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Arrêté - fin budget centre ville Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune d'Arques. Lien du pdf (Arrêté - fin budget centre ville)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, Numéro de l'acte | 2022-130-FINFM

Nature de l'acte | Délibération

Matière de l'acte | 7.1

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2022

QUESTION N°2022-130

FINANCES : BUDGET CENTRE-VILLE - APPROBATION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1FR JANVIER 2023

RAPPORTEUR :

Monsieur Benoît ROUSSEL

Maire de la commune d'Arques

Le conseil municipal,

Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 106 IIT de la Loi NOTRe relatif au droit d'option,

Vu l'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, Vu l'avis favorable du comptable du SGC de Saint-Omer en date du 02/12/2022 (annexe 1)

Considérant que

- La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023. - Que cette norme comptable s'appliquera au budget Centre-Ville.

- Que la commune a la possibilité de voter son budget par nature ou par nature avec présentation fonctionnelle.

Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

L'instruction budgétaire et comptable M14 est actuellement le cadre juridique qui réglemente la comptabilité des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

En application de l'article 106 III de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et

comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux.

Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024. Toutefois, une mise en place anticipé est possible au 1er janvier 2023 pour les collectivités volontaires.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales.Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles

budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires en matière de :

- gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme (AP) et des autorisations d'engagement (AE), adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'AP et d’AE lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif,

- fongibilité des crédits : Il est rappelé que la ville d'Arques a fait le choix de voter son budget au

niveau du chapitre et par nature. La nomenclature comptable M57 à la faculté pour l'organe délibérant de délégué à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel), ce qui constitut une réelle souplesse de gestion. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision,

- gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'AP et d'AE de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

La nomenclature comptable M57 apporte des évolutions en matière budgétaire et comptable pour lesquelles la Ville d'Arques doit préciser les règles d'application qu'elle se donne. Ces règles seront donc précisées dans un règlement budgétaire et financier qui fera l'objet d’un vote lors d'un prochain conseil municipal.

Après avoir entendu son rapporteur,

ARTICLE 1 : AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets M14 de la

Ville d'Arques à compter du 1er janvier 2023.

ARTICLE 2 : DECIDE d'appliquer le plan de compte M57 développé dès le 1er janvier 2023, en tant que collectivité expérimentatrice.

ARTICLE 3 : CONSERVE un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.

ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

ARTICLE 5 : AUTORISE le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

ARTICLE 6 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :

- Votes favorables 21

- Votes défavorables 0

- Abstentions 0

Fait à ARQUES

Le 14 décembre 2022

La secrétaire de séance,

Stéphanie BODDAERT

L de Rd)REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU PAS.DE.CALAIS

ARRONDISSEMENT DE SAINT.OMER

CANTON D'ARQUES

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2022

Affiché le 16 décembre 2022

L'An Deux Mille Vingt Deux le Treize Décembre à 18h30, le Conseil Municipal de la Ville d'Arques, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à l'Hôtel-de-Ville, Salle du Poilu, sous la présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, en suite de la convocation adressée à domicile le sept décembre 2022 accompagnée de l'ordre du jour. La convocation et l'ordre du jour ont également fait l'objet d'un affichage à l'attention du public, au tableau d'affichage de la Mairie à la même date.

Effectif du Conseil Municipal : Mesdames et Messieurs : - Benoît ROUSSEL -— Hélène FAYEULLE - Thierry MERCIER - Corinne REANT - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER - Joël DUQUENOY - Catherine LAMOOT - Bernadette BAROUX - Gaëlle ROSE - Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN - Manuella CAPELLE - Isabelle CLABAUX - Stéphanie BODDAERT - Johnny WALLART - Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Chloé KOCLEGA - Alexandrina DA SILVA - Caroline SAUDEMONT -— Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS -— Corinne BOCQUILLON - Frédéric VANRECHEM

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Nombre de présents ou représentés :

- 18 présents

- 3 absents non excusés

- 5 absents excusés sans pouvoir

- 3 absents excusés avec pouvoir

Chloé KOCLEGA ayant donné pouvoirà Benoît ROUSSEL

Joël DUQUENOY ayant donné pouvoir à Jean-Pierre LAMIRAND

Corinne BOCQUILLON ayant donné pouvoir à Jean-Marc BOURGEOIS

Madame Stéphanie BODDAERT est nommée secrétaire de séance.