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Document publié le Mardi 21 février 2023 par la commune de Jarnosse.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2023 06 Dissolution du syndicat de gestion du gymnase de la Bouverie)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie,
COMMUNE DE JARNOSSE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur ( IRE )
042-214201121-20230221-2023_06-DE LO Accusé certifié exécutoire
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
2023/06
Nombre de Conseillers
En exercice : 11
Présents : 9
L’an DEUX MILLE VINGT TROIS Votants : 9 Le VINGT-ET-UN FEVRIER
Le Conseil Municipal de la Commune de JARNOSSE
Düûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LOMBARD, Maire
Date de convocation du C.M. : 06/02/2023
Présents : LOMBARD Jean-Marc, BORY Annie, ALIX Hervé, VAGINAY Valérie, VILLENEUVE Marlène, DESMOUSSEAUX Chantal, Yannick FRANCOIS, ALLOIN Dominique, DONNARS Jean.
Absents excusés : Carole DECHAVANNE, Franck FOUILLAND
Secrétaire : Marlène VILLENEUVE
Délibération publiée le 23/02/2023
DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION DU GYMNASE DE LA BOUVERIE
Monsieur le Maire expose l’historique du Syndicat Intercommunal de Gestion du Gymnase de la Bouverie. Créé en 1975 sous le nom de « Syndicat Intercommunal pour la gestion du CES 900 du secteur de Charlieu » entre les communes de Arcinges, Belmont, Boyer, Briennon, Chandon, Charlieu, Cuinzier, Jarnosse, Maizilly, Mars, Nandax, Pouilly- sous-Charlieu, Saint-Denis-de-Cabanne, Saint-Hilaire-sous-Charlieu, Saint-Nizier-sous- Charlieu, Saint-Pierre-la-Noaille, Villers, Vougy (département de la Loire) et Fleury-la- Montagne, Ligny-en-Brionnais, Saint-Bonnet-de-Cray, Saint-Edmond (département de Saône- et-Loire), il avait pour objet de pourvoir à la gestion du CES 900 de Charlieu (actuellement Collège Michel Servet).
Le ler octobre 1983 un bail emphytéotique de 30 ans est passé entre la Commune de Charlieu et le Syndicat Intercommunal pour la Gestion du CES 900 du secteur de Charlieu pour aménager un immeuble situé à Charlieu, contigu au Collège Michel Servet, désigné sous l'appellation « ancienne usine Lajugie », appartenant à la Commune de Charlieu. Le Syndicat aménage cet immeuble en gymnase à usage scolaire.
La commune de Coutouvre adhère au syndicat en 1999.
Dans le bail emphytéotique enregistré au service des hypothèques le 15/02/2000, la Commune de Charlieu donne bail emphytéotique pour trente années consécutives, du 01/10/1983 au 30/09/2013, au « Syndicat Intercommunal pour la Gestion du CES 900 du secteur de Charlieu » la gestion d’un immeuble aménagé en gymnase à usage scolaire et contigu au collège.
Le Syndicat s'engage à entretenir en bon état le bâtiment désigné.
Il est stipulé dans les conditions du bail à l’article 3 « que le Syndicat laissera et abandonnera au bailleur ou à ses représentants toutes les constructions et augmentations qui existeront lors de la cessation du présent bail, pour quelque cause qu’il arrive, sans aucune espèce d’indemnité ».
she En 2005, le Syndicat Intercommunal pour la Gestion du CES 900 du secteur de Charlieu modifie ses statuts et devient « Syndicat Intercommunal de Gestion du Gymnase de la Bouverie » sans modifier le bail emphytéotique établit avec la Commune de Charlieu.
La commune de Saint-Julien-de-Jonzy adhère au syndicat en 2008.
En 2010, je Syndicat contracte un emprunt de 270000 € pour financer un agrandissement et une rénovation complète du bâtiment. Cet emprunt court jusqu’en octobre
2030.
En réunion du Comité Syndical du 17/11/2022, les délégués présents sont revenus sur la légitimité de conserver ce syndicat et sur le fait qu’il n’est plus normal que les communes continuent à verser une contribution pour gérer un gymnase dont la compétence ne serait plus de son ressort.
Le Syndicat emploie actuellement un personnel titulaire de la fonction publique pour assurer le secrétariat et un personnel contractuel pour assurer l’entretien du gymnase en contrat
jusqu’au 31/07/2023.
- Au vu des éléments apportés ci-dessus,
- Au vu du fait que le bail emphytéotique n’est plus en vigueur pour la gestion du bien unique du Syndicat,
- Au vu que les membres ne souhaitent plus que leurs communes contribuent à l’entretien d’un bâtiment qui n’appartient pas au Syndicat,
- Vues articles L5212-33 et L5212-34 du CGCT concernant la dissolution d’un syndicat
intercommunal,
Monsieur le Maire demande l’avis de son Conseil.
Ouï l'exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
- ACTE la demande de dissolution du Syndicat Intercommunal de Gestion du gymnase de la Bouverie à la date effective du ler août 2023,
- DIT que les conditions de liquidation du Syndicat seront étudiées par un groupe de travail en collaboration avec les services de la DDFIP et de l’État, puis présentées ultérieurement aux conseillers pour validation.
Fait à JARNOSSE, le 21 février 2023
Le Maire, Le Secrétaire de séance, Jean-Marc LOMBARD Marlène VILLENEUVE