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Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune d'Orange.
Lien du pdf (Déliberation - 7. 20230206 ora fonc delib 060 opah ru avenant2 i vf)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
/ I 1 I l I S I I l ) r ) IS I l
0EPARÏEI.IENT CE VAUCLIJSE
No 060.2023
R€PUBlIOU € FRFln(FllS(:
E)a"RAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 FEVRIER 2023
Nombre de membres
- En exercice :
o Présents :
a Votants :
L'an deux mille vingt-trois, le six février à neuf heures, le Conseil municipal
de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le trente et
un janvier deux mille vingt-trois, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à
l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;
Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire.
Pour :
Contre :
Abstention :
La présente déliMra[ion peutfake l'objef
d'un recours devan[ le Tribunal
Adminis[ratifde Nîmes dans un dMarde
deux mois à comp[erde sa publicatïon
Etaient présents
M. Yann BOMPARD, Mme Marie-Thérèse GALMARD, M. Jonathan
ARGENSON, Mme Muriel BOUDIER, Mme Joëlle EICKMAYER, M. Claude
BOURGEOIS, Mme Marcelle ARSAC, M. Xavier MARQUOT, Mme
Catherine GASPA, M. Armand BEGUELIN, M. Michel BOUYER, M. Patrice
DUPONT, Mme Christiane LAGIER, Mme Christiane JOUFFRE, M. Patrick
PAGE, M. Jean-Michel BOUDIER, Mme Joëlle CHALANDON, M. Pierre
MARQUESTAUT, M.Jean-DominiqueARTAUD,MmeVaIérieANDRES,M.
Nicolas ARNOUX, Mme Céline BEYNEIX, M. Jean-Pierre PASERO, M.
Bernard VATON, Mme Carole NORMANI, M. Ronan PROTO, M. Patrick
SAVIGNAN.
Acte publié le : 07/02/2023
Absents représentés
Mme Denis SABON représenté par M. Jean-Dominique ARTAUD
Mme Chantal GRABNER représentée par M. Claude BOURGEOIS
M. Cédric ARCHIER représenté par Mme Catherine GASPA
Mme Aline LANDRIN représentée par Mme Valérie ANDRES
M. Christian GASTOU représenté par Mme Carole NORMANI
M. Fabienne HALOUI représentée par M. Patrick SAVIGNAN
Absentes
Mme Marie-France LORHO
Mme Yannick CUER
Conformément à l'article L 212"1-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Mme Céline BEYNEIX est nommée secrétaire de séance à
l'unanimité.
àm!! No 060/2023
Rapporteur : M. Denis SABON
OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT ET DE RENOUVELLEMENT
URBAIN (OPAH.RU) AVEC VOLET COPROPRIETES 2019-2024 MULTISITES DE LA CCPRO -
APPROBATION DU PROJET D'AVENANT No 2 A LA CONVENTION
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi no 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
Vu la Loi no 201 0-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE),
Vu la Loi no 20U-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveurdu logement
et au renforcement des obligations de production de logement social,
Vu la Loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles,
Vu la Loi no 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu la Loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et
notamment son article 136,
Vu le décret no2009-1679 du 30 décembre 2009 relatifaux programmes locaux de l'habitat,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L.302-1 et suivants, L303-1, L321-"1 et suivants, R.302-1 et suivants et R3121 et suivants du
Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu la délibération no2020-099 du Conseil Communautaire du 29 octobre 2020 portant approbation du
Programme Local de l'Habitat 2020-2025,
Vu la délibération no 2019-04"1 du Conseil Communautaire du 15 avril 2019 portant approbation du projet
de convention de I'OPAH-RU avec volet copropriétés,
Vu la délibération no2021004 du Conseil Communautaire du 18 mars 2021 portant approbation du projet
d'avenant no1 à la convention,
Vu la délibération no2022-254 du Conseil Communautaire du 19 décembre 2022 portant approbation du
projet d'avenant no2 à la convention,
Considérant les enjeux en matière de logement et de peuplement sur notre territoire,
Considérant les problématiques identifiées sur le territoire concernant l'habitat privé et la nécessité de
poursuivre les efforts jusqu'alors engagés pour réhabiliter nos centres anciens notamment,
Considérant le 2ème PLH de la CCPRO (2020-2025) orientation 2/ fiche action 6 : Mettre en place un
dispositif d'amélioration de l'habitat privé,
Considérant la mise en œuvre de I'OPAH-RU avec volet copropriétés depuis la signature de la convention
le 12 décembre 2019,
Considérant l'évolution de la règlementation de I'ANAH,
Considérant la nécessité de rendre le dispositif plus attractif et d'en augmenter son impact, Considérant que certains objectifs méritent d'être ajustés afin d'être plus en adéquation avec la réalité du
terrain,
Considérant que les enveloppes budgétaires des différents partenaires financiers prévues àla convention
initiale ne doivent pas être dépassées,
A l'unanimité,
DECIDE
Article'l : d'approuver le projet d'avenant no2 à la convention d'Opération Programmée d'Amélioration de
l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) avec volet copropriétés 2019-2024 multisites de la
CCPRO, ci-annexé et portant modification des objectifs et du périmètre d'intetvention sur la ville
d'Orange,
Article 2 : d'autoriser le Maire ou tout adjoint habilité à signer tout document relatif à ce dossier.