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Déliberation - de 2025 068 modification du tableau des effectifs suppression d un emploi d adjoint technique principal de 2eme classe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Plouézec.
Lien du pdf (Déliberation - de 2025 068 modification du tableau des effectifs suppression d un emploi d adjoint technique principal de 2eme classe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Date de transmission de l'acte: 08/07/2025
Commune de PLOUÉZEC - Conseil Municipal Date de reception de l'AR: 08/07/2025
Délibération N° DE _ 2025 068 022-212202147-DE_2025_068-DE
AGEDI
Département des Côtes d’Armor
Commune de Plouézec
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02 juillet 2025
DATE DE LA CONVOCATION : 27 juin 2025 Le deux juillet deux mille vingt-cinq, à 20 heures
NOMBRE DE CONSEILLERS : 00,
En exercice : 23 Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est Présents : 17 réuni au lieu habituel de ses séances, sous la
Votants :21 présidence de Monsieur Armand LE JOUANARD.
Etaient présents : Monsieur Gilles PAGNY, Monsieur Armand LE JOUANARD, Madame Sophie
GRABBER, Monsieur Patrick REMY, Madame Christine FAVENNEC, Madame Véronique ROLLAND,
Madame Marie-Françoise MARJO, Monsieur Nicolas HELLO, Monsieur Thierry ANDRE, Madame
Joëlle BEAUVERGER, Madame Edith BOCHER, Monsieur Brendan LE FAUCHEUR, Madame
Emmanuelle LE JEUNE, Monsieur Stéphane MOIGNET, Monsieur David POMMELET, Monsieur Michel
BRULARD, Monsieur Fréderic DUPONT
Formantla majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir:
Monsieur David THIESSARD représenté par Monsieur Gilles PAGNY, Madame France HERY représentée par Madame Sophie GRAEBER, Monsieur Erwan SERVIGET représenté par Monsieur
David POMMELET, Monsieur Yannick HEMEURY représenté par Monsieur Fréderic DUPONT
OBJET : 2.1Modification du tableau des effectifs : suppression d'un emploi
d'adjoint technique principal de 2ème classe
Monsieur le maire informe l'assemblée que, conformément à l’article L 313-1 du code
général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. | appartient donc
au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services. En cas de réorganisation des services, la décision, conformément à l'article L
542-2, est soumise à l’avis préalable du comité social territorial.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu'une délibération en date du 12 septembre
2022 a permis la création d’un poste d’adjoint technique principal de 2° classe au sein du
pôle technique. À la suite de la réussite de l’agent concerné au concours interne d'agent
de maîtrise, ce dernier a été nommé sur ce nouveau grade à compter du 1er juillet 2025.
Il convient donc de supprimer du tableau des effectifs le poste d’adjoint technique
principal de 2° classe désormais vacant.
Il est proposé au conseil municipal :
1. De décider la suppression d’un emploi au grade d’adjoint technique principal de 2°
classe à temps complet.
2. D'arrêter le tableau des effectifs ci annexé à la présente délibération à la date du 02/07/2025. Date de transmission de l'acte: 08/07/2025
Commune de PLOUËZEC - Conseil Municipal Date de reception de l'AR: 08/07/2025
Délibération N° DE 2025 068 022-212202147-DE 2025 _068-DE AGEDI Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1,
L.1111-2, L2121-12 et L2121-29,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à
L.542-5
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 26 juin 2025,
Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
1. Décide la suppression d’un emploi au grade d’adjoint technique principal de 2°
classe à temps complet.
2. Arrête le tableau des effectifs ci annexé à la présente délibération à la date du
02/07/2025.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Monsieur Brendan LE FAUCHEUR Gilles PAGNY,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
Représentant de l'État.