Compte-Rendu - pdf 2721

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Compte-Rendu - pdf 2721 Document publié le Jeudi 2 juillet 2026 par la commune de Lherm. Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 2721)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Préfecture de la Haute-Garonne Dossier n° PC0312992600013

Commune de LHERM

Arrêté accordant un permis de construire pour

une maison individuelle et/ou ses annexes au

nom de la commune de LHERM

Le Maire de LHERM,

Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes n°

PC0312992600013 présentée le 12/05/2026, par Monsieur GRABIAS Christian, demeurant 3 Rue

Tolosates, 31320 VIEILLE TOULOUSE ;

Vu l'objet de la demande :

pour la réalisation d’une villa avec garage ;

pour une surface de plancher à destination d'habitation créée de 103 m° ;

sur un terrain sis Chemin de la Serre 31600 LHERM ;

aux références cadastrales 0G-0799, 0G-0800, 0G-0801, 0G-0796, 0G-0797, 0G-0798 ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment son article L.231-1 ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1331-7 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2224-10 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 17/09/2019, deuxième modification approuvée le 11/12/2024,

arrêté portant mise à jour le 26/06/2025 ;

Vu le règlement de la zone UB du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu le Plan de Prévention du Risque Sécheresse approuvé le 22/12/2008 ;

Vu la servitude d'utilité publique T5 relative au dégagement des aérodromes ;

Vu la servitude d'utilité publique AS1 relative à la protection des eaux potables ;

Vu l'avis favorable du Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute-Garonne, en date du 26/05/2026 ;

Vu l'avis favorable de la Communauté de Communes Cœur de Garonne, service gestion des déchets, en

date du 26/05/2026 ;

Vu l'avis favorable du SMEA Réseau31, antenne Val de Garonne, en date du 16/06/2026 ;

Vu l'avis favorable du Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch, service eau potable, en

date du 28/05/2026 ;

Vu l'avis réputé favorable du Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch, service

gestionnaire de la servitude AS1, en date du 27/06/2026 ;

Vu l'avis favorable de la Communauté de Communes Cœur de Garonne, service voirie, en date du16/06/2026 ;

ARRÊTE

ARTICLE UNIQUE

Le permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes n° PC0312992600013 est

ACCORDÉ conformément aux plans et descriptifs contenus dans la demande.

LHERM, le 02 juillet 2026

Pour le Maire et par délégation, l’adjointe à l’urbanisme.

Meiï-Ling ROQUES-PHI-VAN-NAM

Date d'affichage en Mairie de l'avis de dépôt : 12 mai 2026

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le : 02 juillet 2026

NOTA BENE — A LIRE ATTENTIVEMENT

Votre terrain est situé en zone de sismicité 1 (très faible) au titre des articles R.563-4 et D.563-8-1 du Code de l'Environnement.

Electricité :

L'unité foncière définie par les Parcelles n° 0G-674 , 0G-675est desservie en électricité, un simple branchement des

équipements propres est nécessaire et suffisant pour le raccordement au réseau de distribution d'électricité, pour une puissance estimée de 12 KVA.

Eau potable :

Branchement à réaliser (devis à demander au SIECT).

Branchement à réaliser en limite de domaine public.

Voirie :

L'accès existant est validé.

PC0312992600013 Page 2 sur 4Déchets:

Avis favorable concernant le ramassage des ordures ménagères et du tri pour le projet désigné sur le permis de construire n°

PC 031 299 26 00013. La collecte pourra être réalisée en bacs individuels qui seront présentés en bord de route de la rue Saint Barthelemy à Lherm.

Assainissement :

La parcelle est desservie par un réseau public.

* Assainissement collectif : Afin de faire installer un regard de branchement au réseau public d'assainissement, le

pétitionnaire devra déposer une demande de déversement auprès de Réseau31 (à l'adresse indiquée au début de cet avis).

Le montant de la Participation aux Frais de Branchement (PFB) est de 3000 € pour une maison d'habitation individuelle. Le

raccordement de l'immeuble à ce branchement donne lieu à une Participation pour le Financement de l'Assainissement

Collectif (PFAC) dont le montant est fonction du nombre de pièces et/ou de son usage. La PFB déjà versée sera déduite de la PFAC dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.

Tous les tarifs sont consultables sur : www.reseau31.fr

Exemple pour un logement de type T4 :

PFAC = 5460 €

PFB = 3090€ (à régler après pose du regard de branchement)

PFAC restant due = 5460 € - 3090 € = 2370 € (à régler après raccordement effectif du logement)

Raccordement à la fibre optique :

Dès l'obtention de votre permis, veuillez-vous rapprocher de l'opérateur d'infrastructure Fibre 31 pour votre raccordement :

https://www.fibre31.fr/

INFORMATIONS SUR LES TAXES ET LES PARTICIPATIONS

Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d'urbanisme déposée à compter du 1° septembre 2022, une

déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de

la construction (au sens de l’article 1406 du Code Général des Impôts), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer mes biens immobiliers ».

L'autorisation d'urbanisme est soumise à la taxe d'aménagement communale, à la taxe d'aménagement départementale et

à la redevance d'archéologie préventive : leurs montants vous seront notifiés ultérieurement par les services fiscaux.

Le pétitionnaire sera redevable de Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif, dont le montant sera

calculé conformément à la délibération en vigueur au moment du raccordement effectif.

MENTIONS OBLIGATOIRES

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire de plein droit :

- dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés

- dès qu'il a été procédé leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans

l'arrondissement. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-

1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Délais et voies de recours :

1. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois suivants la date de notification. À cet

effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux par le portail internet

Télérecours (www.telerecours.fr}), par voie postale ou le déposer à l'accueil de la juridiction territorialement compétente.

Conformément à l'article L .600-12-2 du Code de l'urbanisme, ce délai de recours contentieux contre une décision n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours hiérarchique {IL. Et II.) ou gracieux (IV.)

Il. Conformément à l’article L412-2 du Code des relations entre le public et l'administration, un recours administratif préalable

PC0312992600013 Page 3 sur 4peut être obligatoire lorsque le projet, situé en abords de monuments historiques, a été refusé ou comporte des prescriptions

qui sont la traduction du refus d'accord ou des conditions exprimées par l’Architecte des Bâtiments de France.

Il. Le (ou les) demandeur(s) peut saisir, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, d’un recours hiérarchique le ministre

chargé de l’urbanisme. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.

IV. Le (ou les) demandeur(s) peut également, dans un délai d’un mois suivant la date de sa notification, saisir d’un recours

gracieux l’auteur de la décision. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

Durée de validité du permis :

- Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le

délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus

pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une

réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

Possibilité de prorogation de l'autorisation :

Le permis peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sous réserve du respect des conditions suivantes :

- sur demande du (ou de)}s bénéficiaire(s) :

- si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas

évolué de façon défavorable à son égard :

- si elle est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité de l’autorisation.

Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407

est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du code de l’urbanisme, est disponible à

la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue

d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.

Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée

par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en

saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

Il est rappelé au bénéficiaire du permis l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du

code des assurances.

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