Compte-Rendu - CM 2022 10 27 CR 1

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Compte-Rendu - CM 2022 10 27 CR 1 Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Guiscriff. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 2022 10 27 CR 1)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Investissement et développement économique, Page 1 sur 10

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU JEUDI 27 OCTOBRE 2022

Le Conseil Municipal de GUISCRIFF dûment convoqué le vingt et un octobre deux mille vingt- deux, s’est réuni en séance publique à la salle du Conseil, le jeudi vingt-sept octobre deux mille vingt-deux à dix-neuf heures et trente minutes, sous la présidence de Madame Renée COURTEL, Maire.

Présents : Mmes et MM. Les Conseillers municipaux en exercice :

Mme COURTEL Renée, Mme DUIGOU Anne-Marie, M. CASTOT Dominique, Mme LE SCOUARNEC Claudine, Mme LE FERREC Danielle, M. BOTHUAN Joël, Mme FOUTEL Eliane, M. L'HELGOUALCH Pascal, M. JAMET François, M. LE MOAL Nicolas, Mme LE FERREC Solenn, M. CAUDEN Stéphane, M. LANGLET Ronan et Mme LE DU Maryse (arrivée à 21h15).

Absents et excusés :

M. HERVE Patrice donnant pouvoir à Mme COURTEL Renée, Mme PONTREAU Marie donnant pouvoir à Mme LE FERREC Danielle et Mme VEGER Marion donnant pouvoir à Mme DUIGOU Anne-Marie, M. QUERE Jérémie, Mme TERREE Marie-Christine

Secrétaire de séance : Mme LE FERREC Solenn

Secrétaire adjointe : Mme DAUGAN Lucie

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 SEPTEMBRE 2022

DCM 2022-040 – ACQUISITION DE PARCELLE RUE DE SCAËR

Madame le Maire explique que la commune souhaite réaliser une Maison Médicale en partenariat avec une association de professionnels de santé de la commune.

La réalisation de cette Maison médicale est conditionnée par l’acceptation du projet de santé par l’ARS et nécessite de définir le lieu de son implantation.

Pour mener à bien ce projet, le conseil municipal a autorisé l’acquisition de la parcelle AP34 et d’une partie de la parcelle AP35 pour un montant de 39 500.00 €.

Dans la continuité du projet, il est également envisagé l’acquisition, Rue de Scaër, d’une partie de la parcelle cadastrée AP32.

Par ailleurs, le propriétaire de la parcelle cadastrée AP33 pourrait céder une partie à la commune.

MAIRIE

Place de la Mairie

56 560 GUISCRIFF

℡02 97 34 00 56

secretariat@guiscriff.frPage 2 sur 10

Madame le Maire informe le Conseil, que le propriétaire de la parcelle AP32 a fait une proposition d’un montant de 50 000 € et souhaite qu’un mur de 2 mètres de haut soit édifié en séparation de la propriété ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide :

 DE VALIDER le projet de création d’une Maison de Santé,

 D’AUTORISER Madame le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à la sélection d’un architecte pour en assurer la maîtrise d’œuvre,

 AUTORISER Madame le Maire à signer un compromis de vente, ainsi que les actes notariés et tous les documents nécessaires à l’acquisition d’une partie de la parcelle AP32,

 AUTORISER Madame le Maire à poursuivre les démarches auprès des propriétaires de la parcelle AP33

DCM 2022-041– LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CESSION DECHEMINS RURAUX

Vu le code rural, notamment son article L.161-10 ;

Vu le décret n°76-921 du 08 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ; Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles R 141-4 à R 141.10 ; Considérant qu’une partie du chemin rural n°77a, sis « Penanster », n’est plus utilisé par le public et dessert une seule propriété,Page 3 sur 10

Considérant qu’une partie du chemin rural n°429, sis « Braoulec », n’est plus utilisé par le public et dessert une seule propriété,

Compte tenu de la désaffection des chemins ruraux susvisés, il est donc dans l’intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l’article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu’il cesse d’être affecté à l’usage du public.

Considérant, par suite, qu’une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide :

- D’AUTORISER la désaffection des chemins ruraux susvisés,

- DE LANCER la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L. 161-10 du code rural ; - DEMANDE à Mme le Maire d’organiser une enquête publique sur ce projet.Page 4 sur 10

DCM 2022-042– SUBVENTION ARBRE DE NOEL 2022

Madame le Maire propose au conseil municipal d’attribuer une subvention de 22€ par élève inscrit à la rentrée de septembre 2022 dans les sections enfantines et les cours préparatoires de la commune pour l’arbre de Noël 2022, soit :

Ecole maternelle publique : 814€ (22€ x 37 élèves)

Ecole élémentaire publique : 1 122€ (22€ x 51 élèves)

Ecole privée : 682 € (22€ x 31 élèves)

Ces subventions seront prélevées à l’article 6067 « fournitures scolaires » du budget et payées directement aux fournisseurs sur présentation des factures.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide :

- D’ATTRIBUER les subventions proposées par Mme le Maire.

DCM 2022-043– SUBVENTION FOURNITURES SCOLAIRES 2022

Madame le Maire propose au conseil municipal d’attribuer une subvention de 33.50€ par élève inscrit à la rentrée de septembre 2022 pour financer les fournitures scolaires.

Mme le Maire propose donc d’accorder les subventions suivantes :

Ecole maternelle publique : 1 206€ (33.50€ x 36 élèves)

Ecole élémentaire publique : 1 708.50€ (33.50€ x 51 élèves)

Ecole privée : 938€ (33.50€ x 28 élèves)

Ces subventions seront prélevées à l’article 6067 « fournitures scolaires » du budget et payées directement aux fournisseurs sur présentation des factures.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide :

- D’ATTRIBUER les subventions proposées par Mme le Maire.

DCM 2022-044– PROJET DE MISE EN RESEAU DES MEDIATHEQUES DE ROI MORVAN COMMUNAUTE

Mme le Maire explique qu’un projet de mise en réseau des médiathèques au niveau intercommunal est en cours

d’élaboration.

Cette mise en réseau, dont l’initiative émane des médiathécaires de certaines communes du territoire, a pour

objectif de favoriser l’accès des citoyens à la lecture, au savoir, à l’information et à la culture. Elle vise également

à améliorer et développer l’offre de services des médiathèques sur le territoire.

Les axes du partenariat envisagés entre les différentes structures du territoire sont les suivants :

- Enrichir l’offre et les services aux usagers ;

- Mutualiser les moyens et les ressources des bibliothèques ainsi que les compétences des professionnels ;

- Développer des actions culturelles communes ;

- Affirmer une identité culturelle intercommunale ;

- Développer la visibilité des médiathèques et renforcer la communication ;

- Renforcer les échanges interprofessionnels.Page 5 sur 10

La concrétisation de ce projet passe par la mise en œuvre de 3 piliers, préalables indispensables à cette mise en

réseau :

- La mise en place d’un logiciel commun à toutes les médiathèques adhérentes au réseau ;

- La création d’un portail commun à travers un site internet regroupant les catalogues, les programmations

et les animations des différentes structures ;

- La nomination d’un coordinateur référent pour suivre la mise en œuvre et le déploiement du projet.

Le diaporama joint à la présente délibération présente le projet de mise en réseau des médiathèques au niveau

intercommunal.

Suite à cette présentation, il est proposé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur le principe de

l’adhésion de la médiathèque de la commune au réseau intercommunal des médiathèques.

Après en avoir délibéré, avec 15 voix pour et 1 abstention, le Conseil Municipal, décide :

- D’APPROUVER le principe d’adhésion de la médiathèque de Guiscriff au réseau intercommunal des

médiathèques

- SOUHAITE la mise en concurrence d’entreprises, autres que La poste, pour effectuer les navettes.

DCM 2022-045 – PDIC 2022 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Mme le Maire propose d’inclure dans le programme d’entretien de la voirie communale 2022, subventionné par le Conseil Départemental dans le cadre du Programme Départemental d’aide aux communes pour l’Investissement sur la Voirie Communale (PDIC), certaines voies communales qui seront validées en Commission Voirie pour un montant de 83 333.33€ HT soit 100 000€ TTC.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide :

- DE REALISER le programme de travaux cité ci-dessus ;

- DE SOLLICITER les aides financières du Conseil départemental au taux le plus élevé possible ; - S’ENGAGE à autofinancer la part non couverte par les subventions ;

- D’AUTORISER Mme le Maire à signer toutes pièces et actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DCM 2022-046 – TRAVAUX CONNEXES A L’AMENAGEMENT FONCIER – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Mme le Maire informe le conseil municipal qu’un programme de réfection de la voirie rurale est envisagé dans le cadre des travaux connexes à l’aménagement foncier. D’après l’estimatif du maitre d’œuvre, le montant des travaux s’élève à 91 666.67€ HT soit 110 000€ TTC. Le détail des chemins ruraux concernés sera établi par la Commission Voirie.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide :

- DE REALISER le programme de travaux cité ci-dessus ;

- DE SOLLICITER les aides financières du Conseil départemental au taux le plus élevé possible ; - S’ENGAGE à autofinancer la part non couverte par les subventions ;

- D’AUTORISER Mme le Maire à signer toutes pièces et actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Page 6 sur 10

DCM 2022-047 – DISPOSITIF EXCEPTIONNEL DU CONSEIL DEPARTEMENTAL – DEMANDE DE SUBVENTION

Mme le Maire informe le conseil municipal qu’un dispositif exceptionnel lié aux recettes des droits de mutation est proposé pour les communes de moins de 10 000 habitants par le Conseil Départemental du Morbihan. Ce dispositif vient compléter les dispositifs actuels et prend la forme, pour des investissements en matière de voirie (en ou hors agglomération), d’aménagement de centre bourg et d’investissement en matière de transition énergétique, d’une aide d’un montant forfaitaire de 50 000€ par commune dans la limite de 80% d’aide publique.

Le dépôt des dossiers doit avoir lieu avant le 1er novembre.

Il est proposé les investissements suivants :

- Réfection de la voirie en agglomération

- Transition énergétique : isolation logements communaux

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide :

- DE REALISER le programme de travaux cité ci-dessus ;

- DE SOLLICITER les aides financières du Conseil départemental au taux le plus élevé possible ; - S’ENGAGE à autofinancer la part non couverte par les subventions ;

- D’AUTORISER Mme le Maire à signer toutes pièces et actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DCM 2022-048 – MODIFICATION DE L’ANNEXE N°1 DES STATUTS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DU MORBIHAN – ACTUALISATION DE LA LISTE DES MEMBRES A LA SUITE DE L’ADHESION D’ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE

Vu :

- le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5.II, L.5211-20, L.5212-16 et L.5711-1 ;

- l’arrêté préfectoral du 12 juin 2018 approuvant la modification des statuts du syndicat départemental d’énergies du Morbihan ;

- l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 approuvant la modification des statuts du syndicat départemental d’énergies du Morbihan (ci-après Morbihan Energies) ;

- la délibération n°2022-53 du comité syndical de Morbihan Energies en date du 20 septembre 2022 approuvant la modification de l’annexe n°1 des statuts de Morbihan Energies « Liste des membres du syndicat départemental d’énergies du Morbihan » ;

Madame le Maire expose :

Par délibération n°2022-53 en date du 20 septembre 2022, le comité syndical de Morbihan Energies a approuvé la modification de l’annexe n°1 des statuts de Morbihan Energies « Liste des membres du syndicat départemental d’énergies du Morbihan ».

L’objet de cette modification statutaire vise à actualiser la liste des membres de Morbihan Energies afin de prendre en compte l’adhésion au syndicat des établissements publics de coopération intercommunale suivants : Questembert Communauté, Auray Quiberon Terre Atlantique, Arc Sud Bretagne, Roi Morvan Communauté, Lorient Agglomération, Pontivy Communauté et Baud Communauté.

Pour que cette modification statutaire soit effective et fasse l’objet d’un arrêté préfectoral, l'accord des membres de Morbihan Energies est nécessaire dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création dePage 7 sur 10

l'établissement (articles L.5211-20 et L.5211-5.II du code général des collectivités territoriales). Il convient donc que le Conseil Municipal se prononce sur la modification statutaire proposée par Morbihan Energies.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide :

- D’APPROUVER la modification de l’annexe n°1 ci-joint des statuts de Morbihan Energies « Liste des membres du syndicat départemental d’énergies du Morbihan », conformément à la délibération n°2022- 53 du Comité Syndical de Morbihan Energies en date du 20 septembre 2022.

- DE CHARGER Madame le Maire de notifier cette délibération au Président de Morbihan Energies.

DCM 2022-049 – DEMANDE DE LABELLISATION FFRANDONNEE – PARCOURS SAINT TUGDUAL ET LOCMARIA

Madame le Maire expose :

Le Comité Départemental FFRandonnée du Morbihan a participé en tant que conseil et partenaire de Roi Morvan Communauté et du Conseil Départemental du Morbihan à la qualification des itinéraires de Promenade et de Randonnée PR 27 Rural « Saint Tugdual » et PR 11 « Locmaria », inscrits au PDIPR.

Après expertise des 2 itinéraires, la commission a donné son accord sur un projet de labellisation.

La labellisation FFRandonnée, valable pour 5 ans renouvelables, impose un suivi et une vérification régulière du maintien des critères de la charte : environnement naturel et patrimonial, qualité de l’assiette technique et continuité du cheminement, balisage et signalétique. Ces critères font partie du dossier d’inscription, au PDIPR qui en garanti la gestion, l’entretien dans la durée et la possibilité de bénéficier de subventions auprès du Conseil Départemental.

Le label FFRandonnée représente une plus-value et devient un outil promotionnel de communication en direction d’un public de randonneurs mais aussi du grand public.

Aussi, il est proposé d’approuver le dossier de demande de labellisation FFRandonnée pour les parcours sus mentionnés.

Le balisage sera à la charge de Roi Morvan Communauté et l’entretien à la charge de la commune.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide :

- D’APPROUVER le dossier de demande de labellisation FFRandonnée pour les parcours « Saint Tugdual » et « Locmaria »,

- D’AUTORISER Mme le Maire à signer toutes pièces et actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DCM 2022-050 – PROGRAMME DE VOIRIE EN AGGLOMERATION – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Mme le Maire informe le conseil municipal qu’un programme de voirie en agglomération est à l’étude pour les rues suivantes :

- Rue Jules Ferry : de l’école maternelle jusqu’à la départementale/ et de nos logements communaux à côté de l’école élémentaire jusqu’à la rue Saint Maudé

- Lotissement kerfeuten

- Rue de Croashure

- Rue de Restlouet

- Rue de l’Ermitage

- Rue de l’Allée

L’estimation du programme de voirie, effectuée par notre maitre d’œuvre, Le Bihan Associés s’élève à 237 561.30 € HT.Page 8 sur 10

Mme le Maire propose au Conseil municipal de déposer un dossier de subvention pour 2022 au titre de la PST auprès du Conseil Départemental du Morbihan.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide :

- DE REALISER le programme de travaux cité ci-dessus ;

- DE SOLLICITER les aides financières du Conseil départemental au taux le plus élevé possible ; - S’ENGAGE à autofinancer la part non couverte par les subventions ;

- D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel suivant :

o Montant HT du programme : 237 561.30 € HT ;

o Département – 35% : 83 146.46 €

o Autofinancement – 65 % : 154 414.84 €

- D’AUTORISER Mme le Maire à signer toutes pièces et actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DCM 2022-051 – AVIS SUR LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT -CREATION D’UNE INSTALLATION DE METHANISATION AU LIEU DIT LANN MINE BRAS SUR LA COMMUNE DE GUISCRIFF

Le conseil municipal est informé que la société ENGIE BIOZ, basée à SAINT GREGOIRE (35), a un projet de méthaniseur sur la commune de GUISCRIFF, situé à proximité de l’usine des Volailles de Keranna : CENTRALE BIOMETHANE DU ROI MORVAN, à Lann Mine Bras – sur les parcelles cadastrales YM 4 et YM 5 pour une superficie de 25 650 m².

La SARL Centrale Biométhane du Roi Morvan a son siège social 10 Boulevard de la Robiquette à SAINT GREGOIRE. L’approvisionnement du méthaniseur sera principalement composé d’effluents d’élevage, de matière végétale de provenance agricole (CIVES, fauche…) pour environ 23 000 tonnes et des sous-produits de l’industrie agro- alimentaire pour environ 10 000 tonnes, à hauteur de 33 000 tonnes par an maximum, soit environ 90 tonnes/jour.

L’installation est donc soumise à enregistrement au titre des installations classées car son tonnage est compris entre 30t/j et 100t/j.

Le biogaz produit sera valorisé par épuration, et le biométhane sera injecté dans le réseau GRDF à 250m3/h.

Les digestats produits seront répandus après séparation de phase sur des parcelles agricoles en tant que matières fertilisantes.

Le plan d’épandage des digestats représente 1549 hectares répartis sur dix communes, pour 13 prêteurs de terres.

La commune de Guiscriff est concernée par l’implantation du projet et par la distance de 1km de l’unité, et fait partie du plan d’épandage pour une surface de 241 hectares.Page 9 sur 10Page 10 sur 10

Les objectifs poursuivis sont de :

- Fournir une énergie verte et locale au territoire et contribuer ainsi aux objectifs gaz verts de la Région Bretagne.

- Contribuer à la transition agro-écologique via la production d’énergies renouvelables et la réduction des consommations d’énergie fossile à l’échelle locale.

- Poursuivre les actions engagées du territoire dans le cadre des PCAET, Plan Climat Air Energie Territorial, de Roi Morvan Communauté et de Quimperlé Communauté).

- Développer un projet qui s’inscrit dans une logique de cohésion territoriale et d’économie circulaire. - Valoriser localement les déchets des industries agro-alimentaires des environs à moins de 50km. - Apporter des solutions pour la valorisation des déchets verts des collectivités. - Contribuer à enrichir et consolider le tissu agricole local, par la fourniture d’un engrais organique, le digestat, qui pourra se substituer partiellement aux engrais chimiques.

L’énergie produite représente plus de 1900 tonnes équivalent pétrole, soit 2 214 000 m3 de gaz naturel.

Il convient de préciser que le plan d'épandage, est un plan d'épandage dit "de secours ou de filière alternative" car le digestat est un produit normalisé pour la centrale biométhane du roi morvan située à Guiscriff.

Il est proposé à l’assemblée délibérante d’émettre un avis sur ce dossier.

VU l’exposé de Mme le Maire,

VU l’article L.512-46-11 du Code de l’Environnement,

VU l’arrêté préfectoral du 24 Août 2022 portant l’ouverture d’une consultation publique prévue par la procédure d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement pour la société CENTRALE BIOMETHANE DU ROI MORVAN – Lann Miné Bras 56560 GUISCRIFF,

Après en avoir délibéré, à bulletin secret, avec 11 voix pour, 5 voix contre et 1 abstention, le Conseil Municipal, décide :

- D’EMETTRE un avis favorable au projet d’installation d’une centrale de biométhane et l’épandage des digestats issus de la centrale de la CENTRALE BIOMETHANE DU ROI MORVAN sur le territoire de la commune de Guiscriff sous réserve que l’exploitant fasse parvenir un rapport d’activité annuel dans lequel apparaisse l’ensemble des contrôles inhérents à l’activité de la centrale (odeurs, bruits, volume, …).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 15 minutes.

Vu et adopté, le 28/10/2022

La secrétaire de séance, Le Maire, Mme LE FERREC Solenn Mme COURTEL Renée