Déliberation - aaa2ffd0823aacdc1c63e6dc9bde584e76620d4a

Documents similaires

Déliberation - 9f9daeaf034658de462b5d5fb996d4c3766cedee

Déliberation - 378670050f95c9da1020c944602091b738c2b3fd

Déliberation - 4d89b0f00c3ba0f2df93aaba0935b178c687c72e

Déliberation - b092172836fe0f0dd04d0de5d05d1337189ebab9

Déliberation - b28cc972db8c4ec6c77a71cb1a0f559d24459f3c

Déliberation - d3cec324490540493af6488df1eb233dd10ae9b9

Déliberation - ed3ad8a88e0ac8524c94d458ac7cbe2b97a82471

Déliberation - 3f5b0ea3b7a08ea23132e33665d055c99eff4db4

Déliberation - a29061d14e2667bac1701585e1340639e31c082e

PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eau

Déliberation - aaa2ffd0823aacdc1c63e6dc9bde584e76620d4a Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Commelle-Vernay. Lien du pdf (Déliberation - aaa2ffd0823aacdc1c63e6dc9bde584e76620d4a)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Environnement, COMMUNE DE COMMELLE-VERNAY

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2024

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

En exercice : 23

Présents : 20

Votants : 22

L’an deux mille vingt quatre

Le vingt Février à vingt heures trente

Le Conseil Municipal de la Commune de Commelle-Vernay dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur FRECHET Daniel,

Maire.

Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 13 Février 2024.

PRESENTS : Mr Noël MOULIN, Mme Marie-France CATHELAND, Mr Robert

DARMET, Mme Muriel PAV ALLIER et Mr Gérard RIBELLES, Adjoints.

Mr Fernand BENETIERE, Mme Marie-Josèphe GUILLAUME, Mr Bernard VERRIERE,

Mr Philippe AUCOUTURIER, Mr Jean-Michel REY, Mr Christian DARPHEUILLE, Mme Sandrine LAREURE, Mme Karine PUPECKI, Mme Leslie GARBY, Mme Marie- Hélène MERET, Mr David LACAN, Mr Julien PROST, Mme Déborah CROTTIER- COMBE et Mme Marie-Laure FAULCON.

Absentes excusées ayant donné procuration :

Mme Nathalie POUVYET (procuration à Mme Déborah CROTTIER-COMBE), Mme Catherine BOULARD (procuration à Mr Noël MOULIN).

Absent excusé n’ayant pas donné procuration :

Mr Sébastien BERRY.

Secrétaire de séance : Mr Fernand BENETIERE.

OBJET : Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 20 février 2024.Lecture faite du compte-rendu de la séance précédente, Monsieur le Maire aborde les points suivants :

e Délégations du Conseil Municipal au Maire — Compte rendu des décisions.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 02 Juin 2020, l’assemblée délibérante a délégué au Maire un certain nombre de ses attributions au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et ce, pour faciliter la bonne marche de l’administration communale.

Monsieur le Maire présente alors au Conseil Municipal la décision qu’il a prise en vertu de cette délégation depuis le dernier Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal de Commelle-Vernay prend note de la décision suivante :

Décision 2023-13 du 22 décembre 2023 : concernant la signature du marché de mission pour l’étude de faisabilité du programme Voirie 2024 d’un montant de 1 500 € HT soit 1 800 € TTC avec la société CLE INGENIERIE Numériparc 27 Rue Lucien Langénieux 42300 ROANNE.

e Approbation de la modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme

(P.L.U.) de la commune de COMMELLE-VERNAY

Monsieur MOULIN, Adjoint, rappelle qu’une modification N°1 du PLU a été prescrite par le Conseil Municipal lors de sa séance du 20 février 2023 et rappelle le déroulement de la procédure.

Le Commissaire enquêteur a donné un avis favorable à la modification n° 1 du PLU de la commune de COMMELLE-VERNAY avec la seule réserve que soit exclue l‘urbanisation de la zone 2 AU des «Frênes de Commelle» ».

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur MOULIN, décide à l’unanimité, qu’il est nécessaire d’apporter les corrections suivantes pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des observations du public et du rapport du commissaire-enquêteur,

e La zone 2AU ne sera pas classée en zone 1 AU et restera fermée à l’urbanisation dans l’attente des évolutions du SRADDET et du SCoT dans le cadre de la loi «Climat et résilience».

o L’OAP de la zone 1 AU est corrigée pour tenir compte de la remarque de l’Etat sur le zonage en N.

e La zone UB est redessinée pour mieux correspondre à la réalité de la structure urbaine ancienne du bourg de Vernay et préciser certains points du règlement.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le dossier de modification n°1 du PLU de COMMELLE-VERNAY.e Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la

production d'énergies renouvelables — Elaboration des zones d’accélération

pour _ l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR)

Monsieur RIBELLES, Adjoint, indique au Conseil Municipal que la loi n° 2023- 175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

Monsieur RIBELLES explique que cette loi veut concilier l’acceptabilité locale avec l’accélération du déploiement des énergies renouvelables tout en garantissant la protection de la biodiversité et en minimisant l’artificialisation des sols. Il s’agit de tracer le contour des zones les plus adaptées à telle ou telle source d’énergies renouvelables, sur du foncier déjà artificialisé ou ne présentant pas d’enjeux environnementaux majeurs en mobilisant les terrains sans usage et les abords des infrastructures.

Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du Conseil Municipal, après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d'installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAEnR).

La définition des ZAEnR permet à la commune d’identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s’implanter et de renforcer l’acceptabilité des EnR sur le territoire communal. Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR, dans la mesure où un projet situé en ZAEnR a fait l’objet d’une première concertation et qu’il pourra également bénéficier d’avantages financiers.

Ces ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du Code de l’énergie).

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. À contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d'éventuels porteurs de projets.

La carte communale des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZAEnR) est présentée au Conseil municipal et discutée.

Les ZAEnR proposées après la concertation sont les suivantes :

- Pour le solaire photovoltaïque sur bâtiment :

Sur les toitures des bâtiments publics et privés dans le respect des préconisations du règlement du PLU en vigueur.

- Pour le solaire photovoltaïque au sol :

Sur les parcelles BA 47, BA 55 et BA 56.- Pour la méthanisation :

Sur les parcelles hachurées en vert sur le plan ci-joint.

- Pour la géothermie :

Sur les parcelles jouxtant les bâtiments publics.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, identifie les zones d’accélération pour l’implantation d'installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que leurs ouvrages connexes, mentionnées ci-dessus, ainsi que sur la carte présentée.

e Adhésion de la commune de COMMELLE-VERNAY au Service

d’Assistance à la Gestion Energétique du SIEL-TE LOIRE — Signature de la convention cadre

Monsieur DARMET, Adjoint, expose au Conseil Municipal, qu'il y a lieu de délibérer pour demander au SIEL-TE d’assister la collectivité dans la gestion énergétique de son patrimoine.

A cet effet, il convient de rappeler les modalités d'intervention du SIEL-TE qui se composent de deux parties :

Une aide à la gestion des consommations des bâtiments publics

Une aide à la mise en œuvre de solutions techniques

L’adhésion à ce service est prise pour une période de 6 ans minimum, et à l'issue de cette période, l’adhésion se fera, par tacite reconduction, pour une durée annuelle.

Le montant de la contribution que la collectivité s’engage à verser annuellement au SIEL-TE s’élève donc à : 3 223 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, que la collectivité adhère au service d’assistance à la gestion énergétique mis en place par le SIEL et décrit ci-dessus et s'engage à verser les contributions annuelles correspondantes.

e Signature d’une convention entre le Conseil Départemental de la Loire _et___la __ commune __de __COMMELLE-VERNAY __ concernant l’aménagement_cyclable le long de la RD 435 entre le rond-point des Arnauds et le chemin de Varennes

Monsieur DARMET, Adjoint, informe l’assemblée qu’une convention a été rédigée par le Conseil Départemental afin de préciser les modalités de réalisation et de financement de l’aménagement d’une voie modes doux et d’espaces paysagers le long de la route départementale n° 43 entre le rond-point des Arnauds et le chemin de Varennes.

Cette convention concerne :

e La maîtrise d'ouvrage et la maitrise d’œuvre des travaux correspondants,

e Les modalités de financement des opérations,e Les conditions d’entretien ultérieur des ouvrages

e Les responsabilités de chacune des parties.

La commune de COMMELLE-VERNAY va réaliser un aménagement destiné à améliorer la sécurité des usagers cyclistes de la RD 43 en coordination avec le Département.

Le Département autorise la commune de COMMELLE-VERNAY à occuper le domaine public.

La convention précise, notamment, que les travaux sont sous maîtrise d'ouvrage de la commune et sous la maîtrise d’œuvre qu’elle aura désignée. Elle précise que les travaux de mise en œuvre de la couche de roulement de la chaussée de la RD 43 sont sous maîtrise d'ouvrage et maîtrise d’œuvre du Département.

La convention fixe les modalités de financement des travaux, de responsabilité et d’entretien des ouvrages.

La convention restera valable tant que le statut départemental de la RD 43 sera conservé.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la convention entre le Conseil Départemental de la Loire et la commune de COMMELLE-VERNAY concernant l’aménagement cyclable le long de la RD 43 entre le rond-point des Arnauds et le chemin de Varennes,

e Fixation du montant de la caution concernant le respect du tri

sélectif des déchets ménagers dans les salles communales. Année 2024

Monsieur RIBELLES, Adjoint, expose à l’assemblée que l’évolution du système de collecte des déchets ménagers sur l’ensemble de Roannais Agglomération impose le tri des déchets.

Aussi, pour s’assurer que ce tri est effectivement réalisé dans les salles communales, il est nécessaire de demander une caution lors de la location que ce soit une personne privée ou une association.

Cette caution sera retenue en cas de non-respect des consignes de tri.

Il est proposé de fixer le montant de cette caution à 100 euros pour l’année 2024 lors de la location ou de l’utilisation d’une salle communale.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la proposition soumise ci-dessus relative au tarif de la caution pour le respect du tri sélectif des déchets ménagers pour l’année 2024 dans les conditions exposées ci-dessus.e Budget Général — Approbation du Compte de Gestion 2023 dressé par le receveur municipal

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1 Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ;

2 Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3 Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le résultat cumulé du Budget Général est rappelé ci-dessous :

BUDGET / , . GENERAL. Résultat de l’exercice 2023

Résultat

fonctionnement 524 869,05 €

Résultat

investissement - 151139,61 €

Excédent antérieur

recettes 1 354 307,89 €

fonctionnement

Excédent antérieur

dépenses - 328 669,90 €

investissement

Résultat 2023 1 399 367,43 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, déclare que le compte de gestion du Budget Général dressé, pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation n1 réserve de sa part.

e Budget Général - Approbation du Compte Administratif 2023

En application de l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Monsieur Noël MOULIN, 1” Adjoint, est élu pour présenter le Compte Administratif 2023 qui fait apparaître en euros, le résultat comptable suivant au 31 décembre 2023 :SECTION D’INVESTISSEMENT

A - DEPENSES

Les dépenses de l’exercice s’élèvent à 1 075 331,41 €

B - RECETTES

Les recettes de l’exercice s’élèvent à 924 191,80 €

Le résultat de la section d’investissement à la clôture de l’exercice s’élève donc

à — 151 139.61 €.

L’excédent antérieur de dépenses d’investissement s'élève à — 328 669,90 €.

Section investissement année 2023 :

(- 151 139,61 €) + (- 328 669,90 €) = - 479 809,51 €.

11 SECTION DE FONCTIONNEMENT

A - DEPENSES

Les dépenses de l’exercice s’élèvent à 1 557 513,93 €.

B- RECETTES

Les recettes de l’exercice s’élèvent à 2 082 382,98 €.

Le résultat de la section de fonctionnement à la clôture de l’exercice s’élève donc à

524 869,05 €.

L’excédent antérieur de recettes de fonctionnement s’élève à 1 354 307,89 €.

Section de fonctionnement 2023 :

524 869,05 € + 1 354 307,89 € = 1 879 176,94 €.

Ainsi au 31 décembre 2023, le résultat comptable est :

Résultat Section Section Totaux

Investissement Fonctionnement

Budget - 479 809,51 € 1 879 176,94 € 1 399 367,43

communal €

En vertu de l’article L 2121-14 du CGCT, Monsieur Daniel FRECHET, Maire, se

retire lors du vote du compte administratif.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif 2023.e Autorisation à engager, liquider et mandater_ des dépenses

d'investissement dans l’attente du vote du budget 2024

Monsieur le maire expose que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1” janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, l’exécutif de la collectivité territoriale doit être autorisé par l’organe délibérant et est limité par le quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le montant budgétisé (Hors chapitre 16 « Remboursement d’emprunts) sur le budget 2023 était de 3 322 847,82 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 118 400 € (inférieur à 25 % de 3 322 847,82 € soit 830 711,95 €).

Ainsi, dans l’attente du vote du budget primitif 2024, il est proposé d’inscrire les montants prévisionnels suivants :

Article 2051 — Concessions et droits similaires 1 000 €

Article 2041511 - Biens mobiliers, matériels et études 3 000 €

Opération 189 — Bâtiments communaux :

Article 2131 — Bâtiments publics 35 000 €

Opération 2013 — Cimetières :

Article 2131 — Bâtiments publics 3 300 €

Opération 194 — Voiries :

Article 212 — Autres agencements et aménagements de terrain 12 000 € Article 2151 — Réseaux de voirie 30 000 € Article 204182 — Bâtiments et installations 5 500 €

Opération 196 — Matériels et mobiliers :

Article 2156 — Matériel et outillage d’incendie 600 € Article 2157 — Matériel et outillage technique 3 000 € Article 2183 — Matériel informatique 2000 €Article 2184 — Matériel de bureau et Mobilier 3 000 €

Opération 238 — Réhabilitation de la Salle Omnisports :

Article 2131 — Bâtiments publics 20 000 €

Total : 118 400 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte les propositions, dans les conditions exposées ci-dessus, et autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite définie précédemment sur l’exercice budgétaire 2024.

e Liste des marchés conclus en 2023

Madame CATHELAND, Adjointe, expose à l’assemblée que l’article 133 du nouveau Code Marchés Publics stipule qu’au cours du premier trimestre de chaque année, une liste des marchés conclus l’année précédente ainsi que le nom des attributaires, doit être communiquée.

Ce rapport récapitulatif est réalisé sous forme d’un état, porté à la connaissance du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le tableau récapitulatif des marchés conclus en 2023 par la commune de COMMELLE-VERNAY.

e Demande de subvention au Conseil Départemental de la Loire au

titre des amendes de police — Année 2024

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune de COMMELLE- VERNAY envisage de réaliser l’aménagement d’une zone de stationnement dans le lotissement Vert Village.

Cet aménagement est réalisé dans l’objectif de permettre le stationnement des véhicules de manière ordonnée et en toute sécurité rue Renoir, aux abords de l’espace vert.

Dans ce cadre, pour la programmation 2024, Monsieur le Maire propose l’envoi du dossier concernant les travaux d'aménagement des abords de la rue Renoir dans le lotissement Vert Village de COMMELLE-VERNAY pour un montant de 17 558,80 € HT soit 21 070,56 € TTC.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le projet concernant l’opération visant à aménager les abords de la rue Renoir dans le lotissement Vert Village de COMMELLE-VERNAY pour un montant de 17 558,80 € HT soit 21 070,56€ TTC et sollicite, auprès du Conseil Départemental de la Loire, la subvention la plus élevée possible pour cet aménagement au titre des amendes de police 2024.e Signature d’une convention entre le Service Départemental

d’Incendie_et_de Secours de la Loire (SDIS) et la commune de

COMMELLE-VERNAY concernant les conditions d'utilisation et de mise à

disposition de l’application informatique partagée de gestion de la défense extérieure contre l’incendie (REMOCRA DEC).

Madame PAVALLIER, Adjointe, informe l’assemblée que la défense extérieure contre l’incendie a pour vocation d’assurer en permanence l’alimentation en eau nécessaire aux sapeurs-pompiers en cas d’incendie.

Dans ce contexte, le SDIS de la Loire, au regard de ses missions de lutte contre

l’incendie, doit connaître l’emplacement, les caractéristiques techniques et hydrauliques, la disponibilité, etc, des points d’eau incendie (PET), publics ou privés, dédiés à la défende extérieure contre l’incendie (DECT).

En parallèle, le bénéficiaire doit accéder aux informations relatives aux PEI répertoriés et qualifiés de disponibles ou non par le SDIS de la Loire, pour assurer au mieux leur maintien en condition opérationnelle.

C’est dans ce contexte et conformément aux dispositions fixées par le règlement départemental de la DECI que le SDIS de la Loire administre, à des fins opérationnelles, une application informatique partagée recensant l’ensemble des PET publics et privés du département et permettant les échanges d’informations entre les acteurs de la DECI.

Cette application, dénommée REMOCCcRA, est en lien direct avec le système informatique d’alerte du SDIS de la Loire, qui est aussi un outil d’aide à la décision. Ainsi, suivant les informations renseignées par les parties dans l’application, le système signale aux sapeurs-pompiers intervenants, quasiment en temps réel, les PET opérationnels les plus proches de l’adresse de l’intervention.

La convention a pour objet de définir l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition au profit du bénéficiaire de l’application informatique ayant pour fonction la gestion partagée des PE.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la convention entre le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Loire (SDIS) et la commune de COMMELLE-VERNAY concernant les conditions d’utilisation et de mise à disposition de l’application informatique partagée de gestion de la défense extérieure contre l’incendie (REMOCRA DECT).

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 51.

Ont signé au registre Mr le Maire et le Secrétaire de séance.

Certifié conforme.

À Commelle-Vernay, le 20 Février 2024.

Le Secrétaire de séance,

F. BENETIERE

10