unknown - Communauté de communes - Val de Cher - Compte rendu Conseil communautaire Val2c 16 janv 2018

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unknown - Communauté de communes - Val de Cher - Compte rendu Conseil communautaire Val2c 16 janv 2018 Document publié le Mardi 16 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Cher - Compte rendu Conseil communautaire Val2c 16 janv 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Ruralité, 1

C O M P T E R E N D U D U C O N S E I L C O M M U N A U T A I R E

S E A N C E D U 1 6 J A N V I E R 2 0 1 8

Nombre de conseillers :

 en exercice : 58

 présents : 49

 votants : 57

Date de convocation :

10 Janvier 2018

L’an deux mille dix-huit, le 16 Janvier 18 h 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du VAL DE CHER-CONTROIS s’est réuni en session ordinaire, à l’Espace Beaumont de Chémery, sous la Présidence de Monsieur BRAULT Jean-Luc, le Président :

Etaient présents : Les délégués des communes de :

ANGE JOUAN Daniel (suppléant)

NOYERS/CHER

---

CHATEAUVIEUX SAUX Christian

BOUHIER Sylvie

LELIEVRE Jean-Jacques

OISLY JOLY Florence

CHATILLON/CHER --- OUCHAMPS SIMON André LHUILIER Laure

PONTLEVOY

BERTHAULT Jean-Louis

CHEMERY CHARLES Françoise OLIVIER Christine CHISSAY-EN-TOURAINE PLASSAIS Philippe

CHOUSSY --- POUILLE GOUTX Alain

CONTRES

BRAULT Jean-Luc ROUGEOU JOULAN Bénédite

SAINT-AIGNAN/CHER

---

DELORD Martine GOMES DE SA Zita TROTIGNON Xavier

TURGIS Isabelle SAINT-GEORGES/CHER PAOLETTI Jacques ROBIN Jacqueline

COLLIN Guillaume GAUTHIER Philippe COUDDES PENNEQUIN Elisabeth SAINT-JULIEN-DE- CHEDON

CHARRET Bernard

COUFFY EPIAIS Jean-Pierre SAINT-ROMAIN/CHER --- FAVEROLLES-SUR-CHER GIRAULT Bernard SASSAY TURMEAUX Sylviane FEINGS --- SEIGY BOIRE Jacky FOUGERES/BIEVRE MARTELLIERE Éric

SELLES/CHER

MONCHET Francis

FRESNES RILLET Patricia (suppléante) --- GY-EN-SOLOGNE COLONNA Anne-Marie MARGOTTIN Gérard

LASSAY/CROISNE GAUTRY François COCHETON Stella

MAREUIL/CHER ALMYR Jean-Claude BERNARD Bruno

MEHERS CHARBONNIER François BOYER Danielle MEUSNES --- SOINGS/EN/SOLOGNE BIETTE Bernard MONTHOU-SUR/CHER MARINIER Jean-François DELALANDE Anne-Marie

MONTRICHARD-

VAL-DE-CHER

COURTAULT Pascal THENAY ---

LANGLAIS Pierre THESEE CHARLUTEAU Daniel DUMONT-DAYOT Michel VALLIERES-LES-

GRANDES GESMIER Francis (suppléant) FIDRIC Dominique SIMIER Claude

Etaient absents excusés : Les délégués des Communes de : ANGE : M. DEFORGES Jacky – CHATILLON/CHER : M. JULIEN Pierre – CHOUSSY : M. GOSSEAUME Thierry – FEINGS : Mme MICHOT Karine – FRESNES : M. DYE Jean-Marie – MEUSNES : M. SINSON Daniel – NOYERS/CHER : M. SARTORI Philippe – SAINT-AIGNAN/CHER : M. SAUQUET Claude – SAINT- ROMAIN-SUR-CHER : M. TROTIGNON Michel – SELLES/CHER : Mme LATOUR Martine – THENAY : M. ROINSOLLE Daniel –VALLIERES-LES-GRANDES : M. LE FRÊNE Patrick –

Absents ayant donné procuration :

M. JULIEN Pierre à Mme LHUILIER Laure - M. GOSSEAUME Thierry à Mme JOULAN Bénédite - Mme MICHOT Karine à M.BRAULT Jean-Luc - M. SINSON Daniel à M.EPIAIS Jean-Pierre - M.SARTORI Philippe à M. LELIEVRE Jean-Jacques – M .SAUQUET Claude à M. TROTIGNON Xavier - Mme LATOUR Martine à M. MONCHET Francis – M. ROINSOLLE Daniel à Mme DELORD Martine -

Monsieur MARTELLIERE Eric est désigné à l’unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance ce qu’il accepte.

Madame Françoise CHARLES, élue communautaire et maire de la Commune de Chémery, souhaite la bienvenue à l’Assemblée pour le Conseil communautaire réuni au sein de l’Espace Beaumont et leur adresse tous ses vœux pour l’Année 2018. Monsieur le Président la remercie vivement pour l’accueil réservé à l’Assemblée dans cette très belle salle et présente également tous ses vœux aux élus. Pour cette nouvelle année il formule le vœu d’une cohésion communautaire permettant une sérénité dans le travail afin de préparer l’avenir du territoire. Puis il donne la parole à Monsieur Yann CAREL, Maréchal des Logis Chef, de la Communauté de Brigade de Montrichard. Monsieur Yann CAREL, accompagné des gendarmes Stéphane BESNARD de la Brigade Territoriale Autonome de Romorantin-Lanthenay et Jason TEIXEIRA de la2

Communauté de Brigade de Lamotte-Beuvron, après avoir salué l’Assemblée et présenté ses vœux, indique qu’ils sont trois militaires détachés des unités territoriales auprès de la cellule de Prévention et de Contact (CPC) mise en place depuis début décembre 2017 à Romorantin-Lanthenay et ce pour une période de 3 mois renouvelable. Cette cellule expérimentale intègre un programme national. Il s'agit d'un nouveau dispositif de « brigade de contact » dont le service est tout particulièrement orienté vers : la relation de proximité, au travers de services adaptés aux modes de vie locaux pour entretenir avec les citoyens et les élus des relations continues et quotidiennes ; la prévention de la délinquance et la radicalisation, où l'occupation du terrain contribue à restaurer un climat de sécurité dans des secteurs faiblement impactés par les problématiques de délinquance mais où la population peut se sentir de plus en plus mise à l'écart ; le recueil du renseignement, grâce au développement de contacts humains et quotidiens qui permettent aux militaires de capter les préoccupations des populations et de leurs représentants, d'échanger des informations susceptibles de recueillir les signaux faibles sur les thèmes concernant la sécurité et l'ordre public. Sa mission est donc essentiellement d’apporter des conseils de prévention mais également des solutions à toutes les problématiques auxquelles doivent faire face les élus et les administrés. Dans ce cadre des réunions publiques sont organisées. Elles permettent d’aller à la rencontre de la population et évite ainsi les premières démarches à engager auprès d’une gendarmerie. Le but est de créer, voire de renouer le dialogue tant avec les élus qu’avec les administrés. Au travers de ces rendez-vous à définir avec les élus, la CPC propose des rencontres participatives avec la population sur leurs communes respectives. Ces rencontres publiques ont pour finalité de sensibiliser les gens sur différents thèmes liés à la malveillance, en délivrant, au travers d'un échange mutuel, des conseils simples pour se prémunir au mieux des atteintes aux biens, des arnaques, des escroqueries etc... Dix rencontres ont déjà été réalisées, en partenariat étroit avec les mairies de VILLEHERVIERS, COURMEMIN, MUR-DE-SOLOGNE, CONTRES, ST- JULIEN-SUR-CHER, PONTLEVOY, VERNOU-EN SOLOGNE, CHAON, DHUIZON et VILLENY. Monsieur Jean-Louis BERTHAULT, élu communautaire et maire de la Commune de Pontlevoy, souligne l’intérêt de cette démarche et indique qu’une réunion publique a eu lieu dans sa commune réunissant environ 120 personnes malgré l’horaire fixé en milieu d’après-midi. Pour répondre à l’interrogation de Madame Elisabeth PENNEQUIN, Vice-Présidente, en charge des Finances et Moyens Généraux, Monsieur Yann CAREL précise ensuite que leurs actions sont complémentaires à celles engagées par les brigades de gendarmerie existantes sur le territoire communautaire et qu’ils s'associent à l'action des unités en place, sur l'étendue de la zone de compétence dévolue à la Compagnie de gendarmerie départementale de ROMORANTIN-LANTHENAY soit 80 communes. Enfin, il précise à Madame Anne-Marie COLONNA, Vice-Présidente en charge de l’Enfance- Jeunesse, que le Nord du Département du Loir-et-Cher est couvert par une cellule identique implantée à Vendôme. En vue d’organiser d’autres rencontres publiques, Monsieur le Président conclut que Monsieur Yann CAREL, est joignable au 07-78-12-83-24 ou à l’adresse mail suivante : yann.carel@gendarmerie.interieur.gouv.fr

Après cette intervention, Monsieur le Président demande au Conseil si des observations sont à apporter au compte-rendu de la dernière séance communautaire. Le Conseil l’entérine à l’unanimité.

Il rend ensuite compte des décisions qu’il a prises, depuis le dernier Conseil, dans le cadre des délégations qui lui sont conférées.

Ces décisions sont les suivantes :

Décision N° 53-2017

ATTRIBUTION MARCHE DE TRAVAUX RELATIF A LA CONSTRUCTION D’UN VILLAGE ARTISANS (BATIMENT D) A CONTRES (41700

Un Acte d’Engagement sera signé pour les travaux de construction cités en objet, avec les entreprises suivantes pour les lots et montants énoncés ci-dessous (options comprises pour les lots n°2 (8.3) et 3 (3.1)) :

LOTS Entreprises attributaires ADRESSE Montant total travaux € HT Taux TVA (20,00%) Montant Travaux TTC

Lot n°1 : Gros-Œuvre

– Maçonnerie -

Réseaux

SARL

LEVEQUE

BATIMENT

14 Route de

Blois

41130 BILLY

266 939,03 € 53 387,81 € 320 326,84 €

Lot n°2 : Charpente

métallique –

Couverture - Bardage

CM PIOT

ZA des Boires

37600

BRIDORE

410 055,61 € 82 011,12 € 492 066,73 €

Lot n°3 : Menuiseries

aluminum –

Serrurerie

AIRMATIC

15 I, rue des

Entrepreneurs

41700

CONTRES

82 647,00 € 16 529,40 € 99 176,40 €3

Lot n°4 : VRD –

Plateforme –

Réseaux extérieurs –

Clôtures – Espaces

verts

SARL

RADLÉ TP

ZI des

Barreliers

Rue des

Entrepreneurs

41700

CONTRES

277 821,11 € 55 564,22 € 333 385,33 €

MONTANT TOTAL MARCHÉ 1 037 462,75 € 207 492,55 € 1 244 955,30 €

Les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Annexe Village Artisans, Opération 201701, Imputation : 2313, Service : 904.

Décision N° 54-2017

MODIFICATIONS EN COURS D’EXECUTION AU MARCHE DE TRAVAUX RELATIF A LA CONSTRUCTION D’UN GYMNASE COMMUNAUTAIRE A MONTRICHARD

Un acte modificatif n°2 au marché sera signé avec l’entreprise RADLÉ TP - Rue des Entrepreneurs – CONTRES (41700) d’un montant de + 14 836,85 € HT. Le nouveau montant du lot n°1 – VRD s’élève à hauteur de 174 813,95 € HT soit 209 776,74 € TTC (TVA 20% : 34 962,79 €). Un acte modificatif n°2 au marché sera signé avec l’entreprise MACONNERIE BERNEUX – ZI - Rue de la Ferronnerie – 37530 NAZELLES-NEGRON d’un montant de + 1 919,00 € HT. Le nouveau montant du lot n°2 – Gros Œuvre – Fondations s’élève à hauteur de 392 138,21 € HT soit 470 565,85 € TTC (€ TVA 20% : 78 427,64).

Un acte modificatif n°2 au marché sera signé avec les entreprises suivantes :

 DOMINGUES – 8 rue Abel Gody – « La Boitardière » - 37400 AMBOISE d’un montant de + 1 957,85 € HT. Le nouveau montant du lot n°8 – Cloisons – Doublages – Faux Plafonds s’élève à hauteur de 30 924,66 € HT soit 37 109,59 € TTC (TVA 20% : 6 184,93 €).

 LEFRERE – 8 rue du Cdt J-Yves Cousteau - ZA St Julien - 37150 BLERE d’un montant de + 1 550,04 € HT. Le nouveau montant du lot n°12 – Plomberies Sanitaires s’élève à hauteur de 35 161,60 € HT soit 42 193,92 € TTC (TVA 20% : 7 032,32 €).

 THYSSENKRUPP ASCENSEURS – Rue de Champfleur – ZI Saint Barthélémy – 49124 SAINT BARTHÉLEMY D’ANJOU d’un montant de + 607,60 € HT. Le nouveau montant du lot n°16 – Ascenseur s’élève à hauteur de 20 207,60 € HT soit 24 249,12 € TTC (€ TVA 20% : 4 041,52 €). Le montant total du marché de travaux s’élève désormais à 1 522 245,94 € HT soit 1 826 695,13 € TTC. Les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Général, Opération 201713, Imputation : 2313, Service : 4113.

DECISION N° 55-2017

MODIFICATIONS EN COURS D’EXECUTION AU MARCHE DE TRAVAUX RELATIF A LA CONSTRUCTION DE CINQ LOGEMENTS POUR GENDARMES SITUES SUR LA COMMUNE DE CONTRES (41700)

Un Acte modificatif n°4 au marché sera signé avec l’entreprise LEVEQUE BATIMENT – 14 route de Blois – 41130 BILLY d’un montant de + 1 200,00 € HT. Le nouveau montant du lot n°2 : Gros œuvre – Maçonnerie s’élève à hauteur de 183 705,00 € HT soit 220 446,00 € TTC (TVA 20% : r36 741,00 €). Un Acte modificatif n°3 au marché sera signé avec l’entreprise TURPIN – 20 route du Bellanger – 41110 CHATEAUVIEUX d’un montant de + 1 429,00 € HT. Le nouveau montant du lot n°6 : Menuiseries extérieures PVC s’élève à hauteur de 36 502,31 € HT soit 43 802,77 € TTC (TVA 20% : 7 300,46 €). Un Acte modificatif n°3 au marché sera signé avec l’entreprise LEZE MICHEL – 22, rue des Fagotières – 41700 SASSAY d’un montant de - 4 463,20 € HT. Le nouveau montant du lot n°13 : Chauffage - Ventilation s’élève à hauteur de 52 384,76 € HT soit 62 861,71 € TTC (TVA 20% : 10 476,95 €).Le montant total du marché de travaux s’élève désormais à 726 294,36 € HT soit 871 553,23 € TTC. Les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Annexe Gendarmerie, Opération 201501, Imputation : 2313, Service : 114.

Le Président rend ensuite compte des délibérations prises par le bureau communautaire du 8 janvier 2018, dans le cadre des délégations qui lui sont conférées.

Délibération 1-2018 :

ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION ZH N°56 SITUEE AU LIEU-DIT « LA GROSSE BORNE » A MEHERS

Le Président expose au Bureau communautaire que la parcelle cadastrée section ZH n°56, d’une superficie de 3 263 m2 appartenant à Monsieur Gérard LEVEQUE (usufruitier), Madame Christiane HUGUET née LEVEQUE (nue-propriétaire), Monsieur Jean-Pierre LEVEQUE (nu-propriétaire) et Monsieur Alain LEVEQUE (nu- propriétaire), située au lieu-dit « La Grosse Borne » à Méhers est proposée à la vente au prix de 3 263 euros. Afin de poursuivre le développement économique du territoire, il propose au Bureau son acquisition afin4

d’accroître la réserve foncière de la Communauté et permettre l’implantation d’un site de panneaux photovoltaïques.

- Vu l’avis du Service des domaines en date du 4 avril 2017 ;

- Vu la promesse de vente recueillie par la SAFER du Centre, au nom et pour le compte de la Communauté de communes Val-de-Cher Controis, en date du 15 mars 2017 ;

- Considérant la nécessité de poursuivre le développement économique du territoire ; Le bureau communautaire, à l’unanimité, décide d’acquérir la parcelle cadastrée section ZH n°56 d’une superficie de 3 263 m2 appartenant à Monsieur Gérard LEVEQUE (usufruitier) domicilié Les Beaux Frères 36600 VILLENTROIS, Madame Christiane HUGUET née LEVEQUE (nue-propriétaire) domiciliée 26 rue des Oiseaux 77176 SAVIGNY LE TEMPLE, Monsieur Jean-Pierre LEVEQUE (nu-propriétaire) domicilié 36 route de Saint Genou – Les Vignes des justices 36500 BUZANCAIS et Monsieur Alain LEVEQUE (nu-propriétaire) domicilié rue de l’Abbé Grégoire 77176 SAVIGNY LE TEMPLE, et située au lieu-dit « La Grosse Borne » à Méhers moyennant le prix de 3 263 euros. Monsieur le Président ou son représentant ou à tout clerc de l’office notarial de Maître LANGLAIS Charles Alexandre, sis 5 Rue de l’Eglise 36600 VIC-SUR-NAHON, à l’effet de signer tous actes et pièces afférents à cette affaire

La présente délibération annule et remplace la délibération ayant le même objet en date du 24 avril 2017 et reçue en préfecture de Loir-et-Cher le 25 avril 2017.

Délibération 2-2018 :

EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA VENTE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION C N°899 SISE AU LIEU-DIT « LA GRANGE ROUGE » A MONTRICHARD VAL DE CHER (SECTEUR BOURRE)

La Communauté de communes Val de Cher-Controis a reçu le 7 décembre 2017 une déclaration d’intention d’aliéner concernant la vente de la parcelle cadastrée section C n°899 sise au lieu-dit «La Grange Rouge» à Montrichard Val de Cher (secteur Bourré), d’une superficie de 1 273 m2 appartenant à Monsieur Hubert BOISBOURDIN, domicilié 14 rue de Pierrefitte à Pouillé (41110), au prix de 6 000 € TTC (frais acte en sus) - Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L211-2,

- Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 30 janvier 2017 délégant au bureau communautaire, l’exercice du droit de préemption urbain en zone d’activité que les communes auront octroyé à la Communauté, - Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 13 février 2017 délégant le droit de préemption urbain aux communes disposant d’un document d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme ou Plan d’Occupation des Sols) et ce sur l’ensemble de leur territoire à l’exception de certaines zones d’activités, - Vu la demande de déclaration d’intention d’aliéner reçue le 7 décembre 2017 et enregistrée sous le n°041.151.17. U0006 concernant la vente de la parcelle cadastrée section C n°899 sise au lieu-dit « La Grange Rouge » à Montrichard Val de Cher (secteur Bourré) et située en zone Ui du Plan Local d’Urbanisme, - Considérant que la Communauté de communes Val de Cher-Controis n’a pas de projet sur cette parcelle, Le bureau communautaire, à l’unanimité, décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la vente de la parcelle cadastrée section C n°899 sise au lieu-dit « La Grande Rouge » à Montrichard Val de Cher (secteur Bourré) d’une superficie de 1 273 m2 appartenant à Monsieur Hubert BOISBOURDIN. Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à l’effet de signer tous documents nécessaires à la renonciation de ce droit. Toute personne intéressée peut contacter la Cellule de Prévention et de Contact au numéro de téléphone suivant :.

Puis le Conseil délibère sur les dossiers suivants :

Affaires Générales

1. COMMISSION AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE – DESIGNATION D’UN MEMBRE SUPPLEMENTAIRE

Confrontée régulièrement à la problématique liée à l’accueil des gens du voyage au sein de sa Commune, par mail du 19 décembre 2017, Madame Karine MICHOT, élue communautaire et maire de la Commune de Feings, a demandé à intégrer la Commission thématique Aire d’Accueil des Gens du Voyage. Après l’avis favorable du bureau réuni le 8 janvier 2018, il est demandé au Conseil de se prononcer sur cette candidature. A l’unanimité, le Conseil Communautaire proclame élue Madame Karine MICHOT au sein de la Commission Aire d’Accueil des gens du voyage.

2. BUREAU COMMUNAUTAIRE

2.1 CREATION D’UN POSTE DE 10ème VICE-PRESIDENT

Suite à la démission le 26 octobre 2017, de Monsieur Jean-Marie JANSSENS, 10ème Vice-Président de la Communauté, de son mandat au sein du Conseil municipal de Montrichard Val de Cher mettant fin, de plein5

droit, à son mandat de Conseiller communautaire et de Vice-président de la Communauté de communes, le Conseil a lors de la séance communautaire du 15 décembre 2017 décidé de fixer à 9 le nombre Vice-présidents au lieu de 10 et à 10 le nombre de membres supplémentaires appelés à siéger au sein du bureau au lieu de 9. La délégation des aires d’accueils des gens du voyage n’a pas été confiée à un autre Vice-Président et depuis la démission de Monsieur Jean-Marie JANSSENS, Monsieur le Président en assume la pleine gestion. Il s’est engagé lors de ce même Conseil à le faire pendant une période transitoire. Après l’avis favorable du bureau réuni le 8 janvier 2018, il est proposé au Conseil de procéder à la création de ce poste de 10ème Vice-Président. - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5211-10 et L 5211-12 ; - Vu la délibération du 15 décembre 2017 fixant le nombre de Vice-Présidents à neuf (9) ;

- Considérant qu’en application des articles L 2122-1, L 2122-2 et L5211.-10 du CGCT, la Communauté doit disposer au minimum d’un Vice-président et au maximum d’un nombre de Vice-présidents correspondant à 20% de l’effectif légal du Conseil communautaire ;

Le Conseil, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de créer le 10ème poste de Vice- Président pour la durée du mandat restant à courir et de fixer à 10 (dix) le nombre de Vice-présidents appelés à siéger au bureau de la Communauté au lieu de 9 (neuf). La présente délibération dont le le Président est chargé de l’exécution peut faire l’objet d’un recours pour excès de pourvoir devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de la réception par le représentant de l’Etat.

2.2 ELECTION DU 9ème VICE-PRESIDENT ET DU 10ème VICE-PRESIDENT Suite à cette création de poste, le Président demande au Conseil de procéder à l’élection du 10ème Vice- Président à qui sera confié la gestion des aires d’accueil des gens du voyage sur le territoire communautaire mais également de procéder à l’élection du 9ème Vice-Président, en charge du développement touristique, poste occupé jusqu’alors par Monsieur Philippe SARTORI, élu communautaire et maire de la Commune de Noyers-sur-Cher. En effet, ce dernier a avisé le Président, par lettre recommandée en date du 27 décembre 2017, de sa démission de ce poste en raison de son élection le 4 décembre dernier comme Président de l’Agence de Développement Touristique (ADT) Val de Loire, démission validée, par la Préfecture de Loir-et- Cher, le 16 janvier 2017. Avant procéder à ces élections, le Conseil communautaire désigne deux assesseurs Monsieur Eric MARTELLIERE, élu communautaire et maire de la Commune de Fougères-sur-Bièvre et Madame Françoise CHARLES élue communautaire et maire de la Commune de Chémery. Le Président rappelle que les Vice-Présidents sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection à lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le candidat ayant la moyenne d’âge la plus élevée est élu (art. L 2122-4 et L 2122-7-2 du CGCT). Dans un souci d’équité, le Président souhaite créer ces postes de Vice-Présidents en respectant l’équilibre dans la représentation des différents secteurs géographiques du territoire base angulaire de la Communauté. En effet, il rappelle que lors de l’installation du Conseil communautaire le 16 janvier 2017, il a été procédé à l’élection des Vice-Présidents dont 3 représentent le Controis, 3 le secteur de Saint-Aignan, 3 celui de Montrichard Val de Cher et enfin 2 le secteur de Selles-sur-Cher. Monsieur Daniel CHARLUTEAU, élu communautaire et maire de la Commune de Thésée, et Monsieur Pierre LANGLAIS, élu communautaire de Montrichard Val de Cher et maire délégué de la commune historique de Montrichard, estiment que cet équilibre n’est plus nécessaire et qu’il convient de raisonner en terme de territoire unique. Monsieur Jean-François MARINIER, Vice-Président et maire de la Commune de Monthou-sur-Cher est en accord avec ce positionnement mais se demande si tout le monde est prêt à l’accepter. Monsieur Bruno BERNARD, élu communautaire de la Commune de Selles-sur-Cher estime que le plus important est d’avoir des candidats compétents. Pour Monsieur Jean-Louis BERTHAULT, élu communautaire et maire de la Commune de Pontlevoy et Monsieur Philippe GAUTHIER, élu communautaire la Commune de Saint-Georges-sur-Cher, cet équilibre est nécessaire car il est l’identité même du territoire communautaire auprès de la population, le fonctionnement institutionnel et politique d’un EPCI ne facilitant pas toujours son appropriation par ses habitants.

Avant de passer à l’appel à candidature pour le poste de 9ème Vice-Président, le Président tient à souligner qu’un travail important est à effectuer pour la mise en place de l’Office de tourisme communautaire géré sous la forme d’un Etablissement Public Industriel au 1er janvier 2018 dont la mission principale est la promotion touristique du territoire. La Commission thématique correspondante se réunira régulièrement et il est fixé dans les statuts de l’EPIC une périodicité d’au moins 6 fois par an pour les réunions du Comité de Direction.

Se portent candidats : Monsieur Daniel CHARLUTEAU, élu communautaire et maire de la Commune de Thésée et Monsieur Claude SIMIER, élu communautaire de la Commune de Montrichard Val de Cher.

Monsieur Daniel CHARLUTEAU indique que ce poste serait complémentaire aux postes qu’il occupe déjà. En effet, il a été désigné pour représenter la Communauté au sein du Comité de Direction de l’EPIC, mais également au sein Comité Syndical du Syndicat de rivière le NEC et du Syndicat de Pays de la Vallée du Cher et du Romorantinais où il participe à l’élaboration du projet de la véloroute « Cher à vélo ».6

Monsieur Claude SIMIER fait part de sa longue expérience dans le domaine du tourisme au sein du Conseil communautaire de l’ex-Communauté de Communes du Cher à la Loire et souhaite mettre cette expérience au service du développement touristique du territoire communautaire suivant la politique touristique définie par la Communauté. En lien avec la Direction de l’EPCI, il conviendra faire évoluer l’Office de Tourisme communautaire pour répondre aux futurs enjeux (qualité de l’accueil, développement de l’emploi, et de l’information, de l’organisation de la vente de produits touristiques etc..) car pour lui le tourisme est un vecteur d’attractivité et de développement économique.

Monsieur le Président tient à les remercier individuellement et souligne l’esprit communautaire de ces deux candidats.

Est élu :

 9ème Vice-Président

1er

Tour de

scrutin

Candidat(s) Nombre de Suffrage exprimé Majorité absolue Nombre de voix Elu Votants Nuls

CHARLUTEAU Daniel 57 0 57 29 27 SIMIER Claude 57 0 57 29 30 SIMIER Claude

Monsieur le Président félicite Monsieur Claude SIMIER, et lui rappelle qu’un gros challenge l’attend.

A la croisée des enjeux du développement touristique et de la protection de l’environnement, il appelle à la vigilance et à la cohésion de chacun en ce qui concerne notamment l’avenir de la vallée du Cher. Ainsi aux travers des actions menées par le Syndicat Mixte Nouvel Espace du Cher (NEC) au sein duquel Monsieur Jacques PAOLETTI, Vice-Président et maire de la Commune de Saint-Georges a été élu Vice-Président, il conviendra de rester vigilant sur le débit du Cher à seule fin de pérenniser et de développer l’offre touristique autour de la navigabilité. Si tel n’est pas le cas, certains projets pourraient devenir caducs.

Puis, avant de passer à l’élection du 10ème Vice-Président en charge de la gestion des aires d’accueil communautaires, Monsieur le Président informe l’Assemblée que ce poste demande également un fort investissement de la part de l’élu qui en aura la charge. Ainsi depuis 2 mois, aux côtés de Monsieur Francis MONCHET, élu communautaire et maire de Selles-sur-Cher et Monsieur Philippe PLASSAIS, élu communautaire et maire de la Commune de Chissay-en-Touraine, connaissant des difficultés liées à cette problématique sur leur commune respective, il mène un long travail avec la Préfecture de Loir-et-Cher et de la Sous-Préfecture de Romorantin-Lanthenay pour trouver des solutions.

Le futur Vice-Président devra continuer dans ce sens et aura un réel devoir de médiation. Il devra être soutenu par l’ensemble des élus communautaires pour mener à bien une politique d’accueil cohérente pour les gens du voyage et ce sur l’ensemble du territoire communautaire. Il devra faire preuve de fermeté devant les services Préfectoraux car il n’est pas question que la Communauté prenne en charge la gestion des aires d’accueil sauvages, comme cela l’a été demandé dernièrement par la Sous-Préfète, Madame Catherine FOURCHEROT. Monsieur le Président a été clair avec elle à ce sujet. Le futur Vice-Président en charge de la gestion des aires d’accueil aura également pour mission de renégocier le schéma départemental d’aménagement des gens du voyage avec l’Etat.

Monsieur le Président demande à chaque élu de prendre bien conscience de la situation, car ne pas apporter de solutions maintenant risque d’entrainer une situation explosive à plus ou moins long terme.

Il donne ensuite lecture d’un courrier reçu le 15 janvier 2018 en mairie de Selles-sur-Cher, par lequel le Député de la 2ème circonscription de Loir-et-Cher, Monsieur Guillaume PELTIER, fait état de ses préoccupations sur la situation des gens du voyage et en particulier pour ceux actuellement installés à Selles-sur-Cher. Il rappelle dans ce courrier que les Services de l’Etat et en particulier Madame Catherine FOURCHEROT, Sous-Préfète de l’arrondissement de Romorantin-Lanthenay, travaillent pour apporter des réponses concrètes en collaboration avec les élus du territoire.

C’est ainsi que sur la Commune de Selles-sur-Cher, en raison des inondations sur le terrain camping sur lequel les gens du voyage avaient été installés temporairement en raison de problèmes d’insalubrité survenus sur l’aire d’accueil sise route de Meusnes et ses environs, une solution d’urgence a été trouvée. Ces derniers occupent désormais temporairement le parking situé près de la salle fête communale. Devant une situation conflictuelle, le Président et l’ensemble des élus apportent tout leur soutien à Monsieur Francis MONCHET, Vice-Président et maire de la Commune de Selles-sur-Cher, faisant part de sa lassitude face à une situation7

très compliquée dans sa commune. Ce dernier indique que les vœux de sa municipalité sont reportés au 30 janvier 2018, car à cette date le parking sera probablement libéré.

Face à ce type de situation, Monsieur le Président tient à souligner que la Communauté doit mener une véritable politique d’habitat pour les gens du voyage. Les solutions radicales n’ont pas lieu d’être. Il rappelle qu’il est du devoir des élus de veiller à la situation sanitaire de ces lieux et tient à souligner que 72 enfants occupent aujourd’hui l’aire d’accueil de la Commune de Selles-sur-Cher.

Pour lui, il n’est pas question de réparer systématiquement les dégradations sur les aires d’accueil des gens du voyage. Il rappelle que les lois de la République doivent être respectées et que le pouvoir de police est toujours détenu par les maires. Cependant, il estime essentiel de trouver des solutions alternatives. Cela peut se traduire par la construction de structures d’accueil décentes à un prix raisonné.

Monsieur le Président conclut qu’il apportera toute sa confiance au Vice-Président en charge des aires d’accueil des gens du voyage et souhaite remercier vivement Madame Catherine FOURCHEROT, Sous-Préfète de Romorantin-Lanthenay pour son courage et son volontarisme.

Monsieur Alain GOUTX, élu communautaire et maire de la Commune de Pouillé, seul à proposer sa candidature, fait part de son expérience acquise en qualité de Vice-Président en charge des aires d’accueil des gens du Voyage au sein du Conseil municipal d’une commune dans le Val d’Oise.

Puis, il souligne que la loi doit être respectée par les différentes parties.

Ainsi le schéma départemental de Loir-et-Cher doit effectivement être révisé. Le dernier date de 2012 alors qu’il était initialement prévu une révision tous les 5 ans.

Dans ce cadre, il tient à rappeler à l’Assemblée que la loi du 5 juillet 2000 n’impose pas aux communes de – 5 000 habitants l’obligation de créer des aires d’accueil mais que cela ne règle cependant le problème. C’est dans ce contexte et malgré cette réglementation que des aires ont été créées sur des communes du territoire que celles-ci se sont inscrites dans le schéma départemental de Loir-et-Cher.

Il s’engage donc à interroger la Préfecture sur la révision de ce schéma et à souligner qu’il existe d’importantes disparités au niveau de la répartition des aires d’accueil des gens du voyage sur l’ensemble du Département du Loir-et-Cher. Il est nécessaire dans l’avenir que ce schéma tienne compte de l’économie de chaque territoire mais également des structures existantes telles que les écoles pouvant accueillir les enfants, autant de clés de réussite pour l’intégration de ces populations.

Monsieur le Président indique qu’effectivement la scolarisation des enfants du voyage est particulièrement importante pour leur insertion sociale mais également professionnelle.

Tout comme le Président, Monsieur Alain GOUTX souhaite développer des solutions alternatives.

Il rappelle à chacun que la période d’occupation sur une aire d’accueil est limitée à 3 mois et qu’une réflexion doit donc être menée pour trouver des solutions aux gens du voyage voulant se sédentariser, solutions pouvant se traduire par la création de terrains familiaux, considérés comme logements sociaux, réalisables uniquement sur des zones classées U. Les constructions illégales sur des terrains appartenant aux gens du voyage seront quant à elles détruites.

Monsieur le Président précise que cette démarche doit s’inscrire dans un programme départemental. Monsieur Alain GOUTX indique qu’il convient en effet que l’Etat finance ces réalisations.

Est élu :

 10ème Vice-Président

1er

Tour de

scrutin

Candidat(s) Nombre de Suffrage exprimé Majorité absolue Nombre de voix Elu Votants Nuls

GOUTX Alain 57 4 53 27 53 GOUTX Alain

Monsieur Alain GOUTX remercie les élus ayant voté pour lui. Monsieur Pierre LANGLAIS, élu communautaire de Montrichard Val de Cher le félicite et l’interpelle sur les problèmes liés à l’installation des gens du voyage à proximité du centre-ville de sa Commune. Il conviendrait soit de les réinstaller sur l’aire d’accueil de Chissay-en-8

Touraine ou de leur vendre les terrains. Monsieur le Président tient à lui préciser que cette aire est actuellement fermée et en réfection pendant plus d’un mois suite aux importantes dégradations provoquées par ses occupants.

Madame Zita GOMES, élue communautaire de la Commune de Saint-Aignan tient à souligner au nouveau Vice- Président, que dans sa commune comme dans toute la vallée du Cher les enfants des gens du voyage étant scolarisés d’octobre à mai ne sont pas pris en considération dans les effectifs de classes et que des classes sont menacées de fermeture. Elle lui demande donc d’être le porte-parole de cette revendication auprès des services de l’Etat et précise que ces enfants demandent plus d’attention de la part des enseignants en raison de leur niveau scolaire différents des autres élèves.

Monsieur EPIAIS Jean-Pierre, élu communautaire et maire de la commune de Couffy, indique que cet élément doit être également souligné auprès des services de l’Etat car il convient d’apporter un enseignement adapté nécessitant des enseignants spécialisés.

Ainsi ont été proclamés Vice-présidents et immédiatement installés les candidats suivants :

Monsieur Claude SIMIER - 9ème Vice-Président :

Monsieur Alain GOUTX - 10ème Vice-président :

Protection et mise en valeur l’environnement

3. COMPETENCE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) – LANCEMENT D’UNE PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET PERMETTANT LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Au regard du code de l’Urbanisme en vigueur et dans le cadre de la compétence Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) dont est dotée la Communauté de communes, Monsieur François CHARBONNIER, Vice- Président en charge du PLUi rappelle qu’il revient au Conseil de se prononcer sur le lancement des procédures de déclaration de projets permettant la mise en compatibilité du PLU pour les communes suivantes :

3.1 FOUGERES-SUR-BIEVRE : CREATION D’UN ESPACE D’HEBERGEMENT EN HOTELLERIE DE PLEIN AIR

Monsieur Fabien GUILLET souhaite créer un espace d’hébergement en hôtellerie de plein air sur la commune de Fougères-sur-Bièvre, au lieu-dit « La Gardette ». Les terrains identifiés pour l’implantation de ce projet sont actuellement classés en zone A. Par conséquent, le Plan Local d’Urbanisme ne permet pas cet aménagement. Monsieur Eric MARTELLIERE, élu communautaire et maire de la Commune de Fougères-sur-Bièvre, précise à Monsieur Philippe PLASSAIS, élu communautaire et maire de la Commune de Chissay en Touraine que ce site ne se situe pas en zone d’inondable.

3.2 OUCHAMPS - CREATION D’UN PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS COMPRENANT L’AMENAGEMENT DU SITE DU MOULIN DE GOUVERT ET L’INSTALLATION D’HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS

Monsieur et Madame Hervé WETTERWALD souhaitent créer un parc résidentiel de loisirs comprenant l’aménagement du site du Moulin de Gouvert et l’installation d’habitations légères de loisirs (cabanes en bois) sur la commune d’Ouchamps. Or, ce site d’une superficie d’environ 5.5 hectares, traversé par le Bièvre, comprenant des bordures boisées et quatre étangs est actuellement classé en zone N. Par conséquent, le Plan Local d’Urbanisme ne permet pas cet aménagement.

3.3 OUCHAMPS -DEVELOPPEMENT DE L’ACTIVITE DE L’HOTEL RESTAURANT LE RELAIS DES LANDES

Monsieur et Madame Stéphane PARISIS souhaitent développer l’activité de leur hôtel restaurant « Le Relais des Landes » sis sur la Commune d’Ouchamps au lieu-dit « Les Landes », en créant une salle de réception d’une surface de 250 m², des chambres supplémentaires, des logements de fonction. Cette restructuration implique nécessairement l’augmentation de la capacité d’accueil des parkings de l’hôtel-restaurant. Or, cette propriété est actuellement classée en zone N et par conséquent, le Plan Local d’Urbanisme ne permet pas ces divers aménagements.

Au regard du Code de l’Urbanisme en vigueur et dans le cadre de la compétence Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) dont est dotée la Communauté de communes, il revient au Conseil de se prononcer sur le lancement d’une procédure de déclaration de projet permettant la mise en compatibilité du PLU de la Commune de Fougères-sur-Bièvre et de la Commune d’Ouchamps.9

- Vu le Code de l’Urbanisme en vigueur et notamment ses articles L101-2, L153-54, L153-55, L153-56, L153-57, L153-58, R123-23-2 à R123-24 et L300-6 ;

- Vu la délibération n°68/2012 du Conseil municipal de la commune de Fougères-sur-Bièvre en date du 05 novembre 2012 et n° 310/2014 du 19 mars 2014 pour la Commune d’Ouchamps approuvant le PLU ; - Vu la délibération n°09/2016 du Conseil municipal de la commune de Fougères-sur-Bièvre en date du 02 mars 2016 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU ;

- Vu la délibération n°4S17-1 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Val-de-Cher Controis en date du 04 septembre 2017 approuvant la modification simplifiée n°2 du PLU pour la Commune de Fougères- sur-Bièvre ;

- Vu la délibération n°01/2018 du Conseil municipal de la commune de Fougères-sur-Bièvre en date du 11 janvier 2018 et n°59-2017 et 60-2017 du Conseil municipal de la Commune d’Ouchamps sollicitant la Communauté de communes Val-de-Cher Controis pour engager une procédure de déclaration de projet, Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’engager la procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Fougères-sur-Bièvre et la Commune d’Ouchamps pour les projets susvisés et ce dans l’intérêt général et dans le respect des principes énoncés à l’article L101-2 du Code de l’Urbanisme. Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à l’effet de signer tous actes et pièces nécessaires à l’élaboration de ce document et conformément à l’article L132-5 du Code de l’Urbanisme, à solliciter dans le cadre de sa mission d’accompagnement des Collectivités, les services de la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher, pour suivre la procédure. La présente délibération fera l’objet d’une transmission à la Préfecture de Loir-et-Cher, d’un affichage à la mairie de Fougères-sur-Bièvre pendant un mois, et au siège de la Communauté de communes Val de Cher-Controis, d’une mention dans un journal officiel diffusé dans le département de Loir-et-Cher et d’une publication, pour information, au recueil des actes administratifs (RAA) du Département de Loir-et-Cher.

4. DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DES SYNDICAT DE RIVIERE Dans le cadre de la compétence GEMAPI, compétence obligatoire au 1er janvier 2018, Monsieur Jean-François MARINIER, élu communautaire et maire de la Commune de Monthou-sur-Cher, précise qu’il convient de mettre en place les exécutifs des syndicats de rivière suivants :

4.1 SYNDICAT DE LA MASSE 41

Lors de la séance communautaire du 15 décembre 2017, le Conseil a décidé d’adhérer au futur Syndicat du Bassin de l’Amasse au 1er janvier 2018 et a approuvé ses statuts. Or le 11 décembre 2017, en raison d’un désaccord financier avec certains EPCI, futurs membres, le Comité du Syndicat Intercommunal d’Etudes et de réalisation pour l’aménagement de LA MASSE 41 au sein duquel siègent les Communes du territoire communautaire suivantes Vallières-Les-Grandes, Pontlevoy, Montrichard Val de cher et Chissay-en-Touraine, a décidé de reporter sa dissolution. Les nouveaux statuts n’ont donc pu être approuvés. Dans ce cadre, comme prévu par les statuts en vigueur, le Conseil Communautaire doit procéder à l’élection de ses membres représentants soit 8 représentants. Ces futurs représentants auront en charge de mener à bien la procédure de création du futur Syndicat de bassin de l’Amasse.

Sont candidats :

4.2 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DU FOUZON

Le projet de périmètre d’un Syndicat issu de la fusion du Syndicat Intercommunal de la Vallée du Fouzon (36), du Syndicat Intercommunal du Fouzon et de ses affluents (18) et du Syndicat Intercommunal d’aménagement du Fouzon (41), composé des communes d’Anjouin, Bagneux, Chabris, Châtillon/Cher, Couffy, Dun-le-Poêlier, Gracay, la Vernelle, Mennetou-sur-Nahon, Meusnes, Nohant-en-Graca, Orville, Saint-Outrille, Semblancay et Val Fouzon est porté par l’arrêté interdépartemental n° 36-2017-06-27-001 du 27 juin 2017 validant ses statuts. est demandé au Conseil de procéder à l’élection de 6 représentants pour la Communauté de communes Val de Cher- Controis, conformément aux statuts en vigueur.

1 Patrick LE FRENE (VALLIERES-LES-GRANDES)

2 Philippe PLASSAIS (CHISSAY EN TOURAINE)

3 Jacky TERRIER (PONTLEVOY)

4 Pascal GERMAIN (VALLIERE-LES-GRANDES)

5 Claude SIMIER (MONTRICHARD VAL DE CHER)

6 Laurent GAUTHIER (MONTRICHARD VAL DE CHER)

7 Julien VERRIER (CHISSAY-EN-TOURAINE)

8 Christiane BARBOUX (PONTLEVOY)10

Sont candidats :

1 Patrice CHUET (MEUSNES)

2 Dolly CATILLON (MEUSNES)

3 Laurent BOURSIN (CHATILLON-SUR-CHER)

4 Jean-Marie DENIZEAU (CHATILLON-SUR-CHER)

5 Jean-Pierre EPIAIS (COUFFY)

6 Patrice BRAULT (COUFFY)

4.3 SYNDICAT D’ENTRETIEN DU BASSIN DU BEUVRON

L’arrêté Interpréfectoral n°41-2017-12-29-008 du 29 décembre 2017 a porté modification du périmètre et des statuts du Syndicat Mixte d’Entretien du Bassin du Beuvron (SEBB) entrainant la disparition des petits syndicats, tel que le syndicat de la Bièvre. Consécutivement à la dissolution de ces syndicats et au transfert de la compétence GEMAPI aux EPCI à fiscalité propre sont membres au 1er janvier 2018 les Communautés suivantes : la Communauté d’agglomération de Blois, la Communauté de communes Cœur de Sologne, la Communauté de communes Grand Chambord, la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois, la Communauté de Communes de la Sologne des Rivières, la Communauté de Communes de la Sologne des Etangs et la Communauté de communes Val-de-Cher Controis en substitution de leurs communes respectives.Les statuts du SEBB fixent le nombre de représentants de la Communauté Val de Cher-Controis appelés à siéger au sein du Comité syndical comme suit :

3 représentants titulaires

3 représentants suppléants

Sont candidats :

- Vu l’avis favorable de la Commission Gémapi-Environnement réunie le 10 janvier 2018, le Conseil communautaire, à l’unanimité, élit à l’unanimité l’ensemble de ces candidats appelés à représenter la Communauté au sein des Syndicats de rivières comme susvisé.

Pour conclure, Monsieur Jean-François MARINIER, tient à souligner que contrairement à ce qui a pu être dit lors de la cérémonie des vœux du Conseil municipal de certaines communes du territoire, le Conseil communautaire n’a pas voté de taxe Gémapi. Monsieur le Président confirme que la Communauté n’a pas souhaité mettre en place cette taxe contrairement à certaines Communautés de Communes qui l’ont déjà instaurée.

Développement Economique

5. VENTE DES PARCELLES CADASTREES SECTION WV n°53, 187, 328, 329, 330 ET 332 SISES A COUFFY AU LIEU-DIT « LE COLOMBIER », A MONSIEUR ET MADAME GREFFIN ERIC

Le 13 novembre 2017, Madame et Monsieur Eric GREFFIN, domiciliés 16 Rue du Parc à VILLEMOMBLE (93250), se sont portés acquéreurs d’un ensemble immobilier sis au lieu-dit « le Colombier » à Couffy faisant partie des réserves foncières de la Communauté. Il s’agit des parcelles cadastrées section WV n°53 (724 m²), 187 (4 513 m²), 328 (328 m²), 329 (4 833 m²), 330 (16 300 m² comprenant une surface bâtie de 148 m²) et 332 (42 m²) représentant une surface totale de 26 740 m². Monsieur le Président propose au Conseil de vendre l’ensemble de ce bien immobilier au prix de 46 000 € TTC.

- Considérant qu’il est nécessaire de poursuivre le développement économique du territoire, - Vu l’avis du service des Domaines en date du 18 décembre 2017,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de vendre l’ensemble immobilier sis au lieu-dit « le Colombier » à Couffy, cadastré section WV n° 53 (724 m2), 187 (4 513 m2), 328 (328 m2), 329 (4 833 m2), 330 (16 300 m2 comprenant une surface bâtie de 148 m2) et 332 (42m2), soit une surface totale de 26 740 m², à Madame et Monsieur Eric GREFFIN domiciliés 16 rue du Parc à VILLEMOMBLE (93250), au prix de 46 000 €

Titulaires Suppléants

1 Karine MICHOT (FEINGS) Bernard BIETTE (SOINGS-EN-SOLOGNE)

2 Eric MARTELLIERE (FOUGERES/BIEVRE) Stéphane RAGONET (OUCHAMPS)

3 André SIMON (OUCHAMPS) Jean-Marie DYE (FRESNES)11

TTC et donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou son représentant à l’effet de signer tous actes et pièces afférents à ce dossier.

Finances

Madame Elisabeth PENNEQUIN, Vice-Présidente en charge des Finances et Moyens Généraux, prend la parole et présente l’ensemble du volet financier soumis à l’approbation du Conseil.

6. DEMANDES DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)

Elle rappelle que la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), créée par l’article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 et résultant de la fusion de la Dotation Globale d’Équipement (DGE) des communes et de la Dotation de Développement Rural (DDR), a été modifiée par l’article 32 de la loi n° 2011- 900 de finances rectificative pour 2011. Elle est aujourd’hui codifiée aux articles L 2334-35 à L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-35 du Code général des Collectivités Territoriales. Son champ d’intervention est défini à l’article L.2334-36 du CGCT. Les dispositions applicables en 2017 au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux prévoient dans son volet développement économique des subventions pour la réhabilitation de bâtiments vides pour l’installation d’entreprises, l’extension de zones d’activités économiques, mais également dans le cadre du volet services au public en milieu rural le maintien de la présence des services de l’Etat et notamment les locaux à usage de gendarmerie nationale.

Dans ce cadre, elle propose qu’une demande soit faite pour les dossiers suivants et demande aux élus de prendre connaissance des plans de financement correspondants :

6.1 CONSTRUCTION D’UNE CASERNE DE GENDARMERIE A SELLES-SUR-CHER Lors de la séance communautaire du 15 décembre 2017, le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité la construction d’une caserne de gendarmerie à Selles-sur-Cher pour remplacer celle existante, propriété de Terre de Loire Habitat, devenue inadaptée aux besoins et ne répondant plus aux normes réglementaires en vigueur comme indiqué lors de la réunion qui s’est tenue le 9 novembre 2017, à la gendarmerie de Selles-sur- Cher, en présence de Monsieur Jean-Luc BRAULT, Président de la Communauté de communes Val-de-Cher Controis, de Monsieur Francis MONCHET, Maire de Selles-sur-Cher, du Lieutenant-Colonel Guilhem PHOCAS, Commandant le Groupement de Gendarmerie de Loir-et-Cher et du Capitaine Benoît ARLANDIS, Chef du groupe de soutien Ressources Humaines du Groupement de Gendarmerie de Loir-et-Cher.Cette opération consiste en la réalisation d’une unité de casernement située dans la zone d’activités de la Commune de Selles- sur-Cher sur une partie de la parcelle cadastrée section AB n°209 sise 9 rue du Vieux Noyers, propriété de la Communauté de communes d’une superficie de 14 837 m2, comportant :un bâtiment à usage de bureaux et de locaux de services, des locaux techniques dont un garage et dix logements individuels dont deux T3, cinq T4 et 3 T5 ainsi qu’un logement comprenant deux chambres d’hébergement. Le montant prévisionnel de l’opération « réalisation d’une caserne de gendarmerie adaptée au territoire », est estimé à 3 000 000 € HT. Cette opération sera financée par un apport de 361 000 € par la gendarmerie, 1,5 millions d’euros attendu au titre de la DETR 2018 et un emprunt de 1 140 000 € souscrit par la Communauté. Dans ce cadre, le montant des loyers versés par la gendarmerie sera équilibré.

6.2 EXTENSION ET AMENAGEMENT DE LA ZONE D’ACTIVITES DES RAIMBAUDIERES A SAINT-GEORGES-SUR-CHER

Dans le cadre de sa compétence « Développement économique », la Communauté de communes Val-de-Cher- Controis relance un projet d’aménagement et d’extension de la zone industrielle sise à Saint-Georges-sur-Cher au lieu-dit « Les Raimbaudières », projet initié par l’ex Communauté de Communes du Cher à la Loire. Ce nouvel aménagement permettra de desservir environ 7 hectares de terrains constructibles, permettant ainsi de répondre aux besoins de développement de l’offre artisanale et de services sur le territoire communautaire. Cette opération comprend également un aménagement de sécurité (tourne à gauche) sur la route départementale 976. Ce nouvel accès a pour objectif de réduire le trafic poids lourds sur le secteur urbanisé de la Commune de Saint-Georges-sur-Cher. Cette réalisation a fait l’objet de nombreuses réunions avec le Conseil Départemental de Loir-et-Cher, ce qui a permis de fixer avec précision le dimensionnement du tourne à gauche nécessaire à la sécurité des usagers et capable de répondre à un trafic amené à se développer en fonction de la commercialisation des terrains, et qui risque de poser des problèmes de sécurité en terme d’accès. En parallèle, un dossier d’autorisation environnementale unique au titre de l’article L.181-1 du Code de l’Environnement englobant le dossier loi sur l’eau, a également été réalisé afin d’intégrer le projet dans son environnement naturel. Le montant de l’opération est estimé à 2 300 000 € HT. Monsieur Jacques PAOLETTI, élu communautaire et maire de la Commune de Saint-Georges, précise que 50 % de ces terrains ont déjà trouvé acquéreur.12

En conséquence, et afin que ces projets puissent être mené à bien, Monsieur le Président invite les membres du Conseil à solliciter le soutien financier de la D.E.T.R 2018.

- Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment l’article 179, - Vu le décret n°2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements,

- Vu le décret n° 2016-892 du 30 juin 2016 relatif à la définition des seuils d’opérations exceptionnelles d’investissement prévus par l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2334-32 à L.2334-39 et R. 2334- 19 à R. 2334-35,

- Vu la délibération n°15D17-11 en date du 15 décembre 2017 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Val de-Cher-Controis, approuvant le projet de construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie dans la zone d’activités de Selles-sur-Cher,

- Considérant la nécessité de poursuivre le développement économique du territoire communautaire par l’extension et l’aménagement des zones industrielles ;

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve les plans de financement prévisionnels des opérations susvisées et les modalités de financement et sollicite auprès de Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher une subvention accordée au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2018 pour la construction d’une gendarmerie à Selles-sur-Cher et une autre subvention pour l’aménagement et l’extension de la zone industrielle sise à Saint-Georges-sur-Cher au lieu-dit « Les Raimbaudières », et ce au taux le plus élevé possible. Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à l’effet de signer tous documents afférents à ces dossiers.

6.3 ACQUISITION ET REHABILITATION DU BATIMENT D’ACTIVITES SIS RUE DES ALBIZIAS A CONTRES

Madame Elisabeth PENNEQUIN, Vice-Présidente en charge des Finances et Moyens Généraux, rappelle que ce dossier est ajourné.

Elle demande à l’issue de ces votes aux élus de réfléchir à une possibilité de contribution sous forme de fonds de concours de la part des communes sur lesquelles seront réalisés des équipements financés par la Communauté. Une contribution pourrait être ainsi fixée à hauteur de 16 % par opération. Elle rappelle que cette contribution avait été instaurée sur l’ex-territoire du Controis et appliquée pour la maison de santé pluridisciplinaire de la Commune de Contres. Monsieur Jacques PAOLETTI, Vice-Présient et maire de la Commune de Saint-Georges, indique être d’accord mais uniquement pour les équipements tels que des équipements sportifs car pour lui tous les aménagements réalisés sur les zones industrielles sont de la compétence de la Communauté. De plus, il tient à rappeler que les terrains de Saint-Georges sur la zone industrielle de la Raimbaudière ont été à l’époque cédés à l’ex-Communauté du Cher à Loire pour l’euro symbolique. Monsieur le Président précise que la Commune de Contres a versé quant à elle la somme de 350 000 € pour la réalisation de sa gendarmerie. Monsieur Jean-François MARINIER, élu communautaire et maire de la Commune de Monthou-sur-Cher, indique qu’il conviendrait de trouver d’autres formes de participation et propose de rouvrir le débat au sein de la Commission Finances sur la possibilité de reversement à la Communauté de la taxe d’aménagement des zones industrielles perçues à ce jour en intégralité par les Communes du territoire. En accord avec cette proposition, Monsieur Jean-Luc BRAULT, le Président, précise que cette taxe ne devra pas être reversée en totalité.

7. FIXATION DES MONTANTS PREVISIONNELS DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2018

- Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu les dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des impôts, - Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M14,

- Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-12-19-004 du 19 décembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes de Val de Cher-Controis et Cher à la Loire,

- Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2017-11-17-008 du 17 novembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes Val de Cher Controis,

- Considérant la restitution au 31 décembre 2017 de la compétence voirie aux Communes de l’ex-Communauté du Cher à la Loire,

- Considérant la prise effective au 1er janvier 2018 de la compétence enfance-jeunesse sur les Communes de l’ex-Communauté du Cher à la Loire,

- Considérant la nécessité de permettre aux Communes membres de la Communauté de Communes Val de Cher-Controis de préparer leur budget,13

- Considérant qu’au 31 décembre 2017, un solde financier global de 391 500 € subsiste en raison de dépenses de voirie non réalisées pour les Communes de l’ex Communauté du Cher à la Loire, et que ce solde est à reverser aux Communes concernées ;

- Considérant qu’il s’agit de montants provisoires, les montants définitifs 2018 étant notifiés au cours du dernier trimestre 2018, après l’évaluation des charges transférées qui sera réalisée par la CLECT en 2018 et que le rapport ainsi établi pour le 30 septembre 2018 doit être soumis à l’approbation de l’ensemble des Communes dans les 3 mois suivants,

Le Conseil, à la majorité (Pour : 56, Abstention : 1) fixe provisoirement, pour 2018 le montant des attributions de compensation provisoires des communes suivant le tableau ci-annexé et autorise le reversement du solde « voirie » 2017 aux Communes concernées, et ce en une seule fois.

Monsieur François GAUTRY, élu communautaire et maire de la Commune exprime son désaccord sur les attributions de compensation négatives fixées pour les petites communes, point de vue partagé par Madame Karine MICHOT, élue communautaire et maire de la Commune de Feings. Il demande au Président un nouvel examen des dossiers. Dans ce cadre, Monsieur le Président s’engage à recevoir Madame Karine MICHOT, élue communautaire et maire de la Commune de Feings mais souligne que le calcul s’est fait selon les règles fixées. Enfin, Madame Elisabeth PENNEQUIN, Vice-Présidente en charge des Finances et Moyens Généraux, conclut en remerciant Monsieur François DURIS, Responsable du Service Finances pour le travail accompli sur ce dossier.

Affaires diverses

RECENSEMENT DES CONSTRUCTIONS ILLEGALES DES GENS DU VOYAGE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE

Monsieur le Président invite les élus n’ayant pas retourné le tableau complété pour le recensement des constructions illégales des gens du voyage sur le territoire, à le faire le plus rapidement possible.

EDUCATION NATIONALE

A la demande de Monsieur Jean-Luc BRAULT, le Président, Monsieur Jean-Pierre EPIAIS, élu communautaire et maire de la Commune de Couffy rappelle aux élus qu’une loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École a été promulguée en juillet 2013 fixant un certain nombre de réformes. Monsieur Yves DURAND, député en est le rapporteur. Au travers de ses rapports mais également de rapports dressés par l’Education Nationale, par la Cour des Comptes, dont l’un des derniers préconise la fermeture des petites écoles, le regroupement en RPI concentré, et le passage sous la compétence des EPCI, il se révèle que le système éducatif est en pleine mutation. Un autre rapport fait état d’une efficacité tout à fait relative de la scolarisation des moins de 3 ans. Il demande donc à chacun d’être vigilant sur l’évolution de la législation au niveau de l’éducation nationale car beaucoup de communes du territoire sont déjà sévèrement touchées par la fermeture de classes et invite les élus à suivre cette actualité sur le site internet www.cafepedagogique.net/.

Planning

 Conseils communautaires : 26 Février 2018 à 18 h 30 - Salle des fêtes de Pontlevoy

26 Mars 2018 à 18 h 30

Salle des fêtes de Contres

9 Avril 2018 à 18 h 30

La séance est levée à 20 h 40

Contres, le 15 janvier 2018

Le Président

Jean-Luc BRAULT