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Arrêté - Arrt nA004 2025 Reglementation travaux priode estivale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Corbara.
Lien du pdf (Arrêté - Arrt nA004 2025 Reglementation travaux priode estivale)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-2 12000939-20250224-ARRA004-2025-AR
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 28/02/2025
CUARR M CRBILI
CUHUNA DE CURBARA Lo,
ARRETE N°A004-2025
PORTANT REGLEMENTATION DES TRAVAUX POUR LES MOIS DE JUILLET ET D'AOÛT 2025 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CORBARA
Le Maire de la commune de CORBARA,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-2, Considérant la nécessité de réglementer l'usage des moyens nécessaires à la réalisation de tous travaux en période estivale,
ARRETE :
Article 1 : Interdictions
Les chantiers de construction, de terrassement ou de démolition sont interdits du 01 juillet au 31 août 2025. Ils peuvent être autorisés à titre dérogatoire par arrêté municipal en cas d'urgence absolue ou de toute autre nécessité dûment justifiée.
Article 2 : Réglementation
Les autres types de travaux non bruyants sont autorisés de 11h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h00 sous réserve de respecter les normes acoustiques en vigueur. Ils sont interdits les samedis, dimanches et jours fériés.
Article 3 : Matériels autorisés
Les entreprises, artisans, ouvriers ou particuliers sont tenus d'utiliser du matériel dûment homologué et respectant les normes anti-bruit en vigueur.
Article 4 : Sanctions
En cas de non-respect des présentes dispositions, il pourra être ordonné de cesser immédiatement la nuisance sans préjudice des sanctions pénales qui pourront trouver à s'appliquer.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 6 : La secrétaire générale, Monsieur le Maire, les services de gendarmerie de l'Ile-Rousse sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CORBARA le 24 février 2025
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