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Déliberation - DEL 26 04 21 Convention de mise a disposition de locaux au profit du Rugby Club Champenois Sezannais
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sézanne.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 26 04 21 Convention de mise a disposition de locaux au profit du Rugby Club Champenois Sezannais)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DE LA MARNE
VILLE DE SÉZANNE
ARRONDISSEMENT
D’EÉPERNAY
En exercice : 27
Présents : 26
Pouvoirs : 1
Pour : 27
Contre : 0
: Abstentions : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 23 avril 2026
nn
L’an deux mil vingt-six, le 23 avril, à vingt heures et trente minutes,
Le Conseil Municipal de Sézanne s’est assemblé dans la salle de rez-de-parvis de l’ Ancien Collège, sous la présidence de M. David LEVERT, Maire, en vertu d’une convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 15 avril 2026.
Etaient présents : Mme TUIAGAIFO, M. ROUSSEAU, Mme DROUIN, M. NICOLLE,
Mme FERRANDO, M. GAUDRY, Mme BARTHE, M. GUILLAUME, M. BOYER,
Mme CHAUDON, M. KAYAG, M. GARNIER, Mme DETERRE, Mme LECLERE,
M. ARMICHE, Mme BOURDON, Mme BISIAUX, M. POSTAL, M. PLÉ, Mme LEPONT,
M. MERLEVEDE Mme. CHARPENTIER, M. HEWAK M. LADEIRA, M. LOUIS.
Était absente et excusée: Mme MOLINERO ayant donné pouvoir à M. ARMICHE
Mme DETERRE est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Objet : Convention de mise à disposition de locaux au profit du Rugby Club Champenois
SÉézannais
RVH / N° 2026- 04 —- 21
Considérant que le RUGBY CLUB CHAMPENOIS SEZANNAIS sollicite de longue date la mise à disposition d’un local par la Ville de Sézanne afin de pouvoir bénéficier d’un lieu de convivialité,
Considérant que la Ville de Sézanne s’est régulièrement retrouvée à ne pas pouvoir donner suite à cette requête faute de local disponible, qui plus est adapté aux besoins de l’association,
Considérant toutefois qu’un local occupé jusqu'alors par une autre association a pu être libéré au Clos Martin suite à une réorganisation du stockage de matériels vers un autre site, Considérant que le bâtiment se situe 18 rue de Vauchamps à Sézanne et comprend plusieurs pièces de plain pied (une pièce principale, trois petites pièces, une cuisine, une salle d'eau, des toilettes) pour une surface totale de 55 m?, sur un terrain (allée, courette et jardin) d'environ 170 m?,
Considérant qu’en concertation avec les responsables du RCCS, un projet de convention (ci- joint) a été rédigé pour définir les conditions de mise à disposition de ce local et encadrer cette occupation d’un bâtiment communal par une entité extérieure,
Après examen en séance privée des commissions, le Conseil Municipal ? à l’unanimité des suffrages exprimés ? décide :
Article 1: d’accepter la mise à disposition de ce logement au RUGBY CLUB CHAMPENOIS SEZANNAIS à titre gracieux, étant entendu que l’association fera son affaire de toutes les charges liées aux consommations de gaz, d'électricité, d'eau et de télécommunications
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 12/05/2026 à 15h12
Réference de l'AR : 051-215104985-20260423-DEL_26_04_21_1-DE Publié le 12/05/2026 ; Rendu exécutoire le 12/05/2026 M
Article 2 : d’autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir dont le projet est joint
en annexe et, le cas échéant, tous les documents y afférents.
Pour extrait certifié conforme. # Ville de
e Un soleil en Champagne
1/4
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AU
PROFIT DU RUGBY CLUB CHAMPENOIS SEZANNAIS
Entre :
• La Ville de Sézanne, représentée par David LEVERT, Maire, dûment habilité par la délibération du ………n°.. en date du …..
Ci-après dénommée « la Ville »,
D’une part,
Et :
• Le Rugby Club Champenois Sézannais (RCCS), représenté par Norbert JACQUEMARD, président, dûment habilitée.
Ci-après dénommé « RCCS »,
D’autre part,
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de mise à disposition d’un local situé 18 rue de Vauchamps – 5110 SEZANNE en faveur du Rugby Club Champenois Sézannais.
La Ville de Sézanne met gracieusement à la disposition du Rugby Club Champenois Sézannais (RCCS) des locaux situés au 18 rue de Vauchamps à Sézanne, comprenant plusieurs pièces de plain pied (une pièce principale, trois petites pièces, une cuisine, une salle d'eau, des toilettes) pour une surface totale de 55 m², sur un terrain (allée, courette et jardin) d'environ 170 m². 2/3
Article 2 - Destination et utilisation des locaux
Les locaux, objets de la présente convention, sont utilisés par le RCCS pour l'usage d’un local de rassemblement dans le cadre de l’activité associative du RCCS.
Le RCCS reste seul responsable de l'ensemble de ces biens, et la responsabilité de la Ville ne saurait être engagée en cas de dégradation ou d'incident. De même, si des bénévoles ou des personnels de l'association étaient victimes d'un incident ou d'un accident dans les locaux ou dans le jardin, la Ville ne saurait être tenue pour responsable.
Le RCCS devra veiller à ne pas gêner l’accès des riverains à leur habitation. En cas de forte affluenc, il conviendra d’inviter les participants à aller se garer à distance afin de préserver la quiétude des habitants du Clos Martin.
Article 3 – Entretien, maintenance et réparation des immeubles
Le RCCS s’engage à maintenir les locaux mis à disposition en bon état d'entretien aux fins de les restituer tels qu'il les a reçus et à signaler tout problème technique lié au bâtiment (ex : fuite toiture, fuite canalisation d’eau, etc).
Le RCCS assurera l'entretien courant des locaux et du jardin.
A cet effet, le club effectuera toutes réparations nécessaires, même celles dues à l'usure normale et à la vétusté.
L'entretien de la chaudière, sa mise en service avant la saison de chauffe, et son arrêt après la saison de chauffe, seront assurés par les services municipaux.
La Ville supportera les grosses réparations telles que définies par l'article 606 du Code Civil, celles-ci restant à la charge du propriétaire.
La Ville conservera un exemplaire des clés des locaux pour pouvoir intervenir à tout moment pour la sauvegarde des bâtiments.
La Ville de Sézanne réalisera l’ensemble des travaux nécessaires et prendra à sa charge tous les travaux confortatifs courants ainsi que les maintenances liées l’établissement.
Article 4 – Gestion des déchets
Le RCCS aura la charge de la gestion de ses propres déchets qui devront être stockés à l’intérieur des locaux afin d’éviter toute nuisance olfactive pour le voisinage.
Les déchets ne devront être sortis que la veille du jour de collecte selon leur nature (tri ou ordures ménagères résiduelles).
Le verre recyclable devra faire l’objet d’un apport volontaire dans les bennes à verre.
Article 5 – Charges locatives
À compter de l'entrée dans les lieux du RCCS, les consommations de gaz, d'électricité, d'eau et de télécommunications sont à la charge du RCCS.
Les relevés des compteurs à la date de l'état d'entrée dans les lieux seront transmis par les services municipaux aux différents fournisseurs.
Article 6 - Transformation et embellissement des locaux
Tous travaux, embellissements, améliorations et installations quelconques devront obligatoirement faire l’objet d’une demande préalable du RCCS à la Ville.
Tous embellissements et transformations deviendront, lors du départ du RCCS des lieux, la propriété de la Ville, sans qu'une quelconque indemnité puisse être réclamée à la Ville. 3/3
Article 7 - Durée – Renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans renouvelable tacitement si elle n’a pas été dénoncée par l’une des deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception six (6) mois avant son terme.
Article 8 - Impôts et taxes
Les impôts et taxes de toute nature relatifs à la propriété immobilière des locaux mis à disposition seront supportés par la Ville.
Article 9 – Assurances
Le RCCS, en tant que locataire, souscrira une assurance pour les risques locatifs et pour la valeur du contenu lui appartenant pour le matériel présent dans les locaux, qu’il devra renouveler chaque année et dont une attestation annuelle sera à remettre à la Ville.
Ainsi, le RCCS s'assurera contre les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux, et contre tous les risques locatifs y compris le recours des tiers, par une assurance suffisante contractée auprès d'une compagnie notoirement solvable.
Le RCCS devra s'acquitter du paiement de toutes primes d’assurance.
Article 10 - Obligations générales du RCCS
La présente mise à disposition est consentie aux charges et conditions générales au RCCS qui accepte expressément, à savoir :
➢ exercer personnellement et de façon continue son activité dans le local mis à disposition et suivant la destination ci-dessus prévue,
➢ veiller à ce que l'activité exercée dans les lieux ne trouble, en aucune façon, la tranquillité et la jouissance des voisins et l'ordre public,
➢ faire son affaire personnelle, sans que la collectivité locale puisse être inquiétée ou recherchée de quelque manière que ce soit, de toutes réclamations ou contestations émanant de voisins ou de tiers et concernant son activité,
➢ se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police, la sécurité, l'hygiène et le travail,
➢ faire son affaire personnelle de tous troubles de jouissance dont il pourrait être victime de la part des voisins ou des tiers ; il devra exercer contre eux toutes actions utiles, sans recours possible contre la Ville.
Article 11 - Responsabilité - Recours - Litiges
Le RCCS sera personnellement responsable vis-à-vis de la Ville et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres.
Il répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu'il en a la jouissance et commises tant par lui-même que par ses membres préposés, ainsi que par toute personne effectuant des travaux pour son compte et occupant les locaux.
Le RCCS reste responsable de l’ensemble des biens qu’il y entrepose, et la responsabilité de la Ville ne saurait être engagée en cas de dégradation ou d’incident.
De même, si des adhérents ou toute personne intervenant pour le compte du RCCS étaient victimes d’un incident ou accident dans les locaux, la Ville ne saurait être tenue pour responsable. Les signataires s’engagent à privilégier le règlement à l’amiable d’éventuels litiges. Le cas échéant, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est la juridiction compétente pour traiter tout litige. 4/3
Article 12 - Réquisition
La Ville se réserve le droit de réquisitionner à tout moment ces locaux en cas de besoin sous réserve de prévenir l’association en respectant un délai minimum de de 15 jours par lettre recommandée, ou sans délai en cas d’urgence.
Si une telle situation se présentait, la Ville proposerait alors, dans la mesure du possible, d’autres locaux à l’association.
Article 13 - Résiliation
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties par lettre recommandée six mois avant la résiliation.
La présente convention sera résiliée de plein droit par la cessation d'activité du RCCS pour quelque cause que ce soit, et par la destruction de l’immeuble par cas fortuit ou de force majeure.
Fait à Sézanne, le …………………
Pour la Ville de Sézanne, Pour le Rugby Club Champenois Sézannais,
Le Maire, Le Président,
David LEVERT Norbert JACQUEMARD