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Déliberation - dec04 2026
Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Roissy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - dec04 2026)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Institutions publiques,
Département de SEINE-ET-MARNE DOMAINE
Finances locales
Subventions
Canton de Pontault-Combault
_o.0..
Commune de ROISSY-EN-BRIE
Administration Générale MFN/VR
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - ÉGALITE - FRATERNITE
DÉCISION DU MAIRE n°04/2026
Prise en application de l'Article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales
OBJET : Avenants aux conventions bipartite d'objectifs et de financements pour les établissements d’accueil des jeunes enfants (0-6 ans) avec la Caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne : Petite crèche « Le petit Prince » et le Service d’Accueil Familial détaillant les modalités du Bonus territoire convention territoriale globale (CTG).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2122-22,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 2324-1, L. 2324-4 et R. 2324-1 et suivants,
VU la délibération n°16/2020 du 2 juin 2020 aux termes de laquelle le conseil municipal a délégué au
Maire pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les règlements intérieurs de la petite crèche « Le Petit Prince » et du Service d'Accueil Familial, modifiés par délibération n°5072023 ena date du 16 juin 2025,
VU la Lettre circulaire dela Caisse d'Allocations Familiales de Seine et Marne en date du 26 mars 2014
relative à la prestation de Service unique FSU),
VU la décision du Mar n 14402024 en date du 11/09/2024 portant approbation et signature des
avenants des conventions d'objectifs êt de financements pour les établissements d’accueil du jeune
enfant (0-6 ans) passées avec la Caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne - la petite crèche « Le
Petit Prince » et du Service d’Accueil Familial.
CONSIDERANT que dans le cadre de leur politique d’action sociale, les caisses d’allocations familiales contribuent au développement et au fonctionnement d’équipements et de services qui facilitent la vie des familles,
CONSIDERANT que le versement du bonus territoire CTG — Etablissement d’accueil du jeune enfant 0-6 ans pour la petite crèche « Le petit Prince » et le Service d'Accueil Familial à Roissy-en-Brie, nécessite la signature d’une convention avec la Caisse d’Allocations Familiales qui définit et encadre les modalités d’intervention et de versement du bonus territoire CTG et les obligations qui s’y rattachent.
CONSIDERANT que les établissements d’accueil de jeunes enfants de la petite crèche «Le petit Prince » et du Service d'Accueil Familial gérés par la Commune de Roissy-en-Brie répondent aux conditions fixées par la Caisse d’allocations familiales de Seine et Marne, CONSIDERANT qu’au regard de ces nouveaux éléments il y a lieu d’approuver et de signer les avenants aux conventions d'objectifs et de financement signées entre la Commune de Roissy-en-Brie et la Caisse d'Allocations Familiales pour la période du K* au 31 Janvier 2025.
DECIDE:
Article 1 : D’approuver et de signer avec la Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne, sis 21-
23 avenue du Général Leclerc 77024 MELUN CEDEX, l’avenant aux conventions d'objectifs et de
financement ci-annexé, en vue d'aider au fonctionnement des établissements d'accueil de jeunes
enfants de la petite crèche « le petite Prince » et du Service d’Accueil Familial.
Article 2 : D’approuver les modalités de calcul et de versement du bonus territoire CTG telles que décrites dans l’annexe de la convention ci-annexée.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance. Un extrait sera affiché en Mairie.