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Déliberation - ANNEXE 1 DE2023 11
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Montrottier.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE 1 DE2023 11)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DU RHÔNE COMMUNE DE MONTROTTIER
CONVENTION
Relative à la réalisation et au financement des travaux d’aménagement de la place centrale d’Albigny par la création d’un cheminement piéton et de places de stationnement, sur la RD111 par la commune de Montrottier, dans sa traversée d’agglomération.
Entre :
Le Département du Rhône, représenté par le président du Conseil départemental du Rhône en exercice, Monsieur Christophe GUILLOTEAU, agissant en exécution d’une délibération de la commission permanente du Conseil départemental du Rhône du …………………., ci-après dénommé le Département, d’une part ;
Et
La commune de Montrottier, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Michel GOUGET, dûment habilité par délibération du conseil municipal de Montrottier en date du ………….., ci-après dénommée la commune, d’autre part,
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ :
- que la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses d’investissement afférentes à des travaux qu’ils réalisent sur le domaine public routier de l’État ou d’une collectivité territoriale ;
- que seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d’investissement réalisées dans le cadre d’une convention conclue avec l’État ou la collectivité territoriale propriétaire précisant les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties ;
- que par une délibération adoptée le 25 mars 1996, le Conseil général du Rhône a fixé la répartition des maîtrises d’ouvrages ainsi que les modalités de cofinancement pour les travaux d’aménagement d’agglomération sur les routes départementales n’appartenant pas au réseau structurant et hors le territoire de la Communauté urbaine de Lyon ;
- que la commune de Montrottier, envisage de réaliser des travaux d’aménagement de la place centrale d’Albigny par la création d’un cheminement piéton et de places de stationnement sur la RD111, dans sa traversée d'agglomération ;
- qu’il convient donc de définir les équipements à réaliser, le programme technique des travaux, les engagements financiers ainsi que les modalités d’entretien incombant aux parties ; CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
Article 1. Objet de la convention
La présente convention définit les conditions administratives, techniques et financières, auxquelles sont réalisés les travaux d’aménagement de la place centrale d’Albigny par la création d’un cheminement piéton et de places de stationnement sur la RD1117 sur le territoire de la commune de Montrottier.
Article 2. Autorisation d’occupation temporaire – Maîtrise d’ouvrage
La commune est autorisée, pour la durée des travaux visés ci-après, à occuper et à intervenir, jusqu’à la réception ou la levée des réserves des ouvrages édifiés, à ses risques et périls et sous sa responsabilité, sur le domaine public du Département.
Pour ce faire, le Département délègue sa maîtrise d’ouvrage à la commune de Montrottier pour la réalisation des travaux décrits à l’article 3 de la présente convention.
Article 3. Nature des travaux
Les travaux que la commune s’oblige à réaliser aux conditions définies par la présente convention, consistent à aménager :
- un cheminement piéton (trottoirs)
- des places de stationnement
- reprise de bordure
- signalisation horizontale
Les caractéristiques techniques et fonctionnelles détaillées des ouvrages exécutés sont définies dans le dossier technique annexé à la présente convention.
Article 4. Clause d’accessibilité aux personnes handicapées
L’opération d’aménagement devra respecter les dispositions de la loi 2005/102 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées », et de ses textes d’application.
Article 5. Modification des ouvrages
La commune soumet dans les meilleurs délais au Département pour approbation, toutes modifications substantielles qu’elle se propose d’apporter aux caractéristiques techniques et/ou fonctionnelles des ouvrages réalisés.
Article 6. Exécution des travaux
Les travaux mentionnés à l’article 3 de la présente convention sont entrepris sous la maîtrise d’ouvrage de la commune.
Ils sont exécutés, après accord du Département, dans un délai de 6 mois à compter de la date fixée par l’ordre de service de commencement des travaux. Article 7. Recherche d’amiante dans la chaussée
En application des dispositions du code du travail (articles R 4412-94 à R 4412-148) et du décret 2012-639 du 4 mai 2012, relatives à la protection et à la santé des travailleurs et au risque d’exposition à l’amiante, la commune, maître d’ouvrage des travaux, procédera à la recherche d’amiante dans les couches de chaussée impactées par le projet.
Les résultats de ces investigations devront être fournis par la commune au représentant du Département du Rhône territorialement compétent, afin de pouvoir instruire/renseigner la base de données départementale.
Article 8. Réception des ouvrages
La commune en sa qualité de maître d’ouvrage invite le Département, 15 jours avant la date prévue, à la réunion relative aux opérations préalables à la réception.
Lors de la réception, le Département fait toutes observations qu’il juge utiles.
La commune communique dans les meilleurs délais au Département, une copie de la décision de réception des ouvrages, laquelle comporte les observations faites par le Département, au titre de l’alinéa précédent.
Article 9. Propriété des ouvrages
L’ensemble de la chaussée, les trottoirs et accotements situés sur la RD111 font partie du domaine public du Département.
Sur la RD111 sont la propriété de la commune :
- les plantations
- l’éclairage public
- les trottoirs
- la signalisation horizontale
- la signalisation verticale d’intérêt local
Article 10. Entretien des ouvrages
A compter du jour de la notification de la copie de la décision de réception des ouvrages, chaque collectivité assure l’entretien des ouvrages dont elle est propriétaire conformément aux dispositions de la délibération du département du 22 novembre 1993 relative aux modalités de cofinancement et d’entretien des travaux routiers départementaux en traversée d’agglomération.
Article 11. Responsabilité
Sous réserve de l’appel en garantie des entreprises attributaires des travaux, la commune, en sa qualité de maître d’ouvrage, est responsable des dommages aux personnes et/ou aux biens, causés par l’exécution des travaux mentionnés à l’article 3.
A compter du jour de la notification de la copie de la décision de réception de l’ouvrage, chaque partie répond des dommages aux personnes et/ou aux biens causés par les ouvrages dont l’entretien leur incombe au titre de l’article 10. Article 12. Financement des travaux
La commune assure l’intégralité du financement des travaux et fait son affaire du paiement de la T.V.A. afférente aux travaux mentionnés à l’article 3, évalués à 68 867 € (HT) soit 82 640 € (TTC).
Les attributions correspondantes de la dotation globale d’équipement lui sont acquises.
Article 13. Durée
La présente convention s'applique à compter de sa signature par les parties.
Financièrement, elle expirera au terme des travaux réalisés par la commune, après transmission de la décision de réception des ouvrages, laquelle comporte les observations faites par le Département.
Sur l'aspect entretien, elle s'appliquera selon les modalités définies à l'article 10, pour une durée illimitée, sauf accord contraire des deux parties.
Article 14. Contentieux
Les contestations susceptibles de s’élever entre le Département et la commune, au sujet de l’exécution de la présente convention, sont portées devant le tribunal administratif de Lyon.
Article 15. Annexes
La présente convention comporte une annexe :
- un plan des travaux.
Fait à Lyon, le
en 2 exemplaires originaux
Pour le Département du Rhône, Pour la commune de Montrottier,
Le président du Conseil départemental, Le Maire,
Christophe GUILLOTEAU Michel GOUGET