Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dec73 2024 1
Déliberation - dec43 2025
Déliberation - dec01 2026
Déliberation - dec04 2026
Déliberation - dec84 2026
Arrêté - arr08 2026
Arrêté - dec85 2026 jlb avocat expulsion debbiche 2
Déliberation - dec74 2025
Déliberation - dec14 2025
Déliberation - dec114 2024 1
Déliberation - dec82 2026
Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Roissy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - dec82 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Sécurité sociale,
Département de SEINE-ET-MARNE DOMAINE
Commande publique Canton de PONTAULT COMBAULT
Commune de ROISSY-EN-BRIE
Régie Centrale réf : CL
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - ÉGALITE — FRATERNITE
DÉCISION DU MAIRE n°82/2026
Prise en application de l'Article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales
OBJET : Contrat de vente à passer avec l’Agence Imagine’ R pour l’année 2026/2027 concernant les modalités de prise en charge du tiers payant
Le Maire de Roissy-en-Brie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122.22,
VU la délibération n°15/2026 en date du 07 avril 2026 aux termes de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision n°74/2024 du 12 juin 2024 portant sur la participation financière des familles au coût de la Carte Imagine’R attribuée aux Lycéens demeurant à Roissy-en-Brie pour l'année 2024/2025,
CONSIDERANT la volonté municipale de participer au financement de tout ou partie de la Carte Imagine 'R des jeunes Roisséens,
CONSIDERANT le contrat de Vente proposé par l'Agence Imagine ’R concernant les modalités de paiement de la Carte susvisée pour l’année scolaire 2026/2027,
DECIDE:
Article 1 de procéder à la signature du contrat de vente tiers payant entre la commune de Roissy en Brie et l'Agence Imagine ’R, 95905 — CERCY PONTOISE Cedex 9
Article 2 : précise que les frais de dossier de 8 € restent à la charge des familles
Article 3 : précise que les recettes et les dépenses sont prévues au budget communal.
Article 4 : la présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de la prochaine séance. Un extrait sera affiché en Mairie.
Expédition en sera faite à Monsieur le Sous-préfet de Torcy.
Fait à Roissy-en-Brie, le 19 juin 2026