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Arrêté - Arrt nA041 2025 drogation travaux saison estivale SARL EGCC
Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Corbara.
Lien du pdf (Arrêté - Arrt nA041 2025 drogation travaux saison estivale SARL EGCC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-2 12000939-20250703-ARRA041-2025-AI
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 04/07/2025
COAAUE D CORLALI
Î
CUMUMA D! CURBARA
ARRÊTÉ N°A041-2025
PORTANT DEROGATION PONCTUELLE A L’ARRETE N°A004-2025
suite à la demande de la SARL EGCC
Le Maire de la commune de CORBARA,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-2,
Vu l'arrêté n°A004-2025 du 24 février 2025 portant réglementation des travaux pour les mois de juillet et d'août 2025 sur le territoire de la commune de Corbara
Considérant la nécessité de réglementer l'usage des moyens nécessaires à la réalisation de tous travaux en période estivale,
Considérant ia demande adressée par la SARL EGCC par courrier en date du 30 juin 2025 pour autorisation de travaux extérieurs chez M. Marc Michel à Casacutine Lieu-dit Pruno en juillet,
ARRETE
Article 1 :
Une autorisation est accordée à la SARL EGCC à titre dérogatoire pour la réalisation de travaux extérieurs chez M. Marc Michel à Casacutine Lieu-dit Pruno, jusqu'au 15 juillet 2025 inclus.
Article 2 : Sanctions
En cas de non-respect des présentes dispositions, il pourra être ordonné de cesser immédiatement la nuisance sans préjudice des sanctions pénales qui pourront trouver à s'appliquer.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Article 4 : La secrétaire générale, Monsieur le Maire, les services de gendarmerie de l'Ile-Rousse sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CORBARA le 03/07/2025 60€ CORe, £ $
Le Maire,
Paul LION