Procès Verbal - CM 2025 2 PV CM 10.06.2025

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Procès Verbal - CM 2025 2 PV CM 10.06.2025 Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune de Puissalicon. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2025 2 PV CM 10.06.2025)Thèmes du document : Santé, Consommateurs, Travail et emploi, Page 1 sur 15

Commune de Puissalicon

PROCES-VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10/06/2025

Convocation du 06/06/2025

L’an deux mille vingt-cinq, le dix juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Michel FARENC, Maire.

Présents : FARENC Michel – FERRE Gérard – LORENTE-AMEN Marie – BLANCOU Hubert – MATHIEU Marjorie – GAU Rose-Marie – HERNANDEZ Monique – TOUZET Christophe – VIGOUROUS Jean-Marie – BRIFFA Eric

Absents : KUTTEN Michel (pouvoir à FERRE) – CRITG Stéphane – MISSANA Virginie – DARDAILLON Marine – PAGES Cyril (pouvoir à BRIFFA)

Secrétaire de séance : LORENTE-AMEN Marie

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 25/03/2025 2. Approbation du règlement intérieur cantine scolaire et garderie municipale 2025- 2026

3. Adhésion à la CPTS Hauts Cantons et Vignobles

4. Approbation du rapport de la CLECT de la CCAM

5. Mutualisation - Police de l'urbanisme

6. Avis de la Commune de Puissalicon sur le projet de PLUI

7. Mandat au CDG34 - Protection sociale complémentaire - Convention de participation pour la couverture du risque Santé des agents

8. Adhésion à la mission Secrétaire General de Mairie Itinérant du CDG 34 9. Création d'un emploi non permanent au service école et entretien des bâtiments pour accroissement saisonnier d'activité

10. Création d’emplois non permanents au service technique pour accroissement saisonnier d'activité

11. Liste des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT et conformément à la délibération n°2020-24 du 10/06/2020 12. Questions et informations diverses

Adoption par délibération n°2025-26 du 29/07/2025

Transmission au représentant de l’Etat le 30/07/2025

Publication sur le site internet de la Commune le 30/07/2025Page 2 sur 15

DELIBERATION N°2025-16 Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 25/03/2025

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du procès-verbal de la séance du 25 mars 2025 et lui demande de se prononcer,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Approuve à l’unanimité ce documentPage 3 sur 15

DELIBERATION N°2025-17 Approbation du règlement intérieur cantine scolaire et garderie municipale 2025-2026

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le règlement intérieur de la cantine scolaire et de la garderie municipale doit être actualisé chaque année pour être au plus proche du fonctionnement des services municipaux.

Monsieur le Maire donne lecture aux membres de l’assemblée du projet de règlement intérieur de la cantine scolaire et de la garderie municipale pour l’année scolaire 2025-2026.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

Vu le Code de l’éducation et notamment l’article L.212-4,

Considérant l’existence des services de cantine scolaire et de garderie municipale,

Considérant la nécessité de formaliser et actualiser les conditions d’accès et d’utilisation à ces services par un règlement intérieur,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Adopte le règlement intérieur de la cantine scolaire et de la garderie municipale pour l’année scolaire 2025-2026,

Autorise Monsieur le Maire à signer le présent règlement ci annexé, à l’adresser à chaque famille et à le faire appliquer à compter du 1er septembre 2025.

Adopté à l’unanimitéPage 4 sur 15

DELIBERATION N°2025-18 Adhésion à la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) Hauts Cantons et Vignobles

La Commune de Puissalicon envisage d'adhérer à la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) Hauts Cantons et Vignobles. Cette adhésion s'inscrit dans une démarche visant à améliorer l'accès aux soins, la fluidité des parcours des patients, la prévention, la qualité et la pertinence des soins, ainsi que l'accompagnement des professionnels de santé.

La CPTS Hauts Cantons et Vignobles a pour objet de répondre aux missions définies dans l'Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) publié au Journal Officiel du 24/08/2019. Cette association crée, organise, administre et assure le fonctionnement d'une communauté professionnelle du territoire de santé, conformément à la loi n°2016-41 du 26/01/2016 pour la modernisation du système de santé et à l'article L.1434-12 du Code de la Santé Publique.

L'adhésion à cette CPTS permettra à la commune de Puissalicon de participer activement à l'amélioration de la santé publique sur son territoire. En rejoignant cette communauté, la commune pourra bénéficier de l'expertise et des ressources mutualisées des professionnels de santé, contribuant ainsi à une meilleure coordination des soins et à une prise en charge plus efficace des patients.

Vu la loi n° 2016-41 du 26/01/2016 relative à la modernisation du système de santé, Vu l’article L.1434-12 du Code de la Santé Publique,

Vu l’accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) publié au Journal Officiel du 24/08/2019, Vu les statuts de l'Association des professionnels de santé des Hauts Cantons et Vignobles,

Considérant que l'adhésion à la CPTS Hauts Cantons et Vignobles permettra à la commune de Puissalicon de renforcer son engagement en faveur de la santé publique et de la qualité des soins sur son territoire,

Considérant que cette adhésion s'inscrit dans une démarche de modernisation et d'amélioration continue des services de santé, en conformité avec les objectifs fixés par la loi et les accords conventionnels,

Considérant que la participation à cette communauté professionnelle territoriale de santé est essentielle pour garantir une meilleure coordination des soins et une prise en charge optimale des patients,

Considérant que les statuts de l'Association des professionnels de santé des Hauts Cantons et Vignobles prévoient une participation effective et équilibrée de tous les acteurs du territoire, assurant ainsi une représentation diversifiée et complète des professionnels de santé,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide d'adhérer à la CPTS Hauts Cantons et Vignobles,

Décide de verser une cotisation annuelle de 100 € à la CPTS,

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette adhésion et à engager les démarches administratives requises.

Adopté à l’unanimitéPage 5 sur 15

DELIBERATION N°2025-19 Approbation du rapport de la CLECT de la CCAM pour l’année 2025

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une commission locale d’évaluation des transferts de charges a été mise en place auprès de la Communauté de Communes les Avant-Monts,

Un rapport de cette commission vient d’être publié et détermine les attributions de compensation entre la CCAM et les communes,

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le contenu de ce rapport ; le montant de la compensation pour l’exercice 2025 s’élève à -1626 €, soit une attribution de compensation négative pour la commune de Puissalicon.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce rapport et d’approuver la proposition de calcul des compensations aux communes.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Approuve le rapport de la CLETC pour l’exercice 2025 et notamment la proposition de calcul des compensations attribuées aux communes membres,

Accepte l’attribution de compensation négative pour l’exercice 2025 s’élevant à -1626 €,

Dit que les sommes sont inscrites au budget 2025 de la commune,

Adopté à l’unanimitéPage 6 sur 15

DELIBERATION N°2025-20 Mutualisation - Police de l'urbanisme

Le Maire indique qu’il est possible pour un EPCI à fiscalité propre de se doter d’un service commun pour l’exercice des fonctions support ou pour l’exercice des compétences que les communes ont conservées.

Ce service commun permet de mutualiser des moyens avec ses communes membres.

Le service urbanisme a été créé au sein de la CC Les Avant-Monts (CCAM) en 2015 ; ce service d’instruction des autorisations d’urbanisme est gratuit ; 20 communes membres y ont adhéré.

Par la suite, un service de contrôle des conformités (payant) a été également mis en place à compter de 2022 auquel 9 communes adhèrent.

Pour répondre à la demande de plusieurs élus du territoire, la CCAM a proposé à ses communes membres un service commun de Police de l’urbanisme.

Le Conseil Communautaire a validé le principe de la mise en œuvre d’un service mutualisé de Police de l’urbanisme le 2 juin 2025.

Un projet de convention entre la commune et la CCAM définissant l’ensemble des modalités d’exercice du pouvoir de police par les agents mis à disposition de la commune par la CCAM a également été validé à cette même date.

Ce service de mise à disposition d’agent sera facturé 26 € de l’heure aux communes et titré sur la base d’un état semestriel.

Le Maire demande au Conseil Municipal de valider la convention pour la mise en œuvre de la police de l’urbanisme.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Valide le principe de mise en œuvre d’un service mutualisé de la Police de l’Urbanisme entre la commune de PUISSALICON et la CCAM.

Approuve la convention qui définit l’ensemble des modalités d’exercice du pouvoir de police par les agents mis à disposition de la commune par la CCAM.

Dit que la mise à disposition d’agents de la CCAM à la commune pour l’exercice de la Police de l’Urbanisme sera facturée au coût horaire de 26 € et titrée sur la base d’un état semestriel.

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion.

Autorise Monsieur le Maire à prendre un arrêté de Commissionnement désignant les agents mutualisés qui pourront intervenir sur le territoire communal pour relever les infractions à l’urbanisme.

Adopté à la majorité des suffrages (11 pour – 1 contre TOUZET)Page 7 sur 15

DELIBERATION N°2025-21 Avis de la Commune de Puissalicon sur le projet de PLUI

Le conseil communautaire, par délibération en date du 17 février 2025, a fait le bilan de la concertation avec la population et arrêté le projet de PLUi des Avant-Monts.

En application de l’article L153-15 du code de l’urbanisme, le projet arrêté est soumis, pour avis, aux Conseils municipaux des Communes membres de la CC des Avant-Monts. Cette étape marque le début d’une phase de consultation pour avis des personnes publiques associées et des communes membres. Cette phase de consultation administrative précède l’organisation d’une enquête publique, étape importante ou le public pourra consulter l’ensemble des pièces composant le dossier et formuler des observations sur ledit projet.

Le projet arrêté a été soumis en version dématérialisée pour avis aux 25 communes membres de Avant-Monts par courrier recommandé AR daté du 06 mars 2025 et reçu en mairie le 12 mars 2025 afin que leurs conseils puissent rendre un avis sur le projet, dans un délai de 3 mois.

Cet avis sera joint au dossier du PLUi arrêté tel qu’il a été transmis à la commune, en vue de l’enquête publique portant sur le projet de PLUi avec l’ensemble des avis recueillis au titre des consultations prévues en application des articles L153-16 et L. 153-17 du code de l’urbanisme.

Il est donc proposé au conseil municipal de donner son avis sur le Projet de PLUi arrêté le 17 février 2025 par la Communauté de Communes des Avant-Monts.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Emet un avis favorable avec réserves sur le projet de PLUi arrêté et demande que les observations annexées à la présente délibération soient prises en compte.

Adopté à l’unanimitéPage 8 sur 15

DELIBERATION N°2025-22 Mandat au CDG34 - Protection sociale complémentaire - Convention de participation pour la couverture du risque Santé des agents

EXPOSÉ

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

A l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre en parallèle du volet Prévoyance des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s’engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au II de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

A ce stade, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s’établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Enjeux

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de santé dans le cadre de contrats collectifs.

Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d’accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault (CDG 34) a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de santé, à compter du 1er janvier 2026.

Méthodologie, concertation

Dans cette perspective, le CDG 34 s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.Page 9 sur 15

Ainsi, le CDG 34 pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là- même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le CDG 34 va lancer mi-juin 2025, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé. Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance Santé mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2026.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au CDG 34 afin de mener la mise en concurrence.

DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 4 mars 2025 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Donne mandat au CDG 34 pour l’organisation, la conduite et la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé.

Autorise Monsieur le Maire à préparer et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimitéPage 10 sur 15

DELIBERATION N°2025-23 Adhésion à la mission Secrétaire General de Mairie Itinérant du CDG 34

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal de la création d’une mission Secrétaire Général de Mairie Itinérant (SGMI), la convention d’adhésion annexée à la présente délibération, a pour objet de définir les conditions générales d’accès à la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG34) en application des articles L.452-30 et L.452-44 du Code général de la fonction publique, ainsi que les modalités pratiques et financement du poste de secrétaire général de mairie itinérant.

En effet, ces articles permettent aux centres de gestion de recruter des agents en vue de les affecter auprès des collectivités et établissements publics de leur ressort géographique, à leur demande, en vue :

 d’effectuer des missions temporaires (article L.332-23-1 du CGFP) ;  ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles (article L.332-13 du CGFP) ;

 ou en cas de vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu (article L.332-14 du CGFP).

Pour pouvoir bénéficier de ce service en cas de besoin, une convention d’adhésion doit être signée entre la collectivité ou l’établissement public et le Centre de gestion de l’Hérault. Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante un rapport tendant à adhérer à la mission secrétaire de mairie itinérant du Centre de gestion de l’Hérault, créé par le Centre de gestion de l’Hérault le 1er janvier 2025.

Ce service est destiné à permettre aux communes de moins de 2 000 habitants de pouvoir disposer rapidement d’un secrétaire de mairie en cas d’indisponibilité du titulaire, d’accroissement d’activité ou, pour accompagner un nouvel agent dans sa prise de poste, pour lui confier tout ou partie des missions traditionnellement dévolues à ces professionnels ; qu’il s’agisse de la comptabilité, des finances, de la gestion des assemblées délibérantes, de l’état civil, de l’urbanisme, de l’accueil du public etc.

Ce service peut également être souscrit par des communes de plus de 2 000 habitants, des Établissements Publics de Coopération intercommunale ou des syndicats mixtes pour des besoins administratifs plus spécifiques.

Un coût à la journée ou horaire (en fonction de la demande) est facturé par le Centre de gestion uniquement lorsqu’une demande de mise à disposition a été faite et validée. Le coût peut évoluer selon les décisions du conseil d’administration du Centre de gestion, en cas de modification un avenant à la convention sera proposé.

La signature de cette convention n’acte pas d’engagement financier. Celui-ci est soumis a une demande de mission, formalisée par un devis, et en suivant une facturation par le centre de gestion après service fait.

CONSIDERANT,

Monsieur le Maire considère qu’il s’agit d’une prestation facilitante compte tenu des difficultés pour recruter des agents ayant un minimum d’expérience dans la gestion des collectivités locales.Page 11 sur 15

Cette prestation permet d’apporter une réponse immédiate dans la mesure de la disponibilité des agents du centre de gestion, garantissant que l’essentiel des besoins administratifs de la Commune de Puissalicon seront servis.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Autorise le Monsieur le Maire à :

 signer la convention d’adhésion au service de secrétaires généraux de mairie itinérants dans les conditions stipulées ci-dessus ;

 procéder aux demandes de mise à disposition en cas de besoins, au coût stipulé par le Centre de gestion ;

 prévoir les crédits afférents à l’utilisation de ce service.

Adopté à l’unanimitéPage 12 sur 15

DELIBERATION N°2025-24 Création d'un emploi non permanent au service école et entretien des bâtiments pour accroissement saisonnier d'activité

L’assemblée délibérante,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGFP), et notamment l’article L. 332-23.2,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel à temps non complet (TNC 20h) pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité concernant le service école et entretien des bâtiments ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide le recrutement d’un agent contractuel à temps non complet (TNC 20h) dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 2 mois à compter du 1er juillet 2025 en application de l’article L. 332-23.2 du CGFP,

Précise que cet agent sera affecté au service école et entretien des bâtiments et assurera toutes les fonctions afférentes à ce service,

Fixe la rémunération de l’agent par référence au 1er échelon du grade d’adjoint technique,

Autorise Monsieur le Maire à préparer et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif.

Adopté à l’unanimitéPage 13 sur 15

DELIBERATION N°2025-25 Création d’emplois non permanents au service technique pour accroissement saisonnier d'activité

L’assemblée délibérante,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGFP), et notamment l’article L. 332-23.2,

Considérant qu’en prévision de la période estivale, il est nécessaire de recruter 4 agents contractuels à temps non complet (TNC 20h) pour une durée de 2 semaines pour chaque agent afin de faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité concernant le service technique,

Considérant que depuis plusieurs années, la municipalité procède au recrutement de lycéens, étudiants ou demandeurs d’emploi, âgés de 16 à 18 ans, domiciliés sur la commune dans le cadre d’emplois saisonniers,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide le recrutement de 4 agents contractuels à temps non complet (TNC 20h) pour une durée de 2 semaines pour chaque agent dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pendant les mois de juillet et août en application de l’article L. 332-23.2 du CGFP,

Précise que ces agents seront affectés au service technique et assureront toutes les fonctions afférentes à ce service.

Fixe la rémunération de ces agents par référence au 1er échelon du grade d’adjoint technique.

Autorise Monsieur le Maire à préparer et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif,

Adopté à l’unanimitéPage 14 sur 15

Liste des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément à la délibération n°2020- 24 du 10/06/2020

 DECISION 2025-14

Acquisition ordinateur portable et souris ergonomiques ABSYS

 DECISION 2025-15

Numérisation et indexation actes Etat civil 1951 à 2012 JVS

 DECISION 2025-16

Entretien pelouse stade saison 2025 CHLOROPHYLLE

 DECISION 2025-17

Contrat Eclairage Public ALLEZ ENERGIES

 DECISION 2025-18

Cabinet médical – Mission Maitrise d’œuvre PRATVIEL

 DECISION 2025-19

Avenant n°2 bail professionnel local infirmièresPage 15 sur 15

Questions et informations diverses

- Cartes de remerciements suite à décès (Mathis KERIBIN, Jeannine OLLIER)

- Consultation en cours pour travaux de peinture de la salle du Peuple - Consultation en cours pour mission de maitrise d’œuvre dans le cadre de l’aménagement de la Place du Plo

- Nouvel agent au ST depuis le 1er juin en CDD de 12 mois

- Demande de participation par l’ASPM pour la fête des 20 ans du club

- Le camion de la Boulangerie BOUSQUET et filles de Béziers est installé 3 fois par semaine, le mardi, vendredi et dimanche de 7h à 12h30 sur la promenade

- Retrait délégation de fonctions à Michel KUTTEN d’un commun accord

- Epicerie : démarche auprès des douanes

- Repas des anciens (70 ans et +) samedi 7 juin 2025 à la salle du peuple - Nuit Blanche samedi 7 juin et expositions visibles jusqu’au 5 juillet

- Spectacle La Tour en Chanson samedi 14 juin au stade

- Balade gourmande Foyer rural dimanche 15 juin au domaine de Canet - Spectacle Isadora vendredi 20 et samedi 21 juin au stade

- Remise des calculatrices aux élèves de CM2 jeudi 26 juin en mairie - Kermesse et spectacle de fin d’année de l’école vendredi 27 juin à l’école - Inauguration résidence Farabel jeudi 3 juillet salle de la médiathèque - Repas des agents le 3 juillet et départ en retraite d’un agent

- Fête des 20 ans de l’ASPM Football le 5 juillet 2025 à Magalas

L’ordre du jour étant épuisé,

Monsieur le Maire lève la séance à 20h10

Michel FARENC

Maire

Marie LORENTE-AMEN

Secrétaire de séance