Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM DU 17 SEPTEMBRE 2024 4abf
Procès Verbal - PV CM DU 17 SEPTEMBRE 2024 7d76
Procès Verbal - PV DU 19 decembre 2023 935c
Procès Verbal - PV DU CONSEIL DU 6 FEVRIER 2024 6e47
Procès Verbal - PV du conseil du 26 11 2024 06ba
Procès Verbal - PV conseil municipal du 29 10 2024 3f8d
Procès Verbal - PV conseil municipal du 29 10 2024 1ee3
Procès Verbal - am pv cm du 09 07 2024 0ac3
Procès Verbal - am pv cm du 16 04 2024 f7b9
Procès Verbal - PV du 17 decembre 2024
Procès Verbal - PV DU 17 DECEMBRE 2024 c4ca
Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Saint-Loup-sur-Semouse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 17 DECEMBRE 2024 c4ca)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Éducation, Travail et emploi,
Ville de |
_SAINT-LOUP sur MOUSE
PROCES-VERBAL
Séance du 17 Décembre 2024
Etaient présents : ANTUNES Jaime — BELLONCLE Thierry — BILQUEY Agnès — BORDOT Thierry -
CALDEIRA Madeleine - DUPAIN Raymond — GRANDJEAN Noëlle — JOAQUIM Jean —LARRIERE Liliane — LEROY Hervé — MILLEROT Jean-Paul -PORTEU DE LA MORANDIERE Xavier — SAYDI Selimane - LARUE Sabine — ROGER Yves - VALOT Evelyne
Absents : BAUDOUIN Jean-Pierre - BOUBECHIRA Robila - LAOUFI - SABER Rachida - LEJEUNE Agnès — MATHIEU Suzanne - NAIDET Jacinthe - NURDIN Michel
Ont donné procuration : BAUDOUIN Jean-Pierre à BELLONCLE Thierry - NAIDET Jacinthe à BORDOT Thierry - NURDIN Michel à GRANDJEAN Noëlle.
Messieurs Sélimane SAYDI et Xavier PORTEU DE LA MORANDIERE quittent la salle à 20h55 et la réintègrent à 21h44
Secrétaire de séance : Jean-Paul MILLEROT .
La séance est ouverte à 20h06 et levée à 21h59.
DÉLIBÉRATION N°2024-107 | Désignation d’un secrétaire de séance
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité des membres présents et représentés, a désigné Jean-Paul MILLEROT Approbation du procès-verbal de la séance du conseil ÉLIBÉRATION N°2024-1 Li DÉLIBERATION N°2024-108 | D iicipal du 26 novembre 2024
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le PV du 26 novembre 2024
Perception d’un forfait financier de la part l'association Epi'Cerise DÉLIBÉRATION N°2024-109 | pour les dépenses communales de latelier bois d'insertion sis 14 rue des Jardins
Monsieur le Maire expose les motifs suivants. Un constat a été réalisé en mettant en exergue les
difficultés à recruter de la main d'œuvre pour les entreprises locales, un taux de chômage et de pauvreté important suite à la suppression d'emplois en masse de la filière bois et des personnes
sorties des radars des institutions.
Dans ces circonstances, Monsieur le Maire a provoqué une rencontre au ministère de l'économie des
finances et de l'industrie avec la ministre Madame Agnès PANNIER-RUNACHER. Cette démarche a
permis d'informer le ministère des trois orientations politiques complémentaires en cours consistant à
se réapproprier les friches industrielles, rechercher l'employabilité des habitants du territoire pour
répondre aux besoins des entreprises et rechercher une coopération de proximité entre les
partenaires (entreprises, collectivités, associations).
Cette démarche s'est avérée fructueuse puisque les services de l’État et de la Région ont finalement
apporté leurs soutiens respectifs à la commune.
Pour ce faire, un opérateur était nécessaire et l'association Epi Cerise, créatrice d'emplois grâce à son
agrément en chantier d'insertion, a permis à des Lupéens d'accéder au monde de l’entreprise, de les
former, de les accompagner socialement avec un agent spécialisé et un psychologue.
Par délibération n° 2021-53 en date du 20 juillet 2021, le projet d'insertion « école de l’entreprise » est
né. Puis, la commune a répondu à l'appel à projet de la Région « Initiatives Territoriales » en 2021 en
partenariat avec l'association Epi'Cerise. La Région a financé la partie animation de la filière bois par
un agent à hauteur de 52 500€ et l'État a financé des aides aux postes pour les contrats de travail
proposés par l'association Epicerise à hauteur de 114 000€.
Depuis lors l'atelier bois a créé 3.5 postes permanents et 10 postes en parcours d'insertion soit environ 45 emplois avec des durées différentes selon les contrats. La destination des personnes sorties de l'atelier bois est la suivante :
- 3 à la Manufacture des Usines Réunies dont 1 CDI ;
- 1 manutentionnaire en scierie en CDI ;
- 5 employés communaux à St Loup, Francalmont, Luxeuil, Villedieu en Fontennette ; - 2 employés en espaces verts chez AIS ;
- 1 prototypiste en CDI chez Parisot ;
- 1 ripeur à la CCHC en PEC ;
- À ouvrier chez Stellantis en CDD;
- 1 ouvrier chez OGF en CDI;
- 1 jardinier chez Epi' Cerise ;
- 1 encadrant chez Epi' Cerise ,
- 1 ouvrier de production chez Wagner intérim ;
- 1 bucheron. Depuis la naissance du projet, la commune a créé des agencements de bureaux, remis aux normes le réseau électrique, assumé des charges diverses en énergies et en petits équipements, participé à la réhabilitation en partie du bien mis à disposition en ouvrant ses portes et en animant des ateliers du bois grâce à un agent.
En contrepartie, l'association souhaite participer à ces dépenses globales et propose un forfait financier à la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :
- _ D’accepter le forfait financier de 20 000€ de la part de l'association EpiCerise à la commune
Autorisation à engager liquider mandater les dépenses
DÉLIBÉRATION N°2024-110 | d'investissements jusqu'à l'adoption des budgets primitifs 2025 (Commune - Eau - Assainissement)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
ILest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Conformément aux textes applicables, il est proposé d'autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2028, selon les limites suivantes : annexe de
l'assainissement 2024
Chapitres budgétaires Crédits ouverts au | Autorisation budget communal | d'engagement, de
2024 liquidation et de
mandatement
jusqu'au vote du
budget 2025 (25%)
20 « Immobilisations incorporelles » 120 192.02 € 30 048.00 €
204 « Subventions d'équipement versées » 57 767.00 € 14 441.75 €
|21 «Immobilisations corporelles » 1 873 868.97 € 468 467.24 €
23 « Immobilisations en cours » 0 € 0 €
Chapitres budgétaires Crédits ouverts au budget | Autorisation d'engagement, de annexe de l’eau 2024 liquidation et de mandatement jusqu’au vote du budget 2025 (25%)
20 « Immobilisations 0€ 0€ incorporelles »
204 « Subventions 0€ 0€ d'équipement versées »
21 « Immobilisations 1 099 424.81 € 274 856.20 € corporelles »
23 « Immobilisations en 0 € 0€ cours »
Chapitres budgétaires Crédits ouverts au budget | Autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement jusqu’au
vote du budget 2025 (25%)
cours »
(20 «Immobilisations 10 706.40 € 2 676.60 € incorporelles »
204 « Subventions 0€ 0€
d'équipement versées »
[24 « Immobilisations 1 205 288.97 € 301 322.24 € corporelles »
23 « Immobilisations en 0€ 0€ Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide
-_ D'approuver ces propositions,
D'engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements avant le vote des budgets primitifs 2025 —- Commune — Eau - Assainissement
ne Budget annexe Eau - Décision modificative n°2 - N°2024-1 À nr , ' DELIBERATIONNEECESSEN Régularisation des emprunts imputés sur la commune
La commune a contracté un emprunt le 30/06/2024 chez Dexia crédit local à hauteur de 1 640 762.46€ avec frais de dossier. || concerne les trois budgets (Principal, Eau et Assainissement) à un taux fixe de 4.72%.
La clé de répartition est la suivante :
- Budget commune: 1 309 988.90€
- Budget annexe Eau : 232 945.60€
-__ Budget annexe Assainissement : 97 539.90€
La dernière échéance en date du 01/12/2022 a été prélevée uniquement sur le budget principal et les répartitions restent à réaliser. Les éléments financiers s'énoncent comme suit :
Montant du capital : 28 954.34€
Montant des intérêts : 561.46€
Total : 29 515.80€
La répartition établie, la décision modificative n°2 prend en compte les crédits restant à chaque chapitre concerné, déduction des montants calculés sur la répartition. Elle se présente de la façon suivante
FD467 Commune de $t-Loup'semouse
Code INSEE BURGET LE L'EAU Cine, 2924
EXTRAIT QU REGISTRE DES DELIBERATIONS OÙ Conseil Municipal
Régularisation emprunt réparti
_ Dépenses a Receties s#}
DÉS ÉrEn Cirénuton de | Augmenter | Æminaion de | Adgmentstion crédits de crédits. crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-164? : EmSunis er Er 119€ ITALIE 20 373€
TOTAL D 18 : Emprusie st defiec acchmiéac “00 €| 20 485.00 € ag €! "RERE D-ZHEE : Autres 2746192 €| TE um € 237€
TOTALD 21: Immoblicnison corporetiec 2048000 E ds € DORE LES €
Totat MVESTISSEMENT 20 4h0.0D € 20 ASS E 108 «€ osoe
Total Général dnvel mie Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres
présents et représentés, décide :
- D'approuver la décision modificative n° 2 du budget annexe Eau - De modifier le budget en conséquence
Budget annexe Assainissement - Décision modificative n°2- DÉLIBÉRATION N°2024-112 | DL: er : A Régularisation des emprunts imputés sur la commune
La commune a contracté un emprunt le 30/06/2024 chez Dexia crédit local à hauteur de 1 640 762.46€ avec frais de dossier. Il concerne les trois budgets (Principal, Eau et Assainissement) à un taux fixe de 4.72%.
La clé de répartition est la suivante :
- Budget commune : 1 309 988.90€
- Budget annexe Eau : 232 945.60€
- Budget annexe Assainissement : 97 539.90€
La dernière échéance en date du 01/12/2022 a été prélevée uniquement sur le budget principal et les répartitions restent à réaliser. Les éléments financiers s’'énoncent comme suit :
Montant du capital : 28 954.34€
Montant des intérêts : 561.46€
Total : 29 515.80€
La répartition établie, la décision modificative n°2 prend en compte les crédits restant à chaque chapitre concerné, déduction des montants calculés sur la répartition. Elle se présente de la façon suivante 70467 Commune de St-LoupiSemouse DM n°3
Code INSEE BUDGET DE L'ASSAINISSEMENT PS 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Réguiarisation emprunt réparti
pas Dépenses (1) Recettes cm
SStgne Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-1641 : Emprunts en euros 0.00€ 6 820.00 € O00E 000€
TOTAL D 18 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 6 820.00€ 0.00 € 0.00 €
D-2158 : Autres 6 820.00€ 000€ 0.00€ 000€
TOTAL D 2i : Immobilisations corporelles 6 820.00€) 0.0€ 0.00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 6 820.00 € 6 820.00 € 0.09 € 0.00 €
Total Général | vo €l 0.00 €|
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres
présents et représentés, décide :
- D’approuver la décision modificative n° 2 du budget annexe
Assainissement
- De modifier le budget en conséquence
Remplacement de la surface de jeu et des équipements sportifs du
DÉLIBÉRATION N°2024-113 gymnase - Demande de subvention
Vu le contrat Programme d'Actions Concertées Territoriales 2 — 2020 / 2025 signé le
15/04/2022 ;
Conformément au schéma départemental adopté le 26 juin 2020 et à la délibération de la Commission permanente du 7 septembre 2020, le gymnase fait partie des
équipements structurants.
Il contribue à la pratique « bien-être », conformément aux normes fédérales pour la
pratique des compétitions.
La commune a inscrit la rénovation du sol du gymnase et des équipements sportifs
dans le contrat Pact de solidarité territoriale (2) 2022-2027.
Pour tous les équipements, la collectivité s'engage à donner un accès prioritaire aux élèves du collège et des écoles primaires pour la pratique de l'Education Physique et Sportive (EPS).
Le montant des travaux de remplacement de la surface de jeu et des équipements
sportifs du gymnase est de l’ordre 150 000.00€ HT y compris la maitrise d'œuvre.
Le gymnase est considéré comme un équipement structurant et répond aux priorités départementales permettant un Taux Toutes Subventions de 80%. Le plan de financement proposé est le suivant. Dési jon d Finance-
neo es Montant Taux ouvrages ent
Remplacement du sol,
des équipements
sportifs et maitrise Etat 67 500.00 45%
d'œuvre et Maitrise
d'œuvre
PACT 2
- Crédit toriel rédits sectoriels 37 500.00 25%
-Crédits PACT (10% rédits PACT (10%) 15000.00 | 10%
Montant maximum (52
500.00€)
Autofinancement 30 000.00 20%
Coût prévisionnel total TOTAL 150 000.00€ 100%
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :
- _ D’approuver le projet de rénovation du sol du gymnase et des équipements sportifs et son plan de financement .
- De solliciter une subvention de l’État au titre de la DETR
- De solliciter une subvention du Département au titre du PACT2
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent au projet
Création d’un emploi permanent à temps non complet dans le cadre DÉLIBERSHIONRESOS DIS d'emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles
vu le code général de fonction publique, notamment son article L332-23 2° ;
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ,
Vu le budget de la collectivité ;
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;
CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi permanent au grade :
- d'agent spécialisé principal de 1°® classe des écoles maternelles appartenant à la catégorie C - ou d'agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles appartenant à la catégorie C à temps complet à hauteur de 17 h 30 minutes hebdomadaires, afin d'assurer les fonctions suivantes : mise en œuvre des activités pédagogiques, assister les enseignants et surveillance des enfants ;
CONSIDÉRANT que si l'emploi concerné n'est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l'article L332-8 2° code général de la fonction publique précité qui autorise le recrutement d'un agent contractuel pour occuper un emploi permanent de catégorie À, B ou C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, et sous réserve que la recherche de candidats statutaires ait été infructueuse,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, :
- Décide de créer un emploi permanent au grade :
- d'agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles appartenant à la catégorie C - ou d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles appartenant à la catégorie Cà hauteur de 17 heures 30 minutes hebdomadaires (soit 17.50/35éme d'un temps plein) afin d'assurer les fonctions suivantes : mise en œuvre des activités pédagogiques, assister les enseignants et surveillance des enfants, et étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,
- Se réserve la possibilité de recruter un agent contractuel en vertu de l'art L32-8 2° du code général de la fonction publique susvisé,
- En cas de recrutement d'un agent contractuel :
“_ Précise que l'emploi permanent devant être créé est justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions, à savoir : mise en œuvre des activités pédagogiques, assister les enseignants et surveillance des enfants,
* Précise que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants : être titulaire d’un CAP Petite enfance ou AEPE, avec une expérience d’au moins un an au sein d’une collectivité ;
“ Fixe la rémunération, en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience,
- d'agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles, entre l’indice brut minimum 388 / indice majoré 373 et l'indice brut 558 / indice majoré 478
- ou d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles entre l'indice brut minimum 368/ indice majoré 367 et l'indice brut 486 / indice majoré 425
Précise que le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics.
- S'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier. Création d’un emploi permanent à temps complet dans le cadre DÉLIBÉRATION N°2024-115 d'emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles
Vu le code général de fonction publique, notamment son article L332-23 2° ;
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions statutaires relative à la
fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas
échéant ;
Vu le budget de la collectivité ;
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;
CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi permanent au grade :
- d'agent spécialisé principal de 1" classe des écoles maternelles appartenant à la catégorie C - ou d'agent spécialisé principal de 2è" classe des écoles maternelles appartenant à la catégorie C
à temps complet à hauteur de 35 h 00 minutes hebdomadaires, afin d'assurer les fonctions suivantes
: mise en œuvre des activités pédagogiques, assister les enseignants et surveillance des enfants ;
CONSIDÉRANT que si l'emploi concerné n'est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé
par un agent contractuel en application de l’article L332-8 2° code général de la fonction publique
précité qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi permanent de
catégorie À, B ou C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, et sous
réserve que la recherche de candidats statutaires ait été infructueuse,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et
représentés, :
- Décide de créer un emploi permanent au grade :
- d'agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles appartenant à la catégorie C
- ou d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles appartenant à la catégorie Cà hauteur de 35 heures 00 minutes hebdomadaires (soit 35/35éme d'un temps plein) afin d'assurer les fonctions suivantes : mise en œuvre des activités pédagogiques, assister les enseignants et surveillance des enfants, et étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,
- Se réserve la possibilité de recruter un agent contractuel en vertu de l'art L332-8 2° du code général de la fonction publique susvisé,
- En cas de recrutement d'un agent contractuel :
* Précise que l'emploi permanent devant être créé est justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions, à savoir : mise en œuvre des activités pédagogiques, assister les enseignants et surveillance des enfants, “ Précise que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères
suivants : être titulaire d’un CAP Petite enfance ou AËPE, avec une expérience d'au moins un an au sein d’une collectivité ;
Fixe la rémunération, en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience,
- d'agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles, entre l'indice brut minimum 388 / indice majoré 373 et l'indice brut 558 / indice majoré 478
- ou d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles entre l'indice brut minimum 368 / indice majoré 367 et l'indice brut 486 / indice majoré 425
“ Précise que le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics.
- _ S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Création d’un emploi permanent à temps complet dans le cadre
DÉLIBÉRATION N°2024-116 d’emploi d’adjoint administratif territorial
Vu le code général de fonction publique, notamment son article L332-23 2° ;
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions statutaires relative à la
fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ;
Vu le budget de la collectivité ;
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ,
CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi permanent au grade :
-__ d’adjoint administratif appartenant à la catégorie C
- ou d’adjoint administratif principal 2°" classe appartenant à la catégorie C
- ou d’adjoint administratif principal 1% classe appartenant à la catégorie C
à temps complet à hauteur de 35 h 00 minutes hebdomadaires, afin d'assurer les fonctions suivantes
- tâches administratives d'exécution avec connaissance et application des règles administratives et comptables,
CONSIDÉRANT que si l'emploi concerné n'est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé
par un agent contractuel en application de l’article L332-8 2° code général de la fonction publique
précité qui autorise le recrutement d'un agent contractuel pour occuper un emploi permanent de
catégorie A, B ou C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, et sous
réserve que la recherche de candidats statutaires ait été infructueuse, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et
représentés, :
- _ Décide de créer un emploi permanent au grade :
- d’adjoint administratif appartenant à la catégorie C
- ou d’adjoint administratif principal 2ème classe appartenant à la catégorie C - ou d’adjoint administratif principal 1ère classe appartenant à la catégorie C à hauteur de 35 heures 00 minutes hebdomadaires (soit 35/35éme d'un temps plein) afin d'assurer les fonctions suivantes : tâches administratives d'exécution avec connaissance et application des règles administratives et comptables, et étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,
- Se réserve la possibilité de recruter un agent contractuel en vertu de l'art L332-8 2° du code général de la fonction publique susvisé,
- En cas de recrutement d'un agent contractuel :
* Précise que l'emploi permanent devant être créé est justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions, à savoir : expertise métier dans les domaines de Fadministration et de la comptabilité,
* Précise que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants : une bonne maîtrise de l’environnement territorial, une pratique confirmée du logiciel de gestion communal E-Magnus, une expérience d’au moins un an sur un poste similaire au sein d’une collectivité ou d’un établissement public territorial,
*_ Fixe la rémunération, en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience,
- d’adjoint administratif, entre l'indice brut minimum 367 / indice majoré 366 et l'indice brut 432 / indice majoré 387
- ou d’adjoint administratif principal 2ème classe entre l'indice brut minimum 368 / indice majoré 367 et l'indice brut 486 / indice majoré 425
- ou d’adjoint administratif principal 1ère classe entre l'indice brut minimum 388 / indice majoré 373 et l'indice brut 558 / indice majoré 478,
“ Précise que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
-__ $S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget,
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier. Création d'un équipement de proximité multi disciplines et
DÉLIBÉRATION N°2024-117 | périscolaire accessible à tous — Pumptrack - Demande de subventions
Considérant l'ambition sport santé inscrite au programme du mandat 2020-2026.
Monsieur le Maire expose les motifs suivants. L'équipement de proximité multi disciplines et périscolaire accessible à tous « PUMPTRACK » nécessite d’avoir une vision plurielle selon les critères suivants : - Les mobilités douces faisant référence à l’ensemble des modes de déplacement peu ou non polluants ; - Les mobilités actives, non motorisées et nécessitant l'énergie humaine (marche, vélo..), ou de solutions alternatives à la voiture thermique individuelle (covoiturage, autopartage...) ;
= Une contribution à une baisse des émissions de CO2 ;
- _ Compléter le futur Plan vélo détaillé au prochain trimestre 2025 comprenant :
Un maillage d'itinéraires cyclables ;
Des services : maintenance de vélos, une bornes de réparation, abris vélos ;
Une flotte de vélos électriques et musculaires mise à disposition de tous publics ;
Des aménagements cyclables ;
Une éducation pour les générations de demain: Le savoir rouler à vélo dans les écoles avec un programme formations en milieu scolaire par des intervenants agréés permettant aux enfants d'apprendre à se déplacer à vélo en autonomie et en sécurité pour prépare l'entrée au collège : - Le financement d'animations dans les écoles est pris en charge à 100% par le Pays des Vosges Saônoises ;
Par définition, un Pumptrack est une piste de bosses bituminées qui permet, par des séries de compressions et d'extension avec les bras et les jambes une action de pompage (PUMP) sur une piste (TRACK). Des différents niveaux peuvent être réalisés au sein de la même piste avec des couleurs (verte, rouge, bleue). Différentes disciplines sont exercées avec une draizienne, des rollers, une trottinette, un tricycle, un BMX, un VTT ou un skate board. En matière d'animations, cet équipement est adapté aux activités périscolaires et aux écoles de cyclisme, associé à des apprentissages de mobilité.
Les dimensions habituelles nécessitent environ 1 000m° pour 100 mètres linéaires de piste. L'estimation du coût du Pumptrack est de 75 000€ HT.
D'un point de vue social, l'équipement précité est un vecteur de liens multiples important pour une collectivité sachant que nombreux et différents sont les publics pouvant l'utiliser (petite enfance, enfance, jeunesse, adolescents, adultes). De plus, le CCAS de la commune proposera des animations pour les jeunes enfants en répondant à des appels à projets notamment avec la Caisse d'Allocations Familiales ou avec la Région.
De plus, un partenariat avec le collège pour 2025 permettra de proposer aux collégiens 2h de sport quotidien en- dehors des horaires scolaires. Une convention sera signée prochainement. De plus, la proximité géographique avec le collège constituera une facilité d'utilisation et ce, sans besoin d’autres modes de transports alternatifs. Les établissements scolaires dont les écoles de la commune solliciteront le dispositif « Savoir rouler à vélo ».
Aussi, il est rappelé les termes de la convention avec le Département de la Haute-Saône permettant d'obtenir une subvention d'investissement calculée à partir des effectifs à la rentrée 2022 au collège de Saint-Loup-sur- Semouse soit 339 élèves. L'enveloppe s'élève à 18 306€ est mobilisable de 2022 à 20285.
L'Agence Nationale du Sport peut accompagner la commune dans son programme des 5 000 équipements sportifs de proximité 2022-2024 et notamment en Zone de Revitalisation Rurale, ce qui correspond à la commune. Des critères d'utilisation et d'animation sont à formaliser avec les partenaires et ce, en accès libre pour le grand public. Autre critère d'éligibilité, Saint-Loup-sur-Semouse est considérée comme la Centralité de la Haute Comté par son adhésion au dispositif « Petites Villes de Demain ».
L'Agence Nationale du Sport et la Région souhaitent la mise en œuvre des écoconditions pour faire face au changement climatique et ses conséquences, impactant durablement la vie humaine. Des critères précis seront inscrits à la consultation des entreprises avec des actions concrètes concernant l’eau, les déchets, l'énergie et la sobriété foncière.
La localisation prévue se situe derrière le gymnase de Saint-Loup, à côté du collège et du centre social, et à quelques pas de l'école du centre. Le lieu est sécurisé par des caméras, en centre urbain.
Le plan de situation est le suivant : EL ! re cz
Le plan prévisionnel de financement, en co-financement avec la Région peut atteindre un TTS de 75%, est le
suivant :
FINANCEUR MONTANT HT TAUX %
Département de la Haute-Saône —
Développement de 18 500€ 24.6 l'aménagement
Agence Nationale du sport — Plan 5000 — axe 1 30 000€ 40
Région — équipement de proximité 7 800€ 10.4
Commune — Autofinancement 18 750€ 25
TOTAL 75 050€ 100
A l'issue de la présentation du projet, Madame Madeleine CALDEIRA s’abstient de voter prétextant ne pas voir l'utilité de ce genre d'équipement et sachant que pendant les vacances ou par temps de pluie, cet équipement ne
sera pas fréquenté.
Monsieur Jean JOAQUIM s'abstient également de voter car il ajoute qu'il y a assez d'équipements sur la commune et pas beaucoup de ce genre d'équipement dans la Région tout en précisant qu'il y a des chemins de bois accessibles aux sportifs et c'est moche.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des membres présents et représentés (2 abstentions : Madeleine CALDEIRA, Jean JOAQUIM), décide :
-_ D'adopter le projet de piste de Pumptrack
- De demander une subvention au Département au titre du développement de l’aménagement - De demander une subvention à la Région au titre des équipements de proximité - De demander une subvention à l'Agence Nationale du Sport au titre du Plan 5 000 Axe 1 Remboursement des frais de transports, d'hébergement et des DÉLIBÉRATION N°2024-118 repas des agents
Les agents sont amenés à se déplacer pour les besoins du service hors de leur
résidence administrative. Ces frais occasionnés par ces déplacements, sous certaines conditions, sont à la charge de la collectivité.
L'usage du véhicule personnel, à titre exceptionnel, pour les besoins du service est
possible sur autorisation de l'autorité territoriale lorsque l'intérêt du service le justifie. Lorsque la collectivité autorise un agent à utiliser son véhicule personnel
l'indemnisation s'effectue sur la base d’indemnités kilométriques.
Lors des déplacements effectués intra et en dehors de la résidence administrative de l'agent, le versement d'indemnités kilométriques est calculé en fonction du type de véhicule, de la puissance fiscale et du nombre de kilomètres parcourus.
Les frais de péage d'autoroute, de stationnement du véhicule, peuvent également être remboursés au réel sur pièces justificatives.
L'agent peut être amené, pour les besoins du service, à utiliser différents modes de
transport en commun (bus, train) ; le choix entre ces derniers s'effectue, en principe
sur la base du tarif le plus économique et le plus adapté à la nature du déplacement.
L'indemnisation s’effectue sur présentation des pièces justificatives et selon le barème suivant
Voiture Jusqu'à 2000 km De 2001 à 10 O00km Après 10 001 km
5 CV et moins 0.32€ 0.40€ 0.23€
6 CVet7 CV 0.41€ 0.51€ 0.30€
8 cv ET PLUS 0.45€ 0.55€ 0.32€
Motocyclette et cylindrée supérieure à 125 cm3 : 0.15€
L'indemnisation des frais de repas ouvre un droit à un remboursement au réel dans la
limite du plafond de 20€.
L'indemnisé des frais d'hébergement ouvre un droit de remboursement au réel dans la limite du plafond de 90€.
L'agent territorial est en stage lorsqu'il se déplace pour suivre une action de formation, qui comprend l’une des actions suivantes : une formation d'intégration, une formation de professionnalisation, une formation de perfectionnement, des actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française.
Dès lors que le CNFPT dispense la formation, c'est ce dernier qui prend en charge,
sous certaines conditions, les frais engagés par l'agent. Sont toutefois exclues de la participation aux frais de déplacement : les préparations aux concours et aux examens professionnels, les formations organisées en intra, les actions individuelles, les formations continues obligatoires des policiers et policières municipaux, les journées d'actualité, séminaires et autres actions « évènementielles ».
Pour les concours, deux déplacements peuvent s'avérer nécessaires pour un même objectif. Un premier déplacement pour les épreuves d'admissibilité puis un deuxième déplacement si l'agent est autorisé à participer aux épreuves d'admission. Cela vaut également pour les oraux et les écrits même sur deux années en cas de rattachement.
Dans tous les cas précités, l'agent produira des justificatifs de paiement auprès de l'ordonnateur qui en assure le contrôle.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide : - D'approuver les conditions de remboursement des frais de transports, d'hébergement et de repas des agents
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent aux remboursements
Redevance Performance des systèmes d'assainissement ÉLIBÉ °2024-11 . s DÉLIBÉRATION N°2024-179 | Collectif pour l'année 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12<4;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13,
et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1°' janvier 2025
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation
d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la
performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance
des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement
collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à
l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement
des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025
Vu la délibération n°2024-19 du 27 juin 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Rhône
Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine
des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'assainissement passé entre
la commune de Saint-Loup-sur-Semouse et Véolia entré en vigueur le 29/12/2017 ;
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution
d'origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1*'
janvier 2025 par :
une redevance de « consommation d'eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées
les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique)
et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont
les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles
qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d’une part et des
« systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif »:
. Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou leurs établissements publics
compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui
en sont les redevables ;
e Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau 0.03€/M3 ;
+ Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes
d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux
usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des Redevance consommation d'eau potable et redevance pour la DÉLIBÉRATION N°2024-120 : | x :
: performance des réseaux d'eau potable pour l'année 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -6, et articles D213-48-12-1,
D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation
d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la
performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance
des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement
collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à
l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025,
Vu la délibération n°2024-19 du 27 juin 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-
Méditerranée-Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine
des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'eau potable passé entre la
commune de Saint-Loup-sur-Semouse et la sté VEOLIA entré en vigueur le 29/12/2017,
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les
redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte
sont remplacées à compter du 1* janvier 2025 par
- une redevance « consommation d'eau potable » dont :
. le tarif est fixé par l'agence de l’eau 0.43€/M3 ;
. le redevable est l'abonné au service public de l’eau potable ;
. l'assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).
Toutefois, les consommations d'eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l'objet d'un comptage spécifique.
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances
du service public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de
l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d’origine domestique.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
* Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l'eau qui en sont les redevables ;
. Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau 0.05€/M3 ;
* Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d'eau potable de
la collectivité compétente pour la distribution publique de l'eau ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;
il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de
performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas
d'abattement de la redevance).
. l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile
+ L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de assainissement
collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance
assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement ;
Considérant que l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0,03 €HT par mètre cube le
tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l'année
2025
Considérant que pour l'année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la
redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes
d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année).
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de
systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie
Considérant qu'il appartient à la sté VEOLIA (entité en charge du recouvrement de la redevance
d'assainissement collectif} de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du
mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le
cadre du contrat et du mandat d'encaissement ;
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des système
d'assainissement » constitue un élément du prix du service public de l'assainissement collectif doit
donc être assujetti à la TVA au taux de 10% ;
Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le
reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire au titre de ce supplément de prix « intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à
disposition des infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public au délégataire privé », il doit être assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux normal de TVA de 10%
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés, décide :
- De fixer à 0,01 €HT /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance
des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre
cube d'eau assaini, applicable à compter du 1°’ janvier 2025
- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d'assainissement
collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l'assainissement
collectif et reversée à la commune / au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement. de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas
d'abattement de la redevance) ;
° L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile ;
+ L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public compétent
au cours de l'année civile qui suit ;
+ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de
distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et
doit faire l'objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;
Considérant que l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé le tarif de la redevance pour
consommation d'eau à 0,01 €HT/m$ pour l'année 2025.
Considérant que l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé le tarif de la redevance pour
performance des réseaux d’eau potable à 0,01 €HT/m$ pour l'année 2025.
Considérant que pour l'année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la
redevance pour performance des réseaux d'eau potable (la performance des réseaux d'eau n'étant
pas prise en compte pour cette première année).
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des
réseaux d'eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable
sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Considérant qu'il appartient au délégataire de l'eau potable de facturer et d’encaisser auprès des
usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les
sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable »
constitue un élément du prix du service public de l'eau potable doit donc être assujetti à la TVA au
taux réduit de 5,5% ;
Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le
reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire « intègre
nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à disposition des
infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public au délégataire privé », il doit être
assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux normal de TVA de 5.5%
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et
représentés, décide :
- De fixer à 0,01 €HT /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance
des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable
à compter du 1°’ janvier 2025,
- Que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » est facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la
collectivité conformément à la convention de mandat passée avec le délégataire. DÉLIBÉRATION N°2024-121 | Présentation d’une étude d'éclairage public
Monsieur le Maire expose les motifs suivants. Une étude de panneaux photovoltaïques a été présentée lors du conseil municipal précédent. Elle induit également une réflexion sur la consommation et le fonctionnement de l'éclairage public présentée ce jour en conseil municipal.
Ilexiste trente points de livraison fournis par la commune uniquement pour l'éclairage public. L'analyse présentée concerne un échantillonnage de 6 points de livraison.
D'une manière générale, la consommation est plus élevée en hiver notamment avec les nuits plus longues et la consommation est doublée en décembre par rapport au mois de juin. En été, l'extinction se situe entre 5h30 et 8h, l'allumage se situe entre 19h et 21h30. En hiver, l'extinction se situe entre 7h et 8h30 et l'allumage se situe entre 17h et 19h.
A titre d'exemple, en réduisant de 2h lallumage de l’éclairage public, une diminution de 13.5% est observée en moyenne pour un point de livraison. En étéignant l'éclairage public de 23h à 5h, on observe une diminution de la consommation de l’ordre de 41% en hiver et de 75% en été. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :
- __ D'approfondir l’analyse plus finement avec les données du SIED
Mise à disposition au CCAS d'un bâtiment communal sis 14 DÉLIBERATION N°2024-122 bis rue de la Viotte
Monsieur le Maire expose les motifs suivants. Un point a été récemment fait avec les dirigeants de la
CAF quant à l'avenir du bâtiment. En effet, suite à la création d'une équipe d'animations ainsi qu’au
nouveau déploiement des services aux familles, les agents du CCAS vont proposer un fonctionnement
optimum des activités. Il en ressortira certainement un nouvel aménagement.
A l'issue du travail sur les besoins, une mission de faisabilité sera lancée afin de définir la meilleur
solution entre la réhabilitation, la démolition puis construction ou la construction d’un autre établissement
recevant du public. Dans cette attente, il apparait important de régulariser la mise à disposition du
bâtiment au CCAS qui prendra à son compte les charges afférentes.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
décide :
-__ D’autoriser Monsieur le Maire à signer un bail emphytéotique sur 20 ans D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document en lien avec ce dossier DÉLIBÉRATION N°2024-123 | Création d’un consortium d'associations
Monsieur le Maire expose les motifs suivants. La commune de St Loup a décidé d'être le porteur du Centre Social. À cet effet, il s’agit de passer d’une forme associative essoufflée à une dynamique locale. Cette démarche s'inscrit parfaitement avec la nouvelle organisation du CCAS en accompagnant le monde associatif et encourager le bénévolat.
L'objectif consiste à partir du calendrier culturel, commun, partagé, réunir le monde associatif et faire connaitre les animations afin de permettre aux bénévoles de s'impliquer quel que soit l'association. Cela permettrait de garantir des animations sur la commune et valoriser l'engagement des personnes à partir d'un socle d'appuis précités.
La commune viendrait en appuis des associations sur les plans logistique, financier, administratif et juridique afin d'améliorer la coopération associative.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :
- De créer un consortium associatif selon les modalités présentées infra
Le secrétaire de séance Le Maire
Jean-Paul MILLEROT Thierry BORDOT