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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 14 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 047 du 25 03 2024
Document publié le Lundi 25 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 14 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 047 du 25 03 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-047
PUBLIÉ LE 25 MARS 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-03-21-00002 - ARRÊTE portant autorisation de défrichement de
1,1200 ha de bois sur la commune de Nicole (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service risques et sécurité
47-2024-03-22-00004 - AP portant déprescription de la mise en révision et
portant re-prescription de la mise en révision de la zone de protection
contre les éboulements et glissements de terrain du coteau de l'Ermitage à
AGEN (2 pages) Page 8
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
47-2024-03-13-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des
travaux d’entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période
2024-2029 (9 pages) Page 11
47-2024-03-13-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des
travaux sur le réseau de transport d’électricité, en Nouvelle-Aquitaine -
Période 2024-2033 (11 pages) Page 21
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-03-25-00002 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation
pour cause d’utilité publique les parcelles nécessaires à la réalisation du
projet de ZAC technopole Agen-Garonne, phases 3 et 4 (14 pages) Page 33
47-2024-03-25-00003 - AP portant ouverture d’une enquête publique
unique concernant - deux permis de construire constituant ensemble le
projet de création d’une centrale photovoltaïque sur les communes de
Savignac-sur-Leyze, ld « Fonclare » et de Saint-Aubin, ld « les
Clausènes » ; - la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme
intercommunal pour la commune de Saint-Aubin (3 pages) Page 48
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2024-03-25-00001 - AP habiltiation formations premiers secours SDIS (3
pages) Page 52
2 Direction départementale des territoires
47-2024-03-21-00002
ARRÊTE portant autorisation de défrichement de
1,1200 ha de bois sur la commune de Nicole
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-21-00002 - ARRÊTE portant autorisation de défrichement de 1,1200 ha de bois sur la commune de Nicole 3 PREFET
DE LOT-ET-GARONNE
or Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté N°
Portant autorisation de défrichement de 1,1200 ha de bois sur la commune de Nicole
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants.
Vu l'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire.
Vu l'arrêté préfectoral n°2016/DDT/01-067 du 11 janvier 2016 relatif aux travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation de défrichement.
Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale.
Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 du 08 septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée complet le 19 septembre 2023, formulée par la SARL NICOLE SOLAIRE représentée par Monsieur Marceau LEROUX gréant de la société dont le siège social se situe à 15 rue de Bruxelles 75009 PARIS, portant sur 1,1200 ha de bois situés sur le territoire de la commune de NICOLE, département de la Lot-et-Garonne, propriétés de la commune de Nicole (47).
Vu la consultation du public qui s'est déroulé du 09 février 2024 au 11 mars 2024.
Vu l'absence d'avis de la Mission régionale d‘autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine du 13 décembre 2023.
Considérant l'absence de remarque lors de la consultation,
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du Code forestier.
Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditions techniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décision favorable, conformément à l'article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistent en l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface équivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalences peuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôle économique, écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 1°).
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-21-00002 - ARRÊTE portant autorisation de défrichement de 1,1200 ha de bois sur la commune de Nicole 4 ARRÊTE
- Article 1“: Consistance de l'autorisation de défrichement
Est autorisé le défrichement de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 1 hectare 12 ares 00 centiare.
Commune Section | N° | Surface totale ha | Surface demandée ha
NICOLE (47) A 1773 1,2634 1,0200
1775 0,5861 0,1000
Total Surfaces 1,1200
Le coefficient appliqué à cette demande est de 2.
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation.
Le plan cadastral de la parcelle à défricher est joint en annexe du présent arrêté.
- Article 2 : Conditions d'octroi de l'autorisation
Conformément aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation de défrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :
- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières ou de reboisement sur des peuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie d'un coefficient multiplicateur égal à 2, soit une surface de compensation de : 2ha 24a 00 ca,
- exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 12 320,00 €.
- verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent aux coûts de mise en place d'un (re) boisement, soit dans ce cas 12 320,00 €.
Cas des terrains à (re)boiser
lls doivent constituer une unité de gestion d'au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 ha pour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut être constitué ou appartenir à plusieurs flots (d'au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d'un kilomètre de distance) pour pouvoir faire l'objet d'une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes années des opérations d'entretien et d'éclaircie).
Les travaux prévus à cet article devront faire l'objet d’un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.
La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbation préalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d’un an à compter de la notification de la présente décision.
En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de la présente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacune des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu'à l'alinéa précédent. Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
- Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-21-00002 - ARRÊTE portant autorisation de défrichement de 1,1200 ha de bois sur la commune de Nicole 5 Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnité d'un montant de 12 320,00 €. correspondant au calcul suivant :
- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d'un boisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus...) avec :
- coefficient multiplicateur = 1
- coût de mise à disposition du foncier = 2 500€/ha
- coût moyen du boisement = 3 000 €/ha
soit : 11200 ha X 2 X 5 500€.
- Article 4 : Mise en œuvre des compensations
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’une durée maximale d'un an à compter de la date de notification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires : - en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l'article 2, l'acte d'engagement établi selon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement de travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...)
- en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 3, la déclaration de versement au fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.
Après ce délai d'un an, si aucune formalité n'a été accomplie, l'indemnité de 12 320,00 € sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d'une indemnité qui est alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.
- Article 5 : Mesures de réduction de l'impact du défrichement
Les travaux d'abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1° septembre et le 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de l'avifaune.
Afin de limiter le risque des départs de feu, les travaux de destruction des boisements devront être programmées prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est défini au règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, approuvé le 10 juillet 2023, est faible (niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ou exceptionnel (3 à 5).
Le brûlage des rémanents de coupe et des souches est interdit.
Le débroussaillement en bordure de voirie devra être scrupuleusement réalisé suivant les obligations légales de débroussaillement détaillées dans le règlement précité.
- Article 6 : Durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance. Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l'article D.341-7-1 du code forestier.
La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.
- Article 7 : Règles de Publicité
Conformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la présente autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours au
moins avant le début des opérations de défrichement; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.
Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement des travaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-21-00002 - ARRÊTE portant autorisation de défrichement de 1,1200 ha de bois sur la commune de Nicole 6 Le demandeur dépose à la mairie de la commune de situation du terrain, le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits ( sur le terrain et en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de contestation d'un tiers, le défaut de preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expiration du délai de recours des tiers.
- Article 8 : Remplacement d'une décision
En application de l'article L242-4 du Code des relations entre le public et l'administration, sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire.
- Article 9 : Modalité d'exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Cet arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de Nicole, ainsi que à la SARL NICOLE SOLAIRE représentée par Monsieur Marceau LEROUX.
Agen, le 21 mars 2024
Le chef du serviée environnement
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification pour le pétitionnaire et de son affichage pour les tiers, le présent eus peut faire l'objet des recours suivants:
un recours gracieux, adressé à la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, 1722, avenue de Colmar 47916 Agen Cedex 9,
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, 78 rue de
Varenne 75343 Paris SP O7,
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l‘expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-21-00002 - ARRÊTE portant autorisation de défrichement de 1,1200 ha de bois sur la commune de Nicole 7 Direction départementale des territoires
47-2024-03-22-00004
AP portant déprescription de la mise en révision
et portant re-prescription de la mise en révision
de la zone de protection contre les éboulements
et glissements de terrain du coteau de l'Ermitage
à AGEN
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-22-00004 - AP portant déprescription de la mise en révision et portant re-prescription de la mise en révision de la zone de protection contre les éboulements et glissements de terrain du coteau de 8 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
ons Direction départementale du des territoires
Arrêté N°
Portant déprescription de la mise en révision par arrêté préfectoral du 21 juillet 2008 et portant re-prescription de la mise en révision de la zone de protection contre les éboulements et glissement de terrain au coteau de l'Ermitage à Agen
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement,
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à là réparation des dommages,
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005,
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles,
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne,
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les PPR,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1“ décembre 1970 instituant une zone de protection contre les éboulements et glissements de terrain au coteau de l’Ermitage à Agen,
Vu l'arrêté n°2008-203-7 en date du 21 juillet 2008 prescrivant la révision de la zone de protection contre les éboulements et glissements de terrain au coteau de l'Ermitage à Agen,
Vu la décision de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du 27 février 2024, après examen au cas pas cas, actant l'absence de soumission à la procédure d'évaluation environnementale,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-22-00004 - AP portant déprescription de la mise en révision et portant re-prescription de la mise en révision de la zone de protection contre les éboulements et glissements de terrain du coteau de 9 - Article er : l'arrêté n°2008-203-7 en date du 21 juillet 2008 prescrivant la révision de la zone de protection contre les éboulements et glissements de terrain au coteau de l'Ermitage à Agen est abrogé.
- Article 2: La révision de la zone de protection contre les éboulements et glissements de terrain au coteau de l'Ermitage à Agen, valant PPR mouvernent de terrain, est represcrite sur le périmètre
défini en annexe du présent arrêté.
- Article 3 : La direction départementale des territoires est chargée de conduire la procédure de
révision du plan de prévention des risques mouvement de terrain.
- Article 4: Une concertation sera réalisée avec la commune d'Agen pendant les phases d'élaboration des documents devant être présentés à l'enquête publique.
Celle-ci comprendra, au minimum :
- une réunion de présentation des enjeux,
- Une réunion de présentation des projets de règlement et de zonage.
- Article 5 : La concertation et l'association liées à cette procédure de révision se dérouleront selon les modalités suivantes :
Le projet de révision et l'exposé de ses motifs sont mis à la disposition du public en mairie d'Agen aux heures d'ouverture pendant une durée d’un mois.
Pendant cette période, le public pourra consulter ces documents et formuler ses observations dans un registre ouvert à cet effet en mairie d'Agen.
Une réunion publique sera organisée, dont les modalités d’organisation seront déterminées avec le maire d'Agen.
- Article 6: Le présent arrêté sera notifié à la commune d'Agen et à l'agglomération d'Agen, compétente pour l'élaboration et l'instruction des documents d'urbanisme sur son territoire. Il sera affiché en mairie d'Agen, ainsi qu'au siège de l'Agglomération d'Agen, pendant une durée d'un mois minimum.
Il fera l'objet d'une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un Journal publié dans le département.
- Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de la commune d'Agen, le président de l'Agglomération d'Agen, le directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié a
recueil des actes administratifs de l'État du Lot-et-Garonne.
iel BARNIER
Voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants : * Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WUVIN Tél ecOurs.Tr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-22-00004 - AP portant déprescription de la mise en révision et portant re-prescription de la mise en révision de la zone de protection contre les éboulements et glissements de terrain du coteau de 10 DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2024-03-13-00004
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction/dérangement de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux d’entretien
de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période
2024-2029
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-03-13-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d’entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 11 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE liberté
Eguliri
Fratrraiié
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d’entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine
Période 2024-2029
Réf. DBEC : n° 028/2024
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
La Préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 163-5, L. 171-1 et suivants, L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
1/9
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-03-13-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d’entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 12 VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté n° 16-2023-12-27-00002 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 16-2024-02-01-00005 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente,
VU l’arrêté n° 17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 17-2024-02-01-00002 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente- Maritime,
VU l’arrêté n° 19-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 19-2024-02-01-00005 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze,
VU l’arrêté n° 23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 23-2024-02-01-00002 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse,
VU l’arrêté n° 24-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 24-2024-02-01-00006 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne,
VU l’arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 33-2024-02-01-00011 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VU l’arrêté n° 40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 40-2024-02-01-00001 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU l’arrêté n° 47-2023-12-26-00001 du 26 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-03-13-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d’entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 13 VU l’arrêté n° 47-2024-02-01-00008 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne,
VU l’arrêté n° 64-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 64-2024-02-01-00003 du 2 février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées- Atlantiques,
VU l’arrêté n° 79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 79-2024-02-00007 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres,
VU l’arrêté n° 86-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 86-2024-02-01-00011 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne,
VU l’arrêté n° 87-2023-12-19-00001 du 19 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 87-2024-02-01-00006 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Haute- Vienne,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par SNCF Réseau le 23 mai 2023,
VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 29 janvier 2024,
VU la consultation du public menée du 20 février au 7 mars 2024 via le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que la délivrance d’une dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 est possible, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et qu’elle s’inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ou répond à une raison impérative d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à entretenir le réseau ferroviaire dont le trafic est en constant accroissement et relève ainsi d’un intérêt public majeur et ne présente pas d’autres solutions alternatives satisfaisantes ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à entretenir des ouvrages existants, il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l’espèce visée par la demande, dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures mises en œuvre ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-03-13-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d’entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 14 Maériol anti ridif rerice
(cférerts modèles), Dispositit compansataire
paneldore cadre dat
décosation dhurareuee
Survol ponctuel et de courte durée,
ermithalogue (
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne,
ARRÊTENT
Article 1 – Objet de la dérogation
SNCF réseau, 17 rue Cabanac, Immeuble le Spinnaker, CS61926, 33081 Bordeaux est autorisé à déroger
à l’interdiction de destruction, altération ou dégradation de nids et à la capture et la perturbation
intentionnelle de Cigogne blanche (Ciconia ciconia), sur les caténaires du réseau ferroviaire SNCF
Réseau de toute la région Nouvelle-Aquitaine, conformément aux modalités définies à l’article 3 du
présent arrêté.
Article 2 – Nature de la dérogation
Cette dérogation est accordée afin d'assurer la sécurité et l’entretien du réseau ferroviaire et d'éviter
l’électrocution des spécimens de Cigogne blanche – Ciconia ciconia.
Elle concerne les interventions suivantes réalisées par SNCF Réseau :
• la sécurisation des nids de Cigogne blanche ;
• la maintenance des infrastructures à proximité des nids de Cigogne blanche ;
• le survol des nids de Cigogne blanche par drone.
Article 3 – Principe d’action général
Les opérations sont planifiées entre le 01/01/2024 et le 28/02/2029.
Le principe global d’action est décrit dans le logigramme ci-dessous :
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-03-13-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d’entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 15 Article 4 – Périodes de sensibilité et d’intervention
Les interventions sur les nids de cigogne sont planifiées chaque année selon le principe suivant :
• Période d’absence de la cigogne du 31 juillet au 15 décembre → Cf. logigramme : Intervention
hors période de reproduction
L’intervention est possible.
Certains oiseaux sont désormais sédentaires et sont donc présents toute l’année sur les lignes,
notamment le soir pour y dormir. Si le bénéficiaire doit intervenir sur les nids en dehors de la période
de reproduction, l’avis d’un expert ornithologue sera sollicité en amont de l’intervention afin de valider
ses modalités.
• Période d’arrivée et d’installation des oiseaux du 15 décembre au 28 février → Cf. logigramme :
Intervention en période de reproduction
Il est possible d’intervenir sur les nids avec les conseils d’un expert ornithologue afin de vérifier l’absence de nidification en cours (la sensibilité augmente à partir de mi-février).
• Période de haute sensibilité (ponte et présence des jeunes, notamment lorsqu’ils sont petits) du
1er mars au 10 juin → Cf. logigramme : Intervention en période de reproduction
L‘intervention est possible dans le cas où le nid n’est pas occupé : l’absence de Cigogne, d’œuf ou de
poussin est vérifiée par un expert ornithologue avant l’intervention.
Dans le cas d’un nid occupé : aucune intervention n’est possible, sauf urgence pour l’oiseau et/ou pour
le réseau électrique. En cas d’urgence, dans le cas d’un déplacement du nid, le bénéficiaire sollicite l’avis et la présence d’un expert ornithologue pendant l’intervention.
Un avis et la présence d’un expert ornithologue, ainsi que la validation de la DREAL/SPN sont
nécessaires pour toute intervention d’urgence.
• Période d’envol des jeunes du 10 juin au 31 juillet → Cf. logigramme : Intervention en période de
reproduction
L’intervention sur les nids est possible, après vérification par un expert ornithologue de l’envol des jeunes (la majorité des oiseaux ont quitté le nid au 15 juillet mais des jeunes issus de reproductions tardives peuvent être présents jusqu’à fin juillet) ainsi que la validation de la DREAL/SPN.
Article 5 - Principes concernant la sécurisation des nids connus
Une surveillance de l’ensemble des nids est mise en place annuellement par SNCF Réseau, en lien avec les associations partenaires. La sécurisation des nids connus est programmée suivant une analyse de risque de courts-circuits en accord avec la possibilité d’interruption des circulations ou en circulation alternée.
Ces opérations sont réalisées en dehors de la période de reproduction des oiseaux.
→ Cf. logigramme : Déplacement du nid dans une corbeille sécurisée
Dans l’attente d’être sécurisé, un examen (a minima annuel) du nid est effectué pour détecter, et le cas
échéant, supprimer des branches ou éléments pouvant provoquer des courts circuits. Les modalités
d’intervention sont présentées à l’article 6.
Une information de l’association naturaliste référente est réalisée et un avis consultatif est demandé
par le bénéficiaire sur les modalités d’intervention.
L’emplacement des plateformes est défini sur les conseils d’un expert ornithologue et après validation
de la DREAL/SPN. La plateforme installée doit être remplie d’une quantité importante de matériaux
dont une partie de l’ancien nid (ou de cèpes de vigne).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-03-13-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d’entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 16 Une fois le nid déplacé et sécurisé, il est impératif de mettre en place des dispositifs anti-nidification (par exemple anémomètre) sur le support ayant abrité le nid initialement, et d’équiper tous les
supports favorables d’un dispositif anti-nidification dans l’environnement proche, afin d’éviter toute
nouvelle construction et un report sur un poteau favorable.
Article 6 - Principes retenus concernant de nouveaux nids
Les nouveaux nids construits au printemps, ou passés inaperçus lors des suivis, conduisent à réaliser une
analyse de risque d’autant plus rapide que le nid est la cause d’un ou plusieurs courts-circuits.
La sécurisation du nid est prévue pour impacter le moins possible la reproduction des oiseaux.
Deux cas sont possibles :
• Le nid ne présente pas de risque majeur jusqu’au départ des oiseaux :
→ Cf. logigramme : Intervention hors période de reproduction
La sécurisation se déroule hors période de nidification, au second semestre de l’année de découverte
ou les années suivantes selon une hiérarchisation des nids à sécuriser en priorité conformément à
l’article 5.
• Le nid présente un risque majeur avant le départ des oiseaux (nid occupé) :
→ Cf. logigramme : Intervention en période de reproduction
◦ Si le risque peut être géré provisoirement : → Cf. logigramme
Une gestion provisoire est mise en place sans déplacement du nid : par exemple, suppression de branches ou d’éléments constitutifs du nid, après consultation de l’expert ornithologue. La sécurisation
par déplacement se fait au second semestre de l’année de découverte ou les années suivantes selon une hiérarchisation des nids à sécuriser en priorité conformément à l’article 5.
◦ Si le risque ne peut être éliminé par des mesures de gestion provisoire : → Cf. logigramme
La sécurisation du nid par déplacement s’effectue dans les meilleurs délais et après consultation de l’expert et en sa présence et après validation par la DREAL/SPN selon les modalités prévues à l’article 9
du présent arrêté.
Dans ce dernier cas, la sécurisation du nid par déplacement s’effectue le plus rapidement possible. SNCF Réseau évite, dans la mesure du possible, d’intervenir sur des nids contenant des œufs et des
poussins. En cas d’urgence imminente, un protocole spécifique est défini et mis en place selon l’avis d’un expert ornithologue présent sur site. Un transfert vers un centre de sauvegarde n’est pas à
privilégier mais ne peut être exclu si aucune autre solution ne fonctionne. → Cf. logigramme : Protocole
de sauvegarde des œufs ou poussins.
Dans ce cadre, la DREAL est systématiquement informée en amont de l’intervention, un compte-rendu
est rédigé et un suivi est réalisé durant l’année de l’intervention par l’expert ornithologue.
Dans tous les cas, la plateforme installée doit être remplie d’une quantité importante de matériaux dont une partie de l’ancien nid (ou de cèpes de vigne).
Une fois le nid déplacé et sécurisé, des dispositifs anti-nidification sont mis en place (par exemple
anémomètre) sur le support ayant abrité le nid initialement, et sur tous les supports favorables dans
l’environnement proche, afin d’éviter toute nouvelle construction et un report sur un poteau favorable.
Article 7 - Principes retenus concernant le survol en hélicoptère et en drones
Des portions du réseau ferroviaire sont survolées à tout moment de l’année, notamment pour vérifier son état mais également pour réaliser des opérations de sécurisation immédiate.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-03-13-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d’entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 17 Les drones peuvent également être utilisés, notamment, dans les cas suivants :
• la surveillance du réseau ferroviaire et de son alimentation électrique ;
• les opérations de sécurisation immédiate ;
• l’analyse de la situation d’un nid avec un expert ornithologue (confirmation de la présence/absence d’oiseaux et/ou d’œuf).
Les passages sont de très courte durée (pas de vol stationnaire à proximité du nid) et des précautions
sont prises par les opérateurs afin de limiter tout dérangement de l’espèce.
En cas de présence des oiseaux : à l’approche des caténaires occupées, l’hélicoptère ou le drone ne réalise pas de vol stationnaire et si possible le survol est plus éloigné. Les opérations de survol sont
encadrées par un expert ornithologue qui peut donner ses instructions en direct. En cas d’envol des
oiseaux, l’appareil s’éloigne aussitôt et les oiseaux se reposent alors très rapidement.
Enfin, une sensibilisation spécifique des pilotes et personnels accompagnant sur la problématique avifaune et les précautions nécessaires, est réalisée.
Article 8 - Mesures de compensation
La compensation se fait en 3 étapes :
• l’installation d’une plateforme artificielle à proximité du site initial de reproduction ;
• le transfert du nid ou des matériaux dans la plateforme artificielle installée ;
• la mise en place de systèmes anti-nidification sur les éléments d’infrastructure ayant abrité le
nid concerné, mais aussi sur les éléments potentiellement favorables à proximité.
Le principe de compensation (installation d’une plateforme artificielle et transfert du nid) est de 1 pour 1.
Les plateformes d’accueil sont installées soit en haut de poteaux bois, soit à mi-hauteur d’arbres (notamment au niveau de branches maîtresse et en dessous du houppier pour éviter la gestion d’entretien de la végétation) favorables à l’accueil de la structure.
Dans le détail, cela correspond à :
• des plateformes munies de nids sur des poteaux en bois (type ENEDIS), à une hauteur variant
de 5 à 12 mètres par rapport au niveau du terrain, soit sur des poteaux de 8 et 15 mètres hors
sol ;
• des plateformes installées sur des arbres préalablement élagués, si nécessaire, à des hauteurs
variantes de 6 à 15 mètres en fonction de la morphologie des arbres et de la localisation du houppier et des branches maîtresses.
La plateforme peut être de forme circulaire pour un diamètre de 150 cm ou carrée pour une superficie d’1m². L’ossature est composée de fer plat (50x12 mm). Le dessus est garni par une grille en métal déployé, à mailles en losange. L’ensemble est traité contre la corrosion par métallisation à chaud (galvanisation). La présence de rebords sur le pourtour de la plateforme est à privilégier.
Article 9 - Suivis proposés pour évaluer l’impact de la présente dérogation
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et la DREAL/SPN sont informés au moins 48 heures à l'avance du début de chacune des opérations.
Une réunion de présentation des opérations prévues pour l’année à venir est organisée chaque année avant le 15/03 par SNCF Réseau, à destination de la DREAL/SPN et du CSRPN, en lien avec l’expert ornithologue suivant la démarche.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-03-13-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d’entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 18 Le compte-rendu de cette réunion avec la liste des opérations prévues (programme annuel) est envoyé au service départemental concerné de l'Office Français de la Biodiversité et à la DREAL/SPN.
Dans le cas où des interventions non prévues dans le programme annuel sont nécessaires :
- si les interventions sont réalisées hors période de nidification ou si le nid n’est pas occupé : le
bénéficiaire informe le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et la
DREAL/SPN au moins 48 heures à l'avance du début de chacune des opérations ;
- si les interventions sont réalisées en période de nidification et que le nid est occupé (avec ou
sans œufs/poussins) : le bénéficiaire sollicite la validation de la DREAL/SPN en amont de
l’intervention par mail à l’adresse espèces-protégées@developpement-durable.gouv.fr en
indiquant dans l’objet du mail le caractère d’urgence de l’intervention.
Dans les cas ne présentant pas de caractère d’urgence ou si l’urgence est modérée, cette demande de
validation est envoyée au moins 48 heures à l'avance du début de chacune des opérations. Dans le cas
d’une urgence imminente uniquement, l’opération peut être réalisée sans délai. Un compte-rendu de l’opération incluant une justification de l’urgence est envoyé à la DREAL sous 24h.
Un suivi annuel portant sur l'efficacité des dispositifs est mis en place entre fin mars et fin juin sur une
durée minimale de 2 ans. Un bilan annuel est transmis au plus tard le 15/03 de chaque année à la
DREAL et au CSRPN et les données de suivi sont versées au Système d’Information et d’Inventaire du
Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités
(http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
Un bilan synthétique final couvrant la durée totale de la dérogation est réalisé et transmis au plus tard au 15/03/2029 à la DREAL/SPN et au CSRPN.
Ces bilans (annuels et final) comportent un historique des opérations réalisées sur la période ainsi qu’une synthèse du retour d’expérience issu des résultats des suivis annuels. Ils permettent également d’identifier d’éventuelles situations non prévues par le présent arrêté.
Article 10 – Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et
à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou
à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au compte-rendu des opérations défini à l'article 9. En cas de nécessité, les suivis écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les
espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-03-13-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d’entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 19 La Cheffe du Service
Patrimoine Naturel
Ophélie DARSES
Baie
Article 12 – Sanctions et contrôle
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation, sous réserve de ne pas s’engager sur la zone dangereuse « liée à la
circulation des trains » (2,30 m depuis le rail). Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 13
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr),
– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de l’administration qui a pris la décision contestée. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 14
Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne et le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et--Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute- Vienne et notifié au pétitionnaire.
Bordeaux, le 13 mars 2024
Pour les préfets de la Charente, de la
Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-
Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne
et de la Haute-Vienne et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-03-13-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d’entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 20 DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2024-03-13-00005
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction/perturbation de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau
de transport d’électricité, en Nouvelle-Aquitaine
- Période 2024-2033
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-03-13-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d’électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 21 EM
PRÉFET DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE diboité
Eguliri
Froteraiié
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d’électricité, en Nouvelle-Aquitaine
Période 2024-2033
Réf. DBEC : n° 029/2024
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
La Préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 163-5, L. 171-1 et suivants, L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
1/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-03-13-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d’électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 22 VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté n° 16-2023-12-27-00002 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 16-2024-02-01-00005 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente,
VU l’arrêté n° 17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 17-2024-02-01-00002 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente- Maritime,
VU l’arrêté n° 19-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 19-2024-02-01-00005 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze,
VU l’arrêté n° 23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 23-2024-02-01-00002 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse,
VU l’arrêté n° 24-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 24-2024-02-01-00006 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne,
VU l’arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 33-2024-02-01-00011 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VU l’arrêté n° 40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 40-2024-02-01-00001 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU l’arrêté n° 47-2023-12-26-00001 du 26 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-03-13-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d’électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 23 VU l’arrêté n° 47-2024-02-01-00008 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne,
VU l’arrêté n° 64-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 64-2024-02-01-00003 du 2 février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées- Atlantiques,
VU l’arrêté n° 79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 79-2024-02-00007 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres,
VU l’arrêté n° 86-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 86-2024-02-01-00011 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne,
VU l’arrêté n° 87-2023-12-19-00001 du 19 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 87-2024-02-01-00006 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Haute- Vienne,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par RTE le 5 mai 2023 et complétée le 6 septembre 2023,
VU l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 28 novembre 2023,
VU la consultation du public menée du 5 au 21 décembre 2023 via le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que la délivrance d’une dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 est possible, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ou répond à une raison impérative d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT le projet vise à permettre à RTE, en sa qualité de gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, d’assurer, en cohérence avec son contrat de service public, la maintenance et la réhabilitation des lignes électriques en sécurisant le réseau de transport d’électricité et l’approvisionnement en électricité sur le territoire métropolitain et relève ainsi d’une raison impérative d’intérêt public majeur,
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, les opérations objet du présent arrêté ne présentent pas d’autres solutions alternatives satisfaisantes dans la mesure où la maintenance ou la réhabilitation des lignes constitue la meilleure solution technico-économique pour la
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-03-13-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d’électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 24 collectivité et évite de créer de nouvelles infrastructures pouvant avoir un impact sur l’environnement,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l’espèce visée par la demande, dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d’évitement (notamment l’adaptation du calendrier d’intervention), de réduction (notamment l’adaptation des modalités d’intervention en cas de nid occupé) et de compensation (notamment l’installation de corbeilles pour sécuriser les nids) prévues par le bénéficiaire dans son dossier de demande et de celles définies dans le présent arrêté ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne,
ARRÊTENT
Article 1 – Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société Réseau de Transport d’Electricité (RTE), société anonyme à conseil de surveillance et directoire, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 619 258, dont le siège social est situé Immeuble WINDOW – 7C place du Dôme – 93073 Paris La Défense cedex, dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l’interdiction de destruction, altération ou dégradation de nids
et à la capture et la perturbation intentionnelle de Cigogne blanche (Ciconia ciconia), sur les pylônes du réseau RTE de toute la région Nouvelle-Aquitaine, conformément aux modalités définies à l’article 3 du présent arrêté, sur la période 2024-2033.
Article 2 – Nature de la dérogation
Cette dérogation est accordée afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement du réseau électrique et
d'éviter l’électrocution des spécimens de Cigogne blanche – Ciconia ciconia.
Elle concerne les interventions suivantes réalisées par le bénéficiaire :
• Toute intervention de maintenance, réhabilitation ou dépose des lignes électriques du réseau de transport d’électricité à proximité de nids de Cigogne blanche ou nécessitant leur dépose ; • la sécurisation des nids de Cigogne blanche présents sur lignes électriques du réseau de transport d’électricité (déplacement de nids sur des plateformes, suppression de branches ou autres éléments susceptibles de générer des courts circuits, mise en place de dispositifs anti- nidification dans les zones à risque) ;
• le survol des nids de Cigogne blanche présents sur les lignes électriques du réseau de transport d’électricité par des hélicoptères ou des drones.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-03-13-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d’électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 25 Programmation des travaux
hors période de reproduction
—_ _ NS
CAS « D'URGENCE
Lex: Intervention liée à fa sécurisation mécanique ou déctrique, dépose det ne ectr rien)
interueeténe
latervention hors periode de reproduction
dur) grielrirme les)
Article 3 – Principe d’action général
Les opérations sont planifiées entre le 1er janvier 2024 et le 28 février 2033.
Le schéma de principe des actions est détaillé ci-dessous.
Article 4 – Périodes de sensibilité et d’intervention
Les interventions sur les nids de cigogne sont planifiées chaque année selon le principe suivant :
• Période d’absence de la cigogne du 31 juillet au 15 décembre → Cf. logigramme : Intervention hors période de reproduction
L’intervention est possible.
Certains oiseaux sont désormais sédentaires et sont donc présents toute l’année sur les lignes, notamment le soir pour y dormir. Si le bénéficiaire doit intervenir sur les nids en dehors de la période de reproduction, l’avis d’un expert ornithologue sera sollicité en amont de l’intervention afin de valider ses modalités.
• Période d’arrivée et d’installation des oiseaux du 15 décembre au 28 février → Cf. logigramme : 2 - Intervention en période de reproduction
Il est possible d’intervenir sur les nids avec les conseils d’un expert ornithologue afin de vérifier l’absence de nidification en cours (la sensibilité augmente à partir de mi-février).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-03-13-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d’électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 26 • Période de haute sensibilité (ponte et présence des jeunes, notamment lorsqu’ils sont petits) du 1er mars au 10 juin → Cf. logigramme : 2 - Intervention en période de reproduction
L‘intervention est possible dans le cas où le nid n’est pas occupé : l’absence de Cigogne, d’œuf ou de poussin est vérifiée par un expert ornithologue avant l’intervention.
Dans le cas d’un nid occupé : aucune intervention n’est possible, sauf urgence pour l’oiseau et/ou pour le réseau électrique. En cas d’urgence, dans le cas d’un déplacement du nid, le bénéficiaire sollicite l’avis et la présence d’un expert ornithologue pendant l’intervention.
Un avis et la présence d’un expert ornithologue, ainsi que la validation de la DREAL/SPN sont nécessaires pour toute intervention d’urgence.
• Période d’envol des jeunes du 10 juin au 31 juillet → Cf. logigramme : 2 - Intervention en période de reproduction
L’intervention sur les nids est possible, après vérification par un expert ornithologue de l’envol des jeunes (la majorité des oiseaux ont quitté le nid au 15 juillet mais des jeunes issus de reproductions tardives peuvent être présents jusqu’à fin juillet) ainsi que la validation de la DREAL/SPN.
Article 5 - Principes concernant la sécurisation des nids déjà identifiés
Une surveillance de l’ensemble des nids présents sur le réseau de transport d’électricité est mise en œuvre annuellement par le bénéficiaire, en lien avec les associations partenaires. La sécurisation des nids connus est programmée suivant une analyse de risque de courts-circuits réalisée préalablement par le bénéficiaire et dans les cas où le bénéficiaire considérerait possible la mise hors tension des ouvrages du réseau public de transport d’électricité concernés.
Ces opérations sont réalisées en dehors de la période de reproduction des oiseaux.
→ Cf. logigramme : A - Cas « normal » / Déplacement du nid dans une corbeille sécurisée
Dans le cas où le nid ne peut être sécurisé dans l’année (contraintes techniques par exemple), un
examen, a minima annuel, du nid est effectué par le bénéficiaire pour détecter, et le cas échéant, supprimer des branches ou éléments pouvant provoquer des courts circuits. Les modalités d’intervention sont présentées dans l’article 6.
Une information de l’association naturaliste référente est réalisée et un avis consultatif est demandé par le bénéficiaire sur les modalités d’intervention.
Dans le cas, exceptionnel, où une ligne aérienne abritant des nids de Cigogne blanche doit être déposée et où les nids de cigognes doivent être déplacés sans possibilité d’être installés dans une corbeille située sur un support du réseau de transport d’électricité, les nids sont réinstallés sur des plateformes artificielles à proximité des anciens supports du réseau de transport d’électricité occupés. L’emplacement des plateformes est défini sur les conseils d’un expert ornithologue et après validation écrite (mail ou courrier) de la DREAL/SPN.
Article 6 - Principes retenus concernant de nouveaux nids identifiés
Les nouveaux nids construits au printemps, ou passés inaperçus lors des suivis, conduisent à réaliser une analyse de risque d’autant plus rapide que le nid est identifié par le bénéficiaire comme étant la cause d’un ou plusieurs courts-circuits.
La sécurisation du nid est organisée par le bénéficiaire de façon à impacter le moins possible la reproduction des oiseaux. Cette sécurisation dans une corbeille constitue une mesure de compensation pour le déplacement du nid existant.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-03-13-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d’électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 27 Deux cas sont possibles :
• Le nid ne présente pas de risque de court-circuit jusqu’au départ des oiseaux : → Cf. logigramme : A - Cas « normal »
La sécurisation se déroule hors période de nidification au second semestre de l’année de découverte ou les années suivantes, selon l’analyse de risque menée par le bénéficiaire avec les conseils des associations naturalistes.
• Le nid présente un risque de court-circuit avant le départ des oiseaux (nid occupé) : → Cf. logigramme : B - Cas « d’urgence »
◦ Si le risque peut être géré provisoirement : → Cf. logigramme : 2.1 - Intervention sans déplacement du nid / Mise en œuvre de mesures de gestion provisoire
Une gestion provisoire est mise en place par le bénéficiaire sans déplacement du nid : ces mesures provisoires peuvent consister en la suppression de branches ou d’éléments constitutifs du nid par le bénéficiaire et après consultation de l’expert ornithologue. La sécurisation par déplacement se fait au second semestre de l’année de découverte ou les années suivantes selon l’analyse de risque menée par le bénéficiaire avec les conseils des associations naturalistes.
◦ Si le risque ne peut être éliminé par des mesures de gestion provisoire : → Cf. logigramme : 2.2 - Déplacement du nid obligatoire
La sécurisation du nid par déplacement s’effectue dans les meilleurs délais par le bénéficiaire après consultation d’un expert ornithologique et en sa présence et après validation par la DREA/SPN selon les modalités prévues à l’article 8 du présent arrêté.
Dans ce dernier cas, la sécurisation du nid par déplacement s’effectue le plus rapidement possible. Le bénéficiaire évite, dans la mesure du possible, d’intervenir sur des nids contenant des œufs et des poussins. En cas d’urgence imminente, un protocole spécifique est défini et mis en place selon l’avis d’un expert ornithologue présent sur site. Un transfert vers un centre de sauvegarde n’est pas à
privilégier mais ne peut être exclu si aucune autre solution ne fonctionne. → Cf. Logigramme- Protocole
de sauvegarde des œufs ou petits.
Dans ce cadre, la DREAL est systématiquement informée en amont de l’intervention, un compte-rendu est rédigé et un suivi est réalisé durant l’année de l’intervention par l’expert ornithologue.
Dans tous les cas, la plateforme installée doit être remplie d’une quantité importante de matériaux (branchages …) dont une partie de l’ancien nid (ou de cèpes de vigne).
Le bénéficiaire installe également des anémomètres dans les zones de danger afin d’éviter la création
d’un nouveau nid à proximité de ces zones. → Cf. Logigramme : Mise en œuvre d’outils
d’accompagnement
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-03-13-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d’électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 28 Survol hélicoptère
ou drone
(ex : surveillance du
réseau, sécurisation
urgente, analyse nid,
baguage)
ton ale le Re lS En période de
reproduction reproduction
Passages de courte
(e[TI TS
Pas de vol
Ge tele la ne ILE
proximité du nid
Article 7 - Principes retenus concernant le survol en hélicoptère et en drones
Le schéma de principe pour les interventions est présenté ci-après.
L’ensemble du réseau électrique de transport est survolé annuellement par un hélicoptère notamment pour vérifier son état mais également pour réaliser des opérations de sécurisation immédiate. Ce survol peut avoir lieu à tout moment de l’année.
Les drones peuvent également être utilisés dans les cas suivants (liste non exhaustive) :
• la surveillance du réseau électrique ;
• les opérations de sécurisation immédiate ;
• l’analyse de la situation d’un nid avec un expert ornithologue (confirmation de la présence/absence d’oiseaux et/ou d’œufs).
L’utilisation du drone lors de ces opérations de maintenance d’ouvrage répétitives et maîtrisées évite notamment la perturbation importante des oiseaux liée à l’intervention d’agents en visites montées sur les pylônes.
Les passages sont de très courte durée (pas de vol stationnaire à proximité du nid) et des précautions sont prises par les opérateurs afin de limiter tout dérangement de l’espèce.
En cas de présence des oiseaux à l’approche des pylônes occupés, l’hélicoptère ou le drone ne réalise pas de vol stationnaire et si possible le survol est plus éloigné. Le survol est également surveillé par un expert ornithologue au sol qui peut donner ses instructions en direct. En cas d’envol des oiseaux, l’appareil s’éloigne aussitôt.
Enfin, une sensibilisation spécifique des pilotes et personnels accompagnant sur la problématique avifaune et sur les précautions nécessaires, est réalisée par le bénéficiaire.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-03-13-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d’électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 29 Article 8 – Mesures de suivis
Une réunion de présentation des opérations encadrées par le présent arrêté et prévues pour l’année à venir est organisée chaque année avant le 15/03 par le bénéficiaire, à destination de la DREAL/SPN et du CSRPN, en lien avec l’expert ornithologue suivant la démarche.
Le compte-rendu de cette réunion avec la liste des opérations prévues (programme annuel) est envoyé au service départemental concerné de l'Office Français de la Biodiversité et à la DREAL/SPN.
Dans le cas où des interventions non prévues dans le programme annuel sont nécessaires :
- si les interventions sont réalisées hors période de nidification ou si le nid n’est pas occupé : le bénéficiaire informe le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN au moins 48 heures à l'avance du début de chacune des opérations ;
- si les interventions sont réalisées en période de nidification et que le nid est occupé (avec ou sans œufs/poussins) : le bénéficiaire sollicite la validation de la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN en amont de l’intervention par mail à l’adresse espèces-protégées@developpement- durable.gouv.fr en indiquant dans l’objet du mail le caractère d’urgence de l’intervention.
Dans les cas ne présentant pas de caractère d’urgence ou si l’urgence est modérée, cette demande de validation est envoyée au moins 48 heures à l'avance du début de chacune des opérations. Dans le cas d’une urgence imminente uniquement, l’opération peut être réalisée sans délai. Un compte-rendu de l’opération incluant une justification de l’urgence est ensuite envoyé à la DREAL sous 24h.
Un suivi annuel portant sur l'efficacité des dispositifs est mis en place entre fin mars et fin juin sur une durée minimale de 2 ans suivant les opérations. Ce suivi devra notamment permettre de connaître le succès de la reproduction dans les deux années suivant l’opération ainsi que l’efficacité des dispositifs anti-nidification. Un bilan annuel présentant les résultats du suivi annuel et les éventuels accidents ou incidents de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats est transmis par le bénéficiaire au plus tard le 15/03 de chaque année à la DREAL/SPN et au CSRPN et les données de suivi sont versées au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités (http://www.sinp.nouvelle- aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
Un bilan synthétique intermédiaire de la mise en oeuvre du présent arrêté est réalisé par le bénéficiaire et transmis au plus tard le 15/03/2029 à la DREAL/SPN et au CSRPN.
Un bilan synthétique final est réalisé par le bénéficiaire et transmis au plus tard au 15/03/2034 à la DREAL/SPN et au CSRPN.
Ces bilans synthétiques comportent un historique des opérations réalisées sur la période ainsi qu’une synthèse du retour d’expérience issu des résultats des suivis annuels. Ils permettent également d’identifier d’éventuelles situations non prévues par le présent arrêté.
Article 9 – Caractère de la dérogation et modifications
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux opérations encadrées par le présent arrêté et de nature à entraîner un changement des éléments du dossier de demande de dérogation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance des préfets de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées- Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, avec tous les éléments
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-03-13-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d’électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 30 d’appréciation conformément aux dispositions des articles R.411-10-1 ou R.411-10-2 du code de l’environnement.
La dérogation est conforme au dossier de demande de dérogation, sans préjudice des dispositions de la présente dérogation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 10 – Déclaration des incidences ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les opérations faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au compte rendu des opérations défini à l'article 8. En cas de nécessité, les suivis écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux.
Article 11 – Contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 12 – Voies et délais de recours
Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent (par courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr),
– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de l'administration qui a pris la décision contestée. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 13 – Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne et le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-03-13-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d’électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 31 La Cheffe du Service
Patrimoine Naturel
Ophélie DARSES
Baie
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute- Vienne et notifié au pétitionnaire.
Bordeaux, le 13 mars 2024
Pour les préfets de la Charente, de la
Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde,
des Landes, de Lot-et-Garonne, des
Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres,
de la Vienne et de la Haute-Vienne et par
délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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47-2024-03-25-00002
AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation
pour cause d’utilité publique les parcelles
nécessaires à la réalisation du projet de ZAC
technopole Agen-Garonne, phases 3 et 4
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-25-00002 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d’utilité publique les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de ZAC technopole Agen-Garonne, phases 3 et 4 33 PRÉFET Direction de la Coordination
DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique Liberté et de l'Appui Territorial Égalité
Fraternité
Arrêté n°
déclarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de ZAC technopole Agen-Garonne, phases 3 et 4
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-07-17-005 du 17/07/2018 portant déclaration d'utilité publique du projet de ZAC technopole Agen-Garonne ;
Vu la demande de l'agglomération d'Agen ;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique parcellaire ;
Vu la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs pour le département de Lot-et-Garonne pour l'année 2021;
Vu l'arrêté 47-2023-06-19-00002 ouvrant l'enquête publique parcellaire relative au projet susvisé et nommant M. Jean-Pierre AUDOIRE en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu l'état parcellaire et le plan actualisé ;
Vu la demande de l'agglomération d'Agen en date du 18 mars 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
Article 1er : Sont déclarés cessibles en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de l'agglomération d'Agen ou de son concessionnaire, les terrains désignés à l'état et plan parcellaire ci- annexés et nécessaires à la réalisation du projet de ZAC technopole Agen-Garonne, phases 3 et 4, sur la Commune de Sainte Colombe en Bruilhois.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois dans la commune de Sainte Colombe en
Bruilhois par le maire qui établira le certificat d'affichage correspondant et l'adressera à la Préfecture de Lot-et-Garonne (DCPPAT, Mission environnement, place de Verdun, 47916 Agen cedex 9).
Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Lot- et-Garonne. || sera notifié par les soins de l'expropriant aux propriétaires concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-25-00002 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d’utilité publique les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de ZAC technopole Agen-Garonne, phases 3 et 4 34 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le président de l'agglomération d'Agen et le maire de Sainte Colombe en Bruilhois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de 54 notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr », Le présent arrêté peut
également dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-25-00002 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d’utilité publique les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de ZAC technopole Agen-Garonne, phases 3 et 4 47 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-03-25-00003
AP portant ouverture d’une enquête publique
unique concernant
- deux permis de construire constituant
ensemble le projet de création d’une centrale
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Savignac-sur-Leyze, ld « Fonclare » et de
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- la mise en compatibilité du Plan Local
d’Urbanisme intercommunal pour la commune
de Saint-Aubin
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-25-00003 - AP portant ouverture d’une enquête publique unique concernant - deux permis de construire constituant ensemble le projet de création d’une centrale photovoltaïque sur les communes de 48 PRÉFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique Du et de l'Appui Territorial Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant ouverture d'une enquête publique unique concernant
- deux permis de construire constituant ensemble le projet de création d'une centrale photovoltaïque sur les communes de Savignac-sur-Leyze, Id « Fonclare » et de Saint-Aubin, Id « les Clausènes » ; - la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal pour la commune de Saint-Aubin
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu |a demande de la SAS SOLVEONA 02 ;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code de
l'environnement ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 15 mars 2024, désignant pour conduire la présente enquête :
-M. Henri BOSQ, chef d'entreprise retraité, en qualité de commissaire-enquêteur titulaire ;
-M. Michel BOUCHARD, commissaire des armées retraité, en qualité de commissaire-enquêteur suppléant;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Arrête
Article 1°" : Une enquête publique unique est ouverte sur les communes de Saint-Aubin et Savignac-sur- Leyze du lundi 22 avril 2024 à 9h00 au lundi 27 mai 2024 à 12h15.
Elle porte sur deux demandes de permis de construire consituant ensemble un projet de création d'une centrale photovoltaïque sur les communes de Saint-Aubin et Savignac-sur-Leyze, et la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal pour la commune de Saint-Aubin.
Article 2: Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale compétente en matière d'environnement, seront déposées en mairie de Saint-Aubin et Savignac-sur-Leyze, pendant 36 jours, du lundi 22 avril 2024 à 9h00 au lundi 27 mai 2024 à 12h15, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot- et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci,
Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert à cet effet, pendant toute la durée de l'enquête publique.
Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-25-00003 - AP portant ouverture d’une enquête publique unique concernant - deux permis de construire constituant ensemble le projet de création d’une centrale photovoltaïque sur les communes de 49 Mairie de Saint-Aubin
A l'attention de M. Henri BOSQ, commissaire-enquêteur
le Bourg
47150 Saint-Aubin
Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref- enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.
Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.
Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.
Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SAS SOLVEONA 02 dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Cet avis sera, en outre, publié 3 la diligence des maires des communes de Saint-Aubin et Savignac-sur- Leyze, par voie d‘affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci,
Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.
Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune
Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.
Article 4 : M, Henri BOSQ, commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :
En mairie de St-Aubin :
-lundi 22 avril 2024, de 9h00 à 10h30
-lundi 29 avril 2024, de 9h00 à 10h30
-lundi 6 mai 2024, de 9h00 à 10h30
-mercredi 15 mai 2024, de 9h00 à 10h30
-lundi 27 mai 2024, de 9h00 à 10h30
En mairie de Savignac-sur-Leyze :
-lundi 22 avril 2024, de 10h45 à 12h15
-undi 29 avril 2024, de 10h45 à 12h15
-undi 6 mai 2024, de 10h45 à 12h15
-mercredi 15 mai 2024, de 10h45 à 12h15
Jundi 27 mai 2024, de 10h45 à 12h15
Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. || rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-25-00003 - AP portant ouverture d’une enquête publique unique concernant - deux permis de construire constituant ensemble le projet de création d’une centrale photovoltaïque sur les communes de 50 Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à
compter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Le commissaire-enquéteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie de Saint- Aubin et Savignac-sur-Leyze ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.
Article 7 : À l'issue de l'enquête, les décisions susceptibles d'intervenir sont deux permis de construire, pris par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne, ainsi qu'une mise en compatibilité du PLUI de la communauté de communes Bastides en Haut Agenais Périgord, pris par la communauté de communes Bastides en Haut Agenais Périgord pour la commune de Saint Aubin. Les demandes de renseignements concernant ce dossier sont à adresser au responsable du projet: SAS SOLVEONA 02, 3 bis route de Lacourtensourt, 31150 FENOUILLET.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les maires de Saint-Aubin et Savignac-sur-Leyze, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-25-00003 - AP portant ouverture d’une enquête publique unique concernant - deux permis de construire constituant ensemble le projet de création d’une centrale photovoltaïque sur les communes de 51 Préfecture de Lot-et-Garonne
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-25-00001 - AP habiltiation formations premiers secours SDIS 52 PRÉFET
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Liberté Service interministériel de défense
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Arrêté n°
portant renouvellement de l'habilitation du Service Départemental d'incendie et de Secours de Lot-et-Garonne (SDIS 47) pour les formations aux premiers secours
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et- Garonne;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) » ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »(PSE1)
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »(PSE2);
Vu l'arrêté interministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-06-07-00001 du 7 juin 2022 portant renouvellement de l'habilitation du Service Départemental d'incendie et de Secours de Lot-et-Garonne pour dispenser les formations aux premiers SeCOUrS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-21-00002 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu le dossier complet de demande de renouvellement d'habilitation transmis à la préfecture, le 6 mars 2024 par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne ;
Téléphone : 05.53.77 60.47 — http! . . Place de Verdun — 47 020 AGEN CEDEX 8
Horaires d'ouverture :9h00à12h-13h30à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-25-00001 - AP habiltiation formations premiers secours SDIS 53 ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne pour assurer les formations aux prerniers secours est renouvelée à compter de ce jour et pour une durée de deux ans.
Article 2 : Cette habilitation permet d'assurer les formations aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre | de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1),
Équipier prompt secours (PSE1),
Équipier VSAV (PSE2),
Pédagogie initiale et commune de formateur (PIC F)
Pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs aux premiers secours (PAE FPS)
Article 3 : Le Service Départemental d'Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne s'engage à :
Assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé en préfecture, dans le respect de son habilitation et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise et notamment :
— D'une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d'au moins un médecin et de deux moniteurs titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours et de la (ou des) formation(s) complémentaire(s) qu'ils sont appelés à dispenser;
— Des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues.
Assurer où faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
Proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours ;
Adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participation de ses médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.
Article 4: S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités du Service Départemental d'incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
Suspendre les sessions de formation ;
Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers seCoUrs ;
Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
Retirer l'habilitation.
En cas de retrait de l'habilitation, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-25-00001 - AP habiltiation formations premiers secours SDIS 54 Article 5 : Toute modification apportée au dossier de demande d'habilitation devra être signalée, sans délai, au préfet.
Article 6 : L'habilitation pourra être renouvelée, au terme des deux ans, sous réserve du respect des conditions fixées par l'article 6 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 7 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Service Départemental d'incendie et de Secours de Lot-et- Garonne et publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.
Agen,le 25 MARS 2024
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr », Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux où hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-25-00001 - AP habiltiation formations premiers secours SDIS 55