale de
l'Équipement
Corse
Service
Infrastructures
Transports
Economie
Accueil :
2, tue des Trois Maries
Ajaccio
Adresse postale :
BP 408
20302 Ajaccio Cedex 1
Téléphone :
04 95 50 48 40
Télécopie :
0495 50 48 50
EX = A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le
34 JAN. 400
DECISION n° 09/2006
LE PREFET DE CORSE,
VU, la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) n° 82/1153 du 30 décembre 1982,
VU, le décret n° 99/752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises,
VU, l'arrêté préfectoral n° 04-1107 du 22 décembre 2004 modifiant l’arrêté n°04-0589 en date du 20
août 2004 , portant délégation de signature à Monsieur Alain APOSTOLO, Directeur Régional de l'Equipement de Corse
VU, la demande d'inscription de l’entreprise « SUZZONI SEBASTIEN» au registre des transporteurs routiers de marchandises de la Corse, en date du 03/01/2006,
VU, l'extrait du registre du commerce de BASTIA portant inscription de l’entreprise SUZZONI SEBASTIEN sous le n° 488 074 758 depuis le 19/01/2006,
VU, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de Monsieur SUZZONI SEBASTIEN en date du 10/01/2006,
Vu, le certificat de capacité professionnelle au transport de marchandises délivré le 06/10/2005
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
DECIDE:
al ARTICLE 1 : L'entreprise SUZZONI SEBASTIEN, Route de l'aéroport 20260 CALVI est inscrite au registre des transporteurs publics routiers de marchandises de Corse sous le numéro 488 074 758 pour l'exécution d'une " activité de transport ou de location assurée exclusivement à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé ".
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour Le Préfet de Corse et par délégation,
Le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement,
Pour le Directeur AgGional de L'Equipement
VIDAL
az Direction
Régionale de
FEquipement
Corse
Service
Infrastructures
Transports
Economie
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE CORSE
Ajaccio, le 3ù JAË 3006
DECISION n° 10/2006
LE PREFET DE CORSE,
VU, la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) n° 82/1153 du 30 décembre 1982,
VU, le décret n° 99/752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et
notamment son article 9,
VU, l'arrêté préfectoral n° 04-1107 en date du 22 décembre 2004 modifiant l'arrêté n°04-0589 du 20 août 2004 portant délégation de signature à Monsieur Alain APOSTOLO, Directeur Régional de l'Equipement de Corse,
Vu la radiation de l'entreprise « GABRIELLI ANDRE » au registre du commerce en date du 11/03/2005
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
DECIDE
ARTICLE 1 : L'entreprise ” GABRIELLI ANDRE" inscrite au registre des transporteurs publics routiers de marchandises et loueurs de véhicules industriels de Corse sous le numéro 451 179 360 est radiée de ce registre. *
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par délégation,
Le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement,
Pour le Directeui ?
Le Chef du 8
Tiisports, Econcm
ernard VIDAL
Terre plein de la Gare - BP 408 20302 Ajaccio Cedex 1 - Téléphone 04 95 50 48 40 - Télécopie 04 95 50 48 50 Accueil Public : 2 rue des 3 Marie Ajaccio
43 direction
régionale de
l'Equipement
Lors
service
Infrastructure
Transports
Economie
accueil :
2, rue des Trois Maries
Ajaccio
adresse postale :
BP 408
20302 Ajaccio Cedex 1
téléphone :
04 95 50 48 40
EE 5
Liberré - Égaliré « Frarernite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le24 janvier 2006
DECISION N° 11/2006
LE PREFET DE CORSE
VU,
VU,
VU,
VU,
VU,
VU,
la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) n° 82/1153 du 30 décembre
1982,
le décret n°99/752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de
marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur,
l'arrêté préfectoral n° 04-1107 du 22 décembre 2004 modifiant l'arrêté n°04-0589
du 20 août 2004 portant délégation de signature à Monsieur Alain APOSTOLO,
Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
la demande d'inscription de l'entreprise SARL «ETPBM » dont le siège social
est à 20117 CAURO, au registre des transporteurs publics routiers de marchandises de la Corse,
l'extrait du registre du commerce d'AJACCIO de l'entreprise « ETPBM » portant modification dans son activité par l'adjonction de l'activité de transport public routier de marchandises à la date 20 janvier 2006,
le bulletin n°2 du casier judiciaire de Madame Christine GAMBARELLI gérante et Monsieur Louis POGGI, attestataire de capacité, en date du 23 décembre 2005,
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
DECIDE:
ARTICLE 1°: L'entreprise Sarl « ETPBM », 20117 CAURO, n° SIREN 442 005 252 est inscrite au registre des transporteurs publics routiers de marchandises et loueur de véhicules industriels avec conducteur de Corse,
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par délégation,
Le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipgfhent,
r'le Directeur Régional de L'Équipemeut
Le Chef du Service Infrastructures,
Transpoïts, Economie
44 Direction
Régionale de
l'Equipement
Corse
memes
Service
Infrastructures
Transports
Economie
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE CORSE
Ajaccio, le 38 FEV, 2006
DECISION n° 11/2006
LE PREFET DE CORSE,
VU, la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOT!) n° 82/1153 du 30 décembre 1982,
VU, le décret n° 99/752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et
notamment son article 9,
VU, l'arrêté préfectoral n° 04-1107 en date du 22 décembre 2004 modifiant l'arrêté n°04-0589 du 20 août 2004 portant délégation de signature à Monsieur Alain APOSTOLO, Directeur Régional de l'Equipement de Corse,
Vu, l'inscription de l'entreprise « SARL CASINCA VOYAGES« au registre des transports publics routiers de marchandises sous le n° SIREN 326 889 524 avec pour personne: responsable de l’activité transport Monsieur CASANOVA Pierre François
Vu le courrier en date du 9 février 2006 précisant l'incapacité physique de Monsieur . CASANOVA Pierre François
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
DECIDE
ARTICLE 1 : L'entreprise “ SARL CASINCA VOYAGES" est maintenue au registre des transporteurs publics routiers de marchandises pour une période d'un an à compter du 9 février 2006.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Équipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de ia présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par délégation,
Le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement
Pour Le Direct v
Terre plein de la Gare - BP 408 20302 Ajaccio Cedex 1 - Téléphone 04 95 50 AE "50"48 507 Accueil Public : 2 rue des 3 Marie Ajaccio
45 direction
régionale de
l'Équipement
service
infrastructure
Transports
Economie
EX =
Liberté + Égalité » Fraternite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 16 février 2006
DECISION N°13/2006
LE PREFET DE CORSE,
VU, la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) n° 82/11533 du 30 décembre 1982 modifié ,
VU, le décret n° 85/891 du 16 août 1985 modifié, relatif aux transports routiers de
personnes,
VU, l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de certificat de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de
personnes,
VU, l'arrêté Préfectoral n° 0573 du 13 avril 2005 portant délégation de signature à
Monsieur Alain APOSTOLO Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
VU, la demande de certificat de capacité pour le transport public routier de voyageurs par la voie de l'équivalence de diplôme de Monsieur François MARCHETTI,
VU, la copie des diplômes obtenus par Monsieur François MARCHETTI,
VU, l'attestation mentionnant que Monsieur François MARCHETTI a suivi avec succès le stage agréé suivant « réglementations spécifiques du transport public routier de personnes » d'une durée de 40 heures dans la période du 16 janvier au 20 janvier 2006
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Équipement de Corse,
DECIDE:
46 ARTICLE 1 : Le certificat de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public routier de voyageurs, est accordé à :
Monsieur François MARCHETTI
Né le 08 Mai 1960 à BASTIA (Haute-Corse)
Ce certificat porte le numéro V D 94 06 00003.
ARTICLE 2 :
Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le
Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement,
a? direction
régionale de
l'Équipement
LUE
service
infrastructure
Transports
Economie
8
Liberté » Égaliré + Frarernite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 16 février 2006
DECISION N° 14/2006
LE PRÉFET DE CORSE,
VU, la Loi d'Orientation des Transports intérieurs (LOTI) n° 82/11533 du 30 décembre 1982 modifié ,
VU, le décret n° 85/891 du 16 août 1985 modifié, relatif aux transports routiers de personnes,
VU, l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de certificat de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes,
VU, larrêté Préfectoral n° 0573 du 13 avril 2005 portant délégation de signature à Monsieur Alain APOSTOLO Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
VU, la demande de certificat de capacité pour le transport public routier de voyageurs par la voie de l'équivalence de dipiôme de Monsieur François GIRASCHI,
VU, la copie des diplômes obtenus par Monsieur François GIRASCHI,
VU, l'attestation mentionnant que Monsieur François GIRASCHI a suivi avec succès le stage agréé suivant « réglementations spécifiques du transport public routier de personnes » d'une durée de 40 heures dans la période du 16 janvier au 20 janvier 2006
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
DECIDE:
43 ARTICLE 1 : Le certificat de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public routier de voyageurs, est accordé à :
Monsieur François GIRASCHI
Né ie 30 Juin 1982 à TOULOUSE (Haute-Garonne)
Ce certificat porte le numéro V D 94 06 00004.
ARTICÉE 2 :
Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
43
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement,
“2° È Birecigar Régional de L'Equipement
2 Gel Ou Service Infrastructures,
Yañéparts, Economie
Bernérd VIDAL Direction
Régionale de
l'Equipement
Service
Infrastructures
Transports
Economie
RER
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE CORSE
Ajaccio, le
DECISION n° 15/2006
LE PREFET DE CORSE,
VU, la Loi d'Orientation des Transports intérieurs (LOTH) n° 82/1153 du 30 décembre 1982,
VU, le décret n° 99/752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et
notamment son article 9,
VU, l'arrêté préfectoral n° 04-1107 en date du 22 décembre 2004 modifiant l'arrêté n°04-0589 du 20 août 2004 portant délégation de signature à Monsieur Alain APOSTOLO, Directeur Régional de l'Equipement de Corse,
Vu la demande de radiation de l'entreprise « LUZI TOUSSAINTE » en date du 22/02/2006
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
DECIDE
ARTICLE 1: L'entreprise ” LUZI TOUSSAINTE "inscrite au registre des transporteurs publics routiers de marchandises et loueurs de véhicules industriéls de Corse sous le numéro 315 482 414 est radiée de ce registre,
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le
Directeur Régional et Départemental de l'Équipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par délégation,
Le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement,
nerd VIDAL
Terre plein de la Gare - BP 408 20302 Ajaccio Cedex 1 - Téléphone 04 95 50 48 40 - Télécopie 04 95 50 48 50
Accueil Public : 2 rue des 3 Marie Ajaccio
54 Direction
Régionale de
PEquipement
Corse
Service
Infrastructures
Transports
Economie
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE CORSE
Ajaccio, le
DECISION n° 16/2006
LE PREFET DE CORSE,
VU, la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) n° 82/1153 du 30 décembre 1982,
VU, lé décret n° 89/752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et notamment son article 9,
VU, l'arrêté préfectoral n° 04-1107 en date du 22 décembre 2004 modifiant l'arrêté n°04-0589 du 20 août 2004 portant délégation de signature à Monsieur Alain APOSTOLO, Directeur Régional de l'Equipement de Corse,
Vu la radiation de l'entreprise « CECCARELLI JEAN BAPTISTE» au registre du commerce en date du 21/12/2005
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
DECIDE
ARTICLE 1 : L'entreprise" CECCARELLI JEAN BAPTISTE" inscrite au registre des transporteurs publics routiers de marchandises et loueurs de véhicules industriels de Corse sous le numéro 496 111 816 est radiée de ce registre.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par délégation,
Le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement,
Sernérd VIDAL
Terre plein de la Gare - BP 408 20302 Ajaccio Cedex 1 - Téléphone 04 95 50 48 40 - Télécopie 04 95 50 48 50 Accueil Public : 2 rue des 3 Marie Ajaccio
51 Direction
Régionale de
PEquipement
Corse
PR
Service
Infrastructures
Transports
Economie
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE CORSE
Ajaccio, le
Pate
DECISION n° 17/2006
LE PREFET DE CORSE,
VU, la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) n° 82/1153 du 30 décembre 1982,
VU, le décret n° 99/752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et notamment son article 9,
VU, l'arrêté préfectoral n° 04-1107 en date du 22 décembre 2004 modifiant l'arrêté n°04-0589 du 20 août 2004 portant délégation de signature à Monsieur Alain APOSTOLO), Directeur Régional de l'Equipement de Corse,
Vu la radiation de l'entreprise « SARL LUIGGI LEVAGE SERVCIES» au registre du commerce en date du 31/12/2005
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
DECIDE
ARTICLE 1 : L'entreprise ” SARL LUIGGI LEVAGE SERVCIES" inscrite au registre des transporteurs publics routiers de marchandises et loueurs de véhicules industriels de Corse sous le numéro 348 963 299 est radiée de ce registre.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par délégation,
Le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement,
Al
# ‘
pére
Terre plein de la Gare - BP 408 20302 Ajaccio Cedex 1 - Téléphone 04 95 50 48 40 - Télécopie 04 95 50 48 50 Accueil Public : 2 rue des 3 Marie Ajaccio
52 direction
régionale de
l'Equipement
service
infrastructure
Transports
Economie
EX =
Liberté + Égalité + Frateenite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 27 février 2006
DECISION N°18/2006
LE PREFET DE CORSE,
VU, la Loi d'Orientation des Transports intérieurs (LOT) n° 82/11533 du 30 décembre 1982
modifié ,
VU, le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises,
VU, l'arrêté 99-01444A du 17 novembre 1999 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier,
VU, l'arrêté préfectoral n° 04-1107 du 22 Décembre 2004 modifiant l'arrêté n° 04-0589 du 20 Août 2004 portant délégation de signature à Monsieur Alain APOSTOLLO, Directeur
Régional et Départemental de l'Equipement,
VU, la demande de certificat de capacité pour le transport public routier de marchandises par la
voie de l'équivalence de diplôme de Monsieur François GIRASCHI,
VU, la copie des diplômes obtenus par Monsieur François GIRASCHI,
VU, l'attestation mentionnant que Monsieur François GIRASCHI a suivi avec succès le stage agréé suivant « réglementations spécifiques du transport public routier de marchandises » d’une durée de 10 jours dans la période du 13 février au 24 février 2006
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
DECIDE:
53 ARTICLE 1 : Le certificat de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises, est accordé à :
Monsieur François GIRASCHI
Né le 30 Juin 1982 à TOULOUSE (Haute-Garonne)
Ce certificat porte le numéro M D 94 06 00005.
ARTICLE 2 :
Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
54
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement,
Pour le Directeur Régional de L'Equipement
du Service Infrastructures,
Transports, Economie
Sernard VIDAL Direction
Régionale
de l'Équipement
Corse
” Service
Infrastructure
Transports
Economie
Accueil :
2, rue des Trois Marie
Ajaccio
Adresse postale :
BP 408
20302 Ajaccio Cedex 1
téléphone :
04 95 50 48 40
télécopie :
04 95 29 09 48 50
3
Ex L |
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le { * ÉEY 20
DECISION N°19/2006
Approbation des stages :
- justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels, au
moyen de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de Poids Maximum Autorisé (P.M.A.)
LE PREFET DE CORSE
VU, le décret n° 99/752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises, notamment son article 4
VU, l'arrêté ministériel du 17 novembre 1999 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions
de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises,
VU, le décret n°85/891 du 16 août 1985 relatif aux transport urbains de personnes
VU, l'arrêté ministériel du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de personnes.
VU, l'arrêté préfectoral n°04-0589 en date du 20 août 2004, portant délégation de signature à Monsieur Alain APOSTOLO, Directeur Régional de l'Equipement de Corse
VU, la demande d'approbation de stages formulée par Mme BERTACCA , responsable du centre ESPACE INSULAIRE DE FORMATION ET CONSEIL situé RN 198 route de Bonifacio, Santa
Giulia, 20137 PORTO VECCHIO.
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
DECIDE
55 …
ARTICLE 1 - Les stages d'au moins 10 jours portant sur la réglementation spécifique au transport routier de marchandises et la gestion et l'exploitation d'une entreprise de transport
routier organisés par le centre de formation Espace insulaire de Formation et Conseil pour la
délivrance du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules dont le poids maximal autorisé (PMA) n'excède pas 3.5 tonnes, sont approuvés selon l'annexe jointe à la décision
ARTICLE 2 - Le directeur du centre Espace Insulaire de Formation et Conseil est tenu d'informer préalablement la Direction régionale de l'équipement de CORSE de tout changement de nature à induire une modification de la présente décision et en particulier le calendrier annexé, qu'il s'agisse des dates, des lieux des stages prévus ou de leur annulation, ainsi que de la création de nouveaux stages.
ARTICLE 3 - La présente décision sera notifiée à l'organisme de formation concerné, et diffusée aux Directions régionales de l'équipement et à la Direction des Transports Terrestres.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général pour les affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par délégation,
Le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement,
de L'Equipement Pour le Dirbctéik Reg
Le Chbfdu Sogice anirastructures,
Transports; Economie
Bernard VIDAL
56 ANNEXE à la décision n°19/2006 du 27 février 2006
CALENDRIER DES STAGES
DE FORMATION POUR LA DELIVRANCE DU JUSTIFICATIF DE CAPACITE PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES ET DE LOUEUR DE VEHICULES AVEC CONDUCTEUR AU MOYEN DE VEHICULES N'EXCEDANT PAS 3,5 TONNES DE P.M.A
Module de formation Dates et lieux des stages Formateur
Justificatif de capacité Du 6 mars au 17 mars 2006 à Mr C.CAILLAUD professionnelle PORTO VECCHIO
27 Agence Régonde de MHospitasoton
/ \
GAGENERALIARRETEARRETETERRTOIRESANTE.dac
ARRETE n°06.002 en date du 31 janvier 2006
fixant les limites des territoires de santé pour la Corse
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le code de la santé publique ;
VU l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003, portant simplification de l’organisation administrative et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment les articles 5 et 7 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 96-046 du 8 février 1996 fixant la limité des secteurs sanitaires et les indices de besoins relatifs à la carte sanitaire des installations de médecine, chirurgie et gynécologie obstétrique ;
VU l'arrêté n° 00-014 du 2 mars 2000 relatif à la carte sanitaire des installations de soins de suite et de réadaptation de la région Corse ;
VU F'arrêté n° 00-017 du 19 mai 2000 fixant les indices de besoins relatifs à la carte sanitaire en néonatalogie et réanimation néonatale de la région Corse ;
VU Parrêté n° 02-21 en date du 1° août 2002 fixant la carte sanitaire de psychiatrie de Corse ;
VU les arrêtés n° 03-24 du 29 avril 2003 fixant l’indice de besoins relatifs aux appareils de diagnostic utilisant l'émission de radioéléments artificiels de la région Corse (caméras à scintillation non munies de détecteur d'émission de positions en coïncidence); n° 03-25 du 29 avril 2003 fixant l'indice de besoins relatifs aux appareils d’imagerie ou de spectométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique de la région Corse; n° 03-27 du 29 avril 2003 fixant l’indice de besoins relatifs aux appareils de traitement des affections cancéreuses par rayonnements ionisants de haute énergie de la région Corse (appareils accélérateurs de particules et appareils contenant des sources scellées de radioéléments d’activité minimale supérieure à 500 curies, et émettant un rayonnement d’énergie supérieur à 500 KeV) ; n° 03-28 du 29 avril 2003 fixant l’indice de besoins relatifs aux scanographes à utilisation médicale de la région Corse ;
VU Parrêté du 27 avril 2004 pris en application des articles L.6121-1 du code de la santé publique fixant la liste des matières devant figurer obligatoirement dans les schémas régionaux d’organisation sanitaire ;
VU le décret du 26 novembre 2004 relatif à la liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à autorisation en application de l’article L.6122-1 du code de la santé publique et modifiant ce code ;
VU ia consultation de la section sanitaire du comité régional de l’organisation sanitaire en sa séance du 16 janvier 2006 ;
VU l'avis de la commission exécutive de l’agence en date du 31 janvier 2006 ;
58 CONSIDERANT que le découpage territorial détermine les limites des territoires de santé à partir desquels seront fixés les besoins sanitaires de la population ;
CONSIDERANT que préalabiement à la définition du schéma régional d'organisation sanitaire , il est fondé d’arrêter le découpage de la région sanitaire en territoires de santé.
ARRETE
Article 1° — Les territoires de santé de la Corse sont fixés ainsi qu’il suit :
Territoire de santé n° 1 Nord — Corse comprenant quatre territoires de proximité :
- Barbaggio -Luri ietracorbara -San-Gavino- - Barretali -Méria -Piève d'Ampugnani - Bastia -Monacia-d'Orezza -Pino -San-Gavino-di-Tenda - Bigorno -Monte -Piobetta -San-Martino-di-Lota - Biguglia -Morsiglia -Poggio-d'Oletta -Santa-Maria-di-Lota - Borgo -Murato -Poggio-Marinaccio -Santo-Pietro-di- - Brando -Nocario -Poggio-Mezzana Tenda - Cagnano -Nonza -Polveroso -Fagliosolaccio - Campana -Ogliastro -Porri -Talasani - Campile -Olcani -Porta -Tarrano - Campitello -Oletta -Prunelli-di-Casacconi -Tomino - Canari -Olmeta-di- -Pruno -Valiecalie - Carcheto-Brustico Capocorso -Quercitelo -Valle-d'Orezza -Carpineto -Olmeta-di-Tuda -Rapaggio -Velone-Orneto GRAND BASTIA |_Cacabianca -Oimo -Rapale -Venzolasca -Casalta -Ortiporio -Rogliano -Verdèse -Castellare-di-Casinca -Parata -Rutali -Vescovato -Centuri -Patrimonio -Scata -Vignale -Croce -Penta-Acquatella -Scolca “Ville-di-Pietrabugno -Crocicchia -Penta-di-Casinca -Silvareccio -Volpajola -Ersa -Pero- Casevecchie -Sisco
-Farinole -Piano -Sorbo-Ocagnano
- Ficaja -Piazzole -Sorio
-Furiani -Piedicroce -Stazzona
-Giocatojo -Piedipartino -San-Damiano
-Loreto-di-Casinca -Pie-d'Orezza Saint-Florent
-Lucciana
-Algajola -Feliceto -Montegrosso -Pioggiola -Aregno -Galéria -Monticello -Speloncato -Avapassa -Île-Rousse -Muro -Sant'Antonino -Belgodère -Lama - Nessa -Santa-Reparata-di- -Calenzana —Lavatoggio -Novella Balagna BALAGNE -Calvi -Lumio -Occhiatana -Urtaca -Cateri -Manso -Olmi-Cappella -Vailica -Corbara -Mausoléo -Palasca -Ville-di-Paraso -Costa -Moncale -Pigna -Zilia
59 Suite Territoire de santé n° 1 Nord - Corse
TERRITOIRES
DE PROXIMITE cos cre … COMMUNES
-Aiti -Castifao -Muraccioie -Soveria -Alando -Castiglione -Noceta -Sant' Andréa-di-Bozio
-Albertacce -Castineta .-Omessa -San-Lorenzo -Altiani -Castirla -Pancheraccia -Santa-Lucia-di- -Aizi -Corscia -Pianelio Mercurio -Asco -Corte -Piedicorte-di-Gaggio -Santo-Pietro-di- -Bisinchi -Erbajolo -Piedigriggio Venaco -Bustanico - Erone -Pietralba -Tralonca -Calacuccia -Favalello -Pietraserena -Valle-di-Rostino -Cambia -Focicchia -Poggio-di-Venaco -Venaco CORTENAIS -Canavaggia -Gavignano -Papolasca -Vezzani -Carticasi -Lano -Prato-di-Giovellina -Vivario -Casamaccioli -Lento -Riventosa
-Casanova Lozzi -Rospigliani
-Castellare-di- -Mazzola -Rusio
Mercurio -Moltifao -Saliceto
-Castello-di-Rostino -Morosaglia -Sermano
-Aghione -Linguizzetta -Sari-Solenzara -Tallone -Aléria -Lugo-di-Nazza -Serra-di-Fiumorbo -Tox -Ampriani -Matra -Solaro -Valle-d'Alesani -Antisanti -Moita -Sant'Andréa-di- -Valle-di-Campoloro -Campi -Novale Cotone -Ventiseri -Canale-di-Verde -Ortale -San-Giovanni-di- -Zalana -Casevecchie -Perelti Moriani -Zuani PLAINE -Cervione -Piazzali -San-Giuliano -San-Gavino-di- ORIENTALE !|-Chiatra -Pietra-di-Verde -Santa-Lucia-di- Fiumorbo - Felce -Pietricaggio Moriani -Chisa -Ghisonaccia -Pietroso -Santa-Maria-Poggio
-Ghisoni -Poggio-di-Nazza -San-Nicolao
-Giuncaggio -Prunelli-di- -Santa-Reparata-di-
“solaccio-di-Fiumorbo Fiumorbo Moriani
6ü Territoire de santé n° 2 Sud — Corse comprenant quatre territoires de proximité
TERRITOIRES
DE PROXIMITE COMMUNES -Afa -Cardo-Torgia -Guarguale -Sant Andréa-
-Ajaccio -Casaglione -Guitera-les-Bains d'Orcino
-Alata -Cauro -Lopigna -Santa-Maria-Siché
-Albitreccia -Ciamannacce -Ocana -Tasso
-Ambiegna -Coggia -Olivese -Tavaco
-Appietto -Cognocoli- -Palneca -Tavera
RÉCIO -Arro Monticchi -Pastricciola -Tolla
-Azilone-Ampaza -Corrano -Peri -Ucciani
-AZzana -Coti-Chiavari -Pietrosella -Urbalacone
-Bastelica -Cozzano -Quasquara -Valle-di-Mezzana
-Bastelicaccia -Cuttoli- -Rezza -Vero
-Bocognano Corticchiato -Rosazia -Villanova
-Calcatoggio -Eccica-Suarelta -Salice -Zévaco
-Campo -Forciolo -Sampolo -Zicavo
-Cannelle -Frasseto -Sari-d'Orcino -Zigliara
-Carbuccia -Grosseto-Prugna -Sarrota-Carcopino
-Bonifacio -Levie -Porto-Vecchio -Zonza
-Carbini -Monacia-d'Aullène -Quenza
-Conca -Pianotolli- -Sotta
GRAND SUD -Figari Caldarello -San-Gavino-di-
-Lecci Carbini
-Altagène -Casalabriva -Moca-Croce -Serra-di-Scopamène
-Arbellara -Foce -Olmeto -Sollacaro
-Argiusta-Moriccio -Fozzano -Oilmiccia -Sorbollano
-Aullène -Giuncheto -Petreto-Bicchisano -Sainte-Lucie-di-
-Belvédère- -Granace -Pila-Canale Tallano
SARTENAIS Campomoro -Grossa -Propriano -Santa-Maria-Figaniella -Bilia -Loreto-di-Tallano -Sartène Viggianello
-Cargiaca -Mela -Serra-di-Ferro -Zérubia -Zoza
-Arbori -Guagno -Osani -Renno
-Balogna -Letia -Ota -Serriera
REGION DE |-Cargèse -Marignana -Partinello -Soccia
VICO -Cristinacce -Murzo -Piana -Vico
-Evisa -Orto -Poggiolo
61 Article 2 — Ce découpage en deux territoires de santé permettra la constitution des conférences sanitaires de territoires.
Article 3 — Ce découpage s’applique aux activités de soins, y compris sous la forme d’alternatives à lhospitalisation et aux équipements matériels lourds faisant l’objet du schéma régional d’organisation sanitaire. Pour la psychiatrie et la santé mentale, le principe est posé d’une évolution en convergence avec les limites des secteurs psychiatriques arrêtés le 1* août 2002 et qui demeurent actuellement en vigueur.
Article 4 - Pour certaines activités ou équipements, la région sanitaire peut constituer un territoire de santé.
Article 5 — L'arrêté du 8 février 1996 fixant les limites des secteurs sanitaires pour la Corse reste en vigueur dans les conditions fixées par les articles 12 et 13 de l’ordonnance 2003-850 susvisée et jusqu’à la publication du schéma régional d’organisation sanitaire.
Article 6 - Un recours hiérarchique peut être exercé contre la présente décision auprès du Ministre des solidarités, de la santé et de la famille DHOS-S/D de l’organisation du système de soins, bureau 04, 8, avenue de Ségur - 75007 PARIS SP7, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7- Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, Le Directeur de la Solidarité et de Ia Santé de Corse et de Corse du Sud et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs des préfectures de Corse et des préfectures des départements de Corse du Sud et de la Haute Corse.
Ajaccio, le 31 janvier 2006.
Le Directeur,
Christian DUTREIL
62 REPUBLIQUE FR AN CAISSE
Agence régerde de ihospiciscrion
# % Î
RONA PES
DIRECTION DEPARTEMENT ALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
DE LA HAUTE CORSE
Service : Pôle Santé
ARRETE n° 06-003 en date du 3 Février 2006
Modifiant la composition nominative du Conseil d'Administration du
Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE-TATTONE
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le titre Ler du livre VII du Code de la Santé Publique ;
VU Le titre IV du statut général des fonctionnaires :
VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
VU le décret n° 96-945 du 30 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement des Conseils d'Administration des établissements publics de santé et modifiant le Code de la Santé Publique ;
VU le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance susvisée ;
VU l'arrêté préfectoral n°99-43 en date du 26 Août 1999 modifié fixant la composition nominative du conseil d’administration du Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE-TATTONE ;
VU L'arrêté n° 04-010 en date du 26 Mars 2004 modifié, fixant la composition nominative du conseil d'administration du Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE-TATTONE ;
VU l'arrêté du Directeur de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse n°05-041 du 25 Octobre 2005 portant délégation de signature à M. Guy MERIA, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse, par intérim ;
VU la délibération de la Commission du service des soins infirmiers, de rééducation et médico- techniques du Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, transmise le 31 janvier 2006 par l'établissement ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à monsieur Le directeur des affaires sanitaires et sociales DDASS de Haute-Corse Le Forum du Fango BP 67 20289 BASTIA CEDEX
Tél. : 04.95.32.98.00 Fax : 04.95.32.98.45 L-mail: DO2H-POUE-SANTES sante gent
63 Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute (Morse, par mtérim:
ARRETE
ARTICLE 1° : L'article 1° de l'arrêté du 26 Août 1999 modifié est modifié comme suit :
+Membres :
Collège des personnels
- 1 membre de la commission des soins infirmiers,
de rééducation et médico-techniques : M. PETRELLI Paul {en lieu et place de Mme PAOLI Brigitte)
Le reste de l’article est sans changement.
ARTICLE 2 : Les articles 2, 3, 4, 5, 6 de l'arrêté n°99-43 du 26 Août 1999 modifié restent
inchangés.
ARTICLE 3: Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE- TATTONE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute Corse et la Préfecture de Corse du Sud.
P/Le Directeur de Agence Régionale
de l'Hospitalisation de Corse
Le Directeur Départemental des Affaires
Sanifaires et Sociales, par intérim
Guy MERIA.
DDASS de Haute-Corse Le Forum du Fango BP 67 20289 BASTIA CEDEX
Tél. : 04.95.32.98.00 Fax : 04.95.32.98.45 1 -nunt . DHD2R-NECR-DIRDO TION santesour le
64 AEnce Régine
Ê 4
Ge fHcsci soon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 06- 004 du 10 Février 2006
fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie
relatifs à la valorisation de l'activité et versés au Centre Hospitalier de
BASTIA pour l'exercice 2005 (quatrième trimestre 2005)
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L.6145-1 à L.6145-17,
et R. 714-3-1 à R. 714-3-57 :
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22
7, L. 162-22-10 et L. 162-26 :
l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et
privée :
l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des
établissements de santé
la convention constitutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation publiée au journal
officiel le 10 janvier 1997 :
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 ;
la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour
2005 :
65 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des
prestations d'hospitalisation de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
je décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé
et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des
établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par
l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2005-421 du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au
fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé
publique:
l'arrêté du 30 mai 2005 relatif aux modalités de versement pour l'exercice 2005 des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés
mentionnés aux b et c de l'article L. 462-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-2 du code de la sécurité
sociale :
la circulaire DHOS-F-0/DS5-14/2005 n° 119 du 1er mars 2005 relative à la campagne
tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale;
la circulaire DHOS-F/DSS-14/2005 n° 181 du 5 avril 2005 relative à la campagne
tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale:
la circulaire bHOS/F1/F2/2005/ n° 282 du 15 Juin 2005 relative aux modalités de
versement pour l'exercice 2005 des ressources d'assurance maladie des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés antérieurement financés par
dotation globale;
l'arrêté n°05-041 du 25 Octobre 2005 portant délégation de signature à Monsieur Guy
MERIA, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute - Corse
par intérim,
proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute -
Corse, par intérim :
66 ARRETE
ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie
correspondant à la valorisation de l'activité déclarée par le Centre Hospitalier de BASTIA au titre
du quatrième trimestre 2005 s'élève à :
4 414 251,910 €
et se décompose comme suit :
1°) - Le montant correspondant à la valorisation de l'activité médecine, chirurgie, obstétrique
s'élève à :
3 582 034,19 €
dont "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs suppléments 3 086 201,83 €
dont actes et consultations externes 202 416,57 €
dont “accueil et traitement des urgences" (ATU) 28 993,36 €
dont d'interruptions volontaires de grossesse 10 214,58 €
dont forfaits ‘de petit matériel" (FFM) 0,00 €
dont forfaits techniques 70 229,10 €
dont actes et séances de dialyse 164 995,64 €
dont forfait prélèvement d'organe 18 983,11
2°}- Le montant correspondant aux spécialités pharmaceutiques ainsi qu'aux produits et prestations
finançables en sus des 6HS mentionnés à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale est égal
a :
832 217,720 €
dont spécialités pharmaceutiques 464 627,890 €
dont produits et prestations 367 589,830 €
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale - immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe
69418 Lyon
ARTICLE 3 : Le Directeur des affaires sanitaires et sociales de Haute - Corsele Receveur
municipal et la Directrice du Centre hospitalier de BASTIA sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse , de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Haute - Corse.
P/Le Directeur,
Le Directeur des affaires sanitaires et sociales de Haute - Corse par intérim
+ Guy MERIA
67 M] Agence Régonce ce IHeiasoion
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
15 3 È
ARRETE N° 06- 005 du 10 Février 2006
fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie
relatifs à la valorisation de l'activité et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de CORTE TATTONE pour l'exercice 2005 (quatrième
trimestre 2005)
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L.6145-1 à L.6145-17,
et R. 714-3-1 à R. 714-3-57 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22
7,L. 162-22-10 et L. 162-26 ;
l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et
privée :
l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des
établissements de santé
la convention constitutive de l'Agence Régionale de j'Hospitalisation publiée au journal
officiel le 10 janvier 1997 :
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 :
la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour
2005 :
68 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des
prestations d'hospitalisation de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé
et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale :
le décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des
établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par
l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale :
le décret n° 2005-421 du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au
fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé
publique:
l'arrêté du 30 mai 2005 relatif aux modalités de versement pour l'exercice 2005 des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés
mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-2 du code de la sécurité
sociale :
la circulaire DHOS-F-0/D55-14/2005 n° 119 du 1er mars 2005 relative à la campagne
tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale:
la circulaire DHOS-F/D5S-14/2005 n° 181 du 5 avril 2005 relative à la campagne
tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale:
la circulaire DHOS/F1/F2/2005/ n° 282 du 15 Juin 2005 relative aux modalités de
versement pour l'exercice 2005 des ressources d'assurance maladie des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés antérieurement financés par
dotation globale:
l'arrêté n° 05-041 du 25 octobre 2005 portant délégation de signature à Monsieur Guy
MERIA, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute - Corse
par intérim,
proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute -
Corse, par intérim :;
63 ARRETE
ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie
correspondant à la valorisation de l'activité déclarée par le Centre Hospitalier Intercommunal de
CORTE TATTONE au titre du quatrième trimestre 2005 s'élève à :
183 612,010 €
et se décompose comme suit :
1°) - Le montant correspondant à la valorisation de l'activité médecine, chirurgie, obstétrique
s'élève à :
183 612,01 €
dont “groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs suppléments 131 709,93 €
dont actes et consultations externes 51 902,08 €
2°)- Le montant correspondant aux spécialités pharmaceutiques ainsi qu'aux produits et prestations
finançables en sus des GHS mentionnés à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale est égal
& :
0,00 €
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale - immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe
69418 Lyon
ARTICLE 3 : Le Directeur des affaires sanitaires et sociales de Haute - Corse,le Receveur
municipal et la Directrice du Centre hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Corse , de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de
Haute - Corse.
P/Le Directeur,
Le Directeur des affaires sanitaires et sociales de Haute - Corse par
intérim
Guy ea
78 19. avenue mpcat 4. Ï
20:71 RG CIS capeà TB. - Ge 9881 81 91
Fax à 04 00 Bt 12 4
GADIRECTIONADMINARENDELEGATIONsibeud.doc
ARRETE N°06-012 du 09 Mars 2006
Portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD
Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
de Haute-Corse
LE DIRECTEUR DE l’AGENCE REGIONALE DE L’'HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le Code de la Santé Publique et notamment son livre VII ;
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment, les articles L 162.22.1, L 162.222, L 174.1, L 174.1.1., L 174.14;
VU lOrdonnance n° 96.346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
VU l’Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation ;
VU l’Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
VU le Décret n° 96.1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de l’hospitalisation ;
VU la Convention Constitutive de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse publiée au Journal Officiel du 10 janvier 1997 ;
VU le Décret n° 97.144 du 14 février 1997 pris en application de l’Ordonnance n° 96.346 du 24 avril 1996 portant réforme de ’hospitalisation publique et privée et modifiant le Code de la Santé Publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) ;
VU le Décret du 2 avril 1998 portant nomination de M. Christian DUTREIL en qualité de directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse ;
VU l'arrêté ministériel n° 00549 en date du 6 Février 2006 nommant M. Philippe SIBEUD - Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse ;
FETE LE
13 ARS 2006
| PRÉFECTURE L DECCORSE D CE LURSE |
71 ARRETE
ARTICLE ler - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian DUTREIL, Directeur de
l'Agence Régionale de Hospitalisation de Corse délégation de signature est donnée
à M. Philippe SIBEUD - Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales de Haute Corse, à l’effet de signer les décisions relevant de la compétence
de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse et concernant les établissements
de santé situés dans le département de Haute Corse.
ARTICLE 2 - Cette délégation ne concerne pas :
© Les délibérations mentionnées à l’article L 6115-4 du Code de la Santé Publique ;
@ Les décisions arrêtées dans le cadre de l’article L 6115-3, alinéas 1-2-3-4-5-8-9- 10-11-12 du Code de la Santé Publique;
@ Les décisions prises en application des articles L 6122.13 et L 6133.1 du Code de
la Santé Publique ;
@ Le déféré au Tribunal Administratif en application de l’article L 6143.4 du Code de
la Santé Publique ;
@ L’approbation des projets d’établissements visés à l’article L 6143.1.1° alinéa du Code de la Santé Publique.
ARTICLE __3 - En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales, la délégation qui lui est conférée par l’article ler sera exercée
par M. Guy MERIA, Inspecteur hors classe de l’Action Sanitaire et Sociale.
En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Philippe SIBEUD et de M. Guy
MERIA, par Mme Anne-Marie LHOSTIS, Inspecteur de l'Action Sanitaire et
Sociale.
ARTICLE 3 - Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin des Actes
Administratifs du Département de Corse du Sud et du Département de Haute-Corse.
Ajaccio, le 09 Mars 2006
Le Directeur de l Agence Régionale de
PHospitalisation de Corse,
Christian DUTRE
13 MARS 2996
PRÉFECTURE DE CORSE
72 REPUBLIQUE FRANCAISE
; avanue impératiice Eugène .P. 106
20177 AJACCIO CEDEX Tél. : 04 95 81 6191
Ha: 04 #1 12 84
DIRECTION/ADMINARH/DELEGATION/selvini
ARRETE n° 06-013 en date du 09 Mars 2006
Portant désignation de M. SELVINI Venture en qualité de Directeur par intérim
du Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L' HOSPITALISATION DE CORSE CHEVALIER DE LA LEGION D' HONNEUR
VU le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et
privée ;
VU l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des
établissements de santé ;
VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2005, nommant Madame Catherine
LENGARD Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE (Haute- Corse), Directrice adjointe à la maison départementale de soins et de séjour du Perron, à SAINT SAUVEUR, hôpital local à VINAY et centre hospitalier à SAINT MARCELIN
(Isère), à compter du ler février 2006 ;
VU le courrier de Madame Catherine LENGARD en date du 18 janvier 2006 dans lequel elle
précise la date de sa prise de fonction, à savoir le 1er’ février 2006 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse;
BECTLE
[rs MARS 2006
PREFECTURE DE CORSE
73 ARRETE
ARTICLE 1°”: Monsieur Venture SELVINI, Attaché d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, est chargé de l’intérim des fonctions de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE.
ARTICLE 2: Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse, le Président du Conseil d'Administration du CHI de CORTE TATTONE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de Haute-Corse, de la Préfecture de Corse du Sud, et de la Préfecture de Corse.
Ajaccio, le 09 Mars 2006 cartes
En es ir re Le Directeur | =
74 REPUBLIQUE FR ANCAISE
M. [Yi 19. avenue Impéraice Eugènie 8.P. 108
20177 AJACCIO CEDEX } Tét. : 04 95 51 61 91
Fax : 04 95 51 12534
G:\DIRECTION\ADMINARH\CRMS\renouvellement\arrêté. doc
Arrêté n° 06-014
En date du 9:mars 2006
Le directeur de l’Agence Régionale de F'Hospitalisation de Corse
Chevalier de la légion d’honneur
Vu l’ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
notamment son article 60 :
Vu la loi 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 40 ;
Vu le Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés ;
Vu la circulaire n°182 du 23 mars 1999 relative au fonds d’accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé;
Vu la circulaire n°654 du 30 novembre 1999 relative à la mise en œuvre dans les agences régionales de l’hospitalisation et dans les établissements publics de santé des cellules d’accompagnement social ;
Vu l'arrêté n°03-20 du 27 mars 2003 portant sur la mise en place de la Cellule régionale d’accompagnement social.
ARRETE
Article 1: Dans le but d’assurer la mission d’accompagnement de la modernisation sociale des établissements de santé, la cellule régionale est prolongée au sein de lAgence Régionale de PHospitalisation de Corse, pour une durée de 3 ans, à compter du 1° avril 2006.
Article 2 : Les coûts de fonctionnement de cette cellule seront pris en charge par le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés à hauteur de 67 077,57 € par an, en année pleine.
Article 3 : Le Directeur de l’ Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse, de la Corse du Sud et de la Haute-Corse.
Le Directeur de l’ Agence Régionale
de Hospitalisation de Corse
75 REPUBLIQUE FRA NCAISE
8.P. 108
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
DE LA HAUTE CORSE
Service : Pôle Santé
ARRETE n° 06-015 en date du 22 Mars 2006
Modifiant la composition nominative du Conseil d’ Administration du
Centre Hospitalier de BASTIA
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE
L'HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION
D'HONNEUR
VU le titre ler du livre VII du Code de la Santé Publique ;
VU le titre IV du statut général des fonctionnaires :
VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
VU le décret n° 96-945 du 30 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement des
Conseils d'Administration des établissements publics de santé et modifiant le Code de la
Santé Publique ;
VU le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance susvisée ;
VU l'arrêté préfectoral n°97-221 en date du 14 février 1997 modifié fixant la composition
nominative du conseil d'administration du Centre Hospitalier de Bastia ;
VU l'arrêté du Directeur de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse n°06-012 du
09 Mars 2006 portant délégation de signature à M. Philippe SIBEUD, Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à monsieur le directeur des affaires sanitaires et sociales DDASS de Haute-Corse Le Forum du Fango BP 67 20289 BASTIA CEDEX
Tél. : 04.95.32.98.00 Fax : 04.95.32.98.45 L.-mail : DIR E-SAN TE 6 sante vous Ir
76 VU les courrier et courriels, datés des 13 janvier 2006 ,16 et 17 mars 2006, émanant du
Conseil départemental de l'Ordre des médecins, de la Confédération des Syndicats Médicaux Français et de la Fédération Française des Médecins Généralistes ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
de Haute Corse ;
ARRETE
ARTICLE _1F* : La composition nominative du Conseil d'Administration du Centre
Hospitalier de BASTIA est modifiée comme suit :
+ Collège des personnalités qualifiées et des représentants des usagers :
- 3 personnalités qualifiées :
Dr Jean TOMA
M. Jean Pierre ALBERTINI (SMKR)
M.Simon Jean RAFFALLI (CODERPA)
Le reste de l’article 1“, pour l’ensemble des collèges le constituant, reste sans changement,
ARTICLE 2 : Les articles 2, 3, 4, 5, 6 de l’arrêté n°97-221 du 14 février 1997 modifié
sont sans changement.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de BASTIA sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Haute Corse , de la Préfecture de Corse du Sud
et de la Préfecture de CORSE.
P/Le Directeur de l Agence Régionale
de l'Hospitalisation de Corse
Le Directeur Départemental des
4 Sanitaires et Sociales
UD. Philippe SI
DDASS de Haute-Corse Le Forum du Fango BP 67 20289 BASTIA CEDEX Tél. : 04.95.32.98.00 Fax : 04.95.32.98.45 L:-mut : DU213-SLCR-DERECTIO Ce sant gous fr
77 REPUBLIQUE FR AN CAIÏSE
: Hosts
19. avenue impératice Eugénie B.P. 108
20177 AJACCIO CEDEX 1 Tôt. : 04 95 51 61 91
Fax : O4 95 S1 1234
G: \GEUERAI \AUTORTSA\CROSS \F INOSE LLO\HOS PJOUR. doc
DELIBERATION N° 06.02
du 31 janvier 2006
Portant autorisation de création de 20 places d’hospitalisation de jour de rééducation fonctionnelle et de
réadaptation motrice indifférenciée par conversion de 10 lits d’hospitalisation complète de convalescence
au Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finosello et à la Maison de Convalescence du Finosello
à Ajaccio (Corse du Sud)
Après avoir délibéré lors de sa séance du 31 janvier 2006
La Commission Exécutive de P Agence Régionale de P'Hospitalisation de Corse
VU je Code de la Santé Publique
VU la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
VU l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement
du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements
ou de services sociaux et médico-
sociaux soumis à autorisation ;
VU l'arrêté n° 99-42 du 19 août 1999 fixant le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire de Corse ;
VU l'arrêté n° 00-014 du 2 mars 2000 relative à la carte sanitaire de soins de suite
et de réadaptation de 1 a région
Corse ;
VU la délibération n°01-15 du 17 janvier 2001 portant renouvellement d’autorisation d'installations sanitaires au
Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finosello et à la Maison de Convalescence
du Finosello;
VU la demande présentée le 29 août 2005 par Monsieur le Président Directeur
Général du Centre de Rééducation
Fonctionnelle du Finosello et à la Maison de Convalescence du Finosello;
CONSIDERANT que ia demande présentée est conforme aux préconisations
du SROS et notamment à la
poursuite de l’objectif relatif au développement des alternatives à l’hospitalisation à temps complet ;
CONSIDERANT l'avis émis par le Comité Régional de P Organisation Sanitaire
et Sociale, section sanitaire, en
sa séance du 16 janvier 2006 ;
78 DECIDE
Article 1°’ L'autorisation de création de 20 places d’hospitalisation de jour de rééducation fonctionnelle et de réadaptation motrice indifférenciée par conversion de 10 lits d’hospitalisation complète de convalescence est accordée au Centre de Rééducation Fonctionnelle du « Finosello » et à la Maison de Convalescence du Finosello à Ajaccio.
Article 2 — La capacité autorisée du Centre de Rééducation Fonctionnelle du « Finosello » et de la Maison de Convalescence du Finosello après conversion, est la suivante :
- Rééducation fonctionnelle et réadaptation motrice indifférenciée :
- hospitalisation complète : 65 lits
- hospitalisation de jour : 36 places
- soins externes : 13 places
- Convalescence :
- hospitalisation complète : 20 lits
Article 3 — L'autorisation mentionnée à l’article 1 est valable pour une durée de 10 ans.
Article 4 — Cette autorisation vaut de plein droit autorisation de fonctionner et autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux, sous réserve du résultat positif d’une visite de conformité.
Article 5 — Cette autorisation est subordonnée au respect d’engagement relatif, d’une part, aux dépenses de l'assurance maladie et, d’autre part, à la réalisation d’une évaluation prévue par l'article L 6122-5 du Code de la Santé Publique dans les conditions prévues par le décret n° 97-1165 du 16 Décembre 1997.
Article 6 — Les personnes intéressées peuvent former un recours hiérarchique à l'encontre de la présente décision ; ce recours doit être adressé à Monsieur le Ministre de la Santé et des Solidarités. Par ailleurs, un recours contentieux peut être formé conformément aux règles du droit administratif.
Article 7 — Le Directeur de l’ Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse et le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Pour la Commission Exécutive,
Le Vice - Président de la Commission Exécutive,
lf Philippe MICHEL
73 Régional de FHospilotsaiion
\E 19. avenue Impérahice Eugènie B.P. 108 20177 AJACCIO CEDEX 1
Tél, : 04 98 51 61 71 Fax : 04 96 51 12 34
GA\GENERAL\CAMPBUDG\budgetO6\Les orientations. doc
88 Les orientations budgétaires de l'ARH en 2006 : Quelles priorités
Trois axes corstitueront les fondements des orientations de l'ARH de Corse pour l'année 2006.
Atticulation avec les priorités de santé publique :
Approche territoriale de l'organisation des soins ;
Renforcement de la sécurité sanitaire.
M
L'articulation avec les priorités de santé publique : PURE D End Î
L'action de l'Agence au plan de la région continuera de traduire les programmes de la politique SE À déterminés au plan national et s'inscrira au regard des objectifs de santé publique déclinés au plan locär-* dans le cadre du plan régional de santé publique.
L'ARH souhaite que l'offre de soins hospitalière tant du secteur public que du secteur privé trouve sa place au niveau régional dans la construction d'une véritable politique de santé publique et de prévention, pour l'éducation à la santé et la promotion de la santé, afin d'être adaptée aux besoins de la population et à son cadre de vie.
Dans le cadre des priorités de santé publique fixées au plan national, les efforts des établissements de santé publics et privés porteront principalement sur :
La lutte contre ie cancer:
Le plan de mobilisation comporte six chapitres opérationnels à l'horizon 2007 - Prévenir, dépister, soigner, accompagner, comprendre et découvrir.
D'ici cina ans, l'objectif du plan est de diminuer la mortalité par cancer de 20%.
L'application des orientations du SROS de cancérologie a été ciblée dans les premières priorités définies au titre de l'allocation de ressources aux établissements publics et privés depuis l'exercice budgétaire 2000.
Cette allocation prioritaire sera poursuivie en 2006 :
- en favorisant la coordination entre les soins de ville et l'hôpital autour du patient et le développement de la piuridisciplinarité dans le cadre des RCP ;
- en consolidant la mise en place de centres de coordination en cancérologie {3 C]}:
en encourageant les évolutions d'organisation des soins en radiothérapie et en chimiothérapie par secteur sanitaire et l'articulation de ces dispositifs avec des politiques transversales de lutte contre la douleur et de développement des soins palliatifs [dans les établissements de santé et à domicile dans le cadre de réseaux de soins).
La mise en place de programmes d'action spécifiques ou d'intérêt général au titre desquels on peut citer, sans que ceci soit limitatif :
> la santé des personnes âgées notamment à travers la mise en place d'une démarche de qualité visant à mieux prendre en compte les besoins des personnes âgées en matière de médicdlisation (dépendance, détérioration intellectuelle). Qu'elles résident à leur domicile ou en institution, les personnes âgées sont plus particulièrement exposées au risque de dépression, de souffrance psychique ou de détérioration intellectuelle découlant d'une pathologie dégénérative. La fréquence de ces pathologies appelle un soutien spécialisé dans le cadre d'une articulation entre les prises en charge sanitaire et médico - sociale.
la définition d'une véritable filière de prise en charge sanitaire des traumalisés crâniens, du lieu de l'accident, jusqu'à la sortie de rééducation, de façon à aller vite et juste dans la prise en charge en aigu, dont dépend une meilleure récupération à terme du blessé
Cette prise en charge comme la charte d'accueil des familles de victimes de la violence routière dans les hôpitaux doit permettre d'améliorer non seulement l'accueil du patient et de sa famille, mais leur apporter aussi le soutien, l'accompagnement et la prise en charge légitime tout au long d'un parcours douloureux.
> La qualité de vie des personnes atieintes de maladies chroniques.
81 NH s’agit d'obtenir une meilleure prise en charge des patients à l'issue de leur séjour en urgence psychiatrique, et notamment pédo-psychiatrique. l| conviendra de mieux adapter la prise en charge de ces patients à l'hôpital et dans les structures ouvertes.
S
L'approche territoriale dans l'organisation des soins :
l'ordonnance de simplification de la planification, du droit des autorisations et des coopérations remplace
les "secteurs sanitaires” par les "tenitoires de santé”. L'objectif d'une telle réforme est de permettre d'identifier
dans le cadre de l'élaboration du Schéma régional d'organisation sanitaire de troisième génération des
territoires pertinents pour l'organisation des soins dont les frontières tiennent compte des réalités locales, indépendamment des limites administratives {départements où régions).Deux approches de la notion de
territoires :
> Les territoires pour l'organisation de l'offre :
L'annexe du SROS devra procéder à la répartition des activités de soins par territoire. Sur chaque territoire et pour chaque activité, une graduation de soins doit préciser les complémentarités et
coordinations à mettre en place.
Toutefois, ce découpage territorial devra veiller à assurer la cohérence de toutes les activités liées aux
plateaux techniques.
> Des territoires pour la proximité :
Parallèlement à l'organisation des soins, le SROS doit intégrer une démarche relative à l'identification des
territoires d'accès aux soins de proximité.
il s'agit :
+ De territoires de premiers recours aux soins
+ De territoires ou doit s'organiser une réponse aux besoins de la population tant sur le plan des soins que sur celui de la prévention, de la réinsertion et de la réadaptation.
De territoires ou la coordination entre le secteur sanitaire et les secteurs, social et médico-social doit être recherchée.
S
Le renforcement de ia sécurité sanitaire
Le renforcement de la sécurité sanitaire passe notamment, par la poursuite des actions engagées dans le
cadre de lutte contre les infections nosocomiales, par la mise aux normes des dispositifs de stérilisation, par la
prévention de la transmission des maladies infectieuses et par le renforcement des organisations en matière
de sécurité anesthésique.
La circulaire du 29 mars 2004 relative aux recommandations pour la mise en place d'un programme de
gestion des risques indique que « Seule une approche transversale, coordonnée et pluridisciplinaire de la
gestion des risques permet d'appréhender les risques de façon globale. Elle exige de l'ensemble des
acteurs hospitaliers des changements importants et durables sous-entendus par l'acquisition d'une culture
commune de vigilance et de sécurité ».
Le champ des risques dans un établissement de santé est vaste : risques spécifiques aux établissements de
santé liés aux activités médicales et de soins, encore appelés risques cliniques, risques communs à toutes les
organisations comme les risques techniques, environnementaux mais aussi informatiques, sociaux,
82 Les orientations budgétaires de l’ARH en 2006 : Quels outils ?
Les travaux d'élaboration du SROS de troisième génération
La tarification à l'activité
La dotation régionale de développement des réseaux
La poursuite du plan « hôpital 2007 ».
J
Les travaux d'élaboration du SROS de troisième génération
Les urgences :
Dans l'attente des premières préconisations du volet «URGENCES du
SROS les orientations définies au
niveau régional dans le cadre du plan URGENCES 2005 seront poursuivies en
2006 :
Le renforcement de la coopération Ville - hôpital dans le cadre des urgences
pré - hospitalières :
L'amélioration de l'organisation interne des services d'accueil et de traitement des Urgences ;
Le développement d'équipes communes entre service des urgences,
SAMU, SMUR et service de
réanimation ;
L'amélioration de la fière en aval des urgences :
La redélinition de la place des structures de proximité dans le domaine des
soins non programmés .
L'ARH examinera les demandes de financement au regard de ces orientations .
La périnatalité :
Les orientations régionales du SROS en matière de périnatalité doivent
s'arlicuter avec la mise en place au
niveau national du plan périnatalité visant à moderniser l'environnement de la grossesse et de la naissance.
Ce plan doit permette d'atteindre en 2008 les objectifs fixés par la
Joi relative à la santé publique :
réduction de la mortalité périnatale à un taux de 5,5 pour 1000 naissances
et de la mortalité maternelle à
un taux de 5 pour 100 000 .
La modernisation des conditions de l'accouchement passe dans ce plan
notamment par l'amélioration de
la sécurité et de la qualité des soins , par la mise aux normes des maternités
et le développement de
réseaux de proximité.
La santé mentale :
Le volet « psychiatrie et santé mentale » du SROS de troisième génération
doit aborder les aspects
concernant l'articulation des soins somatiques et psychiatriques notamment la réponse aux urgences,
l'intervention des équipes de psychiatrie dans les autres services et la
couverture des besoins somatiques
des patients pris en charge en psychiatrie.
Les réflexions dans ce domaine doivent intégrer les axes du plan psychiatrie
et santé mentale qui prévoit
notamment de développer :
- les alternaïives à l'hospitalisation y compris à domicile .les soins
ambulatoires ainsi que la
psychiatrie de liaison ;
___ l'accès aux soins de proximité au sein des CMP.
- Le développement d'organisations répondant aux demandes de
soins non programmés et de
lieux d'accueil proposant des horaires d'ouverture élargis.
Un plan d'investissement pour la psychiatrie complètera ce dispositif.
La prise en charge des personnes âgées
La prise en charge sanitaire des personnes ègées constitue l'un des éléments de la prise en charge giobale
de cette population qui relève également des champs social et médico -
social.
Afin de garantir la cohérence de la démarche impulsée par l'ARH
dans le domaine sanitaire avec
l'ensemble des politiques menées au bénéfice des personnes âgées,
l'élaboration du volet SROS lil sur les
personnes âgées devra faire l'objet d'une approche concertée avec les différents acteurs.
83 La circulaire du 5 mars 2004 relative à l'élaboration des SROS de troisième génération préconise « de faire progresser la prise en charge des personnes âgées, face à l'enjeu majeur de santé publique que constitue le vieilissement de la population ».
La structuration des filières de soins gériatriques associant les professionnels de santé libéraux les hospitaliers publics et privés et les collectivités territoriales impliquées dans la prise en charge des personnes âgées doit être une priorité :
> au niveau de la mise en place dans l'hôpital de filières courtes en s'appuyant sur des services de court séjour gériatrique et des équipes mobiles ;
> au niveau du « renforcement de l'accès aux soins de proximité, en s'appuyant sur l'ensemble des acteurs du secteur sanitaire et des secteurs social et médico-social et en mettant en place de véritables réseaux en interface entre le sanitaire et le social notamment dans le cadre du maintien à domicile. »
>
S
La tarification à l'activité
Le champ de la tarification à l'activité concerne l'ensemble des établissements publics et privés mais est restreint aux activités M.C.0. ( Médecine, Chirurgie, Obstétrique) tant en hospitalisation complète qu'en aiternative à l'hospitalisation.
Dans le cadre de cette réforme, l'allocation de ressources aux établissements de santé publics et privés est
fondée sur la nature et le volume de leur activité réalisée, mesurée pour l'essentiel sur la base des données du P.MSI.
introduite en 2004 dans le secteur de l'hospitdlisation publique à hauteur de 10%, la fraction de financement à l'activité a été portée à 25% en 2006 . Pour 2006 , cette fraction devrait se situer entre 30 et
35%.
Pour les cliniques privées, la réforme s'est mise en place à compter du 1er mars 2005.
Pour 2006, le modèle tarifaire est stabilisé mais necessitera quelques ajustements s'agissant notamment d'une nouvelle version de la classification permettant une description plus précise et une meilleure adaptation des tarifs . Le dispositif de transition dans le secteur privé sera amélioré en accordant à l'ARH
une marge d'ajustement.
En 2006, avec le nouveau régime budgétaire et comptable | mise en place de l'Etat des Prévisions des
Recettes et des Dépenses], les établissements de santé antérieurement sous dotation globale doivent optimiser leur gestion en s'inscrivant dans une analyse rigoureuse des recettes avant d'envisager des
charges supplémentaires et en ajustant leur organisation après diagnostic de leurs forces et de leurs
faiblesses.
Par ailleurs la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 avait prévu que les médicaments et les
dispositifs médicaux implantables continueraient à être remboursés à 100 %aux établissements à condition que ceux - ci respectent Un contrat de bon usage . La mise en place de conirais de bon usage prévue en
janvier 2006 doit permetire aux établissements de santé de s'engager dans une véritable politique de
Ne 2 + ie A Fe
Emme,
moîtrise médicalisée des prescriptions . 272 DT LE
La dofation régionale de développement des réseaux PRÉFECTURE DE CORSE |
Vis à vis de certaines des priorités de santé, en plus des apports aux établissements de soins au titre des
campagnes budgétaire et tarifaire, l'action de l'Agence s'exercera aussi en coordination avec l'URCAM, dans le cadre de la gestion de ia dotation régionale pour les réseaux de santé instituée en
2002. Les réseaux de santé doivent s'inscrire dans le cadre des priorités nationales et régionales de santé publique et répondre à un besoin de santé identifié pour des pathologies et pour une population déterminée. En
RE, Yi €
84 Pour l'année 2006, les orientations régionales relatives à l'utilisation de la Dotation Régionale de Développement des Réseaux (DRDR]) concernent la gérontoiogie, la cancérologie, le handicap, les soins palliatifs, la périnatalité, l'insuffisance rénale chronique et la santé mentale. Ces tnèmes sont considérés comme prioritaires, mais des dossiers relevant d'autres thèmes pourront bénéficier de financements dans le cadre des disponibilités budgétaires.
s
La poursuite du plan « Hôpital 2007 »
La modernisation de l'Hôpital à travers le plan « Hôpital 2007 » se caractérise par une mise à niveau accélérée des investissements des hôpitaux en aidant les établissements à réaliser des opérations qui ne pourraient être mises en œuvre dans les cinq ans pour des raisons de contraintes budgétaires .Ce pian qui a débuté en 2004 vise à amplifier au plan national et au plan régional de près d'un tiers le rythme annuel des investissements et à accompagner la recomposition du paysage hospitalier régional .Pour la région corse, l'objectif pluriannuel d'investissement [ORPI} s'établit à hauteur de 32,196 millions d'euros pour la période 2003 — 2007 sous forme d'aides en capital ou d'aides à l'exploitation . En 2006, une partie des subventions d'investissement sera remplacée par des aides de fonctionnement { surcoûts liés au recours à l'emprunt).Les projets retenus dans le cadre de ce financement doivent répondre à des priorités nationales de santé publique : lutte contre le cancer, amélioration des urgences et à des objectifs définis au plan régional: remise à niveau des plateaux techniques, développement des systèmes d'information, aide à la psychiatrie.
A l'unanimité, les membres présents ou représentés de la Commission Exécutive délibèrent
favorablement sur les orientations qui président à l’allocation des ressources aux établissements publics et privés de santé pour l’année 2006 (Délibération n°06.03).
| PREFECTURE DE CORSE
85 B1 Tv Les CL 1 > = fi 73 s
s Là ni
M AGEnCs Î
19, avenus
20177 Jél. : 04 95 $1 61 91
Fax: 04 95 51 12 84
GA\GENERAL\AUTORISAICROSURC\chbastia doc
Régondk de
V1 Je Impérotrice Eugènie B.P. 106 AJACCIO CEDEX 1
DELIBERATION N° 06.06
En date du 28 mars 2006
Portant autorisation de la poursuite de l’exercice de l’activité de soins
de traitement de l'insuffisance rénale chronique
au centre hospitalier de Bastia (Haute Corse)
Après avoir délibéré lors de sa séance du 28 mars 2006
la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de PHospitalisatio Corse
VU le Code de la Santé Publique ;
YU la loi n° 91-748 du 31 Juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière ;
VU l’Ordonnance n° 96-346 du 24 Avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
VU l’Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du
fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements
ou de
services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation ;
VU le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris par application de l’ordonnance n° 96-436
du 24 avril
1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
VU le décret n° 2002 -1197 du 23 septembre 2002 relatif à l’activité et au traitement de l’insuffisance rénale chronique par la pratique de l’épuration extra-rénale et modifiant le code de la santé publique et
notamment l’article 4 ;
VU l'arrêté n° 04-055 du 17 décembre 2004 fixant le volet « Insuffisance rénale chronique » du Schéma
Régional d’Organisation Sanitaire de Corse ;
VU la demande présentée le 30 septembre 2005 par madame la directrice du centre hospitalier de Bastia d'autorisation de la poursuite de l'exercice de l’activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale sous forme de centre d’hémodialyse , d’unité de dialyse médicalisée, d’auto dialyse et de dialyse à domicile par diaiyse péritonéale ;
Considérant que la demande présentée est compatible avec les objectifs du volet « Insuffisance Rénale
chronique» du Schéma Régional d’Organisation Sanitaire et répond aux besoins de santé de la population identifiés par le dit Schéma Régional d’Organisation Sanitaire ;
86 Considérant l'avis du Comité Régional d'Organisation Sanitaire émis en sa séance du 9 mars 2006.
DECIDE
Article 1°°— L'autorisation de la poursuite de l’exercice de l’activité de soins de traitement de
l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale sous forme de centre d’hémodialyse , d’unité
de dialyse médicalisée, d’auto dialyse et de dialyse à domicile par dialyse péritonéale est accordée au
centre hospitalier de Bastia (Haute Corse).
Article 2 — L'autorisation de poursuite de l'exercice de l’activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique vaut de plein droit autorisation de fonctionner, sous réserve de résultat positif d’une visite de conformité et, sauf mentions contraires, autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
Article 3 — Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter du jour où est constaté le résultat d’une visite de conformité.
Article 4 — Cette autorisation est subordonnée au respect d'engagement relatif, d’une part, aux dépenses
de l'assurance maladie et, d’autre part, à la réalisation d’une évaluation prévue par l’article L 6122-5 du code de la santé publique dans les conditions prévues par l'article R 6122-32 du code de la santé
publique .
Article 5 — Les volumes estimés du nombre de patients annuellement pris en charge seront inscrits dans le contrat pluri-annuel d’objectifs et de moyens signé entre l’établissement et l'agence régionale de l’hospitalisation de Corse .
Article 6 — Les personnes intéressées peuvent former un recours hiérarchique à l’encontre de la présente
décision ; ce recours doit être adressé à Monsieur le Ministre de la Santé et des Solidarités. Par ailleurs,
un recours contentieux peut être formé conformément aux règles du droit administratif.
Article 7 — Le Directeur de l’Agence Régionale de l'Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente délibération qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse du Sud.
Ajaccio, le 28 mars 2006
Pour la Commission Exécutive
Le Président de la Commission Exécutive
> x
&
DC MR | ‘ 5J3
PRÉFECTURE DE |
87 Hi Tv = Û 1j = (= it 711 AU SC AÏSE
Î \ L | Î 19, avenue Impératice Eugènie
BP. 108
20177 AJACCIO CEDEX 1
Ti. : 04 95 81 61 91 FOX : 04 98 S1 12 34
GAGENERAL\AUTORIS A\CROSURC\somedia doc
DELIBERATION N° 06.07
En date du 28 mars 2006
Portant autorisation de l'exercice de l’activité de soins de traitement
de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale
à la société méditerranéenne pour la dialyse (SOMEDIA)
à Casamozza (commune de Lucciana-Haute Corse)
Après avoir délibéré lors de sa séance du 28 mars 2006
la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l'Hospitalisation de Corse
[sr
PRÉFECTURE
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 91-748 du 31 Juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière ;
VU POrdonnance n° 96-346 du 24 Avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique
et privée ;
VU l’Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation
et du
fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements
ou de
services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation ;
VU le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris par application de l’ordonnance n° 96-436
du 24 avril
1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
VU ie décret n° 2002 -1197 du 23 septembre 2002 relatif à l’activité et au traitement de
l’insuffisance
rénale chronique par la pratique de lPépuration extra-rénale et modifiant le code de
la santé publique et
notamment l’article 4 ;
VU L'arrêté n° 04-055 du 17 décembre 2004 fixant le volet « Insuffisance rénale chronique » du Schéma
Régional d’Organisation Sanitaire de Corse ;
VU ia demande présentée le 30 septembre 2005 par monsieur le gérant de la société méditerranéenne pour la dialyse (SOMEDIA) d’autorisation de poursuite de l’exercice de l’activité de soins
de
traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale sous forme d’unité d’ auto-
dialyse ;
Considérant que la demande présentée est compatible avec les objectifs du volet
« Insuffisance Rénale
chronique» du Schéma Régional d° Organisation Sanitaire et répond aux besoins de santé de la
population identifiés par le dit Schéma Régional d’Organisation Sanitaire ;
Considérant l'avis du Comité Régional d’Organisation Sanitaire émis en sa séance du 9 mars 2006.
88 DECIDE
Article 1° — L'autorisation de la poursuite de l'exercice
de l’activité de soins de traitement de
l'insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale sous
forme d’unité d’auto- dialyse est
accordée à la société méditerranéenne pour la dialyse (SOMEDIA)
à Casamozza (commune de
Lucciana — Haute Corse).
Article 2 — L'autorisation de poursuite de l'exercice de
l’activité de soins de traitement de l'insuffisance
rénale chronique vaut de plein droit autorisation de fonctionner,
sous réserve de résultat positif d’une
visite de conformité et, sauf mentions contraires, autorisation
de dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux.
Article 3 — Cette autorisation est valable pour une durée de cinq
ans à compter du jour où est constaté
le résultat d’une visite de conformité.
Article 4 — Cette autorisation est subordonnée au respect d'engagement
relatif, d’une part, aux dépenses
de l’assurance maladie et, d’autre part, à la réalisation d’une évaluation
prévue par l’article L 6122-5 du
code de la santé publique dans les conditions prévues par
l’article R 6122-32 du code de la santé
publique .
Article 5 — Les volumes estimés du nombre de patients annuellement
pris en charge seront inscrits dans
le contrat pluri-annuel d'objectifs et de moyens signé entre
l’établissement et l'agence régionale de
l’hospitalisation de Corse .
Article 6 - Les personnes intéressées peuvent former un
recours hiérarchique à l'encontre de la présente
décision ; ce recours doit être adressé à Monsieur
le Ministre de la Santé et des Solidarités. Par ailleurs,
un recours contentieux peut être formé conformément aux règles
du droit administratif.
Article 7 - Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
de Corse, le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Faute
corse, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée
aux recueils des actes administratifs
de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute Corse.
; ice Ajaccio, le 28 mars 2006
Cu Pour la Commission Exécutive
Li Le Président de la Commission Exécutive
PRÉFECTURE DE © :
83 HE pU Ou LIGUEZ FR AU GA
Agence Régiondk de Hospitofsaiion
/ 19, avenue Impéraltice Eugène 20377 AJACCIO CEDEX 1
Tét Fax : 04 96 61 12 34
GAGENERAL\AUTORIS ACROSURCisomedia rejet doc
\i B.P. 108
g4 9551 61 91
DELIBERATION N° 06.08
En date du 28 mars 2006
Portant rejet de la demande d’autorisation de l’activité de soins de traitement
de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale
sous forme d’unité de dialyse médicalisée à la société méditerranéenne pour la dialyse (SOMEDIA) à Casamozza (commune de Lucciana-Haute Corse)
Après avoir délibéré lors de sa séance du 28 mars 2006
la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de P'Hospitalisation de Corse
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 91-748 du 31 Juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière ;
VU l’Ordonnance n° 96-346 du 24 Avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
VU f'Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation ;
VU le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris par application de l’ordonnance n° 96-436 du 24 avril
1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
VU le décret n° 2002 -1197 du 23 septembre 2002 relatif à l’activité et au traitement de l’insuffisance rénale chronique par la pratique de l’épuration extra-rénale et modifiant le code de la santé publique et notamment l’article 4 ;
VU l'arrêté n° 04-055 du 17 décembre 2004 fixant le volet « Insuffisance rénale chronique » du Schéma
Régional d’Organisation Sanitaire de Corse ;
VU la demande présentée le 30 septembre 200$ par monsieur le gérant de la société méditerranéenne pour la dialyse (SOMEDIA) d'autorisation d’exercice de l’activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale sous forme d'unité de dialyse médicalisée ;
Considérant que la demande présentée n’est pas compatible avec les objectifs du volet « Insuffisance Rénale chronique» du Schéma Régional d’Organisation Sanitaire ;
su Considérant l'avis du Comité Régional d” Organisation Sanitaire
émis en sa séance du 9 mars 2006.
DECIDE
Artiele 1° — La demande d'autorisation de l'exercice de
l’ activité de soins de traitement de
l'insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale
sous forme d’unité de dialyse médicalisée à
Casamozza (commune de Lucciana-Haute Corse) présentée
par la société méditerranéenne pour la
dialyse (SOMEDIA) est rejetée.
Article 2 — Les personnes intéressées peuvent former un
recours hiérarchique à l’encontre de la présente
décision ; ce recours doit être adressé à Monsieur
le Ministre de la Santé et des Solidarités. Par ailleurs,
un recours contentieux peut être formé conformément aux règles
du droit administratif.
Article 3 — Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
de Corse, le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute
Corse, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée
aux recueils des actes administratifs
de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute Corse.
Ajaccio, le 28 mars 2006
“RC. Pour la Commission Exécutive
Se ie, Le Président de la Commission Exécutive
91 HE PU 8 LI QU 1 74 m3 s © s eu
ï
Agence Régondie de Horpialsion
Î 19. avenue mpérotrice Eugènie 20177 AJACCIO CEDEX 1 1
Fox: U4 95 51 1234
EAadpc.doc
\i | 04 95 81 8191
DELIBERATION N° 06.09
En date du 28 mars 2006
Portant autorisation de l'exercice de l’activité de soins
de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale
à l'association des dialysés de Provence et Corse (ADPC)
sur Les sites d’Ile Rousse et de Corte (Haute Corse)
Après avoir délibéré lors de sa séance du 28 mars 2006
la Commission Exécutive de l'Agence Régionale de P'Hospitalisation de Corse
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 91-748 du 31 Juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière ;
VU l’Ordonnance n° 96-346 du 24 Avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
VU l'Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation
et du
fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de
services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation ;
VU le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris par application de l’ordonnance n° 96-436 du 24
avril
1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
VU le décret n° 2002 -1197 du 23 septembre 2002 relatif à l’activité et au traitement de l’insuffisance rénale chronique par la pratique de l’épuration extra-rénale et modifiant le code de la santé publique et
notamment l’article 4 ;
VU l'arrêté n° 04-055 du 17 décembre 2004 fixant le volet « Insuffisance rénale chronique » du Schéma Régional d’Organisation Sanitaire de Corse ;
VU la demande présentée le 30 septembre 2005 par monsieur le président de l’association des
dialysés
Provence et Corse (ADPC) d’autorisation de poursuite de l’exercice de l’activité de soins de traitement
de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale sous forme d’unité d’ auto-dialyse et de dialyse à domicile par hémodialyse et dialyse péritonéale ;
Considérant que la demande présentée est compatible avec les objectifs du volet « Insuffisance Rénale
chronique» du Schéma Régional d’ Organisation Sanitaire et répond aux besoins de santé de la population identifiés par le dit Schéma Régional d’Organisation Sanitaire ;
Considérant l'avis du Comité Régional d’Organisation Sanitaire émis en sa séance du 9 mars 2006.
92 DECIDE
Article 1°°-— L'autorisation de la poursuite de l'exercice de l’activité de soins
de traitement de
l'insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale sous forme
d’unité d’auto-dialyse et de
dialyse à domicile par hémodialyse et dialyse péritonéale est accordée
à association des dialysés de
Provence et Corse (ADPC) sur les sites d'Ile Rousse et de Corte (Haute
Corse).
Article 2 - L'autorisation de poursuite de l’ exercice de l’activité de soins
de traitement de l'insuffisance
rénale chronique vaut de plein droit autorisation de fonctionner, sous réserve
de résultat positif d’une
visite de conformité et, sauf mentions contraires, autorisation
de dispenser des soins remboursables aux
assurés SOCIAUX.
Article 3 — Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter
du jour où est constaté
le résultat d’une visite de conformité.
Article 4 - Cette autorisation est subordonnée au respect d'engagement
relatif, d’une part, aux dépenses
de l'assurance maladie et, d'autre part, à la réalisation d’une évaluation prévue
par l’article L 6122-5 du
code de la santé publique dans les conditions prévues par l’article R
6122-32 du code de la santé
publique .
Article 5 — Les volumes estimés du nombre de patients annuellement
pris en charge seront inscrits dans
le contrat pluri-annuel d'objectifs et de moyens signé entre l’établissement
et l'agence régionale de
lhospitalisation de Corse .
Article 6 — Les personnes intéressées peuvent former un recours hiérarchique
à l'encontre de la présente
décision ; ce recours doit être adressé à Monsieur le Ministre
de la Santé et des Solidarités. Par ailleurs,
un recours contentieux peut être formé conformément aux règles du droit administratif.
Article 7 — Le Directeur de l'Agence Régionale de lPHospitalisation
de Corse, le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute corse,
sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée aux recueils
des actes administratifs
de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute Corse.
Ajaccio, le 28 mars 2006
Pour la Commission Exécutive
Le Président de la Commission Exécutive
Christian REIL
33 MA. Agence Régonde de Mospiosaion f_\i
19, avenue mpératiice Eugénie 6.P. 108
20177 AJACCIO CEDEX 1 téi, : 04 98 1 61 91
Fax : 04 95 51 12 34
E\saint antoïne.doc
DELIBERATION N° 06.10
En date du 28 mars 2006
Portant rejet de la demande d'autorisation de l’activité
de soins
de traitement de l’insuffisance rénale chronique par
épuration extra rénale
à la clinique Saint-Antoine à Bastia (Haute Corse)
Après avoir délibéré lors de sa séance du 28 mars 2006
la Commission Exécutive de l Agence Régionale de P'Hospitalisation
de Corse
VU le Code de la Santé Publique ;
SE
YU la loi n° 91-748 du 31 Juillet 1991 modifiée portant réforme
hospitalière ;
VU L’Ordonnance n° 96-346 du 24 Avril 1996 portant réforme
de l’hospitalisation publique
YU l’Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant
simplification de l’organisation et du
fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures
de création d'établissements ou de
services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation
;
VU le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris par application
de l'ordonnance n° 96-436 du 24 avril
1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
VU le décret n° 2002 -1197 du 23 septembre 2002 relatif à Pactivité
et au traitement de l'insuffisance
rénale chronique par épuration extra-rénale et modifiant le
code de la santé publique et notamment
l’article 4 ;
VU l'arrêté n° 04-055 du 17 décembre 2004 fixant le volet « Insuffisance
rénale chronique » du Schéma
Régional d’Organisation Sanitaire de Corse ;
VU la demande présentée le 30 septembre 2005 par madame la
directrice de la clinique Saint Antoine le
d'autorisation d'exercice de l’activité de soins de traitement
de l'insuffisance rénale chronique par
épuration extra rénale sous forme d’hémodialyse en unité de dialyse
médicalisée ;
Considérant que la demande présentée n’est pas compatible avec
les objectifs du volet « Insuffisance
Rénale chronique» du Schéma Régional d’Organisation Sanitaire
;
Considérant que la demande ne satisfait pas aux conditions d'implantation
et aux conditions techniques
de fonctionnement
‘
Considérant que la demande n’est pas conforme au dossier
d'évaluation
Considérant l'avis du Comité Régional d’Organisation
Sanitaire émis en sa séance du 9 mars 2006.
94 DECIDE
Article 1° La demande d’ autorisation de l’exercice de l'activité
de soins de traitement de
l'insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale sous
forme d’hémodialyse en unité de dialyse
médicalisée présentée par la clinique Saint Antoine à Bastia
(Haute Corse) est rejetée.
Article 2 — Les personnes intéressées peuvent former un recours
hiérarchique à l'encontre de la présente
décision ; ce recours doit être adressé à Monsieur le Ministre
de Ja Santé et des Solidarités. Par ailleurs,
un recours contentieux peut être formé conformément aux règles
du droit administratif.
Article 3 — Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
de Corse, le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse,
sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée
aux recueils des actes administratifs
de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute Corse.
Ajaccio, le 28 mars 2006
. 3 BERG ESS N he, Pour la Commission Exécutive
ex Le Président de la Commission Exécutive
PS RS one.
à ET FI TRS LE |
29 Was 2305 |
En |
95 dit T CL Πe a L mi 75
Le .
Agence Régionoe de pi
1\ii 19. avenue Impératice Eugénie 8.P. 108 20177 AJAGEID CEDEX 1 Tér. : 04 95 51 61 91
Fax : 04 95 53 12 84
GENERAL\AUTORISA\CROS\RONatup.doc
DELIBERATION N° 06.11
En date du 28 mars 2006
Portant autorisation de poursuite de l'exercice de l’activité de soins
de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra
rénale
à L'assistance pour le traitement des urémiques de Provence Corse
(ATUP-C SAS)
à Aleria (Haute Corse)
Après avoir délibéré lors de sa séance du 28 mars 2006
la Commission Exécutive de Agence Régionale de PHospitalisation
de Corse
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 91-748 du 31 Juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière
;
VU l’Ordonnance n° 96-346 du 24 Avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation
publique et privée ;
VU l’Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification
de l’organisation et du
fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création
d’établissements ou de
services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation ;
VU le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris par application de lordonnance
n° 96-436 du 24 avril
1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
VU le décret n° 2002 -1197 du 23 septembre 2002 relatif à l’activité et au traitement
de l'insuffisance
rénale chronique par la pratique de l’ épuration extra-rénale et modifiant
le code de la santé publique et
notamment l’article 4 ;
VU l'arrêté n° 04-055 du 17 décembre 2004 fixant Je volet « Insuffisance rénale
chronique » du Schéma
Régional d’Organisation Sanitaire de Corse ;
VU la demande présentée le 30 septembre 2005 par monsieur le président d’assistance
pour le
traitement des urémiques de Provence Corse (ATUP-C SAS) d’autorisation
de poursuite de l’exercice
de l’activité de soins de traitement de l° insuffisance rénale chronique
par épuration extra rénale sous
forme d’unité d’ auto-dialyse;
Considérant que la demande présentée est compatible avec les objectifs du
volet « Insuffisance Rénale
chronique» du Schéma Régional d’Organisation Sanitaire et répond aux besoins
de santé de la
population identifiés par le dit Schéma Régional d’Organisation Sanitaire ;
Considérant l'avis du Comité Régional d’Organisation Sanitaire émis
en sa séance du 9 mars 2006.
36 DECIDE
Article 1° — L'autorisation de la poursuite de l’exercice de l’activité de soins de traitement de
l'insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale sous forme d’unité d’auto-dialyse est
accordée l'assistance pour le traitement des urémiques de Provence Corse (ATUP-C SAS) à Aleria (Haute Corse).
Article 2 — L'autorisation de poursuite de l'exercice de l’activité de soins de traitement de l’insuffisance
rénale chronique vaut de plein droit autorisation de fonctionner, sous réserve de résultat positif d’une visite de conformité et, sauf mentions contraires, autorisation de dispenser des soins remboursables aux
assurés SOCiaux.
Article 3 — Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter du jour où est constaté
le résultat d’une visite de conformité.
Article 4 — Cette autorisation est subordonnée au respect d’engagement relatif, d’une part, aux dépenses de l'assurance maladie et, d’autre part, à la réalisation d’une évaluation prévue par l’article L 6122-5 du
code de la santé publique dans les conditions prévues par l'article R 6122-32 du code de la
santé
publique .
Article 5 — Les volumes estimés du nombre de patients annuellement pris en charge seront inscrits dans
le contrat pluri-annuel d’objectifs et de moyens signé entre l’établissement et l'agence régionale de
l’hospitalisation de Corse .
Article 6 — Les personnes intéressées peuvent former un recours hiérarchique à l’encontre de la présente
décision ; ce recours doit être adressé à Monsieur le Ministre de la Santé et des
Solidarités. Par ailleurs,
un recours contentieux peut être formé conformément aux règles du droit administratif.
Article 7 - Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Corse, le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute corse, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute Corse.
Ajaccio, le 28 mars 2006
Pour la Commission Exécutive
Le Président de la Commission Exécutive
97 î | \ Î | 39, avenue Impérotiice Eugénie
8.P. 108
20177 AJACCIO CEDEX 1 tél. : 04 #5 51 61 91
FOX : 4 95 51 12 34
GAGENERAL\AUTORISAICROS\RC\PORTO VECCHIO DOC
DELIBERATION N° 06.12
En date du 28 mars 2006
Portant autorisation de la poursuite de exercice de l’activité de soins
de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale à la Polyclinique du Sud de la Corse à Porto-Vecchio (Corse du Sud)
Après avoir délibéré lors de sa séance du 28 mars 2006
la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l'Hospitalisation de Corse
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 91-748 du 31 Juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière ;
VU l’Ordonnance n° 96-346 du 24 Avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
VU l’Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation
et du
fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements
ou de
services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation ;
VU le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris par application de l'ordonnance n° 96-436 du 24
avril
1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
VU le décret n° 2002 -1197 du 23 septembre 2002 relatif à l'activité et au traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale et modifiant le code de la santé publique et notamment l'article 4 ;
VU l'arrêté n° 04-055 du 17 décembre 2004 fixant le volet « Insuffisance rénale chronique » du Schéma
Régional d’Organisation Sanitaire de Corse ;
VU la demande présentée le 30 septembre 2005 par Monsieur le Directeur de la Polyclinique
du Sud de
la Corse d'autorisation de la poursuite de l'exercice de l’activité de soins de traitement de l’insuffisance rénale chronique sous forme de centre d’hémodialyse et d’autodialyse à Porto-Vecchio (Corse du Sud) ;
Considérant que la demande de création d’un centre d’hémodialyse et d’une unité d’autodialyse à Porto-Vecchio (Corse du Sud) est compatible avec les objectifs du volet « Insuffisance Rénale chronique» du Schéma Régional d’Organisation Sanitaire et répond aux besoins de santé de la population identifiés par le dit Schéma Régional d’Organisation Sanitaire ;
98 Considérant l'avis du Comité Régional d’Organisation Sanitaire émis
en sa séance du 9 mars 2006.
DECIDE
Article 1° — L'autorisation de la poursuite de l'exercice de l’activité
de soins de traitement de
l'insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale sous forme
de centre d’hémodialyse et
d’autodialyse à Porto-Vecchio est accordée à la polyclinique du Sud de la Corse
à Porto-Vecchio (Corse
du Sud).
Article 2 — L'autorisation de poursuite de l'exercice de l’activité de soins de
traitement de l'insuffisance
rénale chronique vaut de plein droit autorisation de fonctionner, sous
réserve de résultat positif d’une
visite de conformité et, sauf mentions contraires, autorisation de dispenser
des soins remboursables aux
assurés sociaux.
Article 3 — Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter
du jour où est constaté
le résultat d’une visite de conformité.
Article 4 — Cette autorisation est subordonnée au respect d'engagement relatif,
d’une part, aux dépenses
de l’assurance maladie et, d’autre part, à la réalisation d’une évaluation prévue
par l’article L 6122-5 du
code de la santé publique dans les conditions prévues par l’article R 6122-32
du code de la santé
publique .
Article 5 — Les volumes estimés du nombre de patients annuellement pris en
charge seront inscrits dans
le contrat pluri-annuel d’objectifs et de moyens signé entre l'établissement
et l'agence régionale de
lhospitalisation de Corse .
Article 6 — Les personnes intéressées peuvent former un recours hiérarchique
à l’encontre de la présente
décision ; ce recours doit être adressé à Monsieur ie Ministre de
ja Santé et des Solidarités. Par ailleurs,
un recours contentieux peut être formé conformément aux règles du droit administratif.
Article 7 — Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse,
le Directeur de la
Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de
l’exécution de la présente délibération qui sera publiée aux recueils
des actes administratifs de la
Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse du Sud.
Ajaccio, le 28 mars 2006
Pour la Commission Exécutive
Le Président de la Commission Exécutive
93 Fu T = U = n Ce nt 711 EU ©
f \ Î | | 19. avenue Impératiice Eugènie 8.P. 108
20177 AJACCIO CEDEX 1
Tr. : 04 96 81 61 91 Fox: 04 95 51 12 34
GA\GENERAL\AUTORISA\CROS\IRC\PVECCHIO2. doc
DELIBERATION N° 06.13
En date du 28 mars 2006
Portant de rejet dela demande d’extension de l'exercice de l’activité de soins
de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale
à Propriano (Corse du sud)
présentée par la Polyclinique du Sud de la Corse à Porto-Vecchio (Corse du Sud)
Après avoir délibéré lors de sa séance du 28 mars 2006
la Commission Exécutive de l'Agence Régionale de Hospitalisation de Corse
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 91-748 du 31 Juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière ;
VU l’Ordonnance n° 96-346 du 24 Avril 1996 portant réforme de hospitalisation publique et privée ;
VU l’Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation ;
VU le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris par application de l'ordonnance n° 96-436 du 24 avril
1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
VU le décret n° 2002 -1197 du 23 septembre 2002 relatif à l’activité et au traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale et modifiant le code de la santé publique et notamment Particle 4 ;
VU l'arrêté n° 04-055 du 17 décembre 2004 fixant le volet « Insuffisance rénale chronique » du Schéma Régional d’Organisation Sanitaire de Corse ;
VU la demande présentée le 30 septembre 2005 par Monsieur le Directeur de la Polyclinique du Sud de la Corse de l'extension de l'exercice de l’activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale sous forme d’unité d’autodialyse à Propriano;
108 Considérant que la demande de création d’une unité d’autodialyse à Propriano (Corse du Sud) n° est pas compatible avec les objectifs du volet « Insuffisance Rénale chronique» du Schéma Régional d’Organisation Sanitaire ;
Considérant l'avis du Comité Régional d’Organisation Sanitaire émis en sa séance du9 mars 2006.
DECIDE
Artiele 1° — La demande d'extension de l'exercice de l’activité de soins de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale présentée par la polyclinique du sud de la Corse à Porto6Vecchiosous forme d’unité d’autodialyse à Propriano (Corse du Sud } est rejetée .
Article 2 — Les personnes intéressées peuvent former un recours hiérarchique à l’encontre de la présente décision ; ce recours doit être adressé à Monsieur le Ministre de la Santé et des Solidarités. Par ailleurs, un recours contentieux peut être formé conformément aux règles du droit administratif.
Article 3 — Le Directeur de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente délibération qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse du Sud.
Ajaccio, le 28 mars 2006
Pour la Commission Exécutive
Le Président de la Commission Exécutive
161 Agence Régjondie de
P\II 19. avenue mpétatiice Eugènie 8.P. 108 20177 AJACCIO CEDEX 1 Téi. : Gd 85 51 61 91
Fax :04 95 B1 12 34
GAGENERAL\AUTORISAICROSURC\CHAJACCIO doc
DELIBERATION N° 06.14
En date du 28 mars 2006
Portant autorisation de la poursuite de exercice de Pactivité de soins
de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale
au centre hospitalier d’Ajaccio (Corse du Sud)
Après avoir délibéré lors de sa séance du 28 mars 2006
la Commission Exécutive de Agence Régionale de P'Hospitalisation de Corse
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 91-748 du 31 Juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière ;
VU l’Ordonnance n° 96-346 du 24 Avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
VU lOrdonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du
fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements
ou de
services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation ;
VU le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris par application de l’ordonnance n° 96-436 du 24 avril
1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
VU le décret n° 2002 -1197 du 23 septembre 2002 relatif à l’activité et au traitement de l’insuffisance rénale chronique par la pratique de l’épuration extra-rénale et modifiant le code de la santé publique et notamment l’article 4 ;
VU l'arrêté n° 04-055 du 17 décembre 2004 fixant Le volet « Insuffisance rénale chronique » du Schéma
Régional d’Organisation Sanitaire de Corse ;
VU ia demande présentée le 30 septembre 2005 par Monsieur le Directeur du centre hospitalier d’Ajaccio d’autorisation de la poursuite de l’exercice de l’activité de soins de traitement de
l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale sous forme de centre d’hémodialyse , d'unité de dialyse médicalisée et de dialyse à domicile par dialyse péritonéale ;
Considérant que la demande présentée est compatible avec les objectifs du volet « Insuffisance Rénale
chronique» du Schéma Régional d’Organisation Sanitaire et répond aux besoins de santé de la population identifiés par le dit Schéma Régional d’Organisation Sanitaire ;
162 Considérant l’avis du Comité Régional d’Organisation Sanitaire
émis en sa séance du 9 mars 2006.
DECIDE
Article 1°— L'autorisation de la poursuite de l'exercice de l’activité
de soins de traitement de
l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale sous forme
de centre d’hémodialyse , d’unité
de dialyse médicalisée et de dialyse à domicile par dialyse péritonéale
est accordée au centre hospitalier
d’Ajaccio (Corse du Sud).
Article 2 — L'autorisation de poursuite de l'exercice de l’activité de soins
de traitement de l’insuffisance
rénale chronique vaut de plein droit autorisation de fonctionner, sous
réserve de résultat positif d’une
visite de conformité et, sauf mentions contraires, autorisation
de dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux.
Article 3 — Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans
à compter du jour où est constaté
le résultat d’une visite de conformité.
Article 4 - Cette autorisation est subordonnée au respect d'engagement
relatif, d’une part, aux dépenses
de l'assurance maladie et, d’autre part, à la réalisation d'une évaluation
prévue par l” article L 6122-S5 du
code de la santé publique dans les conditions prévues par l’article
R 6122-32 du code de la santé
publique .
Article 5 - Les volumes estimés du nombre de patients annuellement
pris en charge seront inscrits dans
le contrat pluri-annuel d’objectifs et de moyens signé entre l'établissement
et l’agence régionale de
l’hospitalisation de Corse .
Article 6 — Les personnes intéressées peuvent former un recours
hiérarchique à l’encontre de la présente
décision ; ce recours doît être adressé à Monsieur le Ministre
de la Santé et des Solidarités. Par ailleurs,
un recours contentieux peut être formé conformément aux règles du droit
administratif.
Article 7 — Le Directeur de l’Agence Régionale de l'Hospitalisation
de Corse, le Directeur de la
Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente délibération qui sera publiée aux recueils
des actes administratifs de la
Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse du Sud.
Ajaccio, le 28 mars 2006
Ét Rite, Pour la Commission Exécutive
183 M Î\iI
19. avenue Impéralice Eugénie
8.P. 1C8
20177 AJACCIO CEDEX 1
Toi. : 94 98 51 61 91 Eax : 04 95 81 12 34
GAGENERALIAUT ORISAICROSURC\acorsad doc
DELIBERATION N° 06.15
En date du 28 mars 2006
Portant autorisation de la poursuite de l’exercice de P'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale
à l'association corse d’auto-dialyse « ACORSAD » à Ajaccio (Corse du Sud)
Après avoir délibéré lors de sa séance du 28 mars 2006
la Commission Exécutive de P Agence Régionale de l’'Hospitalisation de Corse
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 91-748 du 31 Juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière ;
VU l'Ordonnance n° 96-346 du 24 Avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
VU lOrdonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du
fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de
services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation ;
VU le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris par application de l'ordonnance n° 96-436
du 24 avril
1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
YU le décret n° 2002 -1197 du 23 septembre 2002 relatif à l’activité et au traitement
de l’insuffisance
rénale chronique par épuration extra-rénale et modifiant le code de la santé publique
et notamment
l’article 4 ;
YU l'arrêté n° 04-055 du 17 décembre 2004 fixant le volet « Insuffisance rénale chronique
» du Schéma
Régional d’Organisation Sanitaire de Corse ;
VU la demande présentée le 30 septembre 2005 par monsieur le président l'association corse d’auto-
dialyse « ACORSAD » d'autorisation de poursuite de l’exercice de l’activité de soins de traitement de
l'insuffisance rénale chronique sous forme d’unité d’ auto-dialyse ;
Considérant que la demande présentée est compatible avec les objectifs du volet « Insuffisance Rénale
chronique» du Schéma Régional d’Organisation Sanitaire et répond aux besoins de santé de la population identifiés par le dit Schéma Régional d’Organisation Sanitaire ;
Considérant l'avis du Comité Régional d’Organisation Sanitaire émis en sa séance du 9 mars 2006.
nn. f
[ 29 MARS 20 . “09
PRÉFECTURE DE COBSE | 184 DECIDE
Article 1°-— L'autorisation de poursuite de l'exercice
de l’activité de soins de traitement de
l'insuffisance rénale chronique par épuration
extrarénale sous forme d'unité d’auto- dialyse
est accordée
à l'association corse d’ auto-dialyse « ACORSAD
» à Ajaccio (Corse du Sud).
Article 2 — L'autorisation de poursuite de l'exercice
de l’activité de soins de traitement de l'insuffisance
rénale chronique vaut de plein droit autorisation
de fonctionner, sous réserve de résultat positif d’une
visite de conformité et, sauf mentions contraires,
autorisation de dispenser des soins remboursables
aux
assurés SOCIaux.
Article 3 — Cette autorisation est valable pour une
durée de cinq ans à compter du jour où est constaté
je résultat d’une visite de conformité.
Article 4 — Cette autorisation est subordonnée au
respect d’ engagement relatif, d’une part, aux dépenses
de l'assurance maladie et, d’autre part, à la réalisation
d’une évaluation prévue par l” article L 6122-5 du
code de la santé publique dans les conditions prévues
par l'article R 6122-32 du code de la santé
publique .
Article 5 — Les volumes estimés du nombre de
patients annuellement pris en charge seront inscrits
dans
le contrat pluri-annuel d'objectifs et de moyens
signé entre l'établissement et l’agence régionale
de
l'hospitalisation de Corse .
Article 6 — Les personnes intéressées peuvent former
un recours hiérarchique à l’encontre de la présente
décision ; ce recours doit être adressé à Monsieur
le Ministre de la Santé et des Solidarités.
Par ailleurs,
un recours contentieux peut être formé conformément
aux règles du droit administratif.
Article 7 - Le Directeur de l'Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse, te Directeur de la
Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse
du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l’exécution de la présente délibération qui sera publiée
aux recueils des actes administratifs de la
Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse
du Sud.
Ajaccio, le 28 mars 2006
Pour la Commission Exécutive
Le Président de la Commission Exéeutive
Christian DUTREI
185 LATINE ULOLNTCS
CTP NO SE LANCE TI
D LRU D a TOC
Vu
Vu
Vu
Vu
Article 1.
Article 2.
PREFECTURE DE CORSE
Secrétariat Général cour les Affaires de Corse
ARRETE N° du “ièé ou
Le préfet de Corse
Chevalier de la Légion d'honneur
le code du travail et notamment les articles L.322.4.7, L.322.4.8 et R.922.16 et suivants
la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées
les instructions DGEFP du 21 décembre 2005 relatives aux moyens d'actions et aux
objectifs de résultats en matière de lutte contre le chômage en 2006
l'avis du Service Public de l'Emploi Régional
ARRETE
L'arrêté préfectoral n° 05/0357 du 16 juin 2005
Le montant des aides de l'Etat prévues pour les conventions conclues en application
des articles L.322.4.7 et L.322.4.8 du code du travail est fixé, dans la région Corse,
conformément aux dispositions prévues à l'article 3 ci-après
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux conventions conclues en
application des articles L.322.4.7 et L.322.4.8 du code du travail à compter du 1°
janvier 2006
Modalités de prise en charge des contrats initiative emploi, des contrats
d'accompagnement dans l'emploi et des contrats d'avenir en pourcentage du SMIC
horaire brut.
Le taux de prise en charge est constitué d'un taux de base pouvant faire l'objet de
majoration.
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
BP 229 - 20179 AJACCIO cedex - # 0495 11 13 00 - fax 04 95 21 32 70
106 Î|
i
Modalités d'atiribution de l'aide en fonction de la situation du demand'iur d'emploi
IE | Taux | CAE | Taux | CAY | Tax
Publics éligioles | Publics éligibles | | Pubicséigibies se __
DE inscrits catégorie | DE inscrits catégorie : Bénéficiaires : |
1,2,3 20% 11,23 | 60% |> RMI et ever droit, | 9%
> CLD de 12 mois où > CLD de 12 Mois Où ASS, APieit AAH '
12 mois dans les 42 mois dans les depuis 6 mois au | 75%
18 derniers mois 18 derniers mois cours des 12 derniers | |
> DETH > DETH mois |
{sans conditions {sans conditions |
d'ancienneté) d'ancienneté) Li
DE inscrits catégorie DE inscrits catégorie |
1,2,3 35% .|1,2,3 90 %
> CLD de 2 ans > CLD de 2 ans
d'ancienneté ou d'ancienneté ou
24 mois dans les 24 mois dans les
36 derniers mois 36 derniers mois
> CLD/TH de 12 mois > CLD/TH de 12 mois
ou 12 mois dans les ou 12 mois dans les
18 derniers mois +8 derniers mois
> CLD femmes de 12 > CLD femmes de 12
mois ou 12 mois dans ‘| mois où 12 mois dans
les 18 derniers mois À les 18 derniers mois
> Jeunes CLD de 12
mois et dans les 18
derniers mois en
L chantier d'insertion DES
Attribués en fonction +5 %. -|Atiribués pour les CLD |: +5%
des engagements de de 12 mois et dans les
l'employeur ou DE
satisfaisant des critères
cumulatifs
(ex. CLD +2 ans,
femmes ou TH)
18 mois en chantier
d'insertion
Article 4.
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de Corse.
BP 229 - 20179 AJACCIO cedex -
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
187
Fait à AJACCIO, le
Le préfet de Corse,
Nuls
Pierre-René LEMAS.
&8 04 95 11 1300 - fax 04 95 21 32 70
Les Préfets des départements de Corse du Sud et de Haute Corse, le Directeur
Régional de l'ANPE et le Directeur Régional du Travail, de l'Emploi et de fa Formation
Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’applcaïion du présent Likerré » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE CORSE
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse et de fa Formation Professionnetke ROUE
“06-0162
ARRETE N° du ? À MARS 70n6
Le préfet de Corse
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.322.4.7, L.322.4.8 et R.922.16 et suivants
Vu la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées
Vu les instructions DGEFP du 21 décembre 2005 relatives aux moyens d'actions et aux
objectifs de résultats en matière de lutte contre le chômage en 2006
Vu l'avis du Service Public de l'Emploi Régional
ARRETE
Article 1. L'arrêté préfectoral n° 06/0056 du 7 février 2006 est abrogé
Article 2. Le montant des aides de l'Etat prévues pour les conventions conclues en application des articles L.322.4.7 et L.322,4.8 du code du travail est fixé, dans la région Corse, conformément aux dispositions prévues à l'article 3 ci-après
Article 3. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux conventions conclues en application des articles L.322.4.7 et L.322.4.8 du code du travail à compter du 1° janvier 2006
Modalités de prise en charge des contrats initiative emploi, des contrats d'accompagnement dans l'emploi et des contrats d'avenir en pourcentage du SMIC
horaire brut.
Le taux de prise en charge est constitué d'un taux de base pouvant faire l'objet de majoration.
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
BP 229 - 20179 AJACCIO cedex - # 0495 11 13 00 - fax 04 95 21 32 70
188 Modalités d'aitribution de l'aide en fonction de la situation du demandeur d'emploi
CIE ‘CAE CAV Taux | Publics éligibles Publics: éligibles Publics éligibles DE inscrits catégorie DE inscrits catégorie Bénéficiaires : 1,2,3 1,2,3 > RMl et ayant droit, 90 % > CLD de 12 mois ou > CLD de 12 mois ou ASS, API et AAH 75 % 12 mois dans les 12 mois dans les depuis 6 mois au 50% 18 derniers mois :| 18 derniers mois cours des 12 derniers > DETH > DETH mois {sans conditions {sans conditions AC! 90% d'ancienneté) d'ancienneté)
> Jeunes de 16 à 25
ans de niveaux VI et
V bis
{sans condition
d'inscription}
DE inscrits catégorie
1,2,3
> CLD de 2 ans
d'ancienneté ou
24 mois dans les
36 derniers mois
> CLD/TH de 12 mois
ou 12 mois dans les
18 derniers mois
> CLD femmes de 12
mois ou 12 mois dans
les 18 derniers mois
11,2,3
{> CLD de 2 ans
1 > CLD/TH de 12 mois
DE inscrits catégorie
d'ancienneté ou
24 mois dans les
36 derniers mois
ou 12 mois dans les
18 derniers mois
les 18 derniers mois
> Jeunes CLD de 12
mois ou dans les 18
derniers mois en
chantier d'insertion
> Jeunes de 16 à 25
ans résidant en ZUS
{sans condition
d'inscription)
mois ou 12 mois dans
Aïtribués en fonction Attribués pour ies CLD
des engagements de de 12 mois ou dans les
l'employeur ou DE 18 mois en chantier
satisfaisant des critères d'insertion
cumulatifs
(ex. CED +2 ans,
femmes ou TH)
Sortant CES dont la
convention aurait pu
être renouvelée =
CES au taux de 65 % =
CES au taux de 80 %
BP 229 - 20179 AJACCIO cedex -
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
149
€ 0495 11 13 00 - fax 04 95 21 32 70 Les renouvellement des conventions CAE se font au taux initial
La notion de TH s'entend au sens travailleur handicapé ou titulaire d'une pension
d'invalidité ou de rente accident du travail
Les Préfets des départements de Corse du Sud et de Haute Corse, le Directeur
Régional de l'ANPE et le Directeur Régional du Travail, de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de Corse.
Fait à AJACCIO, le 9 g mage 706
Le préfet de Corse,
Be Pierre-René LEMAS.
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
BP 229 - 20179 AJACCIO cedex - # 0495 11 1300 - fax 049521 32 70
116 éducation
datignaie
saseignement
sipésieut
recherche
Le Recteur Chancelier
Arrêté rectoral n° 2006-14
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CORSE
CHANCELIER DE L'UNIVERSITE
Vu le décret n°71105 du 30 décembre 1971 portant création des chancelleries ;
Vu le décret du 9 février 2006, publié au Journal officiel de la République française du 10 février 2006, nommant monsieur Gilles PRADO, Recteur de l’Académie de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1962 autorisant les Recteurs à déléguer leur signature ;
Vu Parrêté ministériel affectant Monsieur Marcel CHIAPPINI, Secrétaire d'Administration Scolaire et Universitaire, au Rectorat de l’Académie de Corse à compter du 1° septembre 1983 ;
Vu la circulaire ministérielle n° 83-121 du 09 mars 1983 relative aux délégations rectorales de signature ;
ARRETE
ARTICLE 1 ER:
En cas d'absence ou d’empêchement de monsieur Gilles PRADO, Recteur de P Académie de Corse, Chancelier de
l'Université, délégation de signature est donnée par Monsieur Marcel CHIAPPINI, Secrétaire d’ Administration Scolaire et Universitaire à l’effet de signer au titre de la Chancellerie,
les mandats, ordres de recette, pièces justificatives de dépenses et de receites, - préparation des budgets et décisions modificatives, convocations du conseil d'administration de la Chancellerie, courriers divers.
ARTICLE 2 :
Autorisation est donnée à Monsieur Marcel CHIAPPINI, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les documents concernant l’organisation et le fonctionnement des établissements et présentant un simple caractère d'exécution.
ARTICLE 3:
L'arrêté rectorai n° 2002-008 du 1 octobre 2002 est abrogé.
111 ire Monsieur le Secrétaire Général de l’Académie de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Spécimen de signature et paraphe de M. Marcel CHIAPPINI
Fe
Destinataires :
Recteur
Secrétaire Générai
Recueil des Actes Administratifs
M. le Trésorier Payeur Général
M. Marcel CHIAPPINI
Registre DS.
Ajaccio, le 24 février 2006
Rectorat de Corse — Boulevard Pascal Rossini — BP 808 - 20192 AJACCIO - Cédex 4 Tél (33 04 95 50 33 33 - Fax : (33) 04 93 51 27 06
112 Direction
régionale
des Affaires maritimes
de Corse
cs Li tfaires
maritimes
4, bd du Roi Jérôme
BP 312
20176 AJACCIO CEDEX
téléphone :
04 95 51 7535
télécopie :
04 95 51 7549
mét:
dram-Corse
@equipement.gouv.fr
7
EE .
Liberté + Égaiité + Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE CORSE
Ajaccio, le ‘1 HAS 2006
ARRETE N° 63 / 2006/DRAM
PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT LOCAL
DE LA STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE LA HAUTE-CORSE
Le préfet de Corse
préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la Loi du 28 mars 1928 fixant le régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
VU le décret du 14 décembre 1929 approuvant le règlement général du pilotage ;
VU le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié, relatif au régime du pilotage dans
les eaux maritimes ;
VU le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des
commissaires de la République sur les services extérieurs du ministère de la
mer ;
VU le décret n° 2000-455 du 25 mai 2000 relatif au pilotage dans les eaux
maritimes ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 fixant les compétences et La composition de
la commission locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine-
pilote ;
VU l'arrêté préfectoral n° 03/2003/DRAM en date du i4 janvier 2003 portant
règlement local de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse modifié ;
113 VU l'arrêté préfectoral n° 05-1380 du 14 septembre 2005 du préfet de Corse
donnant délégation de signature à Monsieur René GOALLO, directeur
régional des affaires maritimes en Corse, notamment en matière de tutelle de
pilotage ;
VU la consultation de l'assemblée commerciale de la station de pilotage des ports
de la Haute-Corse en date du 31 janvier 2006 ;
SUR proposition du directeur départemental des affaires maritimes de la
Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1. -: L’ annexe 4 à l’arrêté du 14 janvier 2003 du préfet de Corse
portant règlement local de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse
modifié, relative aux tarifs et indemnités diverses, est remplacée par |’ annexe ci-
jointe pour compter du 1° janvier 2006.
ARTICLE 2 : Le directeur départemental des affaires maritimes de la Haute-
Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région de Corse et au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pourile préfet de Corse
etlpar délégation,
ji Chef L'Administrateur en
des Affaires Maritimes GOALLO
114 ANNEXE N° 4
A L'ARRETE PREFECTORAL N° 03/2003/DRAM
DU 4 JANVIER 2003 PORTANT
REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE
DES PORTS DE HAUTE CORSE
TARIFS L'T INDEMNITÉS DIVERSES
A - TARIFICATION DE BASE
Les tarifs de pilotage de la Station des ports de Haute Corse en vigueur dans les
zones de pilotages des ports de Calvi, L'Ile Rousse et Bastia sont établis sur la base
du volume des navires définis conformément à l’arrêté ministériel du 12 octobre
1976 portant modification de l'assiette de tarification du pilotage.
Les tarifs de pilotage s’entendent hors TVA.
B - TARIF GENERAL POUR LES MOUVEMENTS D’ENTREE ET DE
SORTIE.
- Ports de Calvi et de L’Tle Rousse :
Les capitaines, courtiers ou consignataires des navires entrant ou sortant des poris de Calvi ou Ile Rousse; sont soumis au tarif suivant, calculé par tranches
successives de volume :
e Tranche inférieure ou égale à 4 500 m° minimum de perception
e de 4 501 à 6 000 m° .…0,96 € par tranche de 100 m°
e de 6 001 à 12 000 m° …… 0,84 € par tranche de 100 m°
e de 12 001 à 36 000 m° …............................. 0,73 € par tranche de 100 m°
e tranche supérieure à 36 000 m° ..................… 0,39 € par tranche de 100 m°
- Ports de Bastia :
Les capitaines, courtiers ou consignataires des navires entrants ou sortants de Bastia sont soumis au tarif suivant :
e 0,723 € par tranche de 100 m°
C - MINIMUM DE PERCEPTION
Le minimum de perception relatif à toute opération de pilotage est fixé :
e pour les ports de Bastia, Calvi et Ile Rousse à 95 €
115 D- MOUVEMENTS ET MOUILLAGES
Le tarif applicable aux mouvements des navires À l'iniérisur des ports pour changement de poste, opérations de prise de mouillage ou d'appareillage d’un mouillage est égal :
- Pour les ports de Calvi et d’Tle Rousse :
au minimum de perception pour les navires dont le volume est compris entre
0 et 4 500 m°.
° au tarif applicable prévu à l’article C minoré de 50 % du tarif général pour les
tranches de volume supérieures à 4 500 m°.
- Pour le port de Bastia :
Tout mouvement ou déplacement dans le port donne droit à la perception d’une taxe
égale à 50 % du tarif principal mais qui ne saurait être inférieure au minimum de
perception.
E - TARIFS PARTICULIERS
1. Les navires de guerre français acquittent le minimum de perception.
2. Les navires de plaisance acquittent le minimum de perception par opération.
3. Les navires remorqués acquittent le tarif de la tranche de volume calculée sur la
base de la somme des volumes du navire remorqueur et du/ou des navires
remorqués.
4. Les navires n’effectuant pas d'opération commerciale, les navires en relâche
acquittent en entrée et en sortie le tarif défini à l’article D « Mouvements et
mouillages ».
5. Toute opération de pilotage de nuit, c’est à dire entre l'allumage et l'extinction
des phares, donnent lieu à perception d’un supplément de nuit de 25 % du tarif
principal. Le présent article s’applique exclusivement au port de Bastia.
6. Les navires dont les capitaines sont titulaires d’une ficence de capitaine - pilote
acquittent, lorsqu’ils ne font pas appel aux services d’un pilote, un tarif égal à 30 %
du tarif général correspondant à leur tranche de volume, tel qu’il est défini à
Particle B.
7. Les navires affranchis de l’obligation de pilotage qui font appel aux services
d'un pilote acquittent le tarif général correspondant à leur tranche de volume
majorée de 20 %.
8. Les navires qui n’ont pas annoncé leur heure d’arrivée dans les délais prévus à
l’article 6 du décret du 19 mai 1969 sont soumis à une majoration de tarif de 10 %.
116 9. Les mesures des différents aménagements tarifaires définis ci-dessus ne sont pas
cumulables; seule la plus avantageuse pour l'opérateur esi retenue.
10, Ristournes commerciales :
Pour tous les navires dont la régulariié et la fidélité permettent une meilleure 8 P
programmation de l’organisation du service du pilotage, tant sur le plan matériel qu'hussain, il est créé une remise sur chiffre d’affaires.
Cette remise est consentie aux compagnies ou consignataires dont la fréquence annuelle des escales sur la Haute Corse est supérieure à 52 (remise à zéro au 01 janvier de chaque
année).
La valeur globale de la remise est déterminée en fin d’exercice après que les objectifs en
recette aient été atteints.
Ce mode de redistribution aura une durée de validité calquée sur celle du protocole figurant
Annexe 4 bis.
11. Navires de croisières :
Tout navire de croisière revenant la même année, dans le même port de Haute-
Corse bénéficie, sur la facturation des opérations de pilotage, d’un abattement de
tarif de :
e S5%èàpatir dela 5°" escale.
+ 10% à partir de la 10°" escale.
eo 20 % à partir de la 15° escale.
La réinitialisation de ce dispositif s’effectue au 1 janvier de chaque année.
F-INDEMNITES DIVERSES
1. Indemnité de séjour à bord :
Après un séjour d’au moins douze heures à bord d’un navire au cours d’un pilotage
d'entrée ou de sortie, d’un mouvement ou d’enlèvement à la station, le pilote à
droit à une indemnité égale à trois fois le montant du minimum de perception par
période de douze heures. Toute période commencée est due en entier.
2. Indemnité de déplacement :
Le pilote enlevé à la Station a droit, dans les conditions prévues à l’articie 26 du
Règiement général du pilotage, à une indemnité de route fixée à 0.35€ du kilomètre
et au remboursement des frais qu’il engage pour son rapatriement du lieu de
débarquement à la Station. Les indemnités liées aux déplacements de service
demeurent à la charge du Syndicat des pilotes. Ces dernières sont fixées à
21 € heure de trajet, majorées de 50 % la nuit.
117 Indemnité d'attente :
Une indemnité horaire égale à 25 % du mi mum de percetion est due au pilcte
pour chaque heure d’atients séparant sa montée convenue à bord de l’appareillage effectif du navire .Cette indemnité d’attente n'est toutefois pas cumulable avec l'indemnité de séjour à bord prévue au $ F1.
4, Indemnité de congédiement :
Une indemnité égale à 25 % du tarif minimum est due au pilote appelé à bord et
congédié dans les 2 heures suivantes sans utilisation de ses services.
5. Indemnité de nourriture et d'hébergement :
Le pilote a droit, à la charge du bord, au coucher et à la nourriture pendant tout le
temps qu’il est enlevé ou au service du navire. Quand il est missionné et non
embarqué ces obligations sont à la charge du Syndicat des pilotes.
6. Retard de paiement :
Le paiement des factures d’un mois n doit intervenir au plus tard le dernier jour
du mois n+1.
Une majoration de 3 % est appliquée pour un paiement en retard, compris entre
le 45°" et Le 60" jour après la date d'émission.
Passé ce délai, et jusqu’à ce que le compte du client soit à jour, le montant des
factures de pilotage à venir sera majoré de 50% et exigible immédiatement sous
peine de demande de règlement direct par le bord.
7. Indemnités d’astreinte pour les navires fréquentant les postes de déchargement
en MET :
Le tarif de pilotage applicable aux navires fréquentant les postes de
déchargement en mer de Furiani, Lucciana et Solenzara est le tarif normal des
ports de Balagne majoré d’un supplément de 80% y compris le minimum de
perception.
Pendant les opérations de déchargement sur les sites de Furiani, Lucciana et
Solenzara, le pilote perçoit une indemnité forfaitaire de 480 € pour la première
tranche de 6 heures de présence.
Pendant les opérations de déchargement sur les sites de Furiani, Lucciana et
Solenzara, le pilote, qui doit rester présent à bord au delà des 6 heures
forfaitaires pour surveiller la tenue du navire et effectuer les mouvements que
les conditions atmosphériques et l’état de la mer imposent, perçoit une
indemnité horaire égale au 1/6 de l'indemnité forfaitaire majorée de 40 %.
Si le pilote effectue le trajet par la route, il aura droit à l’indemmité de
déplacement telle que prévue au paragraphe F2 du présent arrêté.
Si le navire à piloter à Furiani, Lucciana ou Solenzara embarque Le pilote à
Bastia ou le débarque à son retour, l'indemnité d’attente prévue à l’article F.3
ci-dessus sera due tant pour le trajet aller que pour le trajet retour.
118 aradéme ©
Corse *
éducation
ntisaale
ensoignement
sUpÉCIeUS
rachesche
Le Recteur
Chancelier
ANNEXE 1
M°8
LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE CORSE
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;
VU le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 modifié notamment en son article 10 ;
VU le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 modifié ;
VU le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié notamment en son article 11 ;
VU le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié notamment en son article 16 ;
VU le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié notamment en son article 39 ;
VU le décret n° 72-582 du 4 juillet 1972 modifié notamment en son article 14 ;
VU le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 modifié notamment en son article 9 ;
VU le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié notamment en son article 17 ;
VU le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 modifié notamment en ses articles 22 et 23;
VU le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 modifié ;
VU le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié notamment en son article 27 ;
VU le décret n° 98-915 du 13 octobre 1998 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005
ARRETE
Article 1°: Les demandes de première affectation, de nouvelle affectation dans un
établissement ou dans une zone de remplacement ou sur un poste à compétences requises de
l'académie de Corse présentées par les professeurs agrégés, certifiés, chargés d’enseignement d'E.P.S., professeurs d'EPS. professeurs de lycée professionnel, conseillers principaux d'éducation et conseillers d'orientation psychologues.au titre de la rentrée scolaire de septembre 2006 devront être enregistrées sur le S.L.A.M. du 30 mars au 17 avril 2006.
Pour les candidats déjà affectés dans l’académie, les confirmations de demandes sont déposées auprès du chef d’établissement ou de service qui les vérifiera dans les conditions
précisées par la note rectorale et les transmettra ainsi que les demandes faites sur imprimé
papier, en un seul envoi pour le 3 mai 2006 au plus tard, au rectorat de l’académie de Corse.
113 Les personnels nouvellement nommés dans l'académie de Corse lors de la première phase du
mouvement national à gestion déconcentrée transmettent eux-mêmes leur dossier visé par
le
chef d'établissement au rectorat pour le 3 mai 2006 au plus tard.
Article 2 : Les demandes d'affectation ou de changement d'affectation présentées par les
PE.G.C. au titre de la rentrée scolaire de septembre 2006 devront être formulées
sur
document papier et transmises au rectorat au plus tard le 3 mai 2006.
Article 3: Les pièces justificatives doivent être numérotées et jointes à la demande
de
mutation sous la responsabilité du candidat.
Aucune pièce ne sera acceptée après la date de réception de la demande sauf retard dûment
motivé et justifié.
Article 4 : Aucune demande de mutation, de modification ou d'annulation de la demande
de
mutation ne sera acceptée après le 17 avril 2006, sauf dans les cas suivants :
décès du conjoint ou d’un enfant;
mutation du conjoint dans Le cadre d’un autre mouvement de personnels fonctionnaires;
perte d’emploi ou mutation imprévisible et imposée du conjoint;
cas médical aggravé. BST
Ces demandes devront avoir été déposées avant Le 1° juin 2006, le cachet de la poste faisant
foi.
Les demandes de révision de nomination ou d'affectation ne seront prises en compte que
dans
les huit jours suivants la publication des résultats du mouvement.
Article 5. Les demandes doivent, sous peine de nullité, être formulées par SIAM,
ou à titre
exceptionnel, au moyen des imprimés "papier".
Fait à Ajaccio, le 07/03/2006
128