Compte-Rendu - CM 2022 06 29 CR

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Compte-Rendu - CM 2022 06 29 CR Document publié le Dimanche 26 juin 2022 par la commune de Guiscriff. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 2022 06 29 CR)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, Page 1 sur 5

Affiché le 01/07/2022

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU MERCREDI 26 JUIN 2022

Le Conseil Municipal de GUISCRIFF dûment convoqué le vingt-deux juin deux mille vingt-deux, s’est réuni en séance publique à la salle du Conseil, le mercredi vingt-neuf juin deux mille vingt-deux à dix-neuf heures et trente minutes, sous la présidence de Madame Renée COURTEL, Maire.

Présents : Mmes et MM. Les Conseillers municipaux en exercice :

Mme COURTEL Renée, M. HERVE Patrice, Mme DUIGOU Anne-Marie, M. CASTOT Dominique, Mme LE SCOUARNEC Claudine, Mme LE FERREC Danielle, M. BOTHUAN Joël, Mme FOUTEL Eliane, M. CAUDEN Stéphane, M. JAMET François, Mme LE FERREC Solenn, M. LE MOAL Nicolas, Mme VEGER Marion, Mme TERREE Marie-Christine.

Absents et excusés :

M. LANGLET Ronan donnant pouvoir à Mme TERREE Marie-Christine

et M. L'HELGOUALCH Pascal, Mme PONTREAU Marie, Mme LE DU Maryse et M. QUERE Jérémie.

Secrétaire de séance : M. CAUDEN Stéphane

Secrétaire adjointe : Mme LE CORVAISIER Véronique

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MAI 2022

PRESENTATION DE L’ETUDE MENEE PAR GAÏA ENERGY (IMPLANTATION D’EOLIENNES)

GAÏA ENERGY est un groupe d’actionnaires privé français intervenant dans les domaines de l’hydroélectricité,

l’éolien, la géothermie et le photovoltaïque.

Elle a mené une étude sur le territoire de GUISCRIFF et de LE SAINT, afin d’identifier un site favorable à

l’implantation d’éoliennes, et la présentera au Conseil du 29 juin.

DCM 2022-028 – CREATION D’UNE SOCIETE DE PROJET ENR

Madame le Maire présente le projet :

Le projet soumis à la présente délibération concerne l’entrée au capital de notre collectivité à une société de

portage de projets de production d’énergie renouvelable, conformément aux dispositions de l’article L2121-12 du

code général des collectivités territoriales.

Plusieurs projets de développement d’équipements de production d’énergie renouvelable sont en cours de

réflexion, d’étude ou de construction sur le territoire de Roi Morvan communauté. Ces projets s’inscrivent dans le

cadre du Plan climat air énergie territorial (PCAET) approuvé par Roi Morvan communauté.

Afin d’intégrer davantage le territoire et les collectivités dans ces projets, pour permettre aux acteurs du territoire

de participer à la gouvernance de ces projets, d’accompagner la communication auprès de nos concitoyens et

d’optimiser les retombées économiques locales, il est proposé de constituer une société de projets de production

d’énergie renouvelable à l’échelle du territoire de Roi Morvan Communauté.

MAIRIE

Place de la Mairie

56 560 GUISCRIFF

02 97 34 00 56

mairie.guiscriff@gmail.comPage 2 sur 5

Cette société de projets aurait la forme juridique d’une société par actions simplifiées, dotée d’un capital social de

300 000 €. Les autres actionnaires de la société seraient la communauté de communes Roi Morvan communauté,

la Société d’Economie Mixte 56 Energies (société créée par le syndicat d’énergies du Morbihan – Morbihan

Energies) et les communes membres de la communauté de communes volontaires. Des projets de statuts et de

pacte d’associés de la future société ont été rédigés et sont proposés en annexe.

Notre participation financière dans la société de projets de production d’énergie renouvelable s’effectue au

moyen d’un apport financier correspondant au montant de 5 € par habitant de la commune (population DGF),

soit 11 780€ pour Guiscriff (2 356 habitants – DGF).

L’avis du conseil municipal est sollicité pour l’entrée au capital de cette future société de projets d’énergie

renouvelable.

VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 dite « loi TECV » ;

VU la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat ;

VU les articles L2224-32 et L2253-1 du Code général des collectivités locales ;

VU la présentation du projet et de l’opération aux membres du Conseil municipal ;

1. Le contexte :

La multiplication des projets de production d’énergie renouvelable sur le territoire de notre communauté de communes se traduit par la volonté des acteurs du territoire à vouloir s’impliquer plus fortement dans le développement de ces projets pour :

- Participer à la gouvernance de ces projets et vérifier que ces projets répondent aux objectifs du plan climat air énergie territorial de Roi Morvan communauté,

- Accompagner la communication sur ces projets auprès des résidents du territoire, - Bénéficier des retombées économiques provenant de ces projets,

Pour cela, il est proposé de constituer une société de projets d’énergie renouvelable pour investir dans ces projets, quand ces derniers seront jugés recevables par les membres du Conseil d’administration de la société. La société de projets sera constituée de trois typologies d’acteurs :

- Roi Morvan communauté,

- La SEM 56 Energies,

- Les communes membres de la communauté de communes volontaires pour entrer au capital de ladite société de projets.

2. Les bases juridiques

L’article L2253-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), tel que modifié par la loi n°2015-995 du 12 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV), autorise désormais les collectivités à participer au capital d’une société anonyme (SA) ou d’une société par actions simplifiées (SAS) dont l’objet social est la production d’énergie renouvelable par des installations situées sur leur territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à l’approvisionnement énergétique de leur territoire. Aucun seuil de détention de parts sociales n’est nécessaire.

Considérant la possibilité des communes de participer au capital de ces sociétés de projet ;

Considérant la compétence de la collectivité ;

Considérant l’objet social de la société à constituer, portant sur la production d’énergie renouvelable ;

Considérant la possibilité pour les acteurs locaux, dont la collectivité fait partie, à pouvoir participer à la définition et à l’avancement des projets ;

Considérant les retombées économiques locales potentielles ;Page 3 sur 5

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’approuver la constitution de la société par actions simplifiées de portage de projets d’énergies

renouvelable, avec Roi Morvan communauté et la SEM 56 Energies ;

- De participer au capital de la société précitée à hauteur de 3.926 % du capital social, soit 11 780 € (5 €/NB habitants DGF) ;

- D’approuver les statuts et le pacte d’associés sur la base des projets présentés ; - De nommer Mme/M X pour représenter la collectivité au Conseil d’administration de la société ; - AUTORISE Mme/M. la/le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Vote :

• Pour : 13

• Contre : 1

• Abstention : 1

DCM 2022-029 – ENQUETE PUBLIQUE POUR L’EXPLOITATION D’UNE UNITE DE METHANISATION SUR LA COMMUNE DE SCAËR

Par arrêté préfectoral du 2 mai 2022, une ouverture de consultation du public de quatre semaines a été prescrite sur la demande d’enregistrement présentée par la société BIO METHA SKAER, dont le siège social est situé au lieu- dit « Penker » à Scaër, en vue de l’exploitation à la même adresse d’une unité de méthanisation avec plan d’épandage associé des digestats produits.

Les parcelles concernées par le plan d’épandage sont situées dans les communes de Scaër, Bannalec, Baye, Coray, Elliant, Mellac, Querrien, Riec-sur-Belon, Rosporden, le Trévoux et Guiscriff.

La commune de GUISCRIFF était concernée par l’obligation d’affichage en mairie de l’avis de consultation du public. L’avis du conseil municipal est sollicité sur ce dossier en application de l’article R512-46-11 du code de l’Environnement.

Madame le Maire invite le Conseil Municipal à formuler un avis sur ce projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ DONNE un avis favorable à la demande d’enregistrement présentée par la société BIO METHA SKAER, dont le siège social est situé au lieu-dit « Penker » à Scaër, en vue de l’exploitation à la même adresse d’une unité de méthanisation avec plan d’épandage associé des digestats produits. ➢ CONSTATE que la délibération est approuvée à la majorité/unanimité

Vote :

• Pour : 13

• Contre :

• Abstention : 2

DCM 2022-030 – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - GRDF

Mme le Maire explique qu’il est nécessaire de fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages de distribution de gaz.

Conformément au décret n° 2007-606 du 25 avril 2007, le calcul de cette redevance a été revalorisée.Page 4 sur 5

Elle est basée sur la longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal. Son montant est fixé par le Conseil municipal, dans la limite du plafond suivant :

RODP = ((0,035 € * L) + 100 €) *taux de revalorisation

L représente la longueur exprimée en mètres des canalisations. Cette valeur est de 4 383 mètres pour la commune de Guiscriff.

Le taux de revalorisation est de 1,31.

Madame le Maire propose au Conseil municipal d’adopter les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

➢ ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz.

Vote :

• Pour : Unanimité

• Contre :

• Abstention :

DCM 2022-031 – PUBLICITE DES ACTES ADMINISTRATIFS

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements prévoient de nouvelles dispositions de publicité des actes administratifs à compter du 1er juillet 2022 (début 2023 pour les documents d’urbanisme).

Ces textes posent le principe de la publication des actes règlementaires individuels pris par les autorités communales par voie électronique.

Néanmoins, il existe une dérogation pour les communes de moins de 3 500 habitants : elles peuvent choisir, par délibération, un autre mode de publication :

1° Soit par affichage ;

2° Soit par publication sur papier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 3° Soit par publication sous forme électronique.

Il est proposé au conseil municipal d’opter pour le maintien des modalités de publicité en place : Publicité des actes de la commune par publication papier dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat en attendant que les conditions de publication sous forme électronique, sur le site internet de la commune, soient réunies.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

➢ DE MAINTENIR le maintien des modalités de publicité en place : Publicité des actes de la commune par publication papier dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat

➢ DE METTRE EN OEUVRE les conditions de publication sous forme électronique, sur le site internet de la commune

Vote :

• Pour : Unanimité

• Contre :

• Abstention :Page 5 sur 5

DCM 2022-032 – ATTRIBUTION DE LOT – LOTISSEMENT DE LA GARE

Vu la délibération n°61/2015 sur le principe de la vente à 1,00 € TTC du m² pour certains lots du lotissement communal de la Gare sis à Guiscriff ;

Vu la charte relative aux conditions de vente des lots du lotissement communal de la Gare sis à Guiscriff adoptée par le Conseil Municipal en date du 30 octobre 2015 - délibération n°76/2015 ;

Vu la délibération n°77/2015 portant création d'une commission d'attribution des lots du lotissement communal de la Gare sis à Guiscriff ;

Vu la délibération n°18/2020 prolongeant l'opération de vente des lots du lotissement de la Gare sis à Guiscriff ;

Vu la présentation de candidatures examinées par la commission municipale d'attribution en date du 23 juin 2022 ;

Le Conseil Municipal décide d'attribuer les lots suivants :

➢ Le Lot n° 28 à Mr JEANNES Rudy

Il ne reste donc plus que 3 lots disponibles : lots n° 7 - 9 - 11

Vote :

• Pour : Unanimité

• Contre :

• Abstention :

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 35 minutes.

Vu et adopté, Le 30/06/2022

La secrétaire de séance, Le Maire, M. CAUDEN Stéphane Mme COURTEL Renée