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Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune d'Orange.
Lien du pdf (Déliberation - 4. 20230206 ora fonc delib 057 acquisition latour i vf)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
I / 1l I i S Ill % I ) l.' l I
[)EPARÏEMEtff üE VAuCluSE
No 057.2023
R€PUBtlOU€ FRFln(;FllS(:
EXÏRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNI(IPAL
SEANCE DU 6 FEVRIER 2023
Nombre de membres
o En exercice :
o Présents :
a Votants :
L'an deux mille vingt-trois,le six févrierà neufheures, le Conseil municipal
de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le trente et
un janvier deux mille vingt-trois, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à
l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;
Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire.
Pour :
Contre :
Abstention :
La présen[e délrbération peutfaire l'objef
d'un recours devant le Tribunal
Administra[if de Nîmes dans un déla/ de
deuxmois à compterde sa publication
Etaient présents
M. Yann BOMPARD, Mme Marie-Thérèse GALMARD, M. Jonathan
ARGENSON, Mme Muriel BOUDIER, Mme Joëlle EICKMAYER, M. Claude
BOURGEOIS, Mme Marcelle ARSAC, M. Xavier MARQUOT, Mme
Catherine GASPA, M. Armand BEGUELIN, M. Michel BOUYER, M. Patrice
DUPONT, Mme Christiane LAGIER, Mme Christiane JOUFFRE, M. Patrick
PAGE, M. Jean-Michel BOUDIER, Mme Joëlle CHALANDON, M. Pierre
MARQUESTAUT, M.Jean-DominiqueARTAUD,MmeVaIérieANDRES,M.
Nicolas ARNOUX, Mme Céline BEYNEIX, M. Jean-Pierre PASERO, M.
Bernard VATON, Mme Carole NORMANI, M. Ronan PROTO, M. Patrick
SAVIGNAN.
Acte publié le : 07/02/2023
Absents représentés
Mme Denis SABON représenté par M. Jean-Dominique ARTAUD
Mme Chantal GRABNER représentée par M. Claude BOURGEOIS
M. CédricARCHIER représenté par Mme Catherine GASPA
Mme Aline LANDRIN représentée par Mme Valérie ANDRES
M. Christian GASTOU représenté par Mme Carole NORMANI
M. Fabienne HALOUI représentée par M. Patrick SAVIGNAN
Absentes
Mme Marie-France LORHO
Mme Yannick CUER
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Mme Céline BEYNEIX est nommée secrétaire de séance à
l'unanimité. No 057/2023
Rapporteur : M. Denis SABON
ORIENTATION D'AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (O.A.P.) Nol ««COUDOULET
HABITAT )} AU PLAN LOCAL D'URBANISME - ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES
SECTION I No 1989 ET 1991 SISES « COUDOULET EST»» APPARTENANT A MONSIEUR REMY
LATOUR
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L1 111-1
Considérant que suivant courrier en date du "15 novembre 2022, Monsieur Remy LATOUR a proposé la
cession, au profitde la Ville, des parcelles cadastrées sectionl no1989 et 1991, d'une contenance globale
de I 096 m2 environ, sises lieudit « Coudoulet Est ».
Considérant que lesdites parcelles sont :
- situées au sein I'O.A.P. nol « Coudoulet Habitat » au P.L.U en vigueur,
- mitoyennes des parcelles communales cadastrées section I no1943, 1986, 1987, 2292, 2294,
2295, 2296 et 2299 et du projet de construction d'une nouvelle école dans le secteur du
Coudoulet.
Considérant qu'il est, alors, opportun d'acquérir lesdites parcelles afin d'obtenir une maîtrise foncière
communale au droit du futur projet d'équipement public du secteur.
Considérant qu'après négociations, un accord amiable est intervenu avec le propriétaire, aux conditions
suivantes :
- prixfixéà15,00 € /m2(montantimérieurauseuildeconsultationduPôled'évaluationdomaniaIe),
- prise en charge des frais de notaire par la Ville.
A l'unanimité,
DECIDE
Article 1 : de décider d'acquérir les parcelles cadastrées section I no1989 et 1991, d'une contenance
globale de 1096 m2 environ, sises lieudit « Coudoulet Est », appartenant à Monsieur Rémy LATOUR, aux
conditions susmentionnées ;
Article 2 : de dire que conformément aux dispositions de l'Article 1042 du Code Général des Impôts,ladite
transaction est exemptée des droits de mutation ;
Article 3 : d'autoriser le Maire ou tout adjoint habilité à passer et à signer tous les actes et pièces, tous
avant-contrat, et le cas échéant, constituer toutes les servitud et ma en copropriété qui pourraient
être formées surle bien.