Procès Verbal - pv cm du 17 SEPTEMBRE 2024 4abf

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Procès Verbal - pv cm du 17 SEPTEMBRE 2024 4abf Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Saint-Loup-sur-Semouse. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 17 SEPTEMBRE 2024 4abf)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Logement, PROCES-VERBAL

Séance du 17 septembre 2024

Etaient présents : BAUDOUIN Jean-Pierre – BELLONCLE Thierry – BILQUEY Agnès – BORDOT Thierry - CALDEIRA Madeleine - DUPAIN Raymond – GRANDJEAN Noëlle – LAOUFI - SABER Rachida - LARRIERE Liliane –– PORTEU DE LA MORANDIERE Xavier – SAYDI Selimane - LARUE Sabine – ROGER Yves -

Absents : ANTUNES Jaime - BOUBECHIRA Robila - JOAQUIM Jean - LEJEUNE Agnès - LEROY Hervé - NAIDET Jacinthe - NURDIN Michel - VALOT Evelyne - MATHIEU Suzanne - MILLEROT Jean-Paul

Ont donné procuration : ANTUNES Jaime à MILLEROT Jean-Paul - BOUBECHIRA Robila à BAUDOUIN

Jean-Pierre - LEJEUNE Agnès à DUPAIN Raymond - LEROY Hervé à JOAQUIM Jean - NAIDET Jacinthe

à BORDOT Thierry - NURDIN Michel à GRANDJEAN Noëlle - VALOT Evelyne à ROGER Yves

Secrétaire de séance : Madame Agnès BILQUEY

La séance est ouverte à 19h41 et levée à 21h24

Entrée en séance de Monsieur Jean-Paul MILLEROT à 19h41

DÉLIBÉRATION N°2024-64 Désignation d'un(e) secrétaire de séance

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- De désigner Madame Agnès BILQUEY.

DÉLIBÉRATION N°2024-65 Approbation du PV du 9 juillet 2024

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’approuver le PV du 9 juillet 2024

- A l’unanimité de préciser les orientations concernant les votes (contre et abstention)

DÉLIBÉRATION N°2024-66 Compte-rendu des décisions du Maire dans le cadre des délégations données par le conseil municipal

Décision n° 2024-1 : Location du studio n°1 sis 1 Allée du Hameau du 26/12/2023 au 02/01/2024 pour une semaine à Mme DUPRAT pour un montant de 100€.

Décision n° 2024-2 : Location d’un local de 100m² sis 4 bis Avenue Christiane Jansen à Mme PHEULPIN - Relooking Meubles Services. La convention de mise à disposition est d’une année, renouvelable trois fois et débute le 01/02/2024. Le tarif est 100m² x 2€ = 200€ mensuels.Décision n° 2024-3 : Location de l’appartement n°11 type F2 sis 21 Place Jean Jaurès du 26/02/2024 au 22/04/2024 à Avenir Bois Formation pour 274.05€/ mois et de 100€ de charges.

Décision n° 2024-4 : Location du studio n°4 sis 1 Allée du Hameau du 26/02/2024 au 03/03/2024 à l’association des travailleurs marocains de Saint-Loup-sur-Semouse, pour un montant de 100€.

Décision n° 2024-5 : Location de la salle de sport sis 3 Bis rue Pasteur à M. MENDES dans le but de développer des services à la population dans le domaine sportif sur la commune. La convention de mise à disposition est de 3 ans, renouvelable 3 fois débute de 01/04/2024. Le tarif est : 569m² x 2€ = 1 138€/mois.

Décision n° 2024-6 : Location de l’appartement n°5 de type F3 sis 1 Allée du Hameau à M. CHRETIEN à compter du 16/04/2024. Le montant du loyer de 338.84€/ mois et de 50€ de charges.

Décision n° 2024-7 : Renouvellement de location du studio 3 sis 1 Allée du Hameau à M. CRAMPONNE à compter du 01/06/2024 pour un montant de 300€/mois.

Décision n °2024-8 : Location du studio n°1 sis 1 Allée du Hameau à Mme OUAYAD du 6/06/2024 au 9/06/2024 pour trois jours soit 90€.

Décision n° 2024-9 : Location du studio sis 21 Place Jean Jaurès à M. OUAYAD du 07/06/2024 au 09/06/2024 pour deux jours, soit 60€.

Décision n° 2024-10 : Location à M. SALIN du studio n°1 sis 1 Allée du Hameau, étudiant, pour ses périodes de stage en entreprise : du 06/06/2024 au 30/806/2024, du 01/07/2024 au 31/07/2024, du 01/08/2024 au 09/08/2024, du 01/08/2024 au 09/08/2024, du 30/08/2024 au 06/09/2024, du 07/10/2024 au 01/11/2024, du 06/12/2024 au 03/01/2025, du 03/02/2025 au 07/03/2025, du 07/04/2025 au 02/05/2025 ; et du 02/06/2025 au 05/09/2025.

Décision n° 2024-11 : Location à Mme DUPRAT du studio n°1 sis 1 Allée du Hameau du 16 au 22 juin 2024, soit une semaine au prix de 100€.

Décision n° 2021-12 : Location à Mme GROSDEMANGE du studio n°1 sis 1 Allée du Hameau du 5 au 8 juillet 2024 pour 30€ par nuits, soit 90€.

Décision n° 2024-13 : Construction d’une école de production – attribution des marchés - Lot n°1, gros-œuvre : sté SONOBAT pour un montant de 10920.00€ HT - Lot n°2, ossature bois-charpente : scic Manufacture des usines Réunies pour un montant de 139 988.08€ HT

- Lot n°3, menuiseries extérieures et intérieures : sté VIROT pour un montant de 56 885.00€ HT - Lot n°4, électricité : sté MANENS ELECTRICITE pour un montant de 49 726.00€ HT, option à – 3970.00€ HT (leds carré alors que circulaire au DPGF)

- Lot n°5, chauffage ventilation et climatisation : sté JEANDEL GROSDEMANGE pour un montant de 90 500.00€ HT,

- Lot n°6, revêtement de sol : sté EUROPE REVETMENTS pour un montant de 32 922.50€ HT

Décision n° 2024-14 : Réfection du revêtement routier avenue Albert THOMAS – attribution du marché public (critère technique : 40%, critère prix : 60%) à la sté COLAS France pour un montant de 297 970.50€ HT.

Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions,

DÉLIBÉRATION N°2024-67 Renouvellement de la carte achat

Le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.La Carte Achat est une modalité d’exécution des marchés publics : c’est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.

Article 1 :

Le conseil municipal décide de doter la commune de Saint-Loup-sur-Semouse d’un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté la Solution Carte Achat pour une durée de 3 ans.

La solution Carte Achat de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté sera mise en place au sein de la commune de Saint-Loup-sur-Semouse à compter du 15 septembre 2024 et ce jusqu’au 14 septembre 2027.

Article 2 :

La Caisse d’Epargne, (émetteur) de Bourgogne Franche-Comté met à la disposition de la commune de Saint-Loup-sur-Semouse les cartes d’achat des porteurs désignés. La commune de Saint-Loup-sur-Semouse procèdera via son Règlement intérieur à la désignation de chaque porteur et définira les paramètres d’habilitation de chaque carte. La Caisse d’Epargne mettra à la disposition de la commune de Saint-Loup-sur-Semouse 1 (une) carte achat.

Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématiques fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité.

Tout retrait d’espèces est impossible.

Le Montant Plafond global de règlements effectués par les cartes achat de la commune de Saint- Loup-sur-Semouse est fixé à 24.000 €uros pour une périodicité annuelle.

Article 3 :

La Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté s’engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d’un marché exécuté par carte d’achat de la commune de Saint- Loup-sur-Semouse dans un délai de 3 à 5 jours.

Article 4 :

Le conseil municipal sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte d’achat, dans les conditions prévues à l’article 4 du décret 2023 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat.

L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d’opérations établi mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entres les livres de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté et ceux du fournisseur.

Article 5 :

La commune de Saint-Loup-sur-Semouse créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la commune de Saint- Loup-sur-Semouse procède au paiement de la Caisse d’Epargne.

La commune de Saint-Loup-sur-Semouse paiera ses créances à l’émetteur dans un délai de 30 jours.

Article 6 :La tarification mensuelle est fixée à 25 € euros par carte pour la mise en place de 1 (une) carte d’achat, comprenant l’ensemble des services, dont la gratuité de la commission monétique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- De valider le renouvellement de la carte achat du 15 septembre 2024 au 14 septembre 2027.

DÉLIBÉRATION N°2024-68 Décision Modificative n° 3 - Régularisation et recouvrements

Dans le cadre des dépenses de fonctionnement, des factures ont été payées à la sté VEOLIA qui a également émis des factures négatives à hauteur de 2500.00€. Il s’agit de régulariser ce double versement par une diminution des crédits en dépense au compte 60628 et par une augmentation des crédits au compte 673.

La commune a perçu une subvention de l’Etat amortissable au compte 13361 au titre de la DETR à hauteur de 5980.88€. Il s’agit de l’imputer au compte13 461, subvention non amortissable.

Aussi, la commune avait souscrit un contrat de prêt chez DEXIA en juillet 2004, arrivant à échéance en septembre 2024. Il convient d’enregistrer ces deux dernières échéances d’emprunts sur Berger Levrault. Pour ce faire, il s’agit d’augmenter les crédits en dépenses d’investissement au compte 1641 à hauteur de 50 000.00€ (2 échéances de 31 743.25€€ et 31 759.86€) et de diminuer les crédits au compte 2158.

Ainsi, la décision modificative n°3 s’énonce comme suit :Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- De voter les crédits nécessaires comme énoncé

- De modifier le budget primitif principal

DÉLIBÉRATION N°2024-69 Décision modificative n°4 - Provision pour non recouvrement AML

Un titre de recette a été émis à l’ordre de l’Association Mosaïque Lupéenne suite aux subventions versées en 2022.

L'AML étant en liquidation judiciaire, le titre pourrait ne pas être recouvré. L’écriture ci-après est donc obligatoire à partir du moment où il y a risque de non recouvrement avéré.

Pour ce faire, il est prévu une ouverture de crédits en dépense au compte 681 de l’ordre de 86 132.00€ et augmenter les crédits en recettes au compte 773.

Ainsi, la provision permettra de ne pas augmenter artificiellement les comptes de recettes sachant que la commune ne sera pas prioritaire lors du remboursement des créances par l’AML.

L’écriture s’établit comme suit :

Madame Rachida LAOUFI SABER se déporte du vote étant « en affaire judiciaire avec l’Association Mosaïque Lupéenne ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :- De voter les crédits nécessaires comme énoncé

- De modifier le budget primitif principal

DÉLIBÉRATION N°2024-70 Montant de la location de l'appartement sis 60 rue Pasteur 54000 NANCY

Vu la délibération n° 2019-54 du 17 septembre 2019 portant sur l’acceptation d’un legs ;

Madame Agnès BILQUEY précise ses investigations concernant le montant des loyers dans l’immeuble sachant que l’objectif n’est pas de réaliser des bénéfices. Elle ajoute les éléments suivants : - TF : 622€

- TH : 900€

- Syndic : 400€ / an

Dans le montant, il sera compris les charges d’entretien, les communs dont l’eau, les ordures ménagères. Le locataire paiera les autres charges.

Monsieur le Maire abonde en précisant que le syndic répercute la consommation de l’eau et que les énergies gaz et électricité sont à la charge du locataire.

Monsieur le Maire explique que le don a été réalisé dans le but de faciliter les études d’un(e) Lupéen(ne) et que la volonté de Monsieur BALLAND, spécifié dans la donation, doit être respectée.

Madame Sabine LARUE vote contre car le montant est trop cher.

A la demande de Monsieur Yves ROGER, Madame Evelyne VALOT s’abstient par manque de connaissances sur le montant du loyer et étant absente de la séance.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des membres présents et représentés (1 CONTRE : Sabine LARUE, 1 ABSTENTION Sabine VALOT), décide :

- De louer l’appartement à un montant de 500.00€ net hors charges

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention

DÉLIBÉRATION N°2024-71 Création d'un poste d'adjoint territorial de patrimoine à temps non complet

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3-3- 2° ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ;

Vu le budget de la collectivité ;

Vu le tableau des effectifs ;

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent au grade d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques à temps non complet à hauteur de 11 heures et 00 minutes hebdomadaires (soit 11/35ème d’un temps plein), relevant de la catégorie hiérarchique B, afin d’assurer les fonctions suivantes : gestionnaire de la médiathèque communale.

Considérant que si l’emploi concerné n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un contractuel en application de l’article L332-8 2° code général de la fonction publique précitée qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi permanent de catégorie A, B ou C lorsque les besoins de services ou la nature des fonctions le justifient, et sous réserve que la recherche de candidats statutaires ait été infructueuse ;

Considérant que les crédits sont inscrits au budget ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- De créer à compter du 17 septembre 2024 un emploi permanent au grade d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques à temps non complet à hauteur de 11 heures et 00 minutes hebdomadaires (soit 11/35ème d’un temps plein), afin d’assurer les fonctions suivantes : gestionnaire de la médiathèque communale, relevant de la catégorie hiérarchique B et étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,

- De réserver la possibilité de recruter un agent contractuel en vertu de l’article L332- 82° du code général de la fonction publique susvisée ;

- En cas de recrutement d’un agent contractuel :

 Précise que l’emploi permanent devant être créé est justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions, à savoir : management de l’équipe technique, mise en œuvre du suivi des projets et des programmes de travaux, élaboration du budget du service technique et suivi de l’exécution, maintien des conditions d’utilisation du patrimoine de la collectivité, assistante technique aux équipes, services et élus, veille juridique et réglementaire.

 Précise que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants : justifier d’un diplôme de niveau 4 (Baccalauréat ou équivalent) minimum.

 Fixe la rémunération, en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, entre l’indice brut minimum 389/ indice majoré minimum 373 et l’indice brut maximum 707 / indice majoré maximum 592.

- Précise que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossierDÉLIBÉRATION N°2024-72 Création de 4 postes de saisonniers administratifs pour la durée du mandat

Vu le code général de fonction publique, notamment son article L332-23 2° ;

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ;

Vu les crédits inscrits au budget ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;

CONSIDÉRANT que le bon fonctionnement des services implique le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité lié à l’augmentation des tâches dues à la saison estivale ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- De créer 10 emplois non permanents en référence au grade d’adjoint technique, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois allant du mois d’avril au mois d’octobre inclus, valables la durée du mandat,

- Précise que l’accroissement temporaire saisonnier est justifié par un accroissement des tâches liées à la saison estivale,

- Précise que les agents seront recrutés à temps complet à hauteur de 35h00 minutes hebdomadaires (soit 35/35ème d'un temps plein), sur un poste relevant de la catégorie hiérarchique C et pour assurer les fonctions suivantes : agent technique polyvalent.

- Pour le recrutement d'un agent contractuel :

 Précise que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants : expérience similaire exigée et demande du permis de conduire,

 Fixe la rémunération, en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, entre l’indice brut minimum (367) / indice majoré minimum (366) et l’indice brut maximum (432) / indice majoré maximum (387),

- Les crédits nécessaires au budget,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.DÉLIBÉRATION N°2024-73 Création de 10 postes de saisonniers techniques pour la durée du mandat

Vu le code général de fonction publique, notamment son article L332-23 2° ;

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ;

Vu les crédits inscrits au budget ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;

CONSIDÉRANT que le bon fonctionnement des services implique le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité lié à l’augmentation des tâches dues à la saison estivale ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- De créer 10 emplois non permanents en référence au grade d’adjoint technique, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois allant du mois d’avril au mois d’octobre inclus, valables la durée du mandat,

- Précise que l’accroissement temporaire saisonnier est justifié par un accroissement des tâches liées à la saison estivale,

- Précise que les agents seront recrutés à temps complet à hauteur de 35h00 minutes hebdomadaires (soit 35/35ème d'un temps plein), sur un poste relevant de la catégorie hiérarchique C et pour assurer les fonctions suivantes : agent technique polyvalent.

- Pour le recrutement d'un agent contractuel :

 Précise que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants : expérience similaire exigée et demande du permis de conduire,

 Fixe la rémunération, en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, entre l’indice brut minimum (367) / indice majoré minimum (366) et l’indice brut maximum (432) / indice majoré maximum (387),

- Les crédits nécessaires au budget,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.DÉLIBÉRATION N°2024-74 Mutualisation des Espaces Naturels, agricoles, et fonciers (ENAF)

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, notamment son article 13,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 194,

Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et notamment son article 4,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-11-3.

Vu le débat au sein de la conférence des maires en date du 17 juillet 2024,

Dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, la France s’est fixée l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.

Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme. Elle est mesurée, pour la période 2021-2031, en consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers), définie comme « la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné ». Le bilan de consommation des ENAF s’effectue à l’échelle d’un document de planification ou d’urbanisme.

L’article 4 de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, a introduit une surface minimale d’un hectare de consommation d’ENAF, sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2030 pour chaque commune. La Communauté de communes de la Haute Comté ayant prescrit l’élaboration d’un PLUI permet aux 37 communes du territoire de bénéficier de cette disposition.

A la demande du maire, une commune disposant de cette surface minimale peut choisir de la mutualiser à l'échelle intercommunale, après avis de la conférence des maires mentionnée à l'article L. 5211-11-3 du code général des collectivités territoriales.

Après débat sur la mutualisation des ENAF au sein de la conférence intercommunale des maires,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- De s’abstenir sur le principe de la mutualisation des espaces naturels, agricoles et fonciers (ENAF)

DÉLIBÉRATION N°2024-75 Régénération de la parcelle forestière n°60

Le mode de régénération choisit au moment de la révision d'aménagement de la forêt communale de Saint Loup Sur Semouse prévoit exclusivement une approche naturelle.

La régénération naturelle se base sur la fructification des semenciers dans les parcelles. Cette méthode intéressante en terme de génétique et de coût notamment ne permet pas d'assurer desrécoltes et donc des recettes très régulières, car c'est la croissance des semis qui déclenche la coupe des semenciers. Celle-ci est en effet dépendante de nombreux facteurs incontrôlables (température, âge des arbres, pluviométrie…).

Il est possible de s'affranchir des contraintes de fructification et de croissance des semis en choisissant une régénération assistée ou artificielle. Dans le premier cas, après la dernière coupe, un inventaire est réalisé et les zones, au sein de la parcelle, trop peu denses en semis ou d'une essence non désirée sont replantées. Dans le deuxième cas, après la dernière coupe, l'intégralité de la surface de la parcelle est systématiquement plantée.

Les régénérations assistées et artificielles impliquent des travaux de plantation et donc des coûts non prévus à l'aménagement.

Ainsi, Messieurs Raymond DUPAIN et Jean-Paul MILLEROT précisent que la parcelle n°60 a subit des tempêtes laissant des traces sur son passage, avec des rafales de vents intenses qui ont déraciné bon nombre d’arbres.

La contenance de la parcelle située sur l’ancienne route de Francalmont est de 9ha. La régénération naturelle étant trop lente, il est envisagé l’exploitation sur un tiers soit environ 400m3 dont 200m3 de grumes et 200m3 de houpiers. Le coût est de 6K€/ha pour un enrichissement de régénération par plantation soit au total 18K€ sachant que les recettes potentielles sont estimées à 48K€ et que 10Ke sont destinés à la maitrise d’œuvre de l’ONF.

Le plan d’aménagement de l’ONF est sur 20 ans.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- De demander à avoir des revenus réguliers dans le groupe de régénération.

- De demande à l'Office National des Forêts d'orienter certaines parcelles prévues en régénération naturelle vers de la régénération assistée. Ces parcelles seront retenues en fonction de leur faible potentiel à se régénérer naturellement et de leur état sanitaire. Elles seront validées annuellement lors de la délibération sur l'Etat d'assiette.

- De nous engager à réaliser les travaux de reboisement suite aux coupes qu'implique ce changement de stratégie.

DÉLIBÉRATION N°2024-76 Mise à disposition d'un bâtiment pour l'école de production sise 9 bis rue de la Viotte

Monsieur le Maire expose le contexte suivant.

La commune a acheté une ancienne friche industrielle de section cadastrale AD 01 (voir annexe) sise 9 Bis rue de la Viotte.

Depuis lors, l’association Avenir Bois Formation a créé une école de production labellisée par la fédération nationale des écoles de production et s’est installée dans l’ancienne friche de la Filature. En effet, la formation proposée par cette association permet de répondre aux carences des métiers du bois du bassin de vies.

Pour la commune, la construction de l’école de production est une opportunité à saisir pour faire face aux enjeux socio-économiques du territoire.L’association y a investi un peu plus de 500 000€ pour des travaux et les équipements. Dans le but de continuer à investir, les financeurs privés de l’association souhaitent qu’un bail emphytéotique sur 20 ans soit signé avec la commune, incluant la charge du propriétaire.

Le descriptif de l’opération de construction est le suivant :

L’association Avenir Bois Formation doit accueillir la deuxième année de son CAP à la prochaine rentrée de septembre 2024 (et projette l’ouverture d’un nouveau CAP à la rentrée de septembre 2025), doublant puis triplant ainsi l’effectif.

La mise à disposition concerne :

- Une structure auto portante pour l’ensemble des espaces sans transformer l’architecture du bâti existant ;

- Des vestiaires H/F pour les apprenants, les professeurs et l’équipe de direction ; - Des sanitaires H/F ;

- Deux espaces de bureaux / réunions (30m² et 20m²) ;

- Un espace mutualisé repos / réfectoire

- Un espace d’office de réchauffe

- Les mobilier et les équipements ne font pas partie de l’opération ; - L’espace total est d’environ 300m² ;

- La création d’un local de ménage.

Le reste à charge de l’investissement de la commune a été calculé suivant le plan prévisionnel de financement. Le loyer sera révisé chaque année en l’indexant sur l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE.

Monsieur le Maire se déporte du vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- De fixer le montant du loyer à 1200.00€ net/mois

- D’autoriser Madame Noëlle GRANDJEAN, adjointe en charge des affaires financières et du budget, à signer le bail emphytéotique pour une durée de 20 ans et tout document afférent à ce dossier

La secrétaire de séance Le Maire

Agnès BILQUEY Thierry BORDOT