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Déliberation - DE2023 22 1
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Montrottier.
Lien du pdf (Déliberation - DE2023 22 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
gastro,
Département du Rhône Extrait du Registre des Délibérations
Commune de Montrottier du Conseil Municipal
L’an DEUX MILLE VINGT-TROIS
En exercice : 14 Le TRENTE MARS
Présents : 13 Le Conseil municipal de la commune de Montrottier dûment convoqué, s’est
Votants : 14 réuni sous la présidence de Michel GOUGET, Maire Date de la convocation du conseil municipal : 23 mars 2023
Etaient présents : Michel GOUGET, Véronique CROZET, Michel VIANNAY,
Laura JOURNET, Jean-François POISSON, Bernard CHAVEROT, Evelyne
PANISSET, Irène CHAMBE, Lydie LAURENT, Régis COQUET, Jean-Paul
FARJOT, Bernard BOUCHET, Myriam RAYNARD.
Membre absent excusé ayant donné pouvoir: Catherine DUNAUD-MARMOZ donne pouvoir à Lydie LAURENT.
Secrétaire de séance : Bernard CHAVEROT.
2023-22
Département du Rhône — Convention cadre relative à l’offre d’ingénierie publique aux communes et EPCI dans le cadre de l’Agence Technique Départementale.
Monsieur le Maire expose :
Vu le projet de convention cadre relative à l’offre d’ingénierie publique aux communes et EPCT dans le cadre de l’ Agence Technique Départementale ci-annexé,
Le Département du Rhône, dans le cadre de l’ Agence Technique Départementale (ATD), service géré en régie, souhaite apporter sur le fondement de l’article L.3232-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), son soutien et son expertise au titre d’une assistance en termes d'ingénierie publique aux collectivités, dans leurs missions et dans l’exercice de leurs responsabilités.
Les missions d’assistance technique proposées par le Département, via l’ATD sont celles définies dans l’article R3232-1-2 du CGCT, hormis pour le domaine de la mobilité et le domaine de
l’aménagement et de l’habitat qui font l’objet d’un processus d’actions spécifiques au bénéfice des collectivités et menés avec les partenaires du Département (OPAC, CAUE...).
Selon le choix du bénéficiaire, le contenu de l’assistance technique du Département peut porter sur :
e En termes de champs d’intervention : voirie et aménagement de l’espace public / Bâtiment et maîtrise de l’énergie / Eau, assainissement, cours d’eau,
e En termes de niveau d’intervention :
- Conseil : cette mission permet d’apporter un éclairage rapide au maître d'ouvrage sur des aspects spécifiques d’un projet. Cette phase correspond à l’identification du besoin, à la définition de l’opportunité de l’opération sur ses aspects technique, financier et
organisationnel,
- Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) : cette mission permet d'accompagner le maître
d'ouvrage dans les différentes phases de l’opération, des études pré-opérationnelles
(programmation, consultation des prestataires intellectuels...), aux études opérationnelles (suivi des études de conception du maître d’œuvre, consultation des entreprises de travaux...) à la réalisation des travaux (suivi des prestataires, maîtrise d'œuvre, entreprises de travaux),
Accusé de réception en préfecture
069-216901397-20230330-DE2023-22-DE
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023 - Maîtrise d’œuvre (MOE) -— (uniquement pour des opérations de voirie et d’aménagement de l’espace public dont le montant estimatif est inférieur à 90 000 € HT) : cette mission permet de réaliser les études de conception et de suivre la réalisation des travaux pour de petites opérations de voirie et/ou d’aménagement d’espace public.
Monsieur le Maire précise que la convention s’applique par année civile et est conclue pour une durée d’un an renouvelable tacitement.
En adhérant à cette offre d’ingénierie publique, la commune de Montrottier s’engage à verser une cotisation annuelle s’élevant à 1 € par habitant.
Les principes de recours à l’offre sont les suivantes :
- Les missions de conseil sont gratuites à hauteur de deux missions de conseil par an par commune soit en tout 12 jours d’ingénierie maximum par an,
- L'assistance technique en assainissement collectif, détaillée en annexe 1 du projet de convention, est gratuite,
- Les missions d’AMO et de MOE sont payantes avec un abattement de 25 % sur le coût journalier des ingénieurs et techniciens correspondant à des montants respectifs de 320 € HT/jour et 240 € HT/jour.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres
présents ou représentés :
e APPROUVE le projet de convention cadre relative à l’offre d’ingénierie publique aux communes et EPCI dans le cadre de l’ Agence Technique Départementale ci-annexé,
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention,
e AUTORISE Monsieur le Maire à prendre l’ensemble des mesures administratives et comptables s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre
Le Maire,
Michel GOUGET
Le secrétaire de séance,
Bernard CHAVER
Accusé de réception en préfecture
069-216901397-20230330-DE2023-22-DE
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023 Le Maire, Michel GOUGET, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter :
De sa transmission en préfecture le :
De sa publication sur le site internet de la commune le :
Mairie de Montrottier — Tel 04 74 70 13 07 - Fax 04 74 70 20 39
Email : mairie@montrottier.fr
Accusé de réception en préfecture
069-216901397-20230330-DE2023-22-DE
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023 Accusé de réception en préfecture
069-216901397-20230330-DE2023-22-DE
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023