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Déliberation - DELIB 2026 04 30 065 MISE A Disposition de Locaux au Profit DES Associations
Document publié le Lundi 5 janvier 2026 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 04 30 065 MISE A Disposition de Locaux au Profit DES Associations)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026 L
puise // MAI2075 VER ID : 031-213102825-20260430-DEL22026065-DE
ho amaneÀ =—— DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
VILLE DE Le trente avril deux mille vingt-six à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette La U na gu et commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges DENEUVILLE, Maire.
Objet : Convention de mise à disposition
occasionnelle de locaux ou d'équipements n. : : municipaux au profit des associations ayant Délibération n° 2026.04.30.065 leur siège sur la commune de Launaguet
Rapporteur : Hassan HAMDANI
La commune soutient les associations Launaguétoises à but non lucratif en mettant à disposition occasionnellement et gracieusement des locaux municipaux pour une utilisation exclusivement en lien avec son objet social.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses dispositions relatives à la gestion du domaine communal ;
Vu la délibération n° 2021.05.19.058 du 19 mai 2021 approuvant la convention de mise à disposition occasionnelle de locaux municipaux au profit des associations Launaguétoises ;
Considérant que la commune peut mettre à disposition des locaux communaux au profit d'associations dans le respect de l'intérêt public local ;
Considérant que la convention en vigueur demeure applicable, sous réserve d'adaptations mineures relatives aux exigences de sécurité figurant en annexe ;
Considérant qu'il convient d'en confirmer la mise en œuvre et d'autoriser la signature des actes afférents ;
ll est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D'adopter les termes de cette convention de mise à disposition occasionnelle de locaux municipaux aux associations ayant leur siège social sur la commune.
- D'autoriser M. ie Maire ou son représentant dûment habilité à signer la convention ci annexée ainsi que tout acte relatif à celle-ci et avenants éventuels.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
e Adoptent les termes de cette convention de mise à disposition occasionnelle de locaux municipaux aux associations ayant leur siège social sur la commune.
e< Autorisent M. le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la convention ci annexée ainsi que tout acte relatif à celle-ci et avenants éventuels.
Voté à l’unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Marie MAILLARD Géoïges DENEUVILLE Secrétaire de séance, Maire; /
, | UN
Ve
Membres en exercice : 29 Étaient présents (es) : Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Alexandra DELPY, Hassan Membres présents : 25 HAMDANI, Malika CHERIF, Georges IOANNOU, Marie MAILLARD, Laurent BATTAÏA, Syivie Absents excusés Représentés : 4 | IZQUIERDO, Serge PIACESI, Donatien VARON, Sylvie OURGAUD, Hélène ESTIVALEZES, Absent : / Christophe JAMMY, Mikael LAURI, Betty BAUDET, Soraya HADDAD, Mélanie BRANCO, Yann GLEIZES, Pascal PAQUELET, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Caroline DIEZ, Patrice Date convocation : RENARD, Nadia MENECEUR.
sDAVI2026 Étaient excusés représenté{es) : Bénédicte NAVARRO (pouvoir àS. IZQUIERDO), Eric CHAUVIN Acte rendu exécutoire après (pouver : nn Paola HUGUENIN (pouvoir à H. HAMDAN!), Tanguy THEBLINE (pouvoir
- dépôt en Préfecture ‘
Absent: !
- publication ou notification *
Secrétaire de séance : Marie MAILLARD
La présente délibération pourra faire Fobiet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou ka publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par couirier (68, rue Raymond ]V B.P, 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX 9 ou par l'application informatique Télérecours accessible par le Ken : http‘/www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le / / MAI 2076 "4 À. À À ID : 031-213102825-20260430-DEL22026065-DE
VILLE DE
Launaguet
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
OCCASIONNELLE DE LOCAUX MUNICIPAUX
ENTRE
La commune de LAUNAGUET, SIRET n°21310282500014, située au 95, chemin des
Combes, représentée par ........................................ , en qualité de
denesesesecereneenenenenesnee dûment habilité par la délibération n° 2026.04.30.065, en date du 30
avril 2026
Désignée ci-après la commune
D'une part
ET
L'association dénommée................................. |
SIRET n° :
Adresse .....................,..............,.,.................
Représentée par ....................................... , en qualité de.................................. Désigné ci-après l'association,
D’autre part
PRÉAMBULE :
L'association a sollicité, auprès de la commune la mise à disposition | , SiS ........................... à Launaguet (31140). Cette mise à
IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : objet de la convention
La commune de LAUNAGUET met à la disposition de l'association susvisée, D situé ............................, à Launaguet (31140). L'association s'engage à utiliser le local à lusage exclusif suivant neneeereneseenenee eee seen en lien avec son objet social.
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puise // MAI2026 ER Article 2 : durée de la mise à disposition ID : 031-213102825-20260430-DEL22026065-DE
Cette mise à disposition est réalisée à titre gratuit et sera valable du ...............… au "Re Roere.n.| inclus. Selon les horaires d'occupation suivants : ...................,,.....,,...
Article 3 : engagements du bénéficiaire
La mise à disposition d’un équipement public, local ou autre, est par essence précaire et révocable: en cas de retrait de son affectation, dès lors que l'intérêt général l’exigerait, l'association ne saurait se prévaloir d'un quelconque droit à indemnité. L'association veillera à ne rien faire ni laisser faire qui puisse détériorer ou dégrader les locaux mis à sa disposition. Elle ne pourra apporter aucune modification à l'ordonnance et à la destination des lieux sans l'accord exprès et préalable de la commune.
L'association s'engage à :
e Préserver le patrimoine municipal en assurant la surveillance, l'entretien et la propreté des locaux afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements, et en veillant à une utilisation énergétique raisonnée. L'ouverture et la fermeture des locaux relèvent de la responsabilité de l'association, ainsi que l’utilisation conforme des dispositifs de sécurité (alarmes, badges, vidéo surveillance...)
Toute détérioration des locaux ou équipements municipaux devra être portée immédiatement à la connaissance de la Commune.
Tout défaut d'entretien, détérioration ou négligence de la part des membres de l'Association fera l’objet d’une remise en état à ses frais exclusifs. e Prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux accueillant du public afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements.
e Prendre connaissance et accepter les conditions générales et particulières de sécurité mentionnées en annexe 1.
e Entretenir des relations de bon voisinage avec les habitants du quartier et à ne pas troubler l’ordre public.
e La consommation abusive ou exagérée d'alcool est à proscrire, les éventuelles conséquences de celle-ci sont de la responsabilité exclusive du président de l'association.
Article 4 : engagements de la commune
La commune pourra mettre à disposition des associations des locaux et équipements lui appartenant pour un usage ponctuel et de courte durée.
La commune consent la mise à disposition de locaux ou équipements municipaux au profit de l'association exclusivement dans le cadre de son objet social.
La commune s'engage à prendre en charge les frais correspondants à l'entretien des bâtiments et à assumer directement la responsabilité de l'équipement et des installations techniques.
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puise // MAI 2076 VER ID : 031-213102828-20260430-DEL22026065-DE
Article 5 : assurances
Afin de garantir la commune contre tous les sinistres dont la responsabilité pourrait lui être imputée, que ce soit de son fait ou du fait des usagers du local ou équipements mis à disposition, l'association s'engage à contracter toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, y compris sa responsabilité civile organisateur le cas échéant.
Elle s'engage donc à acquitter les primes et les cotisations correspondant à ces assurances afin que la Commune ne puisse être inquiétée d'aucune façon.
Une attestation d'assurance devra être produite et annexée à la présente convention à la date de signature.
Article 6 : responsabilités
En cas d'atteinte à l’ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l'activité, la commune se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux sans préavis, sur arrêté du maire.
Tous les changements qui pourraient intervenir dans le fonctionnement devront être immédiatement signalés à la commune de LAUNAGUET et pourront donner lieu à la révision de la présente convention par voie d’avenant ou à sa résiliation dans les conditions prévues dans l'article 7.
Article 7 : résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit et de façon immédiate sur présentation d'une lettre motivée notifiée en main propre contre récépissé.
Article 8 : recours
Les parties s'engagent à rechercher en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux sur l'interprétation ou l'application de cette convention sera portée devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE.
Fait à Launaguet, le ..........................
En deux exemplaires
Pour la commune Pour l'association
Prénom, NOM Prénom, NOM Qualité Qualité
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Reçu en préfecture le 11/05/2026 ER
Publiéle { / MAI 2026 ID :031-213102825-20260430-DEL22026065-DE
Les salles municipales présentent la particularité d'être mises à disposition de tiers ; la
définition des responsabilités ou des rôles de chacun constituent autant de moyens de
prévenir la survenance des sinistres ou d’en limiter, le plus possible, les conséquences.
C'est pourquoi, la règlementation précise notamment que, dans le cadre d'une convention
de mise à disposition (locative ou à titre gratuit, ponctuelle ou répétitive), il doit être établi
un document contractuel co-signé par les deux parties précisant les mesures de sécurité
propres aux locaux ou aux enceintes louées, ainsi que les obligations respectives du
gestionnaire et de l'organisateur pour appliquer les prescriptions imposées par l'autorité
administrative.
Au même titre que les différentes dispositions de la convention locative les règles liées à la
sécurité font loi des parties et s'imposent avec la même force et sous les mêmes sanctions.
CADRE JURIDIQUE
L’acceptation intégrale du présent document est préalable à tout engagement de location.
Son non-respect expose le contrevenant non seulement aux sanctions envisagées par la
convention, mais encore à sa propre responsabilité, civile pénale, tant vis-à-vis des tiers
que vis-à-vis de la commune de LAUNAGUET.
La personne co-signataire de la convention est dénommé « l'organisateur » dans
l'ensemble du document.
CAPACITE MAXIMALE DES LOCAUX MUNICIPAUX (personnes debout)
SALLE DES | GYMNASE | GYMNASE | THEATRE EGLISE ST FETES VILLE | PALANQUE | MOLIERE | ORANGERIE | BARTHELEMY
299 maximum
584 (jauge 1226 (jauge Dont 284 « public ») « public ») (places + 12 430 + 12 personnes 99 100 assises)
personnes organisatrices
organisatrices
Au sein de la maison des associations, la capacité est de 1 personne / m2.
Pour les autres locaux municipaux, en l’absence de consignes particulières affichées sur site = appliquer la règle de : 1 personne / m2
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puise /] MAI20% CESR 1- CONDITIONS GENERALES A TOUS LES LOCAUX MUNIC ID : 031-213102825-20260430-DEL22026065-DE
1.1 - RESPONSABILITÉ DE L'ORGANISATEUR
L'organisateur assume, envers la commune de Launaguet, envers les tiers et envers
l'autorité administrative, la responsabilité entière et totale de la manifestation qu'il organise,
celles des travaux temporaires nécessaires à la réalisation de la manifestation, ainsi que
l'application de l'ensemble des dispositions relatives à la sécurité du public durant la
manifestation.
Durant la période d'occupation d'une des salles municipales, l'organisateur est responsable
des détériorations occasionnées, de son fait, qu'il provoquerait sur les installations de
sécurité.
L'organisateur ne doit réaliser aucun aménagement ou travaux pouvant nuire à leur
efficacité.
L'organisateur reconnaît avoir la pleine responsabilité de l'application des règles de sécurité
dans les bâtiments et les abords.
La consommation abusive ou exagérée d'alcool est à proscrire, les éventuelles conséquences de celle-ci sont de la responsabilité exclusive de l'organisateur.
L'ouverture et la fermeture des locaux relèvent de la responsabilité de l'organisateur, ainsi que Futilisation conforme des dispositifs de sécurité (alarmes, badges, vidéo surveillance.)
1.2 - OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR
L'organisateur s'engage à respecter et à faire appliquer toutes règlementations en vigueur ou à venir. Les conditions d'utilisations peuvent être modifiées à tout moment en cas de d'évènements impactant la sécurité civile ou les risques majeurs (évènements climatiques, sanitaires ...)
L'organisateur s'engage en outre à assurer la propreté du site et des locaux et à veiller à une consommation énergétique raisonnée ; à avertir immédiatement la mairie en cas de disfonctionnement nécessitant l'intervention des services municipaux via l'adresse mail courrier@mairie-launaquet.fr
En aucune façon, les aménagements spécifiques à la manifestation ne peuvent porter
atteinte à la sécurité de l'établissement et aux moyens de sécurité qu'il comporte. Il en est
tout particulièrement ainsi du positionnement des aménagements, de la configuration des
allées, qui doivent notamment permettre la visibilité, l'accès aux portes de sortie, ainsi
qu'aux moyens de secours et de lutte contre l'incendie.
+ Les allées de circulation doivent être disposées afin de permettre l'accès rapide aux
sorties de secours et aux systèmes de sécurité de lutte contre l'incendie (extincteurs,
bris de glace)
+ Les issues de secours doivent obligatoirement être accessibles et dégagées à tout
moment.
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Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le / / M AI 2076 EM
e Il est interdit de modifier la couleur des portes ou d’\ 15:031-213102825-20260430-DE1 22026065-DE
panneaux.
e Les portes doivent être maintenues libres d'accès à la disposition du public pendant
toute la durée de la manifestation.
e Les accès aux façades, points d’eau et poteaux d'incendie doivent être constamment
dégagés.
e Il est rigoureusement interdit tout accrochage d'éléments, quels qu'ils soient, y
compris de signalisation, sur les gaines de distribution électrique, sur les conduits de
ventilation, de chauffage et de désenfumage et d'une manière générale sur tout
appareil ou conduit existant.
+ Aucun appareil de cuisson, de chauffage de plats ou de chauffage d’appoints ne sont
admis.
Dans les locaux municipaux, seuls peuvent être autorisés les podiums, estrades, gradins et
chaises fournis par la commune.
1.3 - CONSIGNES D'ÉVACUATION ET DE SECURITE INCENDIE
e En cas d'incendie, l'évacuation du bâtiment doit être totale.
e 2 personnes (à minima) doivent être préalablement formées et désignées par l'organisateur. Elles sont chargées de l'évacuation du public et de la sécurité incendie.
Ces personnes sont les suivantes :
e À minima, l’une des 2 personnes précitées est préalablement désignée par
l'organisateur. Cette dernière est chargée de vérifier l'évacuation totale de
l’ensemble des locaux, y compris ceux pouvant être fréquentés isolément
(sanitaire).
Cette personne est la suivante : ...........................
e Les personnes évacuées seront regroupées à l'extérieur du bâtiment sur un point
de rassemblement s'il existe.
Page 6 Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publiée / ! MAI 2076 (EM 1 À INTERDICTIONS ID : 031-213102825-20260430-DEL22026065-DE
Sont rigoureusement interdits dans l’enceinte des locaux municipaux :
e La distribution d'échantillons ou produits contenant du gaz inflammable e Les ballons gonflés avec un gaz inflammable ou toxiques
e Les articles en celluloïds
e Les articles pyrotechniques et explosifs
+ La présence d'oxyde d’éthyle, de sulfure, de carbone, d’éther sulfurique, d'acétone, d'acétylène, d'oxygène d'hydrogène ou d’un gaz présentant les mêmes risques
e L'utilisation de moteurs thermiques ou à combustion
+ La présence de véhicule automobile
+ Les hydrocarbures liquéfiés
e La présence ou l'utilisation de substances radioactives
° Les liquides inflammables
° Utilisation de butane ou propane en bouteilles ou tout autre combustible + Les appareils de chauffage indépendants.
2 - PRECONISATIONS SPECIFIQUES PAR SALLE :
2.1 - SALLE DES FETES
En configuration en places assises (sans tablées) = aménager les rangées selon les
dispositions suivantes :
-__ Nombre de sièges limités à :
o 16 sièges consécutifs entre 2 circulations (allées de circulation)
o 8 sièges consécutifs entre une circulation et une paroi (si les rangées de
sièges sont collées aux parois murales)
- Les sièges sont rendus solidaires entre eux afin de rendre difficile leur
renversement ou leur déplacement
2.2 - EGLISE :
Configuration chorale ou concert divers = limiter l'effectif public au nombre de places assises
disponibles. L’effectif global, organisateur inclus, ne doit pas dépasser 299 personnes.
L'organisateur reconnaît :
e Avoir constaté l'emplacement des extincteurs et des issues de secours :
+ Avoir recensé le nombre de personnes présentes ;
+ Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité de cette annexe
et au sein du bâtiment et s'engage à les appliquer.
Fait à Launaguet, le ................
« Nom de l’organisateur »
« Nom prénom du représentant légal »
Signature du représentant légal
Page 7