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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 037 du 05 03 2024
Document publié le Mardi 5 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 037 du 05 03 2024)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-037
PUBLIÉ LE 5 MARS 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-03-04-00010 - AP portant mesure temporaires de modification de
navigation sur le bief n° 47 du Canal Latéral à La Garonne au niveau du Pont
de Tersac sur la Commune de Meilhan-sur-Garonne (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires
47-2024-03-04-00010
AP portant mesure temporaires de modification
de navigation sur le bief n° 47 du Canal Latéral à
La Garonne au niveau du Pont de Tersac sur la
Commune de Meilhan-sur-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-04-00010 - AP portant mesure temporaires de modification de navigation sur le bief n° 47 du Canal Latéral à La Garonne au niveau du Pont de Tersac sur la Commune de Meilhan-sur-Garonne 3 PRÉFET L | Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires
Raté Lraternité
Arrêté N°
Portant mesures temporaires de modification de navigation
sur le bief n° 47 du Canal Latéral à La Garonne
au niveau du Pont de Tersac sur la commune de Meilhan-sur-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des Transports et notamment la 4ème partie ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 relatif aux mesures temporaires ; Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du Canal des deux Mers et ses embranchements; Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 portant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale;
Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 du 8 septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Considérant la demande de la Direction Territoriale Sud-Ouest de Voies Navigables de France (VNF) - Service Territorial Garonne en date du 28 février 2024, sollicitant l'autorisation de mettre en place des mesures temporaires sur le Canal latéral à la Garonne entre les PK 173,390 et 170,910, à compter de la signature du présent arrêté ; Considérant que les dommages structurels du Pont de Tersac, occasionnés par la chute d'un arbre, nécessitent la prise de mesures temporaires pour assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau ;
Considérant que la durée de la mesure prise par Voies Navigables de France dépasse le délai de 10 jours dans le cadre de mesures restrictives prévues dans le décret sus-visé ; Considérant que cette mesure relève de la compétence du Préfet de Lot-et-Garonne :
ARRÊTE :
- Article 1°": Objet
La Direction Territoriale Sud-Ouest de Voies Navigables de France est autorisée à déroger aux mesures restrictives prévues dans le cadre du décret sus-visé dans l'attente de la réalisation par Val de Garonne Agglomération, d'une expertise de la structure du pont endommagé.
La mesure temporaire de modification de navigation prise est l'arrêt de la navigation pour tous les usagers, dans les deux sens, entre les PK 173,390 et 170,910 (bief n° 47 1 Gravières), sur la commune de Meilhan-sur-Garonne, jusqu'à nouvel ordre.
- Article 2 : Signalisation
Un avis à la batellerie informera les usagers de cette mesure.
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-04-00010 - AP portant mesure temporaires de modification de navigation sur le bief n° 47 du Canal Latéral à La Garonne au niveau du Pont de Tersac sur la Commune de Meilhan-sur-Garonne 4 - Article 3 - Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur Territorial du
Sud-Ouest des Voies Navigables de France - Service Territorial Garonne - sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de Lot-et-Garonne et diffusé par avis à la batellerie. |
Agen, le 0 4 MARS 2024
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Chef du ice Environnement
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Stéphane | JE
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Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité
intérieure, place Verdun, 47920 Agen,
* Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-04-00010 - AP portant mesure temporaires de modification de navigation sur le bief n° 47 du Canal Latéral à La Garonne au niveau du Pont de Tersac sur la Commune de Meilhan-sur-Garonne 5