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Déliberation - 3f5b0ea3b7a08ea23132e33665d055c99eff4db4
Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Commelle-Vernay.
Lien du pdf (Déliberation - 3f5b0ea3b7a08ea23132e33665d055c99eff4db4)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
N° 2023-55
COMMUNE DE COMMELLE-VERNAY SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
En exercice : 23
Présents : 22
Votants : 23
L’an deux mille vingt-trois
Le dix-sept octobre à vingt heure trente
Le Conseil Municipal de la Commune de Commelle-Vernay dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur FRECHET Daniel, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 10 octobre 2023.
PRESENTS : Mr Noël MOULIN, Mme Marie-France CATHELAND,
Mr Robert DARMET, Mme Muriel PAVALLIER et Mr Gérard RIBELLES,
Adjoints,
Mr Fernand BENETIERE, Mme Marie-Josèphe GUILLAUME,
Mr Bernard VERRIERE, Mr Philippe AUCOUTURIER, Mme Nathalie POUYET,
Mr Jean-Michel REY, Mr Christian DARPHEUILLE, Mme Sandrine LAREURE,
Mme Catherine BOULARD, Mme Karine PUPECKL Mr Sébastien BERRY,
Mme Leslie GARBY, Mme Marie-Hélène MERET, Mr Julien PROST,
Mme Déborah CROTTIER-COMBE et Mme Marie-Laure FAULCON.
Absent excusé ayant donné procuration :
Mr David LACAN (procuration à Mr Daniel FRECHET).
Secrétaire de séance : Mme Muriel PAVALLIER.
OBJET : Programme de travaux de réfection des voiries 2023 de COMMELLE-
VERNAY - Autorisation au Maire à signer le marché,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 042-214200693-20231017-2023-55-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le prèfet : 19/10/2023 N° 2023-55
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une consultation a été lancée pour
lexécution du programme de travaux de réfection des voiries 2023 de COMMELLE-
VERNAY.
Au vu de la mise en ligne sur la plateforme des marchés publics le
08 septembre 2023 et la publication sur l’Essor, 4 entreprises ont remis des
propositions.
L'ouverture des offres a eu lieu le 02 octobre 2023. Un examen des offres a
été effectué par le bureau d’Etudes CLE INGENIERIE et la commission communale
de voirie. Au vu des propositions remises par les entreprises et après analyse des
offres, il est proposé de retenir l’offre suivante :
- Entreprise TPCF COLAS pour un montant de 43976,50 € HT soit
52 771,80 € TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Commelle- Vernay, à l’unanimité :
- Approuve le marché public relatif au programme de travaux de
réfection des voiries de l’année 2023 à l’entreprise TPCF COLAS pour un
montant de 43 976,50€ HT soit 52 771,80 € TTC,
- Autorise Monsieur le Maire à signer le marché public ainsi que toutes
pièces utiles s’y rapportant,
- Dit que les dépenses seront prélevées sur les crédits ouverts à cet effet
au budget communal.
Ont signé au registre Mr le Maire et la Secrétaire de séance.
Certifié conforme.
A Commelle-Vernay, le 17 octobre 202$.
La Secrétaire de séance,
M. PA Lu
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-214200693-20231017-2023-55-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/10/2023 N° 2023-56
COMMUNE DE COMMELLE-VERNA Y SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
En exercice : 23
Présents : 22
Votants : 23
L’an deux mille vingt-trois
Le dix-sept octobre à vingt heure trente
Le Conseil Municipal de la Commune de Commelle- -Vernay dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur FRECHET Daniel, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 10 octobre 2023.
PRESENTS: Mr Noël MOULIN, Mme Marie-France CATHELAND,
Mr Robert DARMET, Mmc Muriel PAVALLIER et Mr Gérard RIBELLES,
Adjoints.
Mr Fernand BENETIÈERE, Mme Marie-Josèphe GUILLAUME,
Mr Bernard VERRIERE, Mr Philippe AUCOUTURIER, Mme Nathalie POUYET,
Mr Jean-Michel REY, Mr Christian DARPHEUILLE, Mme Sandrine LAREURE,
Mme Catherine BOULARD, Mme Karine PUPECKI, Mr Sébastien BERRY,
Mme Leslie GARBY, Mme Marie-Hélène MERET, Mr Julien PROST,
Mme Déborah CROTTIER-COMBE et Mme Marie-Laure FAULCON.
Absent excusé ayant donné procuration :
Mr David LACAN (procuration à Mr Daniel FRECHET).
Secrétaire de séance : Mme Muriel PAVALLIER.
OBJET : Travaux d'extension BTS P. « Gallinières » - propriété VALOMON à
COMMELLE-VERNAY? - Convention avec le SIEL.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 042-214200693-20231017-2023-56-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/10/2023 N° 2023-56
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu d'envisager des
travaux d’extension BTS P. « Gallinières » concernant la propriété VALOMON..
Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies
par son Comité et son Bureau, le Syndicat Intercommunal d’Energies de la Loire
peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.
Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage
des travaux faisant l’objet de la présente. Il perçoit, en lieu ct place de la commune,
les subventions éventuellement attribuées par le Conseil Départemental de la Loire,
le Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes, l’Union Européenne ou d’autres
financeurs.
Financement :
Coût du projet actuel :
Détail Montant HT %-PU Particip.
Travaux commune
Extension BTS P. « Gallinières »
Propriété VALOMON Forfait 12kVA 1 074,00 €
Linéaire souterrain seul = 60 mètres 70,91 €/mi 4254,60 €
TOTAL 5 328,60 €
Ces contributions sont indexées sur l’indice TP 12.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Commelle-Vernay à
l'unanimité :
- Prend acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées
par la commune, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux « d’Extension BTS P.
« GALLINIERES » - Propriété VALOMON » dans les conditions indiquées ci-
dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à
Monsieur le Maire pour information avant exécution.
Approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la
commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant
réellement exécuté.
- Prend acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est
effectué en une seule fois.
- Décide d’amortir ce fonds de concours en 15 ans.
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.
Ont signé au registre Mr le Maire et la Secrétaire de séance.
Certifié conforme,
À Commelle-Vernay, le 17 Octobre 2023.
La Secrétaire de séance,
Le
Accusé de réception - biniste Ve Fay 2LIER
[042-214200693-20231017-2023-56-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/10/2023 N° 2023-57
COMMUNE DE COMMELLE-VERNAY
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
En exercice : 23
Présents : 22
Votants : 23
L’an deux mille vingt-trois
Le dix-sept octobre à vingt heure trente
Le Conseil Municipal de la Commune de Commelle-Ver nay dûment convoqué s’est réuni en Session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur FRECHET Daniel, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 10 octobre 2023.
PRESENTS: Mr Noël MOULIN, Mme Marie-France CATHELAND,
Mr Robert DARMET, Mme Muriel PAVALLIER et Mr Gérard RIBELLES,
Adjoints.
Mr Fernand BENETIERE, Mme Marie-Josèphe GUILLAUME,
Mr Bernard VERRIERE, Mr Philippe AUCOUTURIER, Mme Nathalie POUYET,
Mr Jean-Michel REY, Mr Christian DARPHEUILLE, Mme Sandrine LAREURE,
Mme Catherine BOULARD, Mme Karine PUPECKI Mr Sébastien BERRY,
Mme Leslie GARBY, Mme Marie-Hélène MERET, Mr Julien PROST,
Mme Déborah CROTTIER-COMBE et Mme Marie-Laure FAULCON.
Absent excusé ayant donné procuration :
Mr David LACAN (procuration à Mr Daniel FRECHET).
Secrétaire de séance : Mme Muriel PAVALLIER.
OBJET : Prestation de service pour l’instruction de la partie accessibilité des
autorisations de travaux portant sur un établissement recevant du public au
bénéfice des communes membres de Roannais Agglomération.
Accusé de réceplion - Ministère de l'intérieur
| 042-214200693-20231017-2023-57-DE I
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/10/2023 N° 2023-57
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles, L.5216-7-1
et L.5215-27 portant sur les conventions de prestations de services ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022, portant modification des statuts de Roannais
Agglomération ;
Vu la délibération du Bureau communautaire du 18 mars 2021 relative à la prestation
de service pour l'instruction de la partie accessibilité des autorisations de travaux
portant sur un établissement recevant du public aux bénéfices des communes
membres de Roannais Agglomération.
Considérant que depuis 2021, Roannais Agglomération propose d'apporter une
assistance aux communes de son territoire pour l’instruction de la partie accessibilité
des autorisations de travaux, qui relèvent du Code de la construction et de
l’habitation, à travers une prestation de service :
Considérant que cette prestation de service prendra fin le 31 décembre 2023,
Roannais Agglomération propose à ses communes membres disposant d’un plan
local d’urbanisme, d’un document d'urbanisme en tenant lieu, ou d’une carte
communale, de la renouveler ;
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- Approuver la convention de prestation de service relative pour l'instruction de la
partie accessibilité des autorisations de travaux portant sur un établissement ;
- Dire que la convention prend effet à compter du 1° janvier 2024 pour trois ans,
jusqu’au 31 décembre 2026 ;
- Préciser que le tarif de la prestation est de 300 € par acte (rapport d'accessibilité) ;
- Autoriser le Maire ou son représentant à effectuer toutes les actions se rapportant à
l'exécution de cette délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Commelle-Vernay à
l'unanimité :
- Approuve la convention de prestation de service relative pour l'instruction de la
partie accessibilité des autorisations de travaux portant sur un établissement ;
- Dit que la convention prend effet à compter du 1” janvier 2024 pour trois ans,
jusqu'au 31 décembre 2026 ;
- Précise que le tarif de la prestation est de 300 € par acte (rapport d'accessibilité) ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les actions se
rapportant à l’exécution de cette délibération.
Ont signé au registre Mr le Maire et la Secrétaire de séance.
Certifié conforme. F
À Commelle-Vernay, le 17 Octobre 2023.
La Secrétaire de séance,
pe M. PAVALLIER
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-214200693-20231017-2029-57-DE | 2
Accusé certifié exécutoire
Réceplion par le préfet . 19/10:2023 N° 2023-58
COMMUNE DE COMMELLE-VERNAY
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
En exercice : 23
Présents :22
Votants : 23
L’an deux mille vingt-trois
Le dix-sept octobre à vingt heure trente
Le Conseil Municipal de la Commune de Commelle-Vernay dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur FRECHET Daniel, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 10 octobre 2023.
PRESENTS : Mr Noël MOULIN, Mme Marie-France CATHELAND,
Mr Robert DARMET, Mme Muriel PAVALLIER et Mr Gérard RIBELLES,
Adjoints.
Mr Fernand BENETIERE, Mme Marie-Josèphe GUILLAUME,
Mt Bernard VERRIERE, Mr Philippe AUCOUTURIER, Mme Nathalie POUYET,
Mr Jean-Michel REY, Mr Christian DARPHEUILLE, Mme Sandrine LAREURE,
Mme Catherine BOULARD, Mme Karine PUPECKI, Mr Sébastien BERRY,
Mme Leslie GARBY, Mme Maric-Hélène MERET, Mr Julien PROST,
Mme Déborah CROTTIER-COMBE et Mme Marie-Laure FAULCON.
Absent excusé ayant donné procuration :
Mr David LACAN (procuration à Mr Daniel FRECHET).
Secrétaire de séance : Mme Muriel PAVALLIER.
OBJET : Convention de service commun pour la Direction de la Transition Numérique et des Systèmes d'Information (DTNSI) de Roannais Agglomération. Renouvellement.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| D42-214200693-20231017-20293-58-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/10/2023 N° 2023-58
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article
L 5211-4-2 portant sur la création de service commun ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 10 juillet 2020 modifiée, portant
délégation de pouvoirs au bureau communautaire pour adopter, modifier, résilier
toute convention de service commun et ses avenants, telle que relevant de l’article
L5211-4-2 du CGCT ;
Vu la délibération du Bureau communautaire du 4 décembre 2017 portant création
du service commun de service commun de Direction de la transition numérique et
des systèmes d’information ;
Vu la délibération du Bureau communautaire du 4 décembre 2018 portant
renouvellement du service commun de service commun de Direction de la transition
numérique et des systèmes d’information ;
Vu la saisine du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Loire ;
Considérant que les conventions de service commun DTNSI arrivent à échéance le
31 décembre 2023 ;
Considérant que les communes de Commelle Vernay, Le Coteau, Mably, Riorges,
Roanne, Villerest et le syndicat mixte Roannaise de l'Eau sont membres du service
commun ;
Considérant que dans la perspective du renouvellement des conventions, un travail
de fond a été mené par les élus du comité de pilotage et les techniciens du comité
technique du service commun afin de proposer un nouveau modèle organisationnel,
opérationnel et financier ;
Considérant que l’objectif de ces nouvelles conventions est d'optimiser le cadre de
fonctionnement opérationnel et financier en assurant la :
Clarification des attentes et obligations de toutes les parties pour une gestion et une
gouvernance plus précise ;
Définition des rôles et responsabilités opérationnels pour la DTNSI et pour les
membres (Référent informatique en collectivité) ;
Mise en place de référentiels clés partagés par tous ;
Normalisation des modalités financières de fonctionnement en s’approchant d’une
refacturation proche du réel ;
Considérant qu’à l’avenir, il sera possible pour les autres communes membres de
Roannais Agglomération de bénéficier des prestations du service commun, sous
réserve des capacités du service commun à les accueillir ;
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-21 4200693-20231017-2023-58-DE | 2
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/10/2023 N° 2023-58
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- Approuver la convention de service commun pour la Direction de la
Transition Numérique et des Systèmes d’Information à intervenir avec Roannais
Agglomération;
- préciser que la date d’effet de la convention est fixée au 1” janvier 2024, pour
trois ans, jusqu’au 31 décembre 2026 ;
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les actions
se rapportant à l’exécution de cette délibération ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Commelle-Vernay, décide
à l'unanimité :
- Approuver la convention de service commun pour la Direction de la
Transition Numérique et des Systèmes d'Information à intervenir avec Roannais Agglomération;
- préciser que la date d’effet de la convention est fixée au 1° janvier 2024,
pour trois ans, jusqu'au 31 décembre 2026 ;
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les
actions se rapportant à l'exécution de cette délibération ;
Ont signé au registre Mr le Maire et la Secrétaire de séance.
Certifié conforme. |
À Commelle-Vernay, le 17 Octobre 2023.
La Secrétaire de séance,
M. PAVALLIER
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-214200693-20231017-2023-58DE | 3 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 19/10/2023 N° 2023-59
COMMUNE DE COMMELLE-VERNAY
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
En exercice : 23
Présents : 22
Votants : 23
L’an deux mille vingt-trois
Le dix-sept octobre à vingt heure trente
Le Conseil Municipal de la Commune de Commelle-Vernay dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de
Monsieur FRECHET Daniel, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : Le 10 octobre 2023.
PRESENTS : Mr Noël MOULIN, Mme Marie-France CATHELAND,
Mr Robert DARMET, Mme Muriel PAVALLIER et Mr Gérard RIBELLES,
Adjoints.
Mr Fernand BENETIERE, Mme Marie-Josèphe GUILLAUME,
Mr Bernard VERRIERE, Mr Philippe AUCOUTURIER, Mme Nathalie POUYET,
Mr Jean-Michel REY, Mr Christian DARPHEUILLE, Mme Sandrine LAREURE,
Mme Catherine BOULARD, Mme Karine PUPECKI, Mr Sébastien BERRY,
Mme Leslie GARBY, Mme Marie-Hélène MERET, Mr Julien PROST,
Mme Déborah CROTTIER-COMBE et Mme Marie-Laure FAULCON.
Absent excusé ayant donné procuration :
Mr David LACAN (procuration à Mr Daniel FRECHET).
Secrétaire de séance : Mme Muriel PAVALLIER.
OBJET : Promesse de bail emphytéotique administratif pour l'installation de
panneaux photovoltaïques sur la salle omnisports de COMMELLE-VERNAY avec la Société ROANNAISE DES ENERGIES RENOUVELABLES.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-214200683-20231017-2023-58-DE | Î
Accusé centifé exécutoire
Réception parle préfet : 20/10/2023 N° 2023-59
Dans le cadre du programme contractuel « Territoire à Energie Positive »
(TEPOS) lancé en 2014 cofinancé par l’Agence de l'Environnement et de la Maîtrise
de l’Energie (ADEME) et le Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes, Roannais
Agglomération a élaboré un Plan Climat Energie Air Territorial (PCEAT), et à ce
titre, réalisé une étude d’opportunité sur les sites potentiels de la commune de
Commelle Vernay pour implanter des centrales photovoltaïques. Cette étude a jugé
opportun d’installer ces centrales sur le site de la salle omnisport de la commune.
Roannaïis Agglomération s’est associé au fonds d’investissement régional OSER en
créant la Société d'Economie Mixte « Roannaise des Energies Renouvelables » en
2018, société présidée par le Président de Roannais Agglomération et dont l’objet est
le développement, la construction et l’exploitation d'équipements de production
d’énergie renouvelable sur le territoire de Roannais Agglomération et notamment les
centrales photovoltaïques en toiture, en parking ou au sol.
La commune de Commelle Vernay est aujourd’hui sollicitée pour établir une
promesse de bail emphytéotique administratif, outil le plus adapté pour obtenir la
maîtrise foncière dans le cadre des contraintes imposées par l’implantation des
centrales photovoltaïques.
Il est à mentionner que la commune de Commelle Vernay a réalisé au
préalable pendant un mois une campagne de publicité d'Appel à Manifestation
d’Intérêt (AMI) au titre de la mise en concurrence conformément à l’article L.2122-
1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
La promesse de bail emphytéotique administratif concerne le bâtiment
implanté sur la parcelle suivante :
[Numéro +]
Site Adresse Section parcelle
Salle omnisports |47 Route des Arnauds BC _|1i |
La surface des toiture concernée est de 1 200 m2 et la surface envisagée de
panneaux solaires est de 433 m2.
La promesse de bail est fixée pour une durée de 3 ans correspondant au temps d’études avec une possibilité de levée d’option. Après la levée d’option, le bail
emphytéotique administratif est prévu pour une durée de 30 ans.
La redevance, calculée sur la base de la future rentabilité de la centrale, est prévue de la façon suivante :
Site Redevances
Bâtiment omnisports 520 € par an
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[ 042-214200693-20231017-2023-59-DE | 2
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/10/2023 N° 2023-59
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- examiner ct approuver la promesse de bail emphytéotique administratif se
rapportant à la durée des études de faisabilité et le bail emphytéotique administratif
après levée d’option ;
- dire que cette promesse de bail emphytéotique administratif débute à la signature de
l’acte et pour une durée de 3 ans ;
- préciser la redevance qui aura cours dès la levée d’option sur la promesse de bail
emphytéotique administratif, c’est-à-dire lors de la conversion de la promesse de bail
emphytéotique administratif en bail emphytéotique administratif :
Salle omnisports : 520 € par an à compter de la mise en service de la centrale et
jusqu’à la cessation définitive de l’exploitation de la centrale,
- dire que le bail emphytéotique administratif est consenti pour une durée de 30 ans ;
- autoriser le moment venu, le transfert de la promesse de bail emphytéotique
administratif conformément à la clause « faculté de substitution » de la SEM
Roannaise des Energies Renouvelables vers toute autre société où elle est
actionnaire ;
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents
nécessaires à la bonne réalisation du projet ;
- dire que les recettes correspondantes seront inscrites aux budgets des exercices
concethés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Commelle-Vernay à
l'unanimité :
- examine ef approuve la promesse de bail emphytéotique administratif se
rapportant à la durée des études de faisabilité et le bail emphytéotique
administratif après levée d’option ;
- dit que cette promesse de bail emphytéotique administratif débute à la signature
de l’acte et pour une durée de 3 ans ;
- précise la redevance qui aura cours dès la levée d'option sur la promesse de bail
emphytéotique administratif, c’est-à-dire lors de la conversion de la promesse de
bail emphytéotique administratif en bail emphytéotique administratif :
Salle omnisports : 520 € par an à compter de la mise en service de la centrale et
jusqu'à la cessation définitive de l'exploitation de la centrale,
- dit que le bail emphytéotique administratif est consenti pour une durée de 30 ans ;
- autorise le moment venu, le transfert de la promesse de bail emphytéotique
administratif conformément à la clause « faculté de substitution » de la SEM
Roannaise des Energies Renouvelables vers toute autre société où elle est
actionnaire ;
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-214200693-20221017-2023-590E | 3 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/10/2023 N° 2023-59
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents
nécessaires à la bonne réalisation du projet ;
- dit que les recettes correspondantes seront inscrites aux budgets des exercices
concernés.
Ont signé au registre Mr le Maire et la Secrétaire de séance.
Certifié conforme.
À Commelle-Vernay, le 17 Octobre 2023.
La Secrétaire de séance,
a — M. PAVALLIER
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 042-214200693-20231017-2023-59-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/10/2023
| 4 N° 2023-60
MUNICIPAL
COMMUNE DE COMMELLE-VERNAY SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
En exercice : 23
Présents : 22
Votants :23
L’an deux mille vingt-trois
Le dix-sept octobre à vingt heure trente
Le Conseil Municipal de la Commune de Commelle-Vernay dûment convoqué s’est
réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de
Monsieur FRECHET Daniel, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 10 octobre 2023.
PRESENTS : Mr Noël MOULIN, Mme Marie-France CATHELAND,
Mr Robert DARMET, Mme Muriel PAVALLIER et Mr Gérard RIBELLES,
Adjoints.
Mr Fernand BENETIERE, Mme Marie-Josèphe GUILLAUME,
Mr Bernard VERRIERE, Mr Philippe AUCOUTURIER, Mme Nathalie POUYET,
Mr Jean-Michel REY, Mr Christian DARPHEUILLE, Mme Sandrine LAREURE,
Mme Catherine BOULARD, Mme Karine PUPECKI, Mr Sébastien BERRY,
Mme Leslie GARBY, Mme Marie-Hélène MERET, Mr Julien PROST,
Mme Déborah CROTTIER-COMBE et Mme Marie-Laure FAULCON.
Absent excusé ayant donné procuration :
Mr David LACAN (procuration à Mr Daniel FRECHET).
Secrétaire de séance : Mme Muriel PAVALLIER.
OBJET : Approbation de la Convention de partenariat et d'objectifs en matière de lecture publique avec le Département de la Loire — Renouvellement.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-214200693-20221017-2023-60-0E |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/10/2023 N° 2023-60
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la médiathèque
départementale de la Loire apporte un concours au bon fonctionnement de la
médiathèque municipal par :
- _ L’expertise et les conseils techniques,
- L'offre de formation,
- L’ingénierie culturelle et sociale,
- L'offre documentaire (prêt de documents, ressources numériques, outils
d’animation...).
Monsieur le Maire rappelle également les enjeux sociaux, culturels et
économiques du développement de la lecture publique sur le territoire.
Monsieur le Maire présente ensuite le contenu de la convention de
partenariat et d’objectifs proposée par le Conseil Départemental :
- Préconisation d’un budget de 2 € par habitant pour constituer, renouveler
et maintenir un fonds documentaire de qualité,
-_ Préconisation d’un budget de 0,5 € par habitant pour développer l’action
culturelle sur le territoire,
- La formation des salariés et bénévoles intervenant dans le domaine de la
lecture publique, avec notamment la pris en charge des frais annexes à ces
formation,
- La gratuité d’accès à la médiathèque, aux animations et actions
culturelles.
Monsieur le Maire précise enfin que les objectifs définis dans la convention
feront l’objet d’évaluations présentées au Conseil Municipal en 2025 et à l’échéance
en 2027.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Commelle-Vernay, à l'unanimité :
- examine et approuve la convention à intervenir entre le Département de la Loire et la commune de Commelle-Vernay concernant le fonctionnement de la médiathèque municipale,
- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ladite convention.
Ont signé au registre Mr le Maire et la Secrétaire de séance.
Certifié conforme. —
A Commelle-Vernay, le 17 Octobre 2023.
La Secrétaire dg séance,
x B* PAIE
M. PAVALLIER
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-214200693-20231017-202360-DE | D Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/10/2023 N° 2023-61
COMMUNE DE COMMELLE-VERNAY
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
En exercice : 23
Présents : 22
Votants : 23
L’an deux mille vingt-trois
Le dix-sept octobre à vingt heure trente
Le Conseil Municipal de la Commune de Commelle-Vernay dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur FRECHET Daniel, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 10 octobre 2023.
PRESENTS : Mr Noël MOULIN, Mme Marie-France CATHELAND, Mr Robert DARMET, Mme Muriel PAVALLIER et Mr Gérard RIBELLES, Adjoints.
Mr Fernand BENETIERE, Mme Marie-Josèphe GUILLAUME,
Mt Bernard VERRIFRE, Mr Philippe AUCOUTURIER, Mme Nathalie POUYET, Mr Jean-Michel REY, Mr Christian DARPHEUILLE, Mme Sandrine LAREURE, Mme Catherine BOULARD, Mme Karine PUPECKI, Mr Sébastien BERRY, Mme Leslie GARBY, Mme Marie-Hélène MERET, Mr Julien PROST, Mme Déborah CROTTIER-COMBE et Mme Marie-Laure FAULCON.
Absent excusé ayant donné procuration :
Mr David LACAN (procuration à Mr Daniel FRECHET).
Secrétaire de séance : Mme Muriel PAVALLIER.
OBJET : Demande de subvention au Département de la Loire et approbation du principe de cofinancement pour l’aide au départ classes découvertes pour l’école de COMMELLE-VERNAY.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 042-214200693-20231017-2023-61-DE |
Accusé certifié exécutolre
Réception par le préfet : 20/10/2023 N° 2023-61
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L
2121-29 ;
Considérant que toute demande d’aide d’une école pour l’organisation d’une
classe de découverte doit obligatoirement être présentée au Département par la
commune par une délibération approuvant également le principe de co-financement ;
Monsieur le Maire expose que, pour l’année 2023-2024, ce co-financement
porte sur une participation de la commune de COMMELLE-VERNAY de 500 € par
classe et par séjour.
Il est donc proposé d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’aide du
Département pour l’accompagnement aux départs en classe de découverte de deux
classes de CE de l’école René MURE soit 54 élèves à la « Maison de l’eau » à
MARLHES et d'approuver le principe de co-financement à hauteur de 1 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Commelle-Vernay, à
l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à solliciter l’aide du département pour
l'accompagnement aux départs en classe de découverte de deux classes de CEI de
l’école René MURE,
- _ Approuve le principe de co-financement à hauteur de 1 000 €.
Ont signé au registre Mr le Maire et la Secrétaire de séance.
Certifié conforme.
A Commelle-Vernay, le 17 Octobre 2023.
La Secrétaire de séance,
af{y£ax M. PAVALÉIER
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214200693-20231017-2023-61-DE | 2
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/10/2023