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Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune d'Isle-d'Abeau.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 06 27 CM Compte rendu)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Culture et patrimoine,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 27 JUIN 2022
L'an deux mil vingt-deux et le vingt-sept juin, à vingt heures trente, le Conseil Municipal,
dont la convocation a été télétransmise le vingt-et-un juin deux mille vingt-deux, s’est
réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de l'Isle d'Abeau (salle
Rosa Parks) ainsi qu’en téléconférence, sous la présidence de monsieur MARION Cyril,
Maire
PRÉSENTS DANS LA SALLE : MARION Cyril - BELIME Gaëlle - BORGHI Roland -
GUERIN Emilie - ZWERENZ Marek - BOUISSET Sandrine - GROSMAIRE Géraud - SERRANO Mikaëla - ALIAGA Alexandre — BLOND Priscilla - GUILLOUD Florence - GILLOT-BERTOLUTTI Brigitte - GRATIER Marie - CALLOT Pascal - POLSINELLI Robert FERRER Philippe - LAOUADI Youcef - POUNOUSSAMY Gérard - PUEO Sandra - BOUCHET Lucas - DEBES Céline - DEMAY DE GOUSTINE Jean - THIBAUD Elodie -
JURADO Alain - BILLAUD Rédoine - THERY Danielle
PRESENTS EN TELECONFERENCE : GRZYWACZ Pascal - VERDEL Véronique
POUVOIRS: ETIENNE Ophélie pouvoir à GROSMAIRE Géraud - MELLET Cédrick pouvoir à THIBAUD Elodie - BALOUMA Nadia pouvoir à BELIME Gaëlle - SIMON Catherine pouvoir à THERY Danielle - GOICHOT Céline pouvoir à BILLAUD Rédoine
Le Conseil Municipal a nommé, à l’unanimité, Madame BELIME Gaëlle en qualité de
secrétaire de séance.
Ordre du jour :
1 - Révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) : Débat sur le projet d'aménagement et de
développement durables (PADD)
2 - Cession de la parcelle cadastrée section DE n° 342 pour partie sise entre l'avenue
d’Alicante et l'avenue San Vicente Del Raspeig
3 - Approbation du procès-verbal du conseil municipal en date du 16 mai 2022
4 - Compte rendu des décisions prises sur le fondement de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et des délibérations du Conseil Municipal du 16 juillet 2020
5 — Adoption des modifications du règlement intérieur du Conseil Municipal
6 - Modification du tableau des effectifs — Création d’un poste
7 - Création d'un Comité social territorial (CST) local avec formation spécialisée
obligatoire et décision du recueil de l'avis des représentants de la collectivité
8 - Contrat de sécurité intégrée (CSI)
9 - Approbation d'une convention de coopération entre la Commune, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et le Département de l'Isère pour le fonctionnement de l’espace des solidarités sis 6 rue du Triforium
10 - Modification des durées d'amortissement - Nomenclature M57
11 - Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) — Actualisation des tarifs applicables au 1 janvier 2023 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 27 JUIN 2022
12 - Participation financière aux charges de fonctionnement des locaux scolaires ULIS (unité localisée pour l'inclusion scolaire) de la commune de Villefontaine pour l'année
scolaire 2021/2022
13 - Conventions d'objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de l'Isère relatives à l'activité du centre social municipal Michel Colucci - Animation globale et coordination - Animation collective familles - Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) Extrascolaire - Bonus « territoire Ctg »
14 - Refonte de la signalétique d'information locale (SIL) — Adoption de la nouvelle
tarification des lames de signalétique
15 - Dénomination de l'équipement municipal cadastré section ED n° 97 sis 6 rue du
Triforium
- Questions et informations diverses
2022-057 - REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) : DEBAT SUR LE
PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)
Rapporteur : Émilie GUÉRIN
Il est rappelé en préambule aux membres du Conseil Municipal que par délibération
n° 2020-086 en date du 14 décembre 2020, a été prescrite la révision générale du Plan
Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 6 novembre 2017.
L'article L.151-5 du Code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un projet
d'aménagement et de développement durables (PADD) qui :
- définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement,
d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et
de préservation où de remise en bon état des continuités écologiques ;
- arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune ;
- fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte
contre l’étalement urbain.
Conformément à l’article L.153-12 du Code de l'urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l'examen du projet du PLU.
Les travaux d'élaboration du PLU animés par le cabinet Latitude ont démarré en juillet 2021 et ont comporté à ce jour deux phases qui ont fait chacune l’objet d'une concertation destinée à l'ensemble des partenaires institutionnels mais aussi au public :
1 — Etablissement d’un diagnostic territorial qui a permis d'identifier ou de confirmer les enjeux essentiels du futur PLU, présentés en réunion publique le 7 mars 2022 :
- La préservation des paysages agricoles de la plaine de Catelan et de ses structures paysagères. Le maintien des points de vue sur le grand paysage qu'il soit naturel ou bâti.
2 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 27 JUIN 2022
La préservation de la côtière et des espaces boisés comme filtre végétal à l'urbanisation. La maitrise de l'urbanisation sur les hauteurs du plateau. La préservation de la trame verte urbaine. Le traitement des franges et des transitions urbaines.
- Conserver la structure bâtie caractéristique des hameaux anciens et valoriser leur identité en préservant des espaces de transition non bâtis. Veiller à la qualité des espaces publics des hameaux anciens : gabarits, alignements, clôtures, matériaux, etc. Requalifier les espaces urbains des différents tissus de la Ville Nouvelle : espaces vides et sans usages des tissus collectifs des années 80 et 90, maillage viaire des tissus résidentiels, espaces de stationnement du tissu d'activité. Identifier et conserver les éléments d'intérêt patrimonial.
- Préserver la ressource en eau et notamment les espaces utiles à enjeu, identifiés par le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Bourbre ; Protéger les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques, ainsi que la trame verte dans l'espace urbain.
- Anticiper les besoins en logements en orientant la programmation de logements. Maitriser et absorber la croissance démographique en termes d'équipements, services, etc. Accompagner le vieillissement (équipements, typologies de logements). Favoriser l'accueil de jeunes ménages sur la commune pour maintenir un équilibre générationnel. Un équilibre à trouver entre maftrise de la construction neuve et la nécessité de produire des logements pour répondre aux besoins.
- Favoriser le développement de l'emploi dans un rythme équivalent à celui du développement démographique pour maîtriser les migrations pendulaires. Prévoir des capacités de d'accueil pour permettre le développement des entreprises présentes et l'accueil de nouvelles : importance des espaces autour de la gare. Favoriser le confortement et la lisibilité de l'offre commerciale du centre.
- La protection du foncier agricole. Soutenir la reprise agricole et sa mutation potentielle vers une agriculture orientée sur la proximité et les filières courtes (plus adaptée à un contexte périurbain). Veiller au maintien des espaces de proximité des constructions agricoles en évitant tout rapprochement des espaces de développement urbain. Faciliter la diversification des exploitations (production d'énergies renouvelables, agrotourisme etc,).
2 — Élaboration du Projet d'Aménagement et de Développement Durables tenant compte des objectifs et des enjeux issus de la phase diagnostic.
Ce document, dont le contenu intégral est annexé à la présente délibération, définit les grandes lignes du projet de développement urbain pour la prochaine décennie et constitue la pièce maitresse de l'architecture générale du futur PLU, car son contenu sera développé ensuite au sein du plan de zonage et du règlement d'urbanisme.
Les quatre orientations générales retenues par le PADD de FiIsle d'Abeau ont permis de définir treize objectifs, déclinés ensuite en moyens d'action à mettre en œuvre, tels que précisés dans le document annexé à la présente délibération :
. Orientation _ n°1 : Trouver un équilibre entre la nécessaire production de logements, la maîtrise du développement et la qualité résidentielle
e Objectif 1-1 - Un développement démographique soutenable
Oo Objectif 1-2 : Accompagner les besoins induits par le développement démographique et économique (en matière de réseaux, équipements, espaces publics, etc.)
3 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 27 JUIN 2022
O Objectif 1-3 : Offrir des possibilités de logements correspondant à une large
gamme de besoins et promouvoir un habitat de qualité
O Objectif 1-4 : Promouvoir un urbanisme regroupé en priorité à partir de l'enveloppe
bâtie actuelle et réduire significativement la consommation foncière
. Orientation n°2 : Valoriser l’espace urbain et organiser des mobilités moins
pénalisantes pour l’environnement
oO Objectif 2.1 : Fluidifier et diversifier les mobilités au sein de la commune
O Objectif 2.2- Traiter toutes les discontinuités des déplacements
e Orientation n°3 : l'Isle d'Abeau une commune active où la diversité économique
accompagne le développement démographique
O Objectif n°3.1 : les commerces/services : préserver cette offre dans les centralités
O Objectif 3.2 : Bien identifier la vocation des sites économiques et faciliter les
évolutions des activités industrielles et artisanales déjà présentes ‘
Oo Objectif 3.3 : favoriser le développement du tourisme et des loisirs
Oo Objectif 3.4 : Faciliter les évolutions des activités agricoles
e Orientation n°4 : préserver et valoriser les patrimoines qui font le caractère de la
commune et engager plus fortement le développement urbain dans la qualité
environnementale et énergétique
O Objectif 4.1 : Préserver le patrimoine historique, urbain et architectural de la
commune
O Objectif 4.2 : Renforcer les qualités paysagères de la commune
Oo Objectif 4.3 : Protéger les qualités environnementales de la commune
Le rapporteur informe l'assemblée que les enjeux du diagnostic territorial et les
orientations générales du PADD susmentionnées ont fait l’objet d'ateliers auxquels
participaient les personnes publiques associées :
- atelier Agriculture le 15 novembre 2021,
- atelier environnement — paysage — patrimoine le 2 décembre 2021,
- atelier développement économique le 9 décembre 2021,
- atelier démographie et habitat le 16 décembre 2021 au matin,
- atelier dynamiques urbaines le 16 décembre 2021 après-midi.
- d’une réunion publique, le 7 mars 2022 présentant la synthèse du diagnostic et les premiers enjeux de la révision du PLU,
- d'une deuxième réunion publique, le 14 juin 2022, consistant en « ateliers participatifs habitants » dans le cadre du Projet d'Aménagement et de Développement Durables.
Cette question a été abordée en commission municipale « Urbanisme — Grands projets
innovants » le 13 juin 2022.
Monsieur le Maire invite les Elus à débattre du PADD.
A l'issue du débat, Monsieur le Maire remercie l'Assemblée pour son écoute et pour les différents points de vue qui se sont exprimés sur les orientations générales du PADD. Le
débat sera retranscrit dans le procès-verbal du Conseil Municipal.
Le procès-verbal retranscrivant la teneur du débat sera approuvé lors de la prochaine
séance du Conseil municipal.
Le Conseil Municipal qui a débattu des orientations générales du PADD, prend acte de son déroulement et des avis exprimés.
La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexée la
présentation du PADD. La délibération sera transmise au préfet et fera l'objet d'un
affichage en mairie durant deux mois. Pièce annexe : Présentation du PAAD. nr l LATITUDE
REVISION GÉNÉRALE DU PLAN LOCAL D'URBANISME
DE L'ISLE D'ABEAU (38) CM débat PADD
27 Juin 2022
id'a L'ISLE D'ABEAU
| - Que archipat— RAPPEL DU RÔLE ET DE LA PORTÉE DU PADD QU'EST CE QU'UN PADD ?
La démarche PLU
Le diagnostic
OÙ femiore
Quelle est la
situation actuelle ?
œ
Restitution
diagnostic
Mars 2022
Été 2022
Le Projet d'Aménagement
el de développement durable
Le traduction
réglemenare
Finalisation et approbation
après consultations et
enquête publique
Fin 2023 - 2024
e a Arrêt du PLU es ; Courant 2023
Projet réglementaire
Fin 2022/début 2023
Arêt et validation
u projet de Ï
Recueil des avis des
partenaires
Enquête publique
Qu'en pensent les
partenaires et
la population ?
LATITUDE FE : Révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la commune de l'Isle d'Abeau (38) QU'EST CE QU'UN PADD ?
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable
e | PA Un document
\g cadre pour les
La clé de k ETES ee du PLU : Les
voute du documents
PLU cadres devront
être cohérent
avec Le PADD
LATITUDE i: : Révision générale du Plan Local d'Urbanisme de La commune de l'Isle d'Abeau (38)
Il définit Les
orientations et
Se) TTL
du projet
politique
communal
[RS
développement
Ce TES:
(RES Tele
politique d’un
projet sont La
base du PADD Les thèmes à aborder par Le PADD selon l'article L151-5 du code de l'urbanisme qui stipule :
Le PADD définit Les
orientations générales des
politiques d'aménagement,
d'équipement, d'urbanisme, de
paysage, de protection des
espaces naturels, agricoles et
forestiers, et de préservation
ou remise en bon état des
continuités écologiques.
IL ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans Les espaces urbanisés.
Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser Les locaux vacants, les friches et Les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre La révision du plan local d'urbanisme l'analyse du PLU obligatoire au bout de 6
Le PADD définit Les
orientations générales
concernant l'habitat, Les
transports et Les
(oSe) ET er ee EME CETTE EDS
d'énergie, Le développement
des communications
numériques, l'équipement
commercial, Le développement
économique et Les loisirs,
retenues pour l'ensemble de
l'établissement public de
coopération intercommunale
ou de la commune.
ans,
LATITUDE Révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la commune de l'Isle d'Abeau (38) EN PLUS SIMPLE
Un document qui peut être abordé par thématiques
Les capacités foncières
nécessaires au
: développement, leur
localisation et La maïtrise
de la consommation
d'espace
Le projet d'accueil de = population : démographie,
| habitat,
équipements/services
_ La transition énergétique Le projet d'accueil :
et Le changement économique (dont
climatique tourisme et commerce)
= £ É : l É
La protection des
patrimoines : paysage,
. patrimoine bâti, Les
. espaces naturels et Leur
| fonctionnement
La préservation du
potentiel agricole et
sylvicole
L'organisation du |
territoire et La mobilité
LATITUDE 1 : Révision générale du Plan Local d'Urbanisme de La commune de l'Isle d'Abeau (38)
| 10 LA STRUCTURE DU PADD
11 UN PROJET ORGANISÉ AUTOUR DE QUATRE GRANDES ORIENTATIONS
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable
ORIENTATION N° 1 : TROUVER UN ÉQUILIBRE ENTRE LA
NECESSAIRE PRODUCTION DE LOGEMENTS, LA MAITRISE
DU DEVELOPPEMENT ET LA QUALITÉ RESIDENTIELLE
ORIENTATION N’2 : VALORISER L'ESPACE URBAIN ET
ORGANISER DES MOBILITES MOINS PENALISANTES
POUR L'ENVIRONNEMENT
12 UN PROJET ORGANISÉ AUTOUR DE QUATRE GRANDES ORIENTATIONS
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable
ORIENTATION N°3 : L'ISLE D'ABEAU UNE COMMUNE
ACTIVE OÙ LA DIVERSITE ECONOMIQUE ACCOMPAGNE
LE DEVELOPPEMENT DEMOGRAPHIQUE
ORIENTATION N°4 : PRÉSERVER ET VALORISER LES
PATRIMOINES QUI FONT LE CARACTERE DE LA
COMMUNE ET ENGAGER PLUS FORTEMENT LE
DEVELOPPEMENT URBAIN DANS LA QUALITE
ENVIRONNEMENTALE ET ENERGETIQUE
13 UN PROJET ORGANISÉ AUTOUR DE QUATRE GRANDES ORIENTATIONS
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable
ORIENTATION N° 1 : TROUVER UN ÉQUILIBRE ENTRE LA NÉCESSAIRE PRODUCTION DE LOGEMENTS, LA MAÏTRISE DU DEVELOPPEMENT ET LA QUALITE RESIDENTIELLE
ORIENTATION N°2 : VALORISER L'ESPACE URBAIN ET ORGANISER DES MOBILITES MOINS PENALISANTES POUR L'ENVIRONNEMENT
ORIENTATION N°3 : L'ISLE D'ABEAU UNE COMMUNE ACTIVE OÙ LA er di DIVERSITÉ ÉCONOMIQUE ACCOMPAGNE LE DÉVELOPPEMENT A = DÉMOGRAPHIQUE 2 :
ORIENTATION N'a : PRÉSERVER ET VALORISER LES PATRIMOINES QUI FONT LE CARACTERE DE LA COMMUNE ET ENGAGER PLUS FORTEMENT LE DEVELOPPEMENT URBAIN DANS LA QUALITE ENVIRONNEMENTALE ET ENERGETIQUE
14 ORIENTATION N° 1: TROUVER UN ÉQUILIBRE ENTRE LA NÉCESSAIRE PRODUCTION DE LOGEMENTS, LA MAÏTRISE DU DÉVELOPPEMENT ET LA QUALITÉ RÉSIDENTIELLE
Objectif 1-1 - Un developpement démographique soutenable
2008 2018 2024 2036
Dernier millésime RP Estimation début PLU INSEE
MMA 15329 053%/an 16169
SA + 1059 il
Hypothèse de développement
démographique du PLU à
déterminer
HR] 5550 œ +1302 î
Développement du nombre de logements en
fonction du développement démographique
projeté
Les tendances passées L'estimation EE situation Les objectifs à
actuelle déterminer
15 Exemples
sur
12
ans
ORIENTATION N° 1: TROUVER UN ÉQUILIBRE ENTRE LA NÉCESSAIRE PRODUCTION DE LOGEMENTS, LA MAÏTRISE DU DÉVELOPPEMENT ET LA QUALITÉ RÉSIDENTIELLE
Objectif 1-1 - Un developpement démographique soutenable
1. Inscrire une croissance démographique que la commune peut accompagner
à Hypothèse 1 : Respect
des objectifs de
construction du SCOT
Hypothèse 2 : Le fil
de l'eau, la poursuite
Nord Isère des dynamiques Hypothèse 3 : Respect
actuelles de des objectifs de
construction construction du PLH
de la CAPI
Scénario « Fil
de l'eau »
Scénario
« SCOT »
194 lgts/an :
(12 lgts/an/1000hab))
Scénario
« PLH >»
À 117 lgts/an
— (7,3 lgts/an/1000hab.)
Too ET
+5006 ff +3672 MT +-2660 M
+215%/an +1,6%/an +1,2%/an
+ 2328 EE + 1800 + 1404
3 %
47-58 ha se 36-45 À 28-35ha DS
1. Les différents scénarios de développement
démographiques étudiés
Un objectif SCOT
impossible à
accompagner pour
la commune
Un besoin en équipements lié au développement des
dernières années qui nécessite pour la commune de se
projeter dans le renforcement des équipements
(scolaires, santé, etc.)
Toutefois, une démographie dynamique
et une forte attractivité qui nécessite un
développement démographique
ambitieux
Tendre vers
le scénario
« PLH »
2. Le scénario démographique retenu et qui oriente
tous les objectifs du PADD jé ORIENTATION N° 1: TROUVER UN ÉQUILIBRE ENTRE LA NÉCESSAIRE PRODUCTION DE LOGEMENTS, LA MAÏTRISE DU DÉVELOPPEMENT ET LA QUALITÉ RÉSIDENTIELLE
Objectif 1-1 - Un developpement demographique soutenable
2. Assurer ces objectifs de construction par une optimisation fonciere a l'échelle du paysage
La Partie Actuellement Urbanisée
(PAU) de l'Isle-D'Abeau
Environ 12 Disponibilités foncières hectares de correspondant à :
£ une potentielle division porn parcellaire
CRISE une "dent creuse" pour (théorique) habitat
e La PAU est l'espace de développement à privilégier en premier
lieu ;
Une optimisation foncière de ces tènements, dans le respect du cadre bâti et paysager qui fait le caractère et l'attractivité de la commune;
Des enjeux potentiels sur ces secteurs qui ne vont pas forcément dans le sens d'une densification (patrimoine bâti, paysager et végétal à respecter, tissu urbain patrimonial des formes urbaines traditionnelles du centre historique et des anciens hameaux) ;
Le renouvellement urbain doit être envisagé pour commencer à engager la trajectoire de réduction de la consommation foncière, mais ce sont des opérations longues à mettre en place.
-> Ainsi, Les 12 hectares dans l'enveloppe bâtie ne permettront pas de répondre au besoin en foncier du scénario PLH.
-> Un développement en extension de l'enveloppe bâtie apparaît donc encore nécessaire pour répondre au projet démographique. Mais peu de tènements apparaissent adaptés à terme pour Le
développement résidentiel en raison des impacts potentiels sur les milieux naturels, et agricoles qui viennent jouxter La PAU
actuelle.
17 ORIENTATION N° 1: TROUVER UN ÉQUILIBRE ENTRE LA NÉCESSAIRE PRODUCTION DE LOGEMENTS, LA MAÎTRISE DU DÉVELOPPEMENT ET LA QUALITÉ RÉSIDENTIELLE
Objectif 1-2 : Accompagner les besoins induits par le développement démographique et économique (en matiere de reseaux,
equipements, espaces publics, etc.)
1. Permettre le renforcement et l'évolution
des équipements existants afin de répondre
aux differents besoins de la population;
2. Permettre l'accompagnement du
developpement démographique par de
nouveaux équipements de proximite en cas
de besoins et faciliter les équipements de
rayonnement supra communal ;
3 Permettre l'accompagnement du
developpement démographique par les
réseaux
l, Permettre l'accompagnement du
developpement démographique par le
numérique
Tous les équipements
existants doivent pouvoir |
évoluer ou se relocaliser TN ...
pour s'adapter aux besoins | ; | =
Permettre le
développement d'une
nouvelle offre permettant
d'accompagner les
évolutions de la
population
. pd
k® Les equipements
| Fe] Administratifs
eo Sportifs & loisirs Localisation des équipements identifiés dans le diagnostic du
PLU € Education & petite enfance
18 ORIENTATION N° 1: TROUVER UN ÉQUILIBRE ENTRE LA NÉCESSAIRE PRODUCTION DE LOGEMENTS, LA MAÏTRISE DU DÉVELOPPEMENT ET LA QUALITÉ RÉSIDENTIELLE
Objectif 1-3: Offrir des possibilites de logements correspondant à une large gamme de
besoins et promouvoir un habitat de qualite
1. Prévoir une mixité des formes
urbaines et des types d'habitats
dans la réalisation des futures
opérations de construction de
logements
Encourager la qualite de l'offre en
logements sociaux de la commune
Renforcer l'offre en matière de
logements spécifiques à destination
des personnes âgées ou à mobilite
réduite
Promouvoir un habitat durable et
respectueux de l'environnement
Favoriser une
densification
Maintenir une part de
logements sociaux et en
favoriser la montée en
# \ Poursuivre la construction
mL d'habitat de petits collectifs et
LEE d'habitat intermédiaire
Intégrer une diversité
dans les tailles de
logements
inciter à une plus grande
Promouvoir la qualité
énergétique des
bâtiments
19 ORIENTATION N° 1: TROUVER UN ÉQUILIBRE ENTRE LA NÉCESSAIRE PRODUCTION DE LOGEMENTS, LA MAÎTRISE DU DÉVELOPPEMENT ET LA QUALITÉ RÉSIDENTIELLE
Objectif 1-3: Offrir des possibilites de logements correspondant à une large gamme de
besoins et promouvoir un habitat de qualite
Tours (37) Gretz (77)
LATITUDE i : Révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la commune de l'Isle d'Abeau (38)
QUEL HABITAT POUR DEMAIN 2 ACCES
OL.
— CONFORT CR, re & ESPACE EXTERIEURS
Edarlon ur en Ge mcm
EVOLUTIVITE
TETOS3E PHVÉS nn
ACCÈS PRSUOÈTÉ 5 2 ns
CIBLES
j Personnes dgées ou céfbataires
ii Couples sans enfants
TT
| ESPACES EXTERIEURS| :
Source : AUA ORIENTATION N° 1: TROUVER UN ÉQUILIBRE ENTRE LA NÉCESSAIRE PRODUCTION DE LOGEMENTS, LA MAÎTRISE DU DÉVELOPPEMENT ET LA QUALITÉ RÉSIDENTIELLE
Objectif 1-1: Promouvoir un urbanisme regroupe en priorite a partir de l'enveloppe
bâtie actuelle et reduire significativement la consommation foncière
Un PLU s'inscrivant dans le contexte législatif issu de la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021
Loi Climat et Résilience Fo Le rythme de consommation à Zéro
d'espaces NAF doit avoir été art a on
réduit par deux
Environ 62 hectares de foncier Environ 26 hectares de foncier consommés sur la période. disponible sur la période. 54 ORIENTATION N° 1: TROUVER UN ÉQUILIBRE ENTRE LA NÉCESSAIRE PRODUCTION DE LOGEMENTS, LA MAÎTRISE DU DÉVELOPPEMENT ET LA QUALITÉ RÉSIDENTIELLE
Objectif 1-1: Promouvoir un urbanisme regroupe en priorite à partir de l'enveloppe bâtie actuelle et reduire significativement la
consommation foncière
|. Adapter la consommation d'espace aux
besoins de developpement
démographique et économique et à la
capacite des sites a recevoir une
densification et prioriser les actions
encadrant le renouvellement urbain
qualitatif des espaces urbains les moins
qualifiés
Interdire l'urbanisation dispersée sur les
terres agricoles et naturelles tout en
permettant l'évolution des constructions
deja présentes
Programmer le developpement de la
commune
Les objectifs chiffres en matiere de
consommation d'espace
Trouver un équilibre entre :
e La réponse aux besoins du développement.
La limitation de la consommation foncière hors des espaces actuellement urbanisés,. L'intégration paysagère et urbaine de la densification dans les quartiers existants. La nécessité de maintenir des taux de végétalisation importants dans la production urbaine pour lutter contre les impacts du changement climatique.
Le PLU devra permettre de :
Les nouvelles extensions des enveloppes
bâties sont limitées. Le secteur la gare
reste toutefois un secteur de
développement qui pourra intervenir en
extension de la partie urbanisée. IL s'agit de
renforcer et structurer la polarité de La gare
en trouvant un équilibre avec la présence
de risques naturels et Le respect de La
vocation agricole
Tendre vers la division par 2 de la
consommation foncière de la dernière
décennie (application Loi Climat &
Résilience) = = 26 hectares
Assurer une densification progressive et raisonnée des espaces résidentiels déjà urbanisés (dents creuses et divisions parcellaires)
Encadrer la densification par des dispositions architecturales et paysagères permettant de respecter le caractère paysager et patrimonial de la commune
Favoriser Le renouvellement urbain des espaces les moins qualifiés et n'ayant plus d'usages
Organiser l'urbanisation des secteurs stratégiques de développement en définissant des principes d'aménagement.
Localisation du site de la Gare
22 UN PROJET ORGANISÉ AUTOUR DE QUATRE GRANDES ORIENTATIONS
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable
ORIENTATION N° 1: TROUVER UN ÉQUILIBRE ENTRE LA NÉCESSAIRE PRODUCTION DE LOGEMENTS, LA MAITRISE DU DEVELOPPEMENT ET LA QUALITE RESIDENTIELLE
ORIENTATION N°2 : VALORISER L'ESPACE URBAIN ET ORGANISER DES MOBILITES MOINS PENALISANTES POUR L'ENVIRONNEMENT
ORIENTATION N°3 : L'ISLE D'ABEAU UNE COMMUNE ACTIVE OÙ LA DIVERSITE ECONOMIQUE ACCOMPAGNE LE DEVELOPPEMENT DEMOGRAPHIQUE
ORIENTATION N'4 : PRÉSERVER ET VALORISER LES PATRIMOINES QUI FONT LE CARACTERE DE LA COMMUNE ET ENGAGER PLUS FORTEMENT LE DEVELOPPEMENT URBAIN DANS LA QUALITE ENVIRONNEMENTALE ET ENERGETIQUE
23 ORIENTATION N ° 2 : VALORISER L'ESPACE URBAIN ET ORGANISER DES MOBILITÉS MOINS PÉNALISANTES POUR L'ENVIRONNEMENT
Objectif 2.1 : Fluidifier et diversifier les mobilites au sein de la commune
1. Poursuivre les aménagements
de la voirie et les équipements
nécessaires à une meilleure
gestion des flux
2. Accompagner le renforcement
du rôle structurant de la gare
PLAN
DES
MOBILITÉS
|}
Accompagner la
politique de la
CAPI en matière
de mobilités
Rapprocher les
habitants du
centre et de la
gare
Participer au
renforcement
et/ou à la
création des aires
de covoiturage
24 Objectif 2.2- Traiter toutes les discontinuites des deplacements
1.
2.
El
Organiser la commune avec des
modes actifs pour créer une
véritable trame de parcours
favorable aux liens interquartiers et
l'accès à la gare et aux centralités
de la commune :
Inciter à une autre mobilité à
travers une trame continue et aisée ? » ents pour les modes doux des gratores
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modes doux . Vaulx-Miieu Bourgoin-lalieu
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voisines en modes doux . Saint-
Alban-de-Roche
Situation actuelle Quelques axes de valorisation des mobilités (non exhaustif) 25 UN PROJET ORGANISÉ AUTOUR DE QUATRE GRANDES ORIENTATIONS
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable
ORIENTATION N°1: TROUVER UN ÉQUILIBRE ENTRE LA NÉCESSAIRE PRODUCTION DE LOGEMENTS, LA MAIÏTRISE DU DEVELOPPEMENT ET LA QUALITE RESIDENTIELLE
ORIENTATION N°2 : VALORISER L'ESPACE URBAIN ET ORGANISER DES MOBILITES MOINS PENALISANTES POUR L'ENVIRONNEMENT
ORIENTATION N°3 : L'ISLE D'ABEAU UNE COMMUNE ACTIVE OÙ LA DIVERSITE ECONOMIQUE ACCOMPAGNE LE DEVELOPPEMENT
DEMOGRAPHIQUE
ORIENTATION N'4 : PRÉSERVER ET VALORISER LES PATRIMOINES QUI FONT LE CARACTERE DE LA COMMUNE ET ENGAGER PLUS FORTEMENT LE DEVELOPPEMENT URBAIN DANS LA QUALITE ENVIRONNEMENTALE ET ENERGETIQUE
26 Objectif 3.1 : les commerces/services : préserver cette offre dans les centralités
1. Souteniret conforter les
centralites commerciales et de
services des pôles de quartiers
existants
Protection des linéaires
commerciaux existants en interdisant
le changement de destination des
RDC vert la destination d'habitat
L'amélioration des espaces de
chalandise (espace publics) au
contact des polarités commerciales
Faciliter la densification et la
diversification fonctionnelle du
secteur des Sayes
Interdiction de développement
commercial dans les secteurs à
dominante résidentielle
Dans le cadre d'éventuelles
opération de renouvellement urbain
où de densification autour des
centralité existantes : permettre le
développement de nouvelles
cellules commerciales.
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“Parc d'affaires
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Les polarités commerciales de la commune 27 ORIENTATION N°3: L'ISLE D'ABEAU UNE COMMUNE ACTIVE OÙ LA DIVERSITÉ ÉCONOMIQUE ACCOMPAGNE LE DÉVELOPPEMENT DÉMOGRAPHIQUE
Objectif 3.2: Bien identifier la vocation des sites économiques et faciliter les évolutions des activites industrielles et artisanales deja présentes
1. Fecherles zones d'activités en
fonction de leurs specificites pour
en améliorer la lisibilite et 7 | _ Les zones d'activités l'attractivité , | économiques
2. Capitaliser sur le site de la Gare
Valoriser Le site de la Gare par Le
développement des capacités
d'accueil économiques.
Rechercher un positionnement
qualitatif sur Le plan des espaces
aménagés et des constructions que
sur Le plan des activités à accueillir.
Vocation d'accueil de la zone
(CAPI)
EM Artisanale
Commerciale
EM Tertiaire de bureaux
Source : CAPI, 2021
Capitaliser sur Le site N
de la Gare )
O 0.25 05 1 Kilomètres
Les zones d'activités économiques de la commune et les vocations actuelles de ces zones (CAPI) 28 ORIENTATION N°3: L'ISLE D'ABEAU UNE COMMUNE ACTIVE OÙ LA DIVERSITÉ ÉCONOMIQUE ACCOMPAGNE LE DEVELOPPEMENT DEMOGRAPHIQUE
Objectif 3.3: Favoriser le developpement du tourisme et des loisirs
1. Continuer a développer les activites touristiques et de loisirs de la
commune en s'appuyant sur le patrimoine naturel du territoire
+ Valorisation et développement des chemin modes doux pour les activités de loisirs
2. Développer un tourisme en lien avec ce patrimoine
3, Soutenir et accompagner le développement des initiatives
permettant le developpement de l'activite touristique
Renforcer et permettre la diversification de l'offre
d'hébergements touristiques
Permettre l'accueil d'une offre hôtelière si besoin
Voie
verte
de
la
Butte
du
chateau
et
de
la chapelle
Saint-Anne
Bourbre
Bienvenue au Golf
s 3 Vallons
Golf
des
Trois
Vallons
Golf
des
Trois
Vallons
29 ORIENTATION N°3: L'ISLE D'ABEAU UNE COMMUNE ACTIVE OÙ LA DIVERSITÉ ÉCONOMIQUE ACCOMPAGNE LE DEVELOPPEMENT DEMOGRAPHIQUE
Objectif 3.1: Faciliter les evolutions des activites agricoles
1. Assurer les conditions favorablesà la
pérennité des activités agricoles
Ne pas contraindre l'installation
d'exploitations professionnelles et la
construction ou l'évolution des exploitations F#
déjà présentes
Préservant le foncier et les cohérences
foncières des exploitations.
*__ Favorisant les installations nécessaires à la
vente de proximité et les structures de
valorisation des produits
-__ Facilitant la diversification des activités
agricoles (agrotourisme, production
d'énergie, etc.) permettant de renforcer la
solidité économique des exploitations.
N 2. Valoriser les ressources forestières NN Pas de sujet à L'Isle d'Abeau, mais obligation
de traiter la thématique dans le PADD,
Lien avec la protection des boisements pour
des motifs paysagers.
Les espaces boisés sur la commune sont
protégés en tant que support de biodiversité.
*__Îls peuvent également être valorisés dans
leurs usages: récréatifs, écologiques.
Périmètres de protection et de mise en
ff valeur des espaces Agricoles Et Naturels
périurbains
4 Bâtiments agricoles
NT
tn UN PROJET ORGANISÉ AUTOUR DE QUATRE GRANDES ORIENTATIONS
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable
ORIENTATION N° 1 : TROUVER UN ÉQUILIBRE ENTRE LA NÉCESSAIRE
PRODUCTION DE LOGEMENTS, LA MAÎTRISE DU DÉVELOPPEMENT ET LA
QUALITÉ RÉSIDENTIELLE
ORIENTATION N°2 : VALORISER L'ESPACE URBAIN ET ORGANISER DES MOBILITES MOINS PENALISANTES POUR L'ENVIRONNEMENT
ORIENTATION N°3 : L'ISLE D'ABEAU UNE COMMUNE ACTIVE OÙ LA DIVERSITE ECONOMIQUE ACCOMPAGNE LE DEVELOPPEMENT DEMOGRAPHIQUE
ORIENTATION N'4 : PRÉSERVER ET VALORISER LES PATRIMOINES QUI FONT LE CARACTERE DE LA COMMUNE ET ENGAGER PLUS FORTEMENT LE DEVELOPPEMENT URBAIN DANS LA QUALITE ENVIRONNEMENTALE ET ENERGETIQUE
31 ORIENTATION N ° 4: PRÉSERVER ET VALORISER LES PATRIMOINES QUI FONT LE CARACTÈRE DE LA COMMUNE ET ENGAGER PLUS FORTEMENT LE DÉVELOPPEMENT URBAIN DANS LA QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE ET ÉNERGÉTIQUE
Objectif 1.1: Preserver le patrimoine historique, urbain et architectural de la commune
1. Valoriserles caracteristiques urbaines et architecturales
des quartiers historiques
Préserver l'identité du centre et des hameaux.
Préserver les caractéristiques architecturales historiques
particulières
Maintenir des espaces de transition paysagère autour des
ensembles historiques
2. Préserveret faire vivre le patrimoine historique
Protéger et valoriser Les espaces autour des chapelles
Faciliter et permettre Le développement d'activités
qualitatives dans le patrimoine historique (La ferme
Chaffard, les anciennes carrières Gachet, la butte du
château, etc.)
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ET: sus Se ÿMollard
% 4
1 Hameau des Didiers
2. Hameau de Collonge
3. Hameau de Cottez
4. Hameaux de La Roche et
des Branches
Butte du château et de la
chapelle Sainte-Anne
Hameau du Moriaud
Hameau du Mollard
Hameau de Saint-Germain
Hameau et Commanderie
du Temple de Vaulx
. Hameau du Lombard
Fermes isolées
remarquables
32 ORIENTATION N° L : PRÉSERVER ET VALORISER LES PATRIMOINES QUI FONT LE CARACTÈRE DE LA COMMUNE ET ENGAGER PLUS FORTEMENT LE DÉVELOPPEMENT URBAIN DANS LA QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE ET ÉNERGÉTIQUE
Objectif 1.1 : Preserver le patrimoine historique, urbain et architectural de la commune
3. Preserverles éléments
constituant le patrimoine
bâti remarquable de la
commune
+ Protégeant le patrimoine
bâti d'intérêt local
*__ Prescrivant des principes
d'aménagement et de
conservation de ce
patrimoine sans bloquer
leur valorisation.
I, Integrerles constructions
nouvelles dans le socle
patrimonial de la
commune
33 Objectif 4.2 : Renforcer les qualités paysageres de la commune
1. Preserverles éléments structurants du paysage
2. Protegerles éléments remarquables qui
ponctuent et jalonnent le paysage urbain
œ PET
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34 ORIENTATION N ° 4: PRÉSERVER ET VALORISER LES PATRIMOINES QUI FONT LE CARACTÈRE DE LA COMMUNE ET ENGAGER PLUS FORTEMENT LE DÉVELOPPEMENT URBAIN DANS LA QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE ET ÉNERGÉTIQUE
Objectif 4.2 : Renforcer les qualités paysageres de la commune
3. Préserver les points de vue remarquables sur la commune
Vue depuis le parvis de l'Eglise
Vue sur Pierre Louve depuis l'Avenue de Jallieu Objectif 1.2 : Renforcer les qualites paysageres de la commune
I, Aménager et developper la commune dans le respect de sa qualité paysagère
Développement d'une qualité paysagère végétalisée sur Les secteurs d'urbanisation.
Développer une qualité dans les clôtures afin de valoriser l'espace collectif de la rue.
Aménager qualitativement les entrées de ville et Les espaces d'accueil économique.
Poursuivre la mise en valeur des espaces publics (notamment dans le cadre du NPNRU et renforcer la trame des parcs publics.
Do xrs
MALTE
Palissade bois et végétalisation ou
palissades bois et schistes
Port-Jérôme-sur-Seine (76)
Saint-Jacques-de-la-
Lande (35)
Argentan (61)
36 ORIENTATION N° L: PRÉSERVER ET VALORISER LES PATRIMOINES QUI FONT LE CARACTÈRE DE LA COMMUNE ET ENGAGER PLUS FORTEMENT LE DÉVELOPPEMENT URBAIN DANS LA QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE ET ÉNERGÉTIQUE
Objectif 1.3 : Proteger les qualites environnementales de la commune
1. Preserverles fonctionnalités écologiques du territoire
Les espaces naturels à forts enjeux écologiques (corridors, zones humides, continuité de la Bourbre)
Les espaces agricoles dans leur rôle de perméabilité des espaces La trame verte urbaine qui est favorable à la biodiversité
Le maintien des ruptures d'urbanisation liées aux trames vertes urbaines issues de la structure de la Ville Nouvelle.
Développement des fonctionnalités écologiques des futurs projets de développement (végétalisation, espaces diversifiés et propices à la biodiversité),
Les réservoirs de
biodiversité
... Les zones perméables aux
__ déplacements de la faune Zones humides dans la plaine de la Bourbre et du Catelan Ripisylve du Galoubier
EE Les zones de contrainte au
déplacement de la faune
— + La trame bleue
Le corridor écologique
d'enjeu supra-communal et en : :
ses extensions dans l'espace
urbain
La trame verte urbaine
ï ° ET 2 0 É 5 NN ordinaire
Castor Faucon hobereau Guépier d'Europe Ascalaphe soufré (Source : favorable APIE) RM remarquable
37 ORIENTATION N ° 4 : PRÉSERVER ET VALORISER LES PATRIMOINES QUI FONT LE CARACTÈRE DE LA COMMUNE ET ENGAGER PLUS FORTEMENT LE DÉVELOPPEMENT URBAIN DANS LA QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE ET ÉNERGÉTIQUE
Objectif 1.3: Proteger les qualités environnementales de la commune
2. Ne pas impacter la ressource en eau
Le développement urbain est conditionné au raccordement aux réseaux d'assainissement collectif, mais pas l'inverse : tout secteur desservi n'est pas considéré comme un secteur à développer).
Les eaux pluviales font l'objet d'une gestion adaptée notamment en favorisant les techniques alternatives au réseaux (de noues, de fossés, de bassins de rétention paysagers, etc.)
Lentilly (69) Nogent-le-Rotrou (28)
Roncherolles-sur-le-Vivier
(76)
Noues et fossés en bordure de
voie ou dans des espaces
paysagés
Chemin
piétonnier Chemin piétonnier
38 ORIENTATION N° 4 : PRÉSERVER ET VALORISER LES PATRIMOINES QUI FONTLE CARACTÈRE DE LA COMMUNE ET ENGAGER PLUS FORTEMENT LE DÉVELOPPEMENT URBAIN DANS LA QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE ET ÉNERGÉTIQUE
Objectif 1.3 : Protéger les qualites environnementales de la commune
3 Vivre aveclesrisques
Intégrer les risques identifiés sur la commune avec des limitations de constructibilité : PPRI et étude d'aléas multirisques,.
Prise en compte des bassins versants : intégration de la problématique des eaux pluviales notamment en limitant l'imperméabilisation et l'artificialisation des sols.
[, S'engager plus fortement dans la transition énergétique
Participer aux objectifs de productions d'énergies renouvelables et de limitation des GES. Favoriser la production d'ENR en équilibre avec les enjeux patrimoniaux et paysagers : Les bâtiments d'équipements et d'activités économiques sont fléchés pour renforcer Le potentiel de production d'ENR solaire.
En second lieu, la production d'ENR solaire pourra utiliser d'autres espaces déjà artificialisés mais dans un équilibre avec les enjeux paysagers et patrimoniaux et sans consommation foncière pour Les espaces agricoles où naturels.
Favoriser et inciter à La construction bioclimatique et la qualité énergétique des logements en construction comme en réhabilitation.
Participer à la maitrise des déplacements motorisés et favoriser des mobilités alternatives à l'automobile (cf. chapitre sur Les mobilités)..
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40 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 27 JUIN 2022
2022-058 - CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION DE N° 342 POUR PARTIE SISE ENTRE L'AVENUE D’ALICANTE ET L’AVENUE SAN VICENTE DEL RASPEIG
Rapporteur : Émilie GUÉRIN
La SAS Ganova, société de construction, est titulaire d'un permis de construire depuis le 16 septembre 2021 sur un terrain de 21 294 m? (parcelles cadastrées section DB43 — DB291 — DB292 — DB297), situé avenue d’Alicante (quartier de Pierre Louve). Elle prévoit d’y développer un ensemble immobilier de trente-cinq maisons individuelles.
Dans le cadre de l'instruction du dossier de permis de construire, il s'est avéré opportun de céder à la SAS Ganova une parcelle de 433 m? issue de la parcelle communale cadastrée section DE n° 342 afin d'éviter de créer un délaissé d'espace vert le long de l'escalier reliant l'avenue d’Alicante à l'avenue San Vicente Del Raspeig.
Par courrier en date du 10 juin 2022, la SAS Ganova a proposé d'acquérir cette bande de terrain pour la somme de 30 310 € HT.
Une évaluation de la valeur vénale avait été sollicitée auprès de France Domaine le 10 mars 2022, ils n’ont pas été en capacité de répondre dans un délai d’un mois, la commune peut donc valablement délibérer pour céder les 433 m? issus de la parcelle cadastrée section DE n° 342.
Par conséquent, il est proposé de donner une suite favorable à la proposition de la SAS Ganova.
L'examen de ce dossier a été fait en commission communale « Urbanisme et grands projets innovants » le 21 mars 2022.
Le rapporteur propose au Conseil Municipal :
- d'autoriser la vente à la SAS Ganova d’une bande de terrain de 433 m° issue de la parcelle cadastrée section DE n° 342 pour un montant de 30 310 € HT ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte de vente ainsi que toute pièce de nature administrative, technique et financière relative à cette cession.
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par trente- deux voix pour - une abstention (JURADO Alain) :
- adopte la proposition du rapporteur ;
- autorise la vente à la SAS Ganova d’une bande de terrain de 433 m° issue de la parcelle cadastrée section DE n° 342 pour un montant de 30 310 € HT ;
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente ainsi que toute pièce de nature administrative, technique et financière relative à cette cession.
41 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D'ABEAU
SEANCE DU 27 JUIN 2022
2022-059 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 16 MAI 2022
Le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 16 mai 2022 est approuvé par
l'assemblée à l'UNANIMITE.
2022-060 - COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES SUR LE FONDEMENT DE
L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16/07/2020
Décision n°2022-009/D : Souscription d’une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d'Epargne Rhône-Alpes
Un contrat a été signé avec la Caisse d'Epargne Rhône-Alpes, sise 75 rue Victor Hugo,
38200 VIENNE, afin de souscrire une ligne de trésorerie pour un montant de 1 000 000 €,
afin de faire face aux décalages de trésoreries. Les conditions de ce contrat sont les
suivantes :
- durée : un an
- taux : au choix de l’emprunteur €STR +marges 0,35% ou taux fixes 0,35 l’an
- frais de dossier : 500 €
- intérêts trimestriels par débit d'office
- commission de mouvement : 0%
- commission de non-utilisation 0,03% entre la différence LTI et encours quotidien
- aucun montant minimum pour les tirages et les remboursements.
Décision _n°2022-11/D : Autorisation d’ester en justice - Représentation en justice devant le tribunal administratif de Grenoble — Requête n°2202649-6 du 28/04/2022
Un agent de la commune, a introduit un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble tendant à obtenir l'annulation des différents arrêtés lui refusant le bénéfice d’un congé longue maladie à compter du 9/11/2020, des arrêtés le plaçant en disponibilité
d'office pour raison de santé, et de la décision du 28/02/2022 portant rejet de son recours
gracieux. Il sollicite également qu'il soit enjoint à la commune de le placer en congé
longue maladie et de procéder à la reconstitution de sa carrière. Il sollicite enfin le
versement de la somme de 1200 € au titre de l’article L 761-1 du Code de Justice
Administrative. Maître Anne Di Nicola du cabinet DNL avocats, assurera une mission de
représentation en justice devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
CS-2021-43 : Contrat de prestation avec Florence GIBERT, Psychologue
Un contrat de prestation a été signé avec Florence GIBERT sise 38080 SAINT-ALBAN DE ROCHE, afin d'intervenir auprès du groupe de parole nommé « Sam'dit d'en parler »
entre parents. Le montant de la prestation s'élève à 416 € TTC.
CS-2021-44 : Convention avec l'association L’ISLE ENTRAIDE
Une convention a été signée avec l'association L'ISLE ENTRAIDE sise 38080 L'ISLE D'ABEAU, dans le cadre d’une action de type vide-grenier, intitulée « Noël Solidaire ». L'association a pris part bénévolement au « Noël Solidaire » annuel mis en œuvre par la
commune.
42 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 27 JUIN 2022
CS-2021-45 : Convention avec Association BLUE VINTAGE
Une convention a été signée avec l'association BLUE VINTAGE sise 38080 L'ISLE
D’ABEAU dans le cadre d'une action de type vide-grenier, intitulée « Noël Solidaire ».
L'association a pris part bénévolement au « Noël Solidaire » annuel mis en œuvre par la
commune.
CS-2021-46 : Contrat de prestation avec la Société JEAN MARIE MEO
Un contrat de prestation a été signé avec la Société JEAN MARIE MEO sise 74290
VEYRIER-DU-LAC, afin d'intervenir auprès des enfants de Centre de Loisirs pour la
présentation d'un spectacle de magie. Le montant de la prestation s'élève à 1 318,75 €
TTC.
CS-2021-47 : Convention avec l'association de la Fondation étudiante pour la ville
Un contrat d'utilisation de l'espace Ludothèque à titre gracieux a été signé avec
l'association de la Fondation étudiante sise 38090 VILLEFONTAINE, afin d'accueillir
l'association pour des temps spécifiques d'animation autour du jeu.
CS-2021-48 : Contrat de prestation avec LEZ’ARTS VIVANTS
Un contrat de prestation a été signé avec LEZ'ARTS VIVANTS sis 63910 VERTAIZON,
afin d'intervenir dans le cadre d’un spectacle musical de cinéma théâtral auprès d'enfants des centres de loisirs du Centre Social Michel Colucci. Le montant de la prestation s'élève
à 600,00 € TTC.
CS-2021-49 : Contrat de prestation avec PLANETEMOMES
Un contrat de prestation a été signé avec PLANETEMOMES sise 38630 CORBELIN, afin d'intervenir auprès des enfants des centres de loisirs du GS 15 et GS 16 pour
présentation d’un spectacle « Le Noël enchanté du Yétou » ou « La folle vadrouille de
Noël ». Le montant de la prestation s'élève à 600 € TTC.
CS-2021-50 : Contrat de prestation avec MONTAGNE’ARC
Un contrat de prestation a été signé avec MONTAGNE'ARC 83830 CALLAS, afin d'inter- venir dans le cadre de la fête de Noël. Le montant de la prestation s'élève à 907,80 €
TTC.
CULT-2022-06: Contrat de cession des droits d'exploitation d’un spectacle avec l’entreprise ROBIN DEVILLE
Un contrat de cession des droits d'exploitation d’un spectacle a été signé avec l’entreprise Robin Deville, dont le siège est situé 73000 Chambéry, pour un spectacle de magie, le 25
mai 2022 à l'Espace 120. Le montant de la prestation s'élève à 1 514,00 € TTC.
CULT-2022-14 : Contrat de prestation avec l’association LADC — DANSE ET FORME
Un contrat de prestation a été signé avec l'association LADC -— Danse et Forme, dont le siège est situé 69007 Lyon, pour une représentation dans le cadre de la journée d’inauguration de la Place de Droits de l'Homme et du Citoyen le 2 avril 2022. La
prestation est à titre gratuit. Un avenant au contrat de prestation a été signé avec
43 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’'ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 27 JUIN 2022
l'association LADC - Danse et Forme pour le changement de date de la représentation le
21 mai 2022, initialement prévue le 2 avril.
CULT-2022-17: Contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle avec l’entreprise NAVOUKIL PRODUCTIONS
Un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle a été signé avec l'entreprise
Navoukil Productions, dont le siège est situé 73000 Sonnaz, pour le concert du groupe
« Swing Comptines », le 30 avril 2022, au Millénium. Le montant de la prestation s'élève à
982,32 € TTC.
CULT-2022-18: Contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle avec l'association IDAZIK
Un contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle a été signé avec l’association Idazik, 38080 l'Isle d'Abeau, pour le concert « Boda Party », le 15 avril 2022, au
Millénium. Le montant de la prestation s'élève à 1.900,00 € TTC.
CULT-2022-21 : Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle avec
l'association CIE. L'ENVERS ET L’'ENDROIT
Un contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle a été signé avec l’association Cie. L'Envers et l'Endroit, dont le siège est situé 38110 Saint Victor de Cessieu, pour le
spectacle « Jeanne », le 13 mai 2022, à l'Espace 120. Le montant de la prestation s'élève
à 1.010,40 € TTC.
CULT-2022-22: Contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle avec l'association COMPAGNIE PALAVANNE
Un contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle a été signé avec l’association Compagnie Palavanne, dont le siège est situé Maison de la Culture et de la Citoyenneté,
01000 Bourg en Bresse, pour le spectacle « Pourkoapas », le 11 mai 2022, au quartier
Saint Hubert. Le montant de la prestation s'élève à 1.848,80 € TTC.
DGSTA-2022-09 : Contrat pour une prestation musicale avec PIERO LA LUNE
Dans le cadre de la semaine de l'Environnement, un contrat pour une prestation musicale, a été signé avec PIERO LA LUNE sis 38880 Autrans. Le montant de la prestation s'élève
à 420 € TTC.
DGSTA-2022-10 : Convention avec le SDIS de l’isère pour l'application DECIsère
Une convention relative aux conditions d'utilisation et de mise à disposition de
l'application informatique partagée de gestion de la défense extérieure contre l'incendie (DECIsère) a été signée avec le SDIS de l'Isère, sis 38602 Fontaine, à titre gracieux.
DGSTA-2022-11 : Contrat pour une prestation musicale avec L'ORCHESTRE ARA
Dans le cadre de la semaine de l'Environnement, un contrat pour une prestation musicale, a été signé avec L'Orchestre ARA sis 38150 Roussillon. Le montant de la prestation
s'élève à 300 € TTC.
44 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D'ABEAU
SEANCE DU 27 JUIN 2022
DGSTA-2022-12 : Contrat pour une prestation musicale avec SG MUSIC
Dans le cadre de la semaine de l'Environnement, un contrat pour une prestation musicale, a été signé avec SG MUSIC sis 38490 Saint Ondras. Le montant de la prestation s'élève à 200 € TTC.
DGSTA:-2022-13 : Avenant à la convention d’Eco-pâturage avec l’association UNUM
Un avenant à la convention d’éco pâturage du 9/11/2021 pour l'entretien d'espaces verts de la commune a été signé avec l'association UNUM, sise 38270 Moissieu-sur Dolon. La modification porte sur la mise à jour des lieux de pâturage.
FIN-2022-1 : Contrat de maintenance d’un photocopieur prêté par la société CMR Bureautique — Copie noir et blanc
Un contrat de maintenance a été signé avec la société CMR Bureautique sise 38300 RUY MONTCEAU, pour définir les modalités liées au prêt d’un photocopieur jusqu'à fin mai 2022. Le montant du coût de la copie noir et blanc est de 0,005 € HT. Ce matériel avait été mis à disposition du Centre social Michel Colucci.
FIN-2022-2: Contrat de maintenance d’un photocopieur acheté à la société CMR Bureautique — Copies noir et blanc et couleur
Un contrat de maintenance a été signé avec la société CMR Bureautique sise 38300 RUY MONTCEAU, pour définir les modalités liées à l'achat d'un photocopieur. Le montant du coût de la copie noir et blanc est de 0,005 € et de 0,05 € la copie couleur. Ce matériel avait, dans un premier temps, été mis à disposition pour les besoins du Centre de vaccination puis ensuite du Centre social Michel Colucci.
JAM-2022-3: Attribution _ du marché n°2022/05_ « Réhabilitation d’un bâtiment industriel en vue de laccueil de jeunes entreprises à L'Isle d'Abeau - Phase 1 : Bureaux » - Lot 01 - Couverture / Etanchéité
Le marché de travaux n°2022/05 - Lot 01 « Couverture / Etanchéité » a été signé avec la société SIC ETANCHEITE pour un montant total de 18 606.40 € HT soit 22 327.68 € TTC.
JAM-2022-4: Attribution du marché _n°2022/05 « Réhabilitation d’un bâtiment industriel en vue de l’accueil de jeunes entreprises à L'Isle d'Abeau — Phase 1: Bureaux » - Lot 02 - Serrurerie/Menuiseries extérieures / Clôtures
Le marché de travaux n°2022/05 - Lot 02 « Serrurerie/Menuiseries extérieures/Clôtures » a été signé avec la société LES FERMETURES VISA pour un montant total de 26 199.03 € HT soit 31 438.84 € TTC.
JAM-2022-5: Attribution du marché n°2022/05 «Réhabilitation d’un bâtiment industriel en vue de l’accueil de jeunes entreprises à L'Isle d'Abeau — Phase 1 : Bureaux » - Lot 03 - Cloisons/Doublages/Plafonds/Peinture/Nettoyage
Le marché de travaux n°2022/05 - Lot: 03 « Cloisons/Doublages/Plafonds/Peinture/ Nettoyage » a été signé avec VANDERME SAS pour un montant total de 61 069.63 € HT soit 73 283.55 € TTC.
45 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 27 JUIN 2022
JAM-2022-6 : Attribution du marché n°2022/05 « Réhabilitation d’un bâtiment
industriel en vue de l'accueil de jeunes entreprises à L'Isle d'Abeau — Phase 1 :
Bureaux » - Lot 04 - Revêtements de sols durs / Chapes / Carrelage mural/ Faïences
Le marché de travaux n°2022/05 - Lot 04 « Revêtements de sols durs/Chapes/Carrelage mural/Faïences » a été signé avec SIAUX SASU pour un montant total de 11 500.00 € HT
soit 13 800.00 € TTC.
JAM-2022-7 : Attribution du marché n°2022/05 «Réhabilitation d’un bâtiment industriel en vue de l'accueil de jeunes entreprises à L'Isle d'Abeau — Phase 1 :
Bureaux » - Lot 05 - Électricité/Courant faibles
Le marché de travaux n°2022/05 - Lot 05 « Électricité / Courant faibles » a été signé avec
la société ELEC PARTNERS pour un montant total de 48 986.80 € HT soit 58 784.16 €
TTC.
JAM-2022-8 : Attribution du marché n°2022/05 «Réhabilitation d’un bâtiment industriel en vue de l'accueil de jeunes entreprises à L'Isle d'Abeau — Phase 1 : Bureaux » - Lot 06 - Chauffage/ventilation/Plomberie/Sanitaires
Le marché de travaux n°2022/05 - Lot 06 « Chauffage/ventilation/Plomberie/Sanitaires» a été signé avec la société MT2C pour un montant total de 40 800.00 € HT soit 48 960.00 €
TTC.
JAM-2022-9 : Attribution du marché n°2022/07 « Travaux de remplacement _des verrières en toiture “de 2 groupes scolaires à L'Isle d'Abeau » - Lot 01 — Groupe
scolaire 20 — Le Petit Prince
Le marché de travaux n°2022/07 - Lot 01 « Groupe scolaire 20 - Le Petit Prince » a été
signé avec la société EDA - ECLAIREMENT DESENFUMAGE AERATION pour un
montant total de 113 101.00 € HT soit 135 721.20 € TTC.
JAM-2022-10 - Attribution du marché n°2022/07_« Travaux de remplacement des verrières en toiture de 2 groupes scolaires à L'Isle d'Abeau » - Lot 02 — Groupe
scolaire 11 — La Peupleraie
Le marché de travaux n°2022/07 - Lot 02 « Groupe scolaire 11 — La Peupleraie » a été
signé avec la société EDA - ECLAIREMENT DESENFUMAGE AERATION pour un
montant total de 59 700.00 € HT soit 71 640.00 € TTC.
JAM-2022-11 - Attribution du marché n°2022/08 « Travaux de remplacement_des murs rideaux et de lPétanchéité de la toiture en terrasse au Gymnase Saint-Hubert à L'Isle d’Abeau » - Lot 01—- Remplacement des murs rideaux
Le marché de travaux n°2022/08 - Lot 01 « Remplacement des murs rideaux » a été
signé avec la société EDA - ECLAIREMENT DESENFUMAGE AERATION pour un montant total de 83 495.00 € HT soit 100 194.00 € TTC.
46 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D'ABEAU
SEANCE DU 27 JUIN 2022
JAM-2022-12 - Attribution du marché n°2022/08 « Travaux de remplacement des
murs rideaux et de l'étanchéité de la toiture en terrasse au Gymnase Saint-Hubert à
L'Isle d’Abeau » - Lot 02 — Travaux d'étanchéité sur toiture terrasse
Le marché de travaux n°2022/08 - Lot 02 « Travaux d'étanchéité sur toiture terrasse » a été signé avec la société APC ETANCH’ GRAND LYON pour un montant total de
111 867.50 € HT soit 134 241.00 € TTC.
JAM-2022-13 - Attribution du marché n°2022/06 « « Réfection toiture terrasse du
bâtiment des Arts Martiaux » - Lot 01 — Travaux de couverture
Le marché de travaux n°2022/06 - Lot 01 « Travaux de couverture » a été signé avec la
société AVENIR METAL pour un montant total de 93 048.14 € HT soit 111 867.50 € TTC.
JAM-2022-14 - Attribution du marché n°2022/06 « « Réfection toiture terrasse du
bâtiment des Arts Martiaux » - Lot 02 — Travaux électriques
Le marché de travaux n°2022/06 - Lot 02 « Travaux électriques » a été signé avec la
société ELEC PARTNERS pour un montant total de 3 741.00 € HT soit 4 489.20 € TTC.
JAM-2022-15 - Attribution du marché n°2022/12 « désimperméabilisation de l'école des Fauvettes »
Le marché de travaux n° 2022/12 « désimperméabilisation de l'école des Fauvettes » GS
17 a été signé avec la société SAS GENEVRAY pour un montant total de 228 404,16 €
HT soit 274 084,99 € TTC.
JAM-2022-16 - Attribution du marché de prestation de service n°2022/10
"Acquisition et maintenance de photocopieurs pour la ville de l'Isle d'Abeau" lot 2 «
Prolongation de maintenance sur 3 copieurs du parc actuel »
Le marché de prestation de service n° 2022/10 "Acquisition et maintenance de
photocopieurs pour la ville de l'Isle d'Abeau" lot 2 « Prolongation de maintenance sur trois
copieurs du parc actuel » a été signé avec la société PRO CONCEPT pour un montant
total de 6 390.00 € HT soit 7 668.00 € TTC.
PC-2022-01 : Convention de prêt d’un ordinateur portable avec l'association le Club des Lilots
Une convention a été signée avec l'association Le Club des Lilots, sise 15 rue de l'Hôtel de Ville 38080 L’'ISLE D'ABEAU, pour définir les modalités du prêt à titre gratuit d'un
ordinateur portable.
POL-2022-4 - Convention de mise à disposition de la "piste vélos d'éducation
routière" avec la commune de Villefontaine
Une convention définissant les modalités de mise à disposition de la piste vélos
d'éducation routière, a été signée avec la commune de Villefontaine. La participation de cette mise à disposition est de 150 £ pour le 25 juin 2022.
47 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 27 JUIN 2022
RH-2022-01 : Convention de vente de prestation avec GIP FIPAG : Réalisation d’un bilan de compétences
Une convention de vente de prestation a été signée avec le Groupement d'Intérêt Public
Formation et Insertion Professionnelles de l'Académie de Grenoble — GIP FIPAG sis
38320 Eybens afin de définir les modalités liées à la réalisation d'un bilan de
compétences professionnelles et personnelles d'un agent de la Collectivité. Le montant de la prestation pour la collectivité s'élève à 1 584€ nets de taxes.
RH-2022-02 : Convention de formation professionnelle avec la Société CIRIL
GROUP : Actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés
Une convention a été signée avec la Société CIRIL GROUP, domiciliée 69100
VILLEURBANNE, afin de définir les modalités liées à la formation d’un agent à « Actions
d'adaptation et de développement des compétences des salariés », prestation dispensée en visio-conférence. Le montant total de la prestation s'élève à 840 € TTC.
RH-2022-03 : Convention de formation professionnelle _ avec _FORMASSIMO : Actions culturelles en quartiers populaires
Une convention a été signée avec l'organisme de formation FORMASSIMO, domicilié 69003 Lyon, afin de définir les modalités liées à la formation d'un agent à « Actions
culturelles en quartiers populaires ». Le montant total de la prestation s'élève à 900 € nets
de taxes.
RH-2022-04 : Convention de formation avec AROEVEN : Harcèlement scolaire
Une convention a été signée avec l'Association Régionale des Œuvres Educatives et de Vacances de l'Education Nationale - AROEVEN, sise 38000 Grenoble, afin de définir les
modalités liées à la formation d'agents au «Cyber harcèlement et cyber
violences (définition, conséquences, prévention, montage de séquences) ». Le montant total de la prestation s'élève à 337,10 € net de taxes.
RH-2022-05 : Convention de formation avec le Campus Léo Lagrange : DEJEPS
Une convention de formation a été signée avec le Campus Léo Lagrange sis 75018 Paris, portant organisation de la formation professionnelle continue DESJEPS sur deux ans. Le montant total de la prestation s'élève à 8 291,50 € net de taxes, payable en six
échéances.
VL-2021-48: Convention avec l'association URBAN DANCE SQUAD -— Mise à disposition d'équipements et matériel
Une convention a été signée avec l'association URBAN DANCE SQUAD pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, d'équipements et matériel communaux pour la pratique de ses activités.
VL.-2022-08 : Convention avec l'UCIA — Mise à disposition de matériels communaux
Une convention a été signée avec l'UCIA pour définir les modalités de la mise à.
disposition, à titre gracieux, de matériels communaux pour la pratique de ses activités.
48 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 27 JUIN 2022
VL-2022-10 : Convention avec le CNFPT de Grenoble — Mise à disposition de locaux communaux
Une convention a été signée avec le CNFPT de Grenoble pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, des locaux communaux pour la période du 9 au 11 mai 2022, pour l’organisation d'une formation intitulée «Gérer les situations conflictuelles sur la voie publique».
VL.-2022-11 : Convention avec l'association EMIA -— Mise à disposition de matériels communaux
Une convention a été signée avec l'association EMIA pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, de matériels communaux pour la pratique de ses activités.
VL-2022-12 : Convention avec l’association LES HAUTS SAINT GERMAIN — Mise à disposition de matériels communaux
Une convention a été signée avec l'association LES HAUTS SAINT GERMAIN pour définir les modalités de la mise à disposition, à titre gracieux, de matériels communaux pour la pratique de ses activités.
VL-2022-13 : Convention d'utilisation de la Salle de l'Isle avec la CAPI et l’association Ecole de Musique de l'Isle d’Abeau (EMIA)
Une convention d'utilisation de la Salle de l'Isle a été signée avec la CAPI et l'association École de Musique de l'Isle d'Abeau, pour définir les modalités de la mise à disposition les 21 et 22 mai 2022 pour l'organisation des concerts de l'association « EMIA ». Le montant de la location s'élève à 3 000 € TTC.
2022-061 - ADOPTION DES MODIFICATIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Cyril MARION
Par délibération n° 2020-077 du 14 décembre 2020, le Conseil Municipal a adopté son règlement intérieur conformément à l’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit l'obligation pour les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus d'établir leur règlement intérieur dans les six mois qui suivent leur installation.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.
Certaines dispositions doivent impérativement figurer dans le règlement intérieur (chapitre l), d’autres, plus facultatives, sont laissées à l'appréciation du conseil municipal au regard des circonstances locales (chapitres II à VII).
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2021-091 du 27 septembre 2021, le Conseil Municipal a adopté le règlement intérieur de la Commission d'Appel d'offres abrogeant ainsi les dispositions du règlement intérieur du Conseil Municipal se rapportant à la commission d'appel d'offres (suppression de l’article 13).
49 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’'ABEAU
SEANCE DU 27 JUIN 2022
L'ordonnance n° 2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021, ont modifié les
règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités
territoriales à compter du 1er juillet 2022.
L'ordonnance modernise, simplifie et harmonise le contenu et les modalités de publicité des actes des collectivités. Elle facilite l'accès des citoyens aux décisions locales. Ainsi, par exemple, les modalités de tenue et de signature du registre des actes
communaux sont allégées, le compte rendu des séances du conseil municipal est
supprimé, et un affichage à la mairie d'une liste des délibérations examinées en séance
permettra de garantir l'accès rapide des citoyens à l'information sur les décisions des
assemblées locales.
Enfin, la publication des actes des collectivités locales sur leur site internet devient le principe.
Au regard de ces nouvelles dispositions prenant effet au 1° juillet 2022, Monsieur le Maire propose de procéder à la mise à jour du règlement intérieur du Conseil Municipal du 14
décembre 2020, telle que présentée dans le document annexé, concernant les articles
suivants :
- remplacement de l'Article 30: Votes (articles L.2121-20 et L.2121-21 du CGCT) par
l'Article 29 : Votes (articles L.2121-20 et L.2121-21 du CGCT) ;
- remplacement de l'Article 32: Procès-verbaux (article L.2121-23 du CGCT) par
l'Article 31: Procès-verbaux (article L.2121-15 du CGCT) ;
- remplacement de l'Article 33 : Compte rendu (article L.2121-25 du CGCT) par l'Article
32 : Liste des délibérations (article L.2121-25 du CGCT);
- Remplacement de l'Article 34: Registre des délibérations (articles L. 2121-23 et R.
2121-9 CGCT) par l'Article 33 : Registre des délibérations (articles L. 2121-23 et R. 2121- 9 CGCT).
Cette délibération a été examinée en Commission municipale « Finances — Ressources Humaines — Relations usager » le 23 juin 2022.
Ouï l’exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l’'UNANIMITE, les modifications du règlement intérieur du Conseil Municipal annexé à la présente délibération, prenant effet au 1° juillet 2022.
2022-062 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS — CREATION D'UN
POSTE
Rapporteur: Gaëlle BELIME
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
La gestion des effectifs et de la masse salariale intervient dans le respect des crédits
budgétaires annuellement ouverts à cette fin par le Conseil Municipal.
Pour permettre l'intégration suite à un reclassement, d'un agent titulaire de la collectivité dans une nouvelle filière (passage de la filière technique à la filière administrative), le
rapporteur propose au Conseil Municipal d'autoriser la création d'un poste d’adjoint administratif principal 1% classe, à temps complet.
50 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 27 JUIN 2022
Cette délibération a été examinée en Commission municipale « Finances — Ressources Humaines — Relations usager » le 23 juin 2022.
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à PUNANIMITE :
- la création d’un poste d’adjoint administratif territorial principal 1° classe, à temps complet,
- approuve la modification du tableau des emplois, à savoir :
Emploi permanent créé
Catégorie A | Catégorie B Catégorie C Un poste d’adjoint
/ ] administratif territorial principal 1°" classe
à temps complet
2022-063 - CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL (CST) LOCAL AVEC FORMATION SPECIALISEE OBLIGATOIRE ET DECISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE
Rapporteur : Gaëlle BELIME
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.251-5 à L.251-10,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Considérant qu'un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité employant au moins 50 agents,
Considérant qu'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée dans chaque collectivité employant au moins 200 agents,
Considérant que l'effectif apprécié au 1°’ janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 332 agents, dont 68,07% de femmes et 31,93% d'hommes,
Le rapporteur propose au Conseil Municipal de :
- créer un Comité Social Territorial (CST) local avec l'institution en son sein d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
- fixer à six le nombre de représentants titulaires du personnel et à six le nombre de représentants suppléants au sein du CST ;
- décider le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants au sein du CST ;
- décider le recueil, par le CST, de l’avis des représentants de la collectivité ;
51 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 27 JUIN 2022
- créer une Formation Spécialisée au sein du Comité Social Territorial ;
- fixer à six le nombre de représentants titulaires du personnel et à six le nombre de représentants suppléants au sein de la formation spécialisée ;
- décider le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants au sein de la formation spécialisée ;
- décider le recueil, par la formation spécialisée, de l'avis des représentants de la collectivité.
Cette délibération a été examinée en Commission municipale « Finances — Ressources Humaines — Relations usager » le 23 juin 2022. .
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l'UNANIMITE, les propositions du rapporteur, de :
- créer un Comité Social Territorial (CST) local avec l'institution en son sein d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
- fixer à six le nombre de représentants titulaires du personnel et à six le nombre de représentants suppléants au sein du CST ;
- décider le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants au sein du CST ;
- décider le recueil, par le CST, de l’avis des représentants de la collectivité ;
- créer une Formation Spécialisée au sein du Comité Social Territorial ;
- fixer à six le nombre de représentants titulaires du personnel et à six le nombre de représentants suppléants au sein de la formation spécialisée ;
- décider le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants au sein de la formation spécialisée ;
- décider le recueil, par la formation spécialisée, de l’avis des représentants de la collectivité.
2022-064 - CONTRAT DE SECURITE INTEGREE (CSl)
Rapporteur : Sandrine BOUISSET
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2211-1 à L.2211-5, L.5211-59 et D.2211-4 ;
Vu la circulaire NOR PRMX2119950C du 16 avril 2021 ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale ;
52 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 27 JUIN 2022
Dans le cadre de la loi pour une sécurité globale, l'Etat a souhaité proposer aux collectivités et leurs groupements un nouvel outil permettant de concrétiser, à un niveau stratégique, les engagements entre l'Etat et les villes pour la sécurité de tous. Cet outil, le Contrat de Sécurité intégrée (CSI), précisé par une circulaire du 16 avril 2021, repose sur un diagnostic partagé amenant à l'identification de besoins en matière de sécurité et la construction d'actions concrètes.
Outre, la convention de coordination, préexistante entre la Police Municipale et la Gendarmerie, pour faire face à des phénomènes spécifiques de délinquance (violences urbaines, violences intrafamiliales ...), la ville de l'Isle d'Abeau et l'Etat ont souhaité s'engager dans une approche globale des questions de sécurité dans le cadre d’un partenariat doté de moyens organisationnels, matériels et humains renforcés.
Cet accord conclu pour la période 2022 à 2026 (durée du mandat) s’articule autour de six piliers que sont :
- la sécurité intérieure,
_- la justice,
- l'éducation,
- la prévention de la délinquance,
- la politique de la ville
- et la lutte contre la radicalisation et le séparatisme.
ll détermine, dans le cadre des champs d'actions précités, via l'engagement réciproque de l'Etat et de la Ville, les moyens et dispositifs destinés à contribuer à la sécurité et à la tranquillité publiques.
Considérant que le Gouvernement a décidé de proposer un nouvel outil en matière de sécurité, un Contrat de Sécurité Intégrée,
Considérant que les services de l'Etat, de la Justice et de la Ville de l'Isle d'Abeau mènent quotidiennement un travail conjoint afin de garantir la tranquillité et la sécurité des citoyens,
Considérant que la Ville de l'Isle d'Abeau est pourvue d’un contrat de ville depuis 2015, et fait partie des territoires en Zone de Sécurité Prioritaire (ZSP) et Quartier de Reconquête Républicaine (QRR),
Considérant que la commune est marquée par des faits de délinquance,
Considérant que la mise en place du continuum de sécurité à l'échelle de la Ville, au travers de ce contrat de sécurité intégrée, vise à renforcer la coordination et l'articulation des forces de sécurité intérieures, et de leur permettre de mettre en œuvre une action efficiente et cohérente contre la délinquance,
Considérant que les services de l'Etat, la Procureure de la République et la Ville de l'Isle d'Abeau s'engagent, par le présent contrat, dans un esprit de coopération, à apporter des solutions opérationnelles aux enjeux du territoire en matière de sécurité et de prévention de la délinquance,
Considérant que l'objectif du présent contrat est de poursuivre et renforcer la synergie des acteurs de la prévention de la prévention de la délinquance et de renforcer leur capacité de réponse,
53 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’'ABEAU
SEANCE DU 27 JUIN 2022
Considérant la mise en place du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) en juillet 2021 et l'interaction entre les enjeux du CLSPD et du CSI,
Considérant l'examen de cette délibération en Commission municipale « Politique de la Ville - Relation avec l'économie locale - Insertion » le 22 juin 2022,
Le rapporteur propose au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer le Contrat de Sécurité Intégrée (CSI).
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise, à l’'UNANIMITE, Monsieur le Maire à signer le Contrat de Sécurité Intégrée (CSI).
2022-065 - APPROBATION D’UNE CONVENTION DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNE, LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) ET _ LE DEPARTEMENT DE L'ISERE POUR LE FONCTIONNEMENT DE L'ESPACE DES SOLIDARITES SIS 6 RUE DU TRIFORIUM
Rapporteur : Mikaëla SERRANO
Vu le code de la commande publique et son article L2511-6 ;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment son article L2121-29 ;
Vu la délibération n° 2015-129 du Conseil Municipal en date du 30/11/2015 relative à l'acquisition de l’ancien restaurant universitaire ;
Vu la délibération n° 2016-155 du Conseil Municipal en date du 12/12/2016 relative à une convention de mandat avec la SARA pour la réhabilitation du bâtiment sis 6 rue du Triforium (ex restaurant du CROUS) et la délibération n° 2017-119 du Conseil Municipal en date du 06/11/2017 relative à l'avenant n° 1 de cette convention de mandat ;
Vu la délibération n° 2019-068 en date du 08/07/2019 relative à la création d'un pôle social et l'autorisation de déposer un permis de construire ;
Sur le territoire communal, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et le Département accompagnent l'ensemble des habitants dans le domaine de l’action sociale. Une convention lie ces deux institutions depuis de nombreuses années et définit
la répartition de la prise en charge des publics.
L'acquisition de l’ancien restaurant universitaire vise à rassembler le CCAS, certaines missions de la collectivité (emploi, etc...) et le centre médico-social du Département. Les institutions se sont engagées dans une démarche collective avec leurs équipes pour co- construire le projet.
Chaque institution conserve sa légitimité, ses compétences propres, son fonctionnement, ses instances. Cependant, la proximité et le rapprochement des équipes a pour but de favoriser la complémentarité des interventions médico-sociales, la construction commune d'actions collectives nouvelles et partenariales répondant aux problématiques repérées.
La constitution d’un espace des solidarités repose sur une organisation tendant à faciliter le parcours de l'usager et à améliorer son orientation vers les services appropriés. Pour ce faire, au-delà des espaces et de leurs caractéristiques dimensionnelles, c'est la manière dont l'usager va être pris en charge et la manière dont il va interagir qui importent.
54 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 27 JUIN 2022
Les conditions d'accueil du pôle social s'inscrivent dans un effort de modernisation et d'innovation des services publics.
Le scénario retenu présente ainsi plusieurs avantages pour le public et les institutions :
- Une facilité d'accès pour le public grâce au regroupement de deux services sociaux sur le même site ;
- une meilleure prise en compte de l'usager qui bénéficie d’un accueil/orientation dès son accès au bâtiment ;
- Un premier filtre auprès des usagers les plus en difficulté pour qui il est compliqué de comprendre le fonctionnement des services ;
- du personnel dédié pour lanimation d'un accueil innovant plus abouti qui sera expérimenté sur ce site (notamment en accompagnant le public à l’utilisation des outils numériques) ;
- un travail en partenariat avec des professionnels des deux institutions pour construire la mutualisation ;
- une facilité pour garantir la continuité de service sur le site, et une amélioration de la sécurité des agents ;
- des économies pour les deux institutions grâce à la mutualisation des locaux et des fonctions.
Afin d'assurer la continuité des missions de service public d'action sociale dans les meilleures conditions pour les usagers et les services, le Département de l'Isère, la Commune de flIsle d'Abeau et le CCAS s'entendent pour créer une véritable relation de coopération entre eux en vue de réaliser leurs missions d’action sociale et d'organiser au mieux leur collaboration.
La mise en œuvre de ce projet ne répondant qu’à des considérations d'intérêt général, une convention de coopération incluant une mise à disposition de locaux pour le fonctionnement du nouvel Espace des Solidarités a été élaborée en concertation avec le CCAS et le Département. L'objectif du montage juridique est de mettre en œuvre une coopération horizontale public-public entre les différentes institutions, en application de l'article L2511-6 du code de la commande publique.
Cette convention précise :
- les conditions de coopération de chaque partie pour la mise en œuvre de ce projet d'intérêt général commun ;
- les conditions d'utilisation des locaux par chaque partie, et les modalités de la mise à disposition des locaux consentie, pour une durée de dix ans initiale ;
- les conditions de participation financière de chaque partie au projet de fonctionnement de l'espace des solidarités.
Sur ce volet financier, la convention prévoit une redevance annuelle à verser par le Département à la commune propriétaire, sur la base d’un prix au m° de 12 €, auquel est appliquée la surface mise à disposition du Département (espaces propres et moitié des
55 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 27 JUIN 2022
espaces communs), soit un montant de 52 992 € par an, révisable annuellement selon les modalités précisées dans la convention.
La convention prévoit également les modalités de participation financière de chaque partie, organisée au prorata des surfaces, pour l'ensemble des postes correspondant aux charges de fonctionnement nécessaires à la mise en œuvre du projet.
Un règlement intérieur régissant le fonctionnement du bâtiment est également annexé à la convention de coopération.
En parallèle, une délibération sera soumise au Conseil d'Administration du CCAS ainsi qu'au Conseil Départemental pour autoriser la signature de cette convention.
Cette délibération a été examinée en Commission municipale « Finances — Ressources Humaines — Relations usager » le 23 juin 2022.
Compte tenu de ces éléments, le rapporteur propose au Conseil Municipal :
- d'approuver la coopération et la mise à disposition de locaux entre la commune, le centre communal d'action sociale (CCAS) et le Département de l'Isère pour le fonctionnement de l’espace des solidarités (convention et règlement intérieur joints à la présente);
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, au nom et pour le compte de la commune, ainsi que toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à PUNANIMITE :
- adopte le présent rapport ;
- approuve la coopération et la mise à disposition de locaux entre la commune, le centre communal d’action sociale (CCAS) et le Département de l’Isère pour le fonctionnement de l’espace des solidarités (convention et règlement intérieur joints à la présente) ;
- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention, au nom et pour le compte de la commune, ainsi que toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
2022-066 - MODIFICATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT - NOMENCLATURE 57
Rapporteur : Alexandre ALIAGA
Par délibération n° 2021-048 en date du 10 mai 2021, le Conseil Municipal a approuvé la mise en œuvre de la nomenclature M57 pour le vote du budget communal à partir du 1°° janvier 2022.
Par délibération n° 2021-120 en date du 13 décembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé l’application des durées d'amortissement pour la nomenclature M57.
56 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 27 JUIN 2022
Il'apparait cependant après diverses formations que certaines immobilisations corporelles (équipements du cimetière et matériel de téléphonie) et les subventions d'équipements versées par les organismes pour les bâtiments publics, n'ont pas été intégrées dans le tableau des durées d'amortissement. Il convient donc de modifier le tableau des durées d'amortissement, objet de la délibération.
Fixation du mode des amortissements des immobilisations en M57 :
Principe général :
Une immobilisation est amortissable lorsque sa durée d'utilisation est limitée dans le temps. L’amortissement consiste à étaler sur la durée d'utilisation la valeur de limmobilisation résultant de l’usage probable de l'utilisation, du changement de technique où tout autre cause.
Champ d'application des amortissements :
Le passage à la M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements. Le champ d'application des amortissements des communes et de leurs établissements publics reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT.
Dans ce cadre les communes doivent procéder à l'amortissement de l’ensemble de l'actif immobilisé à l'exception :
- des œuvres d'arts,
- des terrains,
- des frais d’études et insertion suivi de réalisation,
- des immobilisations remises en affectation ou à disposition,
- des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbustes et arbres).
L'instruction M57 pose le principe de l'amortissement au prorata temporis.
Cette disposition est une nouveauté puisque sous le régime de la M14, la commune calculait ses amortissements selon la règle de l’année pleine. L’amortissement au prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. Il commence à la date de règlement de la facture (mise en service).
Dans ce cadre il est proposé d’appliquer par principe la règle du prorata temporis qui s’appliquera également aux biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coup est inférieur à 1 000 € TTC (amortissable sur un an).
Cette délibération a été examinée en Commission municipale « Finances — Ressources Humaines — Relations usager » le 23 juin 2022.
Le rapporteur propose au Conseil Municipal :
- de se prononcer sur la mise en place de la procédure d'amortissement au prorata temporis,
- d'approuver le nouveau tableau des durées d'amortissement.
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à PUNANIMITE :
57 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 27 JUIN 2022
- adopte les propositions du rapporteur ;
- approuve les modifications liées à la mise en place de la nomenclature M57, la
procédure d'amortissement au prorata temporis et le nouveau tableau des durées d'amortissement joint à la présente délibération.
2022-067 - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTÉRIEURE (TLPE)_— ACTUALISATION DES TARIFS APPLICABLES AU 1° JANVIER 2023
Rapporteur : Alexandre ALIAGA
Le rapporteur expose à l'assemblée municipale que l'article L2333-9 du CGCT fixe les
tarifs maximaux de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). Ces tarifs sont
relevés chaque année sur proposition de l'Etat, dans une proportion égale au taux de
croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
Pour l'exercice 2023, le taux de variation pouvant être appliqué aux tarifs de la TLPE
2023 s'élève ainsi à + 2,8 % (source INSEE) portant le tarif maximum à 22.00 € pour les
communes de moins de 50 000 habitants et appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants.
Les tarifs maximaux de base peuvent faire l'objet de coefficients multiplicateurs
conformément à l’article L2333-9 du CGCT.
La municipalité s'est engagée dans une politique volontariste de soutien aux entreprises pour favoriser l'emploi et le développement économique. Le Conseil municipal a voté en plus de l'exonération de 0 à 7 m2, une exonération totale du versement de la TLPE pour la
catégorie des enseignes autres que celles scellées au sol, dont la somme des superficies cumulées est comprise entre 7 m° et 12 m’ lors du conseil municipal du 21 juin 2010,
ainsi qu’une minoration du tarif, pour les enseignes de 12 à 20 m° de superficie cumulée
taxable.
Il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base. Cette minoration
peut être différente selon les catégories de supports, mais le coefficient multiplicateur n’est pas modulable ;
Les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions :
- la délibération doit être prise avant le 1°" juillet de l’année précédant l’année d'application (soit avant le 1° juillet 2022 pour une application au 1°" janvier 2023) ;
- sous réserve que l'augmentation du tarif de base par m? d'un support soit limité à 5 €
par an par rapport au tarif de base de l’année précédente.
Vu les articles L2333-6 à L2333-16 du CGCT,
Vu la délibération Conseil Municipal du 21 juin 2010,
Vu les tarifs maximaux applicables en 2023, taux de croissance IPC N-2 : 2,8 %h,
Vu les tarifs en place en 2022 adoptés par délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2021,
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SEANCE DU 27 JUIN 2022
Vu l'examen de cette délibération en Commission municipale « Finances — Ressources Humaines — Relations usager » le 23 juin 2022.
Le rapporteur propose au Conseil Municipal de fixer les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) applicables à partir du 1° janvier 2023, comme suit :
Dispositifs
Dispositifs publicitaires et pré
Enseignes publicitaires et pré enseignes
enseignes (support {support
non numériques) numériques)
Exercice Superficie de | Superficie | Superficie | Superficie | Superficie | Superficie | Superficie | Superficie 7met supérieure | supérieure | supérieure | inférieure | supérieure | inférieure | supérieure inférieure ou | à12m°et | à20m°et| à50m? | ouégale à | à 50m? | ou égale à | à50m° égale à 12 | inférieure | inférieure 50 m° 50 m°? m autres | où égale à | ou égale à
que scellées 20 m° 50 m°
au sol m°?
2022 exonéré 21.10€ | 42.20€ | 8440€ | 21.10€ | 42.20€ | 63.30€ | 126.60 €
2023 exonéré 21.10€ | 42,20€ | 8440€ | 21.10€ | 42.20€ | 63.30€ | 126.60 €
Ouï l’exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à PUNANIMITE :
x
17 fixe les tarifs de la TLPE applicable à partir du 1° janvier 2023 comme mentionnés dans le tableau proposé ci-dessus,
2] rappelle que les enseignes dont la somme des superficies cumulées au profit d’un même établissement est inférieure ou égale à 12 m? sont exonérées de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure,
3/ rappelle que la taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle faite avant le 1°" mars de l’année d'imposition pour des dispositifs existants au 1°’ janvier de la même année,
4] rappelle que les supports créés, modifiés après le 1°" janvier, la taxe est due après le premier jour du mois suivant celui de la création du support ou de sa modification ou de sa suppression. Le support fait l’objet d’une déclaration dans les deux mois,
5/ rappelle que la régularisation des proratas temporis est prévue au fil de l’eau,
6/ prévoit l'inscription des dépenses et recettes au budget communal,
7! autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à la mise en œuvre de la taxe.
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SEANCE DU 27 JUIN 2022
2022-068 - PARTICIPATION FINANCIERE AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES LOCAUX SCOLAIRES ULIS (UNITE LOCALISEE POUR _ L'INCLUSION
SCOLAIRE) DE LA COMMUNE DE VILLEFONTAINE POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2021/2022
Rapporteur: Priscilla BLOND
Vu les termes de l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifié par l'article 37
de ia loi n° 86-29 du 9 février 1986 et l'article 11-II de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 sur
la répartition des charges de fonctionnement entre les communes,
Considérant que deux enfants dont les parents résident à l'Isle d'Abeau, fréquentent une classe ULIS (Unités Localisées pour l'inclusion Scolaire) à Villefontaine depuis septembre 2021,
La commune de Villefontaine sollicite le versement de la participation financière de la
commune de l'Isle d'Abeau aux charges de fonctionnement des locaux scolaires dans le
cadre des Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire dont le montant total s'élève à la
somme de 2 899.18 € pour l'année scolaire 2021-2022, soit 1 449.59 € pour un élève.
Cette dépense est inscrite au budget primitif 2022, section de fonctionnement, arlicle
6558 "Contingent et participations obligatoires".
Cette délibération a été examinée en Commission municipale « Finances — Ressources Humaines — Relations usager » le 23 juin 2022.
Le rapporteur propose au Conseil Municipal d'autoriser :
- le versement de la somme de 2 899.18 € (deux mille huit cent quatre-vingt-dix-neuf
euros et dix-huit centimes) à la commune de Villefontaine ;
- la signature de l'avenant n° 6 à la convention du 2 mai 2012 avec la commune de
Villefontaine ainsi que de toute pièce de nature administrative et financière se rapportant à la présente délibération.
Ouï l’exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE :
- adopte les propositions du rapporteur ;
- le versement de la somme de 2 899.18 € (deux mille huit cent quatre-vingt-dix-neuf euros et dix-huit centimes) à la commune de Villefontaine ;
- la signature de l'avenant n° 6 à la convention du 2 mai 2012 avec la commune de
Villefontaine ainsi que de toute pièce de nature administrative et financière se rapportant à la présente délibération.
60 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 27 JUIN 2022
2022-069- CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ISERE RELATIVES A L'ACTIVITÉ DU CENTRE SOCIAL MUNICIPAL MICHEL. COLUCCI - ANIMATION GLOBALE ET COORDINATION- ANIMATION COLLECTIVE FAMILLES - ACÇCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT EXTRASCOLAIRE ET DU BONUS TERRITOIRE CTG
Rapporteur : Priscilla BLOND
Le centre social municipal Michel Colucci est un équipement de proximité destiné à l'ensemble de la population de la commune.
Il propose une offre de loisirs adaptée à tous les publics et à toutes les générations, favorisant les rencontres collectives et conviviales.
L'animation de la vie sociale constitue son champ d'intervention répondant aux objectifs suivants :
- le vivre ensemble,
- le lien social,
- l'intergénérationnel,
- le soutien à la fonction parentale.
Dans le cadre de son projet social et de son projet éducatif, le centre social Michel Colucci est partenaire avec la Caisse d’Allocations Familiales de l'Isère.
A ce titre, des mesures d'aides financières seront apportées au centre social relatives au domaine de «l'Animation Globale et Coordination » (annexe 1), au domaine de « l’'Animation Collective Familles » (annexe 2) et au domaine de « l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (Alsh) Extrascolaire et du bonus territoire Ctg » (annexe 3).
Pour bénéficier de ces aides financières le centre social doit poursuivre des objectifs tels que le renfort dans le développement de l'offre d'accueil des enfants, la contribution à une offre adaptée aux besoins des familles, resserrer les liens familiaux, soutenir la fonction parentale, favoriser l'intégration sociale des familles dans leur environnement, développer des actions collectives.
Ces trois conventions proposées ci-après, au titre de l’année 2022, encadrent les modalités d'intervention, d'attribution et de versement de ces aides financières.
Cette délibération a été examinée en Commission municipale « Finances — Ressources Humaines — Relations usager » le 23 juin 2022.
Le rapporteur propose au Conseil Municipal :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions ainsi que toute pièce de nature administrative, technique et financière relative à cette délibération.
Ouï l’exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à PUNANIMITE :
- adopte les propositions du rapporteur,
- autorise Monsieur le Maire à signer les conventions ainsi que toute pièce de nature administrative, technique et financière relative à cette délibération.
61 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 27 JUIN 2022
2022-070 - REFONTE DE LA SIGNALETIQUE D'INFORMATION LOCALE (SIL) — ADOPTION DE LA NOUVELLE TARIFICATION DES LAMES DE SIGNALETIQUE
Rapporteur : Lucas BOUCHET
Le rapporteur rappelle que par délibération du Conseil Municipal du 4 février 2008, n°
2008-023, la commune de l'Isle d'Abeau a décidé d’implanter une signalétique dite de
proximité pour diriger ses administrés et les visiteurs vers ses équipements publics, ses activités commerciales, artisanales et libérales.
Par délibération du 26 mars 2018, n°2018-030, le conseil municipal a approuvé la mise en
place de redevance annuelle dans les conditions suivantes :
- pour une lame existante : 40 € par an
- pour une nouvelle lame : 40 € par an, majorés de 80 € pour la fourniture de la lame la
première année.
Sur demande des commerçants souhaitant bénéficier de lames de signalisation
directionnelles, des conventions entre ces derniers et la commune sont ensuite signées afin d’acter les modalités de mise en place de ces lames et la redevance à verser en
contrepartie.
En 2022, un travail de refonte du dispositif a été entrepris, avec un nouveau règlement et
une nouvelle convention. Une mise en concurrence a permis de retenir la société Nuance
qui va s'occuper de la fabrication des lames et de leur pose pour un montant estimatif de
17 000 € TTC pour cette prestation.
Il convient en conséquence d’actualiser le montant de la redevance applicable aux
commerçants et personnes privées qui souhaïiteront bénéficier de cette signalétique.
Cette redevance correspond à :
- l'impression de l'enseigne ou du commerce sur la latte,
- [a pose.
Les conditions suivantes sont proposées :
- redevance annuelle de 50 € par lame par an pour trois ans. La redevance inclut les
conditions suivantes :
. la prise en charge par les services techniques communaux, de l’étude technique, de la
fourniture, de la dépose, de la pose, de l'entretien, du remplacement de lames en cas de
dommage, destruction, vol de lame(s) et de la maintenance de l'ensemble des
signalétiques d’information locale (SIL), |
. la totalité de la redevance devra être acquittée dès réception du titre de recettes émis
par la commune,
. cette redevance, versée par l’entreprise reste acquise par la commune,
. aucun remboursement ne sera effectué quel que soit le motif,
. en cas de non-paiement de la redevance par l'entreprise, la commune enlèvera les
lames, quinze jours après relance par lettre recommandée,
62 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
SEANCE DU 27 JUIN 2022
. tout changement de propriétaire doit être signalé à la Mairie de l'Isle d’Abeau afin qu’une
nouvelle autorisation d'occupation du domaine public soit délivrée,
. toute évolution de l'activité (nouveau positionnement, changement de nom, autre, etc.) doit être signalée à la collectivité,
. tout dommage sur le domaine public routier sera traité par la collectivité dans le cadre de la procédure des recours liés aux dégâts sur le domaine public en vue de la réparation du préjudice causé à son domaine.
Il est précisé que l’ensemble du module, lattes comprises, reste propriété de la commune
de l'Isle d'Abeau.
Cette délibération a été examinée en Commission municipale « Politique de la Ville -
Relation avec l'économie locale - Insertion » le 22 juin 2022.
Le rapporteur propose :
- de fixer la redevance au montant de cinquante euros par lame et par an, pour une durée
de trois ans ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce administrative et financière relative à
l'exécution de la présente délibération ;
- d'abroger la délibération n°2018-030.
Ouï l’exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à P'UNANIMITE :
- fixe la redevance au montant de 50 € par lame et par an, pour une durée de trois
ans ;
- autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce de nature administrative et
financière relative à l'exécution de la présente délibération ;
- décide d’abroger la délibération n° 2018-030.
2022-071 - DENOMINATION DE L’EQUIPEMENT MUNICIPAL CADASTRE SECTION
ED N° 97 SIS 6 RUE DU TRIFORIUM : « ESPACE DES SOLIDARITES OLYMPE DE
GOUGES »
Rapporteur : Gérard POUNOUSSAMY
En 2015, la Ville achète un local de 850 m? (ancien restaurant universitaire du CROUS),
situé au rez-de-chaussée d’un immeuble d'habitation, dans le quartier du Triforium, zone
de renouvellement urbain.
Le projet consiste à reconvertir ce lieu en un équipement public de services structurant pour le quartier, et rassemblant les services du Département (action sociale et Protection Maternelle Infantile/PMI), du CCAS (action sociale et santé) et de la Mairie (relais emploi et insertion). Sa création repose sur une organisation tendant à faciliter le parcours de l'usager et à améliorer son orientation vers les services appropriés.
Les travaux de cet espace étant en phase finale, il convient de lui attribuer un nom.
63 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D'ABEAU
SEANCE DU 27 JUIN 2022
La dénomination d'un équipement municipal relève de la compétence du conseil
municipal qui, en vertu de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales
« règle par ses délibérations les affaires de la commune ».
Plusieurs critères permettent de s'assurer de la légalité de la dénomination de
l'équipement public :
- être conforme à l'intérêt public local ;
- ne pas être de nature à provoquer des troubles à leur public ;
- ne pas heurter la sensibilité des personnes, ni porter atteinte à l'image de la collectivité ; - respecter le principe de neutralité du service public, au regard des opinions politiques, religieuses ou philosophiques de l'intéressé.
Au regard de la volonté politique d'associer les citoyens au processus de décision
politique, les Lilôts ont été associés et ont contribué à la démarche de dénomination : Une
première phase de consultation a permis de recueillir des propositions de noms (dix-huit
noms différents).
Puis, dans le cadre de travaux collaboratifs entre les services du CCAS et du
Département, six noms parmi les dix-huit proposés ont été retenus par les agents
concernés par l'intégration de cet espace de travail. La question du « type » d'espace
s'est également posée: « pôle », « maison », « espace » ou encore « centre ». Les
agents ont souhaité mettre en avant leur préférence pour « espace », en y accolant « des
solidarités » avant un patronyme à définir.
Un comité de pilotage a décidé de retenir trois noms parmi les six choisis et a validé le
principe d'« espace des solidarités ».
Dans une seconde phase de consultation, ces trois noms ont été soumis au vote des
Liôts, en ligne et par le biais d’urnes dans plusieurs accueils (Hôtel de Ville, Cœur de
l'Isle, Médiathèque) :
- Simone VEIL, née Simone JACOB (1927 - 2017) est une magjistrate et femme d'État
française. Rescapée des camps d'Auschwitz, elle étudia plus tard le droit et devint une
femme politique, icône-de la lutte contre la discrimination des femmes en France. Elle a
été, entre autres, Ministre de la Santé et a porté de grandes lois telles que celle sur l'IVG
(interruption volontaire de grossésse). Aussi, elle fut la première femme à devenir
Présidente du Parlement Européen. Elle siègera par la suite au Conseil Constitutionnel et sera élue à l'Académie française. Simone VEIL a fait son entrée au Panthéon avec son
époux en 2018, sur décision du Président Emmanuel Macron.
- Gisèle Halimi (1927-2020), est une avocate, militante féministe et femme politique franco-tunisienne. En tant qu'avocate, elle a notamment défendu des militants de
l'indépendance de l'Algérie alors française. Elle est également devenue une figure du féminisme par son action personnelle et professionnelle en faveur des droits des femmes et de la dépénalisation de l'avortement. Elle a fondé, aux côtés de Jean Rostand et de
Simone de Beauvoir, le mouvement Choisir la cause des femmes. Femme politique, elle a
été élue députée aux élections législatives de 1981 dans le sud du Département de l'Isère. Elle occupa également des fonctions de premier plan à l'UNESCO et à l'ONU.
- Olympe De Gouges (1748-1793), est une femme de lettres française, devenue femme politique et considérée comme une des pionnières du féminisme français. Elle fût
remarquée par ses idées et positions à propos notamment de l'égalité des sexes et le
64 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D'ABEAU
SEANCE DU 27 JUIN 2022
droit des enfants dits "naturels" et métis, issus d'un parent blanc et d'un parent esclave de couleur. Le théâtre lui permis d'exprimer des idées telles que l'instauration du divorce, la suppression du mariage religieux, la reconnaissance d'enfants nés hors mariage, ou encore la création de maternités. Plusieurs pétitions ont été adressées à la Présidence de
la République dans la fin du XXème siècle en faveur de sa panthéonisation.
Le nom d'Olympe De Gouges a remporté le plus important nombre de votes (39 % des
481 votes au total).
Cette délibération a été examinée en Commission municipale « Politique de la Ville -
Relation avec l'économie locale - Insertion » le 22 juin 2022.
Compte tenu de ces éléments, le rapporteur propose au Conseil Municipal :
- d'approuver la dénomination « Espace des Solidarités Olympe De Gouges » ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce de nature administrative, technique ou
financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Ouï l’exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à PUNANIMITE:
- adopte le présent rapport ;
- approuve la dénomination « Espace des Solidarités Olympe De Gouges » ;
- autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce de nature administrative,
technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
A vingt-trois heures neuf minutes, l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.
Le Maire,
Cyril MARION
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