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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 21C0806 Reglement du service public deau potable sur les communes gerees en regie
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 21C0806 Reglement du service public deau potable sur les communes gerees en regie)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Inégalités sociales, Humanitaire,
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20211021-21COB06·DE
Date de télétransmission: 22/10/2021
Date de réception préfecture: 22/10/2021
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
EXTRAIT DU REGISTREDES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 21 octobre 2021
Délibération n ' 21 C/08/06
Date de convocation : Nombre de conseillers
15 octobre 2021 Présents: 55
Date de publication: Statutaires: 77 Pouvoirs: 5 En exercice: 76
27 octobre 2021 Votants: 60
Objet: Règlement du service public d'eau potable sur les communes gérées en régie
L'an deux mil vingt et un, le 21 octobre, à 18h00, le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle des fêtes de Nourard-le-Franc, sous la présidence de Frans DESMEDT.
Etaient présents:
M. BALTZ Jean-Paul, MME BARTHEIsabelle, M BIZET Régis, MMESBOURGOINMartine, BRUNET Laurette, MM CANDELOT Bertrand, CARREChristophe, MME CENSIERChristine, MM COULON Olivier, DE BEULE Olivier, DESMEDTFrans, DEWAELEBernard, DOISY Hubert, MMES DOLLEZ
Colette, DOUA Madeline (suppléante de M. PAUCELLIER Hervé), MM DUBOUIL Bernard, DUPONT Didier, MMES ERCOLANOMagali, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FOURNIER Alain, GAIGNON Christophe, GESBERTLaurent, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean-Pierre, MME GRIGNON-PONCE Véronique, MM HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, HUCHEZ Jean-Paul (suppléant de MME DUPONT Stéphanie), MME LARSONNIERVirginie (suppléante de M. DENEUFBOURGXavier), MM LEBRUNAlain, LEDENT Didier, LEFEBVREPhilippe, LEFEVRE François, LEFEVRE Jean-Charles, MATIE Xavier, MERLIN Bernard, MICHEL Thierry, MMES MOKRI Djamila, MORLIGHEMMonique, MM NAVARROJulien, NEGI Michaël, PETIT Jean-Luc, POINSARDCédric, RENAUXAndré, SAINTE-BEUVENicolas, SCHNEIDERChristian (suppléant de M. WINDERICKX jean-Luc), SOETAERTFrancis, MME SOUDET Sylvie, MM THEOPHILE Pascal, VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VERLEYE Eliane, VERMEULEN Christèle, M WAFFELAERTEric.
Soit 55 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de la séance.
Etaient excusés: M. PAUCELLIERHervé
Etaient absents: M. BONNEMENTJulien, MMESBONNETCatherine, BOULAS-DRETZSandrine, MM BOURGEOISJérôme, BOURGETEAUPascal, FARCE Philippe, MME FERNANDESGuylaine, MM FONTAINE Patrice, GREVIN Régis, HAMOT Bertrand, MME LACOMBEIsabelle, M. MATRON Matthias, MME VASSEURLydie, MM VAUCHELLE Patrick, WARME Philippe, WELLCAN Pierre. Ont donné procuration:
M. CONVERS Patrick (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en- Chaussée);
MMEDA SILVAIsabelle (Méry la Bataille) à M. DE BEULE Olivier (Gannes); MME DELAMARRE Béatrice (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUILBernard (Saint-Just-en- Chaussée);
MME DESMEDTYveline (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DESMEDTFrans (Saint-Just-en- Chaussée);
MMELEQUEN Astride (Avrechy) à M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) ;
Ont été élus secrétaires de séance: M. SAINTE-BEUVE Nicolas et MME VAN DE WEGHE Elisabeth
A la prise de compétence Eau par la communauté de communes du Plateau Picard, il avait été décidé de conserver dans un premier temps les règlements de service Eau Potable existants préalablement sur les communes géréesen régie. Après 4 ans, il convient pour plus de lisibilité pour les usagers et plus de simplicité pour les services d'harmoniser les règles en se dotant d'un règlement de service unique précisant le cadre de ses relations avec les usagersdu service concernant notamment leurs droits, obligations et responsabilités.
Ce règlement harmonisé concerne uniquement les communes dont la gestion est assuréeen régie. Les communes en Délégation de Service Public (DSP)disposent, quant à elles, d'un règlement de service lié au contrat. Il est précisé que ce règlement s'appliquera automatiquement à toute commune dont le service public d'eau potable serait amené à évoluer vers une gestion en régie.
Le règlement entrera en vigueur à compter du 1 er janvier 2022.
Pour ce qui concerne la transmission obligatoire de ce règlement aux usagers, le paiement de la première facture suivant la date de mise en application de celui-ci vaudra accusé de réception et acceptation par l'abonné.
Le Conseil,
Vu les statuts en vigueur;
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment l'article L2224-12 portant sur les règlements des services publics d'eau et d'assainissement et leur tarification; Vu le projet de règlement du service public d'eau potable;
Considérant l'intérêt pour la communauté de communes du Plateau Picard et pour les usagersde disposer d'un règlement du service public d'eau potable unique pour toutes les communes gérées en régie ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
ADOPTE le règlement du service public d'eau potable tel qu'annexé à la présente délibération ;
AUTORISEle président à accomplir l'ensemble des formalités liées à la bonne exécution du règlement;
DECIDEque ce règlement entrera en vigueur à la date du t'" janvier 2022 et qu'il sera transmis aux usagersconformément à la réglementation;
2/3
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20211021-21COB06-DE
Date de télétransmission: 22/10/2021
Date de réception préfecture: 22/10/2021 ABROGE à cette même date les règlements antérieurs en vigueur sur les périmètres gérés en régie.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Acte publié ou notifié le 27 octobre 2021
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Le Président
Frans DESMEDT
Accusé de réception en préfecture
060-246000566·20211021·21C0806-OE
Dale de télétransmission: 22/1012021
Dale de réception préfecture: 22/1012021