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Déliberation - 2. 20230206 ora afjur delib 169 delegation maire i vf Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune d'Orange. Lien du pdf (Déliberation - 2. 20230206 ora afjur delib 169 delegation maire i vf)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, I t ll l I ) I f I S I ) R I I

0ÉPARÏEMENÏ DE VAuCLU5E

No 169-2023

R€PUBlIOU € FRFln(FllS€

E)a"RAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 MARS 2023

Nombre de membres

o En exercice :

- Présents :

o Votants :

L'an deux mille vingt-trois, le vingt mars à neuf heures, le Conseil

municipal de la Commune d'Orange,légalement convoqué parle maire le

quatorze mars deux mille vingt-trois, s'est réuni au nombre prescrit par la

loi, à l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;

Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire.

Etaient présents

Pour :

Contre :

Abstention :

La présen[e délibéra[ïon peut fake

l'objetd'un recoursdevantle Tribunal

Adminis[ratif de Nîmes dans un délar

de deux mois à comp[er de sa

publrca[ion

M. Jonathan ARGENSON, M. Claude BOURGEOIS, Mme Marcelle

ARSAC, M. Xavier MARQUOT, M. Armand BEGUELIN, M. Michel

BOUYER, M. Patrice DUPONT, Mme Christiane LAGIER, Mme Christiane

JOUFFRE, M. Patrick PAGE, Mme Chantal GRABNER, M. Jean-Michel

BOUDIER, Mme Joëlle CHALANDON, M. Jean-Dominique ARTAUD, M.

Pierre MARQUESTAUT, Mme Valérie ANDRES, Mme Céline BEYNEIX, M.

Jean-Pierre PASERO, M. Bernard VATON, M. Christian GASTOU, Mme

Carole NORMANI, M. Patrick SAVIGNAN, M. Fabienne HALOUI.

Acte publié le :24.03.2023 Absents représentés

Mme Joëlle EICKMAYER représenté par M. Xavier MARQUOT

Mme Muriel BOUDIER représenté par M. Marcelle ARSAC

Mme Catherine GASPA représentée par M. Jean-Michel BOUDIER

M. Cédric ARCHIER représenté par M. Denis SABON

Mme Aline LANDRIN représentée par M. Jonathan ARGENSON

M. Nicolas ARNOUX représentée par M. Claude BOURGEOIS

M. Ronan PROTO représenté par Mme Carole NORMANI

Absents

Mme Marie-France LORHO

Mme Yannick CUER

Conformément à l'article L 2"121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, M. Jonathan ARGENSON est nommé secrétaire de séance à

l'unanimité.

à-éNo 169/2023

Rapporteur : M. Yann BOMPARD

DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

No 623-2021 DU 30 NOVEMBRE 2021

ABROGATION DE LA DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-18, L 2122-22 et

L2122-23;

Considérant que le Maire d'une commune peut recevoir délégation du Conseil Municipal, conformément

aux articles L 2122-22 et 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, afin d'être chargé, pour

la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions.

Considérant que ces délégations permettront de prendre des décisions pour gérer quotidiennement les

affaires courantes de la Ville, dans le respect des mêmes règles applicables aux délibérations du Conseil

Municipal, mais selon une procédure simplifiée.

A l'unanimité (7 abstentions : M. Christian GASTOU, Mme Fabienne HALOUI, Mme Carole

NORMANI, M, Jean-Pierre PASERO, M, Ronan PROTO, M. Patrick SAVIGNAN, M. Bernard VATON)

DECIDE

Article I : d'abroger la délibération no 623-2021 du 30 novembre 2021 relatif aux délégations du Conseil

Municipal au Maire ;

Article 2 : de donner délégation au Maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités

territoriales pour prendre les décisions suivantes :

1o - Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipauxet de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales ;

2o - Procéder concernant les droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les

voies et autres lieux publics, et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la

commune qui n'ont pas un caractère fiscal :

- d'une part, à la révision des tarifs existants,

- d'autre part, à la détermination des tarifs à caractère temporaire ou ponctuel et à la

fixation des droits complémentaires aux tarifs existants, le Conseil Municipal

demeurant seul compétent pour créer de nouvelles grilles tarifaires permanentes ;

Ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation

de procédures dématérialisées.

3o - Procéder surla base d'un montant maximum de 10% du budget de fonctionnement ouvert

sur l'exercice en cours, à la réalisation des emprunts destinés au financement des

investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change et de

passer à cet effet tous les actes nécessaires ;

4o - Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur au seuil de procédure formalisée

défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont

inscrits au budget ;5o - Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6o - Passer les contrats d'assurance, ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7o - Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8o - Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

9o - Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

IOo - Décider l'aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;

I1 o - Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,

huissiers de justice et experts ;

12o - Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13o - Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14o - Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15o - Exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de

l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces

droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2

ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code, dans la limite des crédits inscrits

au budget, pour les opérations d'urbanisme engagées par délibération du Conseil Municipal ;

16o - Ester en justice au nom de la Commune, soit en demande ou en défense, soit en

intervention volontaire ou sur mise en cause, devant tous les degrés et tous les ordres de

juridiction, pour toutes les actions destinées à préserver ou à garantir les intérêts de la

collectivité territoriale et ceux des fonctionnaires eUou des élus dans l'exercice de leurs

fonctions, ainsi que de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

La délégation est valable pourl'ensemble du contentieux de la commune, à toutes les étapes

de la procédure, notamment pour la constitution de partie civile, et ce en première instance,

en appel ou en cassation ;

17o - Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués

des véhicules municipaux, dans le cadre d'un marché public d'assurances, pour un montant

de prime correspondant à la valeur déclarée du parc automobiles ;

La cotisation est revue àla date de chaque échéance principale (1erjanvier) en fonction de la

nouvelle composition du parc à cette date et de la cotisation H.T. moyenne par véhicule selon

les types de véhicules, avec application de l'indice d'assurance en vigueur, frais et taxes en

sus (clause contractuelle). Un avenant est produit chaque année par l'assureur, mentionnant

ces éléments et fixant le montant de la prime ;18o - Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme,l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19o - Signer la convention prévue par l'avant-dernier aliéna de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles

un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20o - Réaliser des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le

Conseil municipal :

- Montant maximum : 2 000 000 €

21 o - Exercer ou déléguer, au nom de la Commune, le droit de préemption défini par l'article

L.214-1 du Code de l'Urbanisme, dans la limite des crédits inscrits au budget, pour les

opérations d'urbanisme engagées par délibération du Conseil Municipal ;

22o - Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants

du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes

articles ;

23o - Prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et1523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24o - Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre ;

26o - Demander à l'Etat, aux divers organismes et à d'autres collectivités territoriales

l'attribution de subventions, quel que soit leur montant ou leur objet ;

27o - Procéder au dépôt de toute demande d'autorisations d'urbanisme relative à la

démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux appartenant aussi bien

au domaine public qu'au domaine privé de la commune ;

28o - Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi no 75-1351

du 31 décembre1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29o - Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article

L 123-19 du code de l'environnement ;

Article 3 : de préciser que les décisions devront être inscrites sur le registre des délibérations,

conformément àl'article L2122-23 du CGCT qui dispose que : « les décisions prises par le maire en vertu

de l'article L2"122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations

des conseils municipaux portant sur les mêmes objets )) ;

Article 4 : d'autoriser le Maire, en application des articles L2122-"18 à L2122-19 du CGCT, à subdéléguer

aux adjoints au Maire et aux conseillers municipaux délégués, sous sa surveillance et sa responsabilité,

des compétences pour lesquelles le conseil municipal lui a donné délégation.Article 5 : de préciser, conformément à l'article L2122-23 du CGCT, qu'en cas d'empêchement du maire,

les décisions relatives aux matières faisant l'objet de la délégation peuvent être subdélégués aux adjoints

ou conseillers municipaux dans l'ordre du tableau ou par subdélégation expresse du maire aux adjoints

ou conseillers municipaux concernés ;

Article 6 : de préciser que conformément à l'article L 212219 du CGCT et dans un souci de bonne

administration le Maire peut donner délégation de signature aux directeurs généraux des services, aux

directeurs généraux adjoints et aux directeurs de service.

Article 7 : de préciser que le Maire devra rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil

Municipal des décisions prises ;

Article 8 : de préciser que le Conseil Municipal pourra toujours mettre fin à la délégation ;

Article 9 : de préciser que les délégations consenties en application du 3o de l'article L 2122-22 du

c.e.c.ï. prendront fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil

Municipal.

Maire

J30 P