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Déliberation - 4d89b0f00c3ba0f2df93aaba0935b178c687c72e Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Commelle-Vernay. Lien du pdf (Déliberation - 4d89b0f00c3ba0f2df93aaba0935b178c687c72e)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Logement, COMMUNE DE COMMELLE-VERNAY

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 Mars 2025

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

En exercice : 23

Présents :21

Votants : 23

L’an deux mille vingt-cinq

Le vingt-cinq mars à vingt heure trente

Le Conseil Municipal de la Commune de Commelle-Vernay dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur FRECHET Daniel, Maire.

Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2025.

PRESENTS : Mr Noël MOULIN, Mme Marie-France CATHELAND, Mr Robert DARMET, Mme Muriel PAVALLIER et Mr Gérard RIBELLES, Adjoints.

Mr Fernand BENETIERE, Mme Marie-Josèphe GUILLAUME, Mr Bernard VERRIERE,

Mr Philippe AUCOUTURIER, Mr Jean-Michel REY, Mr Christian DARPHEUILLE,

Mme Sandrine LAREURE, Mme Catherine BOULARD, Mme Karine PUPECKI, Mr

Sébastien BERRY, Mme Leslie GARBY, Mme Marie-Hélène MERET, Mr Julien PROST,

Mme Déborah CROTTIER-COMBE et Mme Marie-Laure FAULCON.

Absents excusés ayant donné procuration :

Mme Nathalie POUYET (procuration à Mme Marie-France CATHELAND), Mr David LACAN (procuration à Mr Daniel FRECHET).

Secrétaire de séance : Mme Marie-Laure FAULCON.

OBJET : Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 25 mars 2025.Lecture faite du compte-rendu de la séance précédente et approbation à l’unanimité, Monsieur le Maire aborde les points suivants :

e Délégations du Conseil Municipal au Maire — Compte rendu des décisions.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 02 Juin 2020, l’assemblée délibérante a délégué au Maire un certain nombre de ses attributions au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et ce, pour faciliter la bonne marche de l’administration communale.

Monsieur le Maire présente alors au Conseil Municipal les décisions qu’il a prises en vertu de cette délégation depuis le dernier Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal de Commelle-Vernay prend note des décisions suivantes :

e Décision 2025-07 du 24 février 2025 : considérant la demande de Madame COUZON Sabine, en date du 07/02/2025, gérante de la SAS LA LOCO (TRAIN DE LA LOIRE), située sur le site du Belvédère à COMMELLE-VERNAY (Loire). d’obtenir le droit d’exploiter la licence IV appartenant à la commune et actuellement disponible depuis la décision de Monsieur Julien DEGRANGE et Madame Malika BENGHOUICHE, gérant de la pizzéria CASTRO DEI VOLSCI située dans le centre commercial du Parc, de mettre un terme à leur activité en date du 01/02/2024. Il est décidé de signer le contrat de location d’une licence IV de débit de boisson pour un montant annuel de 600 € TTC à compter du 01/04/2025.

e Décision 2025-08 du 17 mars 2025 : il est porté modification de l’intitulé de la décision n°2025-05 du 18/02/2025 concernant l’avenant n°1 au lot 16 pour la rénovation de la Salle Omnisports par l’entreprise ETS CL DESBENOIT, 31 boulevard des Etines ZI 42120 LE COTEAU, en précisant que l’intitulé est « Signature de l’avenant n° 1 au lot 16 Chauffage Ventilation et du marché de rénovation de la Salle Omnisports » et non Electricité.

e Budget général — Affectation du résultat de l’exercice 2024

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il y a lieu, en application de l’article 9 de la loi du 2 mars 1982 et de l’instruction comptable M57, de délibérer sur l’affectation du résultat du compte administratif 2024.

Après avoir rappelé que le compte administratif 202 (approuvé par le Conseil Municipal lors de sa séance du 04/03/2025) présente :

- en section de fonctionnement un résultat comptable cumulé de 821 216,40 €. - en section d'investissement un solde d'exécution cumulé de — 859 034,06 €.

Le résultat comptable de fonctionnement n'est pas libre d'emploi. Il doit en priorité servir à couvrir le besoin de financement de la section d'investissement qui s'apprécie en tenant compte des restes à réaliser de l'exercice soit :e solde d'exécution de la section de d'investissement : - 859 034,06 €,

e recettes restant à encaisser à reporter : 1 476 572,00 €,

e dépenses restant à réaliser à reporter : 713 907,09 €

soit un besoin de financement de 96 369,15 €.

Considérant que le besoin de financement de la section d'investissement s'établit à 96 369,15 € le Conseil Municipal de Commelle-Vernay, à l’unanimité, décide d’affecter le résultat comme suit :

e solde d'exécution de la section d'investissement de — 859 034,06 € inscription en résultat d'investissement reporté (compte 001 dépenses) pour un montant de

-859 034,06 €,

o résultat comptable de fonctionnement de 821 216,40 €.

affectation à la section d'investissement (compte 1068 recettes) pour un montant de 96 369,15 €.

inscription en résultat de fonctionnement reporté (compte 002 recettes) pour un montant de

724 847,25 €.

e Budget général - Taux de fiscalité directe locale pour l’année 2025

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter

de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

- taxe d’habitation : 8,04 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 31,01 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 42,76 %

e Vote du budget primitif 2025

Le budget primitif 2024 de la commune de COMMELLE-VERNAY se présente selon l'instruction M57 par nature et par opérations.

Budget Section Section

d’Investissement de Fonctionnement

3 323 604,29 € 2 798 439,25 €Section investissement

A- Dépenses

Liste des chapitres votés par opérations :

189 : Bâtiments communaux

194 : Voirie

196 : Matériels et mobilier

213 : Cimetières

234 : Modes doux

238 : Rénovation Salle Omnisports

240 : Cour de l’école

241 : Rue des Vignes

242 : Rénovation de la médiathèque

Liste des chapitres votés non affectés à une opération :

204 : Subventions d’équipement versées

16 : Emprunts et dettes assimilées

Restes à réaliser

Solde d’exécution reporté

TOTAL dépenses investissement

B- Recettes

13 : Subventions d’investissement

16 : Emprunts

10 : Dotations Fonds divers Réserves

1068 : Excédents de fonctionnement

021 : Virement de la Section de fonctionnement

040 : Opérations d’ordre entre section

Restes à réaliser

TOTAL recettes investissement

Total

167 461,50 €

130 163,96 €

54 390,28 €

300,00 €

6 000,00 €

40 000,00 €

303 609,60 €

631 337,80 €

294 900,00 €

1 628 163,14 €

6 500,00 €

116 000,00 €

713 907,09 €

859 034,06 €

3 323 604,29 €

233 000,00 €

200 000,00 €

154 592,50 €

96 369,15 €

1 088 306,06 €

74 764,58 €

1 476 572,00 €

3 323 604,29 €Section fonctionnement

A- Dépenses

Chapitre 011 : Charges à caractères générales 602 400,00 € Chapitre 012 : Charges de personnel 811 100,00 € Chapitre 014 : Atténuations de produits 25 000,00 € Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante 180 668,61 € Chapitre 66 : Charges financières 16 000,00 € Chapitre 67 : Charges exceptionnelles 200,00 € Total

023 : Virement à la section d’investissement

1 635 368,61 €

1 088 306,06 €

042 : Opérations d’ordre entre section 74 764,58 €

TOTAL dépenses de fonctionnement 2 798 439,25 €

B- Recettes

Chapitre 70 : Produit des services 122 000,00 € Chapitre 73 : Impôts et taxes 1 442 092,00 € Chapitre 74 : Dotations et participations 430 400,00 € Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante 79 100,00 € Total 2 073 592,00 €

Résultat reporté 724 847,25 €

TOTAL recettes de fonctionnement 2 798 439,25 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les propositions de dépenses et de recettes 2025 du Budget et délègue à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

e Révision des baux de la Maison de Santé Pluri-professionnelle de

COMMELLE-VERNAY

Monsieur MOULIN, Adjoint, informe l’assemblée que par délibération n° 2022-13 du 22 février 2022, il a été décidé de louer les locaux de la maison de Santé Pluri- professionnelle située 91 Allée du Parc aux professionnels de santé à partir du 1% avril 2022.

Lors de la séance du Conseil Municipal du 22 février 2022, il a été décidé de fixer le montant des loyers à 8,80 €/m°.

Les baux signés prévoit, en leur article 4, que la durée du bail est fixée à 6 ans et en leur article 8 que le loyer est révisable à l’expiration de chaque période triennale.Aussi, il est nécessaire de décider d’opter ou non pour la révision des loyers de la Maison de Santé Pluri-professionnelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 18 voix pour et 5 abstentions,

décide de ne pas réviser le montant des loyers de la Maison de Santé Pluri-professionnelle de COMMELLE-VERNAY.

e Autorisation de signature du marché et de tous les actes concernant «L'aménagement de la Rue des Vignes » à COMMELLE-VERNAY

Monsieur DARMET, Adjoint, informe l’assemblée qu’une consultation a été lancée pour l’aménagement de la Rue des Vignes à Commelle-Vernay.

La mise en ligne sur la plateforme des marchés publics a eu lieu le 17 février 2025 les avis ont été publiés sur le BOAMP, l’ESSOR, sur le site internet des marchés publics de la Loire et le site internet de la commune.

L'ouverture des offres a eu lieu le 14 mars 2025. Un examen des offres a été effectué par le cabinet TELYP et la commission communale de voirie. Au vu des 3 propositions remises par les entreprises et l’analyse rendue le 25 mars 2025, il est proposé de retenir l’offre suivante :

Entreprise EUROVIA réputée la mieux-disante du marché pour un montant de : - 290 150 € HT soit 348 180 € TTC pour la tranche ferme

- 15 120 € HT soit 18 144 € TTC pour la tranche optionnelle 2

- 7 809 € HT soit 9 370,80 € TTC tranche optionnelle 3

soit un total de 313 079 € HT soit 375 694,80 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le marché public, relatif à l'aménagement de la Rue des Vignes à COMMELLE-VERNAY pour un montant total de 313 079,00 € HT soit 375 694,80 € TTC à l’entreprise EUROVIA.

e Avis sur la consultation sur le projet de document-cadre relatif au

photovoltaïque

Monsieur le Maire présente le projet de document-cadre relatif au photovoltaïque reçu de la Préfecture le 26 février 2025.

Il rappelle les termes de la lettre du Préfet qui stipule que le développement des énergies renouvelables est une priorité nationale afin de respecter l’objectif de neutralité carbone de la France à l’horizon 20250 et d’assurer notre souveraineté énergétiques. En effet, malgré le mix énergétique largement décarboné de la France, les deux tiers de notre consommation d’énergie finale reposent toujours sur des énergies fossiles et une électrification massive, et décarbonée, de notre économie est nécessaire. Afin de répondre à ces impératifs, le Parlement a donc voté la loi du 10 mars 2023 relative à l’ Accélération de la Production d’Energies Renouvelables (APER).Cette loi prévoir la réalisation d’un document-cadre départemental identifiant les surfaces agricoles, pastorales ou forestières ouvertes à l'installation de projets photovoltaïques au sol. Seules peuvent être identifiées, au sein de ce document-cadre, les surfaces de sols réputées incultes ou non exploitées depuis plus de 10 ans.

D’après les dispositions de la loi, le document-cadre est établi par un arrêté pris à la suite d’une proposition de la Chambre départementale d’Agriculture. Il doit faire l’objet d’une consultation de Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), des organisations professionnelles agricoles intéressées, des représentants des professionnels des énergies renouvelables et des collectivités territoriales concernées. Au bout de 2 mois, l’avis de ces acteurs est réputé

favorable.

C’est dans ce cadre que la commune de COMMELLE-VERNAY est consultée car la parcelle BH 158 située aux Fresnes a été identifiée comme susceptible de recevoir du photovoltaïque au sol.

Il s’agit de donner un avis sur ce zonage. Il faut noter que les surfaces qui ne seront pas retenues dans le document-cadre seront interdites pour le développement du photovoltaïque au sol. L’agrivoltaïsme y restera possible sous réserve d’un avis conforme de la CDPENAF.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis

défavorable à l’inscription de la parcelle BH 158 située aux Fresnes dans le document cadre relatif au photovoltaïque au motif de la proximité immédiate de zones pavillonnaires et de la forte déclivité du terrain pouvant entraîner une majoration du risque d’inondation des parcelles voisines.

e Convention de partenariat avec Centre de Gestion de la Loire pour

une mission d'archivage des documents produits par l’administration

municipale

En préambule, Monsieur MOULIN, Adjoint, rappelle à l’assemblée que les archives produites par l’administration municipale des collectivités territoriales et de leurs groupements sont des archives publiques. Elles répondent donc à des règles de gestion particulières. Elles sont notamment imprescriptibles et inaliénables.

Ainsi, le Code du patrimoine dispose que les communes et les groupements de communes sont propriétaires de leurs archives et sont responsables de leur conservation et

de leur mise en valeur.

La gestion des archives est organisée dans l’intérêt public en ce qu’elle permet d’assurer la bonne marche de l’administration, la préservation des preuves juridiques et, à terme, la constitution d’une mémoire commune.

De là découlent un certain nombre d’obligations que doivent respecter ces

collectivités.Les archives de la commune de COMMELLE-VERNAY ont fait l’objet d’une première mission réalisée par le Centre De Gestion de la Loire (CDG) en 2004.

Ce travail de plusieurs semaines a permis de dresser un inventaire et un sommaire allant dans le sens de la règlementation.

Depuis cette date, et faute de personnel affecté à cette mission, les documents produits par l’administration municipale avaient été stockés et nommés mais aucun tri ni suppression et/ou cotation n’avaient été réalisés.

De plus, et étant donné l’évolution certaine de l’archivage papier vers un archivage numérique, la commune de COMMELLE-VERNAY sera dotée avec d’autres communes de Roannais Agglomération d’un logiciel adapté qui sera capable de récupérer l’historique de l’archivage papier. C’est la raison pour laquelle une mission d’archivage a été demandée au CDG afin de dresser l’inventaire et le sommaire manquants des archives de 2005 à 2021.

Une convention a été signée en 2021 avec le centre de Gestion de la Loire et une intervention de 15 jours s’est déroulée sur les années 2022, 2023 et 2024. Celle-ci a permis un premier travail d’identification, de cotation et de conditionnement.

L’archiviste du Centre de Gestion s’est rendu en mairie pour faire un état des lieux des archives le 25/02/2025. Il a été constaté que les archives sont disposées dans plusieurs endroits de la mairie.

Il a été proposé une nouvelle convention qui permettra de poursuivre le travail commencé et de mettre à jour l’inventaire précédemment établi. Cette convention concerne 12 jours d’intervention répartis en 6 journées en 2025 et 6 journées en 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la Convention de partenariat avec le Centre de Gestion de la Loire pour une mission de 12 journées à 300 € soit un total de 3 600 € au tarif 2025.

e Cadeau de départ en retraite d’un personnel du service administratif

de la mairie de COMMELLE-VERNAY

Madame CATHELAND, Adjointe, propose aux membres du Conseil Municipal d’offrir un cadeau à Madame Sylvie JACQUET, chargée de l’urbanisme et des élections à la mairie de COMMELLE-VERNAY, pour son départ en retraite.

Cette dépense sera imputée en section de fonctionnement au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » du budget communal.

Monsieur le Maire doit être autorisé par le Conseil Municipal à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de cette délibération du Conseil Municipal.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, d’offrir un cadeau d’une valeur limitée à 300 € à Mme Sylvie JACQUET, chargé de l’urbanisme et des élections à la mairie de COMMELLE-VERNAY.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 24.

Ont signé au registre Mr le Maire et la Secrétaire de séance.

Certifié conforme.

A Commelle-Vernay, le 25 Mars 2025.

La Secrétaire de séance,

M-L FAULCON