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Arrêté - Arrt nA037 2025 drogation travaux saison estivale OEHC Marine DAVIA
Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Corbara.
Lien du pdf (Arrêté - Arrt nA037 2025 drogation travaux saison estivale OEHC Marine DAVIA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212000939-20250701-ARRA037-2025-AI
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 02/07/2025
à
CUMUNA D1 CURBARA
ARRÊTÉ N°A037-2025
PORTANT DEROGATION PONCTUELLE A L’ARRETE N°A004-2025 Travaux sur le réseau public d’eau potable situé au sein de la marine de Davia
Le Maire de la commune de CORBARA,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-2,
Vu l'arrêté n°A004-2025 du 24 février 2025 portant réglementation des travaux pour les mois de juillet et d'août 2025 sur le territoire de la commune de Corbara
Considérant la nécessité de réglementer l'usage des moyens nécessaires à la réalisation de tous travaux en période estivale,
Considérant la demande adressée par l'Office d'Equipement Hydraulique de la Corse pour autorisation d'intervenir sur le réseau public d'eau potable situé au sein de la marine de Davia du 1° juillet jusqu'au 31 août 2025 inclus,
ARRETE
Article 1 :
Une autorisation est accordée à l'Office d'Equipement Hydraulique de la Corse pour intervention sur le réseau public d'eau potable situé au sein de la marine de Davia du 1° juillet jusqu’au 31 août 2025 inclus,
Article 2 : Sanctions
En cas de non-respect des présentes dispositions, il pourra être ordonné de cesser immédiatement la nuisance sans préjudice des sanctions pénales qui pourront trouver à s'appliquer.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 4 : La secrétaire générale, Monsieur le Maire, les services de gendarmerie de l'Ile-Rousse sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CORBARA le 01/07/2025