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Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune d'Orange.
Lien du pdf (Déliberation - 5. 20230206 ora fonc delib 058 acquisition cif safer paca i vf)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
ll ll l I S I ll S l) l.' I I
üE!'AllTEMENÏ üE VAllCLUSE
No 058-2023
R€PUBlIOU€ FRFlrl(RIS €
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 FEVRIER 2023
Nombre de membres
a En exercice :
a Présents :
o Votants :
Pour :
Contre :
Abstention :
La présen[e délrMration peutfaire l'objef
d'un recours devant le Tribunal
Admrnis[ra[ifde Nîmes dans un délaf de
deuxmois à comp[er de sa publica[ïon
Acte publié le :07102/2023
L'an deux mille vingt-trois, le six février à neuf heures, le Conseil municipal
de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le trente et
un janvier deux mille vingt-trois, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à
l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;
Sous la présidence de MonsieurYann BOMPARD, Maire.
Etaient présents
M. Yann BOMPARD, Mme Marie-Thérèse GALMARD, M. Jonathan
ARGENSON, Mme Muriel BOUDIER, Mme Joëlle EICKMAYER, M. Claude
BOURGEOIS, Mme Marcelle ARSAC, M. Xavier MARQUOT, Mme
Catherine GASPA, M. Armand BEGUELIN, M. Michel BOUYER, M. Patrice
DUPONT, Mme Christiane LAGIER, Mme Christiane JOUFFRE, M. Patrick
PAGE, M. Jean-Michel BOUDIER, Mme Joëlle CHALANDON, M. Pierre
MARQUESTAUT, M. Jean-Dominique ARTAUD, Mme Valérie ANDRES, M.
Nicolas ARNOUX, Mme Céline BEYNEIX, M. Jean-Pierre PASERO, M.
Bernard VATON, Mme Carole NORMANI, M. Ronan PROTO, M. Patrick
SAVIGNAN.
Absents représentés
Mme Denis SABON représenté par M. Jean-Dominique ARTAUD
Mme Chantal GRABNER représentée par M. Claude BOURGEOIS
M. Cédric ARCHIER représenté par Mme Catherine GASPA
Mme Aline LANDRIN représentée par Mme Valérie ANDRES
M. Christian GASTOU représenté par Mme Carole NORMANI
M. Fabienne HALOUI représentée par M. Patrick SAVIGNAN
Absentes
Mme Marie-France LORHO
Mme Yannick CUER
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Mme Céline BEYNEIX est nommée secrétaire de séance à
l'unanimité.
!!à-sé%
No 058/2023
Rapporteur : M. Denis SABON
CONVENTION D' NTERVENTION FONC ERE S,A,F E,R P,A,C.A ACQU SITION DES PARCELLES
CADASTREES SECTION A No 524 A 531 549 A 552, 561 ET 562 SISES LIEUDIT RUSSAMP EST
LE CONSEIL MUNICIPAL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 22'!H-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L "I"I11-1,
Vu la Convention d'lntervention Foncière no 84 21 00"I I O1 signée le 21 décembre 2021 entre la Société
d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (S.A.F.E.R.) Provence Alpes Côte d'Azur et la Ville,
Vu les courriels de la S.A.F.E.R. P.A.C.A. en date du 22 décembre 2022 et du 4 janvier 2023,
En application de la Convention d'lntervention Foncière signée le 21 décembre 2021, la S.A.F.E.R.
P.A.C.A. ainformé la Commune de la vente amiable des parcelles cadastrées section A no 524 à 531,
549 à 552, 561 et 562, d'une contenance totale de 28 680 m2 environ, sises lieudit « Russamp Est » (rive
droite de l'Aygues), classées en zone Naturelle (réservoir de biodiversité) au P.L.U. en vigueur.
Considérant que la préservation desdites parcelles, situées dans le lit mineur de l'Æygues, assure le bon
fonctionnement de ladite rivière et limite le risque d'inondation par débordement en rive gauche vers la
zone urbaine d'Orange,
La Commune souhaite procéder à l'acquisition de ces biens, par l'intermédiaire de l'exercice du droit de
préemption de la S.A.F.E.R. P.A.C.A., et régulariser une promesse unilatérale d'achat avec cette
dernière, aux conditions suivantes :
REFERENCES
CADASTRALES
PROPRIETAIRES SURFACE
PARCELLAIRE
PRIX DE CESSION FRAIS DE
NOT AIRE ET SAFER
A no 524 à 531, 550 à
552, 561 et 562
M.AUBERT 16 330 m' "13281,60 € 2 798,0û €
A n" 549 M.GIRARDOU 12 350 m' 6175,0ü € 1600,00 €
TOTAL 28 68û m2 19456,60 € 4 398,00 €
A l'unanimité,
DECIDE
Article 1 : d'approuver l'acquisition des parcelles cadastrées section A no524 à 531, 549 à 552, 561 et
562, d'une contenance totale de 28 680 m2 environ, sises lieudit « Russamp Est )), aux conditions
susmentionnées.
Article 2 : de dire que conformément aux dispositions de l'Article 1042 du Code Général des Impôts,
ladite transaction soit exemptée des droits de mutation ;
Article 3 : d'autoriser le Maire ou tout adjoint habilité à signer tout document relatif à ce dossier, tous
actes et pièces, tous avant-contrats, constituer toutes servitude ou mise en copropriété qui pourraient
être formés surle bien.
s,,,3 D- RE " PARD